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CALCUL ET TRAITEMENT FISCAL
BENYASSINE Hicham
2023-24
L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et
revenus des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 du CGI.
 les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles
soumises à l'IR
 les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à
une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
 les associations et les organismes légalement assimilés…
Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison
de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus :
 se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et
aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre
occasionnel ;
 dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions
tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non
résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des
produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles
exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs
propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte
de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant
une activité au Maroc.
L’exonération fiscale, parfois aussi appelée exonération d’impôt, est
essentiellement une exemption de payer un impôt prodiguée par la loi dans
certains cas, à des personnes physiques ou des personnes morales.
Une exonération fiscale peut être partielle ou totale.
La plupart des exonérations fiscales sont temporaires, c’est-à-dire qu’elles
sont limitées dans le temps. Cependant, il existe quelques exonérations
fiscales qui sont permanentes.
Exonérations permanentes : (Art 6-I)
 les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif,
pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.
 la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
 la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer
 les coopératives…
Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit : (Art 6-I)
 Les entreprises exportatrices de produits ou de services,
 Les entreprises hôtelières
 Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City "
bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une
période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours
duquel la première opération d'exportation a été réalisée et de l’imposition
au taux réduit au-delà de cette période.
Exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit : (Art 6- II)
 Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches
d'exportation bénéficient : de l'exonération totale durant les cinq (5)
premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur
exploitation et de l'imposition au taux prévu à l’article 19-II-A pour les
vingt (20) exercices consécutifs suivants.
Imposition temporaire au taux réduit : (Art 6- II)
Bénéficient du taux prévu à l’article 19-II-C ci-dessous pendant les cinq (5)
premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :
 Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail
essentiellement manuel ;
 Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle ;
 Les sociétés sportives régulièrement constituées
 …
Les sociétés est imposé chaque année, sur leur bénéfice fiscal annuel.
L'année fiscale peut ne pas coïncider avec l'année civile, mais ne peut être
inférieur à 12 mois (sauf l'année de création)
Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après
l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou
supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application
de la législation et de la réglementation comptable en vigueur,
modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la
réglementation fiscale en vigueur.
BF= BC après traitement fiscal
Traitement fiscal des charges et des produits
BF = Bénéfice comptable + Réintégrations - Déductions
Les produits imposables visés à l'article8-I ci-dessus s'entendent :
 Les produits d’exploitation
 Les produits financiers
 Les produits non courants
 Les subventions et dons reçus de l'État, des collectivités locales ou des
tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus.
Quatre Conditions de déductibilité :
1. Liée à l’exploitation
2. Concerne l’exercice encours
3. Justifiée du point de vue comptable
4. Se traduit par une diminution de l’actif net
A- les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de
matières et fournitures ;
B- les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de
l'exploitation, y compris :
 1°- les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de cent (100)
dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit
la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce;
La société SONAC a réalise en 2021 un bénéfice comptable de 200000
DH.
L’analyse de ces charges comptabilisées laisse apparaître des cadeaux
distribués à l’occasion des fêtes de fin d’années :
 20000 Dh pour l’acquisition des 20 cartables portant le logo de la
société, offerts aux principaux partenaires commerciaux
 3000 Dh pour des stylos d’une valeur unitaire de 80 Dh
 5000 Dh pour des agendas d’une valeur unitaire de 100 Dh portant le
nom de la Société
Travail à faire : Calculer le résultat fiscal de ma société SONAC
- aux habous publics ;
- à l'entraide nationale créée par le dahir n° 1-57-009 du 26 ramadan 1376 ;
- aux associations reconnues d'utilité publique qui œuvrent dans un but
charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif,
d'enseignement, de santé ou environnemental ;
- aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat pour la
réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite de deux pour mille (2 ‰)
du chiffre d'affaires.
les dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs.
 Les immobilisations en non valeurs doivent être amortis à taux constant, sur
cinq (5) ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité ;
les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles.
 Ces dotations concernent les immobilisations corporelles et incorporelles qui
se déprécient par le temps ou par l'usage.
 Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour
du mois d'acquisition des biens. Toutefois, lorsqu'il s'agit de biens meubles
qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur
amortissement jusqu'au premier jour du mois de leur utilisation effective.
L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine, hors taxe sur la valeur ajoutée
déductible, telle qu’elle est inscrite à l’actif immobilisé. Cette valeur d’origine est
constituée par :
- le coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat augmenté des autres frais de
transport, frais d’assurance, droits de douanes et frais d’installation ;
- le coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-
même ;
- la valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport pour les biens apportés ;
- la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange.
 La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites
des taux admis d'après les usages de chaque profession, industrie ou branche
d'activité. Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient
inscrits dans un compte de l'actif immobilisé et que leur amortissement soit
régulièrement constaté en comptabilité.
