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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-
Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur
du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du
Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme
NOR : ETST1707592A
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 3141-33 ;
Vu l’article D. 3141-12 du code du travail prévoyant l’institution de caisses de congés payés en vue de
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Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux
publics ;
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Fait le 3 mars 2017.
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Jo caisse congés intempéries btp

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord- Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme NOR : ETST1707592A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 3141-33 ; Vu l’article D. 3141-12 du code du travail prévoyant l’institution de caisses de congés payés en vue de l’application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ; Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ; Vu le décret du 7 juillet 2015 pris pour application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu l’arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d’agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ; Vu l’arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rouen, devenue « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » ; Vu l’arrêté du 7 mai 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord ; Vu la demande de l’Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP d’agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de- Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme en date du 10 février 2017 ; Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » en date du 18 janvier 2017 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur de ladite caisse ; Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région du Nord » par la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l’information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants, l’information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ; Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région du Nord » par la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme est mené dans le respect des conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015, à savoir le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d’un commissaire à la fusion ; Considérant que la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » et la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région du Nord » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé « Traité de fusion-dévolution » en date du 18 janvier 2017 ; Considérant l’engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d’administration, à l’Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP, ainsi qu’au ministère chargé du travail ; 28 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 99
  • 2. Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région du Nord » en date du 17 janvier 2017 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ; Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord- Ouest » en date du 18 janvier 2017 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec la caisse « congés intempéries - caisse de la région du Nord », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse, ainsi que l’adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts et règlement intérieur types votés par le conseil d’administration de l’Union des caisses de France et pris acte de l’adhésion des membres de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région du Nord » ; Considérant qu’il y a lieu, au regard de l’ensemble de ces garanties, de délivrer l’agrément à la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de- Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme, dans les conditions définies par le présent arrêté, Arrête : Art. 1er . – La caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté. Art. 2. – Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2017, sont agréés. Art. 3. – Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord- Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu’elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément. Art. 4. – Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2017. Art. 5. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 mars 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU 28 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 99