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1 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
11
DIRECCTE – Unité territoriale du Val d’Oise
LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014
RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
À L’EMPLOI ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
2 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
2
►La réforme de la formation professionnelle doit répondre à deux
problématiques posées par l’accord national interprofessionnel du 11
janvier 2013 et qui ont guidé les partenaires sociaux jusqu’à l’accord
national interprofessionnel du 14 décembre dernier :
> orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin
de sécuriser les parcours professionnels des personnes :
- pour les salariés : par l’accès aux savoirs fondamentaux, à un premier
niveau de qualification, par l’élévation d’un niveau de qualification ;
- pour les demandeurs d’emploi : par l’accroissement des ressources
destinées à leur formation, par la simplification et le renforcement de
leur autonomie dans l’élaboration de leur parcours de formation.
> améliorer la compétitivité des entreprises par la formation
professionnelle:
- par la réduction des contributions obligatoires
- affirmation de l’obligation de financer des actions pour la
formation de leurs salariés.
Objectifsdelaréforme
3 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
3
Conséquences
de la loi du 05 mars 2014
pour les employeurs, les salariés
et les demandeurs d’emploi
4 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
4
● Un financement important des entreprises (près de 14 Mds d’€
par an représentant un taux moyen de participation de 2,73%
MS) qui ne permet pas de résoudre les difficultés d’accès à la
formation de certains salariés (peu qualifiés et/ou salariés de
petites entreprises).
● Une réglementation davantage perçue comme une obligation
de payer plutôt que de former et donc … un système complexe
au regard notamment des différentes modalités pour s’acquitter
des ses obligations financières ainsi que de la réglementation
sur le caractère imputable des actions mises en œuvre
directement par l’entreprise
●Les bénéficiaires de la formation ne sont pas ceux qui en ont le
plus besoin (les salariés les moins qualifiés ou les demandeurs
d’emploi) et les dispositifs comme le DIF n’ont pas atteint les
résultats espérés.
b
Conséquencespourlesemployeurs,
salariés,demandeursd’emploi
5 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
5
Les grands axes de la réformeLes grands axes de la réforme
● Permettre un accès facilité à une formation et notamment à
une formation qualifiante dans un cadre plus individualisé
● Reconfiguration des financements dans un souci de réduction
des contributions obligatoires tout en organisant le maintien de
l’effort de formation des plus petites entreprises (divers
mécanismes de fongibilité et de mutualisation).
● Simplifier le système et permettre à la formation de devenir
un sujet central des relations individuelles et collectives au sein
de l’entreprise : passer d’une obligation de financer la formation
à une obligation de former
b
Conséquencespourlesemployeurs,
salariés,demandeursd’emploi
6 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
6
1. Un compte personnel de formation est créé pour tous les1. Un compte personnel de formation est créé pour tous les
actifs de plus de 16 ansactifs de plus de 16 ans
● Contrairement au DIF, le CPF est universel, transférable,
financé, qualifiant
● Les droits acquis sont de 24h par an jusque 120 heures de
formation puis de 12h par an jusqu’à un socle de 150 heures
● Il donne droit à des abondements par les employeurs, les
branches professionnels, pôle emploi, les actifs eux mêmes
● les formations éligibles au CPF obéissent aux critères
suivants :
- Les formations menant au socle commun de
connaissances et de compétence
- Les dispositifs d’accompagnement à la VAE
- Les formations menant à des certifications inscrites et
classées au RNCP ou au certificats de qualification
professionnelle, les formations d’accès à la qualification
des régions ET inscrites sur les listes des formations
éligibles
I.Lecomptepersonneldeformation
etleconseilenévolutionprofessionnelle
7 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
7
2. Le conseil en évolution professionnelle2. Le conseil en évolution professionnelle
►Le projet de loi étend le CEP à tous les actifs, quel que soit leur
statut, de l’entrée dans la vie active à la retraite.
►L’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours
professionnels :
●Le CEP constitue une offre de services ayant pour but d’aider la
personne dans la constitution de son projet d’évolution
professionnelle et de l’accompagner
●Le CEP devra faciliter l’accès à la qualification et à la formation, en
lien notamment avec le CPF (mais les deux dispositifs ne sont
pas superposés)
●Le CEP bénéficiera d’une mise en œuvre opérationnelle dans le
cadre du SPRO organisé par la Région.
►Le CEP sera délivré par 5 opérateurs nationaux assurant une
représentation sur l’ensemble du territoire, ou régionaux, désignés par
la Région : Pôle emploi, Agefiph, missions locales, APEC, Fongecifs
I.Lecomptepersonneldeformation
etleconseilenévolutionprofessionnelle
8 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
8
1. Une évolution des contributions obligatoires et1. Une évolution des contributions obligatoires et
accompagnée d’un soutien à l’effort de formation des plusaccompagnée d’un soutien à l’effort de formation des plus
petites entreprisespetites entreprises
- Diminution des contributions des employeurs de 10 salariés et plus au
moyen de la réduction ou de la suppression (selon la taille de
l’entreprise) du 0,9 % dû au titre du plan de formation.
- Maintien du taux de contribution des employeurs de moins de 10
salariés et mise en œuvre de mécanismes permettant d’accroitre les
financements disponibles pour les salariés de ces entreprises (via des
mécanismes de mutualisation au sein de l’OPCA et via le FPSPP).
2. Une simplification du versement de ces contributions2. Une simplification du versement de ces contributions
- Mise en œuvre d’une contribution unique, qui doit être versée à un
seul organisme paritaire (l’OPCA désigné par l’accord de branche dont
relève l’entreprise ou à défaut à un OPCA interprofessionnel).
- Suppression de la déclaration n°2483 relative à l’effort de formation
des entreprises de 10 salariés et plus (en raison de la fin du système de
dépenses libératoires pour la partie de la contribution au titre du plan
qui était gérée directement par l’employeur).
