SlideShare une entreprise Scribd logo
SOMMAIRE
Chapitre I: Encadrement juridique de la formation
professionnelle et de l'apprentissage
1. Le droit du salarié à la formation professionnelle
continue
2. L’obligation de l’apprentissage en entreprise
chapitre II: modalités de calcul des taxes de formation
et d’apprentissage
1. Définition de la masse salariale de référence
2. Calcul de l’effort de formation et d’apprentissage
Le droit à la formation
professionnelle continue
 Loi 90-11 relative aux relations de travail,
Article 6 - Dans le cadre de la relation de travail,
les travailleurs ont également le droit : …..
-à la formation professionnelle et à la promotion
dans le travail,
Définition de la formation
professionnelle continue
 Loi n° 08-07 du 23 février 2008, portant loi d’orientation sur
la formation et l’enseignement professionnels
 Art. 8.- La formation professionnelle continue, au sens de la
présente loi, vise à assurer le recyclage des travailleurs et leur
perfectionnement.
 Art. 9.- La formation professionnelle continue a pour objectifs :
de favoriser l’insertion, la réinsertion et la mobilité
professionnelles des travailleurs ;
d’adapter les capacités des travailleurs à l’évolution de la
technologie et des métiers.
cette formation peut s’effectuer sur les lieux de travail et en
entreprise*.
professionnelle continue
 C’est un droit pour le salarié quelques soit la taille ou la
nature de l’employeur, quelques soit la nature du
contrat de travail (cdd; cdi, temps plein temps partiel)
 Les cadres dirigeant sont exclus du droit à la formation
professionnelle continue
 La notion d’obligation de formation uniquement pour
les entreprises dont l’effectif dépasse les 20 salariés est
fausse, il s’agit la d’un ancien droit abrogé par la loi 90-
11 relative aux relations de travail
Typologie des formations
 Les formations peuvent être classés en 4 types;
1. Formation réalisées en entreprise: c’est la formation la plus
usuel et la moins formalisé, néanmoins certaines entreprise possèdent
des centres de formation ou d’écoles
2. Formation réalisées auprès de prestataires: qu’ils soient
des prestataires agrées ou non, personnes physique ou morales,
institution de droit public ou privé
3. Formations réalisées en Algérie ou à l’étrangers
4. Formations réalisées dans le cadre de mise en œuvre
de contrat commerciaux
Les formations comptant pour
l’effort formation professionnelle
continue
 Les conditions de prise en charges de l’effort de
formation sont les suivantes:
1. Que la formation soit dispensée par un prestataire
agrée par la direction de la formation de la wilaya
2. Que la formation fassent l’objet d’une facturation avec
tva à 9%
3. Que la formation se déroule sur le territoire nationale*
4. Que la formation ne soit pas mise en œuvre dans le
cadre d’un contrat commercial à titre de formation des
exécutant ou bien de mesures d’accompagnement
Les formations de langues et les
formations de longues durées
 Actuellement la direction de la formation ne prend pas
en compte les formations de langues étrangères au seul
motif que les prestataires n’ont pas besoin d’un
agrément pour exercer ce type d’activité !!!
 La direction de la formation ne prend pas également
en charge les formations de longue durée à l’exemple
des masters, PLD…et ce sans aucune justification!!!
L’APPRENTISSAGE
L’apprentissage est régis par la loi 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et
complétée relative à l’apprentissage
Art. 2. - l'apprentissage est un mode de formation professionnelle
ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi, d'une
qualification professionnelle initiale reconnue, permettant
l'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activité
économique liés à la production de biens et de services.
L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution
pratique, répétée et progressive, des différentes opérations liées à
l'exercice du métier considéré et par une formation théorique et
technologique complémentaire, dispensée dans les structures de
formation agréées par l'administration chargée de la formation
professionnelle.
Il est définit comme un enseignement professionnel
L’APPRENTISSAGE: conditions
générales
 Age de l’apprenti: de 15 à 35 ans, l’âge est calculé à la
date de signature du contrat d’apprentissage;
 Aucune limite d’ âge pour les apprentis handicapés;
