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LES JEUDIS DU CLUB FISCAL
Le Plan d’épargne Retraite (PER) : aspects fiscaux
3 février 2022
Le Plan d’Epargne Retraite (PER) : aspects fiscaux
2
Rolland NINO
Experts-Comptables et Commissaires aux comptes
Emmanuel LEJEUNE
Experts-Comptables et Commissaires aux comptes
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
Présentation
du PER
Traitement
fiscal des
versements
volontaires
Régime fiscal
de la sortie
Les transferts
Match
Assurance-
vie / PERIN
PER et
stratégie
familiale
Transferts
PERCO vers
PERECO
Liquidation
du PER et
taux neutre
Plan de l’intervention
3
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
4
Propos introductifs
Loi Pacte (n°2019-486 du 22 mai 2019) publiée au JO du 23 mai 2019 instaure le PER.
Pourquoi une telle réforme ?
• Des produits nombreux, divers, difficiles à appréhender par le souscripteur
• Produits individuels (Madelin, Madelin agricole, PERP, Préfon) ou collectifs (PERCO,
article 83, article 39)
• Produits relevant du code des assurances : contrats d’assurance groupe en cas de vie
gérés par des compagnies d’assurance, des mutuelles ou des organismes de
prévoyance
• PERCO relevant du code du travail et gérés par des sociétés de gestion
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
5
Propos introductifs
Epargne bloquée avec sortie en rente
• Intégralement en rentes pour les Madelin et article 83. Perp sortie intégrale
ou partielle (minimum 80 %) en rentes
• Cas de déblocages anticipés limités (« accidents de la vie »)
• Avantage fiscal à l’entrée et taxation à la sortie (rentes viagères à titre gratuit)
PERCO : sortie en capital possible
• Cas de déblocages anticipés un peu plus nombreux
• Pas d’avantage sur les versements volontaires à l’entrée, capital exonéré à la sortie ou
régime des rentes à titre onéreux
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
PRÉSENTATION DU
PER
7
Le PER
Code monétaire et financier articles L224-1 à L224-40
Article L224-1 premier alinéa
Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. Le plan a
pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un
capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans
un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code
de la sécurité sociale.
Liquidation du PER possible dès 62 ans (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955)
même si les droits à retraite n’ont pas été liquidés
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
8
Le PER recouvre plusieurs dispositifs
Un dispositif individuel qui a vocation à se substituer aux contrats Madelin et PERP
• Le PER individuel - PERIN (articles L224-28 à L 224-39 du Code monétaire et financier)
3 types de PERIN : compte-titres + compte espèces, adhésion à un contrat d’assurance de groupe, adhésion à un
contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou
union, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de
retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du
code des assurances. (Alinéa 2 de l’article L224-1 du Code monétaire et financier)
Deux dispositifs collectifs qui ont vocation à se substituer aux PERCO et articles 83
• Le PER d’entreprise collectif – PERECO ou PERCOL (articles L224-13 à L 224-22 du Code monétaire et financier)
• Le PER obligatoire – PERO (articles L224-13 à L 224-22 du Code monétaire et financier)
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9
Le PER peut être alimenté de 3 façons différentes
• Quel que soit le type de PER (PERIN, PERECO, PERO), 3 compartiments de versement en fonction de la
provenance des fonds (permet de gérer le cas des transferts ou évite au titulaire d’ouvrir un autre PER)
Chaque PER dispose des 3 compartiments
1er compartiment : versements volontaires (pas de versement minimal, pas d’obligation annuelle de
versement, pas de plafond de versement néanmoins attention aux limites de déductibilité fiscale)
2ème compartiment : participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris
3ème compartiment : cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur
Article L224-2 du Code monétaire et financier
Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir :
1° De versements volontaires du titulaire ;
2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de
l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte
épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos
non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ;
3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié
à titre obligatoire.
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Le PER peut être alimenté par transfert d’un autre PER
• Transferts entre différents PER (il est possible d’être titulaire de différents PER)
Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas
modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.
Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter
du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code.
Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que
lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.
(3 premiers alinéas de article L224-1 du Code monétaire et financier)
Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de
l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.
(article L224-18 du Code monétaire et financier)
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11
Le PER alimenté par transfert d’autre épargne retraite
L’article L224-40 du Code monétaire et financier fixe les règles de transfert des droits individuels des
dispositifs d’épargne retraite remplacés par la mise en œuvre du PER.
Les droits individuels constitués sur un contrat Madelin , PERP, PERCO Préfon, Corem, article 83 peuvent
être transférés.
Pour que la fiscalité à la sortie soit bien appliquée, l’ancien gestionnaire communique au nouveau dans
quel(s) compartiment(s) les droits transférés doivent être portés afin d’appliquer la bonne fiscalité à la
sortie.
Les droits issus d’un PERP, d’un contrat Madelin, Préfon, Corem alimentent le compartiment 1,
Les droits issus d’un PERCO alimentent le compartiment 2 (attention suivi des versements volontaires),
Les droits issus d’un article 83 alimentent le compartiment 1 pour la fraction provenant
de versements volontaires et le compartiment 3 pour la fraction des
versements obligatoires
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Liquidation ou rachat du PER
• L’article L224-4 du Code monétaire et financier liste les cas de liquidation ou
de rachat anticipés du PER
I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance
mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :
1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens
des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre
du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être
titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa
révocation ;
5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de
commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de
conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;
6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de
l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
II.-Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan.
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13
PER : sortie à compter de l’âge de la retraite
• A partir de la date de liquidation de la pension de retraite du titulaire ou à partir de l’âge minimum légal
pour liquider une pension de retraite dans le régime de la sécurité sociale, le titulaire peut choisir une
sortie sous forme de capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée) ou une sortie sous forme de
rente viagère sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de
tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.
• Il est possible de panacher les deux types de sorties
• Les droits issus du compartiment 3 (PERO) sont obligatoirement délivrés sous forme d’une rente viagère
à l’exception des petits contrats (cf ci-dessous)
• Pas d’option possible avant l’échéance dans le cadre d’un PER d’entreprise (article L224-11)
A l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 :
1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;
2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de
manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou
partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.
(Article L225-5 du Code monétaire et financier)
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
EN RÉSUMÉ,
PER – 3 PLANS, UNE MÊME STRUCTURE
VERSEMENTS
Versements volontaires
COMPARTIMENT 1
Versements volontaires
COMPARTIMENT 2
Épargne salariale
COMPARTIMENT 3
Versements obligatoires
PERIN
VERSEMENTS
Versements volontaires
(Plus de limite à 25% du salaire pour le
versement du salarié)
VERSEMENTS
Abondement
Prime participation
Prime d’intéressement
CET, jours congés non pris
COMPARTIMENT 1
Versements volontaires
PERECO
COMPARTIMENT 2
Épargne salariale
COMPARTIMENT 3
Versements obligatoires
TRANSFERT
• MADELIN retraite
• PERP & assimiles
• VIF sur contrat article 83
• C1 autres PER
• PERCO
• C2 autres PER
• Contrats article 83
• C3 autres PER
TRANSFERT
TRANSFERT
TRANSFERT
• MADELIN retraite
• PERP & assimiles
• VIF sur contrat article 83
• C1 autres PER
• PERCO
• C2 autres PER
• Contrats article 83
• C3 autres PER
TRANSFERT
TRANSFERT
14
15
VERSEMENTS
Versements volontaires
COMPARTIMENT 1
Versements volontaires
COMPARTIMENT 2
Épargne salariale
COMPARTIMENT 3
Versements obligatoires
PERO
TRANSFERT
• MADELIN
• PERP & assimiles
• VIF sur contrat article 83
• C1 autres PER
• PERCO
• C2 autres PER
• Contrats article 83
• C3 autres PER
TRANSFERT
TRANSFERT
VERSEMENTS
CET, jours congés non pris
Si PERO pour tous salarié + comité
surveillance :
Prime de participation et
d’intéressement
VERSEMENTS
Versements obligatoires
employeur et salariés
PER – 3 PLANS, UNE MÊME STRUCTURE
TRAITEMENT FISCAL DES
VERSEMENTS VOLONTAIRES
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
Traitement fiscal des versements volontaires
17
Option = renoncement à la déduction fiscale
À défaut d’option, le principe est celui de la déduction, contrairement au MADELIN et au PERP
aujourd’hui.
Si versement non déductible : prestation non imposable.
Article L 224-20, 2e alinéa du code monétaire et financier étendu au PERIN par l’article L 224-28 :
Cette option peut être exercée pour chaque versement (la même année des versements
déductibles et non déductibles).
Cette option est exercée au plus tard lors du versement.
->Cette option est irrévocable.
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Pourquoi renoncer à la déductibilité ?
18
• Dépassement du plafond (contrairement au MADELIN)
• Bonne gestion du PER
• Titulaires exonérés d’impôt sur le revenu
• Titulaires très peu imposés au début de carrière par exemple
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
Selon sa situation professionnelle, les versements du titulaire peuvent
ouvrir droit à déduction de son revenu professionnel (ex MADELIN) ou de son
revenu global (ex PERP)
19
• Le titulaire devra donc indiquer la régime fiscal et notamment le plafond fiscal induit.
• En effet, le compartiment 1 du PERIN peut recevoir des versements volontaires
déductibles au titre de l’article 154 bis mais aussi dans le cadre de l’article 163
quatervicies du code général des impôts.
• Ce n’est pas le choix du produit qui détermine le plafond de déduction des versements.
• Les versements volontaires affectés au plafond de l’article 154 bis du code général des
impôts qui dépassent cette limite ne sont pas automatiquement imputés pour leur
reliquat en déduction du revenu net global dans le cadre de l’article 163 quatervicies.
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
L’organisme gestionnaire n’a plus l’obligation d’avoir
l’information du cadre fiscal choisi par le titulaire pour
chacun des versements.
20
• L’organisme gestionnaire est tenu d’effectuer avant le 16 février de chaque année
une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale pour indiquer les
versements réalisés l’année précédente sans distinguer les choix fiscaux retenus
par le titulaire (Article 41 DN ter du code général des impôts annexe 3 et 41 ZZ
quater du code général des impôts annexe 3).
• Le décret 2021-1023 du 30 juillet 2021 article 1e édicte les règles ci-dessus. Elles
sont codifiées à l’article 41 ZZ quinquies du CGI.
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
L’organisme gestionnaire n’a plus l’obligation d’avoir l’information du
cadre fiscal choisi par le titulaire pour chacun des versements
21
Article 41 ZZ quinquies du CGI :
Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du
code monétaire et financier déclarent à l'administration fiscale le montant des versements
effectués sur ces plans par chacun de leurs souscripteurs au cours de l'année civile
précédente ou au cours du dernier exercice clos et qui sont susceptibles d'être déduits dans
les conditions mentionnées au d du 1 du I de l'article 163 quatervicies, au troisième alinéa
du I de l'article 154 bis ou au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis-0 A du code général
des impôts.
