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Le crédit bail mobilier en droit marocain
Définition :
Le crédit bail mobilier est définit comme étant une opération de location de biens
d’équipement, de matériel ou d’outillage qui quelle que soit sa qualification (matériel
informatique, véhicules automobiles par exemple), donne au locataire la possibilité
d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués,
moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements
effectués à titre de loyers (crédit-bail mobilier);
Le mécanisme du crédit bail :
Le contrat de crédit bail mobilier met en présence 3 parties : le preneur, le fournisseur,
et la société de leasing.
Le mécanisme du contrat est que :
L’entreprise, qui cherche à s'équiper mène la transaction avec le fournisseur en
achetant le bien d'équipement choisi, l’entreprise conclut par la suite le contrat avec la
société de leasing, cette dernière passe commande au fournisseur qui livre le bien au
client, à sa réception le client signe un procès verbal de réception.
Le fournisseur adresse la facture et le procès verbal à l’établissement de crédit bail en
vue de règlement, à la suite le client commence à verserpériodiquement les redevances à
la société de crédit.
Formation du contrat de crédit bail mobilier :
Comme tout contrat, le contrat de crédit bail mobilier est soumis aux règles de droit
commun de la formation des contrats.
Il s’ajoute à cela que les règles caractérisant l’existence du contrat de crédit bail
mobilier, et qui conditionnent sa validité par des mentions obligatoires, l’article 433
Code de Commerce prévoit que « Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de
nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le
cas échéant, intervenir à la demande du preneur; les contrats prévoient également les
modalités de règlement à l' amiable des différends pouvant surgir entre les
cocontractants. »
On conclu que les mentions qui doivent figurer dans le contrat de crédit bail mobilier
sont :
- Les conditions de résiliation.
- Les conditions de renouvellement.
- Les modalités de règlement à l’amiable des différents éventuels.
Fin de la durée du contrat de crédit-bail mobilier :
À l'expiration de la période de location, le crédit-preneur dispose de 3 options. Il peut au
choix :
- lever l'option d'achat et régler la somme correspondant à la valeur résiduelle du bien ;
- demander le renouvellement du contrat de location
- restituer le matériel.
La publicité :
La publicité joue un rôle très important dans ce type de contrat, puisqu’elle vise à
renforcer les droits des tiers en leur permettant de connaître les parties intervenantes au
contrat de leasing.
D’après l’article 436 du code de commerce « Les opérations de crédit-bail sont soumises
à une publicité qui doit permettre l’identification des parties et celle des biens qui font
l'objet de ces opérations.
En matière de crédit-bail mobilier, cette publicité est faite, à la requête de l’entreprise de
crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet, au greffe qui tient le registre du commerce.
Le greffe compétent est celui auprès duquel le locataire est immatriculé à titre principal
au registre du commerce, ou, à défaut d’immatriculation, le greffe du tribunal dans le
ressort duquel ce locataire exploite l’établissement pour les besoins duquel il a contracté.
»
A défaut de cette formalité, la société de leasing ne pourra opposer aux créanciers ou
ayant cause du locataire ses droits, étant donné que la propriété revient à la société de
leasing (Article 440)
Quand un contrat de crédit bail mobilier pourra-t- il être résilié ?
La résiliation pourra être intervenu soit à la demande de la société de leasing soit par le
preneur :
1. la résiliation à la demande de l’établissement de crédit bail intervient généralement
par la mise en jeu d’une clause résolutoire qui a pour effet de résilier le contrat de plein
droit pour toute défaillance de crédit dans l’exécution des obligations du preneur ou
bien dans le cas ou la continuité du contrat mettra en périls les droits de l’établissement
de crédit bail comme dans le cas de la cessiond’activité du preneur.
2. la résiliation à la demande du preneur est un droit attribué au preneur également et
qui lui donne la possibilité de rompre son contrat avec l’établissement de crédit bail
après règlement de certaines annuités.
Quelle est la différence entre un contrat de crédit bail et un contrat de location ?
Chaque contrat de crédit bail prévoit une promesse de vente du bien au profit du crédit
preneur, ce dernier pouvant à l'issue de la période de location choisir de lever l'option et
racheter le bien au Crédit-bailleur pour un prix généralement faible (la valeur
résiduelle), tenant compte des loyers versés.
Cette promesse de vente permet de distinguer le contrat de crédit-bail d'un simple
contrat de location.
Qu’est-ce que la Valeur Résiduelle (VR) ?
C’est le prix auquel le client peut acheter, à l’issue du contrat, le matériel financé.
Définie dès la conclusion du contrat, elle représente un pourcentage du montant initial
du financement (généralement 1 et 5%).
