SlideShare une entreprise Scribd logo
« J’emploie un apprenti »
Sommaire
• Le  contrat  d’apprentissage  :  un  véritable  contrat  de 
  travail,
• La Région accompagne vos apprentis,
• Les avantages pour votre entreprise, 
• Vos obligations d’employeurs, 
• Rémunération de l’apprenti,
• Les obligations et droits de l’apprenti,
• Recrutement de l’apprenti,
• A la fin du contrat d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage : un véritable 
            contrat de travail !
• Conditions d’âge :

  L’apprenti doit être âgé de 16 à 25 ans.

  Toutefois, les jeunes d’au moins 15 ans peuvent souscrire
  un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir effectué la
  scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire. Une
  dérogation à la limite d’âge supérieure est possible sous
  certaines conditions (handicap, poursuite formation en
  apprentissage).
Le contrat d’apprentissage : un véritable 
               contrat de travail !
• Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à 
  durée déterminée équivalent à la durée de formation*, 
  signé par l’apprenti (ou ses représentants légaux s’il est
  mineur) et l’employeur. Il est régi par les lois, règlements
  et conventions ou accord collectifs de travail applicables au
  personnel de la branche ou de l’entreprise considérée.

• Le temps passé en entreprise représente entre 50% et 75%
  du temps de travail selon le diplôme préparé.
•   *En général deux ans mais peut être portée à trois ans ou réduite à un an en fonction du métier, de la qualification
    préparée et du niveau initial de l’apprenti. Par dérogation, la durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la
    formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou titre sous certaines conditions (contacter la chambre consulaire
    compétente).
Le contrat d’apprentissage : un 
      véritable contrat de travail !
Date de signature : 
  Le contrat peut être signé entre le 1er juillet et le 30 
  novembre (sauf dérogation).
  Pour les cas particuliers et pour des raisons pédagogiques,
  le contrat d’apprentissage peut débuter trois mois au plus
  avant le démarrage de la formation en CFA et pas plus de
  trois mois après.
Le contrat d’apprentissage : un 
      véritable contrat de travail !
Période d’essai : 
  Elle est de 2 mois suivant la signature du contrat.

  Pendant cette période le contrat peut être rompu par
  l’apprenti ou l’employeur.
  La résiliation du contrat d’apprentissage doit être
  constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à
  l’organisme ayant transmis le contrat ainsi qu’au service
  ayant enregistré le contrat.
Le contrat d’apprentissage : un 
     véritable contrat de travail !
Rupture de contrat :
 Au-delà de la période d’essai, le contrat peut être rompu sur 
 accord express des deux parties (apprenti et employeur), par
 décision du Conseil de Prud’hommes, ou de l’Inspection du travail
 sur demande d’une des parties. Il peut être également rompu avant
 le terme initialement fixé à l’initiative de l’apprenti, lorsqu’il a
 obtenu son diplôme ou titre, à condition d’en avoir informé
 l’employeur par écrit.

Suspension du contrat d’apprentissage : 
 En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité 
 physique ou morale de l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut 
 être suspendu.
Le contrat d’apprentissage : un 
          véritable contrat de travail !
Vous vous engagez :
•   à inscrire le jeune dans un CFA et à le libérer sur son temps de travail pour les enseignements et
    examens,
•   à assurer la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches et des postes en relation
    directe avec la formation dispensée en CFA,
•   à verser un salaire à l’apprenti,
•   à respecter la réglementation du travail applicable à l’apprenti.
•   à avertir les parents de l’apprenti ou ses représentants légaux en cas de maladie ou d’absence de
    l’apprenti mineur ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.


Votre apprenti s’engage :
•   à effectuer le travail confié par l’employeur,
•   à suivre les cours du CFA,
•   à se présenter aux examens prévus en fin de contrat,
•   à respecter le règlement intérieur du CFA et de l’entreprise
La Région accompagne vos apprentis !
    Le Conseil Régional de Picardie peut 
    participer / participe à / au(x) :

• Frais de restauration, d’hébergement et de transport des 
  apprentis
(hors enseignement supérieur, exception faite des BTS pour les frais de restauration et d’hébergement).


• au financement des premiers équipements d’apprentis
(hors enseignement supérieur, exception faite des BTS).
Les avantages pour votre entreprise 
La Région verse aux employeurs d’apprentis une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF).


Employeurs éligibles : 
•   Les employeurs du secteur privé,
•   Les établissements publics, industriels et commerciaux,
•   Associations, mutuelles, coopératives,
•   Les employeurs du secteur public.
                   1 000 € /an et par apprenti
    pour l’accueil et la formation d’un apprenti par année de cycle de formation et par apprenti sont alloués par le 
    Conseil Régional de Picardie à l’employeur dans les conditions fixées par l’article R62431 du code du travail.
Les avantages pour votre entreprise 
                          1 000 € /an
pour l’accueil et la formation d’un apprenti par année de
cycle de formation et par apprenti sont alloués par le
Conseil Régional de Picardie à l’employeur dans les
conditions fixées par l’article R62431 du code du travail.

