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Comment optimiser la négociation  juridico-économique d’un contrat de partenariat ? Jacques Folon Partner Just In Time Management Professeur à l’ICHEC – ISFSC Chargé de cours à l’UCL Professeur invité à l’Université de Metz ISFSC
Plan de l’exposé Quelques principes de base Tableau de négociation contractuelle Interprétation d’un contrat Rôles et positions des acteurs Analyse des clauses essentielles S tatut légal des bénévoles Conclusions
Quelques principes juridiques de base Le contrat tient lieu de loi entre les parties Le contrat de mariage n’est fait que pour le jour du divorce Le contrat n’est pas une fin en soi Un contrat qui n’est pas compris est source de conflit Utilisez votre juriste dès le début
Quelques principes juridiques de base (2) Qui tient la plume tient la loi On peut gagner une bataille et perdre la guerre Le dernier lecteur est le juge La loi peut suppléer ou annuler des clauses du contrat Préciser ce qui vous a fait conclure
TABLEAU DE NEGOCIATION CONTRACTUELLE  
Interpr é tation  du  contrat D é fin ition des documents contractuels  : Offre originelle  ? Correspond a nce ? “ Clause des Quatre Coins” On n’interprète un contrat que lorsqu’il n’est pas clair Règles légales d’interprétation des contrats
Principes légaux d’interprétation On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
Principes légaux d’interprétation Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est passé  On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas exprimées. Toutes les clauses des conventions s ’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte entier. Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l ’obligation .
Principes légaux d’interprétation Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
R ô les  et  positions Commerciaux/ Chef d’entreprise contre juriste ? Pé riod e pré-contractuelle    Pr é-accord    Lett re   d’intention    Rupture pré-contractuelle Qu’est-ce qui est  n é go c iable ? Un avis juridique préalable est moins cher qu’un litige!
Attention à l’environnement juridique Environment légal Territoire concerné Contrats existants Loi impérative
Legal security risk assesment Mon  projet Clients actionnaires fournisseurs employés Entreprises Public Consommateurs Sous  traitants TIERS
Analyse des clauses essentielles Checklist I mportance  de chacune des clauses N é go c iab ilité des clauses Importance économique
1 . Identification  des  Parties Être précis Vérifier si le signataire a le pouvoir de signer Vérifier si le négociateur est le signataire
2. Pr é amb u le Important  e n cas  d’ interpr é tation D é fin it   pourquoi   les  Parties  ont  sign é   le  contrat
3. Type  de  contrat Livraison de biens Fourniture de services Titre du contrat
4. Pri x Fixe o u   v ariable ? En tous les cas déterminé ou déterminable Pa ie ment s   successifs  o u   en une fois  ? A la livraison ou à la réception/acceptation Intérêts de retard  ? Lien entre payement et travail réalisé
5.  Durée du contrat Terme fixe ou indéterminé Si indéterminé il faut un moyen d’en sortir Tacite reconduction Que choisir?
6.Te rritoire Endroit de prestation du service Attention au droit social, à la législation sur les faillites, et la propriété intellectuelle Choisir la loi applicable en fonction du territoire concerné Importance  pour des licences ou des clauses de distributions
7. Droits d’Auteur Important pour toute création Pas de formalités nécessaires pour la protection La cession de droits est essentielle pour les eployés et sous-traitants La cession de droit DOIT être écrite
8.  Transfert de propriété  ≠ transfert des risques   Quand  ? A la réception  ? A la livraison Au moment de la réception du paiement  ? Comment  ? Incoterms
9. Transfer t   de propriété d’un logiciel Le transfert d’un CD-ROM comprenant un software ne veut pas dire transfert des droits Comment sont créés et transférés les droits sur un logiciel? Présomption de cession Zone grise
10.  Propriété de données Attention aux bases de données   Caractère original Protection juridique Propriété des bases de données et des données Protection des bases de données Sécurité vie privée
11.  Livraison de biens Attention au transfert des droits et de propriété  La livraison veut-elle dire acceptation du bien? Prévoir une procédure de réception
12.  Calendrier Prestations de services et « milestones » Paiement en fonction des tâches accomplies « Réunions de chantiers » Procés verbaux successifs
13.  Vices cachés Défauts qui ne se voient pas à la livraison Seulement pour les livraisons de biens La responsabilité peut être exclue entre professionnels L es entreprises ne sont pas toutes des professionnelles! Possibilité de mises à jour ou de remédiations
1 4 .  A ssistance  technique ≠ maintenance Accord séparé Qui va fournir l’assistance? Si c’est un tiers attention à la confidentialité Maintenance >< assistance Est-ce votre métier?