 Pour les femmes la limite est de 35 ans;
 Durée de l’apprentissage: de 1 an à 3 ans maximum
Nombre d’apprentis en entrepriseNombre de salariés Nombre d’apprentis
De 1 à 5 1
De 6 à 20 2
De 21 à 40 4
41 à 100 5
De 101 à 1000 1 apprenti par tranche de 20 salariés
Au-delà de 1000 3% de l’effectif
Présalaire Apprenties
Durée de l'apprentissage
Présalaire
Présalaire à verser par l'ETAT Présalaire à verser par l’Employeur
Période Montant/mois Période Taux (SNMG) Montant/mois
Durée de la formation égale
ou inférieure à 24 mois
06 mois
(1er semestre)
3 000 DA
de 7 à 24 mois
(du Sem 2 au Sem 4
)
30% (Sem 2)
5 400,00
DZD
50% (Sem 3 et 4)
9 000,00
DZD
Durée de la formation
supérieure à 24 mois
12 mois
(1er et 2éme semestre)
3 000 DA
(Sem 3)
50%
9 000,00
DZD
(Sem 4)
50%
9 000,00
DZD
(Sem 5)
60%
10 800,00
DZD
(Sem 6)
80%
14 400,00
DZD
Les frais d’apprentissage
 Outre le présalaire sont considérés comme frais
d’apprentissages ce qui suit:
1. Les salaires des maitres de stage
2. Les équipements , outillage et l’habillement mis à la
disposition de l’apprenti
Les droits fondamentaux de
l’apprenti
 Il ne peut être occupé à des travaux insalubre ou
dangereux ou bien dépassant ses capacités;
 Interdit de travail de nuit s’il est âgé de moins de 19
ans;
 À droit à des visites médicales spéciales dans le cadre
de la médecine de travail;
 Droit à la sécurité sociale sauf la retraite
Chapitre II: Modalités de calcul des
taxes de formation et
d’apprentissage
1. Définition de la masse salariale de référence:
ce qui est inclut et ce qui est exclut
2. Calcul de l’effort de formation et d’apprentissage:
via un exercice pratique
Assiette de calcul et de paiement
des taxes de formation et
d’apprentissage
 Ancrage juridique:
 Loi 90-11 relative aux relations de travail, Art 57
 Loi 06-24 du 26/12/2006 portant loi des finances pour 2007, Art
79 et 80 portant modification des articles 54 et 56 de la loi 97-02 du
31/12/1997 portant loi des finances pour 1997
 Décret Exécutif 98-149 du 13/05/1998 modifié et complète par
le décret exécutif 09-262, portant application des articles 54 et 56 de la loi
97-02 du 31/12/1997 portant loi des finances pour 1997
 Arrête du 27/09/1999 fixant les modalités de détermination des
quotités dues au titre de la formation professionnelle continue et a la taxe
d’apprentissage et les modèle d’attestation afférent.
Le taux l’assiette d’imposition
Art 79 de la loi des finances
pour 2007
 Le taux de 1% du la masse salariale
 La masse salariale de référence étant celle soumise à IRG,
conformément à l’article 7 du décret 98-149 « le recouvrement
de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe de
l’apprentissage obéit aux mêmes règles applicables en matière de
versement forfaitaire »
 Pour mémoire la taxe de versement forfaitaire de 2%, qui à
été supprimé en 2007, était calculée sur les salaires soumis
à IRG.
 La taxe de formation est recouvrée comme en matière
fiscale, donc obéit aux règles de recouvrement fiscale,
paiement sur déclaration G50 et prescription de 4 ans
révolus.
Les exclusions de la masse salariale
de référence
1. Les salaires octroyés aux personnels suivant:
1. Les salaire des mandataires sociaux même ayant un
contrat de travail: c’est-à-dire les PDG, DG, gérants,
représentant légal, directeur du bureau de liaison
2. Les ‘salaires’ des consultants libres
3. les salaires des cadres dirigeants*
Les exclusions de la masse salariale
de référence
2. Les salaires non soumis à l’impôt sur le revenu IRG:
 les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets
dont les salaires sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA),
 les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
 les indemnités de zone géographique ;
 les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que
notamment :salaire unique, allocations familiales, allocation maternité
 Les indemnités de licenciements
Paiement de la taxe de
formation et d’apprentissage
 Le paiement de la taxe de formation se fait au début de
chaque semestre sur la déclaration fiscale G50 des
mois de Juillet et Janvier.
 Cette disposition n’est certes pas codifié expressément
par la loi fiscale mais elle est prévu par l’Arrête du
27/09/1999, car les attestations d’efforts de formation
sont délivrées les mois de Janvier et Juillet de chaque
année, elle couvrent le semestre qui précède,
conformément aux disposition de l’article 5 dudit
arrêté.