Ces renseignements parviennent à l'administration fiscale avant le 16 février de chaque
année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils figurent sur la déclaration
prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
En partenariat avec la Revue Fiduciaire
L’organisme gestionnaire n’a plus l’obligation d’avoir l’information du
cadre fiscal choisi par le titulaire pour chacun des versements
22
La notice sur le transfert des déclarations de revenus de capitaux mobiliers par procédé informatique
(pages 67 à 72) confirme la nouvelle règle pour les versements faits à compter du 4 août 2021 :
Conformément aux dispositions du premier alinéa l' article 41 DN ter et du second alinéa de l' article 41
ZZ quater de l'annexe III au CGI pour les versements effectués jusqu’au 3 août 2021, et à celles de l’ article
41 ZZ quinquies de l’annexe III au CGI pour les versements effectués à compter du 4 août 2021, les
organismes gestionnaires de ces plans déclarent dans l'IFU le montant des seuls versements volontaires
effectués par le détenteur du plan au cours de l’année civile écoulée et au titre desquels il n'a pas
expressément renoncé à la déductibilité fiscale dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article
L. 224-20 du code monétaire et financier.
La totalité de ces montants déductibles sera porté en zone R 3202 , sans qu'il soit besoin pour l'organisme
gestionnaire de déterminer si les montants versés seront déductibles au titre des dispositions de l'article
163 quatervicies du CGI (déduction du revenu global) ou des articles 154 bis ou 154 bis - 0 A du CGI
(déduction du revenu professionnel). L'option concernant les modalités pratiques de déduction relèvent
du seul titulaire du plan lors du dépôt desa déclaration de revenus et/ou de sa déclaration de résultat
professionnel.
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Déduction fiscale 163 quatervicies du CGI
23
10% des revenus professionnels nets de frais professionnels limitées à 8 PASS de l’année précédente ou 10%
DU PASS de l’année précédente si ce montant est plus élevé (article 163 quatervicies du code général des
impôts).
Cette limite est réduite :
• Des cotisations déductibles versées sur un article 83 ou un PERO y compris les versements de l’employeur,
• Les abondements versés sur un PERCO ou un PERECO,
• Les primes versées sur un contrat de retraite MADELIN ou un PER au titre de l’article 154 bis (compte non
tenu de la fraction correspondant à 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS).
Les membres d’un couple marié ou pacsé peuvent déduire les cotisations dans une limite annuelle égale au
total des montants déductibles pour chaque membre du couple.
Il est possible de bénéficier de l’enveloppe fiscale non utilisée des 3 années précédentes.
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Déduction fiscale 163 quatervicies du CGI : exemple
24
• Contribuable célibataire
• Rémunération annuelle nette N-1 = 40 000 €
• PASS année N-1 = 41 136 €
Il souhaite verser en N, 1500 € sur son PER au titre de l’article 163 quatervicies. En tant que salarié, il bénéficie d’un contrat de
retraite article 83. Les cotisations patronales et salariales N-1 sont de 3000 €
SOLUTION
Salaire net N-1 net de frais professionnels (10%) = 40 000 – 4 000 = 36 000 €
On retient le PASS : 41 136 x 10% = 4 114 €
On déduit les cotisations article 83 = 3 000 €
La cotisation PER article 163 quatervicies déductible du revenu global est de : 4 114 – 3 000 = 1 114 €
La fraction non déductible du PER = 1 500 – 1 114 = 386 € (non reportable sur les années suivantes)
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Déduction fiscale 154 bis du CGI
25
Déductibilité :
• 10% bénéfice (limité à 8 PASS) + 15% sur la fraction du bénéfice compris entre 1
fois et 8 PASS,
• Plancher = 10% du PASS (4.113,60 € en 2021),
• En 2021, plafond = 76.101,60 € (R > 329 088 €).
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Déduction fiscale 154 bis du CGI : exemple
26
Monsieur OURO, gérant majoritaire, a perçu 70 000 € en 2020
Sa société a acquitté pour lui en 2020 :
• Cotisations obligatoires 26 000 € dont 4 500 € de prélèvements sociaux non déductibles
• Cotisation PER article 154 bis : 20 000 €
• Cotisation Madelin santé : 2 500 €
• Cotisation Madelin prévoyance : 3 700 €
Il a bénéficié en 2020 d’un abondement de 6 000 € en contrepartie d’un versement volontaire déductible sur son
PERECO de 2 000 € (article 163 quatervicies)
Il a versé sur son PERIN, article 163 quatervicies, en 2021, 3 000 € ainsi que sur son PERECO, article 163 quatervicies, 2
000 €
A-t-il eu raison de cocher la case versement déductible en 2021 ?
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Déduction fiscale 154 bis du CGI : solution
27
1. Assiette plafond PER article 154 bis :
70 000 + 4 500 + 20 000 + 2 500 + 3 700 = 100 700 €
Ou
[(70 000 +6 995) +4 500] + (20 000 – 6 995) + 2 500 + 3 700 = 100 700 €
Revenu imposable : revenu perçu + cotisations facultatives non déductibles + prélèvements sociaux non déductibles
2. Plafond PER article 154 bis
100 700 € x 10 % + (100 700 -41 136) X 15 % - 6 000 = 13 005 €
3. Cotisations PER article 154 bis non déductibles
20 000 – 13 005 € = 6 995 €
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Déduction fiscale 154 bis du CGI : solution
28
4/ Enveloppe 163 quatervicies
(70 000 + 6 995 + 4 500) X 90 % = 73 346 €
73 346 € X 10 % = 7 335 €
Mad 10 = 100 700 € X 10 % = 10 070 €
Mad 15 = (100 700 – 41 136) X 15 % = 8 935 €
Cotisations payées déductibles = 13 005 €
Cotisations excédant Mad 15 = 13 005 – 8 935 = 4 070 €
Enveloppe PERP nette = 7 335 – 4 070 – 6 000 = 0 €
Monsieur OURO a donc eu tort de cocher ses cases déductibles. A moins qu’il reste des plafonds non utilisés sur les 3 années précédentes ou
qu’il soit possible de mutualiser avec le plafond non utilisé du conjoint ou partenaire pacsé.
RÉGIME FISCAL
DE LA SORTIE
CF cas de déblocage supra
Exonération d’IR sauf dans le cas d’achat de la résidence
principale uniquement sur C1 et C2
PS sur les produits financiers
Sortie par déblocage anticipé pendant la
phase d’épargne
30
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PERIN compte-titres : intégration à la succession du défunt avec application des
règles de droit commun
PER (PERIN, PERECO, PERO) assurance :
Titulaire du plan de moins de 70 ans : régime de l’assurance-vie (abattement de 152 500 €
par bénéficiaire tous contrats PER et d’assurance-vie confondus) ; exonération totale de la
valeur de capitalisation de la rente si les primes versées ont été régulièrement échelonnées
dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans (article 990 I
du CGI 2ème alinéa du I)
Titulaire du plan de plus de 70 ans : droits de succession sur l’intégralité des sommes versées
après application abattement de 30 500 €
Sortie par décès du titulaire pendant ou après la
phase d’épargne
31
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COMPARTIMENT SORTIE EN CAPITAL SORTIE EN RENTE
1 déduit à l’IR Sur le capital déduit : barème progressif IR sans abattement (pensions et retraite)
(système du quotient possible) ; pas de PS
Sur les produits financiers : PFU (IR = 12,8 % + PS = 17,2 %) ou option barème + PS =
17,2%
RVTG (abattement 10 %)
PS : 17,2 % sur la fraction taxable
de la RVTO
1 non déduit à l’IR Sur le capital non déduit : exonération d’IR et de PS
Sur les produits financiers : PFU (IR = 12,8 % + PS = 17,2 %) ou option barème + PS =
17,2%
RVTO
PS : 17,2 %
2 Sur les sommes issues des versements de l’entreprise : exonération
Sur les produits financiers : exonération IR + PS = 17,2%
RVTO
PS : 17,2 %
3 Impossible RVTG (abattement 10 %)
PS : 10,1%
Sortie à l’échéance
32
Rentes Viagères à Titre Gratuit (RVTG) : Imposition au barème après abattement de 10% dans la limite de 3 912 €
Rentes Viagères à Titre Onéreux (RVTO) : Imposition au barème après abattement variable en fonction de l’âge (fraction imposable
égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans)
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LES TRANSFERTS
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Possibilités de transferts entre les anciens produits
34
▪ Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits ne sont plus commercialisés, ni ne reçoivent de transferts.
▪ Depuis le 1er octobre 2020, les sommes épargnées sur les anciens produits ne pourront plus être transférées que vers les
nouveaux PER (ordonnance du 24 juillet 201).
▪ Jusqu’au 30 septembre 2020, les sommes pouvaient donc être transférées vers un ancien produit.
De / Vers PERP MADELIN Article 83 PERCO
PERP OUI NON NON NON
MADELIN OUI OUI OUI NON
Article 83 OUI OUI OUI NON
PERCO NON NON NON OUI
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Possibilités de transferts vers les nouveaux PER
35
TRANFERTS ANCIENS CONTRATS
COMPARTIMENT 1 COMPARTIMENT 2 COMPARTIMENT 3
Individuel Collectif Catégoriel
PERP, Madelin
PREFON, COREM, CRH
VIF article 83
Assurance-vie (rachat puis
réinvestissement)
PERCO Cotisations Article 83 obligatoires
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Pourquoi transférer d’anciens produits vers un PER ?
36
1. Récupérer l’intégralité de l’épargne sous forme de capital ou panacher capital-rente.
2. Bénéficier en cas de sortie plus large pour les aléas de la vie (par exemple, en cas
d’invalidité, 2e ou 3e catégorie étendue aux enfants et au conjoint ou pacsé).
3. Bénéficier de la possibilité d’utiliser l’épargne constituée pour l’achat de la résidence
principale.
4. Pour les indépendants, versements libres et non annuels dans une fourchette de 1 à 15.
5. Conserver les possibilités de déduction fiscale des versements identiques à celle du PERP
et du contrat retraite MADELIN, en les cumulant éventuellement au sein du même PER.
6. Bénéficier de prélèvements sociaux sur rente viagère moins lourds que ceux pesant sur
les rentes viagères issues des anciens contrats de retraite individuels.
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Comparaison des prélèvements sociaux
[point 6]
37
P
PS = 9,1% (CSG 8,3% + CRDS 0,5% + CASA 0,3%)
5,9 % D 2,4 % ND
ER
PER = issues du compartiment 1
PS 17,2% mais sur 40% (âge entre 60 et 69 ans)
Soit des PS = 6,88% (CSG déductible = 6,8% x 40% = 2,72%)
Soit 2,22% de différence.
Anciens contrats
PER
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Zoom sur les petits contrats
Transfert des contrats d’épargne retraite de faible montant vers un PER
38
Le contexte
▪ Un arrêté du 7 juin 2021 vient de modifier le seuil à partir duquel les contrats d’épargne retraite se dénouent en
capital en le portant de 480 à 1.200 € (montant annuel des arrérages). Ce seuil s’applique à partir du 1er juillet 2021.
