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Université René Descartes
Département universitaire de médecine légale
Droit médical
Directeur : Professeur Jean-Pierre OLIÉ
Diplôme d’université
Criminologie appliquée à l’expertise mentale
Mémoire
Injonction de soins : les incidences
sur la prise en charge de ces patients en CMP
Jean-Bernard DENIS
(carte d’étudiant n° 20809760)
Directeur de mémoire : Docteur Bernard CORDIER
Année universitaire 2008-2009
- - 2
Plan
I. Choix du sujet 3
II. Introduction 4
III. Historique 5
IV. Définitions : obligation, injonction 7
V. Le dispositif de loi actuellement en vigueur 8
1. L'injonction de soins s'inscrit dans le suivi socio judiciaire 10
2. Description du dispositif judiciaire du suivi socio-judiciaire
et de l’injonction de soins
10
VI. Considérations éthiques 18
VII. Présentation du secteur 27G06 21
VIII. Quelques observations 22
IX. Discussion 25
1. Commentaires sur les cas cliniques 25
2. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’application
du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins ?
26
3. Le soin obligatoire fonctionne-t-il et si oui, pourquoi ? 27
4. Comment améliorer ces mesures de suivi socio
judiciaire ?
27
X. Conclusion 30
XI. Bibliographie 31
Annexes 34
- - 3
I. Choix du sujet
Mes 28 ans de pratique de la médecine militaire, en qualité d’assistant puis de
psychiatre des hôpitaux des armées, m’ont très tôt sensibilisé aux difficiles rapports
entre le médecin et la Loi, ainsi qu’aux problèmes posés par les délinquants atteints
de troubles de la personnalité sous la conduite de mes maîtres M. Bazot et P.
Moutin. Depuis ma mise à la retraite militaire j’ai eu la chance de pouvoir continuer
à exercer en milieu public comme praticien associé puis praticien hospitalier en
CMP et j’ai bien entendu été confronté aux mêmes problèmes dans un cadre
différent. Cette expérience a notablement enrichi mon expérience professionnelle : il
n’est jamais trop tard.
J’ai été amené à répondre à des réquisitions à personne qualifiée dans le cadre
d’instructions pour diverses affaires de violences sexuelles et autres faits et il est
indispensable de bien connaître la législation et les aspects psychopathologiques
de ces patients.
L’opportunité de ce D. U. de criminologie appliquée à l’expertise mentale devenait
dès lors évidente. Le choix du sujet s’est fait en fonction des patients examinés et
suivis.
- - 4
II. Introduction
Les institutions pénitentiaires et de soins ont longtemps entretenu un rapport
d’exclusion mutuelle du malade et du coupable (1, 2, 3 , 4). Actuellement, la place
des medias a largement répandu dans l’opinion publique l’image du « criminel fou
dangereux ». L’augmentation du nombre de crimes sexuels entraîne une peur
collective. On réclame à cor et à cri un traitement pour ces individus et des
associations de victimes se font les porte-parole de ces revendications : voir par
exemple l’Institut pour la Justice http://www.institutpourlajustice.com (Annexe 1) qui
n’hésite pas à réclamer l’exécution intégrale des peines de prison, la mise en cause
des magistrats et experts psychiatres en cas de décision portant atteinte à la
sécurité des personnes au titre de l’article 121-3 du code pénal « Au nom de quoi
un juge et/ou un expert qui, par imprudence, négligence ou manquement à une
obligation de prudence ou de sécurité, a mis une personne en danger, voire en
danger de mort, ne serait-il pas responsable. Cette mesure ne doit pas être
considérée comme une contrainte supplémentaire mais au contraire aurait dû
depuis longtemps être revendiquée par les intéressés car c’est une question
d’honneur que d’assumer la responsabilité de ses décisions ! ». On assiste donc à
une pression populaire grandissante, avec une volonté politique plus répressive
Punir ne suffit plus, il faut prévenir la récidive au
moyen de peines de plus en plus longues, de
peines plancher à durée minimale en cas de
récidive (5, 6).
L’efficacité de ces peines, appliquées
antérieurement dans d’autres pays, a été l’objet
de polémiques dont la presse s’est largement fait
l’écho (7) (Annexe 2).
- - 5
III. Historique
En France, les soins ordonnés ont été initialement conçus comme une alternative à
la peine. La Loi de 1954 sur les alcooliques dangereux (8) permet à une personne
dont l’addiction jugée dangereuse pour autrui ou pour elle-même d’être soignée
sous contrainte. Le placement d’office dans le cas des malades dangereux est régi
par un certificat médical ou par une assistante sociale. L’autorité sanitaire fait
procéder à une enquête sociale, familiale et professionnelle et à un examen médical
complet de l’intéressé. Si le maintien en liberté est impossible, l’alcoolique estimé
dangereux est placé par ordonnance du tribunal dans un établissement de soin
pour une durée de six mois minimum. Ensuite, une surveillance pendant un an par
un dispensaire d’hygiène mentale est exercée. Toutefois cette loi est rarement
appliquée, la définition de l’alcoolique dangereux et les critères de dangerosité étant
imprécis.
Depuis 1958 une juridiction de jugement ou le juge d'application des peines peut
imposer à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un
sursis avec mise à l’épreuve de « se soumettre à des mesures d’examen médical,
de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ». (3, 9)
La loi de 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie (10) étend le champ des soins
pénalement ordonnés, en même temps qu’elle en précise les conditions
d’application aux usagers de rouges. L’usage de la drogue a été plus ou moins
replacé dans le contexte de Mai 68. Ainsi, le Rapport Henrion note que "votée
dans une période très marquée par les mouvements étudiants dont certaines
drogues avaient été l'emblème, surtout aux États-Unis, la loi du 31 décembre 1970
était, dans l'esprit du législateur, une pièce maîtresse dans l'effort d'endiguement
qu'appelait une vague de contestation portée par ce que certains ont appelé "la
dissolution" des moeurs". (11)
En même temps, la France découvre qu'elle a servi de plaque tournante dans de
vastes opérations de trafic. L’usage de drogues est perçu à l’époque de la French
Connection comme un péril social. Le texte final de la loi de 1970 résulte d'un
compromis entre le ministère de la justice, favorable à la répression de l'usage, en
- - 6
grande partie pour des raisons de technique judiciaire, et le ministère de la Santé
qui demandait une surveillance sanitaire obligatoire.
Or le texte adopté finalement, en laissant l'obligation de soins à l'appréciation du
magistrat, ne poursuivra pas cet objectif de santé publique, et un très petit nombre
d’usagers seront signalés à l'autorité sanitaire. A partir de 1985, la drogue devenant
un véritable enjeu international, la loi subira plusieurs modifications législatives
visant toutes à améliorer la répression contre le trafic de stupéfiants.
« Une succession de faits divers tragiques laisse à penser que les meurtres et les
crimes sexuels, en particulier à l’égard d’enfants, ont pris une ampleur jusque là
inégalée et n’ont pas été empêchés comme ils auraient dû l’être. La part que leur
consacre l’information diffusée par les médias est considérable. Les journaux
télévisés en font souvent leur sujet d’ouverture et les émissions qui ont pour thème
l’étude de faits divers se multiplient. En révélant la douleur des victimes, les médias
la donne en partage à l’opinion publique.
La société, inquiète, s’interroge sur la gravité du risque que font peser sur elle les
auteurs de ces infractions. L’idée se développe qu’il existerait un type de criminel
avéré ou délinquant chronique, atteint de troubles de la personnalité le rendant
sourd à l’interdit, et dont le fonctionnement psychique le place dans l’incapacité de
respecter les prohibitions sociales. Pour beaucoup, ces faits ne peuvent être
l’oeuvre que de malades mentaux qu’il convient de soigner ou, s’ils sont incurables,
de placer définitivement hors de la société. » (12).
De fait les situations d’agression sexuelle « crimes et délits contre la personne » ont
augmenté, entre 1996 et 2004, en France de 40 %. En 2004, les atteintes aux
moeurs constituent 9 % de la criminalité globale et, selon l’observatoire national de
la délinquance, en 2005, 475 000 personnes se disent avoir été victimes de
violences sexuelles.
Pourquoi une telle réprobation du crime sexuel, pédophile en particulier ? Avec
Ciavaldini, on peut en rechercher les origines dans la mythologie : « La mythologie
nous apprend que l’acte exécrable par excellence est l’acte pédophile, celui de
Laïos. La pédophilie, apanage des dieux chez les Grecs anciens (Ganymède,
adolescent d’une grande beauté, enlevé par Zeus pour en faire son échanson),
devient exécrable chez les hommes. Laïos en séduisant Chrysippos, le fils de son
- - 7
hôte et protecteur, le roi Pélops, opère un double franchissement. D’une part il y a
l’excès que la séduction de l’enfant représente, mais surtout il transgresse le
domaine divin. Ainsi, la pédophilie, mère de toutes les violences sexuelles,
lorsqu’elle tombe dans le domaine humain, ne peut donc être que le vecteur de la
profanation et de l’outrage, dont la figure mythologique est Hybris. C’est la terrible
figure de l’« Insolence » et de la « Démesure ». Elle ouvre la voie à toutes les
violences transgressives. Le crime pédophile altère la double inscription identitaire
de l’homme, celle verticale dans l’ordre des générations (liens au « même ») et celle
horizontale dans le registre de ses liens de socialité (liens à « l’autre »). Le
fondement culturel de l’humain se trouve menacé par ce crime. Pélops réclamera
vengeance aux dieux de ce franchissement criminel qui coûta la vie de son fils, qui
se suicidera après le viol homosexuel. La sanction réclamée par Pélops rencontrera
un écho chez les dieux par la malédiction, cette ombre portée sur la lignée des
Labdacides, dont nous connaissons tous les avatars, notamment l’histoire
d’Œdipe. » (13)
Il faudra attendre 1997 et le projet de loi Toubon pour déclencher un véritable débat
national sur l’opportunité des soins pénalement ordonnés (4, 14). Le débat porte
plus précisément sur les conditions de l’obligation de soins ; en effet, le projet de loi
prévoyait que les soins pouvaient être imposés directement et sans contrôle par le
juge, qui courait ainsi accessoirement le risque de se voir poursuivi pour exercice
illégal de la médecine…
IV. Définitions : obligation, injonction
1. Obligation (Wikipedia http://fr.wiktionary.org/wiki/obligation)
Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie
civile.
S’acquitter des obligations d’un bon citoyen, d’un bon chrétien.
Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations.
Remplir ses obligations.
Les obligations d’un père envers ses enfants, des enfants envers leur père.
Obligation de conscience.
- - 8
obligation d’honneur.
Fête d’obligation.
Cela est d’obligation stricte.
Vous êtes dans l’obligation de lui répondre.
obligation morale, Celle qui n’est imposée ni par la religion, ni par une
décision légale, ni par une convention sociale, mais qui résulte du sentiment
moral que l’homme porte en soi.
L’obligation fait donc référence à un contrat : "Obligation" est un terme
désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de
ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.
Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de
contrat ou de convention.
2. Injonction
L’injonction est bien plus contraignante dans sa définition : « Ordre d'obéir sur-le-
champ ». Synonymes : commandement, interpellation, mise en demeure, ordre,
oukase, prescription, sommation, ultimatum.
V. Le dispositif de loi actuellement en vigueur
Le soin peut être imposé au justiciable par quatre grands recours judiciaires :
1. par voie d’obligation, dès la période pré-sentencielle par le juge d’instruction ;
2. après le jugement par la mesure de « sursis mise à l’épreuve » (SME) comportant
une obligation de soin ;
3. comme « injonction de soin » prononcé dans le cadre d’une peine de suivi socio-
judiciaire (loi du 17 juin 1998 modifiée) ;
4. par voie d’obligation ou d’injonction prononcée par le juge de l’application des
peines en sortie d’incarcération si aucune mesure n’avait été prévue au procès où si
l’expertise de libération y invite le magistrat.
Sauf pour l’instruction, la mesure d’obligation ou d’injonction de soins est sous l’avis
de l’expert psychiatre dans la réponse qu’il fait dans son expertise. Cependant, le
juge n’est pas lié par celle-ci dans sa décision.
- - 9
1. L'injonction de soins s'inscrit dans le suivi socio-judiciaire.
Les textes de référence sont les suivants :
• Loi (n° 98-468) du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la
répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (J.O
18 juin 1998, p. 9255 à 9263). (15)
• Décret (n° 99-571) du 7 juillet 1999, portant modification du code de
procédure pénale et relatif au suivi socio-judiciaire (J.O 9 juillet 1999, p.
10179). (16)
• Décret (n°2000-412) du 18 mai 2000 pris pour l’application du titre IX
du livre III du code de la santé publique et relatif à l’injonction de soins
concernant les auteurs d’infractions sexuelles et modifiant le code de la santé
publique (J.O 19 mai 2000, p. 7525). (17)
• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la
récidive des infractions pénales - NOR JUSX0407878L(18)
• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance - NOR : INTX0600091L. (19)
• Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive
des majeurs et des mineurs - NOR : JUSX0755260L (5)
• Circulaire de la DACG n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à la
présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte
contre la récidive des majeurs et des mineurs NOR : JUSD0730044C (20)
• Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution
du dispositif de l’injonction de soins NOR : SJSP0830532C (21)
• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la
récidive des infractions pénales - NOR JUSX0407878L. (18)
• Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité. (22)
• Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8
et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins
coordonnateurs NOR: SJSP0800469A (23)
- - 10
2. Description du dispositif judiciaire du suivi socio-judiciaire et
de l’injonction de soins
Il est appliqué pour la réduction de la récidive et soulager le corps social. Son
« objet » judiciaire est le condamné, qu’il a pour ambition de traiter, avec le double
sens pénal et médical ainsi sous-entendu.
L’ analyse qui suit est très largement inspirée du récent rapport Blanc (24).
Le suivi socio judiciaire est une mesure présentant un caractère sui generis,
intermédiaire entre la peine complémentaire et la mesure de sûreté. La Cour de
Cassation l’a qualifié de « peine complémentaire » et estimé, en vertu du principe
de non-rétroactivité de la loi pénale, qu’il ne pouvait s’appliquer pour des faits
commis avant l’entrée en vigueur de la loi.
Quelles sont les fonctions de la peine (6) :
• une fonction de rétribution : la peine doit créer une souffrance chez
celui qui la subit. Elle s’est ainsi très longtemps attaquée au corps du
condamné ;
• une fonction d’élimination : elle a existé dans toutes les sociétés et
demeure dans bon nombre d’entre elles ; sa forme principale est la peine de
mort, mais elle a pris également d’autres formes telles que le bannissement,
l’exil, la privation perpétuelle de liberté ;
• une fonction d’exemplarité : la peine a alors une fonction d’intimidation
afin d’éviter que les personnes tentées de violer la loi ne le fassent.
• une fonction de réadaptation sociale : la peine a alors pour objectif de
mettre en œuvre les conditions pour que l’individu ne récidive pas et n’entre
pas dans un processus d’enfoncement dans la délinquance.
Le suivi socio-judiciaire est l’illustration de cette fonction de réadaptation.