 Toutefois, le taux d'amortissement du coût d'acquisition des véhicules de
transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur
à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans
à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300 000) dirhams par
véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
La société SONAC a acquis en janvier 2021 un véhicule de transport de
personnes à 400.000 DH TTC qu'elle amortie à 20%.
Travail à faire :
 Calculer la dotation aux amortissements comptabilisée
 Calculer le montant de la dotation aux amortissements fiscalement
déductible au titre de l'exercice 2021.
 Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d'un
contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant
de la location supportée par l'utilisateur et correspondant à l'amortissement
au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent
mille (300 000) dirhams, n'est pas déductible pour la détermination du
résultat fiscal de l'utilisateur.
 Toutefois, la limitation de cette déduction ne s'applique pas dans le cas de
location par période n'excédant pas trois (3) mois non renouvelable.
Au cours de l'exercice 2021, la société Interima a pris en location une voiture de type Mercedes.
 La période d'utilisation est de 5 mois.
 Le montant de la location est de 60.000 DH.
 Le véhicule a été acquis par la société de location le 01.01.2021 à 600.000 TTC. Le taux
d'amortissement retenu par la société de location est de 20% l'an.
Travail à faire :
1. Calculer le montant de la location fiscalement déductible au titre de l'exercice 2021.
2. Quel est le montant d'amortissement fiscalement déductible pour la société de location ?
 VO = 600.000 TTC
 VO HT = 500 000 Dh HT
 Dot Amt CB = 500 000 x 20% x 5/12 = 41 667
 Dot Amt Déductible = 300 000 x 20% x 5/12 = 25 000
 A réintégrer = 41 667 – 25 000 = 16 667
Pour financer ses investissements, la société TVX recourt souvent à la formule du crédit-bail.
En 2021, les charges locatives comptabilisées contiennent notamment les redevances de leasing
relatives aux véhicules de transport et se répartissent comme suit :
Type de véhicule
Prix d'achat
TTC
Durée
utilisation
Montant
redevances
Autocar de transport du personnel 600.000 12 mois 125.000
Mitsubishi pick-up 600.000 12 mois 88.200
Mercedes 220 C 480.000 9 mois 70.000
Véhicule utilitaire économique 114.000 6 mois 18.700
Le taux d'amortissement pratiqué par la société de leasing est de 25%. Le taux de TVA est de
14% pour les voitures utilitaires et 20% pour les autres voitures.
Travail à faire :
Il vous est demandé de calculer le montant des redevances fiscalement déductibles au titre de
l'exercice 2021.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables :
- aux véhicules utilisés pour le transport public ;
- aux véhicules de transport collectif du personnel de l'entreprise et de
transport scolaire ;
- aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des
voitures affectés conformément à leur objet ;
- aux ambulances.
La société qui n'inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se
rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite
dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants.
 Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la
dépréciation des éléments de l'actif, soit à des charges ou des pertes non
encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.
 Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur
nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.
 La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée
par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois
suivant celui de sa constitution.
 Lorsque, au cours d'un exercice comptable ultérieur, ces provisions
reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination
ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice.
Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée par la société elle-même,
l'administration procède aux redressements nécessaires.
 Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans les écritures
d'un exercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa
constitution, être réintégrée dans le résultat de l'exercice au cours duquel
elle a été portée à tort en comptabilité.
les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés
à la société pour les besoins de l'exploitation, à condition que le capital social
soit entièrement libéré.
Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut
excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut
être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des
finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6)
mois de l'année précédente ;
Lors de l'analyse fiscale de la comptabilité de la société Matic Sarl au capital de 1.500.000 DH,
vous constatez notamment des intérêts versés aux associés au cours de l'exercice 2021 pour un
montant total de 62.240 DH. Les avances des associés effectués au cours de l'exercice sont
inférieures à leur part dans le capital. Ces avances sont de l'ordre de :
- Mademoiselle Asmae : 800.000 DH versé en début janvier et retiré en fin septembre ;
- Monsieur Abdeljalil : 300.000 DH versé en début octobre et retiré en fin décembre ;
- Monsieur Kamal : 600.000 DH versé en début juin et retiré en fin septembre pour 200.000
DH.
Le taux fixé par le ministère des finances pour la déduction des intérêts sur comptes courants
des associés créditeurs est de 2.5%.
Il vous est demandé de calculer le montant des intérêts fiscalement déductibles.