Contenu connexe

Tendances

la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017
Abdelhak ZAIM
 
peut-on prévoir les modalités de fin de la relation de travail dés sa conclus...
peut-on prévoir les modalités de fin de la relation de travail dés sa conclus...peut-on prévoir les modalités de fin de la relation de travail dés sa conclus...
peut-on prévoir les modalités de fin de la relation de travail dés sa conclus...
Abdelhak ZAIM
 
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIECours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Abdelhak ZAIM
 
LE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIE
LE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIELE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIE
LE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIE
Abdelhak ZAIM
 
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdfLA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
ssuser96a7321
 
La paie M.ACHRIT
La paie M.ACHRITLa paie M.ACHRIT
La paie M.ACHRIT
Ma Ac
 
- Drt social ppt (1)
 - Drt social ppt (1) - Drt social ppt (1)
- Drt social ppt (1)
SOUIYATE Mostafa
 
Recrutement
Recrutement Recrutement
Recrutement
Hanae Guenouni
 
Questions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailQuestions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailAllaeddine Makhlouk
 
Traitement des salaires. / Téléchargeable sur : www.coursdefsjes.com
Traitement des salaires. / Téléchargeable sur  : www.coursdefsjes.comTraitement des salaires. / Téléchargeable sur  : www.coursdefsjes.com
Traitement des salaires. / Téléchargeable sur : www.coursdefsjes.com
cours fsjes
 
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
Gqte Grandmaison
 
Legislation de travail
Legislation de travail Legislation de travail
Legislation de travail Karam Kabriti
 
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
Ali Bouzerdoum
 
Paie et déclarations sociales et fiscales
Paie et déclarations sociales et fiscalesPaie et déclarations sociales et fiscales
Paie et déclarations sociales et fiscales
穆罕 默德穆罕
 
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
CJD ALGERIE
 
Le contrat de travail
Le contrat de travailLe contrat de travail
Le contrat de travail
أيوب آغا
 
Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...
Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...
Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...
Abdelhak ZAIM
 
La rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travailأيوب آغا
 
Contrat de travail
Contrat de travailContrat de travail
Contrat de travail
MD010892
 

Tendances (20)

la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017
 
peut-on prévoir les modalités de fin de la relation de travail dés sa conclus...
peut-on prévoir les modalités de fin de la relation de travail dés sa conclus...peut-on prévoir les modalités de fin de la relation de travail dés sa conclus...
peut-on prévoir les modalités de fin de la relation de travail dés sa conclus...
 
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIECours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
 
LE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIE
LE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIELE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIE
LE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIE
 
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdfLA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
 
La paie M.ACHRIT
La paie M.ACHRITLa paie M.ACHRIT
La paie M.ACHRIT
 
- Drt social ppt (1)
 - Drt social ppt (1) - Drt social ppt (1)
- Drt social ppt (1)
 
Recrutement
Recrutement Recrutement
Recrutement
 
Questions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailQuestions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travail
 
Traitement des salaires. / Téléchargeable sur : www.coursdefsjes.com
Traitement des salaires. / Téléchargeable sur  : www.coursdefsjes.comTraitement des salaires. / Téléchargeable sur  : www.coursdefsjes.com
Traitement des salaires. / Téléchargeable sur : www.coursdefsjes.com
 
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
 
Legislation de travail
Legislation de travail Legislation de travail
Legislation de travail
 
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
 
Paie et déclarations sociales et fiscales
Paie et déclarations sociales et fiscalesPaie et déclarations sociales et fiscales
Paie et déclarations sociales et fiscales
 
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
 
Le contrat de travail
Le contrat de travailLe contrat de travail
Le contrat de travail
 
Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...
Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...
Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...
 
La rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail
 
Contrat de travail
Contrat de travailContrat de travail
Contrat de travail
 
Etapes de calcul de la paie
Etapes de calcul de la paieEtapes de calcul de la paie
Etapes de calcul de la paie
 

En vedette

Quizz du 22102016
Quizz du 22102016Quizz du 22102016
Quizz du 22102016
Abdelhak ZAIM
 
forum droit social Algérie: journée du 22102016
forum droit social Algérie: journée du 22102016forum droit social Algérie: journée du 22102016
forum droit social Algérie: journée du 22102016
Abdelhak ZAIM
 
Quizz du 22102016
Quizz du 22102016Quizz du 22102016
Quizz du 22102016
Abdelhak ZAIM
 
Déterminants au maintien de la fonction paie en entreprise (Part. 1).
Déterminants au maintien de la fonction paie en entreprise (Part. 1).Déterminants au maintien de la fonction paie en entreprise (Part. 1).
Déterminants au maintien de la fonction paie en entreprise (Part. 1).
Médiation & Capital Humain
 
03 sujet electrobike tcin design
03 sujet electrobike tcin design03 sujet electrobike tcin design
03 sujet electrobike tcin designOULAAJEB YOUSSEF
 
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique AlgerLecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
CJD ALGERIE
 
Exercice corrige-sur-la-fonction-offre
Exercice corrige-sur-la-fonction-offreExercice corrige-sur-la-fonction-offre
Exercice corrige-sur-la-fonction-offreAchraf Ourti
 
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOSCouverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
CJD ALGERIE
 
Travaux de fin d exe ter- tsge
Travaux de fin d exe  ter- tsgeTravaux de fin d exe  ter- tsge
Travaux de fin d exe ter- tsge
Samad Oulasri
 
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
CJD ALGERIE
 
L'organisation de la fonction paie dans une entreprise (Part. 2).
L'organisation de la fonction paie dans une entreprise (Part. 2).L'organisation de la fonction paie dans une entreprise (Part. 2).
L'organisation de la fonction paie dans une entreprise (Part. 2).
Médiation & Capital Humain
 
reglement interieur
reglement interieurreglement interieur
reglement interieur
acolyance
 
Les assurances en algérie par les chiffres
Les assurances en algérie par les chiffresLes assurances en algérie par les chiffres
Les assurances en algérie par les chiffres
Hamid HAMADOUCHE
 
Le Licenciement
Le LicenciementLe Licenciement
Le Licenciement
CJD ALGERIE
 
Management des ressources humaines : Cas de l'entreprise SOPREP
Management des ressources humaines : Cas de l'entreprise SOPREPManagement des ressources humaines : Cas de l'entreprise SOPREP
Management des ressources humaines : Cas de l'entreprise SOPREPFethi Ferhane
 
Processus et techniques d'inventaire
Processus et techniques d'inventaire Processus et techniques d'inventaire
Processus et techniques d'inventaire Marwoua Ben Salem
 

En vedette (18)

Quizz du 22102016
Quizz du 22102016Quizz du 22102016
Quizz du 22102016
 
forum droit social Algérie: journée du 22102016
forum droit social Algérie: journée du 22102016forum droit social Algérie: journée du 22102016
forum droit social Algérie: journée du 22102016
 
Quizz du 22102016
Quizz du 22102016Quizz du 22102016
Quizz du 22102016
 
Déterminants au maintien de la fonction paie en entreprise (Part. 1).
Déterminants au maintien de la fonction paie en entreprise (Part. 1).Déterminants au maintien de la fonction paie en entreprise (Part. 1).
Déterminants au maintien de la fonction paie en entreprise (Part. 1).
 
03 sujet electrobike tcin design
03 sujet electrobike tcin design03 sujet electrobike tcin design
03 sujet electrobike tcin design
 
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique AlgerLecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
 
Budget exercices
Budget exercicesBudget exercices
Budget exercices
 
Fiscalite part 1
Fiscalite part 1Fiscalite part 1
Fiscalite part 1
 
Exercice corrige-sur-la-fonction-offre
Exercice corrige-sur-la-fonction-offreExercice corrige-sur-la-fonction-offre
Exercice corrige-sur-la-fonction-offre
 
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOSCouverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
 
Travaux de fin d exe ter- tsge
Travaux de fin d exe  ter- tsgeTravaux de fin d exe  ter- tsge
Travaux de fin d exe ter- tsge
 
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
 
L'organisation de la fonction paie dans une entreprise (Part. 2).
L'organisation de la fonction paie dans une entreprise (Part. 2).L'organisation de la fonction paie dans une entreprise (Part. 2).
L'organisation de la fonction paie dans une entreprise (Part. 2).
 
reglement interieur
reglement interieurreglement interieur
reglement interieur
 
Les assurances en algérie par les chiffres
Les assurances en algérie par les chiffresLes assurances en algérie par les chiffres
Les assurances en algérie par les chiffres
 