Initialement réservé aux infractions sexuelles, il a été étendu à l’essentiel des
infractions violentes et généralisé en 2007 dans le cadre du suivi socio judiciaire :
- - 11
• la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la
récidive des infractions pénales a élargi le champ du suivi socio-
judiciaire : sont désormais visées, outre les infractions sexuelles (18) qui
constituaient le champ d’application initial de la mesure, toutes les
atteintes criminelles à la vie (article 221-9-1 du code pénal), tous les
enlèvements et séquestrations (articles 224-1 à 225-2 du code pénal), les
actes de torture et de barbarie (articles 222-48-1 du code pénal) et la
destruction volontaire de biens par explosif ou incendie (article 322-18 du
code pénal).
• la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance (19) a étendu la peine de suivi socio-judiciaire aux actes de
violence contre les personnes commis par le conjoint ou ex-conjoint ou le
concubin ou ex-concubin de la victime ou le partenaire ou ex-partenaire
lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze
ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre
personne ayant autorité sur la victime (article L. 222-48-1 du code pénal).
• depuis cette même loi, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière
correctionnelle si les violences sont commises de manière habituelle, sauf
en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du
sursis avec mise à l’épreuve ou de décision spécialement motivée par le
tribunal. En matière criminelle, la cour d’assises délibère spécialement sur
le prononcé d’un suivi socio-judiciaire.
La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle
et vingt ans en matière criminelle. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la
justice aux évolutions de la criminalité a néanmoins fixé cette durée à trente ans
lorsqu’il s’agit d’un crime puni de trente ans de réclusion criminelle. Elle a
également permis à la cour d’assises de ne pas fixer de limite à la durée du suivi
socio-judiciaire s’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
- - 12
Tableau 1 - INFRACTIONS POUR LESQUELLES LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE EST ENCOURU
Loi du 17 juin 1998
- meurtre ou assassinat précédé ou
accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de
barbarie (article 222-48-1 du code pénal)
- viol simple ou aggravé (art. 222-48-1 du code
pénal).
Crimes
Loi du 12 décembre 2005
- meurtre et assassinat (article 221-9-1 du code
pénal)
- torture ou acte de barbarie (article 222-48-1 du
code pénal)
- enlèvement ou séquestration (article 224-10
du code pénal).
Loi du 17 juin 1998
- agression sexuelle et exhibition sexuelle
(article 222-48-1 du code pénal)
- corruption de mineur : fixation, enregistrement,
diffusion de l’image pornographique d’un
mineur, diffusion de messages violents ou
pornographiques susceptibles d’être vus par un
mineur (article 227-31 du code pénal)
Loi du 12 décembre 2005
- destruction ou dégradation d’un bien sous
l’effet d’un incendie ou d’une substance
explosive (article 322-18 du code pénal).
Délits
Loi du 5 mars 2007
- violences commises au sein du couple (article
222-48-1 du code pénal)
Le suivi socio judiciaire comporte des obligations qui doivent être initialement
fixées par la juridiction de jugement ; elles renvoient, d’une part, à celles prévues
pour le sursis avec mise à l’épreuve (aide sociale et, le cas échéant, aide
matérielle) et comportent, d’autre part, des dispositions spécifiques (interdiction de
paraître dans certains lieux ; interdiction de rencontrer certaines personnes ;
interdiction d’exercer une activité en contact avec les mineurs…).
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre une injonction de soins. Le
tableau suivant précise les bases juridiques de l’obligation de soins et de l’injonction
de soins, il fait clairement ressortir la différence essentielle entre ces deux mesures,
à savoir les mesures de contrôle très strictes de l’injonction de soins.
- - 13
Tableau 2 - L’OBLIGATION DE SOINS ET L’INJONCTION DE SOINS EN DROIT PÉNAL
OBLIGATION DE
SOINS
INJONCTION DE SOINS
Base
juridique
Article 132-45 du
code pénal
Articles 131-36-4 et 132-45-1du code pénal
Articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale
Articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé
publique
Juridiction
compétente
La juridiction de
condamnation ou le
juge de l’application
des peines
La juridiction de condamnation ou le juge de l’application
des peines, si une expertise médicale établit que la
personne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’un
traitement.
Procédure
L’obligation de soins
est mise en œuvre
sans procédure
particulière.
Le juge de l’application des peines désigne un médecin
coordonnateur sur une liste départementale de
psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation
appropriée.
Le médecin coordonnateur assume une triple fonction : il
invite le condamné à choisir son médecin traitant
(considéré comme étant le médecin référent) ; il conseille
ce dernier à sa demande ; il transmet au juge de
l’application des peines ou à l’agent de probation les
éléments nécessaires au contrôle de l’injonction des
soins.
Contenu de
mesure
Elle consiste pour le
condamné à « se
soumettre à des
mesures d’examen
médical, de
traitement ou de
soins, même sous le
régime de
l’hospitalisation ».
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du
traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au
condamné de justifier auprès du juge de l’application des
peines de l’accomplissement de son injonction de soins.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la
récidive autorise le médecin traitant à prescrire à la
personne condamnée à une injonction de soins des
médicaments entraînant une diminution de la libido, cette
prescription étant subordonnée à l’accord de la personne
sous la forme d’un consentement secret et renouvelé au
moins une fois par an.
L’inobservation par le condamné des obligations liées au suivi socio-judiciaire est
sanctionnée par un emprisonnement dont la durée maximale doit être initialement
fixée par la juridiction de jugement et qui, en tout état de cause, ne peut dépasser
trois ans en cas de délit et sept ans en cas de crime. Il appartient au juge de
l’application des peines d’ordonner, en tout ou partie, l’exécution de cet
emprisonnement.
- - 14
Tableau 3 - LE DISPOSITIF DE SOINS PÉNALEMENT ORDONNÉS
SANCTIONS APPLICABLES POUR INOBSERVATION
MESURE OBLIGATION DE SOINS et/ou
INJONCTION DE SOINS
SANCTION POUR
INOBSERVATION
Emprisonnement
assorti d’un sursis
avec mise à l’épreuve
et
Peine mixte avec
sursis assorti d’une
mise à l’épreuve
Obligation de soins
Durée de 1 à 3 ans, portée à
5 ans en cas de récidive et à
7 ans en cas de nouvelle
récidive.
ou
Injonction de soins
Article 8 de la loi du 10 août
2007
Révocation du sursis possible
en cas de non-respect de
l’obligation de soins
Révocation du sursis possible
en cas de non-respect de
l’injonction de soins.
Emprisonnement
assorti d’un sursis
avec obligation
d’effectuer un T.I.G.
Articles 747-1 et
suivants du code de
procédure pénale
Obligation de soins
L’obligation peut perdurer au-
delà de l’accomplissement du
T.I.G.
Révocation du sursis possible
en cas de non-respect de
l’obligation de soins
Suivi socio-judiciaire
Articles 763-1 et
suivants du code de
procédure pénale
Injonction de soins
Loi du 17 juin 1998 et
article 7 de la loi du 10 août
2007
Pendant l’incarcération, le
condamné est incité aux soins
et tout refus de soins entraîne
refus des réductions
supplémentaires de peines.
Après remise en liberté, tout
manquement à l’injonction de
soins peut entraîner le
prononcé de la peine
d’emprisonnement encourue
dans le cadre du suivi socio-
judiciaire.
Libération
conditionnelle
Articles 729 et
suivants du code de
procédure pénale
Obligation de soins
Durée pouvant aller jusqu’à
un an après la fin de la peine
ou
Injonction de soins
Article 11 de la loi du 10 août
2007
Révocation de la libération
conditionnelle possible en cas
de non-respect de l’obligation
de soins ou de l’injonction de
soins.
Une libération conditionnelle
ne peut être accordée à la
personne condamnée pour
une infraction pour laquelle le
suivi socio-judiciaire est
encouru si elle refuse de
suivre en détention le
traitement qui lui est proposé.
Placement sous
surveillance
électronique
Obligation de soins
D’une durée égale à celle de
la mesure
Révocation du placement
sous surveillance électronique
possible en cas de non-
respect de l’obligation.
- - 15
MESURE OBLIGATION DE SOINS et/ou
INJONCTION DE SOINS
SANCTION POUR
INOBSERVATION
Articles 723-7 et
suivants du code de
procédure pénale
Semi-liberté
Articles 712-6 et
suivants du code de
procédure pénale
Obligation de soins
D’une durée égale à celle de
la mesure
Révocation de la semi-liberté
possible en cas de non-
respect de l’obligation.
Placement extérieur
Articles 723 et
suivants du code de
procédure pénale
Obligation de soins
D’une durée égale à celle de
la mesure
Révocation du placement
extérieur possible en cas de
non-respect de l’obligation.
Surveillance judiciaire
Articles 723-29 et
suivants du code de
procédure pénale
Injonction de soins
Sauf décision contraire du
JAP, lorsqu’une expertise
médicale conclut à la
possibilité de soins.
Retrait de réductions de
peines (et donc
réincarcération) possible en
cas de non-respect de
l’injonction de soins
(article 723-35 du code de
procédure pénale).
Surveillance de sûreté
Article 706-53-19 du
code de procédure
pénale
Injonction de soins
D’une durée d’un an
renouvelable
Si la méconnaissance par la
personne des obligations qui
lui sont imposées fait
apparaître que celle-ci
présente à nouveau une
particulière dangerosité
caractérisée par un risque
très élevé de commettre à
nouveau l’une des infractions
mentionnées à l’article 706-
53-13 du code de procédure
pénale (assassinat, meurtre,
torture ou acte de barbarie,
viol, enlèvement ou
séquestration), le président de
la juridiction peut ordonner en
urgence son placement
provisoire dans un centre
médico-judiciaire de sûreté.
Ce placement doit être
confirmé dans un délai de 3
mois par la juridiction
régionale après avis favorable
de la commission
pluridisciplinaire des mesures
de sûreté, à défaut il est mis
fin d’office à la rétention.
- - 16
Les mesures d’obligation sont soit applicables au seul suivi socio-judiciaire soit
partagées avec d’autres peines :
Tableau 4 - MESURES DE SURVEILLANCE DANS LE CADRE DU SUIVI SOCIO JUDICIAIRE
Article 132-44 du code pénal
également applicable au sursis
avec mise à l’épreuve (25)
Article 132-45 du code
pénal également applicable
au sursis avec mise à
l’épreuve (9)
Article 131-36-2 du code pénal
applicable au seul suivi socio-
judiciaire (26)
Répondre aux convocations du
juge de l’application des
peines ou du travailleur social
désigné.
Recevoir les visites du
travailleur social et lui
communiquer les
renseignements ou documents
de nature à permettre le
contrôle de ses moyens
d’existence et de l’exécution
de ses obligations.
Prévenir le travailleur social de
ses changements d’emploi.
Prévenir le travailleur social de
ses changements de résidence
ou de tout déplacement dont la
durée excéderait quinze jours
et rendre compte de son retour.
Obtenir l’autorisation
préalable du juge de
l’application des peines pour
tout déplacement à l’étranger
et, lorsqu’il est de nature à
mettre obstacle à l’exécution
de ses obligations, pour tout
changement d’emploi ou de
résidence.
Exercer une activité
professionnelle ou suivre
un enseignement ou une
formation
professionnelle.
Réparer en tout ou partie,
en fonction de ses
facultés contributives, les
dommages causés par
l’infraction, même en
l’absence de décision sur
l’action civile.
Justifier qu’il acquitte en
fonction de ses facultés
contributives les sommes
dues au Trésor public à la
suite de la condamnation.
Ne pas se livrer à
l’activité professionnelle
dans l’exercice ou à
l’occasion de laquelle
l’infraction a été
commise.
Ne pas fréquenter
certains condamnés,
notamment les auteurs ou
complices de l’infraction.
Ne pas détenir ou porter
une arme.
S’abstenir de paraître en tout
lieu ou toute catégorie de lieux
spécialement désignés, et
notamment les lieux accueillant
habituellement des mineurs.
S’abstenir de fréquenter ou
d’entrer en relation avec
certaines personnes ou certaines
catégories de personnes, et
notamment des mineurs, à
l’exception, le cas échéant, de
ceux désignés par la juridiction.
Ne pas exercer une activité
professionnelle ou bénévole
impliquant un contact habituel
avec des mineurs.
La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 (18) relative au traitement de la récidive
des infractions pénales a étendu le contenu du suivi, en permettant que le
placement sous surveillance électronique mobile puisse en constituer une des
composantes.
Par ailleurs, la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive
des majeurs et des mineurs (5) a généralisé l’injonction de soins dans le cadre d’un
- - 17
suivi socio-judiciaire : alors que ce n’était jusqu’à présent qu’une possibilité, laissée
à l’appréciation du juge, après expertise médicale, le législateur a voulu qu’au stade
de la condamnation, tout suivi socio-judiciaire s’accompagne désormais d’une
injonction de soins, à la double condition que l’expertise préalable y ait conclu
favorablement et que le juge ne décide pas d’y renoncer.
Le suivi socio-judiciaire est une mesure appliquée en priorité aux auteurs de crimes.
Il est beaucoup plus fréquemment utilisé en matière criminelle (36 %) qu’en matière
délictuelle (7,7 %).
Sa durée est en moyenne de 5,3 ans pour les délits et de 7 ans pour les crimes.
Tableau 5 - ÉVOLUTION DES CONDAMNATIONS À UNE MESURE DE SUIVI SOCIO-
JUDICIAIRE PAR TYPE DE JURIDICTION
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Cour d’assises 32 132 232 339 409 433 461 488
Cour d’assises pour mineurs 6 10 17 22 38 40 28 39
Cour d’appel 25 44 49 81 89 92 85 88
Cour d’appel pour mineurs — — 2 — 6 2 1 6
TGI 199 225 332 395 496 544 598 630
Tribunaux pour enfants 3 10 10 16 17 24 36 34
Toutes juridictions 265 421 642 853 1 055 1 136 1 209 1 285
Avec 1 285 mesures prononcées en 2007, le suivi socio-judiciaire reste marginal au
regard du nombre total de condamnations annuel (0,2 % de l’ensemble). Il est
cependant d’un ordre de grandeur comparable à la réclusion criminelle, qui
représentait 1 317 condamnations en 2007. Le recueil des statistiques du
ministère de la justice ne permet pas d’avoir une idée précise de la proportion
d’injonctions de soins dans le nombre total de suivi socio-judiciaire.
Les 1295 condamnés à une mesure de suivi socio-judiciaire en 2007 ont commis à
96 % une infraction sexuelle et plus de la moitié des suivis socio-judiciaires pour
délit sont prononcés pour une atteinte ou une agression sexuelle sur mineur. La
mesure est très majoritairement réservée aux condamnés majeurs (27).
- - 18
Tableau 6 - RÉPARTITION DES CONDAMNÉS POUR DÉLIT À UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE EN
2007 SELON LA NATURE DE L’INFRACTION
Catégories Nombre de suivis socio-judiciaires Proportions (en %)
Agression sexuelle sur mineur + autre 193 26 %
Agression sexuelle sur mineur 164 22 %
Agression sexuelle seule 104 14 %
Image pornographique 97 13 %
Exhibition sexuelle 89 12 %
Agression sexuelle + autre 60 8 %
Corruption de mineur 22 3 %
Autres 15 2 %
Total 744 100 %
Ces mesures légales et réglementaires sont mises en œuvre par le titre 5 du livre III
du code de la santé publique au moyen du décret n°2000-412 du 18 mai 2000 (17)
qui précise le rôle du médecin coordonnateur, le choix du médecin traitant et le
déroulement de l’injonction de soins.