1 5 .  Formation Peut être financièrement intéressant A comparer avec les prestations des tiers Core business?
1 6 . Confidentialit é Indispensable dans de nombreux contrats A ne pas confondre avec la propriété intellectuelle Doit couvrir les données, la correspondance,… Fixer un délai après le contrat Respect de la vie privée
16 bis  Non- concurrence Quatre limitations Territoire Mission Durée Payement compensatoire Concurrence déloyale
1 7 .  Parfaite information Le fournisseur informe son client Important pour le fournisseur si le client l’accepte
18 .  Garanties Important pour limiter la responsabilité Garanties légales Garanties contre le recours des tiers (propriété intellectuelle) Limiter le montant des dommages et intérêts
19 .  Clauses d’éxonération   Valables en principe  Sauf si contraire à la loi (ex: exonération d’actes contraires à la loi pénale) Ne peuvent rendre le contrat sans objet
2 0 . Relations  avec les employés du fournisseur Pas de débauchage du personnel Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur  à leur société et au client
2 1 .  Responsabilité en cas d’inexécution Principe de base  Restitution  du bien et du prix Dommages et intérêts Les causes de résiliation pour inexécution doivent être prévues
2 2 .  Résiliation Inexécution d’une partie Impossibilité de respecter le contrat malgré une mise en demeure Faillite, concordat,…
2 3 . Pénal ités Peuvent être prévues pour compenser  un manque  une insuffisance de performance Un non respect de délais Ne doivent pas être excessives
2 4 . Force Majeure Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant à une des conditions ci-après :  Imprévisibles Irrésistibles Insurmontables indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque. En cas de force majeure, chacune des Parties pourra suspendre l'exécution de ses obligations. La partie qui l’invoque devra dès qu’elle le pourra aviser l’autre Partie , dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible et   en particulier des moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations .  Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure. Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, si celui-ci n’a pas terminé ses effets, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des Parties pourra, sans tort pour l’autre, résilier de plein droit le CONTRAT, avec effet immédiat.
2 5 Transfert du contrat Approbation préalable ou notification préalable Responsabilité conjointe
2 6 .  Sous-contractant Préciser leur identité Approbation préalable des sous-traitants Définir les qualifications nécessaires Responsabilité solidaire
27. Clause des 4 coins Documents avant la signature du contrat Documents après la signature du contrat
28 .  Résolution amiable des conflits M é diation  pour éviter un conflit Organiser des réunions périodiques  Rendre la médiation obligatoire avant toute procédure
29 .  Litige:  arbitrage ou tribunal ? L’arbitrage permet une résolution rapide Insérer une clause d’arbitrage  Cours et tribunaux
30 .  Loi applicable et  tribunal compétent Choisir la loi en fonction du contrat Se faire aider si la loi choisie est inconnue Coûts des procédures étrangères
Statut des bénévoles Statut légal Loi vient d'être publiée au Moniteur belge du 29/08/2005.  Elle permet à des milliers de bénévoles et d’organisations de travailler en sécurité et de connaître véritablement leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité. Son entrée en vigueur est fixée au 1/02/2006
La définition légale du volontariat: Le volontariat se définit comme étant toute activité exercée sans rétribution ni obligation  au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble  développée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité.  L’organisation se définit, dans ce cadre, comme toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé sans but lucratif qui fait appel à des volontaires qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire
Les obligations de l'employeur L’organisation doit respecter les obligations suivantes :

1. transmettre au volontaire, avant le début des activités, une note d'organisation qui précise au minimum :
+ la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation ;
+ le fait qu'elle a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile et le cas échéant, d'autres risques ;
+ la raison et le montant des indemnités éventuellement versées ;
+ le fait que l'activité implique le respect du statut professionnel. 