Le Licenciement
Le LicenciementLe Licenciement
Le Licenciement
 
Management des ressources humaines : Cas de l'entreprise SOPREP
Management des ressources humaines : Cas de l'entreprise SOPREPManagement des ressources humaines : Cas de l'entreprise SOPREP
Management des ressources humaines : Cas de l'entreprise SOPREP
 
Processus et techniques d'inventaire
Processus et techniques d'inventaire Processus et techniques d'inventaire
Processus et techniques d'inventaire
 

Similaire à La taxe de formation professionnelle et d’apprentissage

IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourismeIDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
Société Tripalio
 
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
Société Tripalio
 
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
CCI LA ROCHELLE
 
IDCC 1760 Formation professionnelle
IDCC 1760 Formation professionnelleIDCC 1760 Formation professionnelle
IDCC 1760 Formation professionnelle
Société Tripalio
 
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleIDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
Société Tripalio
 
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
InfoJeunesse ValdOise
 
IDCC 1512 Avenant formation
IDCC 1512 Avenant formationIDCC 1512 Avenant formation
IDCC 1512 Avenant formation
Société Tripalio
 
Guide Financement .pdf
Guide Financement .pdfGuide Financement .pdf
Guide Financement .pdf
ABSEQUERAM
 
Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015
BBK Management
 
Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018
Cyril Marsaud
 
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelleIdcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
Léo Guittet
 
les-nouvelles-regles-du-financement-de-la-formation-professionnelle.pdf
les-nouvelles-regles-du-financement-de-la-formation-professionnelle.pdfles-nouvelles-regles-du-financement-de-la-formation-professionnelle.pdf
les-nouvelles-regles-du-financement-de-la-formation-professionnelle.pdf
ABSEQUERAM
 
IDCC 1686 formation professionnelle tout au long de la vie
IDCC 1686 formation professionnelle tout au long de la vie IDCC 1686 formation professionnelle tout au long de la vie
IDCC 1686 formation professionnelle tout au long de la vie
Société Tripalio
 
Idcc 992 accord alternance pro a
Idcc 992  accord alternance pro aIdcc 992  accord alternance pro a
Idcc 992 accord alternance pro a
Léo Guittet
 
IDCC Accord mareyeurs fp vf
IDCC Accord mareyeurs fp vfIDCC Accord mareyeurs fp vf
IDCC Accord mareyeurs fp vf
Société Tripalio
 
Présentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesPrésentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesJean-René PICARD
 
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
Société Tripalio
 
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
Société Tripalio
 
Les regles d’imputabilite et de prise en charge
Les regles d’imputabilite et de prise en chargeLes regles d’imputabilite et de prise en charge
Les regles d’imputabilite et de prise en chargejm h
 
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesIDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
Société Tripalio
 

Similaire à La taxe de formation professionnelle et d’apprentissage (20)

IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourismeIDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
 
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
 
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
 
IDCC 1760 Formation professionnelle
IDCC 1760 Formation professionnelleIDCC 1760 Formation professionnelle
IDCC 1760 Formation professionnelle
 
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleIDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
 
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
 
IDCC 1512 Avenant formation
IDCC 1512 Avenant formationIDCC 1512 Avenant formation
IDCC 1512 Avenant formation
 
Guide Financement .pdf
Guide Financement .pdfGuide Financement .pdf
Guide Financement .pdf
 
Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015
 
Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018
 
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelleIdcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
 
les-nouvelles-regles-du-financement-de-la-formation-professionnelle.pdf
les-nouvelles-regles-du-financement-de-la-formation-professionnelle.pdfles-nouvelles-regles-du-financement-de-la-formation-professionnelle.pdf
les-nouvelles-regles-du-financement-de-la-formation-professionnelle.pdf
 
IDCC 1686 formation professionnelle tout au long de la vie
IDCC 1686 formation professionnelle tout au long de la vie IDCC 1686 formation professionnelle tout au long de la vie
IDCC 1686 formation professionnelle tout au long de la vie
 
Idcc 992 accord alternance pro a
Idcc 992  accord alternance pro aIdcc 992  accord alternance pro a
Idcc 992 accord alternance pro a
 
IDCC Accord mareyeurs fp vf
IDCC Accord mareyeurs fp vfIDCC Accord mareyeurs fp vf
IDCC Accord mareyeurs fp vf
 
Présentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesPrésentation pour entreprises
Présentation pour entreprises
 