- Mademoiselle Asmae : 800.000 DH versé en début janvier et retiré en fin septembre ;
- Monsieur Abdeljalil : 300.000 DH versé en début octobre et retiré en fin décembre ;
- Monsieur Kamal : 600.000 DH versé en début juin et retiré en fin septembre pour
200.000 DH.
Janvier Juin Septembre Octobre Décembre
Ass 1 800000 - 800000
Ass 2 300000 - 300000
Ass 3 600000 - 200000
CCA 800000 1 400 000 400 000 700000 400000
5 mois 3 mois 1 mois 3 mois
800000 x
2,5% x 5/12
1400000 x
2,5% x 3/12
400000 x
2,5% x 1/12
700000 x
2,5% x 3/12
8333 8750 833 4375
22 291 soit une réintégration de 62 240 – 22 291 = 39 949
Lors de l'analyse fiscale de la comptabilité de la société Matic Sarl au capital de 1.000.000 DH,
vous constatez notamment des intérêts versés aux associés au cours de l'exercice 2021 pour un
montant total de 62.240 DH. Les avances des associés effectués au cours de l'exercice sont
inférieures à leur part dans le capital. Ces avances sont de l'ordre de :
- Mademoiselle Asmae : 800.000 DH versé en début janvier et retiré en fin septembre ;
- Monsieur Abdeljalil : 300.000 DH versé en début octobre et retiré en fin décembre ;
- Monsieur Kamal : 600.000 DH versé en début juin et retiré en fin septembre pour 200.000
DH.
Le taux fixé par le ministère des finances pour la déduction des intérêts sur comptes courants
des associés créditeurs est de 2.5%.
Il vous est demandé de calculer le montant des intérêts fiscalement déductibles.
- Mademoiselle Asmae : 800.000 DH versé en début janvier et retiré en fin septembre ;
- Monsieur Abdeljalil : 300.000 DH versé en début octobre et retiré en fin décembre ;
- Monsieur Kamal : 600.000 DH versé en début juin et retiré en fin septembre pour
200.000 DH.
Janvier Juin Septembre Octobre Décembre
Ass 1 800000 - 800000
Ass 2 300000 - 300000
Ass 3 600000 - 200000
CCA 800000 1 400 000 400 000 700000 400000
5 mois 3 mois 1 mois 3 mois
800000 x
2,5% x 5/12
1000000 x
2,5% x 3/12
400000 x
2,5% x 1/12
700000 x
2,5% x 3/12
8333 6250 833 4375
19 791 soit une réintégration de 62 240 – 19 791 = 42 449
Chiffres d’affaires : Les ventes et les livraisons
Livraison de 50000 Dh de Marchandises non encore facturées
Ventes de 50 000 et Une Facture à établir de 60 000
Facture de 30 000 Dh pour des marchandises non encore livrées
Produits constatés d’avance de 25 000 HT avec une facture 30 000 TTC
Produits de cessions des immobilisations
Mobilier de 100 000 Dh HT acheté le 04-01-2018
Vendu le 05-06-2022 pour 70 000 Dh
619 Dot Amt
2835 Amt MB
5 000
5 000
5141 Banque
7513 PC
70 000
70 000
2835 Amt MB
6513 VNA Imm Cédées
2351 Mobilier de bureau
45 000
55 000
100 000
Régularisation de la TVA
Les produits financiers : Rubrique 73
Revenus Variables ( Dividendes) Abattement de 100%
Revenus Fixes ( Intérêts )
Retenue à la source de l’impôt :
Soit 20% non libératoire PI
Soit 30% Libératoire PNI
Ex : BC 100 000
Intérêts Nominatifs reçus de 24 000
Intérêts Anonymes reçus de 28 000
Ex : BC 100 000
Intérêts Nominatifs reçus de 24 000 : Brut = 30 000 Impôt = 30 000 x 20%
Intérêts Anonymes reçus de 28 000
5141 Banque
616 Impôts et Taxes Directs
7311 Intérêts
24 000
6 000
30000
5141 Banque
7311 Intérêts
24 000
24000
5141 Banque
616 Impôts et Taxes Directs
7311 Intérêts
28 000
12 000
40000
 Taux normal de l’impôt
Montant du bénéfice net
(en dirhams)
Taux
Inférieur ou égal à 300 000 12,5%
de 300 001 à 1 000 000 20%
de 1 000 000 à 100 00 00 27,5%
Supérieur à 100 000 000 35%
 Taux de 37 % en ce qui concerne les établissements de crédit et
organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de
gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances.
 Taux de 8,75 % pour les entreprises qui exercent leurs activités dans
les zones franches d'exportation et pour les sociétés de service ayant
le statut "Casablanca Finance City" durant les vingt (20) exercices
consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale
 La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les
contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le
revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.
 La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le
montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du chiffre d’affaires et
autres produits d’exploitation, des produits financiers et des
subventions et dons reçus
 Le taux de la cotisation minimale est fixé à :
- 0,25%
- 0,15 % pour les opérations effectuées par les entreprises
commerciales au titre des ventes portant sur : les produits
pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l’eau,
l'électricité et les médicaments.
