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1
2
La FAUTE
ET
LA RESPONSABILITE MEDICALE
Présenté par
Me. Béchir GHACHEM
Journée Ordinale
du Conseil Régional de Tunis de l’Ordre des Médecins
Faculté de Médecine de Tunis
Amphithéâtre Hassouna Ben Ayed
08 Mai 2015
3
RESPONSABILITE MEDICALE
I- La faute notion déterminante dans la
responsabilité médicale
II- La faute notion indéterminée dans la
responsabilité médicale
III- Plaidoyer pour la nécessaire restauration de
la faute médicale
4
Les trois éléments indissociables de la mise en œuvre
de la responsabilité médicale
LA FAUTE
LE DOMMAGE
LE LIEN DE CAUSALITE
5
RESPONSABILITE MEDICALE
TYPOLOGIE DE LA FAUTE MEDICALE
LA FAUTE DE SCIENCE: LA FAUTE
TECHNIQUE
- FAUTE DE DIAGNOSTIC (art 32 CDMT)
- FAUTE DANS L’ELABORATION DU TRAITEMENT (art 10 du CDMT)
- FAUTE DE SURVEILLANCE
LA FAUTE DE CONSCIENCE/ FAUTE
D’HUMANISME (les 5C communication, consentement,
confidentialité, compétence, contrôle)
- DEFAUT DE CONSENTEMENT LIBREET ECLAIRE (art 5 31 99 du CDMT)
- MANQUEMEANT AU SECRET MEDICAL (art 254 CPT ART 8 cdmt)
6
• La jurisprudence définit la faute médicale comme
l’inexécution du contrat de soins basé sur « une
obligation de moyen »
• Le médecin n’est pas tenu de guérir son patient
mais il est tenu de lui prodiguer des soins non pas
quelconques mais des soins « diligents,
consciencieux, attentifs » et réserves faites
« des circonstances exceptionnelles ,conformes
aux données actuelles de la science »
7
LA FAUTE MEDICALE
8
9
LA FAUTE MEDICALE
La faute, condition à toute responsabilité
o Civile
o Pénale
o Administrative
o Déontologique
10
11
12
• Aujourd’hui, la responsabilité médicale a une
réalité.
• Les actions judiciaires sont en nette
augmentation
Judiciarisation de l’activité
médicale
13
LA FAUTE MEDICALE
• Evolution de l’acte médical lui-même
- La Médecine aujourd’hui soigne (histoire de la
fable du médecin au bois dormant Pr Jean
Bernard)
- La responsabilité médicale est liée au caractère
technique de la médecine actuelle
- Nous sommes passés:
– du paternalisme médical à l’accompagnement
thérapeutique
– de la pratique de soin au bien être de la personne
14
Les causes de cette évolution
• Création et développement de l’assurance
• Développement de l’individualisme,
• Apparition de l’idée du malade –consommateur de
soins
• Revendication de plus d’humanisme de la part du
patient, revendication de la prise en charge de sa
douleur, notamment morale psychologique
15
Autres facteurs…
• Tous ces facteurs ont conduit à un
accroissement du contentieux de la R M.
• Evolution bénéfique pour les patients: elle
devrait n’inquiéter que les praticiens
incompétents
• Elle peut néanmoins avoir des répercussions
néfastes sur l’activité médicale qui risque à
terme de perturber le médecin dans l’exercice
de sa profession car ce dernier a peur.
16
Autres facteurs…
L’exigence de la faute comme fondement unique
de la responsabilité médicale, ne conduirait-
elle pas la jurisprudence, dans un esprit
indemnitaire, à dénaturer cette notion?
17
La Dénaturation de la faute
• Assimilation de la faute à l’erreur
• La faute déduite du dommage (Arrêt Perruche)
• Le comblement de la faute de science au
recours à la faute de conscience
18
• Voulant inconditionnellement indemniser
parfois les victimes d'accidents médicaux, la
jurisprudence judiciaire a fini par déformer la
notion de faute et de la diluer.
• Confusion avec une notion tout à fait
différente qui est l'aléa thérapeutique
19
La Dénaturation de la faute
La nécessaire restauration de la faute
• Renforcement du rôle préventif de la faute
déontologique
20
Le code de déontologie médicale
Sa valeur juridique
Son insuffisance actuelle
21
La nécessaire restauration de la faute
Efficacité préventive du code de déontologie.