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
 
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
 
Les regles d’imputabilite et de prise en charge
Les regles d’imputabilite et de prise en chargeLes regles d’imputabilite et de prise en charge
Les regles d’imputabilite et de prise en charge
 
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesIDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
 

La taxe de formation professionnelle et d’apprentissage

  • 1.
  • 2. SOMMAIRE Chapitre I: Encadrement juridique de la formation professionnelle et de l'apprentissage 1. Le droit du salarié à la formation professionnelle continue 2. L’obligation de l’apprentissage en entreprise chapitre II: modalités de calcul des taxes de formation et d’apprentissage 1. Définition de la masse salariale de référence 2. Calcul de l’effort de formation et d’apprentissage
  • 3. Le droit à la formation professionnelle continue  Loi 90-11 relative aux relations de travail, Article 6 - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : ….. -à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail,
  • 4. Définition de la formation professionnelle continue  Loi n° 08-07 du 23 février 2008, portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels  Art. 8.- La formation professionnelle continue, au sens de la présente loi, vise à assurer le recyclage des travailleurs et leur perfectionnement.  Art. 9.- La formation professionnelle continue a pour objectifs : de favoriser l’insertion, la réinsertion et la mobilité professionnelles des travailleurs ; d’adapter les capacités des travailleurs à l’évolution de la technologie et des métiers. cette formation peut s’effectuer sur les lieux de travail et en entreprise*.
  • 5. professionnelle continue  C’est un droit pour le salarié quelques soit la taille ou la nature de l’employeur, quelques soit la nature du contrat de travail (cdd; cdi, temps plein temps partiel)  Les cadres dirigeant sont exclus du droit à la formation professionnelle continue  La notion d’obligation de formation uniquement pour les entreprises dont l’effectif dépasse les 20 salariés est fausse, il s’agit la d’un ancien droit abrogé par la loi 90- 11 relative aux relations de travail
  • 6. Typologie des formations  Les formations peuvent être classés en 4 types; 1. Formation réalisées en entreprise: c’est la formation la plus usuel et la moins formalisé, néanmoins certaines entreprise possèdent des centres de formation ou d’écoles 2. Formation réalisées auprès de prestataires: qu’ils soient des prestataires agrées ou non, personnes physique ou morales, institution de droit public ou privé 3. Formations réalisées en Algérie ou à l’étrangers 4. Formations réalisées dans le cadre de mise en œuvre de contrat commerciaux
  • 7. Les formations comptant pour l’effort formation professionnelle continue  Les conditions de prise en charges de l’effort de formation sont les suivantes: 1. Que la formation soit dispensée par un prestataire agrée par la direction de la formation de la wilaya 2. Que la formation fassent l’objet d’une facturation avec tva à 9% 3. Que la formation se déroule sur le territoire nationale* 4. Que la formation ne soit pas mise en œuvre dans le cadre d’un contrat commercial à titre de formation des exécutant ou bien de mesures d’accompagnement
  • 8. Les formations de langues et les formations de longues durées  Actuellement la direction de la formation ne prend pas en compte les formations de langues étrangères au seul motif que les prestataires n’ont pas besoin d’un agrément pour exercer ce type d’activité !!!  La direction de la formation ne prend pas également en charge les formations de longue durée à l’exemple des masters, PLD…et ce sans aucune justification!!!
  • 9. L’APPRENTISSAGE L’apprentissage est régis par la loi 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée relative à l’apprentissage Art. 2. - l'apprentissage est un mode de formation professionnelle ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi, d'une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activité économique liés à la production de biens et de services. L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution pratique, répétée et progressive, des différentes opérations liées à l'exercice du métier considéré et par une formation théorique et technologique complémentaire, dispensée dans les structures de formation agréées par l'administration chargée de la formation professionnelle. Il est définit comme un enseignement professionnel
