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PROPOSITION
ACCORD DU 2 MAI 2018
SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DANS
LA TRANSFORMATION LAITIERE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 Coop de France Métiers du lait - 42, rue de Châteaudun - 75314 PARIS Cedex 09
 La Fédération Nationale de l'Industrie Laitière - FNIL - 42, rue de Châteaudun - 75314 PARIS
Cedex 09
d’une part,
et
 La CFE-CGC-AGRO - 26 rue de Naples - 75008 PARIS
 La CFTC-CSFV - 34, quai de la Loire - 75019 PARIS
 La FGA-CFDT - 47/49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
 La FGTA-FO - 7, Passage Tenaille - 75014 PARIS
 La FNAF-CGT - 263, rue de Paris - Case 428 - 93514 MONTREUIL Cedex
d'autre part,
PREAMBULE
Vu les dispositions de l’accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les
rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière, réitéré par l’avenant n° 64 du 3 juin
2016 à la CCN des Coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au
JO du 9 mars 2017) et l’avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière (étendu par arrêté
du 19 juin 2017, publié au JO du 4 juillet 2017).
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des entreprises entrant dans le champ
d’application de la CCN des Coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l’Industrie laitière.
2
ARTICLE 1ER – AUGMENTATION DES SALAIRES MINIMA MENSUELS
Au 1er juin 2018, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, établie pour un travail à
temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est augmentée comme suit :
- du Niveau 1 – Echelon 1 au Niveau 1 – Echelon 2 : + 18 € par rapport à la grille de référence ;
- à partir du Niveau 2 – Echelon 1, la grille est augmentée de + 1,2 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, applicable au
1er juin 2018, s’établit comme suit :
GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS (MINIMA)
Niveau Echelon Montant
Ouvriers/Employés
1
1 1 506,28
2 1 511,42
2
1 1 516,52
2 1 523,75
3 1 529,98
3
1 1 529,98
2 1 537,25
3 1 544,51
4
1 1 544,51
2 1 552,80
3 1 564,22
5
1 1 564,22
2 1 576,65
3 1 588,06
TAM
6
1 1 588,06
2 1 671,04
3 1 754,67
7
1 1 754,67
2 1 848,84
3 1 943,00
8
1 1 943,00
2 2 047,64
3 2 197,27
Cadres
9
1 2 197,27
2 2 458,85
10 - 3 034,32
11 - 3 662,11
12 - 4 185,28
3
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM)
Au 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable aux
salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre, établie pour un
travail à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est augmentée
comme suit :
- du Niveau 1 – Echelon 1 au Niveau 3 – Echelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
- du Niveau 3 – Echelon 2 au Niveau 5 – Echelon 2 : + 250 € par rapport à la grille de référence ;
- à partir du Niveau 5 – Echelon 3, la grille est augmentée de + 1,2 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable au
1er juin 2018, s’établit comme suit :
GRILLE DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM)
Niveau Echelon Montant
Ouvriers/Employés
1
1 19 715,08
2 19 775,44
2
1 19 835,80
2 19 906,22
3 19 976,64
3
1 19 976,64
2 20 067,12
3 20 148,24
4
1 20 148,24
2 20 351,86
3 20 555,47
5
1 20 555,47
2 20 962,70
3 21 373,37
TAM
6
1 21 373,37
2 22 705,92
3 23 752,27
7
1 23 752,27
2 24 798,63
3 25 844,98
8
1 25 844,98
2 27 937,70
3 30 030,41
Cadres
9
1 30 030,41
2 31 965,10
10 - 41 331,05
11 - 49 701,90
12 - 58 537,68
4
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) APPLICABLES A
L’ENCADREMENT BENEFICIANT D’UN FORFAIT ANNUEL
Au 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable aux
membres de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de
forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1918 heures ou de
216 jours), est augmentée comme suit :
- au Niveau 6 – Echelon 1 : + 290 € par rapport à la grille de référence ;
- du Niveau 6 – Echelon 2 au Niveau 7 – Echelon 1 : + 310 € par rapport à la grille de référence ;
- du Niveau 7 – Echelon 2 au Niveau 8 – Echelon 1 : + 340 € par rapport à la grille de référence ;
- à partir du Niveau 8 – Echelon 2, la grille est augmentée de + 1,2 %.
