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Incitants fiscaux en R&D : état des lieux
Anthony	Mauro	- Tax Manager
DELOITTE	Private
19-05-2017
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point,
avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de
Incitants fiscaux R&D
Etat des lieux
Vincent Trevisan – Anthony Mauro - 19 mai 2017
.
© 2017 Deloitte Accountancy. 3
Agenda
Incitants fiscaux R&D : état des lieux
1. Introduction
2. Aperçu des principaux incitants fiscaux
o La nouvelle déduction pour revenus d’innovation
o Déduction pour investissement et crédit d’impôt R&D
o Déduction pour investissement « haute technologie »
o Dispense de versement de précompte professionnel
o Exonération des subsides
o Autres incitants non directement liés à la R&D
o La place de la Belgique en matière de R&D
3. Conclusions générales
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 4Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Il faut entendre par recherche
et/ou développement
expérimental : « l’ensemble des
travaux de création entrepris de
façon systématique en vue
d’accroître la somme des
connaissances, y compris la
connaissance de l’homme, de la
culture et de la société, ainsi que
l’utilisation de cette somme de
connaissances pour de nouvelles
applications ».
Le terme R&D recouvre trois
activités: la recherche
fondamentale, la recherche
appliquée et/ou le
développement expérimental.
Définition de la R&D – loi (art 275 / 3 §3 CIR)
Introduction 1
Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris
essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles
connaissances sur les fondements de phénomènes ou
de faits observables, sans qu'aucune application ou
utilisation pratique ne soit directement prévue.
Recherche planifiée ou enquêtes critiques
visant à acquérir de nouvelles
connaissances et aptitudes en vue de
mettre au point de nouveaux produits,
procédés ou services, ou d’entraîner une
amélioration notable de produits,
procédés ou services existants.
Acquisition, association, mise en
forme et utilisation de
connaissances et de techniques
scientifiques, technologiques,
commerciales et autres existantes en
vue de produire des projets, des
dispositifs ou des dessins pour la
conception de produits, de procédés
ou de services nouveaux, modifiés ou
améliorés.
RECHERCHE
FONDAMENTALE
RECHERCHE
INDUSTRIELLE
DEVELOPPEMENT
EXPERIMENTAL
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 5Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
NOVATEUR
Doit avoir comme objectif des
nouvelles découvertes
INCERTITUDE
Doit être incertain quant à la
réalisation des objectifs finaux
SYSTEMATIQUE
Doit être planifié et budgétisé
CREATIF
Doit se baser sur des concepts et des
hypothèses originales, non évidentes
TRANSFERABLE ET/OU
REPRODUCTIBLE
Doit mener à des résultats qui
puissent être reproduits
RECHERCHE
ET
DEVELOPPEMENT
CREATIF INCERTITUDE
Définition de la R&D – Manuel Frascati (OCDE)
Introduction 1
© 2017 Deloitte Accountancy. 6Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Déduction de
revenus d’innovation
/ brevet
Primes et subsides
Régionaux /
Européens en R&D
Crédit d’impôt
pour R&D
Produit haute
technologie
Dispense de
versement de
précompte
professionnel
CUMUL DES
AVANTAGES
Cumul des incitants fiscaux et des subsides
Introduction 1
7© 2017 Deloitte Accountancy.
Nouvelle déduction pour revenus
d’innovation
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 8Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
• Action #6 Prévenir l’utilisation
abusive de traités
• Action #7 Empêcher les
mesures visant à éviter
artificiellement le statut d’ES
• Action #8, 9, 10 Création de
valeurs - intangibles -
Risques & Capital,
Transactions à haut risque
• Action #11 Collecte et analyse
des données du BEPS
• Action #12 Déclaration des
planifications fiscales agressives
• Action #13 Documentation prix
de transfert
• Action #14 Règlement des
différends
• Action #2 neutraliser
montages hybrides
• Action #3 Renforcer Règles
CFC
• Action #4 Contrôle
déduction d’intérêts et frais
financiers
• Action #5 Pratiques
fiscales dommageables
• Action #15 Développer
un instrument
multilatéral
Œuvrer à la cohérence
internationale en
matière d’ISOC
Rétablissement des effets des
normes internationales
Assurer la transparenceTransformer les
politiques fiscales en
règles fiscales
Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 9
• Régime de la déduction pour revenus de brevet
- Entré en vigueur en 2007 (Loi programme du 27/04/2007 – cf. articles 205/1 à 205/4 du CIR/92).
- Régime fiscal favorable stimulant les entreprises à créer de la propriété intellectuelle en Belgique et à
développer et/ou acquérir (ou améliorer) des technologies brevetées.
- Supprimé à partir du 01/07/2016 suite au rapport BEPS 5 et à des discussions similaires au niveau
européen.
- Application du régime conditionnel de la « clause de grand-père » jusqu’au 30/06/2021.
• Régime de la déduction pour revenus d’innovation
- La nouvelle déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevet avec effet
au 1er
juillet 2016.
- La loi a été votée en Commission des finances le 27 janvier 2017 et à la Chambre le 2 février 2017.
- Nouvelle législation remplaçant l’ancien régime de déduction pour revenus de brevet et stimulant, ainsi,
les activités de R&D en Belgique et le développement et/ou l’acquisition et l’amélioration des technologies
brevetées, mais…
- En accord avec l’approche « nexus », convenue au sein de l’OCDE et de l’UE.
- Permet une déduction fiscale spécifique sur des revenus de propriété intellectuelle qualifiants découlant de
droits de propriété intellectuelle qualifiants.
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 10
- Le nouveau régime de la déduction pour revenus d’innovation s’applique à partir du 01/07/2016.
- Les contribuables autorisés à appliquer le régime de la déduction pour revenus de brevet jusqu’au
30/06/2021, en vertu de la « clause de grand-père », devront choisir entre revendiquer le régime de
la déduction pour revenus de brevet ou le régime de la déduction pour revenus d’innovation (pour la
période allant jusqu’au 30/06/2021).
- Les contribuables qui ont opté pour l’application du régime de la déduction pour revenus de brevet en
application de la « clause de grand-père » ne pourront pas revenir au régime de la déduction pour
revenus d’innovation, et vice versa.
- Le choix doit être fait par brevet (ou par famille de produits), c’est-à-dire qu’une société peut avoir
différentes stratégies par brevet (ou par famille de produits) – une simulation doit déterminer le régime le
plus favorable.
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 11
Déduction pour revenus d’innovation
• 85% du revenu net
- Brevets ou améliorations de technologies
brevetées
- Taux effectif d’imposition pouvant atteindre
5,1%
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
5,1%
TEI
Déduction pour revenus de brevet
• 80% du revenu brut
- Brevets ou améliorations de technologies
brevetées
- Condition « clé » pour les entreprises autres
que les PME : présence d’un centre de
recherche
- Taux effectif d’imposition variant entre 0% et
6,8%
6,8%
TEI
Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 12Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Propriété intellectuelle/Acquisition Brevet Innovation
Brevets (1) (3)
Certificats complémentaires de protection (1) (3)
Droits d’obtention végétale et médicaments
orphelins
(2)
Logiciels informatiques protégés par les droits
d’auteur
(2)
Exclusivité des données ou exclusivité commerciale
Savoir faire et secret commercial
Marques commerciales, noms commerciaux et
marques
Dessins et modèles
(1) Accordé après le 01/01/2007
(2) Demandé, acquis ou créé à partir du 01/07/2016
(3) La condition du 01/01/2007 semble disparaître
Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet
Droits de propriété intellectuelle qualifiants
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 13Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Revenus de propriété intellectuelle (1) Brevet Innovation
Revenus de licence
Redevances comprises dans le prix de vente des
produits/services
Redevances comprises dans le processus de
production
(3)
Indemnités reçues suite à la violation d’un droit de
propriété intellectuelle
(3)
Gains en capital (2)
Les revenus devraient faire partie du bénéfice taxable de la société en Belgique, conformément au principe de
pleine concurrence.