 Le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre
d’affaires, ne peut être inférieur à trois mille (3 000) dirhams pour
les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés.
L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en
cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes
provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû
au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence".
N - 1 N
IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
25 000 25 000 25 000 25 000
N N + 1
IS 160 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
40 000 40 000 40 000 40 000
Régularisation N 60 000
N - 1 N
IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
25 000 25 000 25 000 25 000
N N
IS 90 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
22 500 22 500 22 500 22 500
Régularisation N - 10 000
N - 1 N
IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
25 000 25 000 25 000 25 000
N N
IS 60 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
15 000 15 000 15 000 15 000
Régularisation N - 15 000 - 15 000 - 10 000
N - 1 N
IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
25 000 25 000 25 000 0
N N
IS 60 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
15 000 15 000 15 000 15 000
Régularisation N - 15 000
N - 1 N
IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
25 000 25 000 25 000 0
N N + 1
IS 80 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
20 000 20 000 20 000 20 000
Régularisation N + 5 000
Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont
effectués spontanément auprès du receveur de l’administration
fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au
Maroc de la société avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois
suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.
Le paiement du montant de la cotisation minimale doit être
effectué en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois
suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
Exonération pendant les 36 premiers mois de l’activité
N - 1 N
BF = 10 000
CA = 1 000 000
IS = 1 250 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4
CM = 2 500 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
2 500
N N+1 N + 2 N + 3 N+4
Bénéfice = 40000 Bénéfice = 50000 Bénéfice = 30000 Bénéfice = 150000 Déficit = 200 000
CA = 1 000 000 CA = 1 400 000 CA = 1 800 000 CA = 4 000 000 CA = 6 000 000
N N + 1
IS = 40000 x
12,5% = 5 000
1 250 1 250 1 250 1 250
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
Régularisation N 5 000
N + 1 N + 2
IS = 50 000 x
12,5% = 6 250
1563 1563 1563 1563
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
Régularisation N 6 250 – (4 x 1250)
= 1250
N N+1 N + 2 N + 3 N+4
Bénéfice = 40000 Bénéfice = 50000 Bénéfice = 30000 Bénéfice = 150000 Déficit = 200 000
CA = 1 000 000 CA = 1 400 000 CA = 1 800 000 CA = 4 000 000 CA = 6 000 000
N + 2 N + 3
IS = 30 000 x
12,5% = 3 750
938 938 938 938
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
Régularisation
N + 2
- 938 - 938 - 624
(4 x 1563) – 3 750 = 2 500 = 938 + 938 + 624
N + 1 N + 2
IS = 50 000 x
12,5% = 6 250
1563 1563 1563 1563
Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre
Régularisation
N + 1
6 250 – (4 x 1250)
= 1250
N N+1 N + 2 N + 3 N+4
Déficit = 50 000 Déficit = 70 000 Bénéfice = 100 000 Bénéfice = 50 000 Déficit = 60 000
CA = 1 000 000 CA = 1 400 000 CA = 1 800 000 CA = 2 000 000 CA = 2 000 000
B Imp = 100 000 –
50 000 – 70 000 =
-20 000
B Imp =
50 000 – 20 000
= 30 000
0 0 0 0 IS = 3 000
CM = 10 000
Régularisation =
10 000
N + 3 N+4 N°+5
Bénéfice = 50 000 Déficit = 60 000
CA = 2 000 000 CA = 3 000 000
B Imp =
50 000 – 20 000
= 30 000
0 IS = 3 000
CM = 10 000
Régularisation
=
10 000
 Paiement des acomptes
provisionnels IS :
Bénéfice fiscal 2018 IS = 200000 Dh
Acomptes à verser en 2019 ?
Fin Mars 25% = 50 000
Fin Juin 25% = 50 000
Fin Septembre 25% = 50 000
Fin Décembre 25% = 50 000
Bénéfice 2019 = 300 000
 Paiement des acomptes
provisionnels IS :
Bénéfice fiscal 2019 IS = 300000 Dh
Acomptes à verser en 2020 ?
Fin Mars 25% = 175000
+ Régularisation =
300000 – 200000 = 100000
Fin Juin 25% = 75000
Fin Septembre 25% = 75000
Fin Décembre 25% = 75000
 Paiement des acomptes
provisionnels IS :
Bénéfice fiscal 2018 IS = 200000 Dh
Acomptes à verser en 2019 ?
Fin Mars 25% = 50 000
Fin Juin 25% = 50 000
Fin Septembre 25% = 50 000
Fin Décembre 25% = 50 000
Bénéfice 2019 = 160 000
 Paiement des acomptes
provisionnels IS :
Bénéfice fiscal 2019 IS = 160000 Dh
Acomptes à verser en 2020 ?