                        1 000 € /an 
pour un contrat d’apprentissage signé avec une jeune 
femme dans un métier réputé masculin ou pour un jeune 
homme dans un métier réputé féminin.
La liste de ces métiers est fixée par la Commission
permanente du Conseil Régional.
Les avantages pour votre entreprise 
Les exonérations de charges :
• L’employeur bénéficie d’une exonération des charges
  sociales à l’exception de la cotisation accident du travail et
  maladie professionnelle (Entreprise inférieure à 11 salariés.
  Exonération des cotisations chômage pour employeur du secteur public).



• L’exonération des charges sociales patronales varie en
  fonction de la nature de l’entreprise et de son effectif.
Les avantages pour votre entreprise 
Crédits d’impôts :
  Crédit d’impôt apprentissage (Pour entreprises assujetties)
• L’employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt d’un
  montant maximum de
  1 600 € par an et par apprenti
  pouvant être porté jusqu’à 2 200 € dans certaines
  conditions. (Jeune sous contrat Civis ou recrutement d’un
  apprenti porteur d’un handicap).
Les avantages pour votre entreprise 
  Faciliter l’accès à l’entreprise des jeunes 
  handicapés
  Le jeune apprenti handicapé peut percevoir une indemnité de 1
  525 € si la durée de son contrat d’apprentissage est d’au moins
  12 mois et s’il n’a pas déjà bénéficié d’une prime à l’insertion.
• L’employeur d’un apprenti handicapé peut percevoir une
  subvention de 1 700 € par période de 6 mois ou 3 400 € par
  période de 12 mois pour la signature d’un contrat
  d’apprentissage.
Vos obligations d’employeurs :
L’employeur :
•   Il ne peut faire effectuer à l’apprenti que des travaux et services qui se 
    rattachent à l’exercice de sa profession (sauf conventions contraires).

Le maître d’apprentissage doit être :
•   Majeur.
•   Titulaire d’un diplôme ou d’un titre équivalent à celui préparé par le jeune et
    exercer depuis au moins trois ans une activité professionnelle en relation avec la
    qualification visée ou justifier de 5 à 10 ans d’activité professionnelle dans la
    même qualification que celle visée par le jeune.
•   Le maître d’apprentissage peut être soit le chef d’entreprise, soit un salarié.
•   La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une
    équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d’apprentissage
    référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.
Rémunération de l’apprenti
  Le contrat d’apprentissage garantit une 
  rémunération mensuelle minimum. 

• Elle varie en fonction de l’âge du jeune et de sa progression
  dans le cycle de formation (c'est-à-dire sur le niveau de
  diplôme préparé), sous réserve de dispositions
  contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

• Le salaire n’étant pas soumis aux cotisations sociales
  salariales, les montants indiqués ci-après sont ceux perçus
  par l’apprenti.
Rémunération de l’apprenti
       Age du jeune           Ancienneté de l’apprenti dans                 % du SMIC
                                       le contrat
         16-17 ans                 1ère année de contrat                       25%
                                   2ème année de contrat                       37%
                                   3ème année de contrat                       53%
         18-20 ans                 1ère année de contrat                       41%
                                   2ème année de contrat                       49%
                                                                               65%
                                  3   ème
                                            année de contrat

         21-25 ans                 1ère année de contrat                       53%*
                                   2ème année de contrat                       61%*
                                                                               78%*
                                  3   ème
                                            année de contrat

La  rémunération  des  apprentis  dans  le             *ou du salaire prévu par la convention
secteur public est augmentée de 10% pour                    collective, s’il est plus favorable.
la  préparation  des  diplômes  de  niveau  IV 
et  de  20%  pour  la  préparation  des 
diplômes de niveau III.
Rémunération de l’apprenti
A savoir :
• Lorsque l’apprenti est nourri et logé par l’entreprise,
  l’employeur peut déduire une partie de ces frais sur son
  salaire. Cette déduction pour avantages en nature doit être
  indiquée dans le contrat d’apprentissage et ne peut
  dépasser 75% du salaire.
• Les modalités de rémunération des heures
  supplémentaires sont celles qui sont applicables dans
  l’entreprise. Le salaire de l’apprenti n’est pas assujetti aux
  cotisations sociales salariales.
Les obligations et droits de l’apprenti
Temps de travail dans l’entreprise :

• Jusqu’à 18 ans : la durée du travail est limitée à 8 heures 
  par jour (dans la limite de 35 heures par semaine) sauf
  dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires
  par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures à 6
  heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les
  apprentis boulangers.