(1) Revenus en lien avec des droits de propriété intellectuelle qualifiants
(2) Sous certaines conditions
(3) Pas spécifié explicitement dans la loi
Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet
Revenus de propriété intellectuelle qualifiants
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 14
Brevets
Brevets et
certificats
complémentaires
de protection
Droit d’obtention
végétale
Droits d’obtention
végétale demandés
/ acquis après le
1er
juillet 2016
Produits
médicaux
Médicaments
orphelins
demandés ou
acquis après le 30
juin 2016
Programme d’ordinateur
Programme d’ordinateur
protégé par le droit
d’auteur provenant d’un
projet / programme de R&D
(cfr. art 275/3) qui n’a pas
déjà généré des revenus
avant le 1er
juillet 2016
La société doit en être pleine
propriétaire, copropriétaire,
usufruitière ou titulaire de
licences ou de droits
Exclusivité
commerciale
Attribuée par les
pouvoirs publics pour
les produits
phytopharmaceutiques
, les médicaments à
usage humain et à
usage vétérinaire et les
médicaments orphelins
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Droits de propriété intellectuelle visés
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 15
Sommes obtenues lors de
l’aliénation d’un droit de
propriété intellectuelle qui est
immobilisé et est constitué au
plus tard lors de la période
imposable précédente (en cas
de développement propre) ou
acquis au cours des 24 mois
avant le transfert
réinvestissement en
dépense qualifiante
dans les 5 ansRedevances comprises
dans le prix de vente
des produits /services
Redevances comprises
dans le processus de
production
Redevances
globales
Indemnités
Revenus de
licence
Vente
propriété
intellectuelle
Revenus de licence au
sens large (redevances,
milestone payment, etc)
Indemnités
reçues suite à la
violation d’un
droit de propriété
intellectuel
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Revenus d’innovation visés
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 16
Revenu netRevenu
brut
Dépenses
globales
Dépenses
historiques
Calcul d’un montant
net de la PI éligible
Application
d’une fraction
“nexus”
Application du
taux de
déduction de
85%
Déduction des dépenses globales
encourues pour le développement
ou l’acquisition de la propriété
intellectuelle faites pendant la
période imposable
Dépenses historiques relatives à
des périodes imposables
antérieures qui se clôturent après
le 30 juin 2016
Possibilité de répartir les
dépenses historiques sur 7
années
21
1
2
La détermination des revenus d’innovation doit être réalisée distinctement par droit de propriété
intellectuelle (ou à défaut par type de produit / service ou groupe de produits / services)
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Calcul
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 17
Dépenses qualifiantes (A+B+C)
Fraction NEXUS= ------------------------------------------ x 1,3 (max.)
Dépenses globales (A+B+C+D+E)
Les dépenses qualifiantes doivent directement* se référer à un droit de propriété intellectuel qualifiant :
(A) dépenses faites par le contribuable;
(B) dépenses faites par le contribuable et payées à une entreprise non liée; et
(C) dépenses faites par le contribuable à une entreprise liée, pour autant que cette entreprise
verse les rétributions obtenues sans marge à une entreprise non liée.
Dépenses globales comprennent les dépenses qualifiantes et :
(D): dépenses d’acquisition faites par le contribuable pour l’acquisition de la propriété
intellectuelle (non inclus dans (A));
(E): dépenses faites par le contribuable dans un contexte d’externalisation à une entreprise
liée (à l’exception des dépenses listées sous C).
*paiement d’intérêts et dépenses afférents aux terrains et bâtiments non visés
Calcul d’un montant
net de la PI éligible
Application
d’une fraction
“nexus”
Application du
taux de
déduction de
85%
Calcul
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 18
Application du taux de déduction de 85%
Calcul d’un montant
net de la PI éligible
Application
d’une fraction
“nexus”
Application du
taux de
déduction de
85%
5,1%TEI
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Calcul
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 19
Autres
considérations
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Autres considérations
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 20Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
• Extension & Assouplissement : Application à partir de la période imposable de la demande
• Relevant pour les brevets et les droits d’obtention végétale
• Via la constitution d’une réserve immunisée temporaire
• Plus aucune contrainte liée à la territorialité de la protection
• Compte distinct au passif du bilan
• Montant = limité au profit qui reste après application du régime RDT et avant la constitution d’une
réserve immunisée
• Le surplus est reportable sur les périodes imposables suivantes
• Un relevé spécial sera ajouté à la déclaration fiscale à l’ISOC
Le brevet est accordé Le brevet n’est pas accordé
• L’exonération est définitive
• Via l’augmentation des réserves taxées
préexistantes
• Exonération = Profit de la période imposable
• Intérêts de retard à partir du 1er janvier de
l’exercice d’imposition pour lequel
l’exonération a été accordée
Focus sur les revenus de brevet et les droits d’obtention végétale
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 21
Programme protégé
par le droit d’auteur
Le programme, y
compris les adaptations
au programme doivent
être protégés par le
droit d’auteur
Programme
développé par la
société
Nécessité que le
programme soit
développé par la société,
c.-à-d. développement
par un employé, un
dirigeant ou un sous-
traitant.
Programme résultant
d’un projet R&D
Le programme doit
provenir d’un projet /
programme R&D au sens
de l’exonération de
précompte professionnel
pour chercheurs
qualifiants
Nouveau programme
Les programmes qui ont généré des
revenus avant le 1er juillet 2016
sont exclus
Demande d’un avis
contraignant à
Belspo?
Amélioration possible?
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Focus sur le cas particulier des programmes d’ordinateurs
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 22Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Année 1 Année 2 Année 3
Dépenses R&D qualifiantes 400 200 25
Autres dépenses R&D 50 100 0
Dépenses globales 450 300 25
Revenu de PI éligible (brut) 200 600 1000
Moins : dépenses globales 200 300 25
Moins : recapture frais historiques 0 250 0
Revenu PI net - A 0 50 975
Dépenses qualifiantes+ 30% 450 710 742.5
Dépenses globales 450 750 775
Ration Nexus - B 100% 95% 96%
Déduction d'innovation (A x B x85%) 0 40 794
Compteur recapture 250 0 0
Exemple pratique simplifié
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 23Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Régime normal de
taxation
Déduction revenus
brevet 1
Déduction revenus
d'innovation
Chiffre d'affaires total ("CA") 800 800 800
Chiffre d'affaire lié à la propriété
intellectuelle, soit 25% du CA
aucun impact 200 200
Chiffre d'affaire non lié à la propriété
intellectuelle
aucun impact 600 600
Charges totales 500 500 500
Frais de R&D aucun impact aucun impact 8
Autres frais aucun impact aucun impact 492
Bénéfice avant impôt 300 300 300
Déduction de propriété intellectuelle 0 160 163 3
Bénéfice imposable 300 140 137
Impôt @ 33,99% 102 48 46
Taux effectif d'imposition 2
34% 16% 15%
1.	Brevet	développé	en	interne
2.	Taux	effectif	d'imposition	=	Impôt	/	Bénéfice	avant	impôt
3.	Par	hypothèse	:	facteur	NEXUS	de	100%
Comparaison revenus d’innovation vs. déduction pour revenus de brevet
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
© 2017 Deloitte Accountancy. 24
Revenus
d’innovation
Avantages
Inconvénients
Choix fiscal
Avantages
Inconvénients
Revenus de
brevets
Avantages et inconvénients : revenus d’innovation vs. déduction pour revenus
de brevet
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
25© 2017 Deloitte Accountancy.
Déduction pour investissement et
crédit d’impôt recherche
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 26
§ Déduction pour investissement dans des projets R&D n’ayant pas d’impact
négatif sur l’environnement:
Ø Déduction unique: 13,5% x investissement activé (normes comptables belges
statutaires) = réduction de la base imposable à l’I.Soc l’année de
l’investissement
Ø Déduction étalée: 20,5% x annuité d’amortissement = réduction de la
base imposable à l’I.Soc. l’année d’investissement et les années
subséquentes (au prorata de l’amortissement)
Ø Reportable indéfiniment
§ Crédit d’impôt pour des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur
l’environnement:
Ø Crédit d’impôt unique: 13,5% x investissement activé x 33,99% =
réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement
Ø Crédit d’impôt étalé: 20,5% x annuité d’amortissement x 33,99% =
réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au
prorata de l’amortissement)
Ø Reportable indéfiniment et REMBOURSABLE si pas utilisé dans les 5 ans
EI 17 EI 18 EI 19 EI 20 EI 21 EI 22
Définition
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy.