II.Reconfigurationdes
contributionspourlesentreprises
9 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
9
3.3. Affectation de la contribution uniqueAffectation de la contribution unique
Moins de 10
de 10 à moins de
50
de 50 à moins de
300
300 et
plus
FPSPP - 0,15% 0,20% 0,20%
CIF - 0,15% 0,20% 0,20%
Prof° 0,15% 0,30% 0,30% 0,40%
Plan 0,40% 0,20% 0,10% -
CPF - 0,20% 0,20% 0,20%
TOTAL 0,55% 1% 1% 1%
●● Les contributions au titre du plan sont décroissantes jusque 299Les contributions au titre du plan sont décroissantes jusque 299
salariéssalariés
●● La partie affectée au financement du FPSPP et au CIF sera versée parLa partie affectée au financement du FPSPP et au CIF sera versée par
l’OPCA au FPSPP, qui pour la contribution CIF procèdera à unl’OPCA au FPSPP, qui pour la contribution CIF procèdera à un
reversement aux FONGECIF.reversement aux FONGECIF.
●● Les autres contributions sont gérées en interne dans l’OPCA.Les autres contributions sont gérées en interne dans l’OPCA.
●● Le CPF peut faire l’objet d’une gestion en interne dans l’entreprise (siLe CPF peut faire l’objet d’une gestion en interne dans l’entreprise (si
accord d’entreprise) alors le montant de la contribution versée à l’OPCAaccord d’entreprise) alors le montant de la contribution versée à l’OPCA
est ramené à 0,8 % MS.est ramené à 0,8 % MS.
II.Reconfigurationdes
contributionspourlesentreprises
10 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
10
1. La consécration de l’obligation de former1. La consécration de l’obligation de former
► Si l’obligation de former préexistait, la loi de mars 2014 l’a
consacrée. L’article L.6331-1 précise désormais que les employeurs
sont tenus à la fois de verser la contribution unique à l’OPCA et de
financer des actions de formation au bénéfice de leur salariés.
► La suppression de l’obligation fiscale au titre du plan ne signifie
pas la suppression du plan de formation ni la fin de l’obligation de
former.
► Dans ce cadre, la loi prévoit de nouvelles dispositions permettant
de faire de la formation un enjeu majeur des relations dans
l’entreprise.
III.Fairedelaformation
unsujetcentraldansl’entreprise
11 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
11
2. La négociation dans l’entreprise2. La négociation dans l’entreprise
» Possibilité de conclure un accord d’entreprise pour adapter le
calendrier de consultation du CE au titre du plan, et possibilité de
prévoir un plan triennal ;
» Articulation entre la GPEC et la consultation au titre du plan qui doit
tenir compte des orientations à trois ans de la FPC (entreprises de 300
salariés et plus) ;
» Possibilité de conclure un accord d’entreprise pour organiser la
gestion interne du CPF sans passer par l’OPCA.
III.Fairedelaformation
unsujetcentraldansl’entreprise
12 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
12
3. La formation, un élément majeur des relations3. La formation, un élément majeur des relations
individuellesindividuelles
► L’institution d’un nouvel entretien professionnel
» L’obligation de former trouve son prolongement dans la mise en
œuvre tous les 2 ans d’un entretien professionnel destiné à permettre
d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ;
» Par mesure de simplification, cet entretien remplace divers
entretiens existants ;
» Tous les 6 ans, l’entretien permet de faire un état des lieux du
parcours professionnel du salarié. Dans ce cadre, l’employeur doit
s’assurer que le salarié a bénéficié de diverses mesures (formation, VAE,
entretien professionnel, progression salariale), à défaut, il doit procéder
à un abondement « correctif » de 100 heures du CPF du salarié.
III.Fairedelaformation
unsujetcentraldansl’entreprise
13 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
13
3. La formation, un élément majeur des relations3. La formation, un élément majeur des relations
individuellesindividuelles
► La mise en œuvre du CPF dans l’entreprise
» La mise en œuvre du CPF (socle de compétence, accompagnement
VAE ou du qualifiant inscrit sur des listes) dans l’entreprise doit
permettre de nouer un dialogue entre le salarié et son employeur.
» Contrairement au DIF, le CPF bénéficie d’un financement dédié
obligatoire, et peut donc faire l’objet d’un abondement par
l’employeur pour un ou plusieurs salariés.
► Et pour les demandeurs d’emploi
III.Fairedelaformation
unsujetcentraldansl’entreprise
14 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
14
Conséquences
de la loi du 5 mars 2014
pour les organismes paritaires
15 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
15
Éléments de contexteÉléments de contexte
► Le réseau de collecte a été rationalisé par la loi du 24 novembre
2009. En effet, de nouveaux agréments ont été pris afin d’être assuré
que les nouveaux OPCA aient une surface financière suffisante pour
financer un service de proximité de qualité et présentent une cohérence
professionnelle. 48 organismes ont été agréés au titre de l’année 2012
par rapport à 96 agréés en 2011.
► Toutefois, malgré des structures plus importantes, il est toujours
relevé que la mutualisation des contributions reste insuffisante et que
les grandes entreprises ne financent que très peu les plus petites.
Les grands axes de la réformeLes grands axes de la réforme
► La réforme de 2014 n’entend pas modifier à nouveau le réseau : la
loi prévoit expressément le maintien des agréments des organismes
agréés en 2012.
► Cependant de nouvelles missions introduites par la loi vont
profondément réinterroger et impacter les OPCA et OPACIF.
Conséquencesdelaloi
surlesorganismesparitaires
16 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
16
I. Les nouvelles missions des OPCA
1. Collecteur unique1. Collecteur unique
► Les OPCA collectent la contribution unique obligatoire au titre de la
formation professionnelle continue qui permet le financement du CIF,
du CPF, de la professionnalisation, du plan et du FPSPP.