En conséquence, la RAM Transformation laitière, applicable aux membres de l’encadrement (agents de
maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou
jours, au 1er juin 2018, s’établit comme suit :
GRILLE DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) SPECIFIQUE
ENCADREMENT FORFAITE SSUURR UUNNEE BBAASSEE 11991188 HHEEUURREESS OOUU 221166 JJOOUURRSS
Niveau Echelon Montant
TAM
6
1 23 655,10
2 25 066,01
3 26 195,55
7
1 26 195,55
2 27 390,16
3 28 519,70
8
1 28 519,70
2 30 820,94
3 33 126,57
Cadres
9
1 33 126,57
2 35 215,07
10 - 46 174,54
11 - 55 407,38
12 - 64 660,64
5
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA CONTREPARTIE CONVENTIONNELLE ANNUELLE GARANTIE AU
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
En conséquence des dispositions qui précèdent :
- La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
(cf. article 5 de l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la Convention Collective Nationale du 7 juin 1984
concernant les Coopératives laitières agricoles (CCN N° 7004)) est augmentée de + 1,2 % au 1er
juin 2018. Elle est ainsi portée à 100,17 € au 1er juin 2018 ;
- La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
(cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l’Industrie laitière
(CCN N° 0112)) est augmentée de + 1,2 % au 1er juin 2018. Elle est ainsi portée à 100,17 € au
1er juin 2018.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION DU BAREME DES PRIMES D’ANCIENNETE CONVENTIONNELLES
CONCERNANT L’INDUSTRIE LAITIERE (CCN N° 0112)
En conséquence des dispositions qui précèdent, le barème des primes d’ancienneté conventionnelles
mis à jour (par niveau) par l’avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière, est augmenté
au 1er juin 2018 de + 1,2 % (Avenant n° 3 – Annexe 1 quater de la CCN IL).
ARTICLE 6 – DEMANDE D’EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord et des avenants techniques en
résultant. Ceux-ci seront déposés au Service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de
PARIS et à la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et
du Dialogue social.
Fait à Paris, le 2 mai 2018
en 12 exemplaires
Coop de France Métiers du lait FNIL
CFE-CGC-AGRO CFTC-CSFV
FGA-CFDT FGTA-FO
FNAF-CGT

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Lait : Proposition daccord-salaires-du-2-mai-2018

  • 1. PROPOSITION ACCORD DU 2 MAI 2018 SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DANS LA TRANSFORMATION LAITIERE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :  Coop de France Métiers du lait - 42, rue de Châteaudun - 75314 PARIS Cedex 09  La Fédération Nationale de l'Industrie Laitière - FNIL - 42, rue de Châteaudun - 75314 PARIS Cedex 09 d’une part, et  La CFE-CGC-AGRO - 26 rue de Naples - 75008 PARIS  La CFTC-CSFV - 34, quai de la Loire - 75019 PARIS  La FGA-CFDT - 47/49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19  La FGTA-FO - 7, Passage Tenaille - 75014 PARIS  La FNAF-CGT - 263, rue de Paris - Case 428 - 93514 MONTREUIL Cedex d'autre part, PREAMBULE Vu les dispositions de l’accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière, réitéré par l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN des Coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au JO du 9 mars 2017) et l’avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière (étendu par arrêté du 19 juin 2017, publié au JO du 4 juillet 2017). Il a été convenu ce qui suit : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN des Coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l’Industrie laitière.