§ 4,6 à 6,8% d’économie nette sur les investissements R&D
§ Investissement selon les normes comptables belges statutaires et respect des
conditions d’activation selon le Code des sociétés;
§ Investissement en immobilisation corporelle ou incorporelle, acquis à l’état
neuf, affecté à l’activité en Belgique;
§ Création d’un centre de recherche constituant une branche d’activité avec une
comptabilité distincte;
§ Pas d’impact négatif sur l’environnement, certificat à recevoir de la Région
(30.03. N+1)
Conditions
Coûts
d'investissement
Epargne nette
-4.6%
Coûts
d'investissement
Epargne nette
-6.8%
Attention à l’impact de la Directive comptable
(2013/34/UE) transposée en droit belge
Economie
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
© 2017 Deloitte Accountancy. 28Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Conditions d’application
pour la déduction pour
investissement « R&D »
• immobilisations
• amortissables
• sur une période d’au moins trois ans
Or : transposition de la Directive 2013/34/UE
• Ne peuvent plus en principe figurer au bilan
• Depuis le 01.01.2016
• Donc plus d’amortissement possible (contrairement
aux frais de développement)
Frais de « recherche »
Développement :
La mise en œuvre concrète de conceptions
ou d’études pour la production de
matériaux, d’appareils, de produits, de
procédés, de systèmes ou de services
nouveaux ou considérablement améliorés,
en application de découvertes réalisées ou
de connaissances acquises, avant le
commencement d’une production
commercialisable .
Recherche :
Tout travail original systématiquement conduit dans
l’espoir d’acquérir une compréhension et des
connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.
Impact de la directive comptable 2013/34/UE
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
© 2017 Deloitte Accountancy. 29
Solution du fisc : circulaire 18/2016 n° Ci.701.947
En ce qui concerne le caractère d’immobilisation :
• Les frais de recherche doivent être amortis immédiatement et intégralement durant
l’exercice au cours duquel ils ont été portés à l’actif (évitant de la sorte que ces montants
figurent au bilan des comptes annuels, tout en les ayant activés)
En ce qui concerne l’amortissement d’au moins 3 ans :
• Les investissements en recherche doivent être fiscalement amortis en trois ans
minimum par annuités fixes.
• Dans l’hypothèse où les frais de recherche auront été activés comptablement et
directement amortis pour leur totalité au cours du même exercice comptable, une
réserve occulte devra apparaître au plan fiscal.
• Cette réserve occulte sera progressivement ramenée à zéro, proportionnellement aux
amortissements qui sont admis fiscalement pour les années suivantes (min. 3 ans).
De la sorte, il sera possible de considérer que les frais de recherche auront été
amortis fiscalement sur une période d’au moins 3 ans.
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Impact de la directive comptable 2013/34/UE
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
© 2017 Deloitte Accountancy. 30
Solution du fisc : circulaire 18/2016 n° Ci.701.947
Frais de recherche de 90K€ comptabilisés comme immobilisation incorporelle
Actif immédiatement et totalement amorti lors du même exercice comptable
Le tableau ci-dessus donne un récapitulatif des amortissements comptabilisés,
des amortissements admis fiscalement et des excédents d’amortissement qui
apparaîtraient dans la déclaration fiscale.
Voir aussi CNC 2016/16 et 27.
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Impact de la directive comptable 2013/34/UE
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
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§ Distinction entre d’une part les dépenses d’exploitation et d’investissement
Ø Activation en fonction de la valeur d’utilisation ou du rendement futur pour
la société (élément subjectif dans l’appréciation)
Ø Le ComIR admet les deux possibilités (Com.IR 61/34)
§ Quelles charges peuvent être activées ?
Ø Salaires et charges sociales du personnel;
Ø Coûts de fabrication imputables;
Ø Sous-traitance;
Ø Frais généraux imputables (chauffage, électricité);
Ø Amortissement des machines
Goodwill
Quand activer les frais?
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy.
Illustration: R&D pour 1.000 KEUR amortis en 3 ans
Année 1 Année 2 * Année 3 * Total
1. Gain fiscal pris en charge 340 340
2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 112 110 335
Gain fiscal DPI 13.50% 46 46
Total 159 112 110 381
3. Gain fiscal amort. 3 ans 113 112 110 335
Gain fiscal DPI 20.50% 23 23 23 69
Total 137 135 133 404
* Tenant compte de l'actualisation
Illustration pratique
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy.
Pas
d’activation
Avantages
Inconvénients
Avantages
Inconvénients
Activation et
déduction
étalée
Choix fiscal
Avantages
Inconvénients
Activation et
déduction
unique
Choix fiscaux possibles
Avantages et inconvénients de l’activation des frais de R&D
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
34© 2017 Deloitte Accountancy.
Déduction pour investissement
« haute technologie »
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 35Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
DPI étalée
produits de
haute
technologie
• Quelle que soit la taille de l’entreprise
• Vise les investissements en moyens de production
de produits :
• De haute technologie;
• dont la mise en production est nouvelle;
• qui incorporent directement ou indirectement
des dépenses élevées en R&D au moment de
leur 1ère mise en production en série;
• affectés en Belgique exclusivement à l’exercice
de l’activité professionnelle.
• Taux 20,5% (3,5 % + 17 points)
• Déduction étalée
• Report possible uniquement sur la période
imposable suivante.
• Un arrêté royal doit déterminer la nature des
investissements et les critères auxquels ils doivent
répondre.
Cout
d'investissement
Epargne nette
7%
Principes
Déduction pour investissement « haute technologie » 4
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Dispense précompte professionnel
pour chercheurs
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 37Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Fonds de
recherche
scientifique
Universités
Hautes écoles
Partenariat -
institutions
scientifiques
agréées
Partenariat -
institutions
européennes
universitaires ou
assimilées
Entreprises
privées – personnel
scientifique
Secteur
privé +
convention
de
partenariat
Secteur
public ou
non
marchand
« Young
innovative
companies » –
chercheurs
salariés
Secteur
privé
Institutions
scientifiques
agréées
Employeurs bénéficiaires
Dispense de versement du précompte professionnel 5
© 2017 Deloitte Accountancy. 38Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
A. Définition:
§ Exemption	partielle		de	80%	du	paiement	du	précompte	professionnel	relatif	au	salaire	
mensuel	des	chercheurs	(Art.	275/3	§1	CIR)	;
§ Bénéfice	pour	l’employeur	(sans	impact	pour	l’employé)
B. Impact:
§ 15%	- 25%	de	diminution	des	coûts	salariaux
C. Conditions:
§ Diplômes	qualifiants	(Doctorat,	Master),	partenariats;
§ Occupation	dans	des	projets	/	programmes	de	R&D
D. Projet ou programme de recherche:
§ Recherche	fondamentale,	recherche	industrielle	ou	
développement	expérimental
Cout salarial
Epargne nette
-25%
Principes
Dispense de versement du précompte professionnel 4
© 2017 Deloitte Accountancy. 39Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
§ Afin	de	pouvoir	bénéficier	de	la	mesure	de	dispense	de	versements	du	précompte	
professionnel,	les	sociétés	doivent	notifier	auprès	de	Belspo leurs	projets	/	programmes	
de	R&D	avant d’appliquer	la	mesure.
§ La	notification	en	pratique:
1. Identification	du	contribuable	(société);
2. Démontrer	que	les	activités	R&D	se	situent	dans	le	domaine	de	la	recherche	
fondamentale,	de	la	recherche	industrielle	ou	du	développement	expérimental;
3. Description	du	ou	des	programmes	/	projets	de	R&D	en	mettant	l’accent	sur	les	
avancées	technologiques,	les	incertitudes	technologiques	et	le	développement	
expérimental;
4. Définir	la	période	de	recherche;
5. Identification	des	personnes	concernées	par	la	dispense	de	versement	de	
précompte	professionnel.		
§ Notification	ne	vaut	pas	acceptation,	un	avis	(contraignant)	pourra	être	demandé	à	
Belspo
Procédure
Dispense de versement du précompte professionnel 4
© 2017 Deloitte Accountancy. 40Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Sans	R&D Avec	R&D
Coût	pour	l'employeur 135,00												 107,80												
	dont	Exonération	de	préc.	prof.	(PP) -																						 27,20														 PP	x	80%
		-	(sécu.	soc.	employeur) 35,00														 SB	x	35% 35,00														 SB	x	35%
Salaire	brut	(SB) 100,00												 100,00												
		-	(sécu.	soc.	employé) 13,07														 SB	x	13,07% 13,07														 SB	x	13,07%
		-	(Précompte	professionnel	estimé ) 34,00														 34,00														
Salaire	Net 52,93														 52,93														
Ratio	(salaire	net/coût	pour	l'employeur) 39,21% 49,10%
F. Exemple simplifié
G. Actualité
§ Vague	de	contrôle	de	l’administration	fiscale	(demande	de	renseignements)	
§ Risque	:	complément	d’impôt,	+	accroissement	d’impôt	[10%	à	50	%];	+	amende	[50	à	
1.250	EUR];	
Dispense de versement du précompte professionnel 4
41© 2017 Deloitte Accountancy.