▪ Ce nouveau seuil permet de récupérer au dénouement un capital de 36.000 € contre 14.500 € auparavant.
▪ A 62 ans, la table de mortalité pour une femme est d’environ 30 ans : 30 ans X 1.200 € = 36.000 €
▪ L’encours moyen des PERP en phase de liquidation est de 25.900 € en 2015 et de 42.600 € en 2016 pour les contrats
Madelin selon la FFA.
▪ Si option de réversion, le capital peut-être encore supérieur !
▪ Article 83, PERP, Madelin : il peut l’imposer au souscripteur. Le versement en capital est une faculté offerte à
l’organisme gestionnaire.
▪ PER : il doit recueillir l’accord du souscripteur.
▪ Plusieurs contrats de faible montant : il est fait masse des contrats quand ils sont souscrits au sein de la même
compagnie.
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Zoom sur les petits contrats
Transfert des contrats d’épargne retraite de faible montant vers un PER
39
2 fiscalités différentes :
▪ PERP, Article 83 et Madelin :
o Le souscripteur du contrat peut, sur demande expresse, opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7.50 % après un
abattement de 10 % non plafonné si :
• Les cotisations versées lors de la phase de constitution des droits ont été déduites du revenu imposable,
• Le versement de la prestation de retraite en capital n’ait pas été fractionné.
o Les prélèvements sociaux au taux de 10.10 % doivent être rajoutés (CRDS : 0.50 % ; CSG : 8.30 % ; Cotisation maladie : 1 % ; CASA : 0.30
%)
▪ PER , l’imposition est faite ainsi :
o Le montant correspondant aux primes déduites est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions
sans abattement et sans prélèvements sociaux,
o Le montant correspondant aux produits est soumis à la flat tax (30 %) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu + les
prélèvements sociaux au taux de 17.20 %
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Zoom sur les petits contrats
Transfert des contrats d’épargne retraite de faible montant vers un PER
40
Exemple :
▪ Contrat Madelin 38.000 € dont 3.000 € de produits financiers
o Prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu : (38.000 – 3.800) X 7.50 % = 2.565 €
o Prélèvements sociaux : 38.000 € x 10.10 % = 3.838 €
Soit un total de 6.403 €
▪ PER au capital de 38.000 € dont 3.000 € de produits sociaux
o Impôt sur le revenu : 35.000 € X 30 % (TMI) = 10.500 €
o Prélèvements sociaux : 3.000 € X 30 % (12.80 + 17.20) = 900 €
Soit un total de 11.400 €
La différence est de 4.997 € soit 13.15 % de la valeur du contrat
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Zoom sur les petits contrats
Transfert des contrats d’épargne retraite de faible montant vers un PER
41
Mais il ne faut pas oublier que le PER permet de :
▪ Débloquer l’épargne retraite en cas d’expiration des droits au chômage même
non consécutive à une perte involontaire d’emploi (ce qui n’est pas le cas des
autres contrats),
▪ Bénéficier de la fiscalité avantageuse des contrats d’assurance-vie en cas de décès
avant 70 ans.
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Transfert d’un Article 83 sur un PER
42
Un cas intéressant pour justifier le transfert :
Le cas de l’assuré dont l’ex-conjoint n’est pas remarié
Article 83 = article L.912-4 du code de la sécurité sociale définit obligatoirement l’attribution d’une retraite de
réversion du conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause.
• Si une pension de réversion est versée au conjoint avec lequel la personne s’est remariée, alors une partie de la
retraite sera versée à l’ex-conjoint non remarié en fonction de la durée respective de chaque mariage.
• Si les sommes sont transférées sur un PER, le mode de liquidation en rente viagère ne changera pas et le
traitement fiscal va suivre conformément aux dispositions de l’article L224-6 du code monétaire et financier.
• PERIN = pas l’obligation de partage de la rente entre les conjoints (à l’inverse du PERO).
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Transfert d’un Article 83 sur un PER
43
Par transfert :
• Les sommes issues des versements obligatoires effectuées par l’employeur et le salarié sur
un article 83
• Les sommes issues d’un PERO
L’article L 224-40 du code monétaire et financier précise que ce transfert n’est possible que
lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.
Cela veut dire quoi ?
• Départ de l’entreprise
• Changement de catégorie
• Changement d’organisme assureur
• Fin de contrat
Hormis le départ de l’entreprise et le changement de catégorie,
les autres causes ne sont pas certaines
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Transfert de sommes de l’assurance-vie vers un PER
44
Article 72 Loi Pacte
Opération :
RETRAIT SUR UN
CONTRAT
D’ASSURANCE-VIE
DE PLUS DE 8 ANS
INTEGRALITE DES
SOMMES
VERSEMENT SUR
UN PER
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Transfert de sommes de l’assurance-vie vers un PER
45
A. Avantage fiscal : doublement de l’abattement dont bénéficient les retraits sur les
contrats d’assurance-vie
Abattement exonération : 4 600 € -> 9 200 €
célibataire, veuf, divorcé
9 200 € -> 18 400 €
Marié, pacsé
B. Versement sur le PER = déductible
Le titulaire doit être à plus de 5 ans de sa retraite.
Bénéfice de cette opération et donc de ce double abattement tous les ans jusqu’au
31/12/2022.
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Transfert de sommes de l’assurance-vie vers un PER
46
150 K€
120 k€ 30 k€
versements plus-values
Couple marié => PER
Abattement doublé 9 200 € x 2 = 18 400 €
(18 400 / 30 000) x 150 000 = 92 000 €
Les 92 000 € sont déductibles du revenu imposable.
Fiscalité immédiate : 18 400 € x 17,20% = 3 165 €
Capital : 73 600 €
Plus-Values: 18 400 €
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Intérêt du transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER et
vice-versa
47
Contrat assurance-vie d’au moins 8 ans pour un assuré à plus de 5 ans de la retraite, peut bénéficier jusqu'au
31/12/ 2022 d’un doublement de l’abattement fiscal (4 600 ou 9 200 €) si ce retrait est réinvesti sur un PER.
Deux inconvénients :
• Cette somme versée sur un PER subira des frais sur versement.
• Cette somme qui était disponible sera bloquée jusqu’à la retraite.
De surcroît, ce versement sur un PER ouvre droit à déduction fiscale de l’impôt sur le revenu.
• À la sortie du PER, l’épargne sera plus lourdement fiscalisée qu’à la sortie du contrat d’assurance-vie
(contrepartie de la déduction à l’entrée).
• Le traitement en cas de décès des sommes sur un PER après 70 ans est moins avantageux que celui de
l’assurance-vie = elles entrent dans l’assiette des droits de succession, après abattement de 30 500 € entre tous
les bénéficiaires et contrats d’assurance-vie confondus.
• Si le titulaire du PER approche les 70 ans et n’a pas fait liquider son PER en rente viagère, préférant effectuer
des retraits fractionnés, il est préférable de retirer les sommes du PER pour les verser sur un CAV.
• Pour les CAV, seules les sommes versées après les 70 ans de l’assuré entrent dans le
• patrimoine successoral après abattement.
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Questions à se poser avant un transfert d’un PERP ou d’un
Madelin vers un PER
48
1 - TAUX GARANTIS
Les anciens contrats MADELIN ont souvent bénéficié de taux garantis accordés sur les versements en euros, d’un montant variable selon les
époques (taux de 3,5% pour les anciens contrats)
Donc autant garder ce contrat et transférer à l’approche de la retraite (à condition que les clauses contractuelles du PER admettent ce transfert
tardif).
Le contrat MADELIN peut également proposer un taux technique garanti de la conversion du capital en rente, ce qui n’est pas possible sur un PER.
2 – FRAIS DE TRANSFERT
Les frais peuvent aller jusqu’à 5% si le contrat a moins de 10 ans. Vérifier les clauses contractuelles.
3 – TABLE DE MORTALITÉ
Le transfert fait tomber cette garantie, accordée à l’adhésion ou lors des versements.
Outre la perte de cette garantie, si son coût avait été imputé sur la revalorisation de l’épargne, ces frais aurait été prélevés pour rien.
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Questions à se poser avant un transfert d’un PERP ou d’un
Madelin vers un PER
49
4 – RENDEMENT DE L’ANCIEN CONTRAT
Un PERP peut bénéficier d’un rendement intéressant sur un actif déjà cantonné donc il peut être préférable de ne pas sortir avant de connaître les premiers
rendements des nouveaux contrats PER.
5 – LE TITULAIRE DU PERP SOUHAITE RETIRER LA TOTALITÉ EN CAPITAL POUR L’ACQUISITION DE SA PREMIÈRE RÉSIDENCE PRINCIPALE LORS DE SA
RETRAITE
Régime fiscal : Option PL 7,5% (- abattement 10% non plafonné)
Versements non fractionnés et cotisations durant la phase de constitution des droits étant déductibles de son revenu imposable (163 bis code général des
impôts)
PS = 9,1%
PER = Capital entièrement fiscalisé sans abattement + plus-values soumises à PFU
Primo-accédant : ne pas être propriétaire de sa résidence principale dans les 2 années précédant la sortie en capital (art. 244 quater J du CGI [PTZ] et réponse
ministérielle du 23/11/17)
6 – ANCIEN CONTRAT DONT LES ARRÉRAGES MENSUELS SONT INFÉRIEURS À 100€
Il vaut mieux garder l’ancien contrat car le PL de 7,5% après abattement de 10% non plafonné + PS = 9,1% alors que sur
le PER(C3) entraîne l’imposition de la part du capital à l’IR sans abattement de 10 % et le PFU sur les produits financiers.
7 – GARANTIES OPTIONNELLES DES ANCIENS CONTRATS
Elles tomberont lors du transfert sauf à retrouver des garanties équivalentes dans le PER.