Fin Mars 25% = 40000 – 40000 = 0
+ Régularisation =
160000 – 200000 = - 40000
Fin Juin 25% = 40000
Fin Septembre 25% = 40000
Fin Décembre 25% = 40000
 Paiement des acomptes
provisionnels IS : 2018
 CA Local = 3 000 000
 CA Export = 7 000 000
 IS = 60 000
Acomptes 2019 ?
Fin Mars 25% = 22 500
Fin Juin 25% = 0
Fin Septembre 25% = 0
Fin Décembre 25% = 0
CA export exonéré
% exonération =
CA export / CA total
= 7 M / 10 M = 70%
IS à payer = 18 000
CM = 3 M x 0,75% = 22 500

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Impôt sur les sociétés. 111111111111111111111111111111111111111111111

  • 1. CALCUL ET TRAITEMENT FISCAL BENYASSINE Hicham 2023-24
  • 2. L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 du CGI.  les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles soumises à l'IR  les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;  les associations et les organismes légalement assimilés…
  • 3. Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus :  se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;  dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
  • 4. Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.
  • 5. L’exonération fiscale, parfois aussi appelée exonération d’impôt, est essentiellement une exemption de payer un impôt prodiguée par la loi dans certains cas, à des personnes physiques ou des personnes morales. Une exonération fiscale peut être partielle ou totale. La plupart des exonérations fiscales sont temporaires, c’est-à-dire qu’elles sont limitées dans le temps. Cependant, il existe quelques exonérations fiscales qui sont permanentes.
  • 6. Exonérations permanentes : (Art 6-I)  les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.  la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires  la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer  les coopératives…
  • 7. Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit : (Art 6-I)  Les entreprises exportatrices de produits ou de services,  Les entreprises hôtelières  Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City " bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée et de l’imposition au taux réduit au-delà de cette période.
  • 8. Exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit : (Art 6- II)  Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation bénéficient : de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation et de l'imposition au taux prévu à l’article 19-II-A pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants.
  • 9. Imposition temporaire au taux réduit : (Art 6- II) Bénéficient du taux prévu à l’article 19-II-C ci-dessous pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :  Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel ;  Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle ;  Les sociétés sportives régulièrement constituées  …
  • 10. Les sociétés est imposé chaque année, sur leur bénéfice fiscal annuel. L'année fiscale peut ne pas coïncider avec l'année civile, mais ne peut être inférieur à 12 mois (sauf l'année de création)
  • 11. Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur. BF= BC après traitement fiscal Traitement fiscal des charges et des produits BF = Bénéfice comptable + Réintégrations - Déductions
  • 12. Les produits imposables visés à l'article8-I ci-dessus s'entendent :  Les produits d’exploitation  Les produits financiers  Les produits non courants  Les subventions et dons reçus de l'État, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus.
  • 13. Quatre Conditions de déductibilité : 1. Liée à l’exploitation 2. Concerne l’exercice encours 3. Justifiée du point de vue comptable 4. Se traduit par une diminution de l’actif net
  • 14. A- les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ; B- les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l'exploitation, y compris :  1°- les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce;
  • 15. La société SONAC a réalise en 2021 un bénéfice comptable de 200000 DH. L’analyse de ces charges comptabilisées laisse apparaître des cadeaux distribués à l’occasion des fêtes de fin d’années :  20000 Dh pour l’acquisition des 20 cartables portant le logo de la société, offerts aux principaux partenaires commerciaux  3000 Dh pour des stylos d’une valeur unitaire de 80 Dh  5000 Dh pour des agendas d’une valeur unitaire de 100 Dh portant le nom de la Société Travail à faire : Calculer le résultat fiscal de ma société SONAC
  • 16. - aux habous publics ; - à l'entraide nationale créée par le dahir n° 1-57-009 du 26 ramadan 1376 ; - aux associations reconnues d'utilité publique qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement, de santé ou environnemental ; - aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat pour la réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d'affaires.
  • 17. les dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs.  Les immobilisations en non valeurs doivent être amortis à taux constant, sur cinq (5) ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité ; les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.  Ces dotations concernent les immobilisations corporelles et incorporelles qui se déprécient par le temps ou par l'usage.  Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d'acquisition des biens. Toutefois, lorsqu'il s'agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu'au premier jour du mois de leur utilisation effective.
  • 18. L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, telle qu’elle est inscrite à l’actif immobilisé. Cette valeur d’origine est constituée par : - le coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat augmenté des autres frais de transport, frais d’assurance, droits de douanes et frais d’installation ; - le coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle- même ; - la valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport pour les biens apportés ; - la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange.