VI. Considérations éthiques
La mise en place de l’injonction de soins a entraîné un changement considérable
dans les rapports entre la justice et la psychiatrie (i.e. les psychiatres et
psychologues). Nous avons dû apprendre à partager nos savoirs, voire nos idées
préconçues, à réfléchir en particulier à tout ce qui concerne le consentement de ce
patient nouveau et inhabituel (28, 29) et le secret médical, base de toute relation
(vraiment) thérapeutique (30). Pour les fondements juridiques, on pourra se
rapporter au mémoire d’Isabelle BENSILUM (31).
« Poursuivre est le travail de la Justice, Suivre est le travail du SPIP, Soigner est le
travail du thérapeute »… (32)
« Le travail en articulation avec la Justice doit être clair. Le thérapeute ne livre pas
l’intimité du sujet au Juge, mais ne saurait être complice d’un délit ou d’un crime
caché. » (33)
En effet ce patient en injonction de soins ne présente pas de maladie ; il n’est pas
non plus à l’origine d’un trouble de l’ordre public qui serait passible d’une
hospitalisation d’office selon la loi du 27 Juin 1990. Il est d’autant plus facile de
considérer les soignants comme des auxiliaires de la justice. C’est dire qu’il faut
respecter l’éthique aussi bien des magistrats que des médecins et que les rôles des
- - 19
uns et des autres doivent être clairement déterminés. Certains psychiatres, ne
pratiquant pas auprès d’auteurs d’agressions sexuelles, ont pu se sentir investis
d’un rôle de « régulateur social » qui est bien sûr incompatible avec les règles
élémentaires de déontologie : mais ils passent du même coup à côté de la
souffrance de ces sujets et manquent ainsi aux mêmes devoirs.
Le Code de Déontologie médicale actuel (34) modifié (35) insiste sur le principe des
droits du malade, la nécessité de les informer et de les protéger. Il a intégré les
apports de la jurisprudence et les références aux législations intervenues depuis
1979, année du précédent Code de Déontologie (30). Le secret médical est abordé
dans l’article 4 du code de déontologie : « Le secret professionnel institué dans
l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice
de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce
qu’il a vu, entendu ou compris ».
Des interfaces sont indispensables à l’articulation : les expertises, le médecin
coordonnateur dans l’injonction de soin dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et les
travailleurs sociaux pénitentiaires (36).
L’expert, pièce indispensable dans le dispositif, va poser l’indication de soins et
évaluer l’évolution du condamné incarcéré. L’expertise peut être transmise au
justiciable par l’intermédiaire de l’avocat. Après le jugement, elle permettra de
mettre des mots sur l’acte et de fonder le soin. Sa rédaction en termes
compréhensibles permettra son partage entre les différents acteurs du suivi socio-
judiciaire.
La loi de 1998, a créé une nouvelle fonction d’interface, le médecin coordonnateur,
véritable pivot entre l’équipe de soins et le juge de l’application des peines (Jean-
Louis Senon).
Les fonctions du médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des
peines, sont les suivantes :
- - 20
• inviter le condamné à choisir un médecin traitant. Le médecin peut être
désigné en dernier ressort par le juge de l’application des peines, après
avis du médecin coordonnateur ;
• conseiller le médecin traitant, si celui-ci en fait la demande,
• transmettre au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation
les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins
• informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné de la possibilité
de poursuivre son traitement à l’issue du suivi socio-judiciaire s’il le
souhaite, en dehors de tout contrôle par l’autorité judiciaire
Le médecin coordonnateur doit permettre aux soignants qui s’engagent dans le
suivi de personnes avec des recours à l’acte violent, d’être le réceptacle des
moments difficiles, des interrogations, plaçant alors son exercice d’interface dans la
garantie du soin (37).
Cette fonction ne se met en place qu’à la mise en place de l’injonction de soins, en
milieu libre.
Les agents des S.P.I.P., Services pénitentiaires d’insertion et de probation sont
destinataires de la plupart des pièces du dossier de justice du condamné. Ils ont le
plus souvent à leur disposition l’expertise, rencontrent la personne dans un but
d’insertion et de prévention, sont chargés par le magistrat du suivi des mesures de
soins contraints. Ils sont tenus à des règles de confidentialité. Dans l’injonction de
soins ce sont des interlocuteurs incontournables du médecin coordonnateur (38).
Dans ces conditions de soins atypiques, comment peut opérer
l’injonction de soins ?
Il semble en effet illusoire de se référer à la demande du patient : s’il est
théoriquement libre d’accepter ou de refuser les soins, le refus étant sanctionné par
l’incarcération, il n’a en fait que peu de choix. S’il a la liberté de choix de son
médecin traitant, celui-ci peut être récusé par le médecin coordonnateur si celui-ci
estime que la formation du médecin désigné par le patient n’est pas adaptée à la
pathologie du patient. En dernier recours, nous avons vu que le choix du médecin
traitant peut être imposé par le juge, après avis du médecin coordonnateur. Cela
- - 21
laisse donc peu de place à l’émergence d’une demande telle qu’on la conçoit
habituellement en psychothérapie « classique ».
En ce qui concerne le respect du secret médical par le médecin traitant, l’article
L.3711-3 du CSP prévoit que celui-ci peut informer le juge de l'application des
peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement par la personne
condamnée, sans que le respect du secret médical puisse lui être opposé. Il doit
dans ce cas informer aussi le médecin coordonnateur. En cas de difficultés liées au
suivi de ce traitement, le médecin traitant peut en faire part au médecin
coordonnateur, qui peut choisir d'avertir le juge de l'application des peines ou
l'agent de probation (26).
Le soin en prison ne peut être imposé, le droit du détenu de se soigner ou non est
absolu.
VII. Présentation du secteur 27G06
Ce secteur de psychiatrie générale du département de l’Eure dessert les cantons de
Vernon Sud, Vernon Nord, Gisors, Les Andelys, Gaillon, Gaillon Campagne,
Étrépagny, Lyons-la-Forêt soit une population légale de 145 643 habitants au
01/01/2009. Les moyens en personnel sont les suivants :
- 6 médecins (dont 2 praticiens hospitaliers)
- 1 assistante sociale (partie, en attente de remplaçante)
- 1 Cadre Infirmier
- 2 secrétaires
- 6 psychologues (dont 1 neuropsychologue sur le départ)
- 18 infirmiers(ères)
- 8 aides soignantes
- 1 Agent Hospitalier de Service
Le secteur dispose d’une Unité d’Hospitalisation Psychiatrique de Courte Durée
(UPHCD), de CMP à Vernon et Les Andelys, 1 hôpital de jour, 1 centre d'accueil
thérapeutique à temps partiel, 2 appartements de transition inadaptés au contexte
socioéconomique actuel. Le CMP de Gisors est fermé pour des raisons de sécurité.
En ce qui concerne le secteur libéral, le secteur ne bénéficie d’aucune structure
- - 22
d’hospitalisation privée et ne compte qu’un seul psychiatre installé, saturé sur le
plan de la patientèle.
Les missions de soins sont prioritaires et les patients en injonction de soins ou
obligation de soins ne sont pas considérés comme urgents… la file active du
secteur est en effet de 2177 patients.
VIII. Quelques observations
Le plus souvent les patients sous obligation / injonction de soins, ne nécessitant pas
a priori de prescription médicamenteuse, sont pris en charge par les psychologues.
Cette absence d’urgence se retrouve également au niveau du secrétariat où aucun
registre ou mention marginale ne permet d’en connaître précisément le nombre.
Enfin en général la législation est mal connue des différents acteurs de soins, en
particulier la différence entre obligation et injonction de soins n’est pas clairement
établie. Je me contenterai donc de trois observations personnelles à titre
d’exemples de situations qu’on peut rencontrer en CMP.
Observation n°1
En attente de jugement avec obligation de soins, ce facteur de 47 ans est adressé
en consultation par l’alcoologue d’un hôpital du secteur. Dépressif depuis 3 ans, il se
réfugiait dans l’alcool pour tenter de fuir ses soucis financiers et les problèmes
judiciaires de son fils aîné (22 ans, incendie volontaire d’une cabine téléphonique). Il
entretenait une relation fusionnelle avec son épouse, très énergique et maternante.
Ses problèmes financiers l’avaient déjà amené à obtenir un plan de surendettement :
il avait trop honte pour demander à nouveau cette mesure. Il a donc décidé de
détourner du courrier pour tenter d’obtenir frauduleusement de l’argent. Très
traumatisé par son enfance malheureuse entre un père inconnu, un grand père
maternel et un beau-père alcoolique dépressif qui avait fait plusieurs séjours en
CHS, il ne voulait pas faire souffrir ses enfants (« je n’ai pas le souvenir d’un Noël
ensemble »).Il assistait déjà aux réunions de vie libre lors de la 1ère
consultation.
La consommation d’alcool a très vite cessé totalement en parallèle avec le
redressement de l’humeur. Avant même d’être licencié de La Poste, il avait retrouvé
un emploi dans le tertiaire par l’intermédiaire d’un ami. Le couple, toujours très uni
- - 23
sous la conduite énergique de la femme, déménage en province où ils ont trouvé
tous deux du travail pour commencer une nouvelle vie.
Observation n°2
Ce jeune homme de 29 ans m’avait été adressé en réquisition à personne qualifiée
pour importation et visionnage d’images à caractère pédo-pornographique, avec
mission de répondre aux questions-types de l’expertise psychiatrique. Examiné en
2008, les faits remontaient à 4 ans. Il serait « tombé par hasard » sur une image et
aurait visité des sites analogues avec une fréquence irrégulière, faible d’après lui ; il
obéissait à chaque fois à une pulsion qu’il était incapable de contrôler, effaçant à
chaque fois les fichiers sur son disque dur (on apprendra plus tard qu’il avait quand
même 500 images et quelques films sur son disque dur…). Disposant d’une
connexion Internet professionnelle, il ne l’avait jamais utilisée pour se procurer ces
images. Informaticien de métier, il n’avait jamais cherché à masquer son adresse IP.
Il décrivait sa vie sexuelle comme satisfaisante avec sa compagne mais il souffrait
de ne pouvoir lui demander de réaliser tous ses fantasmes, craignant de « trop lui en
demander ». Le début de son activité sexuelle remonte à l’age de 11-12 ans, avec le
visionnage de films pornographiques : il avait une TV dans sa chambre et ses
parents ne surveillaient pas les émissions qu’il pouvait regarder (fils unique, il
décrivait une communication pauvre avec ses parents, très surpris des faits qui lui
sont reprochés, « ils ne l’en croyaient pas capable »). Il regardait ces films avec
beaucoup d’excitation et d’assiduité, ils étaient le support de ses premières
masturbations. Ils s’imaginait alors en train d’avoir des relations sexuelles avec des
filles de son âge : il n’avait visiblement pas progressé dans sa fantasmatique, qui
était restée très « virtuelle » et il ne recherchait pas d’images mettant en jeu de très
jeunes enfants.
La personnalité était organisée sur un mode névrotique avec des traits
obsessionnels nets, une expression bruyante de la culpabilité, exprimant sa honte et
ses manifestations de douleur psychique avec des larmes abondantes.
- - 24
Condamné à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins en peine principale de
3 ans, il s’est toujours présenté très régulièrement aux entretiens avec la
psychologue. Le suivi socio-judiciaire comporte en particulier l’interdiction de
posséder un ordinateur pendant toute la durée du suivi. Le travail d’élaboration a
porté sur la représentation d’enfants en position sexuelle, sur la séparation de la vie
réelle et de la vie fantasmée, sur son attitude dans sa relation avec des enfants dans
la réalité, ou sur ses propres enfants s’il devient père. Un facteur favorable de son
évolution est constitué par l’attitude de son amie qui, après l’avoir quitté, est retourné
vivre avec lui et fait montre d’un comportement très maternant. Il dit avoir loué des
films pornographiques pendant son absence.
Observation n°3
Ma 1ère
rencontre avec cet agent d’entretien, peintre en bâtiment de 44 ans a lieu
lors d’une consultation de liaison. Il est hospitalisé en médecine interne –
gastroentérologie pour une cure de désintoxication alcoolique. L’impression est celle
d’une personnalité dyssociale, vivant dans des conditions socio familiales très
défavorables : vit en concubinage avec une femme alcoolique, le fils de 20 ans
diabétique « le persécute ». Il déclare avoir eu un retrait de permis pour conduite en
état alcoolique. Cette hospitalisation faisait suite à trois consultations pour élaborer
une demande de prise en charge de son alcoolisme. Les antécédents sont marqués
par des conduites toxicophiles (cannabis, consommation encore d’actualité) et une
hépatite C.
Son alcoolisation aurait notablement augmenté à la suite de son licenciement et de
son déménagement, quelques mois auparavant. La période précédant
l’hospitalisation avait été marquée par plusieurs crises excitomotrices en état
d’ivresse, avec désordre public.
Il ne souhaitait pas de prise en charge spécialisée en alcoologie et j’avais conseillé
de prononcer sa sortie avec un traitement minimal, en lui proposant un rendez-vous
un mois plus tard. Il m’apprend alors qu’il est placé sous suivi socio-judiciaire avec
obligation de soins en raison de ses alcoolisations accompagnées de violences
domestiques. Le suivi régulier permet à la demande de prise en charge de son
alcoolisme d’émerger, en même temps qu’apparaît un état dépressif réagissant bien
au traitement antidépresseur. Le séjour en centre de post-cure est toutefois
- - 25
interrompu par une sortie contre avis médical en raison, dit-il, de l’intolérance de sa
compagne à son absence.
Après une perte de contact durant trois mois, il revient pour demander une
attestation de suivi. Il est abstinent depuis plusieurs mois et ses relations avec sa
compagne se sont ipso facto améliorées. Placé sous surveillance électronique
mobile pendant six mois, il est très satisfait de cette mesure qui lui évite
l’incarcération et lui permet de travailler.
Il est perdu de vue jusqu’à l’été, après la fin de sa mesure de surveillance
électronique mobile ; il revient m’annoncer qu’il a perdu sa compagne, victime d’un
accident de la circulation, deux mois auparavant. Il est à nouveau au chômage et a
recommencé à boire. La prise en charge n’est donc pas interrompue malgré la fin du
suivi socio-judiciaire.
IX. Discussion
1. Commentaires sur les cas cliniques
Ces trois observations présentent des suivis qui ont abouti à une prise en charge
qu’on peut qualifier de bénéfique pour le patient. Les traits qui ressortent de ces
trois cas très dissemblables a priori (alcoolisme, détournements de fonds et de
courrier, cyberpédophilie) sont des traits de personnalité caractérisés par les
difficultés de communication et l’immaturité psychoaffective - concept cher aux
psychiatres militaires, bien pratique dans les diagnostics de réforme du temps du
service national mais qui recouvre des réalités cliniques indiscutables (39-41).
Doutheau et al. (41) décrivent en particulier une triade caractéristique de ce trouble
de la personnalité caractérisée par la dépendance affective, l’intolérance aux
frustrations et l’immaturité sexuelle. Il s’agit alors d’une constellation stable de la
personnalité, s’associant à diverses organisations névrotiques, psychotiques ou
limites en leur conférant un caractère péjoratif en terme d’adaptation sociale et
affective. Cette notion a depuis été reprise dans les troubles limites de la
personnalité (42) et les classifications du DSM III et de la CIM 10 (personnalité
dépendante). Cette immaturité peut résulter d’une éducation surprotectrice, les
- - 26
obstacles étant systématiquement écartés du sujet, ou au contraire de carences
affectives.
