SlideShare une entreprise Scribd logo
PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2020
Entre
l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES,
80, rue de la Roquette - 75011 PARIS
et
La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T. -
FORCE OUVRIERE, 153, rue de Rome - 75017 PARIS
La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T. Case 538, 93515
MONTREUIL CEDEX
La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES
SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. 47/49 ave Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19
La FEDERATION UNSA Santé et Sociaux Public et Privé
BP 90023 – 75323 PARIS CEDEX 07
Il est convenu ce qui suit :
Une actualisation de l’article 18 : indemnité de licenciement de la Convention Collective
Nationale des Prothésistes Dentaires et Laboratoires de Prothèse Dentaire, interviendra à la
date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal Officiel.
Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités
d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins
de cinquante salariés, conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 11 septembre 2020
Pour la C.F.D.T. Pour l'UNPPD
Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- FORCE OUVRIERE
Pour l’U.N.S.A.
Article 18 : Indemnité de licenciement
Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors des cas de faute grave ou
lourde, aux salariés visés par la présente convention collective, licenciés.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- au-dessus de 8 mois de présence : 1/4ème
de mois de salaire par année
d’ancienneté
- au-dessus de trois ans de présence : un mois et demi
- au-dessus de six ans de présence : deux mois
- au-dessus de neuf ans de présence : deux mois et demi
- au-dessus de onze ans de présence : 1/4 de mois de salaires par année
d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaires pour les
années à partie de 10 ans
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la
rémunération brute totale des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la
formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu
que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait
été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même
nature.
Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative et ne peuvent comporter
de clauses dérogatoires, sauf dispositions plus favorables.

Contenu connexe

Tendances

IDCC 1499 Smp 2016 accord
IDCC 1499 Smp 2016 accordIDCC 1499 Smp 2016 accord
IDCC 1499 Smp 2016 accord
Société Tripalio
 
1516 Avenant minima 10 03 2016
1516 Avenant minima 10 03 2016 1516 Avenant minima 10 03 2016
1516 Avenant minima 10 03 2016
Société Tripalio
 
Idcc 783 protocole politique salariale
Idcc 783 protocole politique salarialeIdcc 783 protocole politique salariale
Idcc 783 protocole politique salariale
Société Tripalio
 
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhIdcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Société Tripalio
 
IDCC 2615 Les salaires minimaux hiérarchiques dans les industries métallurgiq...
IDCC 2615 Les salaires minimaux hiérarchiques dans les industries métallurgiq...IDCC 2615 Les salaires minimaux hiérarchiques dans les industries métallurgiq...
IDCC 2615 Les salaires minimaux hiérarchiques dans les industries métallurgiq...
Société Tripalio
 
IDCC 627 protocole d'accord régional du 15 avril 2016
IDCC 627 protocole d'accord régional du 15 avril 2016IDCC 627 protocole d'accord régional du 15 avril 2016
IDCC 627 protocole d'accord régional du 15 avril 2016
Société Tripalio
 
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briquesRémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Société Tripalio
 
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et am
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et amIDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et am
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et am
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadresIdcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
Léo Guittet
 
Idcc 3032 avenant dialogue social
Idcc 3032 avenant dialogue socialIdcc 3032 avenant dialogue social
Idcc 3032 avenant dialogue social
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salairesIdcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 207 avenant dons de jours de repos
Idcc 207 avenant dons de jours de reposIdcc 207 avenant dons de jours de repos
Idcc 207 avenant dons de jours de repos
Société Tripalio
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
Léo Guittet
 
idcc 1626 taux effectif garantis des mensuels
idcc 1626 taux effectif garantis des mensuelsidcc 1626 taux effectif garantis des mensuels
idcc 1626 taux effectif garantis des mensuels
Société Tripalio
 
Idcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiauxIdcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiaux
Société Tripalio
 
IDCC 2706 Avenant de revalorisation salaires minima
IDCC 2706 Avenant  de revalorisation  salaires  minimaIDCC 2706 Avenant  de revalorisation  salaires  minima
IDCC 2706 Avenant de revalorisation salaires minima
Société Tripalio
 
IDCC 1408 accord du 13 avril 2016
IDCC 1408 accord du 13 avril 2016IDCC 1408 accord du 13 avril 2016
IDCC 1408 accord du 13 avril 2016
Société Tripalio
 
Idcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salairesIdcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salaires
Société Tripalio
 

Tendances (19)

IDCC 1499 Smp 2016 accord
IDCC 1499 Smp 2016 accordIDCC 1499 Smp 2016 accord
IDCC 1499 Smp 2016 accord
 
1516 Avenant minima 10 03 2016
1516 Avenant minima 10 03 2016 1516 Avenant minima 10 03 2016
1516 Avenant minima 10 03 2016
 
Idcc 783 protocole politique salariale
Idcc 783 protocole politique salarialeIdcc 783 protocole politique salariale
Idcc 783 protocole politique salariale
 
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
 
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhIdcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
 
IDCC 2615 Les salaires minimaux hiérarchiques dans les industries métallurgiq...
IDCC 2615 Les salaires minimaux hiérarchiques dans les industries métallurgiq...IDCC 2615 Les salaires minimaux hiérarchiques dans les industries métallurgiq...
IDCC 2615 Les salaires minimaux hiérarchiques dans les industries métallurgiq...
 
IDCC 627 protocole d'accord régional du 15 avril 2016
IDCC 627 protocole d'accord régional du 15 avril 2016IDCC 627 protocole d'accord régional du 15 avril 2016
IDCC 627 protocole d'accord régional du 15 avril 2016
 
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briquesRémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
 
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et am
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et amIDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et am
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et am
 
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadresIdcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
 
Idcc 3032 avenant dialogue social
Idcc 3032 avenant dialogue socialIdcc 3032 avenant dialogue social
Idcc 3032 avenant dialogue social
 
Idcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salairesIdcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salaires
 
Idcc 207 avenant dons de jours de repos
Idcc 207 avenant dons de jours de reposIdcc 207 avenant dons de jours de repos
Idcc 207 avenant dons de jours de repos
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
 
idcc 1626 taux effectif garantis des mensuels
idcc 1626 taux effectif garantis des mensuelsidcc 1626 taux effectif garantis des mensuels
idcc 1626 taux effectif garantis des mensuels
 
Idcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiauxIdcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiaux
 
IDCC 2706 Avenant de revalorisation salaires minima
IDCC 2706 Avenant  de revalorisation  salaires  minimaIDCC 2706 Avenant  de revalorisation  salaires  minima
IDCC 2706 Avenant de revalorisation salaires minima
 
IDCC 1408 accord du 13 avril 2016
IDCC 1408 accord du 13 avril 2016IDCC 1408 accord du 13 avril 2016
IDCC 1408 accord du 13 avril 2016
 
Idcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salairesIdcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salaires
 

Similaire à Idcc 993 protocole accord indemnite licenciement

Idcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraiteIdcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraite
Léo Guittet
 
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadresIdcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
Léo Guittet
 
Idcc 1555 avenant categoriel tam
Idcc 1555 avenant categoriel tamIdcc 1555 avenant categoriel tam
Idcc 1555 avenant categoriel tam
Léo Guittet
 
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn oetam
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn oetamIdcc 1555 avenant mise a jour ccn oetam
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn oetam
Léo Guittet
 
Idcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salairesIdcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrenceIDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
Société Tripalio
 
Idcc 759 accord salaires 2018
Idcc 759 accord salaires 2018Idcc 759 accord salaires 2018
Idcc 759 accord salaires 2018
Société Tripalio
 
IDCC 240 Avenant prime annuelle
IDCC 240 Avenant prime annuelle IDCC 240 Avenant prime annuelle
IDCC 240 Avenant prime annuelle
Société Tripalio
 
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
Société Tripalio
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
Léo Guittet
 
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019 Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Léo Guittet
 
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosIDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
Société Tripalio
 
IDCC 200 Avenant 84 du 15 09 2016 prime de 13e mois
IDCC 200 Avenant 84 du 15 09 2016 prime de 13e moisIDCC 200 Avenant 84 du 15 09 2016 prime de 13e mois
IDCC 200 Avenant 84 du 15 09 2016 prime de 13e mois
Société Tripalio
 
Idcc 1487 hds 07 02-2020
Idcc 1487  hds  07 02-2020Idcc 1487  hds  07 02-2020
Idcc 1487 hds 07 02-2020
Léo Guittet
 
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
Société Tripalio
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
Société Tripalio
 
Idcc 292 avenant indemnite licenciement
Idcc 292 avenant indemnite licenciementIdcc 292 avenant indemnite licenciement
Idcc 292 avenant indemnite licenciement
Société Tripalio
 