Ils reverseront ensuite au FPSPP la part de contribution qui lui est due
ainsi que celle dédiée au CIF, qui sera répartie par le Fonds aux
FONGECIF. 
► Au-delà de la collecte des contributions obligatoires, il leur est
reconnu la possibilité de recevoir des contributions supplémentaires
conventionnelles ou versées volontairement par les entreprises. Ces
contributions feront l’objet d’un suivi comptable distinct.
2. Des OPCA devenus OCTA2. Des OPCA devenus OCTA
► Les OPCA seront les seules structures au niveau national pouvant
être agréées pour collecter la taxe d’apprentissage. Cela permettra de
rationaliser les réseau des OCTA en ramenant leur nombre de près de
150 à une vingtaine au niveau national et un par région.
I.Lesnouvellesmissions
desOPCA
17 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
17
3. Un rôle clé dans la mise en œuvre du Compte personnel de3. Un rôle clé dans la mise en œuvre du Compte personnel de
formationformation
► Les OPCA auront à financer les heures de formation mobilisées par le
salarié titulaire d’un CPF dans les entreprises n’ayant pas conclu
d’accords prévoyant la prise en charge du CPF en interne.
► La mise en œuvre de ce dispositif réinterrogera l’OPCA en ce que les
listes de formations éligibles et prioritaires ne seront plus définies par
le CA, mais par d’autres instances (COPINEF, COPIREF, CPNE de
branches).
4. Qualité4. Qualité
► Si les OPCA sont agréés notamment au regard de leur application
d’une charte des bonnes pratiques qui pose l’implication des OPCA en
faveur de l’amélioration de l’offre de formation, il est apparu nécessaire
de réaffirmer au niveau législatif l’obligation pour les OPCA de s’assurer
de la qualité des formations financées et une veille particulière sur les
dérives thérapeutiques ou sectaires.
I.Lesnouvellesmissions
desOPCA
18 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
18
6. Accroissement des services vers les TPE-PME6. Accroissement des services vers les TPE-PME
► Du fait du maintien de l’obligation légale de contribution au titre du
plan de formation pour les entreprises de moins de 300 et du
financement dédié au plan de formation des entreprises de moins de 50
salariés par le FPSPP, les OPCA auront nécessairement intérêt à mettre
en place une offre de service plus développée pour les TPE-PME.
► Par ailleurs, la notion de service de proximité pour les TPE-PME est
explicitée par la loi du 5 mars 2014 comme devant notamment
permettre d’améliorer l’information et de faciliter l’accès des salariés
des TPE-PME à la formation professionnelle.
I.Lesnouvellesmissions
desOPCA
19 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
19
II. Les nouvelles missions des FONGECIF
1. Perte de la collecte1. Perte de la collecte
Les FONGECIF reçoivent désormais leurs ressources des collecteurs
uniques que sont les OPCA, via le FPSPP.
Il y aura donc une réorientation des activités de collecte vers le conseil
et l’accompagnement.
2. Mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle2. Mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle
(CEP)(CEP)
Les FONGECIF délivrent le conseil en évolution professionnelle créé par
la loi pour la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et précisé
dans la loi du 5 mars 2014.
3. Qualité3. Qualité
Tout comme les OPCA, les FONGECIF sont désormais tenus de s’assurer
de la qualité des formations financées.
II.Lesnouvellesmissions
desFONGECIF
20 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
20
III Conséquences de la loi du 5 mars sur le FPSPP
La loi modifie substantiellement le fonctionnement du fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels en prévoyant :
►Des ressources fixes pour le FPSPP
le versement de la contribution FPSPP par les OPCA d’une part fixée par
décret des contributions dues par les entreprises de plus de 10 salariés
et non plus annuellement au travers d’un pourcentage de la collecte
des organismes collecteurs fixé par les partenaires sociaux.
►De modifier les missions du Fonds paritaire
En effet, le FPSPP est chargé :
>du financement du CPF pour les demandeurs d’emploi et les salariés
dans le cadre des CIF ;
>du soutien de l’effort de formation des entreprises de moins de 50
salariés ;
>de répartir aux Fongecif la part versée par les OPCA de la contribution
CIF ;
de réformer le fonctionnement de la péréquation, en introduisant un
critère favorisant le développement de tous les contrats en alternance
et non plus du seul contrat de professionnalisation.
> des appels à projets ?
III.Conséquencesdelaloi
surleFPSPP
>
21 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
21
Les effets de la loi
sur la gouvernance territoriale
22 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
Les objectifs des nouveaux modes de gouvernance
> Créer une stratégie concertée au niveau régional sur les
politiques d’emploi, de formation et d’orientation dans un
cadre quadripartite
> Repenser les instances de gouvernance dans un sens
d’efficacité renforcée
» fusion du CCREFP et du CRE, création du CREFOP
» création d’un bureau au sein du CREFOP, lieu de concertation
entre financeurs
» institutionnalisation des instances de gouvernance des
partenaires sociaux, création du COPIREF
La gouvernance des politiques d’emploi, d’orientation et de
formation professionnelles
Gouvernancedespolitiquesd’emploi,
d’orientationetdeformationprofessionnelles
23 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
La Région : chef de file en matière d’orientation
> coordonner toutes les interventions des acteurs de
l’orientation au niveau régional (hors publics
scolaires et universitaires) :
» Responsabilité de l’organisation du service public régional
de l’orientation (SPRO).
» Mises en réseau de centre de conseils sur la VAE.