On comprend dès lors que ces personnalités puissent trouver dans le cadre de
l’obligation de soins ou mieux de l’injonction de soins l’étayage qui leur manque
cruellement. Cet étayage peut être assuré au mieux au sein des CMP avec la
multiplicité des intervenants, infirmiers (ères), psychologues, psychiatres (et
secrétaires…). Le tiers extérieur, médecin coordonnateur, travailleur social du SPIP,
constituant l’indispensable rappel à la Loi. Nos trois patients cités en exemple
n’auraient pas ou plus tardivement pris contact avec une structure de soins en
l’absence d’injonction / obligation de soins.
C’est d’ailleurs l’occasion de remarquer que l’obligation de soins dans le cas de ces
personnalités immatures fonctionne assez bien, ce qui n’est pas le cas des pervers.
2. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’application du
suivi socio-judiciaire avec injonction de soins ?
Nous avons déjà vue quels problèmes éthiques et déontologiques peuvent en
première analyse s’opposer à ce dispositif. Mais avant d’en arriver au médecin
traitant, le patient / délinquant doit rencontrer le médecin coordonnateur. La pénurie
des derniers a été dénoncée dans une enquête de l’ANJAP (43) citée dans le
rapport Blanc : en 2008 les mesures d’injonctions de soins ne pouvaient être
correctement suivies dans plus de la moitié des tribunaux (39 au total) en raison du
trop faible nombre de médecins coordonnateurs. Les listes de médecins
coordonnateurs établies par le ministère de la justice montrent que 40 tribunaux de
grande instance et 17 départements qui sont dépourvus en 2009 de médecins
coordonnateurs et qui sont donc dans l’impossibilité de mettre en oeuvre de manière
satisfaisante les injonctions de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Près de
soixante-dix médecins coordonnateurs sont inscrits sur plusieurs listes
départementales, ce qui réduit d’autant le nombre de mesures pouvant être mises
en oeuvre. Au total les injonctions de soins ne peuvent être mises en place, de façon
satisfaisante, dans plus de la moitié des juridictions (12)
- - 27
3. Le soin obligatoire fonctionne-t-il et si oui, pourquoi ?
Le sujet doit passer du statut de condamné à celui de patient, il doit s’approprier la
démarche de soins malgré la contrainte (44) : comment peut-on nouer une relation
de soins dans la durée ? le patient doit comprendre à travers les paroles du
thérapeute que les terrains du soin et de la justice ne sont pas de la même nature et
qu’il lui appartient de passer de l’un à l’autre. Il est nécessaire de poser la question
de l’obligation de soins malgré toutes les tentatives du patient pour faire oublier
cette obligation « on m’a dit de venir » (45). « Il ne s’agit pas de « dire la loi » mais
de s’appuyer sur le cadre qu’elle prévoit pour qu’un espace de parole et de
représentation permette une désintrication » (44).
4. Comment améliorer ces mesures de suivi socio judiciaire ?
Le rapport Blanc (24) propose des mesures pour améliorer le dispositif de suivi
socio-judiciaire et de l’injonction de soins. Je citerai celles qui me paraissent les
plus pertinentes :
- « Supprimer le numerus clausus qui limite à vingt le nombre de condamnés
que peut suivre un médecin coordonnateur » : certes, à condition de ne pas
créer aini des médecins dont l’activité de coordination serait développée aux
dépens des autres. Comme le médecin expert, il semble indispensable que
le médecin coordonnateur reste un praticien au sens basique du terme.
- « Permettre que l’expert qui a étudié un dossier puisse ensuite être nommé
médecin coordonnateur dans le même dossier ». Mais le risque de confusion
des rôles n’est pas négligeable.
- « Augmenter les effectifs des médecins coordonnateurs grâce à une
revalorisation de leurs indemnités ainsi qu’à une poursuite des efforts de
communication et de formation engagés à l’égard des professionnels de
santé ». Les difficultés de recrutement ne tiennent pas seulement à une
insuffisance d’indemnisation, les effectifs de psychiatres n’augmenteront pas
par ce moyen. Il faudrait envisager la possibilité de désigner des
psychologues coordonnateurs préalablement formés. D’une manière
- - 28
générale, la formation des médecins coordonnateurs devrait être encouragée
et formalisée.
- « Dans le cadre des orientations et directives de politique pénale, prévoir que
le suivi socio-judiciaire ne puisse être prononcé à l’avenir qu’à titre
exceptionnel pour les cas de violences conjugales et délits d’incendiaires les
plus graves, l’obligation de soins étant privilégiée le reste du temps ». En
effet l’élargissement du dispositif d’injonction de soins se traduit par une
hausse très importante du nombre de mesures prises chaque année. Mais il
semble nécessaire également de tenir compte de la personnalité des
délinquants comme nous l’avons souligné à l’occasion de nos vignettes
cliniques et de recourir à l’obligation de soins dans les cas de troubles de la
personnalité caractérisés par l’immaturité ou la dépendance affective.
- « Rendre plus cohérente la distinction entre obligation de soins et injonction
de soins, en réservant cette dernière aux mesures les plus importantes, à
savoir le suivi socio-judiciaire, la libération conditionnelle, la surveillance
judiciaire et la surveillance de sûreté ». Cela semble bien être déjà le cas en
pratique.
- « Modifier l’article 717-1 du code de procédure pénale afin d’encourager à la
désignation systématique des médecins coordonnateurs dès le début de
l’incarcération dans le double objectif d’approfondir la connaissance du
condamné et de dynamiser les suivis en détention » : encore faudrait-il tenir
compte de la mobilité géographique de la population pénale, choisir un
médecin coordonnateur à proximité du lieu de détention pourrait ne pas être
applicable à la sortie.
- « Modifier l’article 763-3 du code de procédure pénale afin que le juge de
l’application des peines puisse, après audition du condamné et avis du
médecin coordonnateur, mettre fin de manière anticipée à l’injonction de
soins ordonnée dans le cadre d’un suivi socio judiciaire ». Cela éviterait en
effet l’éventualité de peines de suivi socio-judiciaire à perpétuité, avec la
nécessité de changer plusieurs fois de médecin traitant…
Sur un plan plus en rapport avec notre pratique, il faut insister sur la nécessité de
formation des acteurs de soins, avec des filières validantes et une sensibilisation
dès le niveau de l’internat (46). Des études épidémiologiques plus précises seraient
- - 29
nécessaires mais pas aisées à mettre sur pied en raison du secret qui entoure
souvent les crimes sexuels. On s’accorde à penser que les statistiques actuelles
représentent la partie émergée de l’iceberg (36).
Sur le plan des soins proprement dits, il est nécessaire d’adapter la technique aux
caractéristiques du patient, la standardisation étant impensable. Il convient avant
tout d’éviter un suivi trop espacé et irrégulier qui ne peut que conforter le patient
dans sa dénégation.
- - 30
X. Conclusions
L’apport de la loi du 17 juin 1998 me semble positif. Elle permet en effet à des
patients de s’engager dans un processus de soins qu’ils n’auraient jamais entrepris
dans d’autres conditions en constituant un cadre con tenant à ces personnalités
souvent immatures.
La coordination entre les différents acteurs est un point très important de ce
dispositif, chacun devant tenir sa position et garder à l’esprit les règles de sa
déontologie et de l’éthique. Pour les acteurs de soins, il est indispensable de
respecter scrupuleusement le secret médical et le droit des malades, seuls garants
d’une prise en charge qui ne se limite pas à la délivrance de certificats de présence.
Le rôle du médecin coordonnateur est fondamental, constituant le pivot entre les
instances médicales et judiciaires.
L’accueil des ces patients dans les CMP est souvent problématique : importance
des files actives et délais d’obtention des rendez-vous, absence de demande ou
dénégation des troubles par les patients, moyens en personnels trop limités, ne
facilitent pas la prise en charge.
Des aménagements seront sans doute nécessaires afin de l’améliorer, en particulier
avec la montée en puissance du dispositif. Celles-ci résultent aussi bien des
premières mises en application de la loi du 17 juin 1998 que de l’extension du
dispositif.
- - 31
XI. Bibliographie
1. Code pénal. vol. Art. 64; 1810.
2. Loi sur les aliénés vol. n°7443; 1838.
3. Lameyre X. Les soins pénalement ordonnés, une pratique limite. Annales
Medico Psychologiques 2004;162:657-61.
4. Dubret G. L'injonction thérapeutique et la loi du du 17 juin 1998: une tentative
pour articuler la peine et le soin. Annales Medico Psychologiques 2006:851-6.
5. LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des
majeurs et des mineurs - NOR : JUSX0755260L. JORF; 2007.
6. Soudoplatoff A-S. De la peine à la sanction. La lettre de l'enfance et de
l'adolescence 2004:15-22.
7. Devers G. 6 mois de prison pour un vol de 5 euros. 20 minutes. Paris; 2009.
8. LOI n°54-439 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui. JORF;
1954, p. 3827-9.
9. Code pénal. vol. Art. 132-45.
10. LOI n°70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie
et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses.
1970, p. 74-6.
11. Henrion R. Rapport de la commission de réflexion sur la drogue et la
toxicomanie. Paris: La documentation française - Ministère des affaires
sociales, de la santé et de la ville; 1995.
12. Lamanda V. Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés
dangereux. 2008, p. 70.
13. Ciavaldini A. Sanctionner et soigner : du soin pénalement obligé au processus
civilisateur. La lettre de l'enfance et de l'adolescence 2004:23-30.
14. Remy J. Les forcer à guérir ? L'Express 1997.
15. LOI n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - NOR
JUSX9700090L. JORF; 1998, p. 9255-62.
16. Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure
pénale (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-
judiciaire. JORF; 1999, p. 10179-80.
17. Décret no 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre
III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les
auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique.
JORF; 2000, p. 7525-7.
18. LOI n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive
des infractions pénales - NOR JUSX0407878L. JORF; 2005, p. Texte 1 sur
113.
19. LOI n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance -
NOR : INTX0600091L. JORF 2007:Texte 1 sur 121.
20. Circulaire de la DACG n°2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation
des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive
des majeurs et des mineurs NOR : JUSD0730044C. 2007.
21. Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du
dispositif de l’injonction de soins NOR : SJSP0830532C. 2008.
22. LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité. JORF; 2004, p. 4567-637.
- - 32
23. Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R.
3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs
NOR: SJSP0800469A. JORF; 2008.
24. Blanc E. Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du
Règlement par la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et
de l'Administration Générale de la République sur la prise en charge sanitaire,
psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main
de justice. 2009.
25. Daval R. Principes d'une éducation sans morale ni obligation. La lettre de
l'enfance et de l'adolescence 2004:9-14.
26. Vacheron MN. Le point sur l'injonction de soins et le médecin coordonnateur.
Nervure, Journal de Psychiatrie 2009;XXII:1-4.
27. Carrasco V. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin
1998. INFOSTAT JUSTICE 2007.
28. Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades à la qualité
du système de santé. 2002.
29. Dubret G. Obligation et continuité de soins pour les auteurs d’infractions
sexuelles, modalités d’accès aux soins. Difficulté du suivi ambulatoire.
L’information Psychiatrique 2001.
30. Décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale.
JORF du 30 juin 1979; 1979, p. 1568-72.
31. Bensilum I. De l'incitation au soin consenti chez les auteurs de violence
sexuelle. Département universitaire de médecine légale - Droit médical, vol.
Diplôme d'université de criminologie appliquée à l'expertise mentale. Paris:
René Descartes; 2007, p. 50.
32. Vershoot O. Demande de suivi/demande de soin et Traitements du déni.
Journée nationale ARTAAS. Blois; 2005.
33. Balier C. Les bases d'une relation thérapeutique.
34. Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie
médicale JORF; 1995.
35. Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification
administrative NOR: FPPA9700083D JORF du 22 mai 1997; 1997.
36. Dubret G. Les infractions à caractère sexuel, enjeu de santé publique.
Pluriels, la Lettre de la Mission Nationale d'Appui en Santé Mentale 2008:12-
5.
37. Baron Laforêt s. « Dans le cadre de l’injonction de soins ou de l’obligation de
soins comment articuler l’expertise psychiatrique de la personne sous main
de justice, les soins apportés et le rôle de l’instance judiciaire ? » Expertise
psychiatrique pénale : audition publique, 25 et 26 janvier 2007 / [organisée
par la ] FFP, Fédération française de psychiatrie ; sous la direction de Jean-
Louis Senon, Jean-Charles Pascal et Gérard Rossinelli ; avec les experts E
Archer, S Baron Laforet, A Blanc [et al]. Montrouge: John Libbey Eurotext
Paris; 2007, p. 308.
38. Juan F, Lacourreye V, Chocard A. Soins obligatoires imposés aux agresseurs
sexuels : informations médicales échangées entre le service pénitentiaire
d’insertion et de probation et les médecins (étude sur la population prise en
charge par le SPIP de la ville d’Angers). Angers: Psychiatrie Angevine; 2003.
39. Barrois C. Psychiatrie et armées. EMC Psychiatrie, vol. 2; 1984, p. 378-82.
40. Bertrand A. La personnalité "immature affective". Paris: Faculté de médecine
de Saint Antoine; 1982.
- - 33
41. Doutheau C, Dubertret P, Moutin, Barrois C. L’immaturité affective du jeune
adulte, à propos de 100 observations. L’information Psychiatrique
1985;61:1029-39.
42. Kernberg O, editor. Les troubles limites de la personnalité. Toulouse: Privat;
1981.
43. Fossey L. De quelques considérations sur la mise en oeuvre de la peine de
suivi socio-judiciaire et de l'injonction de soins. ANJAP; 2008.
44. Ferragut T. De la récidive à la répétition ou le travail clinique et l'obligation de
soins. Psychotropes;10:173-85.
45. Odier B. " On m' a dit de venir " : L' obligation judiciaire de soins : Injonction
de soins. Information psychiatrique 2007;83:9-12.
46. Ciavaldini A. Les infractions à caractère sexuel, enjeu de santé publique.
Pluriels, la Lettre de la Mission Nationale d'Appui en Santé Mentale 2008:5-
11.
- - 34
Annexe 1 – Référendum pour la Justice
- - 35
Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
- - 36
Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
- - 37
Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
- - 38
Annexe 2
La place de la justice dans la société
Par Gilles DEVERS, avocat
13.06.2009
6 mois de prison pour un vol de 5 euros
6 mois ferme pour un vol de 5 euros. Je vous livre tel
quel cet article publié ce samedi dans La Voix du Nord,
rapportant ce jugement du Tribunal de grande instance
de Dunkerque vient de coller
« Dans la nuit du 8 au 9 juin, il force avec des outils la
porte du modeste magasin de vêtements d'occasion
Méli-Mélo, rue du Sud à Dunkerque. La police, qui
effectue une patrouille, trouve suspect la porte de la boutique ouverte en pleine nuit. Les
fonctionnaires entrent et distinguent un homme derrière un comptoir. Avec ses outils, il s'affaire à
ouvrir une mallette. La fouille révélera que Farid a volé une paire de lunettes de soleil 5 € sur un
présentoir.