Idcc 413 avenant mesures salariales
Idcc 413 avenant mesures salarialesIdcc 413 avenant mesures salariales
Idcc 413 avenant mesures salariales
Société Tripalio
 
Idcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salairesIdcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salaires
Léo Guittet
 
Accord National : protection sociale complémentaire en agriculture
Accord National : protection sociale complémentaire en agricultureAccord National : protection sociale complémentaire en agriculture
Accord National : protection sociale complémentaire en agriculture
Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 

Similaire à Idcc 993 protocole accord indemnite licenciement (20)

Idcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraiteIdcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraite
 
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadresIdcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
 
Idcc 1555 avenant categoriel tam
Idcc 1555 avenant categoriel tamIdcc 1555 avenant categoriel tam
Idcc 1555 avenant categoriel tam
 
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn oetam
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn oetamIdcc 1555 avenant mise a jour ccn oetam
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn oetam
 
Idcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salairesIdcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salaires
 
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrenceIDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
 
Idcc 759 accord salaires 2018
Idcc 759 accord salaires 2018Idcc 759 accord salaires 2018
Idcc 759 accord salaires 2018
 
IDCC 240 Avenant prime annuelle
IDCC 240 Avenant prime annuelle IDCC 240 Avenant prime annuelle
IDCC 240 Avenant prime annuelle
 
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
 
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019 Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
 
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosIDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
 
IDCC 200 Avenant 84 du 15 09 2016 prime de 13e mois
IDCC 200 Avenant 84 du 15 09 2016 prime de 13e moisIDCC 200 Avenant 84 du 15 09 2016 prime de 13e mois
IDCC 200 Avenant 84 du 15 09 2016 prime de 13e mois
 
Idcc 1487 hds 07 02-2020
Idcc 1487  hds  07 02-2020Idcc 1487  hds  07 02-2020
Idcc 1487 hds 07 02-2020
 
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
 
Idcc 292 avenant indemnite licenciement
Idcc 292 avenant indemnite licenciementIdcc 292 avenant indemnite licenciement
Idcc 292 avenant indemnite licenciement
 
Idcc 413 avenant mesures salariales
Idcc 413 avenant mesures salarialesIdcc 413 avenant mesures salariales
Idcc 413 avenant mesures salariales
 
Idcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salairesIdcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salaires
 
Accord National : protection sociale complémentaire en agriculture
Accord National : protection sociale complémentaire en agricultureAccord National : protection sociale complémentaire en agriculture
Accord National : protection sociale complémentaire en agriculture
 

Plus de Léo Guittet

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
Léo Guittet
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
Léo Guittet
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Léo Guittet
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Léo Guittet
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
Léo Guittet
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Léo Guittet
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Léo Guittet
 

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Dernier

Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 

Dernier (9)

Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

Idcc 993 protocole accord indemnite licenciement

  • 1. PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2020 Entre l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES, 80, rue de la Roquette - 75011 PARIS et La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T. - FORCE OUVRIERE, 153, rue de Rome - 75017 PARIS La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T. Case 538, 93515 MONTREUIL CEDEX La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. 47/49 ave Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19 La FEDERATION UNSA Santé et Sociaux Public et Privé BP 90023 – 75323 PARIS CEDEX 07 Il est convenu ce qui suit : Une actualisation de l’article 18 : indemnité de licenciement de la Convention Collective Nationale des Prothésistes Dentaires et Laboratoires de Prothèse Dentaire, interviendra à la date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal Officiel. Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 11 septembre 2020 Pour la C.F.D.T. Pour l'UNPPD Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- FORCE OUVRIERE Pour l’U.N.S.A.
  • 2. Article 18 : Indemnité de licenciement Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors des cas de faute grave ou lourde, aux salariés visés par la présente convention collective, licenciés. Cette indemnité sera calculée comme suit : - au-dessus de 8 mois de présence : 1/4ème de mois de salaire par année d’ancienneté - au-dessus de trois ans de présence : un mois et demi - au-dessus de six ans de présence : deux mois - au-dessus de neuf ans de présence : deux mois et demi - au-dessus de onze ans de présence : 1/4 de mois de salaires par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaires pour les années à partie de 10 ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération brute totale des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative et ne peuvent comporter de clauses dérogatoires, sauf dispositions plus favorables.