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Imaginons la finance de demain
48 Revue Banque | House of Finance Days | juin 2017
Au cours des House of Finance Days de
mars 2017 de l’Université Paris-Dauphine,
le parcours 122 dedroit approfondi
de l’entreprise et lecabinet d’avocats
Aston ontorganisé une table ronde
dudroit, de l’économie ou encore du milieu
retournement des entreprises
Fonds propres, valeur du fonds
de commerce, business plan
F
rançoisPasqualini,professeuràl’UniversitéParis-
DauphineetdirecteurduMaster122,aouvertcette
tablerondeenrappelantquelespraticiensinsistent
souvent sur le caractère positif du retournement
qui conduit, ou est censé conduire, au redressement de
l’entreprise en fédérant les compétences de la gestion,
du financement et de la restructuration. Pour ce faire,
sont mis à contribution et conjugués les talents de tous
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François
Pasqualini
Professeur
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PSL
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Avocate
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Néanmoins, François Pasqualini souligne que trois réa-
lités mettent trop fréquemment à mal les tentatives de
retournement: l’association des savoir-faire n’est pas
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paralyser le travail des autres; encore faut-il qu’une pro-
cédure de prévention ou de traitement des difficultés
financières ait été ouverte suffisamment tôt, pour qu’il
soitpossibledefaireautrechosequedeconstaterlamort
de l’entreprise; le financement du retournement en lui-
mêmesoulèvebiendesquestionspourlesquellesiln’est
pas toujours évident d’apporter des réponses.
Numa Rengot, avocat associé au sein du cabinet Aston,
en charge du département Restructuring, a ensuite rap-
pelé le cadre dans lequel s’inscrivent les opérations de
retournement en insistant sur leur temporalité. Selon
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procédures amiables et les procédures de sauvegarde et
deredressementjudiciaire,sontpropicesaumontagede
cesopérations,mêmesi,dupointdevuedesobjectifsdu
retournement,ellesnesontnullementinterchangeables.
Numa Rengot poursuit sur l’importance du positionne-
mentdupartenairejuridiquedanslesopérationsderetour-
nement.Eneffet,danslamesureoùcesopérationsontun
49Revue Banque | House of Finance Days | juin 2017
caractèrejudiciaire,lepartenairejuridiqueestamenéàjouer
unrôleessentieldansleprocessusderetournement.Ilest
ainsi déterminant de l’associer suffisamment tôt afin de
définir en amont une véritable stratégie juridique, néces-
saire au succès du retournement.
L’IMPORTANCE DES FONDS PROPRES
Jean-Claude Palu, associé de la société JCP Conseils, met
quant à lui en évidence le lien étroit existant entre fonds
propresetentreprisesendifficulté.Pourasseoirsadémons-
tration, il note que les difficultés des entreprises peuvent
avoirdescausesdiverses,maisqu’ellesonttoutesunetra-
duction sur les fonds propres. De plus, il remarque que
l’insuffisance de fonds propres n’a pas uniquement une
incidence sur la profitabilité de la société: elle peut éga-
lement, à elle seule, conduire le débiteur à sa perte. Dans
ce contexte, il rappelle que les fonds propres matéria-
lisent l’effort consenti par les associés non seulement au
moment de la réalisation de leurs apports, à l’époque de
la constitution de la société ou lors d’une augmentation
de capital, mais aussi au moment de l’affection des résul-
tats, c’est-à-dire chaque année quand ils renoncent à une
distribution de dividendes.
Le rôle des fonds propres est renforcé au sein des entre-
prises issues de secteurs dans lesquels les délais de paie-
ments sont importants, et l’on sait la place prise par le
crédit fournisseur dans la vie des affaires.
Parailleurs,lesfondspropresserventégalementàfinancer
lacroissanceetledéveloppementetjouentunrôlemajeur
dans les mécanismes de cotation de la Banque de France
et auprès des assureurs crédit.