Subsides R&D
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 42Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Accordés à
partir du
01/01/2007
Relatifs à des
immobilisations
corporelles ou
incorporelles
Attribués à des
sociétés dans le cadre
de l’aide à la R&D
Par des
institutions
régionales
Dans le respect
de la
règlementation
relative aux
aides d’Etat
Les bénéfices sont exonérés à
concurrence du montant des
primes, et des subsides en
capital et en intérêts sur
immobilisations incorporelles et
corporelles, qui sont attribués
à des sociétés dans le cadre de
l'aide à la recherche et au
développement par les
institutions régionales
compétentes, dans le respect
de la réglementation
européenne en matière d'aide
d'état.
Primes Subside
s
0 %
impôt
Définition - Conditions
Subsides R&D 5
© 2017 Deloitte Accountancy. 43
Subsides en capital
Ø Eléments imposables de manière
étalée, proportionnellement aux
amortissements actés sur les actifs
subsidiés
Ø Majoration de la situation au début
des réserves d’un montant
équivalent
(exonération « étalée »)
Données Montant
Valeur d'acquisition du bien subsidié 4000
Subside 100
Amortissement comptable admis fiscalement (10%) -400
Montant du subside à exonérer (art 193ter) 10
Résultat comptable -390
Déclaration fiscale
Début Fin
Bénéfice comptable 0 -390
Majoration situation début réserve 10
Mouvement de la période imposable -400
Reprise de l’exonération
• Si aliénation volontaire des actifs subsidiés dans les trois premières années de leur acquisition ou de
leur constitution:
Les montants antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices de la PI de
l’aliénation.
• Si remboursement des primes ou subsides à l’institution régionale compétente
Reprise de l’exonération : les montants antérieurement exonérés deviennent taxables.
Exonération
Subsides R&D 5
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
44© 2017 Deloitte Accountancy.
Autres incitants non directement
liée à la R&D
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 45
Conditions d’application
• Au niveau des montants
− La prime ne peut pas être
accordée en remplacement
d’un salaire, d’ATN ou
d’autres primes
− Le montant total des primes
ne peut excéder 1% de la
masse salariale totale, par
année civile
− Le montant des primes
payées au travailleur ne
peut dépasser un mois de
salaire par année civile
• Au niveau du caractère
innovant
− L’innovation n’est pas
« sans engagement », elle
doit être mise en œuvre par
l’employeur
• Au niveau de la procédure
− Les critères / procédures
d’octroi publiés dans
l’entreprise
− Formalités à l’égard du SPF
Economie et de l’ONSS
• Au niveau des bénéficiaires
− Travailleurs occupés dans
les liens d’un contrat de
travail
− Max. 10% du nombre de
travailleurs peuvent
bénéficier de la prime par
année civile (si travailleurs
≥ 30 ; si ‹ 30 max 3
travailleurs peuvent en
bénéficier)
− Max. 10 travailleurs
peuvent obtenir une prime
par innovation
Les primes à l’innovation sont des primes que
l’employeur accorde à un travailleur « pour une
nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux
activités normales de l’employeur »
Exonérées à l’IPP;
non soumises à l’ONSS ;
Pas de « salaire » pour l’application
de la loi sur modération salariale.
Primes allouées max. fin 2016
mais…mesure prolongée pour 17-18
(prolongation figure dans l’accord
interprofessionnel conclu par partenaires
sociaux; en attente d’une publication au
M.B. pour reconduction effective).
Prime d’innovation
Autres incitants non directement liés à la R&D 6
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 46
Le but d’un plan de stock options est d’atteindre des objectifs liés à l’entreprise et aux ressources humaines,
qui sont les suivants :
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Stock-options plan
Autres incitants non directement liés à la R&D 6
1
• Encourager et récompenser certains directeurs, membres du management, employés et
consultants, qui sont en mesure de contribuer au succès et à la croissance de la société sur le
long terme
2
• Assister l’entreprise dans la rétention de directeurs, de membres du management, d’employés
et de consultants qui ont l’expérience et les compétences requises
3
• Faire coïncider plus étroitement les intérêts de ces personnes “clés” avec ceux des
actionnaires de la société, et leur offrir la possibilité de bénéficier de la création de richesses et
de la croissance de la société
4
• Fournir la motivation nécessaire pour atteindre des objectifs de performance spécifiques
5
• Offrir une alternative fiscalement avantageuse au paiement d’une rémunération en espèces.
© 2017 Deloitte Accountancy. 47
Acceptation et moment de taxation
Afin de bénéficier des dispositions de la loi relative aux stock
options (26/03/1999) :
1. L’offre doit être faite par écrit et datée ;
2. L’acceptation doit être faite par écrit et datée, endéans
les 60 jours suivants la date de l’offre* ;
3. La date de l’offre + 60 jours est considérée comme la date
d’octroi, c’est-à-dire le moment de taxation.
* L’offre qui n’est pas acceptée par écrit ou qui n’est pas acceptée dans
le délai de 60 jours doit être considérée comme refusée.
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Date de
l’offre
60 jours
Octroi =
Moment
de
taxation
Période d’acceptation
Base taxable
La taxation survient au moment de
l’octroi des stock options, sur un
montant forfaitaire déterminé en
fonction de la situation de la société :
Stock-options plan
Autres incitants non directement liés à la R&D 6
© 2017 Deloitte Accountancy. 48
Détermination forfaitaire de l’avantage imposable
En principe, l’avantage imposable est déterminé comme suit :
18% de la valeur de marché des actions sous-jacentes
+ 1% par année ou par partie d’année durant laquelle l’option peut être exercée au-delà de la 5ème
année à dater de l’offre
Cependant, si les conditions reprises ci-dessous sont réunies, l’avantage est déterminé comme
suit :
9% de la valeur de marché des actions sous-jacentes
+0,5% par année ou par partie d’année durant laquelle l’option peut être exercée au-delà de la 5ème
année à dater de l’offre
Les conditions sont :
− L’option porte sur des actions de la société au profit de laquelle l’activité professionnelle est
exercée ou sur des actions d’une autre société qui a dans la première une participation directe ou
indirecte ;
− Le prix d’exercice de l’option est déterminé de manière certaine au moment de l’offre ;
− Engagement du participant de ne pas céder l’option entre vifs ;
− Période d’exercice
§ minimale : ne pas exercer avant la fin de la 3ème
année civile suivant celle de l’offre;
§ maximum : ne pas exercer après la 10ème
année qui suit celle de l’offre;
− Aucune couverture par la société.
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Stock-options plan
Autres incitants non directement liés à la R&D 6
© 2017 Deloitte Accountancy. 49
Nombre d’options offertes 100
Date de l’offre 01/05/2016
Acceptation formelle endéans la période de 60 jours Oui
Période d’investissement 4 ans
Période d’exercice 10 ans
Pas de transmission entre vifs – Pas de couverture Oui
Valeur de marché des actions (= Prix d’exercice) 50 EUR
Prix d’exercice 50 EUR
100
options
50 EUR 11,5%
575
EUR
575
EUR
53,5%
308
EUR
= 9% + (0,5% x 5)
Taux d’imposition
marginal
Détermination du bénéfice taxable :
IPP :
1. Obligation de déclaration
− Report sur fiche individuelle
281.10/20/50 à déposer
durant le 1er
trimestre de
l’année suivant celle de la
taxation de l’octroi des
options ;
2. Précompte
− Retenue pour le 15 du mois
suivant celui au cours duquel
l’octroi des options a lieu ;
3. Déclaration fiscale IPP A
compléter par l’employé max.
30.06.N+1 taxation de l’octroi
des options.
4. ONSS / INASTI
Exemple Formalités
Stock-options plan
Autres incitants non directement liés à la R&D 6
50© 2017 Deloitte Accountancy.
La place de la Belgique en matière
de R&D
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 51
Pays qui appliquent la
déduction pour brevet
/ innovation
La Belgique est un des rares pays qui applique à la fois un crédit d’impôt R&D remboursable, une
dispense partielle de précompte pour chercheurs et un système de déduction fiscale pour
l’innovation
La place de la Belgique en matière de R&D 7
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
52© 2017 Deloitte Accountancy.