» Désignation des opérateurs régionaux du Conseil en
évolution professionnelle après concertation au sein du
CREFOP
La gouvernance des politiques d’emploi, d’orientation et de
formation professionnelles
Gouvernancedespolitiquesd’emploi,
d’orientationetdeformationprofessionnelles
24 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
CNEFOPCNEFOP
Représentants élus
de la Région
Représentants élus
de l’Etat
Organisations
professionnelles et
syndicales
Opérateurs emploi,
orientation et
formation
CREFOPCREFOP
L’Etat
La Région
Partenaires sociaux
régionaux
Opérateurs emploi,
orientation et
formation
Bureau
des
financeurs
Gouvernancedespolitiquesd’emploi,
d’orientationetdeformationprofessionnelles
25 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
Bureau duBureau du
CREFOPCREFOP
notamment lieunotamment lieu
de concertationde concertation
pour:pour:
Gouvernancedespolitiquesd’emploi,
d’orientationetdeformationprofessionnelles
la désignation
des opérateurs
régionaux du
conseil en
évolution
professionnelle
la répartition des
fonds de la taxe
d’apprentissage
non affectée par
les entreprises
les listes de
formations
éligibles au
compte
personnel de
formation
26 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
26
Un nouvel acte de
décentralisation
27 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
►Un nouveau bloc de compétences pour la Région en matière de
formation professionnelle, avec l’objectif de garantir l’accès à
la formation pour tous les publics :
■ Une région compétente vis-à-vis de tous les publics y compris ceux
relevant jusqu’à présent de la compétence de l’Etat
■ Organisation et financement du service public régional de la formation
professionnelle
■ Coordination de l’achat public des formations collectives
■ Habilitation des organismes dans la mise en œuvre des actions de
formation en direction des publics en difficulté
■ Transmission du patrimoine immobilier de l’AFPA.
Le nouvel acte de décentralisation
Lenouvelactededécentralisation
28 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
Élargissement des compétences de la région aussi en matière
d’apprentissage afin de dynamiser les politiques
d’apprentissage
● Les Régions peuvent signer des nouvelles COM avec les acteurs de
l’apprentissage au niveau territorial (suppression des COM
actuelles fin 2014)
● Achèvement du processus de régionalisation des CFA (leur création
étant de la compétence exclusive des régions).
 Mettre en place une politique de l’apprentissage
correspondant aux besoins du territoire
Lenouvelactededécentralisation
29
n titulaire son parcours et pleinement acteur de son
Un titulaiUnre au cœur de son parcours et pleinement évolution
professionnelle
Caractéristiques Définition
Universel Pour les salariés et les personnes à la
recherche d’un emploi
Individuel Ouverture d’un Compte Personnel de
Formation pour toute personne dès 16
ans disposant d’un NIR certifié et
jusqu’à son départ à la retraite
Personnel Mobilisation avec l’accord exprès du
titulaire
Portable Conservation des droits acquis en cas
de changement de situation
professionnelle
Rechargeable Compte qui se réalimente au fur et à
mesure de sa consommation
Financé Une contribution spécifique de 0,2%
de la masse salariale réservée pour le
CPF
Un titulaire au cœur de son parcours et pleinement acteur de son évolution
professionnelle
30
n titulaire son parcours et pleinement acteur de son
Un titulaiUnre au cœur de son parcours et pleinement évolution
professionnelle
Bénéficiaires Les salariés de droit privé et les personnes à la
recherche d’un emploi
Non bénéficiaires Les fonctionnaires
Les travailleurs indépendants
Modalités opérationnelles Depuis le 5 janvier 2015 les comptes personnels
de formation sont ouverts. Ils sont créés en 2015
pour toute personne de 15 ans et demi à 65 ans.
Les apprentis entre 15 ans et 15 ans et demi et les
personnes de plus de 65 ans encore en activité ou
reprenant une activité vont devoir effectuer une
demande auprès de la Caisse des Dépôts pour la
création de leur compte personnel de formation.
Les personnes n’ayant pas un numéro de sécurité
sociale certifié par l’INSEE, doivent en faire la
demande auprès de la caisse d’assurance maladie.
Une fois leur numéro de sécurité sociale certifié,
leur compte personnel de formation sera créé
automatiquement dans les 3 jours suivants.
Publics bénéficiaires du Compte Personnel de Formation au 05 janvier 2015
31
n titulaire son parcours et pleinement acteur de son
Un titulaiUnre au cœur de son parcours et pleinement évolution
professionnelleLes demandeurs d’emploi
selon la région où ils résident
Les salariés selon le secteur (code
APE) et selon la région où ils
travaillent
Décret socle Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ou un
accompagnement à la VAE
Arrêté
inventaire
Certifications obligatoires (ex CACES, sécurité au travail,…) et d’autres certifications
transversales reconnues (ex : langues, informatiques,…)
Liste
nationale
interprofessi
onnelle
Périmètre : enjeu de transversalité concernant le public, et formations correspondants à des
besoins identifiés
Liste
régionale
demandeurs
d’emploi
Formations qualifiantes généralistes
Formations donnant les moyens de
s’insérer ou de se réinsérer
professionnellement par l’acquisition
d’une première ou d’une nouvelle
qualification professionnelle
Liste
régionale
salariés
Formations qualifiantes généralistes
Liste CPNE de
branche
Certifications professionnelles propres à leur
secteur d’activité ou d’un autre secteur via une
liste interprofessionnelle
Liste de formations éligibles :
Principe global
32
n titulaire son parcours et pleinement acteur de son
Un titulaiUnre au cœur de son parcours et pleinement évolution
professionnelle
Cas Inscription des heures DIF
La mise à jour du compteur DIF est
possible jusqu’à la validation du
premier dossier de formation.
L’attestation est à conserver par le
titulaire du compte. Elle doit être
présentée par le titulaire lors de sa
première demande de formation
au titre du CPF
Le titulaire
est salarié de
l’entreprise
au sein de
laquelle il a
acquis ses
heures DIF
Le salarié est informé de son solde DIF dans sa
fiche de paie de décembre 2014/janvier 2015 ou
reçoit une attestation spécifique DIF de son
employeur.
Si le titulaire a plusieurs employeurs (multi
employeur) et dispose de plusieurs attestations
DIF sur une même période de référence alors il
inscrit le cumul des heures sur son compte.