  • 19.  La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d'après les usages de chaque profession, industrie ou branche d'activité. Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscrits dans un compte de l'actif immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité.  Toutefois, le taux d'amortissement du coût d'acquisition des véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300 000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
  • 20. La société SONAC a acquis en janvier 2021 un véhicule de transport de personnes à 400.000 DH TTC qu'elle amortie à 20%. Travail à faire :  Calculer la dotation aux amortissements comptabilisée  Calculer le montant de la dotation aux amortissements fiscalement déductible au titre de l'exercice 2021.
  • 21.  Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l'utilisateur et correspondant à l'amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300 000) dirhams, n'est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l'utilisateur.  Toutefois, la limitation de cette déduction ne s'applique pas dans le cas de location par période n'excédant pas trois (3) mois non renouvelable.
  • 22. Au cours de l'exercice 2021, la société Interima a pris en location une voiture de type Mercedes.  La période d'utilisation est de 5 mois.  Le montant de la location est de 60.000 DH.  Le véhicule a été acquis par la société de location le 01.01.2021 à 600.000 TTC. Le taux d'amortissement retenu par la société de location est de 20% l'an. Travail à faire : 1. Calculer le montant de la location fiscalement déductible au titre de l'exercice 2021. 2. Quel est le montant d'amortissement fiscalement déductible pour la société de location ?
  • 23.  VO = 600.000 TTC  VO HT = 500 000 Dh HT  Dot Amt CB = 500 000 x 20% x 5/12 = 41 667  Dot Amt Déductible = 300 000 x 20% x 5/12 = 25 000  A réintégrer = 41 667 – 25 000 = 16 667
  • 24. Pour financer ses investissements, la société TVX recourt souvent à la formule du crédit-bail. En 2021, les charges locatives comptabilisées contiennent notamment les redevances de leasing relatives aux véhicules de transport et se répartissent comme suit : Type de véhicule Prix d'achat TTC Durée utilisation Montant redevances Autocar de transport du personnel 600.000 12 mois 125.000 Mitsubishi pick-up 600.000 12 mois 88.200 Mercedes 220 C 480.000 9 mois 70.000 Véhicule utilitaire économique 114.000 6 mois 18.700 Le taux d'amortissement pratiqué par la société de leasing est de 25%. Le taux de TVA est de 14% pour les voitures utilitaires et 20% pour les autres voitures. Travail à faire : Il vous est demandé de calculer le montant des redevances fiscalement déductibles au titre de l'exercice 2021.
  • 25. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables : - aux véhicules utilisés pour le transport public ; - aux véhicules de transport collectif du personnel de l'entreprise et de transport scolaire ; - aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affectés conformément à leur objet ; - aux ambulances. La société qui n'inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants.
  • 26.  Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l'actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.  Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.  La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution.
  • 27.  Lorsque, au cours d'un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice. Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée par la société elle-même, l'administration procède aux redressements nécessaires.  Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans les écritures d'un exercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, être réintégrée dans le résultat de l'exercice au cours duquel elle a été portée à tort en comptabilité.
  • 28. les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation, à condition que le capital social soit entièrement libéré. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente ;
  • 29. Lors de l'analyse fiscale de la comptabilité de la société Matic Sarl au capital de 1.500.000 DH, vous constatez notamment des intérêts versés aux associés au cours de l'exercice 2021 pour un montant total de 62.240 DH. Les avances des associés effectués au cours de l'exercice sont inférieures à leur part dans le capital. Ces avances sont de l'ordre de : - Mademoiselle Asmae : 800.000 DH versé en début janvier et retiré en fin septembre ; - Monsieur Abdeljalil : 300.000 DH versé en début octobre et retiré en fin décembre ; - Monsieur Kamal : 600.000 DH versé en début juin et retiré en fin septembre pour 200.000 DH. Le taux fixé par le ministère des finances pour la déduction des intérêts sur comptes courants des associés créditeurs est de 2.5%. Il vous est demandé de calculer le montant des intérêts fiscalement déductibles.