Jean-Claude Palu estime que les fonds propres sont fina-
lement la « couche de base » de tous les montages. Les
omettre serait ainsi un gage d’échec. Par conséquent, il
s’agitd’analyserlesstratégiesfinancièresetdeconstruire
les montages financiers à l’aune de l’allocation en fonds
propres et de leur mise en valeur.
L’URGENCE: LE CONTEXTE
DESREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
Charles-HenriCarboni,administrateurjudiciaire,associé
de l’étude BCM, pense qu’il existe une corrélation entre
les nouveaux modes de financement in bonis et la situa-
tion d’urgence dans laquelle les difficultés économiques
des sociétés sont traitées. Il note que les procédures ont
changé de nature au cours des vingt dernières années et
quelesentreprisesendifficultéfontdeplusenplusappel
aux procédures amiables plutôt qu’à des procédures col-
lectives de traitement des difficultés financières.
Le développement de ces nouvelles procédures amiables,
quesontlaconciliationoulemandatadhoc,aeuunimpact
surlesprocédurescollectivesàproprementparler,quiont
changé de temporalité et qui sont désormais synonymes
d’urgence. En effet, l’état de cessation des paiements,
condition sine qua non à l’ouverture d’une procédure col-
lective, est caractérisé lorsqu’une société est incapable de
faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Or,avecledéveloppementdestechniquesdefinancement
comme l’affacturage ou le crédit-bail, les entreprises dis-
posent de moins en moins d’actifs disponibles et, plus
généralement, ne disposent que de très peu de trésorerie.
Le seul « shoot » de trésorerie offert à ces débiteurs en dif-
ficultés serait l’assurance de garantie des salaires (AGS),
cequin’estsouventpassuffisantpourredonnerl’oxygène
nécessaireàcessociétésetassurerleurretournement.Par
conséquent,illeuresttrèsdifficileenpratiquedepouvoir
garantir le financement de leur exploitation en période
d’observation.
L’AFFACTURAGE COMME MOYEN
DEFINANCEMENT DU BFR
André Le Tulzo, directeur commercial régional de Fac-
tofrance, décrit ensuite le contexte qui a permis le déve-
loppement considérable de la pratique de l’affacturage.
Il fait en effet le constat que le financement bancaire des
entreprises en difficulté est quasiment inexistant, parce
quetroprisqué.C’estpourquoil’affacturage,quiestfondé
sur un transfert de propriété et joue sur la technique juri-
dique de la subrogation, s’est développé et a, de la sorte,
50 Revue Banque | House of Finance Days | juin 2017
permisàdessociétésendifficultédesécuriserleurbesoin
en fonds de roulement grâce à une mobilisation de leurs
portefeuillesclients.L’interventiondel’affactureursuppose
naturellement un grand climat de confiance sur lequel il
convient d’insister.
LES FONDS DE RETOURNEMENT
À LA FRANÇAISE: LE FINANCEMENT
ENFONDS PROPRES
Jean-Louis Grevet, président de Perceva, présente l’ac-
tivité d’un fonds de retournement et son originalité. Il
expliquequ’unfondscommeceluiqu’ildirige,sefinance
lui-mêmeauprèsd’investisseursinstitutionnelsenFrance
et à l’étranger en levant des fonds régulièrement, tous les
cinq ou six ans par exemple. La question essentielle est,
de son point de vue, de déterminer le besoin en trésore-
rie des sociétés en difficulté afin d’apporter une réponse
adéquate aux nécessités du retournement. Le choix des
entreprisessoutenuesn’estpassimplementunedécision
d’investissement car, derrière les difficultés financières,
il y a toujours des hommes et des femmes qui souffrent.
Ladimensionhumainedechaqueopérationmérited’être
bienpriseenconsidérationpourcomprendrelaprobléma-
tique de chaque débiteur.
