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La maîtrise de l’énergie en Tunisie

Présenté par : Rafik MISSAOUI, Alcor
Plan de la
présentation

Le cadre institutionnel

Les dispositions réglementaires
Le cadre incitatif
Les instruments de l’offre de
maîtrise de l’énergie en Tunisie

S

ENR

EE
Le dispositif institutionnel

Agence Nationale pour la Maitrise de l’Energie (ANME):
Créée depuis 1985
Sous la tutelle du MIT,

Chargée de mettre en place la politique nationale dans le domaine
de maitrise de l’énergie, à travers la promotion de:
 L’utilisation rationnelle de l’énergie
 Les énergies renouvelables, et
 La substitution énergétique.
www.anme.nat.tn
Dispositif réglementaire

Principaux textes de loi
La loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie
La loi n° 2009-7 du 9 février 2009 modifiant et complétant la loi n°
2004-72 du 2 août 2004 et qui a introduit l’autoproduction
d’électricité à partir des énergies renouvelables

La loi n° 2005-82 du 15 août 2005 portant création d’un système
de maîtrise de l’énergie ayant pour but l’appui aux actions de
maîtrise de l’énergie
Dispositif réglementaire
Principaux textes d’application
Décret n° 2009-362 du 9 février 2009 modifiant et complétant le
décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les
montants des primes relatives aux actions concernées par le
régime pour la maitrise de l’énergie ainsi que les conditions et
les modalités de leur octroi.
Le décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009 fixant les conditions
d’assujettissement, le contenu et la périodicité de l’audit ainsi
que les conditions d’exercice des experts auditeurs

Le décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009 fixant les
conditions de transport de l’électricité, de la vente des excédents
à la STEG et des limites supérieures de ces excédents.
Décrets 2002-3232 défini les conditions de la mise en œuvre des
projets de cogénération
Dispositif réglementaire
Les obligations
Audits énergétiques périodiques
 Industrie: Plus de 800 tep par an
 Tertiaire et transport: Plus de 500 tep par an

Consultation énergétique préalable de projets dont la
consommation
d’énergie
dépasse
les
seuils
susmentionnés:
 Nouveau projet
 Projet d’extension

Autorisation préalable du Ministre en charge de l’énergie
sur avis de l’ANME pour les projets gros consommateurs
d’énergie
Dispositif réglementaire
Conditions d’accès aux Droits
Conditions d’éligibilité aux aides publiques accordées au titre de
la maîtrise de l’énergie
 Investissement immatériel
 Investissement matériel

L’autoproduction d’électricité
 Le droit de l’utilisation du réseau électrique pour le transport
d’électricité
 Le droit de vente des excédents de la production d’électricité à la
STEG
 Les conditions de vente des excédents de la production à la STEG

La cogénération
 Les conditions d’éligibilité aux statuts de cogénérateurs
 Le droit de vente des excédents de la production d’électricité à la
STEG

 Les conditions de vente des excédents de la production à la STEG
Dispositif incitatif
Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie (FNME)
Créé en 2005 dans le but d’apporter l'appui financier des actions
visant la rationalisation de la consommation de l'énergie, la
promotion des énergies renouvelables et la substitution de
l'énergie.
L’ANME est désignée comme gestionnaire de ce fonds.
Le FNME est alimenté par des taxes affectées provenant de:
 La taxation due à la première immatriculation des voitures de

tourisme dans une série tunisienne
 La taxation due à l'importation ou à la production locale des
appareils pour le conditionnement de l'air.
Dispositif incitatif

Avantages accordés par le FNME
Activités

Taux

Plafond

Audit énergétique

70%

30.000 DT

Projets démonstration

50%

100.000 DT

Investissements immatériels

70%

70.000 DT

Investissements matériels

20%

• 100.000 DT (Consommation
inférieure à 4.000 Tep/an)

• 200.000 DT (
Consommation comprise entre
4.000 et 7.000 Tep/an)

• 250.000 DT (Consommation
supérieure à 7.000 Tep/an)
Dispositif incitatif
Avantages accordés par le FNME
Activités

Taux

Plafond

Raccordement réseau GN
industrie

20%

400.000 DT

EE secteur pêche

40%

30.000 DT

Bancs diagnostic moteurs

20%

6.000 DT

Raccordement réseau GN
résidentiel

20%

140 DT (logement individuel)
20 DT (logement collectif)

Chauffage solaire de l’eau
- secteur résidentiel

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200 DT (1 à 3 m² capteurs)
400 DT (3 à 7 m² capteurs)