• 18 ans et plus : en règle générale, la durée du travail est
   conforme à la législation en vigueur et ne peut dépasser 10
   heures par jour, sauf dérogation.
Les obligations et droits de l’apprenti
Congés :

• L’apprenti à droit à deux jours et demi ouvrables de repos
  par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés
  pour une année de présence dans l’entreprise. L’apprenti
  bénéficie, à sa demande, d’un congé rémunéré de 5 jours
  dans le mois qui précède la préparation des épreuves du
  diplôme dés lors que le CFA en ait prévu l’organisation.
Les obligations et droits de l’apprenti
La couverture sociale :
• L’apprenti est assuré social. En cas de maladie,
  d’accident ou d’arrêt de travail, il bénéficie des
  remboursements et des indemnités journalières de la
  sécurité sociale. L’apprenti est couvert pour les risques
  de maladies professionnelles et accidents du travail,
  que l’accident survienne au CFA, dans l’entreprise ou
  sur les trajets du domicile aux différents lieux de
  l’apprentissage.
Recrutement de l’apprenti
  Plusieurs choix possible pour 
  trouver un candidat :
• Le candidat est déjà identifié
  (candidature spontanée,
  connaissance…)
• Demande de candidature au CFA
• La bourse de l’alternance :
www.picardie-apprentissage.com
A la fin du contrat d’apprentissage
•   L’employeur doit délivrer un certificat de travail à l’apprenti.

•   L’employeur peut, s’il le souhaite, garder le jeune après son contrat
    d’apprentissage dans le cadre d’un contrat de travail normal (CDD-CDI).

•   L’employeur peut proposer à un apprenti ayant obtenu son diplôme un
    nouveau contrat d’apprentissage pour préparer une mention
    complémentaire ou une qualification différente ou supérieure.

•   L’apprenti bénéficie de l’allocation chômage durant sa période de
    recherche d’emploi.
« J’emploie un apprenti »

Contenu connexe

Tendances

Apprentissage flyer apprentis
Apprentissage flyer apprentisApprentissage flyer apprentis
Apprentissage flyer apprentis
AVIE
 
Présentation du Contrat Unique d'Insertion - Ddte Mars 2010
Présentation du Contrat Unique d'Insertion -  Ddte Mars 2010Présentation du Contrat Unique d'Insertion -  Ddte Mars 2010
Présentation du Contrat Unique d'Insertion - Ddte Mars 2010
InfoJeunesse ValdOise
 
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
FrenchTechCentral
 
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucherQuelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Communauté de communes du Pays de Lunel
 
Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso
GERESO
 

Tendances (6)

Apprentissage flyer apprentis
Apprentissage flyer apprentisApprentissage flyer apprentis
Apprentissage flyer apprentis
 
Présentation du Contrat Unique d'Insertion - Ddte Mars 2010
Présentation du Contrat Unique d'Insertion -  Ddte Mars 2010Présentation du Contrat Unique d'Insertion -  Ddte Mars 2010
Présentation du Contrat Unique d'Insertion - Ddte Mars 2010
 
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
 
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucherQuelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
 
Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso
 
Mandat
MandatMandat
Mandat
 

En vedette

Droit du travail
Droit du travailDroit du travail
Droit du travail
Paul Sapet
 
Respir@dom - Présentation du projet
Respir@dom - Présentation du projetRespir@dom - Présentation du projet
Respir@dom - Présentation du projet
RESEAU MORPHEE
 
Robin wood
Robin woodRobin wood
Robin wood
D_J
 
LAS DROGAS
LAS DROGASLAS DROGAS
LAS DROGAS
mayCalderon
 
COMUNIIDAD VIRTUAL
COMUNIIDAD VIRTUALCOMUNIIDAD VIRTUAL
COMUNIIDAD VIRTUAL
140900
 
Les droits tv dans une d1 et une
Les droits tv dans une d1 et uneLes droits tv dans une d1 et une
Les droits tv dans une d1 et une
benjaminvandenbergh
 
Fortpflanzung des Hundes - Geschlechtsreife und Zyklus - Anett Heinrich
Fortpflanzung des Hundes - Geschlechtsreife und Zyklus - Anett HeinrichFortpflanzung des Hundes - Geschlechtsreife und Zyklus - Anett Heinrich
Fortpflanzung des Hundes - Geschlechtsreife und Zyklus - Anett Heinrich
Bulldoggen
 
Présentation du framework Titanium
Présentation du framework TitaniumPrésentation du framework Titanium
Présentation du framework Titanium
Damien Laureaux
 
Création de trafic sur un site internet
Création de trafic sur un site internetCréation de trafic sur un site internet
Création de trafic sur un site internet
Jérémie Let
 
Grande découverte!
Grande découverte!Grande découverte!
Grande découverte!
Claude Boucher
 