Conclusions générales
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
© 2017 Deloitte Accountancy. 53Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Nécessité d’une
stratégie globale
et d’une
cohérence en
matière
d’incitants
fiscaux…
Cumul des incitants fiscaux possible oui mais…
Conclusions générales 8
© 2017 Deloitte Accountancy. 54Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Anthony Mauro
Tax manager
+32 349 34 58
+32 478 62 34 06
anmauro@deloitte.com
Vos contacts :
Vincent Trevisan
Partner
+32 349 35 05
+32 475 56 00 35
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Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017

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Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017

  • 1. Incitants fiscaux en R&D : état des lieux Anthony Mauro - Tax Manager DELOITTE Private 19-05-2017 L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations. Une initiative de
  • 2. Incitants fiscaux R&D Etat des lieux Vincent Trevisan – Anthony Mauro - 19 mai 2017 .
  • 3. © 2017 Deloitte Accountancy. 3 Agenda Incitants fiscaux R&D : état des lieux 1. Introduction 2. Aperçu des principaux incitants fiscaux o La nouvelle déduction pour revenus d’innovation o Déduction pour investissement et crédit d’impôt R&D o Déduction pour investissement « haute technologie » o Dispense de versement de précompte professionnel o Exonération des subsides o Autres incitants non directement liés à la R&D o La place de la Belgique en matière de R&D 3. Conclusions générales Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 4. © 2017 Deloitte Accountancy. 4Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Il faut entendre par recherche et/ou développement expérimental : « l’ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications ». Le terme R&D recouvre trois activités: la recherche fondamentale, la recherche appliquée et/ou le développement expérimental. Définition de la R&D – loi (art 275 / 3 §3 CIR) Introduction 1 Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratique ne soit directement prévue. Recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. RECHERCHE FONDAMENTALE RECHERCHE INDUSTRIELLE DEVELOPPEMENT EXPERIMENTAL Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 5. © 2017 Deloitte Accountancy. 5Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux NOVATEUR Doit avoir comme objectif des nouvelles découvertes INCERTITUDE Doit être incertain quant à la réalisation des objectifs finaux SYSTEMATIQUE Doit être planifié et budgétisé CREATIF Doit se baser sur des concepts et des hypothèses originales, non évidentes TRANSFERABLE ET/OU REPRODUCTIBLE Doit mener à des résultats qui puissent être reproduits RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT CREATIF INCERTITUDE Définition de la R&D – Manuel Frascati (OCDE) Introduction 1
  • 6. © 2017 Deloitte Accountancy. 6Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Déduction de revenus d’innovation / brevet Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D Crédit d’impôt pour R&D Produit haute technologie Dispense de versement de précompte professionnel CUMUL DES AVANTAGES Cumul des incitants fiscaux et des subsides Introduction 1
  • 7. 7© 2017 Deloitte Accountancy. Nouvelle déduction pour revenus d’innovation Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 8. © 2017 Deloitte Accountancy. 8Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux • Action #6 Prévenir l’utilisation abusive de traités • Action #7 Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’ES • Action #8, 9, 10 Création de valeurs - intangibles - Risques & Capital, Transactions à haut risque • Action #11 Collecte et analyse des données du BEPS • Action #12 Déclaration des planifications fiscales agressives • Action #13 Documentation prix de transfert • Action #14 Règlement des différends • Action #2 neutraliser montages hybrides • Action #3 Renforcer Règles CFC • Action #4 Contrôle déduction d’intérêts et frais financiers • Action #5 Pratiques fiscales dommageables • Action #15 Développer un instrument multilatéral Œuvrer à la cohérence internationale en matière d’ISOC Rétablissement des effets des normes internationales Assurer la transparenceTransformer les politiques fiscales en règles fiscales Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 9. © 2017 Deloitte Accountancy. 9 • Régime de la déduction pour revenus de brevet - Entré en vigueur en 2007 (Loi programme du 27/04/2007 – cf. articles 205/1 à 205/4 du CIR/92). - Régime fiscal favorable stimulant les entreprises à créer de la propriété intellectuelle en Belgique et à développer et/ou acquérir (ou améliorer) des technologies brevetées. - Supprimé à partir du 01/07/2016 suite au rapport BEPS 5 et à des discussions similaires au niveau européen. - Application du régime conditionnel de la « clause de grand-père » jusqu’au 30/06/2021. • Régime de la déduction pour revenus d’innovation - La nouvelle déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevet avec effet au 1er juillet 2016. - La loi a été votée en Commission des finances le 27 janvier 2017 et à la Chambre le 2 février 2017. - Nouvelle législation remplaçant l’ancien régime de déduction pour revenus de brevet et stimulant, ainsi, les activités de R&D en Belgique et le développement et/ou l’acquisition et l’amélioration des technologies brevetées, mais… - En accord avec l’approche « nexus », convenue au sein de l’OCDE et de l’UE. - Permet une déduction fiscale spécifique sur des revenus de propriété intellectuelle qualifiants découlant de droits de propriété intellectuelle qualifiants. Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 10. © 2017 Deloitte Accountancy. 10 - Le nouveau régime de la déduction pour revenus d’innovation s’applique à partir du 01/07/2016. - Les contribuables autorisés à appliquer le régime de la déduction pour revenus de brevet jusqu’au 30/06/2021, en vertu de la « clause de grand-père », devront choisir entre revendiquer le régime de la déduction pour revenus de brevet ou le régime de la déduction pour revenus d’innovation (pour la période allant jusqu’au 30/06/2021). - Les contribuables qui ont opté pour l’application du régime de la déduction pour revenus de brevet en application de la « clause de grand-père » ne pourront pas revenir au régime de la déduction pour revenus d’innovation, et vice versa. - Le choix doit être fait par brevet (ou par famille de produits), c’est-à-dire qu’une société peut avoir différentes stratégies par brevet (ou par famille de produits) – une simulation doit déterminer le régime le plus favorable. Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 11. © 2017 Deloitte Accountancy. 11 Déduction pour revenus d’innovation • 85% du revenu net - Brevets ou améliorations de technologies brevetées - Taux effectif d’imposition pouvant atteindre 5,1% Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux 5,1% TEI Déduction pour revenus de brevet • 80% du revenu brut - Brevets ou améliorations de technologies brevetées - Condition « clé » pour les entreprises autres que les PME : présence d’un centre de recherche - Taux effectif d’imposition variant entre 0% et 6,8% 6,8% TEI Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 12. © 2017 Deloitte Accountancy. 12Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Propriété intellectuelle/Acquisition Brevet Innovation Brevets (1) (3) Certificats complémentaires de protection (1) (3) Droits d’obtention végétale et médicaments orphelins (2) Logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur (2) Exclusivité des données ou exclusivité commerciale Savoir faire et secret commercial Marques commerciales, noms commerciaux et marques Dessins et modèles (1) Accordé après le 01/01/2007 (2) Demandé, acquis ou créé à partir du 01/07/2016 (3) La condition du 01/01/2007 semble disparaître Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet Droits de propriété intellectuelle qualifiants Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 13. © 2017 Deloitte Accountancy. 13Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Revenus de propriété intellectuelle (1) Brevet Innovation Revenus de licence Redevances comprises dans le prix de vente des produits/services Redevances comprises dans le processus de production (3) Indemnités reçues suite à la violation d’un droit de propriété intellectuelle (3) Gains en capital (2) Les revenus devraient faire partie du bénéfice taxable de la société en Belgique, conformément au principe de pleine concurrence. (1) Revenus en lien avec des droits de propriété intellectuelle qualifiants (2) Sous certaines conditions (3) Pas spécifié explicitement dans la loi Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet Revenus de propriété intellectuelle qualifiants Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 14. © 2017 Deloitte Accountancy. 14 Brevets Brevets et certificats complémentaires de protection Droit d’obtention végétale Droits d’obtention végétale demandés / acquis après le 1er juillet 2016 Produits médicaux Médicaments orphelins demandés ou acquis après le 30 juin 2016 Programme d’ordinateur Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur provenant d’un projet / programme de R&D (cfr. art 275/3) qui n’a pas déjà généré des revenus avant le 1er juillet 2016 La société doit en être pleine propriétaire, copropriétaire, usufruitière ou titulaire de licences ou de droits Exclusivité commerciale Attribuée par les pouvoirs publics pour les produits phytopharmaceutiques , les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et les médicaments orphelins Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Droits de propriété intellectuelle visés Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 15. © 2017 Deloitte Accountancy. 15 Sommes obtenues lors de l’aliénation d’un droit de propriété intellectuelle qui est immobilisé et est constitué au plus tard lors de la période imposable précédente (en cas de développement propre) ou acquis au cours des 24 mois avant le transfert réinvestissement en dépense qualifiante dans les 5 ansRedevances comprises dans le prix de vente des produits /services Redevances comprises dans le processus de production Redevances globales Indemnités Revenus de licence Vente propriété intellectuelle Revenus de licence au sens large (redevances, milestone payment, etc) Indemnités reçues suite à la violation d’un droit de propriété intellectuel Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Revenus d’innovation visés Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 16. © 2017 Deloitte Accountancy. 