2.  contracter une assurance volontariat qui couvre non seulement la responsabilité civile de l'organisation, mais aussi la responsabilité civile des volontaires pour les dommages qu’ont subis l'organisation, les bénéficiaires, d'autres volontaires ou des tiers tant au cours de l'exercice du volontariat que lors des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.
L a responsabilité du volontaire et de l’organisation Chaque organisation est tenue des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l’exercice d’activités volontaires, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés. D’autre part, en cas de dommages causés par le volontaire à l’organisation ou à des tiers dans l’exercice de son volontariat, le volontaire ne répond que de son dol, de sa faute lourde, ou de sa faute légère habituelle.  Ces principes constituent une simple transposition des règles applicables dans le cadre d’un contrat de travail. Enfin, la personne qui signe, en tant que volontaire, la note d’organisation d’une association de fait est présumée de manière irréfragable ne pas être membre de cette association de fait.
Conclusion La négociation commerciale n’est pas indépendante de la négociation juridique, chacune d’elle a un impact économique Une bonne collaboration entre le juriste et le chef d’entreprise est essentielle Le juriste n’est pas et ne peut pas être un empêcheur de conlure un contrat
MERCI DE VOTRE ATTENTION Q & A
Just in Time Management Avenue Louise 149/24, 1050 Bruxelles + 32 475 98 21 15 +32 2 290 53 17 www.jitm.be   [email_address]   ICHEC ebiz c/o I.Choquet, Rue au Bois,  365 A 1150 Bruxelles [email_address]   www.ichec-ebiz.be www.ichec.be   Si vous avez une question…

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Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

  • 1. Comment optimiser la négociation juridico-économique d’un contrat de partenariat ? Jacques Folon Partner Just In Time Management Professeur à l’ICHEC – ISFSC Chargé de cours à l’UCL Professeur invité à l’Université de Metz ISFSC
  • 2. Plan de l’exposé Quelques principes de base Tableau de négociation contractuelle Interprétation d’un contrat Rôles et positions des acteurs Analyse des clauses essentielles S tatut légal des bénévoles Conclusions
  • 3. Quelques principes juridiques de base Le contrat tient lieu de loi entre les parties Le contrat de mariage n’est fait que pour le jour du divorce Le contrat n’est pas une fin en soi Un contrat qui n’est pas compris est source de conflit Utilisez votre juriste dès le début
  • 4. Quelques principes juridiques de base (2) Qui tient la plume tient la loi On peut gagner une bataille et perdre la guerre Le dernier lecteur est le juge La loi peut suppléer ou annuler des clauses du contrat Préciser ce qui vous a fait conclure
  • 5. TABLEAU DE NEGOCIATION CONTRACTUELLE  
  • 6. Interpr é tation du contrat D é fin ition des documents contractuels : Offre originelle ? Correspond a nce ? “ Clause des Quatre Coins” On n’interprète un contrat que lorsqu’il n’est pas clair Règles légales d’interprétation des contrats
  • 7. Principes légaux d’interprétation On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
  • 8. Principes légaux d’interprétation Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est passé  On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas exprimées. Toutes les clauses des conventions s ’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte entier. Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l ’obligation .
  • 9. Principes légaux d’interprétation Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
  • 10. R ô les et positions Commerciaux/ Chef d’entreprise contre juriste ? Pé riod e pré-contractuelle  Pr é-accord  Lett re d’intention  Rupture pré-contractuelle Qu’est-ce qui est n é go c iable ? Un avis juridique préalable est moins cher qu’un litige!