  • 2. 2 ARTICLE 1ER – AUGMENTATION DES SALAIRES MINIMA MENSUELS Au 1er juin 2018, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est augmentée comme suit : - du Niveau 1 – Echelon 1 au Niveau 1 – Echelon 2 : + 18 € par rapport à la grille de référence ; - à partir du Niveau 2 – Echelon 1, la grille est augmentée de + 1,2 %. En conséquence, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, applicable au 1er juin 2018, s’établit comme suit : GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS (MINIMA) Niveau Echelon Montant Ouvriers/Employés 1 1 1 506,28 2 1 511,42 2 1 1 516,52 2 1 523,75 3 1 529,98 3 1 1 529,98 2 1 537,25 3 1 544,51 4 1 1 544,51 2 1 552,80 3 1 564,22 5 1 1 564,22 2 1 576,65 3 1 588,06 TAM 6 1 1 588,06 2 1 671,04 3 1 754,67 7 1 1 754,67 2 1 848,84 3 1 943,00 8 1 1 943,00 2 2 047,64 3 2 197,27 Cadres 9 1 2 197,27 2 2 458,85 10 - 3 034,32 11 - 3 662,11 12 - 4 185,28
  • 3. 3 ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) Au 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est augmentée comme suit : - du Niveau 1 – Echelon 1 au Niveau 3 – Echelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ; - du Niveau 3 – Echelon 2 au Niveau 5 – Echelon 2 : + 250 € par rapport à la grille de référence ; - à partir du Niveau 5 – Echelon 3, la grille est augmentée de + 1,2 %. En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable au 1er juin 2018, s’établit comme suit : GRILLE DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) Niveau Echelon Montant Ouvriers/Employés 1 1 19 715,08 2 19 775,44 2 1 19 835,80 2 19 906,22 3 19 976,64 3 1 19 976,64 2 20 067,12 3 20 148,24 4 1 20 148,24 2 20 351,86 3 20 555,47 5 1 20 555,47 2 20 962,70 3 21 373,37 TAM 6 1 21 373,37 2 22 705,92 3 23 752,27 7 1 23 752,27 2 24 798,63 3 25 844,98 8 1 25 844,98 2 27 937,70 3 30 030,41 Cadres 9 1 30 030,41 2 31 965,10 10 - 41 331,05 11 - 49 701,90 12 - 58 537,68
  • 4. 4 ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) APPLICABLES A L’ENCADREMENT BENEFICIANT D’UN FORFAIT ANNUEL Au 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable aux membres de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit : - au Niveau 6 – Echelon 1 : + 290 € par rapport à la grille de référence ; - du Niveau 6 – Echelon 2 au Niveau 7 – Echelon 1 : + 310 € par rapport à la grille de référence ; - du Niveau 7 – Echelon 2 au Niveau 8 – Echelon 1 : + 340 € par rapport à la grille de référence ; - à partir du Niveau 8 – Echelon 2, la grille est augmentée de + 1,2 %. En conséquence, la RAM Transformation laitière, applicable aux membres de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juin 2018, s’établit comme suit : GRILLE DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) SPECIFIQUE ENCADREMENT FORFAITE SSUURR UUNNEE BBAASSEE 11991188 HHEEUURREESS OOUU 221166 JJOOUURRSS Niveau Echelon Montant TAM 6 1 23 655,10 2 25 066,01 3 26 195,55 7 1 26 195,55 2 27 390,16 3 28 519,70 8 1 28 519,70 2 30 820,94 3 33 126,57 Cadres 9 1 33 126,57 2 35 215,07 10 - 46 174,54 11 - 55 407,38 12 - 64 660,64
  • 5. 5 ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA CONTREPARTIE CONVENTIONNELLE ANNUELLE GARANTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE En conséquence des dispositions qui précèdent : - La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la Convention Collective Nationale du 7 juin 1984 concernant les Coopératives laitières agricoles (CCN N° 7004)) est augmentée de + 1,2 % au 1er juin 2018. Elle est ainsi portée à 100,17 € au 1er juin 2018 ; - La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l’Industrie laitière (CCN N° 0112)) est augmentée de + 1,2 % au 1er juin 2018. Elle est ainsi portée à 100,17 € au 1er juin 2018. ARTICLE 5 – AUGMENTATION DU BAREME DES PRIMES D’ANCIENNETE CONVENTIONNELLES CONCERNANT L’INDUSTRIE LAITIERE (CCN N° 0112) En conséquence des dispositions qui précèdent, le barème des primes d’ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l’avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière, est augmenté au 1er juin 2018 de + 1,2 % (Avenant n° 3 – Annexe 1 quater de la CCN IL). ARTICLE 6 – DEMANDE D’EXTENSION Les parties signataires demandent l’extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au Service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de PARIS et à la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et du Dialogue social. Fait à Paris, le 2 mai 2018 en 12 exemplaires Coop de France Métiers du lait FNIL CFE-CGC-AGRO CFTC-CSFV FGA-CFDT FGTA-FO FNAF-CGT