UPCH: Portafolio de evidencias Denia Montserrat Martne Sosa.
UPCH: Portafolio de evidencias Denia Montserrat Martne Sosa.UPCH: Portafolio de evidencias Denia Montserrat Martne Sosa.
UPCH: Portafolio de evidencias Denia Montserrat Martne Sosa.
Denia Martinez
 
Pages From 76 87
Pages From 76 87Pages From 76 87
Pages From 76 87
guest6b685
 
Tome 6 : Gestion interne de la collectivité
Tome 6 : Gestion interne de la collectivitéTome 6 : Gestion interne de la collectivité
Tome 6 : Gestion interne de la collectivité
paroles d'élus
 
Les logiciels oraliseurs
Les logiciels oraliseursLes logiciels oraliseurs
Les logiciels oraliseurs
Ressources Ecole
 
Humour politique
Humour politiqueHumour politique
Humour politique
desintocx
 
Présentation ereputation csm auray 28 juin 2012
Présentation ereputation csm auray 28 juin 2012Présentation ereputation csm auray 28 juin 2012
Présentation ereputation csm auray 28 juin 2012
Yvonig Le Mer
 
ahmed rahmouni -la justice transitionnelle est l affaire de la societe civile...
ahmed rahmouni -la justice transitionnelle est l affaire de la societe civile...ahmed rahmouni -la justice transitionnelle est l affaire de la societe civile...
ahmed rahmouni -la justice transitionnelle est l affaire de la societe civile...
marsed kadha
 

En vedette (20)

Droit du travail
Droit du travailDroit du travail
Droit du travail
 
Respir@dom - Présentation du projet
Respir@dom - Présentation du projetRespir@dom - Présentation du projet
Respir@dom - Présentation du projet
 
Robin wood
Robin woodRobin wood
Robin wood
 
LAS DROGAS
LAS DROGASLAS DROGAS
LAS DROGAS
 
COMUNIIDAD VIRTUAL
COMUNIIDAD VIRTUALCOMUNIIDAD VIRTUAL
COMUNIIDAD VIRTUAL
 
Les droits tv dans une d1 et une
Les droits tv dans une d1 et uneLes droits tv dans une d1 et une
Les droits tv dans une d1 et une
 
Fortpflanzung des Hundes - Geschlechtsreife und Zyklus - Anett Heinrich
Fortpflanzung des Hundes - Geschlechtsreife und Zyklus - Anett HeinrichFortpflanzung des Hundes - Geschlechtsreife und Zyklus - Anett Heinrich
Fortpflanzung des Hundes - Geschlechtsreife und Zyklus - Anett Heinrich
 
Présentation du framework Titanium
Présentation du framework TitaniumPrésentation du framework Titanium
Présentation du framework Titanium
 
Création de trafic sur un site internet
Création de trafic sur un site internetCréation de trafic sur un site internet
Création de trafic sur un site internet
 
Grande découverte!
Grande découverte!Grande découverte!
Grande découverte!
 
UPCH: Portafolio de evidencias Denia Montserrat Martne Sosa.
UPCH: Portafolio de evidencias Denia Montserrat Martne Sosa.UPCH: Portafolio de evidencias Denia Montserrat Martne Sosa.
UPCH: Portafolio de evidencias Denia Montserrat Martne Sosa.
 
Test 1
Test 1Test 1
Test 1
 
Pages From 76 87
Pages From 76 87Pages From 76 87
Pages From 76 87
 
Tome 6 : Gestion interne de la collectivité
Tome 6 : Gestion interne de la collectivitéTome 6 : Gestion interne de la collectivité
Tome 6 : Gestion interne de la collectivité
 
Gentle Whale
Gentle WhaleGentle Whale
Gentle Whale
 
Dresses
DressesDresses
Dresses
 
Les logiciels oraliseurs
Les logiciels oraliseursLes logiciels oraliseurs
Les logiciels oraliseurs
 
Humour politique
Humour politiqueHumour politique
Humour politique
 
Présentation ereputation csm auray 28 juin 2012
Présentation ereputation csm auray 28 juin 2012Présentation ereputation csm auray 28 juin 2012
Présentation ereputation csm auray 28 juin 2012
 
ahmed rahmouni -la justice transitionnelle est l affaire de la societe civile...
ahmed rahmouni -la justice transitionnelle est l affaire de la societe civile...ahmed rahmouni -la justice transitionnelle est l affaire de la societe civile...
ahmed rahmouni -la justice transitionnelle est l affaire de la societe civile...
 