Les périodes successives de travail ne donnent pas
droit à un cumul des heures DIF. Seule la dernière
attestation est valable
Le titulaire
dispose
d’une
attestation
de DIF
portable
Si la personne est toujours à la recherche d’un
emploi : les droits acquis dans le cadre du DIF
portable sont valables sans limitation de durée.
Si la personne a intégré une nouvelle entreprise :
les heures présentes sur le certificat de travail ont
une durée de validité de deux ans à compter de la
date d’entrée dans l’entreprise.
Pendant le temps où il est salarié de la nouvelle
entreprise il acquiert de nouveaux droits, au bout
d’un an d’ancienneté, qui viendront s’additionner
au DIF portable non utilisé.
Inscription des heures DIF

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La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014

  • 1. 1 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 11 DIRECCTE – Unité territoriale du Val d’Oise LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L’EMPLOI ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
  • 2. 2 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 2 ►La réforme de la formation professionnelle doit répondre à deux problématiques posées par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et qui ont guidé les partenaires sociaux jusqu’à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier : > orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes : - pour les salariés : par l’accès aux savoirs fondamentaux, à un premier niveau de qualification, par l’élévation d’un niveau de qualification ; - pour les demandeurs d’emploi : par l’accroissement des ressources destinées à leur formation, par la simplification et le renforcement de leur autonomie dans l’élaboration de leur parcours de formation. > améliorer la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle: - par la réduction des contributions obligatoires - affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés. Objectifsdelaréforme
  • 3. 3 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 3 Conséquences de la loi du 05 mars 2014 pour les employeurs, les salariés et les demandeurs d’emploi
  • 4. 4 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 4 ● Un financement important des entreprises (près de 14 Mds d’€ par an représentant un taux moyen de participation de 2,73% MS) qui ne permet pas de résoudre les difficultés d’accès à la formation de certains salariés (peu qualifiés et/ou salariés de petites entreprises). ● Une réglementation davantage perçue comme une obligation de payer plutôt que de former et donc … un système complexe au regard notamment des différentes modalités pour s’acquitter des ses obligations financières ainsi que de la réglementation sur le caractère imputable des actions mises en œuvre directement par l’entreprise ●Les bénéficiaires de la formation ne sont pas ceux qui en ont le plus besoin (les salariés les moins qualifiés ou les demandeurs d’emploi) et les dispositifs comme le DIF n’ont pas atteint les résultats espérés. b Conséquencespourlesemployeurs, salariés,demandeursd’emploi
  • 5. 5 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 5 Les grands axes de la réformeLes grands axes de la réforme ● Permettre un accès facilité à une formation et notamment à une formation qualifiante dans un cadre plus individualisé ● Reconfiguration des financements dans un souci de réduction des contributions obligatoires tout en organisant le maintien de l’effort de formation des plus petites entreprises (divers mécanismes de fongibilité et de mutualisation). ● Simplifier le système et permettre à la formation de devenir un sujet central des relations individuelles et collectives au sein de l’entreprise : passer d’une obligation de financer la formation à une obligation de former b Conséquencespourlesemployeurs, salariés,demandeursd’emploi
  • 6. 6 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 6 1. Un compte personnel de formation est créé pour tous les1. Un compte personnel de formation est créé pour tous les actifs de plus de 16 ansactifs de plus de 16 ans ● Contrairement au DIF, le CPF est universel, transférable, financé, qualifiant ● Les droits acquis sont de 24h par an jusque 120 heures de formation puis de 12h par an jusqu’à un socle de 150 heures ● Il donne droit à des abondements par les employeurs, les branches professionnels, pôle emploi, les actifs eux mêmes ● les formations éligibles au CPF obéissent aux critères suivants : - Les formations menant au socle commun de connaissances et de compétence - Les dispositifs d’accompagnement à la VAE - Les formations menant à des certifications inscrites et classées au RNCP ou au certificats de qualification professionnelle, les formations d’accès à la qualification des régions ET inscrites sur les listes des formations éligibles I.Lecomptepersonneldeformation etleconseilenévolutionprofessionnelle
  • 7. 7 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 7 2. Le conseil en évolution professionnelle2. Le conseil en évolution professionnelle ►Le projet de loi étend le CEP à tous les actifs, quel que soit leur statut, de l’entrée dans la vie active à la retraite. ►L’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels : ●Le CEP constitue une offre de services ayant pour but d’aider la personne dans la constitution de son projet d’évolution professionnelle et de l’accompagner ●Le CEP devra faciliter l’accès à la qualification et à la formation, en lien notamment avec le CPF (mais les deux dispositifs ne sont pas superposés) ●Le CEP bénéficiera d’une mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du SPRO organisé par la Région. ►Le CEP sera délivré par 5 opérateurs nationaux assurant une représentation sur l’ensemble du territoire, ou régionaux, désignés par la Région : Pôle emploi, Agefiph, missions locales, APEC, Fongecifs I.Lecomptepersonneldeformation etleconseilenévolutionprofessionnelle