16 Revenu netRevenu brut Dépenses globales Dépenses historiques Calcul d’un montant net de la PI éligible Application d’une fraction “nexus” Application du taux de déduction de 85% Déduction des dépenses globales encourues pour le développement ou l’acquisition de la propriété intellectuelle faites pendant la période imposable Dépenses historiques relatives à des périodes imposables antérieures qui se clôturent après le 30 juin 2016 Possibilité de répartir les dépenses historiques sur 7 années 21 1 2 La détermination des revenus d’innovation doit être réalisée distinctement par droit de propriété intellectuelle (ou à défaut par type de produit / service ou groupe de produits / services) Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Calcul Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 17. © 2017 Deloitte Accountancy. 17 Dépenses qualifiantes (A+B+C) Fraction NEXUS= ------------------------------------------ x 1,3 (max.) Dépenses globales (A+B+C+D+E) Les dépenses qualifiantes doivent directement* se référer à un droit de propriété intellectuel qualifiant : (A) dépenses faites par le contribuable; (B) dépenses faites par le contribuable et payées à une entreprise non liée; et (C) dépenses faites par le contribuable à une entreprise liée, pour autant que cette entreprise verse les rétributions obtenues sans marge à une entreprise non liée. Dépenses globales comprennent les dépenses qualifiantes et : (D): dépenses d’acquisition faites par le contribuable pour l’acquisition de la propriété intellectuelle (non inclus dans (A)); (E): dépenses faites par le contribuable dans un contexte d’externalisation à une entreprise liée (à l’exception des dépenses listées sous C). *paiement d’intérêts et dépenses afférents aux terrains et bâtiments non visés Calcul d’un montant net de la PI éligible Application d’une fraction “nexus” Application du taux de déduction de 85% Calcul Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2 Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 18. © 2017 Deloitte Accountancy. 18 Application du taux de déduction de 85% Calcul d’un montant net de la PI éligible Application d’une fraction “nexus” Application du taux de déduction de 85% 5,1%TEI Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Calcul Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 19. © 2017 Deloitte Accountancy. 19 Autres considérations Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Autres considérations Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 20. © 2017 Deloitte Accountancy. 20Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux • Extension & Assouplissement : Application à partir de la période imposable de la demande • Relevant pour les brevets et les droits d’obtention végétale • Via la constitution d’une réserve immunisée temporaire • Plus aucune contrainte liée à la territorialité de la protection • Compte distinct au passif du bilan • Montant = limité au profit qui reste après application du régime RDT et avant la constitution d’une réserve immunisée • Le surplus est reportable sur les périodes imposables suivantes • Un relevé spécial sera ajouté à la déclaration fiscale à l’ISOC Le brevet est accordé Le brevet n’est pas accordé • L’exonération est définitive • Via l’augmentation des réserves taxées préexistantes • Exonération = Profit de la période imposable • Intérêts de retard à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’exonération a été accordée Focus sur les revenus de brevet et les droits d’obtention végétale Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 21. © 2017 Deloitte Accountancy. 21 Programme protégé par le droit d’auteur Le programme, y compris les adaptations au programme doivent être protégés par le droit d’auteur Programme développé par la société Nécessité que le programme soit développé par la société, c.-à-d. développement par un employé, un dirigeant ou un sous- traitant. Programme résultant d’un projet R&D Le programme doit provenir d’un projet / programme R&D au sens de l’exonération de précompte professionnel pour chercheurs qualifiants Nouveau programme Les programmes qui ont généré des revenus avant le 1er juillet 2016 sont exclus Demande d’un avis contraignant à Belspo? Amélioration possible? Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Focus sur le cas particulier des programmes d’ordinateurs Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 22. © 2017 Deloitte Accountancy. 22Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Année 1 Année 2 Année 3 Dépenses R&D qualifiantes 400 200 25 Autres dépenses R&D 50 100 0 Dépenses globales 450 300 25 Revenu de PI éligible (brut) 200 600 1000 Moins : dépenses globales 200 300 25 Moins : recapture frais historiques 0 250 0 Revenu PI net - A 0 50 975 Dépenses qualifiantes+ 30% 450 710 742.5 Dépenses globales 450 750 775 Ration Nexus - B 100% 95% 96% Déduction d'innovation (A x B x85%) 0 40 794 Compteur recapture 250 0 0 Exemple pratique simplifié Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 23. © 2017 Deloitte Accountancy. 23Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Régime normal de taxation Déduction revenus brevet 1 Déduction revenus d'innovation Chiffre d'affaires total ("CA") 800 800 800 Chiffre d'affaire lié à la propriété intellectuelle, soit 25% du CA aucun impact 200 200 Chiffre d'affaire non lié à la propriété intellectuelle aucun impact 600 600 Charges totales 500 500 500 Frais de R&D aucun impact aucun impact 8 Autres frais aucun impact aucun impact 492 Bénéfice avant impôt 300 300 300 Déduction de propriété intellectuelle 0 160 163 3 Bénéfice imposable 300 140 137 Impôt @ 33,99% 102 48 46 Taux effectif d'imposition 2 34% 16% 15% 1. Brevet développé en interne 2. Taux effectif d'imposition = Impôt / Bénéfice avant impôt 3. Par hypothèse : facteur NEXUS de 100% Comparaison revenus d’innovation vs. déduction pour revenus de brevet Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2
  • 24. © 2017 Deloitte Accountancy. 24 Revenus d’innovation Avantages Inconvénients Choix fiscal Avantages Inconvénients Revenus de brevets Avantages et inconvénients : revenus d’innovation vs. déduction pour revenus de brevet Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2 Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 25. 25© 2017 Deloitte Accountancy. Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 26. © 2017 Deloitte Accountancy. 26 § Déduction pour investissement dans des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur l’environnement: Ø Déduction unique: 13,5% x investissement activé (normes comptables belges statutaires) = réduction de la base imposable à l’I.Soc l’année de l’investissement Ø Déduction étalée: 20,5% x annuité d’amortissement = réduction de la base imposable à l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement) Ø Reportable indéfiniment § Crédit d’impôt pour des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur l’environnement: Ø Crédit d’impôt unique: 13,5% x investissement activé x 33,99% = réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement Ø Crédit d’impôt étalé: 20,5% x annuité d’amortissement x 33,99% = réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement) Ø Reportable indéfiniment et REMBOURSABLE si pas utilisé dans les 5 ans EI 17 EI 18 EI 19 EI 20 EI 21 EI 22 Définition Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3 Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 27. © 2017 Deloitte Accountancy. § 4,6 à 6,8% d’économie nette sur les investissements R&D § Investissement selon les normes comptables belges statutaires et respect des conditions d’activation selon le Code des sociétés; § Investissement en immobilisation corporelle ou incorporelle, acquis à l’état neuf, affecté à l’activité en Belgique; § Création d’un centre de recherche constituant une branche d’activité avec une comptabilité distincte; § Pas d’impact négatif sur l’environnement, certificat à recevoir de la Région (30.03. N+1) Conditions Coûts d'investissement Epargne nette -4.6% Coûts d'investissement Epargne nette -6.8% Attention à l’impact de la Directive comptable (2013/34/UE) transposée en droit belge Economie Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
  • 28. © 2017 Deloitte Accountancy. 28Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Conditions d’application pour la déduction pour investissement « R&D » • immobilisations • amortissables • sur une période d’au moins trois ans Or : transposition de la Directive 2013/34/UE • Ne peuvent plus en principe figurer au bilan • Depuis le 01.01.2016 • Donc plus d’amortissement possible (contrairement aux frais de développement) Frais de « recherche » Développement : La mise en œuvre concrète de conceptions ou d’études pour la production de matériaux, d’appareils, de produits, de procédés, de systèmes ou de services nouveaux ou considérablement améliorés, en application de découvertes réalisées ou de connaissances acquises, avant le commencement d’une production commercialisable . Recherche : Tout travail original systématiquement conduit dans l’espoir d’acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles. Impact de la directive comptable 2013/34/UE Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
  • 29. © 2017 Deloitte Accountancy. 29 Solution du fisc : circulaire 18/2016 n° Ci.701.947 En ce qui concerne le caractère d’immobilisation : • Les frais de recherche doivent être amortis immédiatement et intégralement durant l’exercice au cours duquel ils ont été portés à l’actif (évitant de la sorte que ces montants figurent au bilan des comptes annuels, tout en les ayant activés) En ce qui concerne l’amortissement d’au moins 3 ans : • Les investissements en recherche doivent être fiscalement amortis en trois ans minimum par annuités fixes. • Dans l’hypothèse où les frais de recherche auront été activés comptablement et directement amortis pour leur totalité au cours du même exercice comptable, une réserve occulte devra apparaître au plan fiscal. • Cette réserve occulte sera progressivement ramenée à zéro, proportionnellement aux amortissements qui sont admis fiscalement pour les années suivantes (min. 3 ans). De la sorte, il sera possible de considérer que les frais de recherche auront été amortis fiscalement sur une période d’au moins 3 ans. Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Impact de la directive comptable 2013/34/UE Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