Similaire à J'emploie un apprenti

Guide de l'employeur apprentissage.
Guide de l'employeur apprentissage.Guide de l'employeur apprentissage.
Guide de l'employeur apprentissage.
Maryne Laigle
 
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
Société Tripalio
 
Alternance 5eme annee test
Alternance 5eme annee test Alternance 5eme annee test
Alternance 5eme annee test
Nicolas Delaloye
 
Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015
BBK Management
 
MOPA : Présentation du contrat de professionnalisation - Laurent Mambrun Agef...
MOPA : Présentation du contrat de professionnalisation - Laurent Mambrun Agef...MOPA : Présentation du contrat de professionnalisation - Laurent Mambrun Agef...
MOPA : Présentation du contrat de professionnalisation - Laurent Mambrun Agef...
MONA
 
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
AVIE
 
Proposition 9 - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
Proposition 9  - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tnsProposition 9  - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
Proposition 9 - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
Institut Protection Sociale
 
Extrait du rapport de la Cour des comptes
Extrait du rapport de la Cour des comptesExtrait du rapport de la Cour des comptes
Extrait du rapport de la Cour des comptes
Gérer la Formation.fr
 
IDCC 1624 Accord formation
IDCC 1624 Accord formationIDCC 1624 Accord formation
IDCC 1624 Accord formation
Société Tripalio
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
AVIE
 
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du RhôneIDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
Société Tripalio
 
IDCC 2691 enseignement privé hors contrat
IDCC 2691 enseignement privé hors contratIDCC 2691 enseignement privé hors contrat
IDCC 2691 enseignement privé hors contrat
Société Tripalio
 
IDCC 1702 accord stagiaires
IDCC 1702 accord stagiaires IDCC 1702 accord stagiaires
IDCC 1702 accord stagiaires
Société Tripalio
 
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
Société Tripalio
 
Diaporama Uniformation
Diaporama UniformationDiaporama Uniformation
Diaporama Uniformation
guest5edb13
 
Engager un apprenti
Engager un apprentiEngager un apprenti
Engager un apprenti
Collège des Prodcuteurs
 
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapésL'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
FIDAQUITAINE
 

Similaire à J'emploie un apprenti (20)

Guide de l'employeur apprentissage.
Guide de l'employeur apprentissage.Guide de l'employeur apprentissage.
Guide de l'employeur apprentissage.
 
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
 
Page 26 bd
Page 26 bdPage 26 bd
Page 26 bd
 
Alternance 5eme annee test
Alternance 5eme annee test Alternance 5eme annee test
Alternance 5eme annee test
 
Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015
 
MOPA : Présentation du contrat de professionnalisation - Laurent Mambrun Agef...
MOPA : Présentation du contrat de professionnalisation - Laurent Mambrun Agef...MOPA : Présentation du contrat de professionnalisation - Laurent Mambrun Agef...
MOPA : Présentation du contrat de professionnalisation - Laurent Mambrun Agef...
 
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
 
Jobs d'étudiants
Jobs d'étudiantsJobs d'étudiants
Jobs d'étudiants
 
Proposition 9 - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
Proposition 9  - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tnsProposition 9  - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
Proposition 9 - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
 
Extrait du rapport de la Cour des comptes
Extrait du rapport de la Cour des comptesExtrait du rapport de la Cour des comptes
Extrait du rapport de la Cour des comptes
 
IDCC 1624 Accord formation
IDCC 1624 Accord formationIDCC 1624 Accord formation
IDCC 1624 Accord formation
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
 
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du RhôneIDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
 
IDCC 2691 enseignement privé hors contrat
IDCC 2691 enseignement privé hors contratIDCC 2691 enseignement privé hors contrat
IDCC 2691 enseignement privé hors contrat
 
IDCC 1702 accord stagiaires
IDCC 1702 accord stagiaires IDCC 1702 accord stagiaires
IDCC 1702 accord stagiaires
 
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
IDCC 1396 Accord sur les contrats saisonniers dans la CCN des industries de p...
 
Diaporama Uniformation
Diaporama UniformationDiaporama Uniformation
Diaporama Uniformation
 
Engager un apprenti
Engager un apprentiEngager un apprenti
Engager un apprenti
 
Guide regional-a-destination-192
Guide regional-a-destination-192Guide regional-a-destination-192
Guide regional-a-destination-192
 
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapésL'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
 

Plus de proetco

Actu rh 2013
Actu rh 2013Actu rh 2013
Actu rh 2013
proetco
 
It aisne 2013
It aisne 2013It aisne 2013
It aisne 2013
proetco
 
Liste intervenants risques professionnels direccte picardie
Liste intervenants risques professionnels direccte picardieListe intervenants risques professionnels direccte picardie
Liste intervenants risques professionnels direccte picardie
proetco
 
Emploi d'avenir
Emploi d'avenirEmploi d'avenir
Emploi d'avenir
proetco
 
Contrat de generation
Contrat de generationContrat de generation
Contrat de generation
proetco
 
Accord collectif de branche contrat de generation
Accord collectif de branche contrat de generationAccord collectif de branche contrat de generation
Accord collectif de branche contrat de generation
proetco
 