Chauffage solaire de l’eau
- secteur tertiaire et
industriel

30%

150 DT (par m² capteurs)
Dispositif incitatif
Avantages accordés par le FNME
Activités

Taux

Plafond

Cogénération

20%

500.000 DT / Projet

Éclairage & pompage
solaire et éolien
fermes

40%

20.000 DT

Production biogaz

40%

20.000 DT

Génération électricité
à partir biogaz

40%

100.000 DT

Génération électricité
PV raccordé au réseau
(Bâtiments solaires)

30%

2300 DT / kWc
Dispositif incitatif

Avantages fiscaux
Application de droits de douane minimum et suspension
de la TVA sur les équipements et produits utilisés pour la
maîtrise de l’énergie et qui n’ont pas d’équivalent
fabriqués localement.
Suspension de la TVA sur les biens d'équipement et les
produits économiseurs en énergie acquis localement.
Dispositif incitatif

Autres mécanismes de soutien
Le mécanisme de PROSOL tertiaire
Une subvention de 30% du coût de l’investissement avec
un plafond de 150 DT/m² sur les ressources du FNME
Une surprime de 10% avec un plafond de 50 DT/m² sur
les ressources des fonds Italiens à travers le PNUE
Une subvention des frais de la maintenance sur 4 ans au
delà de l’année de garantie
Une bonification de 2 points du taux d’intérêt sur les
crédits octroyés par les banques commerciales au profit
des hôteliers.
Dispositif incitatif
Autres mécanismes de soutien
Les lignes de crédit dédiées
La ligne de crédit de
Développement

l’Agence

Française

de

 Montant 40 M€
 Durée: 5 à 10 ans
 Grâce : 2 à 3 ans
 Intérêt: Euribor – 0.8% + marge de la banque

 Accompagnement technique

La ligne de crédit de la Banque Mondiale sur la maîtrise
de l’énergie 40 M€
 Montant 42 M€
 Durée: jusqu’à 15 ans
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 Intérêt: Taux prêteur de la BM + Couverture du risque de change +
marge de la banque
Conclusion

La maîtrise de l’énergie et
rentable
pour
les
entreprises, notamment
l’efficacité énergétique
L’efficacité
énergétique
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l’entreprise
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CITET Bd du Leader Yasser Arafat – 1080 Tunis – Tunisie
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La matrise de l'énergie en tunisie