  • 8. 8 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 8 1. Une évolution des contributions obligatoires et1. Une évolution des contributions obligatoires et accompagnée d’un soutien à l’effort de formation des plusaccompagnée d’un soutien à l’effort de formation des plus petites entreprisespetites entreprises - Diminution des contributions des employeurs de 10 salariés et plus au moyen de la réduction ou de la suppression (selon la taille de l’entreprise) du 0,9 % dû au titre du plan de formation. - Maintien du taux de contribution des employeurs de moins de 10 salariés et mise en œuvre de mécanismes permettant d’accroitre les financements disponibles pour les salariés de ces entreprises (via des mécanismes de mutualisation au sein de l’OPCA et via le FPSPP). 2. Une simplification du versement de ces contributions2. Une simplification du versement de ces contributions - Mise en œuvre d’une contribution unique, qui doit être versée à un seul organisme paritaire (l’OPCA désigné par l’accord de branche dont relève l’entreprise ou à défaut à un OPCA interprofessionnel). - Suppression de la déclaration n°2483 relative à l’effort de formation des entreprises de 10 salariés et plus (en raison de la fin du système de dépenses libératoires pour la partie de la contribution au titre du plan qui était gérée directement par l’employeur). II.Reconfigurationdes contributionspourlesentreprises
  • 9. 9 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 9 3.3. Affectation de la contribution uniqueAffectation de la contribution unique Moins de 10 de 10 à moins de 50 de 50 à moins de 300 300 et plus FPSPP - 0,15% 0,20% 0,20% CIF - 0,15% 0,20% 0,20% Prof° 0,15% 0,30% 0,30% 0,40% Plan 0,40% 0,20% 0,10% - CPF - 0,20% 0,20% 0,20% TOTAL 0,55% 1% 1% 1% ●● Les contributions au titre du plan sont décroissantes jusque 299Les contributions au titre du plan sont décroissantes jusque 299 salariéssalariés ●● La partie affectée au financement du FPSPP et au CIF sera versée parLa partie affectée au financement du FPSPP et au CIF sera versée par l’OPCA au FPSPP, qui pour la contribution CIF procèdera à unl’OPCA au FPSPP, qui pour la contribution CIF procèdera à un reversement aux FONGECIF.reversement aux FONGECIF. ●● Les autres contributions sont gérées en interne dans l’OPCA.Les autres contributions sont gérées en interne dans l’OPCA. ●● Le CPF peut faire l’objet d’une gestion en interne dans l’entreprise (siLe CPF peut faire l’objet d’une gestion en interne dans l’entreprise (si accord d’entreprise) alors le montant de la contribution versée à l’OPCAaccord d’entreprise) alors le montant de la contribution versée à l’OPCA est ramené à 0,8 % MS.est ramené à 0,8 % MS. II.Reconfigurationdes contributionspourlesentreprises
  • 10. 10 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 10 1. La consécration de l’obligation de former1. La consécration de l’obligation de former ► Si l’obligation de former préexistait, la loi de mars 2014 l’a consacrée. L’article L.6331-1 précise désormais que les employeurs sont tenus à la fois de verser la contribution unique à l’OPCA et de financer des actions de formation au bénéfice de leur salariés. ► La suppression de l’obligation fiscale au titre du plan ne signifie pas la suppression du plan de formation ni la fin de l’obligation de former. ► Dans ce cadre, la loi prévoit de nouvelles dispositions permettant de faire de la formation un enjeu majeur des relations dans l’entreprise. III.Fairedelaformation unsujetcentraldansl’entreprise
  • 11. 11 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 11 2. La négociation dans l’entreprise2. La négociation dans l’entreprise » Possibilité de conclure un accord d’entreprise pour adapter le calendrier de consultation du CE au titre du plan, et possibilité de prévoir un plan triennal ; » Articulation entre la GPEC et la consultation au titre du plan qui doit tenir compte des orientations à trois ans de la FPC (entreprises de 300 salariés et plus) ; » Possibilité de conclure un accord d’entreprise pour organiser la gestion interne du CPF sans passer par l’OPCA. III.Fairedelaformation unsujetcentraldansl’entreprise
  • 12. 12 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 12 3. La formation, un élément majeur des relations3. La formation, un élément majeur des relations individuellesindividuelles ► L’institution d’un nouvel entretien professionnel » L’obligation de former trouve son prolongement dans la mise en œuvre tous les 2 ans d’un entretien professionnel destiné à permettre d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ; » Par mesure de simplification, cet entretien remplace divers entretiens existants ; » Tous les 6 ans, l’entretien permet de faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié. Dans ce cadre, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié de diverses mesures (formation, VAE, entretien professionnel, progression salariale), à défaut, il doit procéder à un abondement « correctif » de 100 heures du CPF du salarié. III.Fairedelaformation unsujetcentraldansl’entreprise
  • 13. 13 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 13 3. La formation, un élément majeur des relations3. La formation, un élément majeur des relations individuellesindividuelles ► La mise en œuvre du CPF dans l’entreprise » La mise en œuvre du CPF (socle de compétence, accompagnement VAE ou du qualifiant inscrit sur des listes) dans l’entreprise doit permettre de nouer un dialogue entre le salarié et son employeur. » Contrairement au DIF, le CPF bénéficie d’un financement dédié obligatoire, et peut donc faire l’objet d’un abondement par l’employeur pour un ou plusieurs salariés. ► Et pour les demandeurs d’emploi III.Fairedelaformation unsujetcentraldansl’entreprise
  • 14. 14 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 14 Conséquences de la loi du 5 mars 2014 pour les organismes paritaires
  • 15. 15 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 15 Éléments de contexteÉléments de contexte ► Le réseau de collecte a été rationalisé par la loi du 24 novembre 2009. En effet, de nouveaux agréments ont été pris afin d’être assuré que les nouveaux OPCA aient une surface financière suffisante pour financer un service de proximité de qualité et présentent une cohérence professionnelle. 48 organismes ont été agréés au titre de l’année 2012 par rapport à 96 agréés en 2011. ► Toutefois, malgré des structures plus importantes, il est toujours relevé que la mutualisation des contributions reste insuffisante et que les grandes entreprises ne financent que très peu les plus petites. Les grands axes de la réformeLes grands axes de la réforme ► La réforme de 2014 n’entend pas modifier à nouveau le réseau : la loi prévoit expressément le maintien des agréments des organismes agréés en 2012. ► Cependant de nouvelles missions introduites par la loi vont profondément réinterroger et impacter les OPCA et OPACIF. Conséquencesdelaloi surlesorganismesparitaires