Évaluer et réussir l'intégration des nouveaux salariés
Évaluer et réussir l'intégration des nouveaux salariésÉvaluer et réussir l'intégration des nouveaux salariés
Évaluer et réussir l'intégration des nouveaux salariés
proetco
 
Conférence fiches individuelles de pénibilité
Conférence fiches individuelles de pénibilitéConférence fiches individuelles de pénibilité
Conférence fiches individuelles de pénibilité
proetco
 
Conférence pénibilité
Conférence pénibilitéConférence pénibilité
Conférence pénibilité
proetco
 
Conférence fiches individuelles de pénibilité
Conférence fiches individuelles de pénibilitéConférence fiches individuelles de pénibilité
Conférence fiches individuelles de pénibilité
proetco
 
Journee famille entreprise
Journee famille entrepriseJournee famille entreprise
Journee famille entreprise
proetco
 
Journee famille entreprise
Journee famille entrepriseJournee famille entreprise
Journee famille entreprise
proetco
 
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
Accueillir un stagiaire dans votre entrepriseAccueillir un stagiaire dans votre entreprise
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
proetco
 
Copil 061010
Copil 061010Copil 061010
Copil 061010
proetco
 
Lancement
LancementLancement
Lancement
proetco
 
Co pil du 25-01-2012-1
Co pil du 25-01-2012-1Co pil du 25-01-2012-1
Co pil du 25-01-2012-1
proetco
 
Day rh methodes strategies commerciales
Day rh methodes strategies commercialesDay rh methodes strategies commerciales
Day rh methodes strategies commerciales
proetco
 
Day rh-2012-comment recruter ses commerciaux
Day rh-2012-comment recruter ses commerciauxDay rh-2012-comment recruter ses commerciaux
Day rh-2012-comment recruter ses commerciaux
proetco
 
Conférence atelier le commercial oublié
Conférence atelier le commercial oubliéConférence atelier le commercial oublié
Conférence atelier le commercial oublié
proetco
 

Plus de proetco (20)

Actu rh 2013
Actu rh 2013Actu rh 2013
Actu rh 2013
 
It aisne 2013
It aisne 2013It aisne 2013
It aisne 2013
 
Liste intervenants risques professionnels direccte picardie
Liste intervenants risques professionnels direccte picardieListe intervenants risques professionnels direccte picardie
Liste intervenants risques professionnels direccte picardie
 
Emploi d'avenir
Emploi d'avenirEmploi d'avenir
Emploi d'avenir
 
Contrat de generation
Contrat de generationContrat de generation
Contrat de generation
 
Accord collectif de branche contrat de generation
Accord collectif de branche contrat de generationAccord collectif de branche contrat de generation
Accord collectif de branche contrat de generation
 
Évaluer et réussir l'intégration des nouveaux salariés
Évaluer et réussir l'intégration des nouveaux salariésÉvaluer et réussir l'intégration des nouveaux salariés
Évaluer et réussir l'intégration des nouveaux salariés
 
Conférence fiches individuelles de pénibilité
Conférence fiches individuelles de pénibilitéConférence fiches individuelles de pénibilité
Conférence fiches individuelles de pénibilité
 
Conférence pénibilité
Conférence pénibilitéConférence pénibilité
Conférence pénibilité
 
Conférence fiches individuelles de pénibilité
Conférence fiches individuelles de pénibilitéConférence fiches individuelles de pénibilité
Conférence fiches individuelles de pénibilité
 
Journee famille entreprise
Journee famille entrepriseJournee famille entreprise
Journee famille entreprise
 
Journee famille entreprise
Journee famille entrepriseJournee famille entreprise
Journee famille entreprise
 
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
Accueillir un stagiaire dans votre entrepriseAccueillir un stagiaire dans votre entreprise
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
 
Copil 061010
Copil 061010Copil 061010
Copil 061010
 
Lancement
LancementLancement
Lancement
 
Co pil du 25-01-2012-1
Co pil du 25-01-2012-1Co pil du 25-01-2012-1
Co pil du 25-01-2012-1
 
Vrp
VrpVrp
Vrp
 
Day rh methodes strategies commerciales
Day rh methodes strategies commercialesDay rh methodes strategies commerciales
Day rh methodes strategies commerciales
 
Day rh-2012-comment recruter ses commerciaux
Day rh-2012-comment recruter ses commerciauxDay rh-2012-comment recruter ses commerciaux
Day rh-2012-comment recruter ses commerciaux
 
Conférence atelier le commercial oublié
Conférence atelier le commercial oubliéConférence atelier le commercial oublié
Conférence atelier le commercial oublié
 

