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5LIAISONS SOCIALES EUROPEDU 14 AU 27 JUILLET 2016 405
ÉTUDE ET RAPPORT
Un guide pour aider à construire la confiance
dans les CE européens
D
ans le cadre d’un projet
soutenu par la Commis-
sion européenne, le con-
sortium composé du centre de
formation et d’expertise néer-
landais SBI Formaat, de l’asso-
ciation Astrees et d’IR Share a
publié en quatre langues (alle-
mand, anglais, espagnol et fran-
çais) un guide à destination de
managers chargés d’un CE euro-
péen, pour les aider à appréhen-
der trois aspects de la gestion
de ces instances qui posent ré-
gulièrement des difficultés : la
définition d’une question trans-
nationale, la gestion de la confi-
dentialité des informations et la
conduite du processus d’infor-
mation et de consultation du CE
européen en lien avec les ins-
tances nationales de représenta-
tion des salariés.
Une dimension légale
insuffisante
Ce projet – qui a été réalisé avec
un mandat du Centre européen
des entreprises à participation
publique et des entreprises d’in-
térêt économique général et
l’Association nationale néerlan-
daise des employeurs – s’est nourri
des échanges qui ont eu lieu
lors de trois séminaires qui se
sont déroulés de 2015 à 2016, à
Amsterdam, Bruxelles et Paris, et
auxquels ont participé des mana-
gers de différentes nationalités.
Une conférence finale, élargie à
des représentants des salariés, s’est
tenue à Lisbonne, en mars der-
nier, pour valider ou invalider des
recommandations sur chacune
des trois thématiques retenues qui
suscitent de nombreuses frictions
au sein des CE européens.
Sur ces trois thèmes, les porteurs
du projet ont constaté, dans leur
pratique, que la dimension légale
était insuffisante pour donner des
lignes directrices claires aux ac-
teurs. Si la directive révisée de
2009 a apporté des avancées, elle
n’a pas tout réglé. Elle n’émet que
des principes généraux sans four-
nir aux partenaires sociaux de re-
commandations suffisantes sur la
facon d’organiser le CE européen
et de l’impliquer efficacement
dans les importantes questions
relatives au groupe transnational.
Le guide issu de ces travaux est
désormais publié. Il peut être té-
léchargé sur le site d’IR Share, ou
bien être consulté sur un site dé-
dié (http://manageworkscoun
cils.eu).
Une nécessaire relation
de confiance
Un constat remarquable s’est im-
posé lors des travaux menés en
commun: pour ces trois thèmes,
les solutions ne peuvent venir,
pour les acteurs, que d’une rela-
tion de confiance entre la direc-
tion et les représentants des sa-
lariés. Le guide n’offre pas de
recettes toutes prêtes, mais pro-
pose des pistes aux acteurs pour
les aider à construire cette in-
dispensable confiance qui est le
ciment de l’effectivité des comi-
tés d’entreprise européens. Pour
chaque thème, les partenaires
du projet indiquent trois pistes à
suivre, qui ont été validées par un
panel de managers et de repré-
sentants du personnel de cultures
différentes, comme l’intégration
d’une clause spécifique dans l’ac-
cord. Pour les participants aux
séminaires, les questions soumises
au CE européen doivent être
importantes et le processus d’in-
formation et de consultation doit
générer une valeur ajoutée pour
les travailleurs européens. Aussi,
il pourrait être utile d’expliquer
dans l’accord constitutif du CE
européen dans quelles circons-
tances une question affectant un
seul pays peut être considérée soit
comme importante, soit comme
ne devant pas être soumise au CE
européen. Mais, pour éviter la
constitution d’un catalogue de
situations qui relèveraient ou non
de la transnationalité, le guide
suggère la mise en place d’un
atelier avec le comité restreint et
la direction pour discuter des
questions de la « zone grise »: des
sujets dont il n’est pas facile de
déterminer s’ils sont ou non
transnationaux. L’idée est de
lancer un dialogue entre la di-
rection et les représentants des
salariés sur la base de différentes
études de cas fictifs afin de faciliter
les futures décisions de soumettre
ou non une question au CE eu-
ropéen. Les participants doivent
décider des cas dans lesquels une
consultation du CE européen
peut générer une valeur ajoutée
dans le processus décisionnel, et
quel genre de questions doit être
considéré comme important par
la direction et les représentants
des salariés. L’intérêt d’une telle
démarche est d’accélérer l’établis-
sement nécessaire d’un climat de
confiance entre les partenaires
sociaux pour faciliter le processus
d’information et de consultation
et de parvenir à un consensus sur
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adaptée à l’activité du groupe.
Une délivrance d’informations
en amont
En matière d’articulation des
procédures d’information et de
consultation au niveau national
et à l’échelon européen, l’étude
de cas du groupe néerlandais de
messagerie TNT a été considérée
comme une bonne pratique avec
sa phase de « préinformation » du
comité restreint suivie d’une pro-
cédure où la direction livre des
informations aux membres du CE
européen avant que les projets
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des pays et enfin la consultation
à proprement parler: après s’être
réuni avec la direction centrale et
avoir reçu les informations de la
part des membres du CE euro-
péen, le comité restreint élabore
un avis. Le document est envoyé
à tous les membres du CE euro-
péen, qui peuvent alors en discu-
ter avec leurs instances représen-
tatives locales. Le comité restreint
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la direction. Avec l’accord du CE
européen dans son ensemble, le
comité restreint transmet l’avis
définitif à la direction. Cette der-
nière peut ainsi prendre sa dé-
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Le guide, qui repose sur des pra-
tiques, tente ainsi de contourner
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À retenir
Un guide
publié dans
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européen
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dations
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de gestion des
CE européens.