LA PRÉSERVATION DE LA VALEUR
DUFONDS DE COMMERCE
Pour Daniel Ramakichenane, associé de la société Win-
gate, le caractère confidentiel des procédures amiables
estfondamental.Grâceàladiscrétionquilescaractérise,
des négociations peuvent être engagées au plus vite et
conduites avec les partenaires de l’entreprise, que sont
les fournisseurs et les banques, autorisant la mise en
place de plans de restructuration intermédiaires, qui
permettenteux-mêmesdedégagerdesliquiditésnéces-
saires au retournement de l’entreprise. Ces liquidités
vont donner du temps et rendre possible la présenta-
tion d’un plan de retournement de qualité à des inves-
tisseurs potentiels.
Daniel Ramakichenane conclut son propos en insis-
tant sur le caractère fondamental de la préservation de
la valeur du fonds de commerce afin d’attirer ces inves-
tisseurs potentiels.
L’IMPORTANCE DE LA GESTION
OPÉRATIONNELLE DU COMPTE
DERÉSULTAT
Partant du constat qu’unbusiness plan sur deux n’est pas
tenu,MichelRességuier, Managerdetransition,propose
d’étudierlaquestiondufinancementdesentreprisesen
difficulté sous l’angle du compte de résultat.
L’un des éléments fondamentaux du refinancement des
sociétésendifficultéestlaconfiancedesfinanciersdans
la probabilité de retrouver leurs investissements. Or, il
faut bien reconnaître que les outils judiciaires qui per-
mettent d’obtenir des abandons de créances, d'effacer
une partie du passif et de nettoyer le bilan de manière
radicale « écrasent » les financiers prêteurs, et sont peu
adaptésàl’objectifd’améliorationducomptederésultat
dudébiteur.PourMichelRességuier,lestribunauxfran-
çais ne regardent pas suffisamment la problématique
des modèles économiques. En général, si une société
connaîtassezbiensamargebrute,ellenemesuretoute-
fois pas l’impact du chiffre d'affaires sur les autres élé-
ments de sa structure financière et, tout spécialement,
surleschargesfixes.Ainsi,afindedonnerconfianceaux
financiers,ilestprimordial,pourunesociétéendifficulté,
de s’attacher à démontrer qu’elle a su analyser et com-
prendre ses modèles économiques. Par cette confiance
prouvée, plus d’un business plan sur deux pourrait être
réalisé. Le fait pour l’entreprise d’analyser ses modèles
économiques va ouvrir la voie à l’établissement d’un ou
deplusieursplansderetournementparfaitementprécis
dont les incidences pourront être anticipées.
De la sorte, la société va pouvoir mobiliser d’autres
acteurs tels que les clients et les fournisseurs, qui n’ont
pas vocation à la financer, mais qui vont accepter de
jouer le jeu du retournement. De cette façon, même
si l’on sait que certains débiteurs ne seront jamais en
mesure de rembourser leurs dettes, au moins dans leur
totalité, une discussion fondée sur des faits démontrés
s’engagera facilement. Sa portée sera bien différente
dans l’intérêt de l’entreprise. n
n Formation d’excellence, le parcours 122 « Droit approfondi
del’entreprise»,àinalitérecherche,apourobjectifde
formerdesjuristesdehautniveaudansunematièreencore
nouvelle mais en plein épanouissement à l’échelon français,
européenetinternational.Carrefourentrelesdisciplineslesplus
classiques (droit des obligations, droit des sociétés) et les plus
modernes(droitdesmarchésinanciers,droitducrédit),ledroit
del’entrepriseinviteàabolirlesfrontièrestraditionnellesentre
le droit privé et le droit public, d’une part, et entre le droit interne
etledroitcommunautaireouinternational,d’autrepart.Depuis
trenteans,leparcoursasuévolueretnouerdespartenariats,ain
decorrespondreauxnouvellesexigencesdumarchédutravail.
Le parcours 122 propose un enseignement des plus dynamiques
et des plus complets et donne aux étudiants les outils nécessaires
pourunemeilleurerélexionetpratiquedudroit.