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Acquisition de sa première résidence principale PERP contre PER
50
PERP en capital =
(100 000 – 10 000) x 7,5 % = 6 750 €
Prélèvements Sociaux = 100 000 x 9,1% = 9 100 € (CSG, CRDS, CASA)
IMPOSITION TOTALE = 6 750 € + 9 100 € = 15 850 €
---------------------------------------------------------
PER en capital =
80 000 x 30% (TMI) = 24 000 €
20 000 x 30% (12,8% + 17,2%) = 6 000 €
IMPOSITION TOTALE = 24 000 € + 6 000 € = 30 000 €
Exemple
Épargne = 100 000 € (80 000€ issus de versement déduit et 20 000 € de plus-values)
TMI = 30%
MATCH
ASSURANCE-VIE / PERIN
Hypothèses 1 :
Titulaire soumis à imposition commune et à une TMI de 30% pendant toute a durée de l’étude,
Titulaire dispose d’une enveloppe de 6 000 € par an avant IR. Il verse tous les ans la moitié nette d’IR sur un PERIN
(soit 3 000 € après IR) et l’autre moitié nette d’IR sur un contrat d’assurance-vie (soit 2 190 € après IR)
L’épargne constituée est capitalisée au taux de 3 % sur 20 ans
Après 20 ans, l’épargne constituée est la suivante :
PERIN : capital = 60 000 € ; produits financiers = 23 030 € soit une valeur de contrat de 83 030 €
Assurance-vie : capital = 43 800 € ; produits financiers = 16 810 € soit une valeur de contrat de 60 610 €
Après 20 ans, les trésoreries résiduelles après imposition sont :
PERIN : 58 120 € (IR sur capital = 18 000 € et PFU sur produits financiers = 6 910 €)
Assurance-vie : capital = 57 150 € (3 460 € d’IR et de PS en appliquant le régime le plus favorable)
Soit 1,70 % en faveur du PER
Match assurance-vie / PERIN retrait intégral
52
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Hypothèses 2 :
Titulaire soumis à imposition commune et à une TMI de 41% pendant toute la phase d’épargne et de 30% lors du dénouement,
Titulaire dispose d’une enveloppe de 6 000 € par an avant IR. Il verse tous les ans la moitié nette d’IR sur un PERIN (soit 3 000 €
après IR) et l’autre moitié nette d’IR sur un contrat d’assurance-vie (soit 1 893 € après IR)
L’épargne constituée est capitalisée au taux de 3 % sur 20 ans
Après 20 ans, l’épargne constituée est la suivante :
PERIN : capital = 60 000 € ; produits financiers = 23 030 € soit une valeur de contrat de 83 030 €
Assurance-vie : capital = 37 860 € ; produits financiers = 14 530 € soit une valeur de contrat de 52 390 €
Après 20 ans, les trésoreries résiduelles après imposition sont :
PERIN : 58 120 € (IR sur capital = 18 000 € et PFU sur produits financiers = 6 910 €)
Assurance-vie : capital : 49 490 € (2 900 € d’IR et de PS en appliquant le régime le plus favorable)
Soit 17,40 % en faveur du PER
Match assurance-vie / PERIN retrait intégral
53
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Hypothèses 1 : cf supra ; taux des droits de succession = 20 % ; abattement de 100 000 € déjà utilisé intégralement
Après 20 ans, l’épargne constituée est la suivante :
PERIN : capital = 60 000 € ; produits financiers = 23 030 € soit une valeur de contrat de 83 030 €
Assurance-vie : capital = 43 800 € ; produits financiers = 16 810 € soit une valeur de contrat de 60 610 €
Décès avant les 70 ans du titulaire, les capitaux transmis nets d’imposition sont :
PERIN : 83 030 €
Assurance-vie : 57 719 € (60 610 – 16 810 X 17,2%)
Décès après les 70 ans du titulaire, les capitaux transmis nets d’imposition sont :
PERIN : 83 030 € si bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire ; 72 524 € si transmission intégrale aux enfants (83 030 –
[83 030 – 30 500] X 20 %)
Assurance-vie : 57 719 €
Soit + 26 % à 44 % en faveur du PER
54
Match assurance-vie / PERIN transmission par décès
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Hypothèses 2 : cf supra ; taux des droits de succession = 20 % ; abattement de 100 000 € déjà utilisé intégralement
Après 20 ans, l’épargne constituée est la suivante :
PERIN : capital = 60 000 € ; produits financiers = 23 030 € soit une valeur de contrat de 83 030 €
Assurance-vie : capital = 37 860 € ; produits financiers = 14 530 € soit une valeur de contrat de 52 390 €
Décès avant les 70 ans du titulaire, les capitaux transmis nets d’imposition sont :
PERIN : 83 030 €
Assurance-vie : 49 891 € (52 390 – 14 530 X 17,2%)
Décès après les 70 ans du titulaire, les capitaux transmis nets d’imposition sont :
PERIN : 83 030 € si bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire ; 72 524 € si transmission intégrale aux enfants (83 030 –
[83 030 – 30 500] X 20 %)
Assurance-vie : 49 891 €
Soit + 45 % à 66 % en faveur du PER
Match assurance-vie / PERIN transmission par décès
55
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PER ET STRATÉGIE
FAMILIALE
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Le PER protège les 2 conjoints
Il faut ouvrir 2 PER :
57
PER conjoint décédé
Sortie en capital :
• Exonération de DMTG (loi TEPA de 2007)
• PV non soumises aux prélèvements
sociaux (1)
PER conjoint survivant
Cas de déblocage anticipé sortie en capital :
• Exonéré d’imposition
• PV soumises aux prélèvements sociaux
PROTECTION
CROISEE
58
Le PER protège les 2 conjoints
Il découle de l’article L136-7 II 7°bis du code de la sécurité sociale (CSS), et des renvois effectués aux articles 81 4°bis du CGI, L132-
23 alinéas 3 à 7 du code des assurances et L224-4 I. 1° à 5° du code monétaire et financier (CMF) que le législateur n’a pas entendu
soumettre les gains latents sur le PER aux prélèvements sociaux en cas de transmission lors du décès de l’assuré.
Le premier article susvisé énonce en effet, que : « Sont également assujettis à la contribution (sur les produits de placement), (…)
lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes exonérées en application des a et b du 4° bis de l’article 81 du code
général des impôts, provenant d’un plan d’épargne retraite prévu à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, le revenu
constitué par la différence entre le montant de ces sommes et le montant des sommes versées dans le plan »
« La délivrance des sommes exonérées » ne concerne ici que les cas de déblocage anticipé prévus au titre des accidents de la vie
(invalidité de l’assuré, situation de surendettement, etc.) et non pas la transmission desdites sommes dans un cadre successoral.
Précision supplémentaire relative au PER assurance : ce dernier n’entre pas non plus dans la catégorie des « produits attachés aux
bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des
impôt », évoqués au 3° du II. de l’article L136-7 du CSS, lesquels entrent dans le champ d’application de la contribution sociale.
Commentaires renvoi (1)
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TRANSFERT
PERCO VERS PERECO
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PERCO vers PERECO : attention danger
60
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif), un succédané du PERCO.
Peu de différences sociales ou fiscales ne distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie.
Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer des versements
volontaires déductibles qui donneront droit éventuellement à un abondement.
D’ailleurs, la loi PACTE permet le transfert du PERCO vers le PERECO.
Les transferts en provenance d’un ancien PERCO ne peuvent être replacés que dans le compartiment 2 d’un nouveau
PER.
En effet, les sommes issues des versements volontaires anciennement réalisées sur un PERCO par le salarié (ou le
dirigeant d’entreprise de moins de 250 salariés) ne sont pas identifiables et n’ont pas bénéficié de la déductibilité
fiscale dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI, contrairement aux versements facultatifs sur un contrat
« article 83 ».
Elles sont donc transférées avec l’ensemble de l’épargne salariale en compartiment 2.
En partenariat avec la Revue Fiduciaire 61
Dans la plupart des cas, oui sans hésiter mais il faut prendre garde à un point technique, celui du
taux historique.
Le « taux historique » est une application rétroactive du taux de cotisations sociales qui était en
vigueur au moment où les revenus ont été générés. L’application de ce taux historique sur un produit
bancaire nécessite que l’ensemble des éléments de calculs (versements, montant des intérêts) soient
conservés par l’intermédiaire financier, à chaque date de changement de taux. Ce point est d’autant
plus important en constatant l’envolée du taux des prélèvements sociaux :
Doit-on de ce fait transférer systématiquement l’épargne accumulée sur son PERCO vers ce nouveau
PERECO ?
PERCO vers PERECO : attention au taux historique
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PERCO vers PERECO : attention au taux historique
62
Doit-on de ce fait transférer systématiquement l’épargne accumulée sur son PERCO vers ce nouveau PERECO ?
DATE DE DÉBUT DATE DE FIN TAUX PS
1e février 1996 31 décembre 1996 0,5 %
1e janvier 1997 31 décembre 1997 3,9 %
1e janvier 1998 30 juin 2004 10 %
1e juillet 2004 31 décembre 2004 10,3 %
1e janvier 2005 31 décembre 2008 11 %
1e janvier 2009 31 décembre 2010 12,1 %
1e janvier 2011 30 septembre 2011 12,3 %
1e octobre 2011 30 juin 2012 13,5 %
1e juillet 2012 31 décembre 2017 15,5 %
1e janvier 2018 31 décembre 2018 17,2 %
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PERCO vers PERECO : attention au taux historique
63
Les prélèvements sociaux sont acquittés lors de la sortie en capital ou lors du rachat fractionné.
En cas de transfert des sommes inscrites sur un PERCO vers un PERECO ou de transformation d’un
PERCO en PERECO, ce taux historique est-il conservé ?
L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 nous rassure en le confirmant à
condition que le transfert ou la transformation ait lieu avant le 1e janvier 2023.
Mais avant son transfert, il faut vous assurer que le gestionnaire de votre PERCO communique au
gestionnaire de votre PERECO :
•Le montant des plus-values acquis sur le PERCO,
•La ventilation des plus-values par année ou par période infra annuelle lorsque le taux des
prélèvements sociaux change en cours d’année,
•Le montant des prélèvements sociaux afférant à chaque période.
Cette règle ne s’applique plus depuis le 1e janvier 2018 (Art 8 LFSS 2018)
LIQUIDATION DU PER
ET TAUX NEUTRE
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Application du taux par défaut (LF 2021 art 02 29/12/2020)
65
En application du III de l'article 204 H du CGI, lorsque le débiteur de la retenue à la source ne
dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu un taux
proportionnel appelé « taux par défaut » ou « taux neutre » déterminé au moyen des grilles
actualisées par la loi de finances pour 2021.
Métropole Taux
6 116 € < revenu < 7 640 € 20 %
7 640 € < revenu < 10 604 € 24 %
10 604 € < revenu < 14 362 € 28 %
14 362 € < revenu < 22 545 € 33 %
22 545 € < revenu < 48 292 € 38 %
Revenu > 48 292 € 43 %
Taux réel non calculé
Taux réel inconnu du
collecteur
Option du contribuable
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Parce qu'elle ne dispose pas d'informations déclarées par ce dernier, par exemple
pour un contribuable qui n'a jamais souscrit de déclaration d'ensemble des revenus ;
Parce que les dernières informations déclarées à l'administration sont afférentes à
une année d'imposition antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année
de prélèvement ;
Parce que le bénéficiaire est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Lorsque l'administration fiscale n'a pas pu déterminer le taux propre au bénéficiaire
du revenu
Situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de
plein droit
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Situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de
plein droit
67
C'est notamment le cas lors d'un changement professionnel (début de contrat, changement ou
cessation d'activité), dans l'attente de la transmission d'un taux au débiteur du revenu et de son
application par ce dernier. Cela peut concerner aussi des versements ponctuels.
En effet, le principe de mise à disposition du taux par l'administration via le compte-rendu relatif à
l'exploitation des données prévu au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (CSS),
engendré à la suite du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la déclaration de
prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) (BOI-IR-PAS-30-10-20), ne permet pas au
débiteur de recevoir le taux propre au contribuable avant le mois suivant celui du premier
versement.