  • 10. L’APPRENTISSAGE: conditions générales  Age de l’apprenti: de 15 à 35 ans, l’âge est calculé à la date de signature du contrat d’apprentissage;  Aucune limite d’ âge pour les apprentis handicapés;  Pour les femmes la limite est de 35 ans;  Durée de l’apprentissage: de 1 an à 3 ans maximum
  • 11. Nombre d’apprentis en entrepriseNombre de salariés Nombre d’apprentis De 1 à 5 1 De 6 à 20 2 De 21 à 40 4 41 à 100 5 De 101 à 1000 1 apprenti par tranche de 20 salariés Au-delà de 1000 3% de l’effectif
  • 12. Présalaire Apprenties Durée de l'apprentissage Présalaire Présalaire à verser par l'ETAT Présalaire à verser par l’Employeur Période Montant/mois Période Taux (SNMG) Montant/mois Durée de la formation égale ou inférieure à 24 mois 06 mois (1er semestre) 3 000 DA de 7 à 24 mois (du Sem 2 au Sem 4 ) 30% (Sem 2) 5 400,00 DZD 50% (Sem 3 et 4) 9 000,00 DZD Durée de la formation supérieure à 24 mois 12 mois (1er et 2éme semestre) 3 000 DA (Sem 3) 50% 9 000,00 DZD (Sem 4) 50% 9 000,00 DZD (Sem 5) 60% 10 800,00 DZD (Sem 6) 80% 14 400,00 DZD
  • 13. Les frais d’apprentissage  Outre le présalaire sont considérés comme frais d’apprentissages ce qui suit: 1. Les salaires des maitres de stage 2. Les équipements , outillage et l’habillement mis à la disposition de l’apprenti
  • 14. Les droits fondamentaux de l’apprenti  Il ne peut être occupé à des travaux insalubre ou dangereux ou bien dépassant ses capacités;  Interdit de travail de nuit s’il est âgé de moins de 19 ans;  À droit à des visites médicales spéciales dans le cadre de la médecine de travail;  Droit à la sécurité sociale sauf la retraite
  • 15. Chapitre II: Modalités de calcul des taxes de formation et d’apprentissage 1. Définition de la masse salariale de référence: ce qui est inclut et ce qui est exclut 2. Calcul de l’effort de formation et d’apprentissage: via un exercice pratique
  • 16. Assiette de calcul et de paiement des taxes de formation et d’apprentissage  Ancrage juridique:  Loi 90-11 relative aux relations de travail, Art 57  Loi 06-24 du 26/12/2006 portant loi des finances pour 2007, Art 79 et 80 portant modification des articles 54 et 56 de la loi 97-02 du 31/12/1997 portant loi des finances pour 1997  Décret Exécutif 98-149 du 13/05/1998 modifié et complète par le décret exécutif 09-262, portant application des articles 54 et 56 de la loi 97-02 du 31/12/1997 portant loi des finances pour 1997  Arrête du 27/09/1999 fixant les modalités de détermination des quotités dues au titre de la formation professionnelle continue et a la taxe d’apprentissage et les modèle d’attestation afférent.
  • 17. Le taux l’assiette d’imposition Art 79 de la loi des finances pour 2007  Le taux de 1% du la masse salariale  La masse salariale de référence étant celle soumise à IRG, conformément à l’article 7 du décret 98-149 « le recouvrement de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe de l’apprentissage obéit aux mêmes règles applicables en matière de versement forfaitaire »  Pour mémoire la taxe de versement forfaitaire de 2%, qui à été supprimé en 2007, était calculée sur les salaires soumis à IRG.  La taxe de formation est recouvrée comme en matière fiscale, donc obéit aux règles de recouvrement fiscale, paiement sur déclaration G50 et prescription de 4 ans révolus.
  • 18. Les exclusions de la masse salariale de référence 1. Les salaires octroyés aux personnels suivant: 1. Les salaire des mandataires sociaux même ayant un contrat de travail: c’est-à-dire les PDG, DG, gérants, représentant légal, directeur du bureau de liaison 2. Les ‘salaires’ des consultants libres 3. les salaires des cadres dirigeants*
  • 19. Les exclusions de la masse salariale de référence 2. Les salaires non soumis à l’impôt sur le revenu IRG:  les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont les salaires sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA),  les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;  les indemnités de zone géographique ;  les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment :salaire unique, allocations familiales, allocation maternité  Les indemnités de licenciements
  • 20. Paiement de la taxe de formation et d’apprentissage  Le paiement de la taxe de formation se fait au début de chaque semestre sur la déclaration fiscale G50 des mois de Juillet et Janvier.  Cette disposition n’est certes pas codifié expressément par la loi fiscale mais elle est prévu par l’Arrête du 27/09/1999, car les attestations d’efforts de formation sont délivrées les mois de Janvier et Juillet de chaque année, elle couvrent le semestre qui précède, conformément aux disposition de l’article 5 dudit arrêté.