MASTER DROIT – DROIT APPROFONDI
DE L’ENTREPRISE

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Le financement des opérations de retournement

  • 2. 48 Revue Banque | House of Finance Days | juin 2017 Au cours des House of Finance Days de mars 2017 de l’Université Paris-Dauphine, le parcours 122 dedroit approfondi de l’entreprise et lecabinet d’avocats Aston ontorganisé une table ronde dudroit, de l’économie ou encore du milieu retournement des entreprises Fonds propres, valeur du fonds de commerce, business plan F rançoisPasqualini,professeuràl’UniversitéParis- DauphineetdirecteurduMaster122,aouvertcette tablerondeenrappelantquelespraticiensinsistent souvent sur le caractère positif du retournement qui conduit, ou est censé conduire, au redressement de l’entreprise en fédérant les compétences de la gestion, du financement et de la restructuration. Pour ce faire, sont mis à contribution et conjugués les talents de tous les professionnels susceptibles d’intervenir au bénéfice d’une entreprise en difficulté, afin de préserver autant François Pasqualini Professeur Université Paris-Dauphine, PSL Pauline Vigneron Avocate Aston Société d’avocats Numa Rengot Avocat associé Head of Restructuring Aston Société d’avocats Franck Guyonnet- Dupérat Avocat Aston Société d’avocats que possible sa valeur économique, sociale et/ou tech- nologique:avocats,administrateursjudiciaires,experts- comptables,banquiersetmanagersdecrisesontlesacteurs de la reconstruction de l’entreprise. Néanmoins, François Pasqualini souligne que trois réa- lités mettent trop fréquemment à mal les tentatives de retournement: l’association des savoir-faire n’est pas une évidence, car la réticence de l’un des acteurs suffit à paralyser le travail des autres; encore faut-il qu’une pro- cédure de prévention ou de traitement des difficultés financières ait été ouverte suffisamment tôt, pour qu’il soitpossibledefaireautrechosequedeconstaterlamort de l’entreprise; le financement du retournement en lui- mêmesoulèvebiendesquestionspourlesquellesiln’est pas toujours évident d’apporter des réponses. Numa Rengot, avocat associé au sein du cabinet Aston, en charge du département Restructuring, a ensuite rap- pelé le cadre dans lequel s’inscrivent les opérations de retournement en insistant sur leur temporalité. Selon lui, deux grandes familles de procédures, que sont les procédures amiables et les procédures de sauvegarde et deredressementjudiciaire,sontpropicesaumontagede cesopérations,mêmesi,dupointdevuedesobjectifsdu retournement,ellesnesontnullementinterchangeables. Numa Rengot poursuit sur l’importance du positionne- mentdupartenairejuridiquedanslesopérationsderetour- nement.Eneffet,danslamesureoùcesopérationsontun
  • 3. 49Revue Banque | House of Finance Days | juin 2017 caractèrejudiciaire,lepartenairejuridiqueestamenéàjouer unrôleessentieldansleprocessusderetournement.Ilest ainsi déterminant de l’associer suffisamment tôt afin de définir en amont une véritable stratégie juridique, néces- saire au succès du retournement. L’IMPORTANCE DES FONDS PROPRES Jean-Claude Palu, associé de la société JCP Conseils, met quant à lui en évidence le lien étroit existant entre fonds propresetentreprisesendifficulté.Pourasseoirsadémons- tration, il note que les difficultés des entreprises peuvent avoirdescausesdiverses,maisqu’ellesonttoutesunetra- duction sur les fonds propres. De plus, il remarque que l’insuffisance de fonds propres n’a pas uniquement une incidence sur la profitabilité de la société: elle peut éga- lement, à elle seule, conduire le débiteur à sa perte. Dans ce contexte, il rappelle que les fonds propres matéria- lisent l’effort consenti par les associés non seulement au moment de la réalisation de leurs apports, à l’époque de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital, mais aussi au moment de l’affection des résul- tats, c’est-à-dire chaque année