  • 11. Attention à l’environnement juridique Environment légal Territoire concerné Contrats existants Loi impérative
  • 12. Legal security risk assesment Mon projet Clients actionnaires fournisseurs employés Entreprises Public Consommateurs Sous traitants TIERS
  • 13. Analyse des clauses essentielles Checklist I mportance de chacune des clauses N é go c iab ilité des clauses Importance économique
  • 14. 1 . Identification des Parties Être précis Vérifier si le signataire a le pouvoir de signer Vérifier si le négociateur est le signataire
  • 15. 2. Pr é amb u le Important e n cas d’ interpr é tation D é fin it pourquoi les Parties ont sign é le contrat
  • 16. 3. Type de contrat Livraison de biens Fourniture de services Titre du contrat
  • 17. 4. Pri x Fixe o u v ariable ? En tous les cas déterminé ou déterminable Pa ie ment s successifs o u en une fois ? A la livraison ou à la réception/acceptation Intérêts de retard ? Lien entre payement et travail réalisé
  • 18. 5. Durée du contrat Terme fixe ou indéterminé Si indéterminé il faut un moyen d’en sortir Tacite reconduction Que choisir?
  • 19. 6.Te rritoire Endroit de prestation du service Attention au droit social, à la législation sur les faillites, et la propriété intellectuelle Choisir la loi applicable en fonction du territoire concerné Importance pour des licences ou des clauses de distributions
  • 20. 7. Droits d’Auteur Important pour toute création Pas de formalités nécessaires pour la protection La cession de droits est essentielle pour les eployés et sous-traitants La cession de droit DOIT être écrite
  • 21. 8. Transfert de propriété ≠ transfert des risques Quand ? A la réception ? A la livraison Au moment de la réception du paiement ? Comment ? Incoterms
  • 22. 9. Transfer t de propriété d’un logiciel Le transfert d’un CD-ROM comprenant un software ne veut pas dire transfert des droits Comment sont créés et transférés les droits sur un logiciel? Présomption de cession Zone grise
  • 23. 10. Propriété de données Attention aux bases de données Caractère original Protection juridique Propriété des bases de données et des données Protection des bases de données Sécurité vie privée
  • 24. 11. Livraison de biens Attention au transfert des droits et de propriété La livraison veut-elle dire acceptation du bien? Prévoir une procédure de réception
  • 25. 12. Calendrier Prestations de services et « milestones » Paiement en fonction des tâches accomplies « Réunions de chantiers » Procés verbaux successifs
  • 26. 13. Vices cachés Défauts qui ne se voient pas à la livraison Seulement pour les livraisons de biens La responsabilité peut être exclue entre professionnels L es entreprises ne sont pas toutes des professionnelles! Possibilité de mises à jour ou de remédiations
  • 27. 1 4 . A ssistance technique ≠ maintenance Accord séparé Qui va fournir l’assistance? Si c’est un tiers attention à la confidentialité Maintenance >< assistance Est-ce votre métier?
  • 28. 1 5 . Formation Peut être financièrement intéressant A comparer avec les prestations des tiers Core business?
  • 29. 1 6 . Confidentialit é Indispensable dans de nombreux contrats A ne pas confondre avec la propriété intellectuelle Doit couvrir les données, la correspondance,… Fixer un délai après le contrat Respect de la vie privée
  • 30. 16 bis Non- concurrence Quatre limitations Territoire Mission Durée Payement compensatoire Concurrence déloyale
  • 31. 1 7 . Parfaite information Le fournisseur informe son client Important pour le fournisseur si le client l’accepte
  • 32. 18 . Garanties Important pour limiter la responsabilité Garanties légales Garanties contre le recours des tiers (propriété intellectuelle) Limiter le montant des dommages et intérêts
  • 33. 19 . Clauses d’éxonération Valables en principe Sauf si contraire à la loi (ex: exonération d’actes contraires à la loi pénale) Ne peuvent rendre le contrat sans objet
  • 34. 2 0 . Relations avec les employés du fournisseur Pas de débauchage du personnel Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au client
  • 35. 2 1 . Responsabilité en cas d’inexécution Principe de base Restitution du bien et du prix Dommages et intérêts Les causes de résiliation pour inexécution doivent être prévues
  • 36. 2 2 . Résiliation Inexécution d’une partie Impossibilité de respecter le contrat malgré une mise en demeure Faillite, concordat,…
  • 37. 2 3 . Pénal ités Peuvent être prévues pour compenser un manque une insuffisance de performance Un non respect de délais Ne doivent pas être excessives
  • 38. 2 4 . Force Majeure Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant à une des conditions ci-après : Imprévisibles Irrésistibles Insurmontables indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque. En cas de force majeure, chacune des Parties pourra suspendre l'exécution de ses obligations. La partie qui l’invoque devra dès qu’elle le pourra aviser l’autre Partie , dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible et en particulier des moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations . Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure. Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, si celui-ci n’a pas terminé ses effets, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des Parties pourra, sans tort pour l’autre, résilier de plein droit le CONTRAT, avec effet immédiat.
