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28 Le journal du Médecin | 9 septembre 2021 | N° 2683
Gestion
Le fisc précise le régime de la déclaration
des biens immobiliers situés à l’étranger
soitleseulprixd’acquisition,sidestravaux
importants n’y ont jamais étés effectués
(cadre 6), soit le prix d’acquisition majoré
du coût des travaux en cas de rénovation
(cadre 7), soit, enfin, la valeur vénale du
bien en 1975.
Sur la base des différentes informations
déclarées, l’administration appliquera un
«facteur de correction» pour déterminer
le montant revenu cadastral.
Le SPF Finances a indiqué au mois de
juin que les contribuables qui ont déclaré
des revenus immobiliers à l’étranger en
2021, recevront le formulaire dans le cou-
rant des mois de septembre –octobre, ce
formulairedevantêtrecomplétéetrenvoyé
avant le 31 décembre 2021. À défaut, le
formulaire est téléchargeable sur le site
du SPF Finances.
En cas de défaut, l’article 7 de la loi
prévoitquelescontribuablespropriétaires
de biens à l’étranger pourront être sanc-
tionnésparuneamendeallantde250euros
à 3.000 euros.
La fin d’une longue saga
La loi du 17 février 2021 vient clôturer
une longue saga fiscale en proposant une
solution relativement simple aux proprié-
taires d’immeubles à l’étranger, qui se
trouvaient jusqu’à présent souvent bien
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Pour les propriétaires de biens situés
hors UE, la situation est également sim-
plifiée et plus économique puisqu’ils ne
pouvaient se prévaloir de la jurisprudence
delaCourdeJusticedel’Unioneuropéenne
etdevaientdoncdéclarerlavaleurlocative
brute de leurs biens.
En revanche, nous regretterons que le
fisc s’immisce une fois de plus dans l’in-
timité patrimoniale des contribuables. Il
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mondialeactuelle(levéedusecretbancaire,
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tions,obligationdedéclarationdescomptes
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comptes-titres, etc.) et contre laquelle les
contribuables demeurent impuissants.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
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comment la Belgique taxe
lesrevenusimmobiliersdes
immeubles belges qui sont
destinés à l’habitation privée. Ces revenus
sont taxés forfaitairement sur la base du
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à l’étranger.
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situés en France par voie d’une circulaire
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La loi du 17 février 2021 vient appor-
ter une solution à ce problème, puisque
le propriétaire d’un bien situé à l’étranger
dispose désormais d’un cadre pour déter-
miner la valeur de son bien.
Il lui est donc désormais possible d’éva-
luer la valeur locative nette telle que fixée
en 1975 du bien à l’étranger et de fixer le
montant du revenu cadastral de son bien
comme étant égale à 5,3% de la valeur du
bien au 1er
janvier 1975.
Silepropriétairenepeutétablirlavaleur
au 1er
janvier 1975, c’est la valeur actuelle
du bien qui est prise en considération à
laquelle est appliquée un «facteur de cor-
rection» (qui est de 15,018 en 2021) pour
fixer la valeur en 1975.
Le revenu cadastral d’un bien évalué à
500.000 euros en 2021 sera donc de 1.764
euros (500.000: 15,018 x 5,3%).
Un cadastre des biens à
l’étranger
Le législateur ne s’est cependant pas
arrêté à une formule de taxation, mais en
a aussi largement profité pour établir un
véritablecadastredesbienssituésàl’étran-
ger, obligeant les propriétaires, à fournir
touteuneséried’informationsaufiscbelge,
par le biais d’un formulaire spécifique qui
est disponible sur le site internet de l’ad-
ministration fiscale.
Ce formulaire a été envoyé aux 170.000
contribuables qui avaient déjà déclaré des
revenus immobiliers à l’étranger dans leur
déclaration fiscale (cadre III, point B.) et
est divisé en 12 rubriques qui doivent être
complétées.
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«FAQ» disponible sur son site internet
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ce formulaire.
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FISCALITÉ La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union
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Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé di-
verses obligations à charge des propriétaires. En effet, la Belgique ne s’est pas contentée de régler
ce problème, mais a aussi mis en place un véritable cadastre des biens immobiliers.
Le législateur ne s’est cependant pas arrêté à
une formule de taxation, mais en a aussi
largement profité pour établir un véritable
cadastre des biens situés à l’étranger.