  • 30. © 2017 Deloitte Accountancy. 30 Solution du fisc : circulaire 18/2016 n° Ci.701.947 Frais de recherche de 90K€ comptabilisés comme immobilisation incorporelle Actif immédiatement et totalement amorti lors du même exercice comptable Le tableau ci-dessus donne un récapitulatif des amortissements comptabilisés, des amortissements admis fiscalement et des excédents d’amortissement qui apparaîtraient dans la déclaration fiscale. Voir aussi CNC 2016/16 et 27. Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Impact de la directive comptable 2013/34/UE Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3
  • 31. © 2017 Deloitte Accountancy. § Distinction entre d’une part les dépenses d’exploitation et d’investissement Ø Activation en fonction de la valeur d’utilisation ou du rendement futur pour la société (élément subjectif dans l’appréciation) Ø Le ComIR admet les deux possibilités (Com.IR 61/34) § Quelles charges peuvent être activées ? Ø Salaires et charges sociales du personnel; Ø Coûts de fabrication imputables; Ø Sous-traitance; Ø Frais généraux imputables (chauffage, électricité); Ø Amortissement des machines Goodwill Quand activer les frais? Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3 Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 32. © 2017 Deloitte Accountancy. Illustration: R&D pour 1.000 KEUR amortis en 3 ans Année 1 Année 2 * Année 3 * Total 1. Gain fiscal pris en charge 340 340 2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 112 110 335 Gain fiscal DPI 13.50% 46 46 Total 159 112 110 381 3. Gain fiscal amort. 3 ans 113 112 110 335 Gain fiscal DPI 20.50% 23 23 23 69 Total 137 135 133 404 * Tenant compte de l'actualisation Illustration pratique Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3 Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 33. © 2017 Deloitte Accountancy. Pas d’activation Avantages Inconvénients Avantages Inconvénients Activation et déduction étalée Choix fiscal Avantages Inconvénients Activation et déduction unique Choix fiscaux possibles Avantages et inconvénients de l’activation des frais de R&D Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3 Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 34. 34© 2017 Deloitte Accountancy. Déduction pour investissement « haute technologie » Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 35. © 2017 Deloitte Accountancy. 35Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux DPI étalée produits de haute technologie • Quelle que soit la taille de l’entreprise • Vise les investissements en moyens de production de produits : • De haute technologie; • dont la mise en production est nouvelle; • qui incorporent directement ou indirectement des dépenses élevées en R&D au moment de leur 1ère mise en production en série; • affectés en Belgique exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle. • Taux 20,5% (3,5 % + 17 points) • Déduction étalée • Report possible uniquement sur la période imposable suivante. • Un arrêté royal doit déterminer la nature des investissements et les critères auxquels ils doivent répondre. Cout d'investissement Epargne nette 7% Principes Déduction pour investissement « haute technologie » 4
  • 36. 36© 2017 Deloitte Accountancy. Dispense précompte professionnel pour chercheurs Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 37. © 2017 Deloitte Accountancy. 37Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Fonds de recherche scientifique Universités Hautes écoles Partenariat - institutions scientifiques agréées Partenariat - institutions européennes universitaires ou assimilées Entreprises privées – personnel scientifique Secteur privé + convention de partenariat Secteur public ou non marchand « Young innovative companies » – chercheurs salariés Secteur privé Institutions scientifiques agréées Employeurs bénéficiaires Dispense de versement du précompte professionnel 5
  • 38. © 2017 Deloitte Accountancy. 38Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux A. Définition: § Exemption partielle de 80% du paiement du précompte professionnel relatif au salaire mensuel des chercheurs (Art. 275/3 §1 CIR) ; § Bénéfice pour l’employeur (sans impact pour l’employé) B. Impact: § 15% - 25% de diminution des coûts salariaux C. Conditions: § Diplômes qualifiants (Doctorat, Master), partenariats; § Occupation dans des projets / programmes de R&D D. Projet ou programme de recherche: § Recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental Cout salarial Epargne nette -25% Principes Dispense de versement du précompte professionnel 4
  • 39. © 2017 Deloitte Accountancy. 39Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux § Afin de pouvoir bénéficier de la mesure de dispense de versements du précompte professionnel, les sociétés doivent notifier auprès de Belspo leurs projets / programmes de R&D avant d’appliquer la mesure. § La notification en pratique: 1. Identification du contribuable (société); 2. Démontrer que les activités R&D se situent dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental; 3. Description du ou des programmes / projets de R&D en mettant l’accent sur les avancées technologiques, les incertitudes technologiques et le développement expérimental; 4. Définir la période de recherche; 5. Identification des personnes concernées par la dispense de versement de précompte professionnel. § Notification ne vaut pas acceptation, un avis (contraignant) pourra être demandé à Belspo Procédure Dispense de versement du précompte professionnel 4
  • 40. © 2017 Deloitte Accountancy. 40Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Sans R&D Avec R&D Coût pour l'employeur 135,00 107,80 dont Exonération de préc. prof. (PP) - 27,20 PP x 80% - (sécu. soc. employeur) 35,00 SB x 35% 35,00 SB x 35% Salaire brut (SB) 100,00 100,00 - (sécu. soc. employé) 13,07 SB x 13,07% 13,07 SB x 13,07% - (Précompte professionnel estimé ) 34,00 34,00 Salaire Net 52,93 52,93 Ratio (salaire net/coût pour l'employeur) 39,21% 49,10% F. Exemple simplifié G. Actualité § Vague de contrôle de l’administration fiscale (demande de renseignements) § Risque : complément d’impôt, + accroissement d’impôt [10% à 50 %]; + amende [50 à 1.250 EUR]; Dispense de versement du précompte professionnel 4
  • 41. 41© 2017 Deloitte Accountancy. Subsides R&D Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 42. © 2017 Deloitte Accountancy. 42Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Accordés à partir du 01/01/2007 Relatifs à des immobilisations corporelles ou incorporelles Attribués à des sociétés dans le cadre de l’aide à la R&D Par des institutions régionales Dans le respect de la règlementation relative aux aides d’Etat Les bénéfices sont exonérés à concurrence du montant des primes, et des subsides en capital et en intérêts sur immobilisations incorporelles et corporelles, qui sont attribués à des sociétés dans le cadre de l'aide à la recherche et au développement par les institutions régionales compétentes, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état. Primes Subside s 0 % impôt Définition - Conditions Subsides R&D 5
  • 43. © 2017 Deloitte Accountancy. 43 Subsides en capital Ø Eléments imposables de manière étalée, proportionnellement aux amortissements actés sur les actifs subsidiés Ø Majoration de la situation au début des réserves d’un montant équivalent (exonération « étalée ») Données Montant Valeur d'acquisition du bien subsidié 4000 Subside 100 Amortissement comptable admis fiscalement (10%) -400 Montant du subside à exonérer (art 193ter) 10 Résultat comptable -390 Déclaration fiscale Début Fin Bénéfice comptable 0 -390 Majoration situation début réserve 10 Mouvement de la période imposable -400 Reprise de l’exonération • Si aliénation volontaire des actifs subsidiés dans les trois premières années de leur acquisition ou de leur constitution: Les montants antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices de la PI de l’aliénation. • Si remboursement des primes ou subsides à l’institution régionale compétente Reprise de l’exonération : les montants antérieurement exonérés deviennent taxables. Exonération Subsides R&D 5 Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 44. 44© 2017 Deloitte Accountancy. Autres incitants non directement liée à la R&D Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 45. © 2017 Deloitte Accountancy. 45 Conditions d’application • Au niveau des montants − La prime ne peut pas être accordée en remplacement d’un salaire, d’ATN ou d’autres primes − Le montant total des primes ne peut excéder 1% de la masse salariale totale, par année civile − Le montant des primes payées au travailleur ne peut dépasser un mois de salaire par année civile • Au niveau du caractère innovant − L’innovation n’est pas « sans engagement », elle doit être mise en œuvre par l’employeur • Au niveau de la procédure − Les critères / procédures d’octroi publiés dans l’entreprise − Formalités à l’égard du SPF Economie et de l’ONSS • Au niveau des bénéficiaires − Travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail − Max. 10% du nombre de travailleurs peuvent bénéficier de la prime par année civile (si travailleurs ≥ 30 ; si ‹ 30 max 3 travailleurs peuvent en bénéficier) − Max. 10 travailleurs peuvent obtenir une prime par innovation Les primes à l’innovation sont des primes que l’employeur accorde à un travailleur « pour une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l’employeur » Exonérées à l’IPP; non soumises à l’ONSS ; Pas de « salaire » pour l’application de la loi sur modération salariale. Primes allouées max. fin 2016 mais…mesure prolongée pour 17-18 (prolongation figure dans l’accord interprofessionnel conclu par partenaires sociaux; en attente d’une publication au M.B. pour reconduction effective). Prime d’innovation Autres incitants non directement liés à la R&D 6 Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 46. © 2017 Deloitte Accountancy. 46 Le but d’un plan de stock options est d’atteindre des objectifs liés à l’entreprise et aux ressources humaines, qui sont les suivants : Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Stock-options plan Autres incitants non directement liés à la R&D 6 1 • Encourager et récompenser certains directeurs, membres du management, employés et consultants, qui sont en mesure de contribuer au succès et à la croissance de la société sur le long terme 2 • Assister l’entreprise dans la rétention de directeurs, de membres du management, d’employés et de consultants qui ont l’expérience et les compétences requises 3 • Faire coïncider plus étroitement les intérêts de ces personnes “clés” avec ceux des actionnaires de la société, et leur offrir la possibilité de bénéficier de la création de richesses et de la croissance de la société 4 • Fournir la motivation nécessaire pour atteindre des objectifs de performance spécifiques 5 • Offrir une alternative fiscalement avantageuse au paiement d’une rémunération en espèces.