Face
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sur les CE
européens,
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solutions
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Les comités européens dans Liaisons sociales Europe

  • 1. 5LIAISONS SOCIALES EUROPEDU 14 AU 27 JUILLET 2016 405 ÉTUDE ET RAPPORT Un guide pour aider à construire la confiance dans les CE européens D ans le cadre d’un projet soutenu par la Commis- sion européenne, le con- sortium composé du centre de formation et d’expertise néer- landais SBI Formaat, de l’asso- ciation Astrees et d’IR Share a publié en quatre langues (alle- mand, anglais, espagnol et fran- çais) un guide à destination de managers chargés d’un CE euro- péen, pour les aider à appréhen- der trois aspects de la gestion de ces instances qui posent ré- gulièrement des difficultés : la définition d’une question trans- nationale, la gestion de la confi- dentialité des informations et la conduite du processus d’infor- mation et de consultation du CE européen en lien avec les ins- tances nationales de représenta- tion des salariés. Une dimension légale insuffisante Ce projet – qui a été réalisé avec un mandat du Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’in- térêt économique général et l’Association nationale néerlan- daise des employeurs – s’est nourri des échanges qui ont eu lieu lors de trois séminaires qui se sont déroulés de 2015 à 2016, à Amsterdam, Bruxelles et Paris, et auxquels ont participé des mana- gers de différentes nationalités. Une conférence finale, élargie à des représentants des salariés, s’est tenue à Lisbonne, en mars der- nier, pour valider ou invalider des recommandations sur chacune des trois thématiques retenues qui suscitent de nombreuses frictions au sein des CE européens. Sur ces trois thèmes, les porteurs du projet ont constaté, dans leur pratique, que la dimension légale était insuffisante pour donner des lignes directrices claires aux ac- teurs. Si la directive révisée de 2009 a apporté des avancées, elle n’a pas tout réglé. Elle n’émet que des principes généraux sans four- nir aux partenaires sociaux de re- commandations suffisantes sur la facon d’organiser le CE européen et de l’impliquer efficacement dans les importantes questions relatives au groupe transnational. Le guide issu de ces travaux est désormais publié. Il peut être té- léchargé sur le site d’IR Share, ou bien être consulté sur un site dé- dié (http://manageworkscoun cils.eu). Une nécessaire relation de confiance Un constat remarquable s’est im- posé lors des travaux menés en commun: pour ces trois thèmes, les solutions ne peuvent venir, pour les acteurs, que d’une rela- tion de confiance entre la direc- tion et les représentants des sa- lariés. Le guide n’offre pas de recettes toutes prêtes, mais pro- pose des pistes aux acteurs pour les aider à construire cette in- dispensable confiance qui est le ciment de l’effectivité des comi- tés d’entreprise européens. Pour chaque thème, les partenaires du projet indiquent trois pistes à suivre, qui ont été validées par un panel de managers et de repré- sentants du personnel de cultures différentes, comme l’intégration d’une clause spécifique dans l’ac- cord. Pour les participants aux séminaires, les questions soumises au CE européen doivent être importantes et le processus d’in- formation et de consultation doit générer une valeur ajoutée pour les travailleurs européens. Aussi, il pourrait être utile d’expliquer dans l’accord constitutif du CE européen dans quelles circons- tances une question affectant un seul pays peut être considérée soit comme importante, soit comme ne devant pas être soumise au CE européen. Mais, pour éviter la constitution d’un catalogue de situations qui relèveraient ou non de la transnationalité, le guide suggère la mise en place d’un atelier avec le comité restreint et la direction pour discuter des questions de la « zone grise »: des sujets dont il n’est pas facile de déterminer s’ils sont ou non transnationaux. L’idée est de lancer un dialogue entre la di- rection et les représentants des salariés sur la base de différentes études de cas fictifs afin de faciliter les futures décisions de soumettre ou non une question au CE eu- ropéen. Les participants doivent décider des cas dans lesquels une consultation du CE européen peut générer une valeur ajoutée dans le processus décisionnel, et quel genre de questions doit être considéré comme important par la direction et les représentants des salariés. L’intérêt d’une telle démarche est d’accélérer l’établis- sement nécessaire d’un climat de confiance entre les partenaires sociaux pour faciliter le processus d’information et de consultation et de parvenir à un consensus sur le concept de la transnationalité adaptée à l’activité du groupe. Une délivrance d’informations en amont En matière d’articulation des procédures d’information et de consultation au niveau national et à l’échelon européen, l’étude de cas du groupe néerlandais de messagerie TNT a été considérée comme une bonne pratique avec sa phase de « préinformation » du comité restreint suivie d’une pro- cédure où la direction livre des informations aux membres du CE européen avant que les projets ne soient mis en œuvre au niveau des pays et enfin la consultation à proprement parler: après s’être réuni avec la direction centrale et avoir reçu les informations de la part des membres du CE euro- péen, le comité restreint élabore un avis. Le document est envoyé à tous les membres du CE euro- péen, qui peuvent alors en discu- ter avec leurs instances représen- tatives locales. Le comité restreint présente également de manière informelle une ébauche d’avis à la direction. Avec l’accord du CE européen dans son ensemble, le comité restreint transmet l’avis définitif à la direction. Cette der- nière peut ainsi prendre sa dé- cision finale et en informer le co- mité. Le guide, qui repose sur des pra- tiques, tente ainsi de contourner les lacunes de la directive tout en en respectant l’esprit. ■ À retenir Un guide publié dans le cadre d’un projet européen formule des recomman- dations en matière de gestion des CE européens. Face à l’imprécision de certaines clauses de la directive sur les CE européens, ce guide amène les acteurs à construire les solutions qui leur conviennent. La construction d’un rapport de confiance entre le management et les représentants des salariés européens est perçue comme la clé de voûte de relations sociales réussies au sein des CE européens.