« Je voudrais un travail d'intérêt général, un énorme sursis
pour me calmer », demande Farid au tribunal. Il sort tout juste
de prison. « Mais la prison, ça ne me réinsère pas. Ce qu'il
me faut c'est un truc où on m'oblige à travailler. » La substitut
du procureur abonde dans ce sens. Une peine plancher de
deux ans d'emprisonnement pour un vol de lunettes à 5 €, ça
paraît excessif. « Comme il ne peut pas déroger à cette peine,
je demande 24 mois de prison assortis dans leur totalité d'un
sursis mise à l'épreuve, avec obligation de soin et de travail. »
La défense insiste sur la possibilité d'individualiser la peine et
plaide pour un sursis-TIG : « Il peut trouver le courage de
travailler. » Le tribunal a été plus sévère en condamnant Farid
à deux ans de prison dont dix-huit mois assortis du sursis mise
à l'épreuve. Il est ainsi parti en détention pour six mois. »
Je résume.
Farid, qui sort de taule, est pris en flagrant délit de vol, vol
dans un magasin de vêtements d’occasion avec pour butin
une paire de lunettes de 5 €. Je suis d’accord : il y a mieux à
faire. Ce qui lui vaut un passage en comparution immédiate.
S’applique la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 sur les peines
plancher en cas de récidive, mais le résultat serait tellement
monstrueux, deux ans fermes par application de l’article 132-
19-1 alinéa 1, que le procureur retient l’exception prévue par
l’aliéna 2 du même article, et qui permet d’échapper à l’automaticité de la loi : la réquisition est de 24
mois de prison avec un sursis dit de mise à l'épreuve, Farid ayant l’obligation de se soigner, car il a
quand même la tête bien en vrac, et de travailler, ce qui est une vertu. Donc si le tribunal suit, Farid
reste libre, mais il doit se faire soigner et travailler, faute de quoi il repart en taule pour deux ans.
Impec ! Depuis 1764, on étudie Beccaria, et ça marche !
- - 39
L’avocat en ajoute une couche : Farid est d’accord pour
travailler gratis pour une collectivité, ce qu’on appelle le
travail d’intérêt général, défini par l’article 131-8.
Mais le tribunal, dans son immense sagesse, en a décidé
autrement. Obligation de se soigner et de travailler, oui,
mais d’abord 6 mois de prison ferme. Soit, vu le montant
du butin de 5 €, un mois de prison pour 0,80 € !
Je me permets de conseiller au tribunal de grande instance
de Dunkerque une visite sur le site du Ministère de la
justice, présentant les objectifs du travail d’intérêt général :
- Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une
activité au profit de la société, dans une démarche
réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses
responsabilités familiales, sociales et matérielles ;
- Permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine
d'emprisonnement de courte durée, dès lors qu'elle ne
s'avère pas indispensable eu égard à la personnalité du
condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés.
- Impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.
Mais le Tribunal de grande instance de Dunkerque a raison : le ministère est dirigé par une équipe de
doux rêveurs, aussi angéliques qu’utopiques, et un peu de fermeté ne sera que justice. Dans
l’immédiat, j’attends le prochain jugement qui battra le record, mais 6 mois pour 5 euros, c’est du
niveau olympique, et cela devrait tenir un moment.

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Jb denis mémoire de criminologie

  • 1. Université René Descartes Département universitaire de médecine légale Droit médical Directeur : Professeur Jean-Pierre OLIÉ Diplôme d’université Criminologie appliquée à l’expertise mentale Mémoire Injonction de soins : les incidences sur la prise en charge de ces patients en CMP Jean-Bernard DENIS (carte d’étudiant n° 20809760) Directeur de mémoire : Docteur Bernard CORDIER Année universitaire 2008-2009
  • 2. - - 2 Plan I. Choix du sujet 3 II. Introduction 4 III. Historique 5 IV. Définitions : obligation, injonction 7 V. Le dispositif de loi actuellement en vigueur 8 1. L'injonction de soins s'inscrit dans le suivi socio judiciaire 10 2. Description du dispositif judiciaire du suivi socio-judiciaire et de l’injonction de soins 10 VI. Considérations éthiques 18 VII. Présentation du secteur 27G06 21 VIII. Quelques observations 22 IX. Discussion 25 1. Commentaires sur les cas cliniques 25 2. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’application du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins ? 26 3. Le soin obligatoire fonctionne-t-il et si oui, pourquoi ? 27 4. Comment améliorer ces mesures de suivi socio judiciaire ? 27 X. Conclusion 30 XI. Bibliographie 31 Annexes 34
  • 3. - - 3 I. Choix du sujet Mes 28 ans de pratique de la médecine militaire, en qualité d’assistant puis de psychiatre des hôpitaux des armées, m’ont très tôt sensibilisé aux difficiles rapports entre le médecin et la Loi, ainsi qu’aux problèmes posés par les délinquants atteints de troubles de la personnalité sous la conduite de mes maîtres M. Bazot et P. Moutin. Depuis ma mise à la retraite militaire j’ai eu la chance de pouvoir continuer à exercer en milieu public comme praticien associé puis praticien hospitalier en CMP et j’ai bien entendu été confronté aux mêmes problèmes dans un cadre différent. Cette expérience a notablement enrichi mon expérience professionnelle : il n’est jamais trop tard. J’ai été amené à répondre à des réquisitions à personne qualifiée dans le cadre d’instructions pour diverses affaires de violences sexuelles et autres faits et il est indispensable de bien connaître la législation et les aspects psychopathologiques de ces patients. L’opportunité de ce D. U. de criminologie appliquée à l’expertise mentale devenait dès lors évidente. Le choix du sujet s’est fait en fonction des patients examinés et suivis.
  • 4. - - 4 II. Introduction Les institutions pénitentiaires et de soins ont longtemps entretenu un rapport d’exclusion mutuelle du malade et du coupable (1, 2, 3 , 4). Actuellement, la place des medias a largement répandu dans l’opinion publique l’image du « criminel fou dangereux ». L’augmentation du nombre de crimes sexuels entraîne une peur collective. On réclame à cor et à cri un traitement pour ces individus et des associations de victimes se font les porte-parole de ces revendications : voir par exemple l’Institut pour la Justice http://www.institutpourlajustice.com (Annexe 1) qui n’hésite pas à réclamer l’exécution intégrale des peines de prison, la mise en cause des magistrats et experts psychiatres en cas de décision portant atteinte à la sécurité des personnes au titre de l’article 121-3 du code pénal « Au nom de quoi un juge et/ou un expert qui, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, a mis une personne en danger, voire en danger de mort, ne serait-il pas responsable. Cette mesure ne doit pas être considérée comme une contrainte supplémentaire mais au contraire aurait dû depuis longtemps être revendiquée par les intéressés car c’est une question d’honneur que d’assumer la responsabilité de ses décisions ! ». On assiste donc à une pression populaire grandissante, avec une volonté politique plus répressive Punir ne suffit plus, il faut prévenir la récidive au moyen de peines de plus en plus longues, de peines plancher à durée minimale en cas de récidive (5, 6). L’efficacité de ces peines, appliquées antérieurement dans d’autres pays, a été l’objet de polémiques dont la presse s’est largement fait l’écho (7) (Annexe 2).
  • 5. - - 5 III. Historique En France, les soins ordonnés ont été initialement conçus comme une alternative à la peine. La Loi de 1954 sur les alcooliques dangereux (8) permet à une personne dont l’addiction jugée dangereuse pour autrui ou pour elle-même d’être soignée sous contrainte. Le placement d’office dans le cas des malades dangereux est régi par un certificat médical ou par une assistante sociale. L’autorité sanitaire fait procéder à une enquête sociale, familiale et professionnelle et à un examen médical complet de l’intéressé. Si le maintien en liberté est impossible, l’alcoolique estimé dangereux est placé par ordonnance du tribunal dans un établissement de soin pour une durée de six mois minimum. Ensuite, une surveillance pendant un an par un dispensaire d’hygiène mentale est exercée. Toutefois cette loi est rarement appliquée, la définition de l’alcoolique dangereux et les critères de dangerosité étant imprécis. Depuis 1958 une juridiction de jugement ou le juge d'application des peines peut imposer à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve de « se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ». (3, 9) La loi de 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie (10) étend le champ des soins pénalement ordonnés, en même temps qu’elle en précise les conditions d’application aux usagers de rouges. L’usage de la drogue a été plus ou moins replacé dans le contexte de Mai 68. Ainsi, le Rapport Henrion note que "votée dans une période très marquée par les mouvements étudiants dont certaines drogues avaient été l'emblème, surtout aux États-Unis, la loi du 31 décembre 1970 était, dans l'esprit du législateur, une pièce maîtresse dans l'effort d'endiguement qu'appelait une vague de contestation portée par ce que certains ont appelé "la dissolution" des moeurs". (11) En même temps, la France découvre qu'elle a servi de plaque tournante dans de vastes opérations de trafic. L’usage de drogues est perçu à l’époque de la French Connection comme un péril social. Le texte final de la loi de 1970 résulte d'un compromis entre le ministère de la justice, favorable à la répression de l'usage, en
  • 6. - - 6 grande partie pour des raisons de technique judiciaire, et le ministère de la Santé qui demandait une surveillance sanitaire obligatoire. Or le texte adopté finalement, en laissant l'obligation de soins à l'appréciation du magistrat, ne poursuivra pas cet objectif de santé publique, et un très petit nombre d’usagers seront signalés à l'autorité sanitaire. A partir de 1985, la drogue devenant un véritable enjeu international, la loi subira plusieurs modifications législatives visant toutes à améliorer la répression contre le trafic de stupéfiants. « Une succession de faits divers tragiques laisse à penser que les meurtres et les crimes sexuels, en particulier à l’égard d’enfants, ont pris une ampleur jusque là inégalée et n’ont pas été empêchés comme ils auraient dû l’être. La part que leur consacre l’information diffusée par les médias est considérable. Les journaux télévisés en font souvent leur sujet d’ouverture et les émissions qui ont pour thème l’étude de faits divers se multiplient. En révélant la douleur des victimes, les médias la donne en partage à l’opinion publique. La société, inquiète, s’interroge sur la gravité du risque que font peser sur elle les auteurs de ces infractions. L’idée se développe qu’il existerait un type de criminel avéré ou délinquant chronique, atteint de troubles de la personnalité le rendant sourd à l’interdit, et dont le fonctionnement psychique le place dans l’incapacité de respecter les prohibitions sociales. Pour beaucoup, ces faits ne peuvent être l’oeuvre que de malades mentaux qu’il convient de soigner ou, s’ils sont incurables, de placer définitivement hors de la société. » (12). De fait les situations d’agression sexuelle « crimes et délits contre la personne » ont augmenté, entre 1996 et 2004, en France de 40 %. En 2004, les atteintes aux moeurs constituent 9 % de la criminalité globale et, selon l’observatoire national de la délinquance, en 2005, 475 000 personnes se disent avoir été victimes de violences sexuelles. Pourquoi une telle réprobation du crime sexuel, pédophile en particulier ? Avec Ciavaldini, on peut en rechercher les origines dans la mythologie : « La mythologie nous apprend que l’acte exécrable par excellence est l’acte pédophile, celui de Laïos. La pédophilie, apanage des dieux chez les Grecs anciens (Ganymède, adolescent d’une grande beauté, enlevé par Zeus pour en faire son échanson), devient exécrable chez les hommes. Laïos en séduisant Chrysippos, le fils de son
  • 7. - - 7 hôte et protecteur, le roi Pélops, opère un double franchissement. D’une part il y a l’excès que la séduction de l’enfant représente, mais surtout il transgresse le domaine divin. Ainsi, la pédophilie, mère de toutes les violences sexuelles, lorsqu’elle tombe dans le domaine humain, ne peut donc être que le vecteur de la profanation et de l’outrage, dont la figure mythologique est Hybris. C’est la terrible figure de l’« Insolence » et de la « Démesure ». Elle ouvre la voie à toutes les violences transgressives. Le crime pédophile altère la double inscription identitaire de l’homme, celle verticale dans l’ordre des générations (liens au « même ») et celle horizontale dans le registre de ses liens de socialité (liens à « l’autre »). Le fondement culturel de l’humain se trouve menacé par ce crime. Pélops réclamera vengeance aux dieux de ce franchissement criminel qui coûta la vie de son fils, qui se suicidera après le viol homosexuel. La sanction réclamée par Pélops rencontrera un écho chez les dieux par la malédiction, cette ombre portée sur la lignée des Labdacides, dont nous connaissons tous les avatars, notamment l’histoire d’Œdipe. » (13) Il faudra attendre 1997 et le projet de loi Toubon pour déclencher un véritable débat national sur l’opportunité des soins pénalement ordonnés (4, 14). Le débat porte plus précisément sur les conditions de l’obligation de soins ; en effet, le projet de loi prévoyait que les soins pouvaient être imposés directement et sans contrôle par le juge, qui courait ainsi accessoirement le risque de se voir poursuivi pour exercice illégal de la médecine… IV. Définitions : obligation, injonction 1. Obligation (Wikipedia http://fr.wiktionary.org/wiki/obligation) Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S’acquitter des obligations d’un bon citoyen, d’un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses obligations. Les obligations d’un père envers ses enfants, des enfants envers leur père. Obligation de conscience.
  • 8. - - 8 obligation d’honneur. Fête d’obligation. Cela est d’obligation stricte. Vous êtes dans l’obligation de lui répondre. obligation morale, Celle qui n’est imposée ni par la religion, ni par une décision légale, ni par une convention sociale, mais qui résulte du sentiment moral que l’homme porte en soi. L’obligation fait donc référence à un contrat : "Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. 2. Injonction L’injonction est bien plus contraignante dans sa définition : « Ordre d'obéir sur-le- champ ». Synonymes : commandement, interpellation, mise en demeure, ordre, oukase, prescription, sommation, ultimatum. V. Le dispositif de loi actuellement en vigueur Le soin peut être imposé au justiciable par quatre grands recours judiciaires : 1. par voie d’obligation, dès la période pré-sentencielle par le juge d’instruction ; 2. après le jugement par la mesure de « sursis mise à l’épreuve » (SME) comportant une obligation de soin ; 3. comme « injonction de soin » prononcé dans le cadre d’une peine de suivi socio- judiciaire (loi du 17 juin 1998 modifiée) ; 4. par voie d’obligation ou d’injonction prononcée par le juge de l’application des peines en sortie d’incarcération si aucune mesure n’avait été prévue au procès où si l’expertise de libération y invite le magistrat. Sauf pour l’instruction, la mesure d’obligation ou d’injonction de soins est sous l’avis de l’expert psychiatre dans la réponse qu’il fait dans son expertise. Cependant, le juge n’est pas lié par celle-ci dans sa décision.