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Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’étrangerLe fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’étranger

  • 1. 28 Le journal du Médecin | 9 septembre 2021 | N° 2683 Gestion Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’étranger soitleseulprixd’acquisition,sidestravaux importants n’y ont jamais étés effectués (cadre 6), soit le prix d’acquisition majoré du coût des travaux en cas de rénovation (cadre 7), soit, enfin, la valeur vénale du bien en 1975. Sur la base des différentes informations déclarées, l’administration appliquera un «facteur de correction» pour déterminer le montant revenu cadastral. Le SPF Finances a indiqué au mois de juin que les contribuables qui ont déclaré des revenus immobiliers à l’étranger en 2021, recevront le formulaire dans le cou- rant des mois de septembre –octobre, ce formulairedevantêtrecomplétéetrenvoyé avant le 31 décembre 2021. À défaut, le formulaire est téléchargeable sur le site du SPF Finances. En cas de défaut, l’article 7 de la loi prévoitquelescontribuablespropriétaires de biens à l’étranger pourront être sanc- tionnésparuneamendeallantde250euros à 3.000 euros. La fin d’une longue saga La loi du 17 février 2021 vient clôturer une longue saga fiscale en proposant une solution relativement simple aux proprié- taires d’immeubles à l’étranger, qui se trouvaient jusqu’à présent souvent bien ennuyés lorsqu’ils devaient déclarer le «revenu cadastral» de ces biens. Pour les propriétaires de biens situés hors UE, la situation est également sim- plifiée et plus économique puisqu’ils ne pouvaient se prévaloir de la jurisprudence delaCourdeJusticedel’Unioneuropéenne etdevaientdoncdéclarerlavaleurlocative brute de leurs biens. En revanche, nous regretterons que le fisc s’immisce une fois de plus dans l’in- timité patrimoniale des contribuables. Il s’agit d’un mouvement qui s’inscrit mal- heureusement dans la politique fiscale mondialeactuelle(levéedusecretbancaire, communication automatique d’informa- tions,obligationdedéclarationdescomptes et assurances-vie à l’étranger, taxe sur les comptes-titres, etc.) et contre laquelle les contribuables demeurent impuissants. Jérôme Havet, avocat spécialiste en droit fiscal Nousvousavionsdéjàdétaillé comment la Belgique taxe lesrevenusimmobiliersdes immeubles belges qui sont destinés à l’habitation privée. Ces revenus sont taxés forfaitairement sur la base du revenu cadastral indexé, alors que c’est la valeur locative brute qui était prise en compte pour les revenus des immeubles à l’étranger. La Cour de Justice ne pouvait accepter qu’un traitement fiscal différencié soit appliqué selon que l’immeuble est situé en Belgique ou ailleurs en Europe. Elle a donc condamné la Belgique dès 2014 et à diverses autres reprises. La difficulté du régime belge résulte notamment du fait que le revenu cadastral est une valeur déterminée sur la base de la valeur du bien fixée en 1975 et ensuite indexée pour correspondre à sa valeur actuelle. À la suite des diverses condamnations européennes, la Belgique avait réglé le sort du revenu cadastral des immeubles situés en France par voie d’une circulaire administrative, puis celui des immeubles situés sur le territoire des Pays-Bas. Le fisc n’avait malheureusement pas édicté de directive précise pour les immeubles situés dans les autres pays. Un nouveau cadre La loi du 17 février 2021 vient appor- ter une solution à ce problème, puisque le propriétaire d’un bien situé à l’étranger dispose désormais d’un cadre pour déter- miner la valeur de son bien. Il lui est donc désormais possible d’éva- luer la valeur locative nette telle que fixée en 1975 du bien à l’étranger et de fixer le montant du revenu cadastral de son bien comme étant égale à 5,3% de la valeur du bien au 1er janvier 1975. Silepropriétairenepeutétablirlavaleur au 1er janvier 1975, c’est la valeur actuelle du bien qui est prise en considération à laquelle est appliquée un «facteur de cor- rection» (qui est de 15,018 en 2021) pour fixer la valeur en 1975. Le revenu cadastral d’un bien évalué à 500.000 euros en 2021 sera donc de 1.764 euros (500.000: 15,018 x 5,3%). Un cadastre des biens à l’étranger Le législateur ne s’est cependant pas arrêté à une formule de taxation, mais en a aussi largement profité pour établir un véritablecadastredesbienssituésàl’étran- ger, obligeant les propriétaires, à fournir touteuneséried’informationsaufiscbelge, par le biais d’un formulaire spécifique qui est disponible sur le site internet de l’ad- ministration fiscale. Ce formulaire a été envoyé aux 170.000 contribuables qui avaient déjà déclaré des revenus immobiliers à l’étranger dans leur déclaration fiscale (cadre III, point B.) et est divisé en 12 rubriques qui doivent être complétées. Le fisc vient également de publier une «FAQ» disponible sur son site internet pour aider les propriétaires à compléter ce formulaire. Le formulaire impose la communication du type de bien dont le contribuable est propriétaire (appartement, terrain, villa, bien commercial, etc.) ainsi que l’adresse exacte où il est situé (rubriques 1 et 2). Il est également demandé aux proprié- taires de déclarer la nature de leurs droits (pleine propriété, usufruit, emphytéose, etc.) et leur pourcentage dans ce bien. Les propriétaires doivent également indiquer la valeur du bien, en indiquant soit la valeur vénale actuelle de celui-ci (cadre 4), soit le prix d’acquisition du ter- rain majoré du coût des travaux (cadre 5), FISCALITÉ La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé di- verses obligations à charge des propriétaires. En effet, la Belgique ne s’est pas contentée de régler ce problème, mais a aussi mis en place un véritable cadastre des biens immobiliers. Le législateur ne s’est cependant pas arrêté à une formule de taxation, mais en a aussi largement profité pour établir un véritable cadastre des biens situés à l’étranger.