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«e-box»qu’ilpeutactiversurle
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pourrecevoirdesdocumentsdes
diversesinstitutionspubliquesbelges.Depuis
2019,l’activationdecettee-boxpermettait
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La nouvelle loi
La nouvelle loi multiplie les communi-
cations qui sont envoyées par l’adminis-
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prévues par les lois fiscales via cette
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  • 1. Chaque citoyen dispose d’une «e-box»qu’ilpeutactiversurle siteinternethttps://myebox.be/ pourrecevoirdesdocumentsdes diversesinstitutionspubliquesbelges.Depuis 2019,l’activationdecettee-boxpermettait déjà de recevoir l’avertissement-extrait de rôle annuel par voie électronique. La nouvelle loi La nouvelle loi multiplie les communi- cations qui sont envoyées par l’adminis- tration aux contribuables. Elle permet d’envoyer «toutes les communications écritesconcernantdesdroitsetobligations» prévues par les lois fiscales via cette «e-box»,commeparexempleunedemande de renseignements ou un avis de rectifi- cation. Le document ne se trouvera pas concrètement dans cette «e-box», mais un message y sera laissé indiquant au contribuable qu’il doit se connecter sur «myminfin» propre à l’administration fiscale, pour prendre connaissance du document porté à son attention. La nouvelle loi fait également la distinc- tion entre deux e-box, l’«e-box citoyen» qui est mise en place par le SPF compétent enmatièred’agendanumériqueetl’«e-box entreprise» des personnes qui sont titu- laires d’un numéro d’entreprise mise en place par le SPF sécurité sociale. La règle instaurée par la nouvelle loi est de rendre la communication électronique obligatoire entre l’administration fiscale et les citoyens, sauf pour les personnes physiques qui ne sont pas soumises à la TVA ou sont franchisées de cette taxe. Ces personnes ne seront tenues de communi- quer électroniquement avec l’administra- tionquesielleslechoisissentexplicitement en activant leur «e-box». L’activationdecette«e-box»n’aurapas que des conséquences fiscales. Le citoyen quidécidedel’activerseraautomatiquement tenu de communiquer électroniquement avec tous les services publics qui feront le choix d’utiliser ce canal. La désactivation delaboîteaurapoureffetinversedemettre un terme à la communication électronique avec les services publics. Lespersonnesquidisposentd’unnuméro de TVA seront donc tenues d’activer l’«e-box» et de communiquer avec l’ad- ministration fiscale (et tous les autres ser- vices publics) de manière électronique puisqu’il leur sera impossible de renoncer à l’utilisation de ce service. L’envoi d’un message par une adminis- tration publique tiendra l’effet d’un envoi recommandé et fera courir les délais ordi- nairesqueportentcesdocumentslorsqu’ils sont envoyés par la poste et ce, dès le len- demaindel’envoiélectronique.Lescontri- buables qui reçoivent la notification de l’envoi d’un document via leur «e-box» seront donc très attentifs aux délais pres- crits par les lois fiscales. Horizon 2025 La loi prévoit de larges délais pour son entrée en vigueur à partir du premier janvier 2025, probablement pour prépa- rer les administrations à l’utilisation de cetteplateformeetassurersamiseenplace. La loi est applicable dès le premier avril 2021 pour les messages reçus par le fisc de la part des contribuables. Elle permet 24 Le journal du Médecin | 10 juin 2021 | N° 2676 FISCALITƒ Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc. L’envoi d’un message par une administration publique tiendra l’effet d’un envoi recommandé et fera courir les délais ordinaires que portent ces documents lorsqu’ils sont envoyés par la poste et ce, dès le lendemain de l’envoi électronique. La fin du papier en matière fiscale Gestion Un algorithme Grâce à l’intelligence artificielle (IA), des chercheurs américains ont réussi à détecter des signes précoces d’apparition de l’arthrose et ainsi à prédire son apparition bien avant que les premiers symptômes se fassent sentir. Cette avancée ouvre la voie à l’élaboration de médicaments préventifs expérimentaux. aux diverses administrations de numéri- ser ces documents sur «myminfin» et de les détruire, à charge le cas échéant pour le contribuable d’apporter la preuve que le document scanné n’émane pas de lui. La nouvelle loi introduit une petite révolution dans les rapports entre l’ad- ministration fiscale et les citoyens. En effet, l’administration ne se contente plus de permettre au contribuable de consulter son dossier fiscal digital, mais elle pourra bientôt s’adresser à lui de manière élec- tronique et même, conférer à ces notifi- cations des effets que seuls les envois (recommandés)postauxpouvaientproduire jusqu’à présent. Il nous semble en effet que les messages envoyés via l’«e-box» par les services de l’État ne garantissent pas suffisamment que des documents essentiels, générateurs de droits et obligations pour les citoyens, soienteffectivementportésàleurattention. Il est en outre regrettable que le législa- teur n’offre aucune marge de manœuvre à celles et ceux qui ne souhaitent pas com- muniquerparvoieélectronique,sanscomp- terquelamultiplicationdesdiversservices électroniques administratifs et fiscaux (Myminfin, Intervat, Taxonweb, etc.) ne simplifievraimentpaslatâchedescitoyens. Jérôme Havet, avocat spécialiste en droit fiscal