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AVENANT N°85 DU 07 MARS 2016 DE CONFORMITE AUX OBSERVATIONS POUR
L’EXTENSION DE LA CCN
A L’AVENANT DE REVISION N°79 DU 17 NOVEMBRE 2014 A LA CONVENTION
COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE
IDCC 733
Entre :
La Fédération nationale des syndicats de détaillants en chaussures de France FDCF
D’une part,
Et :
Fédération des employés et cadres C.G.T. - FORCE OUVRIERE ;
Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ;
Fédération des services et force de vente C.S.F.V. / C.F.T.C. ;
Fédération des cadres du commerce et services FNECS-CFE/C.G.C. ;
Fédération des Services C.F.D.T. ;
D’autre part,
Préambule :
Par accord en date du 8 décembre 2014, les partenaires sociaux ont souhaité réviser les
dispositions de la convention collective des détaillants en chaussures (convention
collective IDCC 733). Par arrêté en date du 11 décembre 2015, la ministre du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé à l’extension de
l’avenant précité sous des réserves que les partenaires ont entendu lever en procédant
aux modifications suivantes :
Article 1 : Révision de l’article 14
L’alinéa 3 de l’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rappel d’un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et
sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à deux jours ouvrables de congés
supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les délais de
voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés ; en
tout état de cause, le rappel organisé ne peut s’envisager que sous réserve que
l’employeur respecte les dispositions de l’article L.3141-18 du code du travail. »
Article 2 : Révision de l’article 15
L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
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« Pour la détermination de l'indemnité de congés payés, il est rappelé que seules sont
assimilées à un temps de travail et considérées comme ayant donné lieu à rémunération:
- l'ensemble des périodes de congés payés prévues par la présente convention;
- les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles
l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou
de maladie professionnelle;
- les périodes de maladie constatée par certificat médical et indemnisées au titre de
l'article 17 de la présente convention;
- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque;
- les congés de formation considérés comme temps de travail;
- les périodes de prise de la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L.
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l'article L. 3122-2 du code du travail ;
Il est rappelé en outre, que l'indemnité afférente aux congés payés est égale au dixième
de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (12
mois du 1er
juin au 31 mai suivant). Cette indemnité ne peut toutefois être inférieure au
montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la durée légale des congés
payés du salarié, si celui-ci avait continué à travailler.
Article 3 : modification de l’article 16
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congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ; »
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« Dans ce cas, il sera versé au salarié le salaire correspondant à la période de préavis
effectuée sans que l’employeur ne puisse réclamer le paiement de la part du préavis non
effectué »
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suivant son extension.
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Conformément à l’article L2231-5, la partie la plus diligente des organisations signataires
de cet accord notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de
la procédure de signature.
3
Le présent accord sera établi en nombre suffisant et sera déposé auprès des services du
Ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au Secrétariat-greffe du
Conseil de Prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du
Code du travail.
Fait à Paris, le 07 mars 2016
En 10 exemplaires originaux
Pour la F.D.C.F. Pour la F.N.E.C.S.- C.F.E. - C.G.C.
Pour la C.S.F.V. C.F.T.C Pour la F.D.S. C.F.D.T.
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IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016

  • 1. 1 AVENANT N°85 DU 07 MARS 2016 DE CONFORMITE AUX OBSERVATIONS POUR L’EXTENSION DE LA CCN A L’AVENANT DE REVISION N°79 DU 17 NOVEMBRE 2014 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE IDCC 733 Entre : La Fédération nationale des syndicats de détaillants en chaussures de France FDCF D’une part, Et : Fédération des employés et cadres C.G.T. - FORCE OUVRIERE ; Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ; Fédération des services et force de vente C.S.F.V. / C.F.T.C. ; Fédération des cadres du commerce et services FNECS-CFE/C.G.C. ; Fédération des Services C.F.D.T. ; D’autre part, Préambule : Par accord en date du 8 décembre 2014, les partenaires sociaux ont souhaité réviser les dispositions de la convention collective des détaillants en chaussures (convention collective IDCC 733). Par arrêté en date du 11 décembre 2015, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé à l’extension de l’avenant précité sous des réserves que les partenaires ont entendu lever en procédant aux modifications suivantes : Article 1 : Révision de l’article 14 L’alinéa 3 de l’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le rappel d’un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les délais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés ; en tout état de cause, le rappel organisé ne peut s’envisager que sous réserve que l’employeur respecte les dispositions de l’article L.3141-18 du code du travail. » Article 2 : Révision de l’article 15 L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
  • 2. 2 « Pour la détermination de l'indemnité de congés payés, il est rappelé que seules sont assimilées à un temps de travail et considérées comme ayant donné lieu à rémunération: - l'ensemble des périodes de congés payés prévues par la présente convention; - les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle; - les périodes de maladie constatée par certificat médical et indemnisées au titre de l'article 17 de la présente convention; - les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque; - les congés de formation considérés comme temps de travail; - les périodes de prise de la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 du code du travail - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail ; Il est rappelé en outre, que l'indemnité afférente aux congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (12 mois du 1er juin au 31 mai suivant). Cette indemnité ne peut toutefois être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la durée légale des congés payés du salarié, si celui-ci avait continué à travailler. Article 3 : modification de l’article 16 A l’article 16 alinéa 1 il est ajouté un 6ème tiret ainsi rédigé : - « pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours (ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ; » Article 4 : modification de l’article 31 Le dernier aliéna de l’article 31 est remplacé par les dispositions suivantes: « Dans ce cas, il sera versé au salarié le salaire correspondant à la période de préavis effectuée sans que l’employeur ne puisse réclamer le paiement de la part du préavis non effectué » Article 5 : entrée en vigueur Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant son extension. Article 6 : formalités de dépôt et de procédure Conformément à l’article L2231-5, la partie la plus diligente des organisations signataires de cet accord notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
  • 3. 3 Le présent accord sera établi en nombre suffisant et sera déposé auprès des services du Ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail. Fait à Paris, le 07 mars 2016 En 10 exemplaires originaux Pour la F.D.C.F. Pour la F.N.E.C.S.- C.F.E. - C.G.C. Pour la C.S.F.V. C.F.T.C Pour la F.D.S. C.F.D.T. Pour la F.E.C. F.O.