Notez enfin que le contrat de crédit bail est une technique de financement de bien à
usage professionnel qui fusionne deux contrats : un contrat de location et une promesse
de vente.
Rachid MAJD

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Le crédit bail mobilier en droit marocain

  • 1. Le crédit bail mobilier en droit marocain Définition : Le crédit bail mobilier est définit comme étant une opération de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui quelle que soit sa qualification (matériel informatique, véhicules automobiles par exemple), donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers (crédit-bail mobilier); Le mécanisme du crédit bail : Le contrat de crédit bail mobilier met en présence 3 parties : le preneur, le fournisseur, et la société de leasing. Le mécanisme du contrat est que : L’entreprise, qui cherche à s'équiper mène la transaction avec le fournisseur en achetant le bien d'équipement choisi, l’entreprise conclut par la suite le contrat avec la société de leasing, cette dernière passe commande au fournisseur qui livre le bien au client, à sa réception le client signe un procès verbal de réception. Le fournisseur adresse la facture et le procès verbal à l’établissement de crédit bail en vue de règlement, à la suite le client commence à verserpériodiquement les redevances à la société de crédit. Formation du contrat de crédit bail mobilier : Comme tout contrat, le contrat de crédit bail mobilier est soumis aux règles de droit commun de la formation des contrats. Il s’ajoute à cela que les règles caractérisant l’existence du contrat de crédit bail mobilier, et qui conditionnent sa validité par des mentions obligatoires, l’article 433 Code de Commerce prévoit que « Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur; les contrats prévoient également les modalités de règlement à l' amiable des différends pouvant surgir entre les cocontractants. » On conclu que les mentions qui doivent figurer dans le contrat de crédit bail mobilier sont : - Les conditions de résiliation. - Les conditions de renouvellement. - Les modalités de règlement à l’amiable des différents éventuels. Fin de la durée du contrat de crédit-bail mobilier :
  • 2. À l'expiration de la période de location, le crédit-preneur dispose de 3 options. Il peut au choix : - lever l'option d'achat et régler la somme correspondant à la valeur résiduelle du bien ; - demander le renouvellement du contrat de location - restituer le matériel. La publicité : La publicité joue un rôle très important dans ce type de contrat, puisqu’elle vise à renforcer les droits des tiers en leur permettant de connaître les parties intervenantes au contrat de leasing. D’après l’article 436 du code de commerce « Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doit permettre l’identification des parties et celle des biens qui font l'objet de ces opérations. En matière de crédit-bail mobilier, cette publicité est faite, à la requête de l’entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet, au greffe qui tient le registre du commerce. Le greffe compétent est celui auprès duquel le locataire est immatriculé à titre principal au registre du commerce, ou, à défaut d’immatriculation, le greffe du tribunal dans le ressort duquel ce locataire exploite l’établissement pour les besoins duquel il a contracté. » A défaut de cette formalité, la société de leasing ne pourra opposer aux créanciers ou ayant cause du locataire ses droits, étant donné que la propriété revient à la société de leasing (Article 440) Quand un contrat de crédit bail mobilier pourra-t- il être résilié ? La résiliation pourra être intervenu soit à la demande de la société de leasing soit par le preneur : 1. la résiliation à la demande de l’établissement de crédit bail intervient généralement par la mise en jeu d’une clause résolutoire qui a pour effet de résilier le contrat de plein droit pour toute défaillance de crédit dans l’exécution des obligations du preneur ou bien dans le cas ou la continuité du contrat mettra en périls les droits de l’établissement de crédit bail comme dans le cas de la cessiond’activité du preneur. 2. la résiliation à la demande du preneur est un droit attribué au preneur également et qui lui donne la possibilité de rompre son contrat avec l’établissement de crédit bail après règlement de certaines annuités. Quelle est la différence entre un contrat de crédit bail et un contrat de location ? Chaque contrat de crédit bail prévoit une promesse de vente du bien au profit du crédit preneur, ce dernier pouvant à l'issue de la période de location choisir de lever l'option et racheter le bien au Crédit-bailleur pour un prix généralement faible (la valeur résiduelle), tenant compte des loyers versés. Cette promesse de vente permet de distinguer le contrat de crédit-bail d'un simple contrat de location.
  • 3. Qu’est-ce que la Valeur Résiduelle (VR) ? C’est le prix auquel le client peut acheter, à l’issue du contrat, le matériel financé. Définie dès la conclusion du contrat, elle représente un pourcentage du montant initial du financement (généralement 1 et 5%). Notez enfin que le contrat de crédit bail est une technique de financement de bien à usage professionnel qui fusionne deux contrats : un contrat de location et une promesse de vente. Rachid MAJD