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IDCCC 1000 Pv de désaccord 251116

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 20/02/1979 DU PERSONNEL DES CABINETS D’AVOCATS Procès-Verbal de désaccord du 25 novembre 2017 sur la valeur du point en 2017 1 Commission Mixte Paritaire du Personnel non Avocat Procès-Verbal de désaccord du 25 novembre 2016 Sur la valeur du point 2017 Les délégations patronales et salariales de la Commission Mixte Paritaire du Personnel non avocats se sont réunies le 25 novembre 2016 à 9h30 dans les locaux du Ministère du Travail sur le sujet des minima salariaux. Pour la délégation patronale représentée par AEF  CNADA  CNAE FNUJA  SAFE  UPSA  Pour la délégation salariale représentée par CFDT  CFTC  CGT  FEC-FO  SPAAC CFE-CGC UNSA  En dépit des échanges entrepris, elles constatent qu’aucun accord n'a été trouvé sur les salaires et la délégation salariale demande d’établir par la présente un procès- verbal de désaccord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail. Les dernières propositions des organisations syndicales présentes, pour l’augmentation de la valeur du point, sont les suivantes :
  • 2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 20/02/1979 DU PERSONNEL DES CABINETS D’AVOCATS Procès-Verbal de désaccord du 25 novembre 2017 sur la valeur du point en 2017 2 Collège Employeurs Collège salariés Pour l’AEF, augmentation proposée :  Refus de porter le coefficient 385 au PMSS  0% pour l’ensemble des coefficients Nom et signature Pour la CFDT augmentation proposée :  Coef 385 au PMSS  + 1% pour les autres coefficients Nom et signature Pour la CNADA, augmentation proposée :  Refus de porter le coefficient 385 au PMSS  + 0.4% pour les autres coefficients Nom et signature Pour la CFTC, augmentation proposée :  Coef 385 au PMSS  + 1% pour les autres coefficients Nom et signature Pour la CNAE, augmentation proposée :  Refus de porter le coefficient 385 au PMSS  + 0.4% pour les autres coefficients Nom et signature Pour la CGT, augmentation proposée :  Coef 385 au PMSS avec échéancier  1er niveau de la grille à 1.800 euros Nom et signature Pour la FNUJA, augmentation proposée :  Refus de porter le coefficient 385 au PMSS  + 0.4% pour les autres coefficients Nom et signature Pour la FEC-FO, augmentation proposée :  Coef 385 au PMSS  + 1% pour les autres coefficients Nom et signature Pour le SAFE, augmentation proposée :  Refus de porter le coefficient 385 au PMSS  + 0.4% pour les autres coefficients Nom et signature Pour le SPAAC, augmentation proposée :  Coef 385 au PMSS  + 1% pour les autres coefficients Nom et signature Pour l’UPSA, augmentation proposée :  Refus de porter le coefficient 385 au PMSS  0% pour l’ensemble des coefficients Nom et signature Pour l’UNSA, augmentation proposée :  Coef 385 au PMSS  + 1% pour les autres coefficients Nom et signature Fait à Paris, le 25 novembre 2016.