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Marc LIPSKIERMarc LIPSKIER
25 mai 201625 mai 2016
Les #Blockchains ….
… un protocole sécurisé
permettant la validation
d’échanges de pairs à pairs
sur un réseau distribué
réputé inviolable
AUTREMENT DIT
Système de traçabilité de
transactions
Sécurisé
Théoriquement inviolable
distribué
Objet du Contrat :
Payement des droits sur une
chanson par une radio à un
musicien (Bob Singer), en cas de
diffusion de la chanson avant le 1er
juin 2016
« A smart contract is a mechanism
involving digital assets and two or more
parties, where some or all of the parties
put assets in and assets are
automatically redistributed among those
parties according to a formula based on
certain data that is not known at the
time the contract is initiated »
Vitalik Buterin
May 6th 2014
le transfert de propriété
des mini-bons peut
résulter d'une inscription
dans une blockchain
nouvel article L 223-12 CMF : 
L’émission et la cession des
minibons peuvent également être
inscrites dans un dispositif
d’enregistrement électronique
partagé permettant
l’authentification de ces
opérations, dans des conditions,
notamment de sécurité, définies
nouvel article L. 223-13 CMF
Le transfert de propriété de
minibons résulte de l’inscription de
la cession dans le dispositif
électronique mentionné à l’article
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« Pas de contrat sans loi » (Civ. 21 juin 1950, Rev. Crit
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, 1er
oct. 2014
Lex Loci Delicti : Application de la loi du lieu où le délit est
réalisé
IoT : Convention de La Haye du 2 octobre 1973
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4 critères de rattachement à une loi applicable :
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Articles 113-1 à 113-12 C.Pen.
Compétence des juridictions françaises pour
toutes les infractions commises en France ou dont
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T. Correct Paris. 13 novembre 1998, Robert F. , Légalis
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DE
L’ENTREPRISE
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«  La société est instituée par deux ou
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commune des biens ou leur industrie en
vue de partager le bénéfice ou de profiter
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Art.1382 Code civil
«  La fiducie est l’opération par laquelle
un ou plusieurs constituants transfèrent
des biens, des droits ou des sûretés, ou un
ensemble de biens, de droits ou de sûretés,
présents ou futurs, à un ou plusieurs
fiduciaires qui, les tenant séparés de leur
patrimoine propre, agissent dans un but
déterminé au profit d’un ou plusieurs
bénéficiaires »
Art.2011 Code civil
Marc LIPSKIER :Marc LIPSKIER :
06 21 40 15 8906 21 40 15 89
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Les Blockchains à l'épreuve du droit CYBERLEX (25 06 2016)

  • 1. Marc LIPSKIERMarc LIPSKIER 25 mai 201625 mai 2016
  • 2.
  • 4. … un protocole sécurisé permettant la validation d’échanges de pairs à pairs sur un réseau distribué réputé inviolable
  • 5. AUTREMENT DIT Système de traçabilité de transactions Sécurisé Théoriquement inviolable distribué
  • 6.
  • 7.
  • 8.
  • 9.
  • 10.
  • 11. Objet du Contrat : Payement des droits sur une chanson par une radio à un musicien (Bob Singer), en cas de diffusion de la chanson avant le 1er juin 2016
  • 12. « A smart contract is a mechanism involving digital assets and two or more parties, where some or all of the parties put assets in and assets are automatically redistributed among those parties according to a formula based on certain data that is not known at the time the contract is initiated » Vitalik Buterin May 6th 2014
  • 13.
  • 14. le transfert de propriété des mini-bons peut résulter d'une inscription dans une blockchain
  • 15. nouvel article L 223-12 CMF :  L’émission et la cession des minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies
  • 16. nouvel article L. 223-13 CMF Le transfert de propriété de minibons résulte de l’inscription de la cession dans le dispositif électronique mentionné à l’article L223-12, qui tient lieu de contrat écrit pour l’application des articles 1321 et 1322 du code civil .
  • 17. « Pas de contrat sans loi » (Civ. 21 juin 1950, Rev. Crit 1950.609) Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles (Art 4, §1 et § 2) : « La loi du lieu avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits » = lieu d’exécution de la prestation caractéristique = siège de la personne morale Exceptions : 1)Immeuble : lieu de la situation de l’immeuble 2)Expéditions : lieu principal de l’expéditeur ou lieu du déchargement 3)Consommateur : sa résidence habituelle 4)Travail : lieu de l’établissement habituel du contrat de
  • 18. Principe de liberté de la preuve : Civ. 3e , 3  mars 2010 ; Civ 2e , 6 mars 2014, Civ. 1ère , 1er oct. 2014 Lex Loci Delicti : Application de la loi du lieu où le délit est réalisé IoT : Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la responsabilité des produits 4 critères de rattachement à une loi applicable : 1) Lieu du fait dommageable 2) Lieu du domicile de la victime 3) Lieu du domicile du fabricant ou du producteur
  • 19. Articles 113-1 à 113-12 C.Pen. Compétence des juridictions françaises pour toutes les infractions commises en France ou dont au moins un des éléments se rattache à la France T. Correct Paris. 13 novembre 1998, Robert F. , Légalis
  • 20.
  • 23. The DAO - Caractéristiques On prend des jetons… On devient la DAO Droit des porteurs : -Propositions -Vote des projets d’investissements
  • 24. Super organisation sans personnalité, sans organe, sans nationalité dotée d’un capital, basée sur un super algorithme, open source, distribuée, sécurisée et gouvernée par ses membres, en direct, sans centre, sans chef, sans autorité centrale :
  • 25. ?
  • 27. «  La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (…) » Art.1382 Code civil
  • 28. «  La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires » Art.2011 Code civil
  • 29.
  • 30. Marc LIPSKIER :Marc LIPSKIER : 06 21 40 15 8906 21 40 15 89 marc.lipskier@bambooandbees.commarc.lipskier@bambooandbees.com Twitter : @bambooandbeesTwitter : @bambooandbees