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5 février 2014

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 1 sur 115

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE

Arrêté du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d’intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »
NOR : PRMX1400630A

Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et
des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de
l’économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, la convention constitutive du
groupement d’intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) », dont un extrait
figure ci-après, est approuvée.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ
« PORTAIL D’ACCÈS À LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES (WWW.PPLE.FR) »

Dénomination
Il est créé entre les membres un groupement d’intérêt public dont la dénomination est : « Portail d’accès à la
publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »
Objet
Le groupement d’intérêt public « Portail d’accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) » a pour
objet de mettre en œuvre un portail électronique destiné à améliorer l’accès des usagers à l’information légale
sur les entreprises, sociétés et commerçants. Ce portail, disponible à l’adresse www.pple.fr, permettra d’assurer
un accès, en un point unique, aux informations disponibles sur les sites suivants :
www.infogreffe.fr ;
www.bodacc.fr ;
www.annonces-legales.fr.
Le groupement exerce son activité sur l’ensemble du territoire national.
Membres
Le groupement est constitué entre :
– l’Etat, représenté par la direction de l’information légale et administrative (DILA) (26, rue Desaix,
75015 Paris) ;
– le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) (29, rue Danielle-Casanova,
75001 Paris) ;
– l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE) (17, place des Etats-Unis,
75016 Paris).
Siège du groupement
Le siège du groupement est fixé dans les locaux de la DILA, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

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5 février 2014

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 1 sur 115

Comptabilité et mode de gestion
Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique et applique les titres Ier et III du décret
no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des
articles 215 à 219.
Régime applicable aux personnels du groupement
Le personnel du groupement est composé d’agents détachés ou mis à disposition par ses membres et
rémunérés par eux.
Règles de responsabilité des membres
entre eux et à l’égard des tiers
Chaque membre s’oblige à fournir effectivement les contributions, en numéraire et/ou en nature, qu’il s’est
engagé à apporter au fonctionnement du groupement pendant toute la durée de l’existence de ce dernier.
Chaque membre est tenu de participer aux dépenses du groupement à hauteur de ses droits.
La contribution aux dettes des membres du groupement est déterminée à proportion de leur part dans le
capital.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants
Le capital initial du groupement est fixé à 10 000 €.
Ce capital est apporté à hauteur de 50,1 % par l’Etat et de 24,95 % par chacun des autres membres.
Tous les membres participent, par l’intermédiaire des représentants que chacun d’eux désigne, aux
délibérations de l’assemblée générale du groupement.
Chaque membre dispose du tiers des droits de vote.

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  • 2. . 5 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 115 Comptabilité et mode de gestion Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique et applique les titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des articles 215 à 219. Régime applicable aux personnels du groupement Le personnel du groupement est composé d’agents détachés ou mis à disposition par ses membres et rémunérés par eux. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers Chaque membre s’oblige à fournir effectivement les contributions, en numéraire et/ou en nature, qu’il s’est engagé à apporter au fonctionnement du groupement pendant toute la durée de l’existence de ce dernier. Chaque membre est tenu de participer aux dépenses du groupement à hauteur de ses droits. La contribution aux dettes des membres du groupement est déterminée à proportion de leur part dans le capital. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants Le capital initial du groupement est fixé à 10 000 €. Ce capital est apporté à hauteur de 50,1 % par l’Etat et de 24,95 % par chacun des autres membres. Tous les membres participent, par l’intermédiaire des représentants que chacun d’eux désigne, aux délibérations de l’assemblée générale du groupement. Chaque membre dispose du tiers des droits de vote. .