  • 47. © 2017 Deloitte Accountancy. 47 Acceptation et moment de taxation Afin de bénéficier des dispositions de la loi relative aux stock options (26/03/1999) : 1. L’offre doit être faite par écrit et datée ; 2. L’acceptation doit être faite par écrit et datée, endéans les 60 jours suivants la date de l’offre* ; 3. La date de l’offre + 60 jours est considérée comme la date d’octroi, c’est-à-dire le moment de taxation. * L’offre qui n’est pas acceptée par écrit ou qui n’est pas acceptée dans le délai de 60 jours doit être considérée comme refusée. Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Date de l’offre 60 jours Octroi = Moment de taxation Période d’acceptation Base taxable La taxation survient au moment de l’octroi des stock options, sur un montant forfaitaire déterminé en fonction de la situation de la société : Stock-options plan Autres incitants non directement liés à la R&D 6
  • 48. © 2017 Deloitte Accountancy. 48 Détermination forfaitaire de l’avantage imposable En principe, l’avantage imposable est déterminé comme suit : 18% de la valeur de marché des actions sous-jacentes + 1% par année ou par partie d’année durant laquelle l’option peut être exercée au-delà de la 5ème année à dater de l’offre Cependant, si les conditions reprises ci-dessous sont réunies, l’avantage est déterminé comme suit : 9% de la valeur de marché des actions sous-jacentes +0,5% par année ou par partie d’année durant laquelle l’option peut être exercée au-delà de la 5ème année à dater de l’offre Les conditions sont : − L’option porte sur des actions de la société au profit de laquelle l’activité professionnelle est exercée ou sur des actions d’une autre société qui a dans la première une participation directe ou indirecte ; − Le prix d’exercice de l’option est déterminé de manière certaine au moment de l’offre ; − Engagement du participant de ne pas céder l’option entre vifs ; − Période d’exercice § minimale : ne pas exercer avant la fin de la 3ème année civile suivant celle de l’offre; § maximum : ne pas exercer après la 10ème année qui suit celle de l’offre; − Aucune couverture par la société. Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Stock-options plan Autres incitants non directement liés à la R&D 6
  • 49. © 2017 Deloitte Accountancy. 49 Nombre d’options offertes 100 Date de l’offre 01/05/2016 Acceptation formelle endéans la période de 60 jours Oui Période d’investissement 4 ans Période d’exercice 10 ans Pas de transmission entre vifs – Pas de couverture Oui Valeur de marché des actions (= Prix d’exercice) 50 EUR Prix d’exercice 50 EUR 100 options 50 EUR 11,5% 575 EUR 575 EUR 53,5% 308 EUR = 9% + (0,5% x 5) Taux d’imposition marginal Détermination du bénéfice taxable : IPP : 1. Obligation de déclaration − Report sur fiche individuelle 281.10/20/50 à déposer durant le 1er trimestre de l’année suivant celle de la taxation de l’octroi des options ; 2. Précompte − Retenue pour le 15 du mois suivant celui au cours duquel l’octroi des options a lieu ; 3. Déclaration fiscale IPP A compléter par l’employé max. 30.06.N+1 taxation de l’octroi des options. 4. ONSS / INASTI Exemple Formalités Stock-options plan Autres incitants non directement liés à la R&D 6
  • 50. 50© 2017 Deloitte Accountancy. La place de la Belgique en matière de R&D Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 51. © 2017 Deloitte Accountancy. 51 Pays qui appliquent la déduction pour brevet / innovation La Belgique est un des rares pays qui applique à la fois un crédit d’impôt R&D remboursable, une dispense partielle de précompte pour chercheurs et un système de déduction fiscale pour l’innovation La place de la Belgique en matière de R&D 7 Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 52. 52© 2017 Deloitte Accountancy. Conclusions générales Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 53. © 2017 Deloitte Accountancy. 53Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux Nécessité d’une stratégie globale et d’une cohérence en matière d’incitants fiscaux… Cumul des incitants fiscaux possible oui mais… Conclusions générales 8
  • 54. © 2017 Deloitte Accountancy. 54Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
  • 55. Anthony Mauro Tax manager +32 349 34 58 +32 478 62 34 06 anmauro@deloitte.com Vos contacts : Vincent Trevisan Partner +32 349 35 05 +32 475 56 00 35 vtrevisan@deloitte.com
  • 56. Le contenu et l’apparence de cette présentation sont la propriété intellectuelle de Deloitte Fiduciaire* (ci-après «Deloitte») et/ou de ses collaborateurs et sont protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle ou législation relevants. Aucune reproduction sous quelque forme que ce soit ou au moyen de quelque support que ce soit n’est autorisée sans le consentement express et explicite de Deloitte. Cette présentation a été conçue dans des termes généraux et ne peut être considérée comme étant destinée à couvrir des situation spécifiques. Bien que Deloitte vérifie la fiabilité des informations fournies, celles-ci sont d’ordre général et Deloitte ne peut être tenu pour responsable en aucune manière de toute erreur éventuelle qui pourrait survenir or de tout usage ou interprétation qui pourraient être faits de ces informations sans l’assistance de Deloitte. Les informations contenues dans cette présentation sont fondées sur la loi, les règlements, cas, rulings et autres sources faisant autorité, en vigueur au moment où cette présentation a été conçue. Les changements subséquents qui affecteraient le présent ou le futur (au sujet desquels Deloitte n’a aucune responsabilité en matière d’avertissement du lecteur/de l’utilisateur) peuvent avoir pour conséquence d’invalider les informations contenues dans cette présentation. L’application des principes énoncés dépendra des circonstances particulières concernées et nous recommandons que vous obteniez un conseil professionnel avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action fondée sur un quelconque élément de cette présentation. C’est avec plaisir que Deloitte conseillera le lecteur/utilisateur concernant l’application des principes énoncés dans cette présentation à leur situation spécifique. Deloitte n’accepte aucune obligation ou responsabilité relative à toute perte occasionnée à toute personne qui agirait ou s’abstiendrait d’agir suite à toute information figurant dans cette présentation. About Deloitte Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, consulting, financial advisory, risk management, tax and related services to public and private clients spanning multiple industries. Deloitte serves four out of five Fortune Global 500® companies through a globally connected network of member firms in more than 150 countries bringing world-class capabilities, insights, and high- quality service to address clients’ most complex business challenges. To learn more about how Deloitte’s approximately 244,400 professionals make an impact that matters, please connect with us on Facebook, LinkedIn, or Twitter. © 2017 Deloitte Private | Accountancy & Advisory.