  • 30. - Mademoiselle Asmae : 800.000 DH versé en début janvier et retiré en fin septembre ; - Monsieur Abdeljalil : 300.000 DH versé en début octobre et retiré en fin décembre ; - Monsieur Kamal : 600.000 DH versé en début juin et retiré en fin septembre pour 200.000 DH. Janvier Juin Septembre Octobre Décembre Ass 1 800000 - 800000 Ass 2 300000 - 300000 Ass 3 600000 - 200000 CCA 800000 1 400 000 400 000 700000 400000 5 mois 3 mois 1 mois 3 mois 800000 x 2,5% x 5/12 1400000 x 2,5% x 3/12 400000 x 2,5% x 1/12 700000 x 2,5% x 3/12 8333 8750 833 4375 22 291 soit une réintégration de 62 240 – 22 291 = 39 949
  • 31. Lors de l'analyse fiscale de la comptabilité de la société Matic Sarl au capital de 1.000.000 DH, vous constatez notamment des intérêts versés aux associés au cours de l'exercice 2021 pour un montant total de 62.240 DH. Les avances des associés effectués au cours de l'exercice sont inférieures à leur part dans le capital. Ces avances sont de l'ordre de : - Mademoiselle Asmae : 800.000 DH versé en début janvier et retiré en fin septembre ; - Monsieur Abdeljalil : 300.000 DH versé en début octobre et retiré en fin décembre ; - Monsieur Kamal : 600.000 DH versé en début juin et retiré en fin septembre pour 200.000 DH. Le taux fixé par le ministère des finances pour la déduction des intérêts sur comptes courants des associés créditeurs est de 2.5%. Il vous est demandé de calculer le montant des intérêts fiscalement déductibles.
  • 32. - Mademoiselle Asmae : 800.000 DH versé en début janvier et retiré en fin septembre ; - Monsieur Abdeljalil : 300.000 DH versé en début octobre et retiré en fin décembre ; - Monsieur Kamal : 600.000 DH versé en début juin et retiré en fin septembre pour 200.000 DH. Janvier Juin Septembre Octobre Décembre Ass 1 800000 - 800000 Ass 2 300000 - 300000 Ass 3 600000 - 200000 CCA 800000 1 400 000 400 000 700000 400000 5 mois 3 mois 1 mois 3 mois 800000 x 2,5% x 5/12 1000000 x 2,5% x 3/12 400000 x 2,5% x 1/12 700000 x 2,5% x 3/12 8333 6250 833 4375 19 791 soit une réintégration de 62 240 – 19 791 = 42 449
  • 33. Chiffres d’affaires : Les ventes et les livraisons Livraison de 50000 Dh de Marchandises non encore facturées Ventes de 50 000 et Une Facture à établir de 60 000 Facture de 30 000 Dh pour des marchandises non encore livrées Produits constatés d’avance de 25 000 HT avec une facture 30 000 TTC
  • 34. Produits de cessions des immobilisations Mobilier de 100 000 Dh HT acheté le 04-01-2018 Vendu le 05-06-2022 pour 70 000 Dh 619 Dot Amt 2835 Amt MB 5 000 5 000 5141 Banque 7513 PC 70 000 70 000 2835 Amt MB 6513 VNA Imm Cédées 2351 Mobilier de bureau 45 000 55 000 100 000 Régularisation de la TVA
  • 35. Les produits financiers : Rubrique 73 Revenus Variables ( Dividendes) Abattement de 100% Revenus Fixes ( Intérêts ) Retenue à la source de l’impôt : Soit 20% non libératoire PI Soit 30% Libératoire PNI Ex : BC 100 000 Intérêts Nominatifs reçus de 24 000 Intérêts Anonymes reçus de 28 000
  • 36. Ex : BC 100 000 Intérêts Nominatifs reçus de 24 000 : Brut = 30 000 Impôt = 30 000 x 20% Intérêts Anonymes reçus de 28 000 5141 Banque 616 Impôts et Taxes Directs 7311 Intérêts 24 000 6 000 30000 5141 Banque 7311 Intérêts 24 000 24000 5141 Banque 616 Impôts et Taxes Directs 7311 Intérêts 28 000 12 000 40000
  • 37.  Taux normal de l’impôt Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux Inférieur ou égal à 300 000 12,5% de 300 001 à 1 000 000 20% de 1 000 000 à 100 00 00 27,5% Supérieur à 100 000 000 35%
  • 38.  Taux de 37 % en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances.  Taux de 8,75 % pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation et pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City" durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale
  • 39.  La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.  La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du chiffre d’affaires et autres produits d’exploitation, des produits financiers et des subventions et dons reçus
  • 40.  Le taux de la cotisation minimale est fixé à : - 0,25% - 0,15 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l’eau, l'électricité et les médicaments.  Le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à trois mille (3 000) dirhams pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés.
  • 41. L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence".
  • 42. N - 1 N IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 25 000 25 000 25 000 25 000 N N + 1 IS 160 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 40 000 40 000 40 000 40 000 Régularisation N 60 000
  • 43. N - 1 N IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 25 000 25 000 25 000 25 000 N N IS 90 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 22 500 22 500 22 500 22 500 Régularisation N - 10 000
  • 44. N - 1 N IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 25 000 25 000 25 000 25 000 N N IS 60 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 15 000 15 000 15 000 15 000 Régularisation N - 15 000 - 15 000 - 10 000
  • 45. N - 1 N IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 25 000 25 000 25 000 0 N N IS 60 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 15 000 15 000 15 000 15 000 Régularisation N - 15 000
  • 46. N - 1 N IS 100 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 25 000 25 000 25 000 0 N N + 1 IS 80 000 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 20 000 20 000 20 000 20 000 Régularisation N + 5 000
  • 47. Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont effectués spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.