Autonomie de la faute déontologique / faute pénale:
En matière pénale: principe de légalité des peines et des
délits
En matière disciplinaire: la faute peut ne pas être prévue par
le code de déontologie (notion de faute large) il appartient
au CNOMT de sanctionner tout comportement non
conforme aux principes de moralité, de probité
indispensables à l’exercice de la profession médicale
notamment aux devoirs prévus par le cdm.
22
Efficacité préventive du code de déontologie.
Autonomie de la faute déontologique / faute civile
Pour retenir la RCM, il faut prouver que la faute a entrainé
un dommage
La RDM n’a aucune finalité indemnitaire et ne donne lieu à
aucune réparation (but organiser et discipliner la
profession).
La RDM ne vise pas à réparer le dommage mais à
sanctionner le professionnel de santé et protéger la
Médecine d’éventuels comportements inadéquat
A travers son rôle dissuasif elle peut jouer un rôle préventif
23
Pouvoir préventif de la faute déontologique
Sanctions prononcées = moyens d’autorégulation
Certaines sanctions peuvent prévenir des
comportements déviants en écartant temporairement
ou définitivement les médecins qui ont commis des
fautes déontologiques graves
Elle peut éviter le risque de la survenance d’autres
FAUTES ET INFRACTIONS.
24
• Cette double dimension (science et conscience /
technicité/humanité) doit être clairement énoncée
à ceux qui souhaitent embrasser une carrière
médicale et rappeler à ceux qui l’exercent.
• Elle doit également l’être aux juristes afin qu’ils
n’oublient pas le contexte particulier dans lequel
ils sont amenés à appliquer les règles de droit.
25
Comment gérer ce risque?
• Le patient doit aussi prendre conscience de
l’importance de la relation de confiance
• A défaut, il risque de s’enfermer dans un
monde de revendications, de méfiance qui le
privera de cette relation humaine essentielle.
26
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27

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La responsabilité médicale par me béchir ghachem. journée ordinale du crom tunis du 8 mai 2015

  • 1. 1
  • 2. 2 La FAUTE ET LA RESPONSABILITE MEDICALE Présenté par Me. Béchir GHACHEM Journée Ordinale du Conseil Régional de Tunis de l’Ordre des Médecins Faculté de Médecine de Tunis Amphithéâtre Hassouna Ben Ayed 08 Mai 2015
  • 3. 3
  • 4. RESPONSABILITE MEDICALE I- La faute notion déterminante dans la responsabilité médicale II- La faute notion indéterminée dans la responsabilité médicale III- Plaidoyer pour la nécessaire restauration de la faute médicale 4
  • 5. Les trois éléments indissociables de la mise en œuvre de la responsabilité médicale LA FAUTE LE DOMMAGE LE LIEN DE CAUSALITE 5 RESPONSABILITE MEDICALE
  • 6. TYPOLOGIE DE LA FAUTE MEDICALE LA FAUTE DE SCIENCE: LA FAUTE TECHNIQUE - FAUTE DE DIAGNOSTIC (art 32 CDMT) - FAUTE DANS L’ELABORATION DU TRAITEMENT (art 10 du CDMT) - FAUTE DE SURVEILLANCE LA FAUTE DE CONSCIENCE/ FAUTE D’HUMANISME (les 5C communication, consentement, confidentialité, compétence, contrôle) - DEFAUT DE CONSENTEMENT LIBREET ECLAIRE (art 5 31 99 du CDMT) - MANQUEMEANT AU SECRET MEDICAL (art 254 CPT ART 8 cdmt) 6
  • 7. • La jurisprudence définit la faute médicale comme l’inexécution du contrat de soins basé sur « une obligation de moyen » • Le médecin n’est pas tenu de guérir son patient mais il est tenu de lui prodiguer des soins non pas quelconques mais des soins « diligents, consciencieux, attentifs » et réserves faites « des circonstances exceptionnelles ,conformes aux données actuelles de la science » 7 LA FAUTE MEDICALE
  • 8. 8
  • 9. 9
  • 10. LA FAUTE MEDICALE La faute, condition à toute responsabilité o Civile o Pénale o Administrative o Déontologique 10
  • 11. 11
  • 12. 12
  • 13. • Aujourd’hui, la responsabilité médicale a une réalité. • Les actions judiciaires sont en nette augmentation Judiciarisation de l’activité médicale 13 LA FAUTE MEDICALE