  • 9. - - 9 1. L'injonction de soins s'inscrit dans le suivi socio-judiciaire. Les textes de référence sont les suivants : • Loi (n° 98-468) du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (J.O 18 juin 1998, p. 9255 à 9263). (15) • Décret (n° 99-571) du 7 juillet 1999, portant modification du code de procédure pénale et relatif au suivi socio-judiciaire (J.O 9 juillet 1999, p. 10179). (16) • Décret (n°2000-412) du 18 mai 2000 pris pour l’application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l’injonction de soins concernant les auteurs d’infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (J.O 19 mai 2000, p. 7525). (17) • Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - NOR JUSX0407878L(18) • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - NOR : INTX0600091L. (19) • Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - NOR : JUSX0755260L (5) • Circulaire de la DACG n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs NOR : JUSD0730044C (20) • Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du dispositif de l’injonction de soins NOR : SJSP0830532C (21) • Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - NOR JUSX0407878L. (18) • Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. (22) • Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs NOR: SJSP0800469A (23)
  • 10. - - 10 2. Description du dispositif judiciaire du suivi socio-judiciaire et de l’injonction de soins Il est appliqué pour la réduction de la récidive et soulager le corps social. Son « objet » judiciaire est le condamné, qu’il a pour ambition de traiter, avec le double sens pénal et médical ainsi sous-entendu. L’ analyse qui suit est très largement inspirée du récent rapport Blanc (24). Le suivi socio judiciaire est une mesure présentant un caractère sui generis, intermédiaire entre la peine complémentaire et la mesure de sûreté. La Cour de Cassation l’a qualifié de « peine complémentaire » et estimé, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu’il ne pouvait s’appliquer pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi. Quelles sont les fonctions de la peine (6) : • une fonction de rétribution : la peine doit créer une souffrance chez celui qui la subit. Elle s’est ainsi très longtemps attaquée au corps du condamné ; • une fonction d’élimination : elle a existé dans toutes les sociétés et demeure dans bon nombre d’entre elles ; sa forme principale est la peine de mort, mais elle a pris également d’autres formes telles que le bannissement, l’exil, la privation perpétuelle de liberté ; • une fonction d’exemplarité : la peine a alors une fonction d’intimidation afin d’éviter que les personnes tentées de violer la loi ne le fassent. • une fonction de réadaptation sociale : la peine a alors pour objectif de mettre en œuvre les conditions pour que l’individu ne récidive pas et n’entre pas dans un processus d’enfoncement dans la délinquance. Le suivi socio-judiciaire est l’illustration de cette fonction de réadaptation. Initialement réservé aux infractions sexuelles, il a été étendu à l’essentiel des infractions violentes et généralisé en 2007 dans le cadre du suivi socio judiciaire :
  • 11. - - 11 • la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a élargi le champ du suivi socio- judiciaire : sont désormais visées, outre les infractions sexuelles (18) qui constituaient le champ d’application initial de la mesure, toutes les atteintes criminelles à la vie (article 221-9-1 du code pénal), tous les enlèvements et séquestrations (articles 224-1 à 225-2 du code pénal), les actes de torture et de barbarie (articles 222-48-1 du code pénal) et la destruction volontaire de biens par explosif ou incendie (article 322-18 du code pénal). • la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (19) a étendu la peine de suivi socio-judiciaire aux actes de violence contre les personnes commis par le conjoint ou ex-conjoint ou le concubin ou ex-concubin de la victime ou le partenaire ou ex-partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime (article L. 222-48-1 du code pénal). • depuis cette même loi, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle si les violences sont commises de manière habituelle, sauf en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve ou de décision spécialement motivée par le tribunal. En matière criminelle, la cour d’assises délibère spécialement sur le prononcé d’un suivi socio-judiciaire. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière criminelle. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a néanmoins fixé cette durée à trente ans lorsqu’il s’agit d’un crime puni de trente ans de réclusion criminelle. Elle a également permis à la cour d’assises de ne pas fixer de limite à la durée du suivi socio-judiciaire s’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
  • 12. - - 12 Tableau 1 - INFRACTIONS POUR LESQUELLES LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE EST ENCOURU Loi du 17 juin 1998 - meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie (article 222-48-1 du code pénal) - viol simple ou aggravé (art. 222-48-1 du code pénal). Crimes Loi du 12 décembre 2005 - meurtre et assassinat (article 221-9-1 du code pénal) - torture ou acte de barbarie (article 222-48-1 du code pénal) - enlèvement ou séquestration (article 224-10 du code pénal). Loi du 17 juin 1998 - agression sexuelle et exhibition sexuelle (article 222-48-1 du code pénal) - corruption de mineur : fixation, enregistrement, diffusion de l’image pornographique d’un mineur, diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur (article 227-31 du code pénal) Loi du 12 décembre 2005 - destruction ou dégradation d’un bien sous l’effet d’un incendie ou d’une substance explosive (article 322-18 du code pénal). Délits Loi du 5 mars 2007 - violences commises au sein du couple (article 222-48-1 du code pénal) Le suivi socio judiciaire comporte des obligations qui doivent être initialement fixées par la juridiction de jugement ; elles renvoient, d’une part, à celles prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve (aide sociale et, le cas échéant, aide matérielle) et comportent, d’autre part, des dispositions spécifiques (interdiction de paraître dans certains lieux ; interdiction de rencontrer certaines personnes ; interdiction d’exercer une activité en contact avec les mineurs…). Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre une injonction de soins. Le tableau suivant précise les bases juridiques de l’obligation de soins et de l’injonction de soins, il fait clairement ressortir la différence essentielle entre ces deux mesures, à savoir les mesures de contrôle très strictes de l’injonction de soins.
  • 13. - - 13 Tableau 2 - L’OBLIGATION DE SOINS ET L’INJONCTION DE SOINS EN DROIT PÉNAL OBLIGATION DE SOINS INJONCTION DE SOINS Base juridique Article 132-45 du code pénal Articles 131-36-4 et 132-45-1du code pénal Articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale Articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique Juridiction compétente La juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines La juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines, si une expertise médicale établit que la personne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’un traitement. Procédure L’obligation de soins est mise en œuvre sans procédure particulière. Le juge de l’application des peines désigne un médecin coordonnateur sur une liste départementale de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée. Le médecin coordonnateur assume une triple fonction : il invite le condamné à choisir son médecin traitant (considéré comme étant le médecin référent) ; il conseille ce dernier à sa demande ; il transmet au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction des soins. Contenu de mesure Elle consiste pour le condamné à « se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ». Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge de l’application des peines de l’accomplissement de son injonction de soins. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive autorise le médecin traitant à prescrire à la personne condamnée à une injonction de soins des médicaments entraînant une diminution de la libido, cette prescription étant subordonnée à l’accord de la personne sous la forme d’un consentement secret et renouvelé au moins une fois par an. L’inobservation par le condamné des obligations liées au suivi socio-judiciaire est sanctionnée par un emprisonnement dont la durée maximale doit être initialement fixée par la juridiction de jugement et qui, en tout état de cause, ne peut dépasser trois ans en cas de délit et sept ans en cas de crime. Il appartient au juge de l’application des peines d’ordonner, en tout ou partie, l’exécution de cet emprisonnement.
  • 14. - - 14 Tableau 3 - LE DISPOSITIF DE SOINS PÉNALEMENT ORDONNÉS SANCTIONS APPLICABLES POUR INOBSERVATION MESURE OBLIGATION DE SOINS et/ou INJONCTION DE SOINS SANCTION POUR INOBSERVATION Emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve et Peine mixte avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve Obligation de soins Durée de 1 à 3 ans, portée à 5 ans en cas de récidive et à 7 ans en cas de nouvelle récidive. ou Injonction de soins Article 8 de la loi du 10 août 2007 Révocation du sursis possible en cas de non-respect de l’obligation de soins Révocation du sursis possible en cas de non-respect de l’injonction de soins. Emprisonnement assorti d’un sursis avec obligation d’effectuer un T.I.G. Articles 747-1 et suivants du code de procédure pénale Obligation de soins L’obligation peut perdurer au- delà de l’accomplissement du T.I.G. Révocation du sursis possible en cas de non-respect de l’obligation de soins Suivi socio-judiciaire Articles 763-1 et suivants du code de procédure pénale Injonction de soins Loi du 17 juin 1998 et article 7 de la loi du 10 août 2007 Pendant l’incarcération, le condamné est incité aux soins et tout refus de soins entraîne refus des réductions supplémentaires de peines. Après remise en liberté, tout manquement à l’injonction de soins peut entraîner le prononcé de la peine d’emprisonnement encourue dans le cadre du suivi socio- judiciaire. Libération conditionnelle Articles 729 et suivants du code de procédure pénale Obligation de soins Durée pouvant aller jusqu’à un an après la fin de la peine ou Injonction de soins Article 11 de la loi du 10 août 2007 Révocation de la libération conditionnelle possible en cas de non-respect de l’obligation de soins ou de l’injonction de soins. Une libération conditionnelle ne peut être accordée à la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru si elle refuse de suivre en détention le traitement qui lui est proposé. Placement sous surveillance électronique Obligation de soins D’une durée égale à celle de la mesure Révocation du placement sous surveillance électronique possible en cas de non- respect de l’obligation.
  • 15. - - 15 MESURE OBLIGATION DE SOINS et/ou INJONCTION DE SOINS SANCTION POUR INOBSERVATION Articles 723-7 et suivants du code de procédure pénale Semi-liberté Articles 712-6 et suivants du code de procédure pénale Obligation de soins D’une durée égale à celle de la mesure Révocation de la semi-liberté possible en cas de non- respect de l’obligation. Placement extérieur Articles 723 et suivants du code de procédure pénale Obligation de soins D’une durée égale à celle de la mesure Révocation du placement extérieur possible en cas de non-respect de l’obligation. Surveillance judiciaire Articles 723-29 et suivants du code de procédure pénale Injonction de soins Sauf décision contraire du JAP, lorsqu’une expertise médicale conclut à la possibilité de soins. Retrait de réductions de peines (et donc réincarcération) possible en cas de non-respect de l’injonction de soins (article 723-35 du code de procédure pénale). Surveillance de sûreté Article 706-53-19 du code de procédure pénale Injonction de soins D’une durée d’un an renouvelable Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par un risque très élevé de commettre à nouveau l’une des infractions mentionnées à l’article 706- 53-13 du code de procédure pénale (assassinat, meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration), le président de la juridiction peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre médico-judiciaire de sûreté. Ce placement doit être confirmé dans un délai de 3 mois par la juridiction régionale après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à défaut il est mis fin d’office à la rétention.
  • 16. - - 16 Les mesures d’obligation sont soit applicables au seul suivi socio-judiciaire soit partagées avec d’autres peines : Tableau 4 - MESURES DE SURVEILLANCE DANS LE CADRE DU SUIVI SOCIO JUDICIAIRE Article 132-44 du code pénal également applicable au sursis avec mise à l’épreuve (25) Article 132-45 du code pénal également applicable au sursis avec mise à l’épreuve (9) Article 131-36-2 du code pénal applicable au seul suivi socio- judiciaire (26) Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du travailleur social désigné. Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations. Prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi. Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour. Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger et, lorsqu’il est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations, pour tout changement d’emploi ou de résidence. Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle. Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile. Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation. Ne pas se livrer à l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction. Ne pas détenir ou porter une arme. S’abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désignés, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs. S’abstenir de fréquenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction. Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 (18) relative au traitement de la récidive des infractions pénales a étendu le contenu du suivi, en permettant que le placement sous surveillance électronique mobile puisse en constituer une des composantes. Par ailleurs, la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (5) a généralisé l’injonction de soins dans le cadre d’un
  • 17. - - 17 suivi socio-judiciaire : alors que ce n’était jusqu’à présent qu’une possibilité, laissée à l’appréciation du juge, après expertise médicale, le législateur a voulu qu’au stade de la condamnation, tout suivi socio-judiciaire s’accompagne désormais d’une injonction de soins, à la double condition que l’expertise préalable y ait conclu favorablement et que le juge ne décide pas d’y renoncer. Le suivi socio-judiciaire est une mesure appliquée en priorité aux auteurs de crimes. Il est beaucoup plus fréquemment utilisé en matière criminelle (36 %) qu’en matière délictuelle (7,7 %). Sa durée est en moyenne de 5,3 ans pour les délits et de 7 ans pour les crimes. Tableau 5 - ÉVOLUTION DES CONDAMNATIONS À UNE MESURE DE SUIVI SOCIO- JUDICIAIRE PAR TYPE DE JURIDICTION 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Cour d’assises 32 132 232 339 409 433 461 488 Cour d’assises pour mineurs 6 10 17 22 38 40 28 39 Cour d’appel 25 44 49 81 89 92 85 88 Cour d’appel pour mineurs — — 2 — 6 2 1 6 TGI 199 225 332 395 496 544 598 630 Tribunaux pour enfants 3 10 10 16 17 24 36 34 Toutes juridictions 265 421 642 853 1 055 1 136 1 209 1 285 Avec 1 285 mesures prononcées en 2007, le suivi socio-judiciaire reste marginal au regard du nombre total de condamnations annuel (0,2 % de l’ensemble). Il est cependant d’un ordre de grandeur comparable à la réclusion criminelle, qui représentait 1 317 condamnations en 2007. Le recueil des statistiques du ministère de la justice ne permet pas d’avoir une idée précise de la proportion d’injonctions de soins dans le nombre total de suivi socio-judiciaire. Les 1295 condamnés à une mesure de suivi socio-judiciaire en 2007 ont commis à 96 % une infraction sexuelle et plus de la moitié des suivis socio-judiciaires pour délit sont prononcés pour une atteinte ou une agression sexuelle sur mineur. La mesure est très majoritairement réservée aux condamnés majeurs (27).