quand ils renoncent à une distribution de dividendes. Le rôle des fonds propres est renforcé au sein des entre- prises issues de secteurs dans lesquels les délais de paie- ments sont importants, et l’on sait la place prise par le crédit fournisseur dans la vie des affaires. Parailleurs,lesfondspropresserventégalementàfinancer lacroissanceetledéveloppementetjouentunrôlemajeur dans les mécanismes de cotation de la Banque de France et auprès des assureurs crédit. Jean-Claude Palu estime que les fonds propres sont fina- lement la « couche de base » de tous les montages. Les omettre serait ainsi un gage d’échec. Par conséquent, il s’agitd’analyserlesstratégiesfinancièresetdeconstruire les montages financiers à l’aune de l’allocation en fonds propres et de leur mise en valeur. L’URGENCE: LE CONTEXTE DESREDRESSEMENTS JUDICIAIRES Charles-HenriCarboni,administrateurjudiciaire,associé de l’étude BCM, pense qu’il existe une corrélation entre les nouveaux modes de financement in bonis et la situa- tion d’urgence dans laquelle les difficultés économiques des sociétés sont traitées. Il note que les procédures ont changé de nature au cours des vingt dernières années et quelesentreprisesendifficultéfontdeplusenplusappel aux procédures amiables plutôt qu’à des procédures col- lectives de traitement des difficultés financières. Le développement de ces nouvelles procédures amiables, quesontlaconciliationoulemandatadhoc,aeuunimpact surlesprocédurescollectivesàproprementparler,quiont changé de temporalité et qui sont désormais synonymes d’urgence. En effet, l’état de cessation des paiements, condition sine qua non à l’ouverture d’une procédure col- lective, est caractérisé lorsqu’une société est incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Or,avecledéveloppementdestechniquesdefinancement comme l’affacturage ou le crédit-bail, les entreprises dis- posent de moins en moins d’actifs disponibles et, plus généralement, ne disposent que de très peu de trésorerie. Le seul « shoot » de trésorerie offert à ces débiteurs en dif- ficultés serait l’assurance de garantie des salaires (AGS), cequin’estsouventpassuffisantpourredonnerl’oxygène nécessaireàcessociétésetassurerleurretournement.Par conséquent,illeuresttrèsdifficileenpratiquedepouvoir garantir le financement de leur exploitation en période d’observation. L’AFFACTURAGE COMME MOYEN DEFINANCEMENT DU BFR André Le Tulzo, directeur commercial régional de Fac- tofrance, décrit ensuite le contexte qui a permis le déve- loppement considérable de la pratique de l’affacturage. Il fait en effet le constat que le financement bancaire des entreprises en difficulté est quasiment inexistant, parce quetroprisqué.C’estpourquoil’affacturage,quiestfondé sur un transfert de propriété et joue sur la technique juri- dique de la subrogation, s’est développé et a, de la sorte,
  • 4. 50 Revue Banque | House of Finance Days | juin 2017 permisàdessociétésendifficultédesécuriserleurbesoin en fonds de roulement grâce à une mobilisation de leurs portefeuillesclients.L’interventiondel’affactureursuppose naturellement un grand climat de confiance sur lequel il convient d’insister. LES FONDS DE RETOURNEMENT À LA FRANÇAISE: LE FINANCEMENT ENFONDS PROPRES Jean-Louis Grevet, président de Perceva, présente l’ac- tivité d’un fonds de retournement et son originalité. Il expliquequ’unfondscommeceluiqu’ildirige,sefinance lui-mêmeauprèsd’investisseursinstitutionnelsenFrance et à l’étranger en levant des fonds régulièrement, tous les cinq ou six ans par exemple. La question essentielle est, de son point de vue, de déterminer le besoin en trésore- rie des sociétés en difficulté afin d’apporter une réponse adéquate aux nécessités du retournement. Le choix des entreprisessoutenuesn’estpassimplementunedécision d’investissement car, derrière les difficultés financières, il y a toujours des hommes et des femmes qui