Le taux par défaut s'applique également lorsque l'administration n'a pu mettre le taux à disposition
du débiteur (en raison, notamment, du retard ou de la défaillance déclarative du débiteur, de l'échec
d'identification, etc.) ou lorsque ce dernier dispose uniquement d’un
taux transmis par l'administration qui n'est plus applicable.
Lorsque l'administration dispose d'un taux, mais qui n'est pas transmis au débiteur chargé de prélever la
retenue à la source
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Taux par défaut sur option
68
En application du 1 du IV de l'article 204 H du CGI, le contribuable peut opter pour
l'application à ses traitements et salaires du taux par défaut. Attention : lorsque le
taux par défaut est inférieur au taux qui est propre au contribuable (global ou
individualisé), ce dernier doit s'acquitter, au fur et à mesure de la perception de ses
traitements et salaires, d'un complément de retenue à la source.
L'option pour le taux par défaut est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans
les trente jours qui suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de
prélèvement qui lui est propre.
MERCI !

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  • 1. LES JEUDIS DU CLUB FISCAL Le Plan d’épargne Retraite (PER) : aspects fiscaux 3 février 2022
  • 2. Le Plan d’Epargne Retraite (PER) : aspects fiscaux 2 Rolland NINO Experts-Comptables et Commissaires aux comptes Emmanuel LEJEUNE Experts-Comptables et Commissaires aux comptes En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 3. Présentation du PER Traitement fiscal des versements volontaires Régime fiscal de la sortie Les transferts Match Assurance- vie / PERIN PER et stratégie familiale Transferts PERCO vers PERECO Liquidation du PER et taux neutre Plan de l’intervention 3 En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 4. 4 Propos introductifs Loi Pacte (n°2019-486 du 22 mai 2019) publiée au JO du 23 mai 2019 instaure le PER. Pourquoi une telle réforme ? • Des produits nombreux, divers, difficiles à appréhender par le souscripteur • Produits individuels (Madelin, Madelin agricole, PERP, Préfon) ou collectifs (PERCO, article 83, article 39) • Produits relevant du code des assurances : contrats d’assurance groupe en cas de vie gérés par des compagnies d’assurance, des mutuelles ou des organismes de prévoyance • PERCO relevant du code du travail et gérés par des sociétés de gestion En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 5. 5 Propos introductifs Epargne bloquée avec sortie en rente • Intégralement en rentes pour les Madelin et article 83. Perp sortie intégrale ou partielle (minimum 80 %) en rentes • Cas de déblocages anticipés limités (« accidents de la vie ») • Avantage fiscal à l’entrée et taxation à la sortie (rentes viagères à titre gratuit) PERCO : sortie en capital possible • Cas de déblocages anticipés un peu plus nombreux • Pas d’avantage sur les versements volontaires à l’entrée, capital exonéré à la sortie ou régime des rentes à titre onéreux En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 7. 7 Le PER Code monétaire et financier articles L224-1 à L224-40 Article L224-1 premier alinéa Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Liquidation du PER possible dès 62 ans (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955) même si les droits à retraite n’ont pas été liquidés En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 8. 8 Le PER recouvre plusieurs dispositifs Un dispositif individuel qui a vocation à se substituer aux contrats Madelin et PERP • Le PER individuel - PERIN (articles L224-28 à L 224-39 du Code monétaire et financier) 3 types de PERIN : compte-titres + compte espèces, adhésion à un contrat d’assurance de groupe, adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou union, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances. (Alinéa 2 de l’article L224-1 du Code monétaire et financier) Deux dispositifs collectifs qui ont vocation à se substituer aux PERCO et articles 83 • Le PER d’entreprise collectif – PERECO ou PERCOL (articles L224-13 à L 224-22 du Code monétaire et financier) • Le PER obligatoire – PERO (articles L224-13 à L 224-22 du Code monétaire et financier) En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 9. 9 Le PER peut être alimenté de 3 façons différentes • Quel que soit le type de PER (PERIN, PERECO, PERO), 3 compartiments de versement en fonction de la provenance des fonds (permet de gérer le cas des transferts ou évite au titulaire d’ouvrir un autre PER) Chaque PER dispose des 3 compartiments 1er compartiment : versements volontaires (pas de versement minimal, pas d’obligation annuelle de versement, pas de plafond de versement néanmoins attention aux limites de déductibilité fiscale) 2ème compartiment : participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris 3ème compartiment : cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur Article L224-2 du Code monétaire et financier Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir : 1° De versements volontaires du titulaire ; 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ; 3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 10. 10 Le PER peut être alimenté par transfert d’un autre PER • Transferts entre différents PER (il est possible d’être titulaire de différents PER) Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section. Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code. Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer. (3 premiers alinéas de article L224-1 du Code monétaire et financier) Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans. (article L224-18 du Code monétaire et financier) En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 11. 11 Le PER alimenté par transfert d’autre épargne retraite L’article L224-40 du Code monétaire et financier fixe les règles de transfert des droits individuels des dispositifs d’épargne retraite remplacés par la mise en œuvre du PER. Les droits individuels constitués sur un contrat Madelin , PERP, PERCO Préfon, Corem, article 83 peuvent être transférés. Pour que la fiscalité à la sortie soit bien appliquée, l’ancien gestionnaire communique au nouveau dans quel(s) compartiment(s) les droits transférés doivent être portés afin d’appliquer la bonne fiscalité à la sortie. Les droits issus d’un PERP, d’un contrat Madelin, Préfon, Corem alimentent le compartiment 1, Les droits issus d’un PERCO alimentent le compartiment 2 (attention suivi des versements volontaires), Les droits issus d’un article 83 alimentent le compartiment 1 pour la fraction provenant de versements volontaires et le compartiment 3 pour la fraction des versements obligatoires En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 12. 12 Liquidation ou rachat du PER • L’article L224-4 du Code monétaire et financier liste les cas de liquidation ou de rachat anticipés du PER I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; 5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ; 6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. II.-Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan. En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 13. 13 PER : sortie à compter de l’âge de la retraite • A partir de la date de liquidation de la pension de retraite du titulaire ou à partir de l’âge minimum légal pour liquider une pension de retraite dans le régime de la sécurité sociale, le titulaire peut choisir une sortie sous forme de capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée) ou une sortie sous forme de rente viagère sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan. • Il est possible de panacher les deux types de sorties • Les droits issus du compartiment 3 (PERO) sont obligatoirement délivrés sous forme d’une rente viagère à l’exception des petits contrats (cf ci-dessous) • Pas d’option possible avant l’échéance dans le cadre d’un PER d’entreprise (article L224-11) A l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 : 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ; 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan. (Article L225-5 du Code monétaire et financier) En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 14. EN RÉSUMÉ, PER – 3 PLANS, UNE MÊME STRUCTURE VERSEMENTS Versements volontaires COMPARTIMENT 1 Versements volontaires COMPARTIMENT 2 Épargne salariale COMPARTIMENT 3 Versements obligatoires PERIN VERSEMENTS Versements volontaires (Plus de limite à 25% du salaire pour le versement du salarié) VERSEMENTS Abondement Prime participation Prime d’intéressement CET, jours congés non pris COMPARTIMENT 1 Versements volontaires PERECO COMPARTIMENT 2 Épargne salariale COMPARTIMENT 3 Versements obligatoires TRANSFERT • MADELIN retraite • PERP & assimiles • VIF sur contrat article 83 • C1 autres PER • PERCO • C2 autres PER • Contrats article 83 • C3 autres PER TRANSFERT TRANSFERT TRANSFERT • MADELIN retraite • PERP & assimiles • VIF sur contrat article 83 • C1 autres PER • PERCO • C2 autres PER • Contrats article 83 • C3 autres PER TRANSFERT TRANSFERT 14
  • 15. 15 VERSEMENTS Versements volontaires COMPARTIMENT 1 Versements volontaires COMPARTIMENT 2 Épargne salariale COMPARTIMENT 3 Versements obligatoires PERO TRANSFERT • MADELIN • PERP & assimiles • VIF sur contrat article 83 • C1 autres PER • PERCO • C2 autres PER • Contrats article 83 • C3 autres PER TRANSFERT TRANSFERT VERSEMENTS CET, jours congés non pris Si PERO pour tous salarié + comité surveillance : Prime de participation et d’intéressement VERSEMENTS Versements obligatoires employeur et salariés PER – 3 PLANS, UNE MÊME STRUCTURE
  • 17. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Traitement fiscal des versements volontaires 17 Option = renoncement à la déduction fiscale À défaut d’option, le principe est celui de la déduction, contrairement au MADELIN et au PERP aujourd’hui. Si versement non déductible : prestation non imposable. Article L 224-20, 2e alinéa du code monétaire et financier étendu au PERIN par l’article L 224-28 : Cette option peut être exercée pour chaque versement (la même année des versements déductibles et non déductibles). Cette option est exercée au plus tard lors du versement. ->Cette option est irrévocable.
  • 18. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Pourquoi renoncer à la déductibilité ? 18 • Dépassement du plafond (contrairement au MADELIN) • Bonne gestion du PER • Titulaires exonérés d’impôt sur le revenu • Titulaires très peu imposés au début de carrière par exemple
  • 19. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Selon sa situation professionnelle, les versements du titulaire peuvent ouvrir droit à déduction de son revenu professionnel (ex MADELIN) ou de son revenu global (ex PERP) 19 • Le titulaire devra donc indiquer la régime fiscal et notamment le plafond fiscal induit. • En effet, le compartiment 1 du PERIN peut recevoir des versements volontaires déductibles au titre de l’article 154 bis mais aussi dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. • Ce n’est pas le choix du produit qui détermine le plafond de déduction des versements. • Les versements volontaires affectés au plafond de l’article 154 bis du code général des impôts qui dépassent cette limite ne sont pas automatiquement imputés pour leur reliquat en déduction du revenu net global dans le cadre de l’article 163 quatervicies.
  • 20. En partenariat avec la Revue Fiduciaire L’organisme gestionnaire n’a plus l’obligation d’avoir l’information du cadre fiscal choisi par le titulaire pour chacun des versements. 20 • L’organisme gestionnaire est tenu d’effectuer avant le 16 février de chaque année une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale pour indiquer les versements réalisés l’année précédente sans distinguer les choix fiscaux retenus par le titulaire (Article 41 DN ter du code général des impôts annexe 3 et 41 ZZ quater du code général des impôts annexe 3). • Le décret 2021-1023 du 30 juillet 2021 article 1e édicte les règles ci-dessus. Elles sont codifiées à l’article 41 ZZ quinquies du CGI.