  • 16. 16 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 16 I. Les nouvelles missions des OPCA 1. Collecteur unique1. Collecteur unique ► Les OPCA collectent la contribution unique obligatoire au titre de la formation professionnelle continue qui permet le financement du CIF, du CPF, de la professionnalisation, du plan et du FPSPP. Ils reverseront ensuite au FPSPP la part de contribution qui lui est due ainsi que celle dédiée au CIF, qui sera répartie par le Fonds aux FONGECIF.  ► Au-delà de la collecte des contributions obligatoires, il leur est reconnu la possibilité de recevoir des contributions supplémentaires conventionnelles ou versées volontairement par les entreprises. Ces contributions feront l’objet d’un suivi comptable distinct. 2. Des OPCA devenus OCTA2. Des OPCA devenus OCTA ► Les OPCA seront les seules structures au niveau national pouvant être agréées pour collecter la taxe d’apprentissage. Cela permettra de rationaliser les réseau des OCTA en ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et un par région. I.Lesnouvellesmissions desOPCA
  • 17. 17 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 17 3. Un rôle clé dans la mise en œuvre du Compte personnel de3. Un rôle clé dans la mise en œuvre du Compte personnel de formationformation ► Les OPCA auront à financer les heures de formation mobilisées par le salarié titulaire d’un CPF dans les entreprises n’ayant pas conclu d’accords prévoyant la prise en charge du CPF en interne. ► La mise en œuvre de ce dispositif réinterrogera l’OPCA en ce que les listes de formations éligibles et prioritaires ne seront plus définies par le CA, mais par d’autres instances (COPINEF, COPIREF, CPNE de branches). 4. Qualité4. Qualité ► Si les OPCA sont agréés notamment au regard de leur application d’une charte des bonnes pratiques qui pose l’implication des OPCA en faveur de l’amélioration de l’offre de formation, il est apparu nécessaire de réaffirmer au niveau législatif l’obligation pour les OPCA de s’assurer de la qualité des formations financées et une veille particulière sur les dérives thérapeutiques ou sectaires. I.Lesnouvellesmissions desOPCA
  • 18. 18 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 18 6. Accroissement des services vers les TPE-PME6. Accroissement des services vers les TPE-PME ► Du fait du maintien de l’obligation légale de contribution au titre du plan de formation pour les entreprises de moins de 300 et du financement dédié au plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés par le FPSPP, les OPCA auront nécessairement intérêt à mettre en place une offre de service plus développée pour les TPE-PME. ► Par ailleurs, la notion de service de proximité pour les TPE-PME est explicitée par la loi du 5 mars 2014 comme devant notamment permettre d’améliorer l’information et de faciliter l’accès des salariés des TPE-PME à la formation professionnelle. I.Lesnouvellesmissions desOPCA
  • 19. 19 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 19 II. Les nouvelles missions des FONGECIF 1. Perte de la collecte1. Perte de la collecte Les FONGECIF reçoivent désormais leurs ressources des collecteurs uniques que sont les OPCA, via le FPSPP. Il y aura donc une réorientation des activités de collecte vers le conseil et l’accompagnement. 2. Mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle2. Mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP)(CEP) Les FONGECIF délivrent le conseil en évolution professionnelle créé par la loi pour la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et précisé dans la loi du 5 mars 2014. 3. Qualité3. Qualité Tout comme les OPCA, les FONGECIF sont désormais tenus de s’assurer de la qualité des formations financées. II.Lesnouvellesmissions desFONGECIF
  • 20. 20 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 20 III Conséquences de la loi du 5 mars sur le FPSPP La loi modifie substantiellement le fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en prévoyant : ►Des ressources fixes pour le FPSPP le versement de la contribution FPSPP par les OPCA d’une part fixée par décret des contributions dues par les entreprises de plus de 10 salariés et non plus annuellement au travers d’un pourcentage de la collecte des organismes collecteurs fixé par les partenaires sociaux. ►De modifier les missions du Fonds paritaire En effet, le FPSPP est chargé : >du financement du CPF pour les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre des CIF ; >du soutien de l’effort de formation des entreprises de moins de 50 salariés ; >de répartir aux Fongecif la part versée par les OPCA de la contribution CIF ; de réformer le fonctionnement de la péréquation, en introduisant un critère favorisant le développement de tous les contrats en alternance et non plus du seul contrat de professionnalisation. > des appels à projets ? III.Conséquencesdelaloi surleFPSPP >
  • 21. 21 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 21 Les effets de la loi sur la gouvernance territoriale
  • 22. 22 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle Les objectifs des nouveaux modes de gouvernance > Créer une stratégie concertée au niveau régional sur les politiques d’emploi, de formation et d’orientation dans un cadre quadripartite > Repenser les instances de gouvernance dans un sens d’efficacité renforcée » fusion du CCREFP et du CRE, création du CREFOP » création d’un bureau au sein du CREFOP, lieu de concertation entre financeurs » institutionnalisation des instances de gouvernance des partenaires sociaux, création du COPIREF La gouvernance des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles Gouvernancedespolitiquesd’emploi, d’orientationetdeformationprofessionnelles
  • 23. 23 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle La Région : chef de file en matière d’orientation > coordonner toutes les interventions des acteurs de l’orientation au niveau régional (hors publics scolaires et universitaires) : » Responsabilité de l’organisation du service public régional de l’orientation (SPRO). » Mises en réseau de centre de conseils sur la VAE. » Désignation des opérateurs régionaux du Conseil en évolution professionnelle après concertation au sein du CREFOP La gouvernance des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles Gouvernancedespolitiquesd’emploi, d’orientationetdeformationprofessionnelles
  • 24. 24 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle CNEFOPCNEFOP Représentants élus de la Région Représentants élus de l’Etat Organisations professionnelles et syndicales Opérateurs emploi, orientation et formation CREFOPCREFOP L’Etat La Région Partenaires sociaux régionaux Opérateurs emploi, orientation et formation Bureau des financeurs Gouvernancedespolitiquesd’emploi, d’orientationetdeformationprofessionnelles