J'emploie un apprenti

  • 2. Sommaire • Le  contrat  d’apprentissage  :  un  véritable  contrat  de  travail, • La Région accompagne vos apprentis, • Les avantages pour votre entreprise,  • Vos obligations d’employeurs,  • Rémunération de l’apprenti, • Les obligations et droits de l’apprenti, • Recrutement de l’apprenti, • A la fin du contrat d’apprentissage.
  • 3. Le contrat d’apprentissage : un véritable  contrat de travail ! • Conditions d’âge : L’apprenti doit être âgé de 16 à 25 ans. Toutefois, les jeunes d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire. Une dérogation à la limite d’âge supérieure est possible sous certaines conditions (handicap, poursuite formation en apprentissage).
  • 4. Le contrat d’apprentissage : un véritable  contrat de travail ! • Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à  durée déterminée équivalent à la durée de formation*,  signé par l’apprenti (ou ses représentants légaux s’il est mineur) et l’employeur. Il est régi par les lois, règlements et conventions ou accord collectifs de travail applicables au personnel de la branche ou de l’entreprise considérée. • Le temps passé en entreprise représente entre 50% et 75% du temps de travail selon le diplôme préparé. • *En général deux ans mais peut être portée à trois ans ou réduite à un an en fonction du métier, de la qualification préparée et du niveau initial de l’apprenti. Par dérogation, la durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou titre sous certaines conditions (contacter la chambre consulaire compétente).
  • 5. Le contrat d’apprentissage : un  véritable contrat de travail ! Date de signature :  Le contrat peut être signé entre le 1er juillet et le 30  novembre (sauf dérogation). Pour les cas particuliers et pour des raisons pédagogiques, le contrat d’apprentissage peut débuter trois mois au plus avant le démarrage de la formation en CFA et pas plus de trois mois après.
  • 6. Le contrat d’apprentissage : un  véritable contrat de travail ! Période d’essai :  Elle est de 2 mois suivant la signature du contrat. Pendant cette période le contrat peut être rompu par l’apprenti ou l’employeur. La résiliation du contrat d’apprentissage doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à l’organisme ayant transmis le contrat ainsi qu’au service ayant enregistré le contrat.
  • 7. Le contrat d’apprentissage : un  véritable contrat de travail ! Rupture de contrat : Au-delà de la période d’essai, le contrat peut être rompu sur  accord express des deux parties (apprenti et employeur), par décision du Conseil de Prud’hommes, ou de l’Inspection du travail sur demande d’une des parties. Il peut être également rompu avant le terme initialement fixé à l’initiative de l’apprenti, lorsqu’il a obtenu son diplôme ou titre, à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit. Suspension du contrat d’apprentissage :  En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité  physique ou morale de l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut  être suspendu.
  • 8. Le contrat d’apprentissage : un  véritable contrat de travail ! Vous vous engagez : • à inscrire le jeune dans un CFA et à le libérer sur son temps de travail pour les enseignements et examens, • à assurer la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches et des postes en relation directe avec la formation dispensée en CFA, • à verser un salaire à l’apprenti, • à respecter la réglementation du travail applicable à l’apprenti. • à avertir les parents de l’apprenti ou ses représentants légaux en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti mineur ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. Votre apprenti s’engage : • à effectuer le travail confié par l’employeur, • à suivre les cours du CFA, • à se présenter aux examens prévus en fin de contrat, • à respecter le règlement intérieur du CFA et de l’entreprise
  • 9. La Région accompagne vos apprentis ! Le Conseil Régional de Picardie peut  participer / participe à / au(x) : • Frais de restauration, d’hébergement et de transport des  apprentis (hors enseignement supérieur, exception faite des BTS pour les frais de restauration et d’hébergement). • au financement des premiers équipements d’apprentis (hors enseignement supérieur, exception faite des BTS).
  • 10. Les avantages pour votre entreprise  La Région verse aux employeurs d’apprentis une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). Employeurs éligibles :  • Les employeurs du secteur privé, • Les établissements publics, industriels et commerciaux, • Associations, mutuelles, coopératives, • Les employeurs du secteur public. 1 000 € /an et par apprenti pour l’accueil et la formation d’un apprenti par année de cycle de formation et par apprenti sont alloués par le  Conseil Régional de Picardie à l’employeur dans les conditions fixées par l’article R62431 du code du travail.
  • 11. Les avantages pour votre entreprise  1 000 € /an pour l’accueil et la formation d’un apprenti par année de cycle de formation et par apprenti sont alloués par le Conseil Régional de Picardie à l’employeur dans les conditions fixées par l’article R62431 du code du travail. 1 000 € /an  pour un contrat d’apprentissage signé avec une jeune  femme dans un métier réputé masculin ou pour un jeune  homme dans un métier réputé féminin. La liste de ces métiers est fixée par la Commission permanente du Conseil Régional.