  • 21. En partenariat avec la Revue Fiduciaire L’organisme gestionnaire n’a plus l’obligation d’avoir l’information du cadre fiscal choisi par le titulaire pour chacun des versements 21 Article 41 ZZ quinquies du CGI : Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier déclarent à l'administration fiscale le montant des versements effectués sur ces plans par chacun de leurs souscripteurs au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos et qui sont susceptibles d'être déduits dans les conditions mentionnées au d du 1 du I de l'article 163 quatervicies, au troisième alinéa du I de l'article 154 bis ou au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts. Ces renseignements parviennent à l'administration fiscale avant le 16 février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
  • 22. En partenariat avec la Revue Fiduciaire L’organisme gestionnaire n’a plus l’obligation d’avoir l’information du cadre fiscal choisi par le titulaire pour chacun des versements 22 La notice sur le transfert des déclarations de revenus de capitaux mobiliers par procédé informatique (pages 67 à 72) confirme la nouvelle règle pour les versements faits à compter du 4 août 2021 : Conformément aux dispositions du premier alinéa l' article 41 DN ter et du second alinéa de l' article 41 ZZ quater de l'annexe III au CGI pour les versements effectués jusqu’au 3 août 2021, et à celles de l’ article 41 ZZ quinquies de l’annexe III au CGI pour les versements effectués à compter du 4 août 2021, les organismes gestionnaires de ces plans déclarent dans l'IFU le montant des seuls versements volontaires effectués par le détenteur du plan au cours de l’année civile écoulée et au titre desquels il n'a pas expressément renoncé à la déductibilité fiscale dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier. La totalité de ces montants déductibles sera porté en zone R 3202 , sans qu'il soit besoin pour l'organisme gestionnaire de déterminer si les montants versés seront déductibles au titre des dispositions de l'article 163 quatervicies du CGI (déduction du revenu global) ou des articles 154 bis ou 154 bis - 0 A du CGI (déduction du revenu professionnel). L'option concernant les modalités pratiques de déduction relèvent du seul titulaire du plan lors du dépôt desa déclaration de revenus et/ou de sa déclaration de résultat professionnel.
  • 23. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Déduction fiscale 163 quatervicies du CGI 23 10% des revenus professionnels nets de frais professionnels limitées à 8 PASS de l’année précédente ou 10% DU PASS de l’année précédente si ce montant est plus élevé (article 163 quatervicies du code général des impôts). Cette limite est réduite : • Des cotisations déductibles versées sur un article 83 ou un PERO y compris les versements de l’employeur, • Les abondements versés sur un PERCO ou un PERECO, • Les primes versées sur un contrat de retraite MADELIN ou un PER au titre de l’article 154 bis (compte non tenu de la fraction correspondant à 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS). Les membres d’un couple marié ou pacsé peuvent déduire les cotisations dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Il est possible de bénéficier de l’enveloppe fiscale non utilisée des 3 années précédentes.
  • 24. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Déduction fiscale 163 quatervicies du CGI : exemple 24 • Contribuable célibataire • Rémunération annuelle nette N-1 = 40 000 € • PASS année N-1 = 41 136 € Il souhaite verser en N, 1500 € sur son PER au titre de l’article 163 quatervicies. En tant que salarié, il bénéficie d’un contrat de retraite article 83. Les cotisations patronales et salariales N-1 sont de 3000 € SOLUTION Salaire net N-1 net de frais professionnels (10%) = 40 000 – 4 000 = 36 000 € On retient le PASS : 41 136 x 10% = 4 114 € On déduit les cotisations article 83 = 3 000 € La cotisation PER article 163 quatervicies déductible du revenu global est de : 4 114 – 3 000 = 1 114 € La fraction non déductible du PER = 1 500 – 1 114 = 386 € (non reportable sur les années suivantes)
  • 25. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Déduction fiscale 154 bis du CGI 25 Déductibilité : • 10% bénéfice (limité à 8 PASS) + 15% sur la fraction du bénéfice compris entre 1 fois et 8 PASS, • Plancher = 10% du PASS (4.113,60 € en 2021), • En 2021, plafond = 76.101,60 € (R > 329 088 €).
  • 26. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Déduction fiscale 154 bis du CGI : exemple 26 Monsieur OURO, gérant majoritaire, a perçu 70 000 € en 2020 Sa société a acquitté pour lui en 2020 : • Cotisations obligatoires 26 000 € dont 4 500 € de prélèvements sociaux non déductibles • Cotisation PER article 154 bis : 20 000 € • Cotisation Madelin santé : 2 500 € • Cotisation Madelin prévoyance : 3 700 € Il a bénéficié en 2020 d’un abondement de 6 000 € en contrepartie d’un versement volontaire déductible sur son PERECO de 2 000 € (article 163 quatervicies) Il a versé sur son PERIN, article 163 quatervicies, en 2021, 3 000 € ainsi que sur son PERECO, article 163 quatervicies, 2 000 € A-t-il eu raison de cocher la case versement déductible en 2021 ?
  • 27. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Déduction fiscale 154 bis du CGI : solution 27 1. Assiette plafond PER article 154 bis : 70 000 + 4 500 + 20 000 + 2 500 + 3 700 = 100 700 € Ou [(70 000 +6 995) +4 500] + (20 000 – 6 995) + 2 500 + 3 700 = 100 700 € Revenu imposable : revenu perçu + cotisations facultatives non déductibles + prélèvements sociaux non déductibles 2. Plafond PER article 154 bis 100 700 € x 10 % + (100 700 -41 136) X 15 % - 6 000 = 13 005 € 3. Cotisations PER article 154 bis non déductibles 20 000 – 13 005 € = 6 995 €
  • 28. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Déduction fiscale 154 bis du CGI : solution 28 4/ Enveloppe 163 quatervicies (70 000 + 6 995 + 4 500) X 90 % = 73 346 € 73 346 € X 10 % = 7 335 € Mad 10 = 100 700 € X 10 % = 10 070 € Mad 15 = (100 700 – 41 136) X 15 % = 8 935 € Cotisations payées déductibles = 13 005 € Cotisations excédant Mad 15 = 13 005 – 8 935 = 4 070 € Enveloppe PERP nette = 7 335 – 4 070 – 6 000 = 0 € Monsieur OURO a donc eu tort de cocher ses cases déductibles. A moins qu’il reste des plafonds non utilisés sur les 3 années précédentes ou qu’il soit possible de mutualiser avec le plafond non utilisé du conjoint ou partenaire pacsé.
  • 30. CF cas de déblocage supra Exonération d’IR sauf dans le cas d’achat de la résidence principale uniquement sur C1 et C2 PS sur les produits financiers Sortie par déblocage anticipé pendant la phase d’épargne 30 En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 31. PERIN compte-titres : intégration à la succession du défunt avec application des règles de droit commun PER (PERIN, PERECO, PERO) assurance : Titulaire du plan de moins de 70 ans : régime de l’assurance-vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats PER et d’assurance-vie confondus) ; exonération totale de la valeur de capitalisation de la rente si les primes versées ont été régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans (article 990 I du CGI 2ème alinéa du I) Titulaire du plan de plus de 70 ans : droits de succession sur l’intégralité des sommes versées après application abattement de 30 500 € Sortie par décès du titulaire pendant ou après la phase d’épargne 31 En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 32. COMPARTIMENT SORTIE EN CAPITAL SORTIE EN RENTE 1 déduit à l’IR Sur le capital déduit : barème progressif IR sans abattement (pensions et retraite) (système du quotient possible) ; pas de PS Sur les produits financiers : PFU (IR = 12,8 % + PS = 17,2 %) ou option barème + PS = 17,2% RVTG (abattement 10 %) PS : 17,2 % sur la fraction taxable de la RVTO 1 non déduit à l’IR Sur le capital non déduit : exonération d’IR et de PS Sur les produits financiers : PFU (IR = 12,8 % + PS = 17,2 %) ou option barème + PS = 17,2% RVTO PS : 17,2 % 2 Sur les sommes issues des versements de l’entreprise : exonération Sur les produits financiers : exonération IR + PS = 17,2% RVTO PS : 17,2 % 3 Impossible RVTG (abattement 10 %) PS : 10,1% Sortie à l’échéance 32 Rentes Viagères à Titre Gratuit (RVTG) : Imposition au barème après abattement de 10% dans la limite de 3 912 € Rentes Viagères à Titre Onéreux (RVTO) : Imposition au barème après abattement variable en fonction de l’âge (fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans) En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 34. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Possibilités de transferts entre les anciens produits 34 ▪ Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits ne sont plus commercialisés, ni ne reçoivent de transferts. ▪ Depuis le 1er octobre 2020, les sommes épargnées sur les anciens produits ne pourront plus être transférées que vers les nouveaux PER (ordonnance du 24 juillet 201). ▪ Jusqu’au 30 septembre 2020, les sommes pouvaient donc être transférées vers un ancien produit. De / Vers PERP MADELIN Article 83 PERCO PERP OUI NON NON NON MADELIN OUI OUI OUI NON Article 83 OUI OUI OUI NON PERCO NON NON NON OUI
  • 35. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Possibilités de transferts vers les nouveaux PER 35 TRANFERTS ANCIENS CONTRATS COMPARTIMENT 1 COMPARTIMENT 2 COMPARTIMENT 3 Individuel Collectif Catégoriel PERP, Madelin PREFON, COREM, CRH VIF article 83 Assurance-vie (rachat puis réinvestissement) PERCO Cotisations Article 83 obligatoires
  • 36. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Pourquoi transférer d’anciens produits vers un PER ? 36 1. Récupérer l’intégralité de l’épargne sous forme de capital ou panacher capital-rente. 2. Bénéficier en cas de sortie plus large pour les aléas de la vie (par exemple, en cas d’invalidité, 2e ou 3e catégorie étendue aux enfants et au conjoint ou pacsé). 3. Bénéficier de la possibilité d’utiliser l’épargne constituée pour l’achat de la résidence principale. 4. Pour les indépendants, versements libres et non annuels dans une fourchette de 1 à 15. 5. Conserver les possibilités de déduction fiscale des versements identiques à celle du PERP et du contrat retraite MADELIN, en les cumulant éventuellement au sein du même PER. 6. Bénéficier de prélèvements sociaux sur rente viagère moins lourds que ceux pesant sur les rentes viagères issues des anciens contrats de retraite individuels.
  • 37. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Comparaison des prélèvements sociaux [point 6] 37 P PS = 9,1% (CSG 8,3% + CRDS 0,5% + CASA 0,3%) 5,9 % D 2,4 % ND ER PER = issues du compartiment 1 PS 17,2% mais sur 40% (âge entre 60 et 69 ans) Soit des PS = 6,88% (CSG déductible = 6,8% x 40% = 2,72%) Soit 2,22% de différence. Anciens contrats PER
  • 38. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Zoom sur les petits contrats Transfert des contrats d’épargne retraite de faible montant vers un PER 38 Le contexte ▪ Un arrêté du 7 juin 2021 vient de modifier le seuil à partir duquel les contrats d’épargne retraite se dénouent en capital en le portant de 480 à 1.200 € (montant annuel des arrérages). Ce seuil s’applique à partir du 1er juillet 2021. ▪ Ce nouveau seuil permet de récupérer au dénouement un capital de 36.000 € contre 14.500 € auparavant. ▪ A 62 ans, la table de mortalité pour une femme est d’environ 30 ans : 30 ans X 1.200 € = 36.000 € ▪ L’encours moyen des PERP en phase de liquidation est de 25.900 € en 2015 et de 42.600 € en 2016 pour les contrats Madelin selon la FFA. ▪ Si option de réversion, le capital peut-être encore supérieur ! ▪ Article 83, PERP, Madelin : il peut l’imposer au souscripteur. Le versement en capital est une faculté offerte à l’organisme gestionnaire. ▪ PER : il doit recueillir l’accord du souscripteur. ▪ Plusieurs contrats de faible montant : il est fait masse des contrats quand ils sont souscrits au sein de la même compagnie.