souffrent. Ladimensionhumainedechaqueopérationmérited’être bienpriseenconsidérationpourcomprendrelaprobléma- tique de chaque débiteur. LA PRÉSERVATION DE LA VALEUR DUFONDS DE COMMERCE Pour Daniel Ramakichenane, associé de la société Win- gate, le caractère confidentiel des procédures amiables estfondamental.Grâceàladiscrétionquilescaractérise, des négociations peuvent être engagées au plus vite et conduites avec les partenaires de l’entreprise, que sont les fournisseurs et les banques, autorisant la mise en place de plans de restructuration intermédiaires, qui permettenteux-mêmesdedégagerdesliquiditésnéces- saires au retournement de l’entreprise. Ces liquidités vont donner du temps et rendre possible la présenta- tion d’un plan de retournement de qualité à des inves- tisseurs potentiels. Daniel Ramakichenane conclut son propos en insis- tant sur le caractère fondamental de la préservation de la valeur du fonds de commerce afin d’attirer ces inves- tisseurs potentiels. L’IMPORTANCE DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE DU COMPTE DERÉSULTAT Partant du constat qu’unbusiness plan sur deux n’est pas tenu,MichelRességuier, Managerdetransition,propose d’étudierlaquestiondufinancementdesentreprisesen difficulté sous l’angle du compte de résultat. L’un des éléments fondamentaux du refinancement des sociétésendifficultéestlaconfiancedesfinanciersdans la probabilité de retrouver leurs investissements. Or, il faut bien reconnaître que les outils judiciaires qui per- mettent d’obtenir des abandons de créances, d'effacer une partie du passif et de nettoyer le bilan de manière radicale « écrasent » les financiers prêteurs, et sont peu adaptésàl’objectifd’améliorationducomptederésultat dudébiteur.PourMichelRességuier,lestribunauxfran- çais ne regardent pas suffisamment la problématique des modèles économiques. En général, si une société connaîtassezbiensamargebrute,ellenemesuretoute- fois pas l’impact du chiffre d'affaires sur les autres élé- ments de sa structure financière et, tout spécialement, surleschargesfixes.Ainsi,afindedonnerconfianceaux financiers,ilestprimordial,pourunesociétéendifficulté, de s’attacher à démontrer qu’elle a su analyser et com- prendre ses modèles économiques. Par cette confiance prouvée, plus d’un business plan sur deux pourrait être réalisé. Le fait pour l’entreprise d’analyser ses modèles économiques va ouvrir la voie à l’établissement d’un ou deplusieursplansderetournementparfaitementprécis dont les incidences pourront être anticipées. De la sorte, la société va pouvoir mobiliser d’autres acteurs tels que les clients et les fournisseurs, qui n’ont pas vocation à la financer, mais qui vont accepter de jouer le jeu du retournement. De cette façon, même si l’on sait que certains débiteurs ne seront jamais en mesure de rembourser leurs dettes, au moins dans leur totalité, une discussion fondée sur des faits démontrés s’engagera facilement. Sa portée sera bien différente dans l’intérêt de l’entreprise. n n Formation d’excellence, le parcours 122 « Droit approfondi del’entreprise»,àinalitérecherche,apourobjectifde formerdesjuristesdehautniveaudansunematièreencore nouvelle mais en plein épanouissement à l’échelon français, européenetinternational.Carrefourentrelesdisciplineslesplus classiques (droit des obligations, droit des sociétés) et les plus modernes(droitdesmarchésinanciers,droitducrédit),ledroit del’entrepriseinviteàabolirlesfrontièrestraditionnellesentre le droit privé et le droit public, d’une part, et entre le droit interne etledroitcommunautaireouinternational,d’autrepart.Depuis trenteans,leparcoursasuévolueretnouerdespartenariats,ain decorrespondreauxnouvellesexigencesdumarchédutravail. Le parcours 122 propose un enseignement des plus dynamiques et des plus complets et donne aux étudiants les outils nécessaires pourunemeilleurerélexionetpratiquedudroit. MASTER DROIT – DROIT APPROFONDI DE L’ENTREPRISE