  • 48. Le paiement du montant de la cotisation minimale doit être effectué en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. Exonération pendant les 36 premiers mois de l’activité
  • 49. N - 1 N BF = 10 000 CA = 1 000 000 IS = 1 250 Ac 1 Ac 2 Ac 3 Ac 4 CM = 2 500 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre 2 500
  • 50. N N+1 N + 2 N + 3 N+4 Bénéfice = 40000 Bénéfice = 50000 Bénéfice = 30000 Bénéfice = 150000 Déficit = 200 000 CA = 1 000 000 CA = 1 400 000 CA = 1 800 000 CA = 4 000 000 CA = 6 000 000 N N + 1 IS = 40000 x 12,5% = 5 000 1 250 1 250 1 250 1 250 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre Régularisation N 5 000 N + 1 N + 2 IS = 50 000 x 12,5% = 6 250 1563 1563 1563 1563 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre Régularisation N 6 250 – (4 x 1250) = 1250
  • 51. N N+1 N + 2 N + 3 N+4 Bénéfice = 40000 Bénéfice = 50000 Bénéfice = 30000 Bénéfice = 150000 Déficit = 200 000 CA = 1 000 000 CA = 1 400 000 CA = 1 800 000 CA = 4 000 000 CA = 6 000 000 N + 2 N + 3 IS = 30 000 x 12,5% = 3 750 938 938 938 938 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre Régularisation N + 2 - 938 - 938 - 624 (4 x 1563) – 3 750 = 2 500 = 938 + 938 + 624 N + 1 N + 2 IS = 50 000 x 12,5% = 6 250 1563 1563 1563 1563 Fin Mars Fin Juin Fin Septembre Fin Décembre Régularisation N + 1 6 250 – (4 x 1250) = 1250
  • 52. N N+1 N + 2 N + 3 N+4 Déficit = 50 000 Déficit = 70 000 Bénéfice = 100 000 Bénéfice = 50 000 Déficit = 60 000 CA = 1 000 000 CA = 1 400 000 CA = 1 800 000 CA = 2 000 000 CA = 2 000 000 B Imp = 100 000 – 50 000 – 70 000 = -20 000 B Imp = 50 000 – 20 000 = 30 000 0 0 0 0 IS = 3 000 CM = 10 000 Régularisation = 10 000
  • 53. N + 3 N+4 N°+5 Bénéfice = 50 000 Déficit = 60 000 CA = 2 000 000 CA = 3 000 000 B Imp = 50 000 – 20 000 = 30 000 0 IS = 3 000 CM = 10 000 Régularisation = 10 000
  • 54.  Paiement des acomptes provisionnels IS : Bénéfice fiscal 2018 IS = 200000 Dh Acomptes à verser en 2019 ? Fin Mars 25% = 50 000 Fin Juin 25% = 50 000 Fin Septembre 25% = 50 000 Fin Décembre 25% = 50 000 Bénéfice 2019 = 300 000  Paiement des acomptes provisionnels IS : Bénéfice fiscal 2019 IS = 300000 Dh Acomptes à verser en 2020 ? Fin Mars 25% = 175000 + Régularisation = 300000 – 200000 = 100000 Fin Juin 25% = 75000 Fin Septembre 25% = 75000 Fin Décembre 25% = 75000
  • 55.  Paiement des acomptes provisionnels IS : Bénéfice fiscal 2018 IS = 200000 Dh Acomptes à verser en 2019 ? Fin Mars 25% = 50 000 Fin Juin 25% = 50 000 Fin Septembre 25% = 50 000 Fin Décembre 25% = 50 000 Bénéfice 2019 = 160 000  Paiement des acomptes provisionnels IS : Bénéfice fiscal 2019 IS = 160000 Dh Acomptes à verser en 2020 ? Fin Mars 25% = 40000 – 40000 = 0 + Régularisation = 160000 – 200000 = - 40000 Fin Juin 25% = 40000 Fin Septembre 25% = 40000 Fin Décembre 25% = 40000
  • 56.  Paiement des acomptes provisionnels IS : 2018  CA Local = 3 000 000  CA Export = 7 000 000  IS = 60 000 Acomptes 2019 ? Fin Mars 25% = 22 500 Fin Juin 25% = 0 Fin Septembre 25% = 0 Fin Décembre 25% = 0 CA export exonéré % exonération = CA export / CA total = 7 M / 10 M = 70% IS à payer = 18 000 CM = 3 M x 0,75% = 22 500