  • 39. 2 5 Transfert du contrat Approbation préalable ou notification préalable Responsabilité conjointe
  • 40. 2 6 . Sous-contractant Préciser leur identité Approbation préalable des sous-traitants Définir les qualifications nécessaires Responsabilité solidaire
  • 41. 27. Clause des 4 coins Documents avant la signature du contrat Documents après la signature du contrat
  • 42. 28 . Résolution amiable des conflits M é diation pour éviter un conflit Organiser des réunions périodiques Rendre la médiation obligatoire avant toute procédure
  • 43. 29 . Litige: arbitrage ou tribunal ? L’arbitrage permet une résolution rapide Insérer une clause d’arbitrage Cours et tribunaux
  • 44. 30 . Loi applicable et tribunal compétent Choisir la loi en fonction du contrat Se faire aider si la loi choisie est inconnue Coûts des procédures étrangères
  • 45. Statut des bénévoles Statut légal Loi vient d'être publiée au Moniteur belge du 29/08/2005. Elle permet à des milliers de bénévoles et d’organisations de travailler en sécurité et de connaître véritablement leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité. Son entrée en vigueur est fixée au 1/02/2006
  • 46. La définition légale du volontariat: Le volontariat se définit comme étant toute activité exercée sans rétribution ni obligation au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble développée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité. L’organisation se définit, dans ce cadre, comme toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé sans but lucratif qui fait appel à des volontaires qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire
  • 47. Les obligations de l'employeur L’organisation doit respecter les obligations suivantes :

1. transmettre au volontaire, avant le début des activités, une note d'organisation qui précise au minimum :
+ la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation ;
+ le fait qu'elle a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile et le cas échéant, d'autres risques ;
+ la raison et le montant des indemnités éventuellement versées ;
+ le fait que l'activité implique le respect du statut professionnel. 
2. contracter une assurance volontariat qui couvre non seulement la responsabilité civile de l'organisation, mais aussi la responsabilité civile des volontaires pour les dommages qu’ont subis l'organisation, les bénéficiaires, d'autres volontaires ou des tiers tant au cours de l'exercice du volontariat que lors des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.
  • 48. L a responsabilité du volontaire et de l’organisation Chaque organisation est tenue des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l’exercice d’activités volontaires, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés. D’autre part, en cas de dommages causés par le volontaire à l’organisation ou à des tiers dans l’exercice de son volontariat, le volontaire ne répond que de son dol, de sa faute lourde, ou de sa faute légère habituelle. Ces principes constituent une simple transposition des règles applicables dans le cadre d’un contrat de travail. Enfin, la personne qui signe, en tant que volontaire, la note d’organisation d’une association de fait est présumée de manière irréfragable ne pas être membre de cette association de fait.
  • 49. Conclusion La négociation commerciale n’est pas indépendante de la négociation juridique, chacune d’elle a un impact économique Une bonne collaboration entre le juriste et le chef d’entreprise est essentielle Le juriste n’est pas et ne peut pas être un empêcheur de conlure un contrat
  • 50. MERCI DE VOTRE ATTENTION Q & A
  • 51. Just in Time Management Avenue Louise 149/24, 1050 Bruxelles + 32 475 98 21 15 +32 2 290 53 17 www.jitm.be [email_address] ICHEC ebiz c/o I.Choquet, Rue au Bois, 365 A 1150 Bruxelles [email_address] www.ichec-ebiz.be www.ichec.be Si vous avez une question…