  • 1. La maîtrise de l’énergie en Tunisie Présenté par : Rafik MISSAOUI, Alcor
  • 2. Plan de la présentation Le cadre institutionnel Les dispositions réglementaires Le cadre incitatif
  • 3. Les instruments de l’offre de maîtrise de l’énergie en Tunisie S ENR EE
  • 4. Le dispositif institutionnel Agence Nationale pour la Maitrise de l’Energie (ANME): Créée depuis 1985 Sous la tutelle du MIT, Chargée de mettre en place la politique nationale dans le domaine de maitrise de l’énergie, à travers la promotion de:  L’utilisation rationnelle de l’énergie  Les énergies renouvelables, et  La substitution énergétique. www.anme.nat.tn
  • 5. Dispositif réglementaire Principaux textes de loi La loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie La loi n° 2009-7 du 9 février 2009 modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 et qui a introduit l’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables La loi n° 2005-82 du 15 août 2005 portant création d’un système de maîtrise de l’énergie ayant pour but l’appui aux actions de maîtrise de l’énergie
  • 6. Dispositif réglementaire Principaux textes d’application Décret n° 2009-362 du 9 février 2009 modifiant et complétant le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maitrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi. Le décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009 fixant les conditions d’assujettissement, le contenu et la périodicité de l’audit ainsi que les conditions d’exercice des experts auditeurs Le décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009 fixant les conditions de transport de l’électricité, de la vente des excédents à la STEG et des limites supérieures de ces excédents. Décrets 2002-3232 défini les conditions de la mise en œuvre des projets de cogénération
  • 7. Dispositif réglementaire Les obligations Audits énergétiques périodiques  Industrie: Plus de 800 tep par an  Tertiaire et transport: Plus de 500 tep par an Consultation énergétique préalable de projets dont la consommation d’énergie dépasse les seuils susmentionnés:  Nouveau projet  Projet d’extension Autorisation préalable du Ministre en charge de l’énergie sur avis de l’ANME pour les projets gros consommateurs d’énergie
  • 8. Dispositif réglementaire Conditions d’accès aux Droits Conditions d’éligibilité aux aides publiques accordées au titre de la maîtrise de l’énergie  Investissement immatériel  Investissement matériel L’autoproduction d’électricité  Le droit de l’utilisation du réseau électrique pour le transport d’électricité  Le droit de vente des excédents de la production d’électricité à la STEG  Les conditions de vente des excédents de la production à la STEG La cogénération  Les conditions d’éligibilité aux statuts de cogénérateurs  Le droit de vente des excédents de la production d’électricité à la STEG  Les conditions de vente des excédents de la production à la STEG
  • 9. Dispositif incitatif Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie (FNME) Créé en 2005 dans le but d’apporter l'appui financier des actions visant la rationalisation de la consommation de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie. L’ANME est désignée comme gestionnaire de ce fonds. Le FNME est alimenté par des taxes affectées provenant de:  La taxation due à la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série tunisienne  La taxation due à l'importation ou à la production locale des appareils pour le conditionnement de l'air.
  • 10. Dispositif incitatif Avantages accordés par le FNME Activités Taux Plafond Audit énergétique 70% 30.000 DT Projets démonstration 50% 100.000 DT Investissements immatériels 70% 70.000 DT Investissements matériels 20% • 100.000 DT (Consommation inférieure à 4.000 Tep/an) • 200.000 DT ( Consommation comprise entre 4.000 et 7.000 Tep/an) • 250.000 DT (Consommation supérieure à 7.000 Tep/an)
  • 11. Dispositif incitatif Avantages accordés par le FNME Activités Taux Plafond Raccordement réseau GN industrie 20% 400.000 DT EE secteur pêche 40% 30.000 DT Bancs diagnostic moteurs 20% 6.000 DT Raccordement réseau GN résidentiel 20% 140 DT (logement individuel) 20 DT (logement collectif) Chauffage solaire de l’eau - secteur résidentiel - 200 DT (1 à 3 m² capteurs) 400 DT (3 à 7 m² capteurs) Chauffage solaire de l’eau - secteur tertiaire et industriel 30% 150 DT (par m² capteurs)
  • 12. Dispositif incitatif Avantages accordés par le FNME Activités Taux Plafond Cogénération 20% 500.000 DT / Projet Éclairage & pompage solaire et éolien fermes 40% 20.000 DT Production biogaz 40% 20.000 DT Génération électricité à partir biogaz 40% 100.000 DT Génération électricité PV raccordé au réseau (Bâtiments solaires) 30% 2300 DT / kWc
  • 13. Dispositif incitatif Avantages fiscaux Application de droits de douane minimum et suspension de la TVA sur les équipements et produits utilisés pour la maîtrise de l’énergie et qui n’ont pas d’équivalent fabriqués localement. Suspension de la TVA sur les biens d'équipement et les produits économiseurs en énergie acquis localement.
  • 14. Dispositif incitatif Autres mécanismes de soutien Le mécanisme de PROSOL tertiaire Une subvention de 30% du coût de l’investissement avec un plafond de 150 DT/m² sur les ressources du FNME Une surprime de 10% avec un plafond de 50 DT/m² sur les ressources des fonds Italiens à travers le PNUE Une subvention des frais de la maintenance sur 4 ans au delà de l’année de garantie Une bonification de 2 points du taux d’intérêt sur les crédits octroyés par les banques commerciales au profit des hôteliers.
  • 15. Dispositif incitatif Autres mécanismes de soutien Les lignes de crédit dédiées La ligne de crédit de Développement l’Agence Française de  Montant 40 M€  Durée: 5 à 10 ans  Grâce : 2 à 3 ans  Intérêt: Euribor – 0.8% + marge de la banque  Accompagnement technique La ligne de crédit de la Banque Mondiale sur la maîtrise de l’énergie 40 M€  Montant 42 M€  Durée: jusqu’à 15 ans  Grâce : jusqu’à 3 ans  Intérêt: Taux prêteur de la BM + Couverture du risque de change + marge de la banque
  • 16. Conclusion La maîtrise de l’énergie et rentable pour les entreprises, notamment l’efficacité énergétique L’efficacité énergétique est un facteur de compétitivité Une valeur de sobriété de l’entreprise Il existe une offre d’aides, de financement et d’appui diversifiée et intéressante
  • 17. Merci pour votre Attention Pour de plus amples informations, Prière contacter : Unité d’Appui au Programme Environnement-Energie CITET Bd du Leader Yasser Arafat – 1080 Tunis – Tunisie Tél : 71 771 707/996 Fax : 71 772 132 E-mail : contact@pr-e-e.org Site Web : www.pr-e-e.org