  • 12. Les avantages pour votre entreprise  Les exonérations de charges : • L’employeur bénéficie d’une exonération des charges sociales à l’exception de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (Entreprise inférieure à 11 salariés. Exonération des cotisations chômage pour employeur du secteur public). • L’exonération des charges sociales patronales varie en fonction de la nature de l’entreprise et de son effectif.
  • 13. Les avantages pour votre entreprise  Crédits d’impôts : Crédit d’impôt apprentissage (Pour entreprises assujetties) • L’employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximum de 1 600 € par an et par apprenti pouvant être porté jusqu’à 2 200 € dans certaines conditions. (Jeune sous contrat Civis ou recrutement d’un apprenti porteur d’un handicap).
  • 14. Les avantages pour votre entreprise  Faciliter l’accès à l’entreprise des jeunes  handicapés Le jeune apprenti handicapé peut percevoir une indemnité de 1 525 € si la durée de son contrat d’apprentissage est d’au moins 12 mois et s’il n’a pas déjà bénéficié d’une prime à l’insertion. • L’employeur d’un apprenti handicapé peut percevoir une subvention de 1 700 € par période de 6 mois ou 3 400 € par période de 12 mois pour la signature d’un contrat d’apprentissage.
  • 15. Vos obligations d’employeurs : L’employeur : • Il ne peut faire effectuer à l’apprenti que des travaux et services qui se  rattachent à l’exercice de sa profession (sauf conventions contraires). Le maître d’apprentissage doit être : • Majeur. • Titulaire d’un diplôme ou d’un titre équivalent à celui préparé par le jeune et exercer depuis au moins trois ans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée ou justifier de 5 à 10 ans d’activité professionnelle dans la même qualification que celle visée par le jeune. • Le maître d’apprentissage peut être soit le chef d’entreprise, soit un salarié. • La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d’apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.
  • 16. Rémunération de l’apprenti Le contrat d’apprentissage garantit une  rémunération mensuelle minimum.  • Elle varie en fonction de l’âge du jeune et de sa progression dans le cycle de formation (c'est-à-dire sur le niveau de diplôme préparé), sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. • Le salaire n’étant pas soumis aux cotisations sociales salariales, les montants indiqués ci-après sont ceux perçus par l’apprenti.
  • 17. Rémunération de l’apprenti Age du jeune Ancienneté de l’apprenti dans % du SMIC le contrat 16-17 ans 1ère année de contrat 25% 2ème année de contrat 37% 3ème année de contrat 53% 18-20 ans 1ère année de contrat 41% 2ème année de contrat 49% 65% 3 ème année de contrat 21-25 ans 1ère année de contrat 53%* 2ème année de contrat 61%* 78%* 3 ème année de contrat La  rémunération  des  apprentis  dans  le  *ou du salaire prévu par la convention secteur public est augmentée de 10% pour  collective, s’il est plus favorable. la  préparation  des  diplômes  de  niveau  IV  et  de  20%  pour  la  préparation  des  diplômes de niveau III.
  • 18. Rémunération de l’apprenti A savoir : • Lorsque l’apprenti est nourri et logé par l’entreprise, l’employeur peut déduire une partie de ces frais sur son salaire. Cette déduction pour avantages en nature doit être indiquée dans le contrat d’apprentissage et ne peut dépasser 75% du salaire. • Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables dans l’entreprise. Le salaire de l’apprenti n’est pas assujetti aux cotisations sociales salariales.
  • 19. Les obligations et droits de l’apprenti Temps de travail dans l’entreprise : • Jusqu’à 18 ans : la durée du travail est limitée à 8 heures  par jour (dans la limite de 35 heures par semaine) sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers. • 18 ans et plus : en règle générale, la durée du travail est conforme à la législation en vigueur et ne peut dépasser 10 heures par jour, sauf dérogation.
  • 20. Les obligations et droits de l’apprenti Congés : • L’apprenti à droit à deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans l’entreprise. L’apprenti bénéficie, à sa demande, d’un congé rémunéré de 5 jours dans le mois qui précède la préparation des épreuves du diplôme dés lors que le CFA en ait prévu l’organisation.
  • 21. Les obligations et droits de l’apprenti La couverture sociale : • L’apprenti est assuré social. En cas de maladie, d’accident ou d’arrêt de travail, il bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’apprenti est couvert pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne au CFA, dans l’entreprise ou sur les trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.
  • 22. Recrutement de l’apprenti Plusieurs choix possible pour  trouver un candidat : • Le candidat est déjà identifié (candidature spontanée, connaissance…) • Demande de candidature au CFA • La bourse de l’alternance : www.picardie-apprentissage.com
  • 23. A la fin du contrat d’apprentissage • L’employeur doit délivrer un certificat de travail à l’apprenti. • L’employeur peut, s’il le souhaite, garder le jeune après son contrat d’apprentissage dans le cadre d’un contrat de travail normal (CDD-CDI). • L’employeur peut proposer à un apprenti ayant obtenu son diplôme un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer une mention complémentaire ou une qualification différente ou supérieure. • L’apprenti bénéficie de l’allocation chômage durant sa période de recherche d’emploi.