  • 18. - - 18 Tableau 6 - RÉPARTITION DES CONDAMNÉS POUR DÉLIT À UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE EN 2007 SELON LA NATURE DE L’INFRACTION Catégories Nombre de suivis socio-judiciaires Proportions (en %) Agression sexuelle sur mineur + autre 193 26 % Agression sexuelle sur mineur 164 22 % Agression sexuelle seule 104 14 % Image pornographique 97 13 % Exhibition sexuelle 89 12 % Agression sexuelle + autre 60 8 % Corruption de mineur 22 3 % Autres 15 2 % Total 744 100 % Ces mesures légales et réglementaires sont mises en œuvre par le titre 5 du livre III du code de la santé publique au moyen du décret n°2000-412 du 18 mai 2000 (17) qui précise le rôle du médecin coordonnateur, le choix du médecin traitant et le déroulement de l’injonction de soins. VI. Considérations éthiques La mise en place de l’injonction de soins a entraîné un changement considérable dans les rapports entre la justice et la psychiatrie (i.e. les psychiatres et psychologues). Nous avons dû apprendre à partager nos savoirs, voire nos idées préconçues, à réfléchir en particulier à tout ce qui concerne le consentement de ce patient nouveau et inhabituel (28, 29) et le secret médical, base de toute relation (vraiment) thérapeutique (30). Pour les fondements juridiques, on pourra se rapporter au mémoire d’Isabelle BENSILUM (31). « Poursuivre est le travail de la Justice, Suivre est le travail du SPIP, Soigner est le travail du thérapeute »… (32) « Le travail en articulation avec la Justice doit être clair. Le thérapeute ne livre pas l’intimité du sujet au Juge, mais ne saurait être complice d’un délit ou d’un crime caché. » (33) En effet ce patient en injonction de soins ne présente pas de maladie ; il n’est pas non plus à l’origine d’un trouble de l’ordre public qui serait passible d’une hospitalisation d’office selon la loi du 27 Juin 1990. Il est d’autant plus facile de considérer les soignants comme des auxiliaires de la justice. C’est dire qu’il faut respecter l’éthique aussi bien des magistrats que des médecins et que les rôles des
  • 19. - - 19 uns et des autres doivent être clairement déterminés. Certains psychiatres, ne pratiquant pas auprès d’auteurs d’agressions sexuelles, ont pu se sentir investis d’un rôle de « régulateur social » qui est bien sûr incompatible avec les règles élémentaires de déontologie : mais ils passent du même coup à côté de la souffrance de ces sujets et manquent ainsi aux mêmes devoirs. Le Code de Déontologie médicale actuel (34) modifié (35) insiste sur le principe des droits du malade, la nécessité de les informer et de les protéger. Il a intégré les apports de la jurisprudence et les références aux législations intervenues depuis 1979, année du précédent Code de Déontologie (30). Le secret médical est abordé dans l’article 4 du code de déontologie : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Des interfaces sont indispensables à l’articulation : les expertises, le médecin coordonnateur dans l’injonction de soin dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et les travailleurs sociaux pénitentiaires (36). L’expert, pièce indispensable dans le dispositif, va poser l’indication de soins et évaluer l’évolution du condamné incarcéré. L’expertise peut être transmise au justiciable par l’intermédiaire de l’avocat. Après le jugement, elle permettra de mettre des mots sur l’acte et de fonder le soin. Sa rédaction en termes compréhensibles permettra son partage entre les différents acteurs du suivi socio- judiciaire. La loi de 1998, a créé une nouvelle fonction d’interface, le médecin coordonnateur, véritable pivot entre l’équipe de soins et le juge de l’application des peines (Jean- Louis Senon). Les fonctions du médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines, sont les suivantes :
  • 20. - - 20 • inviter le condamné à choisir un médecin traitant. Le médecin peut être désigné en dernier ressort par le juge de l’application des peines, après avis du médecin coordonnateur ; • conseiller le médecin traitant, si celui-ci en fait la demande, • transmettre au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins • informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné de la possibilité de poursuivre son traitement à l’issue du suivi socio-judiciaire s’il le souhaite, en dehors de tout contrôle par l’autorité judiciaire Le médecin coordonnateur doit permettre aux soignants qui s’engagent dans le suivi de personnes avec des recours à l’acte violent, d’être le réceptacle des moments difficiles, des interrogations, plaçant alors son exercice d’interface dans la garantie du soin (37). Cette fonction ne se met en place qu’à la mise en place de l’injonction de soins, en milieu libre. Les agents des S.P.I.P., Services pénitentiaires d’insertion et de probation sont destinataires de la plupart des pièces du dossier de justice du condamné. Ils ont le plus souvent à leur disposition l’expertise, rencontrent la personne dans un but d’insertion et de prévention, sont chargés par le magistrat du suivi des mesures de soins contraints. Ils sont tenus à des règles de confidentialité. Dans l’injonction de soins ce sont des interlocuteurs incontournables du médecin coordonnateur (38). Dans ces conditions de soins atypiques, comment peut opérer l’injonction de soins ? Il semble en effet illusoire de se référer à la demande du patient : s’il est théoriquement libre d’accepter ou de refuser les soins, le refus étant sanctionné par l’incarcération, il n’a en fait que peu de choix. S’il a la liberté de choix de son médecin traitant, celui-ci peut être récusé par le médecin coordonnateur si celui-ci estime que la formation du médecin désigné par le patient n’est pas adaptée à la pathologie du patient. En dernier recours, nous avons vu que le choix du médecin traitant peut être imposé par le juge, après avis du médecin coordonnateur. Cela
  • 21. - - 21 laisse donc peu de place à l’émergence d’une demande telle qu’on la conçoit habituellement en psychothérapie « classique ». En ce qui concerne le respect du secret médical par le médecin traitant, l’article L.3711-3 du CSP prévoit que celui-ci peut informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement par la personne condamnée, sans que le respect du secret médical puisse lui être opposé. Il doit dans ce cas informer aussi le médecin coordonnateur. En cas de difficultés liées au suivi de ce traitement, le médecin traitant peut en faire part au médecin coordonnateur, qui peut choisir d'avertir le juge de l'application des peines ou l'agent de probation (26). Le soin en prison ne peut être imposé, le droit du détenu de se soigner ou non est absolu. VII. Présentation du secteur 27G06 Ce secteur de psychiatrie générale du département de l’Eure dessert les cantons de Vernon Sud, Vernon Nord, Gisors, Les Andelys, Gaillon, Gaillon Campagne, Étrépagny, Lyons-la-Forêt soit une population légale de 145 643 habitants au 01/01/2009. Les moyens en personnel sont les suivants : - 6 médecins (dont 2 praticiens hospitaliers) - 1 assistante sociale (partie, en attente de remplaçante) - 1 Cadre Infirmier - 2 secrétaires - 6 psychologues (dont 1 neuropsychologue sur le départ) - 18 infirmiers(ères) - 8 aides soignantes - 1 Agent Hospitalier de Service Le secteur dispose d’une Unité d’Hospitalisation Psychiatrique de Courte Durée (UPHCD), de CMP à Vernon et Les Andelys, 1 hôpital de jour, 1 centre d'accueil thérapeutique à temps partiel, 2 appartements de transition inadaptés au contexte socioéconomique actuel. Le CMP de Gisors est fermé pour des raisons de sécurité. En ce qui concerne le secteur libéral, le secteur ne bénéficie d’aucune structure
  • 22. - - 22 d’hospitalisation privée et ne compte qu’un seul psychiatre installé, saturé sur le plan de la patientèle. Les missions de soins sont prioritaires et les patients en injonction de soins ou obligation de soins ne sont pas considérés comme urgents… la file active du secteur est en effet de 2177 patients. VIII. Quelques observations Le plus souvent les patients sous obligation / injonction de soins, ne nécessitant pas a priori de prescription médicamenteuse, sont pris en charge par les psychologues. Cette absence d’urgence se retrouve également au niveau du secrétariat où aucun registre ou mention marginale ne permet d’en connaître précisément le nombre. Enfin en général la législation est mal connue des différents acteurs de soins, en particulier la différence entre obligation et injonction de soins n’est pas clairement établie. Je me contenterai donc de trois observations personnelles à titre d’exemples de situations qu’on peut rencontrer en CMP. Observation n°1 En attente de jugement avec obligation de soins, ce facteur de 47 ans est adressé en consultation par l’alcoologue d’un hôpital du secteur. Dépressif depuis 3 ans, il se réfugiait dans l’alcool pour tenter de fuir ses soucis financiers et les problèmes judiciaires de son fils aîné (22 ans, incendie volontaire d’une cabine téléphonique). Il entretenait une relation fusionnelle avec son épouse, très énergique et maternante. Ses problèmes financiers l’avaient déjà amené à obtenir un plan de surendettement : il avait trop honte pour demander à nouveau cette mesure. Il a donc décidé de détourner du courrier pour tenter d’obtenir frauduleusement de l’argent. Très traumatisé par son enfance malheureuse entre un père inconnu, un grand père maternel et un beau-père alcoolique dépressif qui avait fait plusieurs séjours en CHS, il ne voulait pas faire souffrir ses enfants (« je n’ai pas le souvenir d’un Noël ensemble »).Il assistait déjà aux réunions de vie libre lors de la 1ère consultation. La consommation d’alcool a très vite cessé totalement en parallèle avec le redressement de l’humeur. Avant même d’être licencié de La Poste, il avait retrouvé un emploi dans le tertiaire par l’intermédiaire d’un ami. Le couple, toujours très uni
  • 23. - - 23 sous la conduite énergique de la femme, déménage en province où ils ont trouvé tous deux du travail pour commencer une nouvelle vie. Observation n°2 Ce jeune homme de 29 ans m’avait été adressé en réquisition à personne qualifiée pour importation et visionnage d’images à caractère pédo-pornographique, avec mission de répondre aux questions-types de l’expertise psychiatrique. Examiné en 2008, les faits remontaient à 4 ans. Il serait « tombé par hasard » sur une image et aurait visité des sites analogues avec une fréquence irrégulière, faible d’après lui ; il obéissait à chaque fois à une pulsion qu’il était incapable de contrôler, effaçant à chaque fois les fichiers sur son disque dur (on apprendra plus tard qu’il avait quand même 500 images et quelques films sur son disque dur…). Disposant d’une connexion Internet professionnelle, il ne l’avait jamais utilisée pour se procurer ces images. Informaticien de métier, il n’avait jamais cherché à masquer son adresse IP. Il décrivait sa vie sexuelle comme satisfaisante avec sa compagne mais il souffrait de ne pouvoir lui demander de réaliser tous ses fantasmes, craignant de « trop lui en demander ». Le début de son activité sexuelle remonte à l’age de 11-12 ans, avec le visionnage de films pornographiques : il avait une TV dans sa chambre et ses parents ne surveillaient pas les émissions qu’il pouvait regarder (fils unique, il décrivait une communication pauvre avec ses parents, très surpris des faits qui lui sont reprochés, « ils ne l’en croyaient pas capable »). Il regardait ces films avec beaucoup d’excitation et d’assiduité, ils étaient le support de ses premières masturbations. Ils s’imaginait alors en train d’avoir des relations sexuelles avec des filles de son âge : il n’avait visiblement pas progressé dans sa fantasmatique, qui était restée très « virtuelle » et il ne recherchait pas d’images mettant en jeu de très jeunes enfants. La personnalité était organisée sur un mode névrotique avec des traits obsessionnels nets, une expression bruyante de la culpabilité, exprimant sa honte et ses manifestations de douleur psychique avec des larmes abondantes.
  • 24. - - 24 Condamné à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins en peine principale de 3 ans, il s’est toujours présenté très régulièrement aux entretiens avec la psychologue. Le suivi socio-judiciaire comporte en particulier l’interdiction de posséder un ordinateur pendant toute la durée du suivi. Le travail d’élaboration a porté sur la représentation d’enfants en position sexuelle, sur la séparation de la vie réelle et de la vie fantasmée, sur son attitude dans sa relation avec des enfants dans la réalité, ou sur ses propres enfants s’il devient père. Un facteur favorable de son évolution est constitué par l’attitude de son amie qui, après l’avoir quitté, est retourné vivre avec lui et fait montre d’un comportement très maternant. Il dit avoir loué des films pornographiques pendant son absence. Observation n°3 Ma 1ère rencontre avec cet agent d’entretien, peintre en bâtiment de 44 ans a lieu lors d’une consultation de liaison. Il est hospitalisé en médecine interne – gastroentérologie pour une cure de désintoxication alcoolique. L’impression est celle d’une personnalité dyssociale, vivant dans des conditions socio familiales très défavorables : vit en concubinage avec une femme alcoolique, le fils de 20 ans diabétique « le persécute ». Il déclare avoir eu un retrait de permis pour conduite en état alcoolique. Cette hospitalisation faisait suite à trois consultations pour élaborer une demande de prise en charge de son alcoolisme. Les antécédents sont marqués par des conduites toxicophiles (cannabis, consommation encore d’actualité) et une hépatite C. Son alcoolisation aurait notablement augmenté à la suite de son licenciement et de son déménagement, quelques mois auparavant. La période précédant l’hospitalisation avait été marquée par plusieurs crises excitomotrices en état d’ivresse, avec désordre public. Il ne souhaitait pas de prise en charge spécialisée en alcoologie et j’avais conseillé de prononcer sa sortie avec un traitement minimal, en lui proposant un rendez-vous un mois plus tard. Il m’apprend alors qu’il est placé sous suivi socio-judiciaire avec obligation de soins en raison de ses alcoolisations accompagnées de violences domestiques. Le suivi régulier permet à la demande de prise en charge de son alcoolisme d’émerger, en même temps qu’apparaît un état dépressif réagissant bien au traitement antidépresseur. Le séjour en centre de post-cure est toutefois
  • 25. - - 25 interrompu par une sortie contre avis médical en raison, dit-il, de l’intolérance de sa compagne à son absence. Après une perte de contact durant trois mois, il revient pour demander une attestation de suivi. Il est abstinent depuis plusieurs mois et ses relations avec sa compagne se sont ipso facto améliorées. Placé sous surveillance électronique mobile pendant six mois, il est très satisfait de cette mesure qui lui évite l’incarcération et lui permet de travailler. Il est perdu de vue jusqu’à l’été, après la fin de sa mesure de surveillance électronique mobile ; il revient m’annoncer qu’il a perdu sa compagne, victime d’un accident de la circulation, deux mois auparavant. Il est à nouveau au chômage et a recommencé à boire. La prise en charge n’est donc pas interrompue malgré la fin du suivi socio-judiciaire. IX. Discussion 1. Commentaires sur les cas cliniques Ces trois observations présentent des suivis qui ont abouti à une prise en charge qu’on peut qualifier de bénéfique pour le patient. Les traits qui ressortent de ces trois cas très dissemblables a priori (alcoolisme, détournements de fonds et de courrier, cyberpédophilie) sont des traits de personnalité caractérisés par les difficultés de communication et l’immaturité psychoaffective - concept cher aux psychiatres militaires, bien pratique dans les diagnostics de réforme du temps du service national mais qui recouvre des réalités cliniques indiscutables (39-41). Doutheau et al. (41) décrivent en particulier une triade caractéristique de ce trouble de la personnalité caractérisée par la dépendance affective, l’intolérance aux frustrations et l’immaturité sexuelle. Il s’agit alors d’une constellation stable de la personnalité, s’associant à diverses organisations névrotiques, psychotiques ou limites en leur conférant un caractère péjoratif en terme d’adaptation sociale et affective. Cette notion a depuis été reprise dans les troubles limites de la personnalité (42) et les classifications du DSM III et de la CIM 10 (personnalité dépendante). Cette immaturité peut résulter d’une éducation surprotectrice, les
  • 26. - - 26 obstacles étant systématiquement écartés du sujet, ou au contraire de carences affectives. On comprend dès lors que ces personnalités puissent trouver dans le cadre de l’obligation de soins ou mieux de l’injonction de soins l’étayage qui leur manque cruellement. Cet étayage peut être assuré au mieux au sein des CMP avec la multiplicité des intervenants, infirmiers (ères), psychologues, psychiatres (et secrétaires…). Le tiers extérieur, médecin coordonnateur, travailleur social du SPIP, constituant l’indispensable rappel à la Loi. Nos trois patients cités en exemple n’auraient pas ou plus tardivement pris contact avec une structure de soins en l’absence d’injonction / obligation de soins. C’est d’ailleurs l’occasion de remarquer que l’obligation de soins dans le cas de ces personnalités immatures fonctionne assez bien, ce qui n’est pas le cas des pervers. 2. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’application du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins ? Nous avons déjà vue quels problèmes éthiques et déontologiques peuvent en première analyse s’opposer à ce dispositif. Mais avant d’en arriver au médecin traitant, le patient / délinquant doit rencontrer le médecin coordonnateur. La pénurie des derniers a été dénoncée dans une enquête de l’ANJAP (43) citée dans le rapport Blanc : en 2008 les mesures d’injonctions de soins ne pouvaient être correctement suivies dans plus de la moitié des tribunaux (39 au total) en raison du trop faible nombre de médecins coordonnateurs. Les listes de médecins coordonnateurs établies par le ministère de la justice montrent que 40 tribunaux de grande instance et 17 départements qui sont dépourvus en 2009 de médecins coordonnateurs et qui sont donc dans l’impossibilité de mettre en oeuvre de manière satisfaisante les injonctions de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Près de soixante-dix médecins coordonnateurs sont inscrits sur plusieurs listes départementales, ce qui réduit d’autant le nombre de mesures pouvant être mises en oeuvre. Au total les injonctions de soins ne peuvent être mises en place, de façon satisfaisante, dans plus de la moitié des juridictions (12)
  • 27. - - 27 3. Le soin obligatoire fonctionne-t-il et si oui, pourquoi ? Le sujet doit passer du statut de condamné à celui de patient, il doit s’approprier la démarche de soins malgré la contrainte (44) : comment peut-on nouer une relation de soins dans la durée ? le patient doit comprendre à travers les paroles du thérapeute que les terrains du soin et de la justice ne sont pas de la même nature et qu’il lui appartient de passer de l’un à l’autre. Il est nécessaire de poser la question de l’obligation de soins malgré toutes les tentatives du patient pour faire oublier cette obligation « on m’a dit de venir » (45). « Il ne s’agit pas de « dire la loi » mais de s’appuyer sur le cadre qu’elle prévoit pour qu’un espace de parole et de représentation permette une désintrication » (44). 4. Comment améliorer ces mesures de suivi socio judiciaire ? Le rapport Blanc (24) propose des mesures pour améliorer le dispositif de suivi socio-judiciaire et de l’injonction de soins. Je citerai celles qui me paraissent les plus pertinentes : - « Supprimer le numerus clausus qui limite à vingt le nombre de condamnés que peut suivre un médecin coordonnateur » : certes, à condition de ne pas créer aini des médecins dont l’activité de coordination serait développée aux dépens des autres. Comme le médecin expert, il semble indispensable que le médecin coordonnateur reste un praticien au sens basique du terme. - « Permettre que l’expert qui a étudié un dossier puisse ensuite être nommé médecin coordonnateur dans le même dossier ». Mais le risque de confusion des rôles n’est pas négligeable. - « Augmenter les effectifs des médecins coordonnateurs grâce à une revalorisation de leurs indemnités ainsi qu’à une poursuite des efforts de communication et de formation engagés à l’égard des professionnels de santé ». Les difficultés de recrutement ne tiennent pas seulement à une insuffisance d’indemnisation, les effectifs de psychiatres n’augmenteront pas par ce moyen. Il faudrait envisager la possibilité de désigner des psychologues coordonnateurs préalablement formés. D’une manière
  • 28. - - 28 générale, la formation des médecins coordonnateurs devrait être encouragée et formalisée. - « Dans le cadre des orientations et directives de politique pénale, prévoir que le suivi socio-judiciaire ne puisse être prononcé à l’avenir qu’à titre exceptionnel pour les cas de violences conjugales et délits d’incendiaires les plus graves, l’obligation de soins étant privilégiée le reste du temps ». En effet l’élargissement du dispositif d’injonction de soins se traduit par une hausse très importante du nombre de mesures prises chaque année. Mais il semble nécessaire également de tenir compte de la personnalité des délinquants comme nous l’avons souligné à l’occasion de nos vignettes cliniques et de recourir à l’obligation de soins dans les cas de troubles de la personnalité caractérisés par l’immaturité ou la dépendance affective. - « Rendre plus cohérente la distinction entre obligation de soins et injonction de soins, en réservant cette dernière aux mesures les plus importantes, à savoir le suivi socio-judiciaire, la libération conditionnelle, la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté ». Cela semble bien être déjà le cas en pratique. - « Modifier l’article 717-1 du code de procédure pénale afin d’encourager à la désignation systématique des médecins coordonnateurs dès le début de l’incarcération dans le double objectif d’approfondir la connaissance du condamné et de dynamiser les suivis en détention » : encore faudrait-il tenir compte de la mobilité géographique de la population pénale, choisir un médecin coordonnateur à proximité du lieu de détention pourrait ne pas être applicable à la sortie. - « Modifier l’article 763-3 du code de procédure pénale afin que le juge de l’application des peines puisse, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, mettre fin de manière anticipée à l’injonction de soins ordonnée dans le cadre d’un suivi socio judiciaire ». Cela éviterait en effet l’éventualité de peines de suivi socio-judiciaire à perpétuité, avec la nécessité de changer plusieurs fois de médecin traitant… Sur un plan plus en rapport avec notre pratique, il faut insister sur la nécessité de formation des acteurs de soins, avec des filières validantes et une sensibilisation dès le niveau de l’internat (46). Des études épidémiologiques plus précises seraient
  • 29. - - 29 nécessaires mais pas aisées à mettre sur pied en raison du secret qui entoure souvent les crimes sexuels. On s’accorde à penser que les statistiques actuelles représentent la partie émergée de l’iceberg (36). Sur le plan des soins proprement dits, il est nécessaire d’adapter la technique aux caractéristiques du patient, la standardisation étant impensable. Il convient avant tout d’éviter un suivi trop espacé et irrégulier qui ne peut que conforter le patient dans sa dénégation.