  • 39. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Zoom sur les petits contrats Transfert des contrats d’épargne retraite de faible montant vers un PER 39 2 fiscalités différentes : ▪ PERP, Article 83 et Madelin : o Le souscripteur du contrat peut, sur demande expresse, opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7.50 % après un abattement de 10 % non plafonné si : • Les cotisations versées lors de la phase de constitution des droits ont été déduites du revenu imposable, • Le versement de la prestation de retraite en capital n’ait pas été fractionné. o Les prélèvements sociaux au taux de 10.10 % doivent être rajoutés (CRDS : 0.50 % ; CSG : 8.30 % ; Cotisation maladie : 1 % ; CASA : 0.30 %) ▪ PER , l’imposition est faite ainsi : o Le montant correspondant aux primes déduites est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions sans abattement et sans prélèvements sociaux, o Le montant correspondant aux produits est soumis à la flat tax (30 %) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu + les prélèvements sociaux au taux de 17.20 %
  • 40. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Zoom sur les petits contrats Transfert des contrats d’épargne retraite de faible montant vers un PER 40 Exemple : ▪ Contrat Madelin 38.000 € dont 3.000 € de produits financiers o Prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu : (38.000 – 3.800) X 7.50 % = 2.565 € o Prélèvements sociaux : 38.000 € x 10.10 % = 3.838 € Soit un total de 6.403 € ▪ PER au capital de 38.000 € dont 3.000 € de produits sociaux o Impôt sur le revenu : 35.000 € X 30 % (TMI) = 10.500 € o Prélèvements sociaux : 3.000 € X 30 % (12.80 + 17.20) = 900 € Soit un total de 11.400 € La différence est de 4.997 € soit 13.15 % de la valeur du contrat
  • 41. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Zoom sur les petits contrats Transfert des contrats d’épargne retraite de faible montant vers un PER 41 Mais il ne faut pas oublier que le PER permet de : ▪ Débloquer l’épargne retraite en cas d’expiration des droits au chômage même non consécutive à une perte involontaire d’emploi (ce qui n’est pas le cas des autres contrats), ▪ Bénéficier de la fiscalité avantageuse des contrats d’assurance-vie en cas de décès avant 70 ans.
  • 42. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Transfert d’un Article 83 sur un PER 42 Un cas intéressant pour justifier le transfert : Le cas de l’assuré dont l’ex-conjoint n’est pas remarié Article 83 = article L.912-4 du code de la sécurité sociale définit obligatoirement l’attribution d’une retraite de réversion du conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause. • Si une pension de réversion est versée au conjoint avec lequel la personne s’est remariée, alors une partie de la retraite sera versée à l’ex-conjoint non remarié en fonction de la durée respective de chaque mariage. • Si les sommes sont transférées sur un PER, le mode de liquidation en rente viagère ne changera pas et le traitement fiscal va suivre conformément aux dispositions de l’article L224-6 du code monétaire et financier. • PERIN = pas l’obligation de partage de la rente entre les conjoints (à l’inverse du PERO).
  • 43. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Transfert d’un Article 83 sur un PER 43 Par transfert : • Les sommes issues des versements obligatoires effectuées par l’employeur et le salarié sur un article 83 • Les sommes issues d’un PERO L’article L 224-40 du code monétaire et financier précise que ce transfert n’est possible que lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. Cela veut dire quoi ? • Départ de l’entreprise • Changement de catégorie • Changement d’organisme assureur • Fin de contrat Hormis le départ de l’entreprise et le changement de catégorie, les autres causes ne sont pas certaines
  • 44. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Transfert de sommes de l’assurance-vie vers un PER 44 Article 72 Loi Pacte Opération : RETRAIT SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE DE PLUS DE 8 ANS INTEGRALITE DES SOMMES VERSEMENT SUR UN PER
  • 45. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Transfert de sommes de l’assurance-vie vers un PER 45 A. Avantage fiscal : doublement de l’abattement dont bénéficient les retraits sur les contrats d’assurance-vie Abattement exonération : 4 600 € -> 9 200 € célibataire, veuf, divorcé 9 200 € -> 18 400 € Marié, pacsé B. Versement sur le PER = déductible Le titulaire doit être à plus de 5 ans de sa retraite. Bénéfice de cette opération et donc de ce double abattement tous les ans jusqu’au 31/12/2022.
  • 46. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Transfert de sommes de l’assurance-vie vers un PER 46 150 K€ 120 k€ 30 k€ versements plus-values Couple marié => PER Abattement doublé 9 200 € x 2 = 18 400 € (18 400 / 30 000) x 150 000 = 92 000 € Les 92 000 € sont déductibles du revenu imposable. Fiscalité immédiate : 18 400 € x 17,20% = 3 165 € Capital : 73 600 € Plus-Values: 18 400 €
  • 47. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Intérêt du transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER et vice-versa 47 Contrat assurance-vie d’au moins 8 ans pour un assuré à plus de 5 ans de la retraite, peut bénéficier jusqu'au 31/12/ 2022 d’un doublement de l’abattement fiscal (4 600 ou 9 200 €) si ce retrait est réinvesti sur un PER. Deux inconvénients : • Cette somme versée sur un PER subira des frais sur versement. • Cette somme qui était disponible sera bloquée jusqu’à la retraite. De surcroît, ce versement sur un PER ouvre droit à déduction fiscale de l’impôt sur le revenu. • À la sortie du PER, l’épargne sera plus lourdement fiscalisée qu’à la sortie du contrat d’assurance-vie (contrepartie de la déduction à l’entrée). • Le traitement en cas de décès des sommes sur un PER après 70 ans est moins avantageux que celui de l’assurance-vie = elles entrent dans l’assiette des droits de succession, après abattement de 30 500 € entre tous les bénéficiaires et contrats d’assurance-vie confondus. • Si le titulaire du PER approche les 70 ans et n’a pas fait liquider son PER en rente viagère, préférant effectuer des retraits fractionnés, il est préférable de retirer les sommes du PER pour les verser sur un CAV. • Pour les CAV, seules les sommes versées après les 70 ans de l’assuré entrent dans le • patrimoine successoral après abattement.
  • 48. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Questions à se poser avant un transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER 48 1 - TAUX GARANTIS Les anciens contrats MADELIN ont souvent bénéficié de taux garantis accordés sur les versements en euros, d’un montant variable selon les époques (taux de 3,5% pour les anciens contrats) Donc autant garder ce contrat et transférer à l’approche de la retraite (à condition que les clauses contractuelles du PER admettent ce transfert tardif). Le contrat MADELIN peut également proposer un taux technique garanti de la conversion du capital en rente, ce qui n’est pas possible sur un PER. 2 – FRAIS DE TRANSFERT Les frais peuvent aller jusqu’à 5% si le contrat a moins de 10 ans. Vérifier les clauses contractuelles. 3 – TABLE DE MORTALITÉ Le transfert fait tomber cette garantie, accordée à l’adhésion ou lors des versements. Outre la perte de cette garantie, si son coût avait été imputé sur la revalorisation de l’épargne, ces frais aurait été prélevés pour rien.
  • 49. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Questions à se poser avant un transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER 49 4 – RENDEMENT DE L’ANCIEN CONTRAT Un PERP peut bénéficier d’un rendement intéressant sur un actif déjà cantonné donc il peut être préférable de ne pas sortir avant de connaître les premiers rendements des nouveaux contrats PER. 5 – LE TITULAIRE DU PERP SOUHAITE RETIRER LA TOTALITÉ EN CAPITAL POUR L’ACQUISITION DE SA PREMIÈRE RÉSIDENCE PRINCIPALE LORS DE SA RETRAITE Régime fiscal : Option PL 7,5% (- abattement 10% non plafonné) Versements non fractionnés et cotisations durant la phase de constitution des droits étant déductibles de son revenu imposable (163 bis code général des impôts) PS = 9,1% PER = Capital entièrement fiscalisé sans abattement + plus-values soumises à PFU Primo-accédant : ne pas être propriétaire de sa résidence principale dans les 2 années précédant la sortie en capital (art. 244 quater J du CGI [PTZ] et réponse ministérielle du 23/11/17) 6 – ANCIEN CONTRAT DONT LES ARRÉRAGES MENSUELS SONT INFÉRIEURS À 100€ Il vaut mieux garder l’ancien contrat car le PL de 7,5% après abattement de 10% non plafonné + PS = 9,1% alors que sur le PER(C3) entraîne l’imposition de la part du capital à l’IR sans abattement de 10 % et le PFU sur les produits financiers. 7 – GARANTIES OPTIONNELLES DES ANCIENS CONTRATS Elles tomberont lors du transfert sauf à retrouver des garanties équivalentes dans le PER.