  • 14. • Evolution de l’acte médical lui-même - La Médecine aujourd’hui soigne (histoire de la fable du médecin au bois dormant Pr Jean Bernard) - La responsabilité médicale est liée au caractère technique de la médecine actuelle - Nous sommes passés: – du paternalisme médical à l’accompagnement thérapeutique – de la pratique de soin au bien être de la personne 14 Les causes de cette évolution
  • 15. • Création et développement de l’assurance • Développement de l’individualisme, • Apparition de l’idée du malade –consommateur de soins • Revendication de plus d’humanisme de la part du patient, revendication de la prise en charge de sa douleur, notamment morale psychologique 15 Autres facteurs…
  • 16. • Tous ces facteurs ont conduit à un accroissement du contentieux de la R M. • Evolution bénéfique pour les patients: elle devrait n’inquiéter que les praticiens incompétents • Elle peut néanmoins avoir des répercussions néfastes sur l’activité médicale qui risque à terme de perturber le médecin dans l’exercice de sa profession car ce dernier a peur. 16 Autres facteurs…
  • 17. L’exigence de la faute comme fondement unique de la responsabilité médicale, ne conduirait- elle pas la jurisprudence, dans un esprit indemnitaire, à dénaturer cette notion? 17
  • 18. La Dénaturation de la faute • Assimilation de la faute à l’erreur • La faute déduite du dommage (Arrêt Perruche) • Le comblement de la faute de science au recours à la faute de conscience 18
  • 19. • Voulant inconditionnellement indemniser parfois les victimes d'accidents médicaux, la jurisprudence judiciaire a fini par déformer la notion de faute et de la diluer. • Confusion avec une notion tout à fait différente qui est l'aléa thérapeutique 19 La Dénaturation de la faute
  • 20. La nécessaire restauration de la faute • Renforcement du rôle préventif de la faute déontologique 20
  • 21. Le code de déontologie médicale Sa valeur juridique Son insuffisance actuelle 21 La nécessaire restauration de la faute
  • 22. Efficacité préventive du code de déontologie. Autonomie de la faute déontologique / faute pénale: En matière pénale: principe de légalité des peines et des délits En matière disciplinaire: la faute peut ne pas être prévue par le code de déontologie (notion de faute large) il appartient au CNOMT de sanctionner tout comportement non conforme aux principes de moralité, de probité indispensables à l’exercice de la profession médicale notamment aux devoirs prévus par le cdm. 22
  • 23. Efficacité préventive du code de déontologie. Autonomie de la faute déontologique / faute civile Pour retenir la RCM, il faut prouver que la faute a entrainé un dommage La RDM n’a aucune finalité indemnitaire et ne donne lieu à aucune réparation (but organiser et discipliner la profession). La RDM ne vise pas à réparer le dommage mais à sanctionner le professionnel de santé et protéger la Médecine d’éventuels comportements inadéquat A travers son rôle dissuasif elle peut jouer un rôle préventif 23
  • 24. Pouvoir préventif de la faute déontologique Sanctions prononcées = moyens d’autorégulation Certaines sanctions peuvent prévenir des comportements déviants en écartant temporairement ou définitivement les médecins qui ont commis des fautes déontologiques graves Elle peut éviter le risque de la survenance d’autres FAUTES ET INFRACTIONS. 24
  • 25. • Cette double dimension (science et conscience / technicité/humanité) doit être clairement énoncée à ceux qui souhaitent embrasser une carrière médicale et rappeler à ceux qui l’exercent. • Elle doit également l’être aux juristes afin qu’ils n’oublient pas le contexte particulier dans lequel ils sont amenés à appliquer les règles de droit. 25 Comment gérer ce risque?
  • 26. • Le patient doit aussi prendre conscience de l’importance de la relation de confiance • A défaut, il risque de s’enfermer dans un monde de revendications, de méfiance qui le privera de cette relation humaine essentielle. 26 Comment gérer ce risque?
  • 27. 27