  • 30. - - 30 X. Conclusions L’apport de la loi du 17 juin 1998 me semble positif. Elle permet en effet à des patients de s’engager dans un processus de soins qu’ils n’auraient jamais entrepris dans d’autres conditions en constituant un cadre con tenant à ces personnalités souvent immatures. La coordination entre les différents acteurs est un point très important de ce dispositif, chacun devant tenir sa position et garder à l’esprit les règles de sa déontologie et de l’éthique. Pour les acteurs de soins, il est indispensable de respecter scrupuleusement le secret médical et le droit des malades, seuls garants d’une prise en charge qui ne se limite pas à la délivrance de certificats de présence. Le rôle du médecin coordonnateur est fondamental, constituant le pivot entre les instances médicales et judiciaires. L’accueil des ces patients dans les CMP est souvent problématique : importance des files actives et délais d’obtention des rendez-vous, absence de demande ou dénégation des troubles par les patients, moyens en personnels trop limités, ne facilitent pas la prise en charge. Des aménagements seront sans doute nécessaires afin de l’améliorer, en particulier avec la montée en puissance du dispositif. Celles-ci résultent aussi bien des premières mises en application de la loi du 17 juin 1998 que de l’extension du dispositif.
  • 31. - - 31 XI. Bibliographie 1. Code pénal. vol. Art. 64; 1810. 2. Loi sur les aliénés vol. n°7443; 1838. 3. Lameyre X. Les soins pénalement ordonnés, une pratique limite. Annales Medico Psychologiques 2004;162:657-61. 4. Dubret G. L'injonction thérapeutique et la loi du du 17 juin 1998: une tentative pour articuler la peine et le soin. Annales Medico Psychologiques 2006:851-6. 5. LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - NOR : JUSX0755260L. JORF; 2007. 6. Soudoplatoff A-S. De la peine à la sanction. La lettre de l'enfance et de l'adolescence 2004:15-22. 7. Devers G. 6 mois de prison pour un vol de 5 euros. 20 minutes. Paris; 2009. 8. LOI n°54-439 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui. JORF; 1954, p. 3827-9. 9. Code pénal. vol. Art. 132-45. 10. LOI n°70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses. 1970, p. 74-6. 11. Henrion R. Rapport de la commission de réflexion sur la drogue et la toxicomanie. Paris: La documentation française - Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; 1995. 12. Lamanda V. Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux. 2008, p. 70. 13. Ciavaldini A. Sanctionner et soigner : du soin pénalement obligé au processus civilisateur. La lettre de l'enfance et de l'adolescence 2004:23-30. 14. Remy J. Les forcer à guérir ? L'Express 1997. 15. LOI n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - NOR JUSX9700090L. JORF; 1998, p. 9255-62. 16. Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio- judiciaire. JORF; 1999, p. 10179-80. 17. Décret no 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique. JORF; 2000, p. 7525-7. 18. LOI n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - NOR JUSX0407878L. JORF; 2005, p. Texte 1 sur 113. 19. LOI n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - NOR : INTX0600091L. JORF 2007:Texte 1 sur 121. 20. Circulaire de la DACG n°2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs NOR : JUSD0730044C. 2007. 21. Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du dispositif de l’injonction de soins NOR : SJSP0830532C. 2008. 22. LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. JORF; 2004, p. 4567-637.
  • 32. - - 32 23. Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs NOR: SJSP0800469A. JORF; 2008. 24. Blanc E. Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice. 2009. 25. Daval R. Principes d'une éducation sans morale ni obligation. La lettre de l'enfance et de l'adolescence 2004:9-14. 26. Vacheron MN. Le point sur l'injonction de soins et le médecin coordonnateur. Nervure, Journal de Psychiatrie 2009;XXII:1-4. 27. Carrasco V. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998. INFOSTAT JUSTICE 2007. 28. Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades à la qualité du système de santé. 2002. 29. Dubret G. Obligation et continuité de soins pour les auteurs d’infractions sexuelles, modalités d’accès aux soins. Difficulté du suivi ambulatoire. L’information Psychiatrique 2001. 30. Décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale. JORF du 30 juin 1979; 1979, p. 1568-72. 31. Bensilum I. De l'incitation au soin consenti chez les auteurs de violence sexuelle. Département universitaire de médecine légale - Droit médical, vol. Diplôme d'université de criminologie appliquée à l'expertise mentale. Paris: René Descartes; 2007, p. 50. 32. Vershoot O. Demande de suivi/demande de soin et Traitements du déni. Journée nationale ARTAAS. Blois; 2005. 33. Balier C. Les bases d'une relation thérapeutique. 34. Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale JORF; 1995. 35. Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative NOR: FPPA9700083D JORF du 22 mai 1997; 1997. 36. Dubret G. Les infractions à caractère sexuel, enjeu de santé publique. Pluriels, la Lettre de la Mission Nationale d'Appui en Santé Mentale 2008:12- 5. 37. Baron Laforêt s. « Dans le cadre de l’injonction de soins ou de l’obligation de soins comment articuler l’expertise psychiatrique de la personne sous main de justice, les soins apportés et le rôle de l’instance judiciaire ? » Expertise psychiatrique pénale : audition publique, 25 et 26 janvier 2007 / [organisée par la ] FFP, Fédération française de psychiatrie ; sous la direction de Jean- Louis Senon, Jean-Charles Pascal et Gérard Rossinelli ; avec les experts E Archer, S Baron Laforet, A Blanc [et al]. Montrouge: John Libbey Eurotext Paris; 2007, p. 308. 38. Juan F, Lacourreye V, Chocard A. Soins obligatoires imposés aux agresseurs sexuels : informations médicales échangées entre le service pénitentiaire d’insertion et de probation et les médecins (étude sur la population prise en charge par le SPIP de la ville d’Angers). Angers: Psychiatrie Angevine; 2003. 39. Barrois C. Psychiatrie et armées. EMC Psychiatrie, vol. 2; 1984, p. 378-82. 40. Bertrand A. La personnalité "immature affective". Paris: Faculté de médecine de Saint Antoine; 1982.
  • 33. - - 33 41. Doutheau C, Dubertret P, Moutin, Barrois C. L’immaturité affective du jeune adulte, à propos de 100 observations. L’information Psychiatrique 1985;61:1029-39. 42. Kernberg O, editor. Les troubles limites de la personnalité. Toulouse: Privat; 1981. 43. Fossey L. De quelques considérations sur la mise en oeuvre de la peine de suivi socio-judiciaire et de l'injonction de soins. ANJAP; 2008. 44. Ferragut T. De la récidive à la répétition ou le travail clinique et l'obligation de soins. Psychotropes;10:173-85. 45. Odier B. " On m' a dit de venir " : L' obligation judiciaire de soins : Injonction de soins. Information psychiatrique 2007;83:9-12. 46. Ciavaldini A. Les infractions à caractère sexuel, enjeu de santé publique. Pluriels, la Lettre de la Mission Nationale d'Appui en Santé Mentale 2008:5- 11.
  • 34. - - 34 Annexe 1 – Référendum pour la Justice
  • 35. - - 35 Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
  • 36. - - 36 Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
  • 37. - - 37 Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
  • 38. - - 38 Annexe 2 La place de la justice dans la société Par Gilles DEVERS, avocat 13.06.2009 6 mois de prison pour un vol de 5 euros 6 mois ferme pour un vol de 5 euros. Je vous livre tel quel cet article publié ce samedi dans La Voix du Nord, rapportant ce jugement du Tribunal de grande instance de Dunkerque vient de coller « Dans la nuit du 8 au 9 juin, il force avec des outils la porte du modeste magasin de vêtements d'occasion Méli-Mélo, rue du Sud à Dunkerque. La police, qui effectue une patrouille, trouve suspect la porte de la boutique ouverte en pleine nuit. Les fonctionnaires entrent et distinguent un homme derrière un comptoir. Avec ses outils, il s'affaire à ouvrir une mallette. La fouille révélera que Farid a volé une paire de lunettes de soleil 5 € sur un présentoir. « Je voudrais un travail d'intérêt général, un énorme sursis pour me calmer », demande Farid au tribunal. Il sort tout juste de prison. « Mais la prison, ça ne me réinsère pas. Ce qu'il me faut c'est un truc où on m'oblige à travailler. » La substitut du procureur abonde dans ce sens. Une peine plancher de deux ans d'emprisonnement pour un vol de lunettes à 5 €, ça paraît excessif. « Comme il ne peut pas déroger à cette peine, je demande 24 mois de prison assortis dans leur totalité d'un sursis mise à l'épreuve, avec obligation de soin et de travail. » La défense insiste sur la possibilité d'individualiser la peine et plaide pour un sursis-TIG : « Il peut trouver le courage de travailler. » Le tribunal a été plus sévère en condamnant Farid à deux ans de prison dont dix-huit mois assortis du sursis mise à l'épreuve. Il est ainsi parti en détention pour six mois. » Je résume. Farid, qui sort de taule, est pris en flagrant délit de vol, vol dans un magasin de vêtements d’occasion avec pour butin une paire de lunettes de 5 €. Je suis d’accord : il y a mieux à faire. Ce qui lui vaut un passage en comparution immédiate. S’applique la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 sur les peines plancher en cas de récidive, mais le résultat serait tellement monstrueux, deux ans fermes par application de l’article 132- 19-1 alinéa 1, que le procureur retient l’exception prévue par l’aliéna 2 du même article, et qui permet d’échapper à l’automaticité de la loi : la réquisition est de 24 mois de prison avec un sursis dit de mise à l'épreuve, Farid ayant l’obligation de se soigner, car il a quand même la tête bien en vrac, et de travailler, ce qui est une vertu. Donc si le tribunal suit, Farid reste libre, mais il doit se faire soigner et travailler, faute de quoi il repart en taule pour deux ans. Impec ! Depuis 1764, on étudie Beccaria, et ça marche !
  • 39. - - 39 L’avocat en ajoute une couche : Farid est d’accord pour travailler gratis pour une collectivité, ce qu’on appelle le travail d’intérêt général, défini par l’article 131-8. Mais le tribunal, dans son immense sagesse, en a décidé autrement. Obligation de se soigner et de travailler, oui, mais d’abord 6 mois de prison ferme. Soit, vu le montant du butin de 5 €, un mois de prison pour 0,80 € ! Je me permets de conseiller au tribunal de grande instance de Dunkerque une visite sur le site du Ministère de la justice, présentant les objectifs du travail d’intérêt général : - Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles ; - Permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durée, dès lors qu'elle ne s'avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés. - Impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés. Mais le Tribunal de grande instance de Dunkerque a raison : le ministère est dirigé par une équipe de doux rêveurs, aussi angéliques qu’utopiques, et un peu de fermeté ne sera que justice. Dans l’immédiat, j’attends le prochain jugement qui battra le record, mais 6 mois pour 5 euros, c’est du niveau olympique, et cela devrait tenir un moment.