  • 25. 25 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle Bureau duBureau du CREFOPCREFOP notamment lieunotamment lieu de concertationde concertation pour:pour: Gouvernancedespolitiquesd’emploi, d’orientationetdeformationprofessionnelles la désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectée par les entreprises les listes de formations éligibles au compte personnel de formation
  • 26. 26 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle 26 Un nouvel acte de décentralisation
  • 27. 27 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle ►Un nouveau bloc de compétences pour la Région en matière de formation professionnelle, avec l’objectif de garantir l’accès à la formation pour tous les publics : ■ Une région compétente vis-à-vis de tous les publics y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’Etat ■ Organisation et financement du service public régional de la formation professionnelle ■ Coordination de l’achat public des formations collectives ■ Habilitation des organismes dans la mise en œuvre des actions de formation en direction des publics en difficulté ■ Transmission du patrimoine immobilier de l’AFPA. Le nouvel acte de décentralisation Lenouvelactededécentralisation
  • 28. 28 LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle Élargissement des compétences de la région aussi en matière d’apprentissage afin de dynamiser les politiques d’apprentissage ● Les Régions peuvent signer des nouvelles COM avec les acteurs de l’apprentissage au niveau territorial (suppression des COM actuelles fin 2014) ● Achèvement du processus de régionalisation des CFA (leur création étant de la compétence exclusive des régions).  Mettre en place une politique de l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire Lenouvelactededécentralisation
  • 29. 29 n titulaire son parcours et pleinement acteur de son Un titulaiUnre au cœur de son parcours et pleinement évolution professionnelle Caractéristiques Définition Universel Pour les salariés et les personnes à la recherche d’un emploi Individuel Ouverture d’un Compte Personnel de Formation pour toute personne dès 16 ans disposant d’un NIR certifié et jusqu’à son départ à la retraite Personnel Mobilisation avec l’accord exprès du titulaire Portable Conservation des droits acquis en cas de changement de situation professionnelle Rechargeable Compte qui se réalimente au fur et à mesure de sa consommation Financé Une contribution spécifique de 0,2% de la masse salariale réservée pour le CPF Un titulaire au cœur de son parcours et pleinement acteur de son évolution professionnelle
  • 30. 30 n titulaire son parcours et pleinement acteur de son Un titulaiUnre au cœur de son parcours et pleinement évolution professionnelle Bénéficiaires Les salariés de droit privé et les personnes à la recherche d’un emploi Non bénéficiaires Les fonctionnaires Les travailleurs indépendants Modalités opérationnelles Depuis le 5 janvier 2015 les comptes personnels de formation sont ouverts. Ils sont créés en 2015 pour toute personne de 15 ans et demi à 65 ans. Les apprentis entre 15 ans et 15 ans et demi et les personnes de plus de 65 ans encore en activité ou reprenant une activité vont devoir effectuer une demande auprès de la Caisse des Dépôts pour la création de leur compte personnel de formation. Les personnes n’ayant pas un numéro de sécurité sociale certifié par l’INSEE, doivent en faire la demande auprès de la caisse d’assurance maladie. Une fois leur numéro de sécurité sociale certifié, leur compte personnel de formation sera créé automatiquement dans les 3 jours suivants. Publics bénéficiaires du Compte Personnel de Formation au 05 janvier 2015
  • 31. 31 n titulaire son parcours et pleinement acteur de son Un titulaiUnre au cœur de son parcours et pleinement évolution professionnelleLes demandeurs d’emploi selon la région où ils résident Les salariés selon le secteur (code APE) et selon la région où ils travaillent Décret socle Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ou un accompagnement à la VAE Arrêté inventaire Certifications obligatoires (ex CACES, sécurité au travail,…) et d’autres certifications transversales reconnues (ex : langues, informatiques,…) Liste nationale interprofessi onnelle Périmètre : enjeu de transversalité concernant le public, et formations correspondants à des besoins identifiés Liste régionale demandeurs d’emploi Formations qualifiantes généralistes Formations donnant les moyens de s’insérer ou de se réinsérer professionnellement par l’acquisition d’une première ou d’une nouvelle qualification professionnelle Liste régionale salariés Formations qualifiantes généralistes Liste CPNE de branche Certifications professionnelles propres à leur secteur d’activité ou d’un autre secteur via une liste interprofessionnelle Liste de formations éligibles : Principe global
  • 32. 32 n titulaire son parcours et pleinement acteur de son Un titulaiUnre au cœur de son parcours et pleinement évolution professionnelle Cas Inscription des heures DIF La mise à jour du compteur DIF est possible jusqu’à la validation du premier dossier de formation. L’attestation est à conserver par le titulaire du compte. Elle doit être présentée par le titulaire lors de sa première demande de formation au titre du CPF Le titulaire est salarié de l’entreprise au sein de laquelle il a acquis ses heures DIF Le salarié est informé de son solde DIF dans sa fiche de paie de décembre 2014/janvier 2015 ou reçoit une attestation spécifique DIF de son employeur. Si le titulaire a plusieurs employeurs (multi employeur) et dispose de plusieurs attestations DIF sur une même période de référence alors il inscrit le cumul des heures sur son compte. Les périodes successives de travail ne donnent pas droit à un cumul des heures DIF. Seule la dernière attestation est valable Le titulaire dispose d’une attestation de DIF portable Si la personne est toujours à la recherche d’un emploi : les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables sans limitation de durée. Si la personne a intégré une nouvelle entreprise : les heures présentes sur le certificat de travail ont une durée de validité de deux ans à compter de la date d’entrée dans l’entreprise. Pendant le temps où il est salarié de la nouvelle entreprise il acquiert de nouveaux droits, au bout d’un an d’ancienneté, qui viendront s’additionner au DIF portable non utilisé. Inscription des heures DIF