  • 50. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Acquisition de sa première résidence principale PERP contre PER 50 PERP en capital = (100 000 – 10 000) x 7,5 % = 6 750 € Prélèvements Sociaux = 100 000 x 9,1% = 9 100 € (CSG, CRDS, CASA) IMPOSITION TOTALE = 6 750 € + 9 100 € = 15 850 € --------------------------------------------------------- PER en capital = 80 000 x 30% (TMI) = 24 000 € 20 000 x 30% (12,8% + 17,2%) = 6 000 € IMPOSITION TOTALE = 24 000 € + 6 000 € = 30 000 € Exemple Épargne = 100 000 € (80 000€ issus de versement déduit et 20 000 € de plus-values) TMI = 30%
  • 52. Hypothèses 1 : Titulaire soumis à imposition commune et à une TMI de 30% pendant toute a durée de l’étude, Titulaire dispose d’une enveloppe de 6 000 € par an avant IR. Il verse tous les ans la moitié nette d’IR sur un PERIN (soit 3 000 € après IR) et l’autre moitié nette d’IR sur un contrat d’assurance-vie (soit 2 190 € après IR) L’épargne constituée est capitalisée au taux de 3 % sur 20 ans Après 20 ans, l’épargne constituée est la suivante : PERIN : capital = 60 000 € ; produits financiers = 23 030 € soit une valeur de contrat de 83 030 € Assurance-vie : capital = 43 800 € ; produits financiers = 16 810 € soit une valeur de contrat de 60 610 € Après 20 ans, les trésoreries résiduelles après imposition sont : PERIN : 58 120 € (IR sur capital = 18 000 € et PFU sur produits financiers = 6 910 €) Assurance-vie : capital = 57 150 € (3 460 € d’IR et de PS en appliquant le régime le plus favorable) Soit 1,70 % en faveur du PER Match assurance-vie / PERIN retrait intégral 52 En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 53. Hypothèses 2 : Titulaire soumis à imposition commune et à une TMI de 41% pendant toute la phase d’épargne et de 30% lors du dénouement, Titulaire dispose d’une enveloppe de 6 000 € par an avant IR. Il verse tous les ans la moitié nette d’IR sur un PERIN (soit 3 000 € après IR) et l’autre moitié nette d’IR sur un contrat d’assurance-vie (soit 1 893 € après IR) L’épargne constituée est capitalisée au taux de 3 % sur 20 ans Après 20 ans, l’épargne constituée est la suivante : PERIN : capital = 60 000 € ; produits financiers = 23 030 € soit une valeur de contrat de 83 030 € Assurance-vie : capital = 37 860 € ; produits financiers = 14 530 € soit une valeur de contrat de 52 390 € Après 20 ans, les trésoreries résiduelles après imposition sont : PERIN : 58 120 € (IR sur capital = 18 000 € et PFU sur produits financiers = 6 910 €) Assurance-vie : capital : 49 490 € (2 900 € d’IR et de PS en appliquant le régime le plus favorable) Soit 17,40 % en faveur du PER Match assurance-vie / PERIN retrait intégral 53 En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 54. Hypothèses 1 : cf supra ; taux des droits de succession = 20 % ; abattement de 100 000 € déjà utilisé intégralement Après 20 ans, l’épargne constituée est la suivante : PERIN : capital = 60 000 € ; produits financiers = 23 030 € soit une valeur de contrat de 83 030 € Assurance-vie : capital = 43 800 € ; produits financiers = 16 810 € soit une valeur de contrat de 60 610 € Décès avant les 70 ans du titulaire, les capitaux transmis nets d’imposition sont : PERIN : 83 030 € Assurance-vie : 57 719 € (60 610 – 16 810 X 17,2%) Décès après les 70 ans du titulaire, les capitaux transmis nets d’imposition sont : PERIN : 83 030 € si bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire ; 72 524 € si transmission intégrale aux enfants (83 030 – [83 030 – 30 500] X 20 %) Assurance-vie : 57 719 € Soit + 26 % à 44 % en faveur du PER 54 Match assurance-vie / PERIN transmission par décès En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 55. Hypothèses 2 : cf supra ; taux des droits de succession = 20 % ; abattement de 100 000 € déjà utilisé intégralement Après 20 ans, l’épargne constituée est la suivante : PERIN : capital = 60 000 € ; produits financiers = 23 030 € soit une valeur de contrat de 83 030 € Assurance-vie : capital = 37 860 € ; produits financiers = 14 530 € soit une valeur de contrat de 52 390 € Décès avant les 70 ans du titulaire, les capitaux transmis nets d’imposition sont : PERIN : 83 030 € Assurance-vie : 49 891 € (52 390 – 14 530 X 17,2%) Décès après les 70 ans du titulaire, les capitaux transmis nets d’imposition sont : PERIN : 83 030 € si bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire ; 72 524 € si transmission intégrale aux enfants (83 030 – [83 030 – 30 500] X 20 %) Assurance-vie : 49 891 € Soit + 45 % à 66 % en faveur du PER Match assurance-vie / PERIN transmission par décès 55 En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 57. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Le PER protège les 2 conjoints Il faut ouvrir 2 PER : 57 PER conjoint décédé Sortie en capital : • Exonération de DMTG (loi TEPA de 2007) • PV non soumises aux prélèvements sociaux (1) PER conjoint survivant Cas de déblocage anticipé sortie en capital : • Exonéré d’imposition • PV soumises aux prélèvements sociaux PROTECTION CROISEE
  • 58. 58 Le PER protège les 2 conjoints Il découle de l’article L136-7 II 7°bis du code de la sécurité sociale (CSS), et des renvois effectués aux articles 81 4°bis du CGI, L132- 23 alinéas 3 à 7 du code des assurances et L224-4 I. 1° à 5° du code monétaire et financier (CMF) que le législateur n’a pas entendu soumettre les gains latents sur le PER aux prélèvements sociaux en cas de transmission lors du décès de l’assuré. Le premier article susvisé énonce en effet, que : « Sont également assujettis à la contribution (sur les produits de placement), (…) lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes exonérées en application des a et b du 4° bis de l’article 81 du code général des impôts, provenant d’un plan d’épargne retraite prévu à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes et le montant des sommes versées dans le plan » « La délivrance des sommes exonérées » ne concerne ici que les cas de déblocage anticipé prévus au titre des accidents de la vie (invalidité de l’assuré, situation de surendettement, etc.) et non pas la transmission desdites sommes dans un cadre successoral. Précision supplémentaire relative au PER assurance : ce dernier n’entre pas non plus dans la catégorie des « produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôt », évoqués au 3° du II. de l’article L136-7 du CSS, lesquels entrent dans le champ d’application de la contribution sociale. Commentaires renvoi (1) En partenariat avec la Revue Fiduciaire
  • 60. En partenariat avec la Revue Fiduciaire PERCO vers PERECO : attention danger 60 La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif), un succédané du PERCO. Peu de différences sociales ou fiscales ne distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie. Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer des versements volontaires déductibles qui donneront droit éventuellement à un abondement. D’ailleurs, la loi PACTE permet le transfert du PERCO vers le PERECO. Les transferts en provenance d’un ancien PERCO ne peuvent être replacés que dans le compartiment 2 d’un nouveau PER. En effet, les sommes issues des versements volontaires anciennement réalisées sur un PERCO par le salarié (ou le dirigeant d’entreprise de moins de 250 salariés) ne sont pas identifiables et n’ont pas bénéficié de la déductibilité fiscale dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI, contrairement aux versements facultatifs sur un contrat « article 83 ». Elles sont donc transférées avec l’ensemble de l’épargne salariale en compartiment 2.
  • 61. En partenariat avec la Revue Fiduciaire 61 Dans la plupart des cas, oui sans hésiter mais il faut prendre garde à un point technique, celui du taux historique. Le « taux historique » est une application rétroactive du taux de cotisations sociales qui était en vigueur au moment où les revenus ont été générés. L’application de ce taux historique sur un produit bancaire nécessite que l’ensemble des éléments de calculs (versements, montant des intérêts) soient conservés par l’intermédiaire financier, à chaque date de changement de taux. Ce point est d’autant plus important en constatant l’envolée du taux des prélèvements sociaux : Doit-on de ce fait transférer systématiquement l’épargne accumulée sur son PERCO vers ce nouveau PERECO ? PERCO vers PERECO : attention au taux historique
  • 62. En partenariat avec la Revue Fiduciaire PERCO vers PERECO : attention au taux historique 62 Doit-on de ce fait transférer systématiquement l’épargne accumulée sur son PERCO vers ce nouveau PERECO ? DATE DE DÉBUT DATE DE FIN TAUX PS 1e février 1996 31 décembre 1996 0,5 % 1e janvier 1997 31 décembre 1997 3,9 % 1e janvier 1998 30 juin 2004 10 % 1e juillet 2004 31 décembre 2004 10,3 % 1e janvier 2005 31 décembre 2008 11 % 1e janvier 2009 31 décembre 2010 12,1 % 1e janvier 2011 30 septembre 2011 12,3 % 1e octobre 2011 30 juin 2012 13,5 % 1e juillet 2012 31 décembre 2017 15,5 % 1e janvier 2018 31 décembre 2018 17,2 %
  • 63. En partenariat avec la Revue Fiduciaire PERCO vers PERECO : attention au taux historique 63 Les prélèvements sociaux sont acquittés lors de la sortie en capital ou lors du rachat fractionné. En cas de transfert des sommes inscrites sur un PERCO vers un PERECO ou de transformation d’un PERCO en PERECO, ce taux historique est-il conservé ? L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 nous rassure en le confirmant à condition que le transfert ou la transformation ait lieu avant le 1e janvier 2023. Mais avant son transfert, il faut vous assurer que le gestionnaire de votre PERCO communique au gestionnaire de votre PERECO : •Le montant des plus-values acquis sur le PERCO, •La ventilation des plus-values par année ou par période infra annuelle lorsque le taux des prélèvements sociaux change en cours d’année, •Le montant des prélèvements sociaux afférant à chaque période. Cette règle ne s’applique plus depuis le 1e janvier 2018 (Art 8 LFSS 2018)
  • 64. LIQUIDATION DU PER ET TAUX NEUTRE
  • 65. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Application du taux par défaut (LF 2021 art 02 29/12/2020) 65 En application du III de l'article 204 H du CGI, lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu un taux proportionnel appelé « taux par défaut » ou « taux neutre » déterminé au moyen des grilles actualisées par la loi de finances pour 2021. Métropole Taux 6 116 € < revenu < 7 640 € 20 % 7 640 € < revenu < 10 604 € 24 % 10 604 € < revenu < 14 362 € 28 % 14 362 € < revenu < 22 545 € 33 % 22 545 € < revenu < 48 292 € 38 % Revenu > 48 292 € 43 % Taux réel non calculé Taux réel inconnu du collecteur Option du contribuable
  • 66. En partenariat avec la Revue Fiduciaire 66 Parce qu'elle ne dispose pas d'informations déclarées par ce dernier, par exemple pour un contribuable qui n'a jamais souscrit de déclaration d'ensemble des revenus ; Parce que les dernières informations déclarées à l'administration sont afférentes à une année d'imposition antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement ; Parce que le bénéficiaire est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Lorsque l'administration fiscale n'a pas pu déterminer le taux propre au bénéficiaire du revenu Situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de plein droit
  • 67. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de plein droit 67 C'est notamment le cas lors d'un changement professionnel (début de contrat, changement ou cessation d'activité), dans l'attente de la transmission d'un taux au débiteur du revenu et de son application par ce dernier. Cela peut concerner aussi des versements ponctuels. En effet, le principe de mise à disposition du taux par l'administration via le compte-rendu relatif à l'exploitation des données prévu au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (CSS), engendré à la suite du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la déclaration de prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) (BOI-IR-PAS-30-10-20), ne permet pas au débiteur de recevoir le taux propre au contribuable avant le mois suivant celui du premier versement. Le taux par défaut s'applique également lorsque l'administration n'a pu mettre le taux à disposition du débiteur (en raison, notamment, du retard ou de la défaillance déclarative du débiteur, de l'échec d'identification, etc.) ou lorsque ce dernier dispose uniquement d’un taux transmis par l'administration qui n'est plus applicable. Lorsque l'administration dispose d'un taux, mais qui n'est pas transmis au débiteur chargé de prélever la retenue à la source
  • 68. En partenariat avec la Revue Fiduciaire Taux par défaut sur option 68 En application du 1 du IV de l'article 204 H du CGI, le contribuable peut opter pour l'application à ses traitements et salaires du taux par défaut. Attention : lorsque le taux par défaut est inférieur au taux qui est propre au contribuable (global ou individualisé), ce dernier doit s'acquitter, au fur et à mesure de la perception de ses traitements et salaires, d'un complément de retenue à la source. L'option pour le taux par défaut est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement qui lui est propre.