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ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge,
dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
À l’aube d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle, le Fafiec
­réaffirme son rôle de partenaire dans l’investissement formation, aux côtés
des entreprises, salariés et futurs salariés de la branche de l’ingénierie,
du numérique, des études, du conseil et des métiers de l’événement.
Les critères de prise en charge 2018 des actions de formation sont revus
à la hausse pour un meilleur accompagnement financier avec un objectif
de simplification, pour une appropriation facilitée.
Le Fafiec traduit ici la volonté des partenaires sociaux de la branche de porter
une politique de formation en faveur d’une qualité de service renforcée au
­bénéfice du plus grand nombre.
Critères 2018 : les nouveautés
Revalorisation. Les critères 2018 de prise en charge de la formation profession-
nelle enregistrent une nette augmentation. C’est tout particulièrement le cas
pour les actions collectives et les autres actions au titre du Plan de formation,
qui connaissent toutes une forte revalorisation.
Simplification. Grâce à un travail de fond mené depuis le mois de septembre,
les critères 2018 ont également été simplifiés. Ainsi, pour la plupart des disposi-
tifs, les entreprises disposent désormais, en fonction de leur effectif, d’un budget
annuel qu’elles peuvent allouer comme elles le souhaitent. Elles bénéficieront
donc d’une plus grande liberté pour piloter et optimiser leur budget formation.
Alignement avec la politique gouvernementale. Les dispositifs phares de la
formation professionnelle que sont le Compte Personnel de Formation (CPF),
le contrat de professionnalisation et la Préparation Opérationnelle à l’Emploi
(POE) ont fait l’objet d’une attention particulière, pour accompagner le dyna-
misme emploi et formation des entreprises de notre branche.
Le CPF, dispositif au cœur de la réflexion de la réforme à venir, voit son plafond
maximal de prise en charge par heure de formation passer de 55 € à 80 €.
Le contrat de professionnalisation, dispositif qui facilite l’entrée dans l’emploi,
bénéficie désormais d’un taux unique de prise en charge à hauteur de 15 €
pour tous les contrats diplômants.
Le Fafiec s’est par ailleurs engagé à poursuivre la prise en charge de la POE,
dispositif qui favorise le retour à l’emploi dont la mobilisation est en hausse
de 25 % depuis 2016.
Cette révision des critères de financement pour 2018, traduit l’ambition
du Fafiec d’accompagner les entreprises dans leurs projets de formation avec
une efficacité renforcée afin de soutenir le dynamisme de la branche.
Critères de financement
Critères applicables au 16/01/2018
—
PRÉAMBULE
Afin de répondre plus
­largement aux besoins des
entreprises en matière de
formation, de recrutement
et de gestion RH, le Fafiec
a lancé une offre de services
complémentaire, liée à un
versement volontaire.
Un vrai + pour votre
entreprise !
+ Un accompagnement
sur-mesure
Un interlocuteur est dédié
à l’entreprise afin de l’accom-
pagner dans toutes ses
démarches de formation.
+ Une gestion pluriannuelle
étendue
Les entreprises ont la possi-
bilité de constituer une
épargne formation sur 3 ans,
mobilisable en fonction
des besoins.
+ Un service juridique dédié
Pour toute question sur
la formation professionnelle
ou l’apprentissage, une
réponse écrite est envoyée
sous 48 heures.
-> Une plaquette d’information
sera diffusée dans le cadre
de l’appel à collecte pour
faire connaître cette nouvelle
offre aux adhérents égale-
ment disponible sur le site
du Fafiec.
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ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge,
dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS
ENTREPRISES DE 11 À 49 SALARIÉS
ENTREPRISES DE 50 À 299 SALARIÉS
Dispositif Plafond de financement par entreprise
Actions collectives 1 – 100 % des coûts pédagogiques
– dans la limite de 2,6 % de l’effectif*
PSE* Participation aux coûts pédagogiques
Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences
ou de VAE* dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour
chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP
PSE* de la Branche.
Dispositif Effectif* Plafond de financement
par entreprise
Actions collectives De 11 à 49 salariés - 100 % des coûts pédagogiques
- Dans la limite de 8 salariés
Autres actions au titre
du Plan de formation et des
Bilans de Compétences 2
De 11 à 24 salariés – 2 500 € HT maximum
De 25 à 41 salariés – 3 500 € HT maximum
De 42 à 49 salariés – 5 000 € HT maximum
Plan TPME* De 11 à 24 salariés – accompagnement exceptionnel décidé
par les partenaires sociaux réunis
en Commission au Fafiec
– dans la limite de 20 000 € HT pour le finan-
cement de coûts pédagogiques de formation,
avec une franchise de 2 ans entre deux plans.
Dispositif Plafond de financement par entreprise
Actions collectives 1 – 100 % des coûts pédagogiques
– dans la limite de 8 salariés
Autres actions au titre du
Plan de formation et des
Bilans de Compétences 2
De 50 à 99 salariés 6 000 € HT maximum
De 100 à 149 salariés 9 000 € HT maximum
De 150 à 199 salariés 12 000 € HT maximum
De 200 à 249 salariés 16 000 € HT maximum
De 250 à 299 salariés 20 000 € HT maximum
PSE* Participation aux coûts pédagogiques
Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences
ou de VAE* dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour
chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP
PSE* de la Branche.
1. Pour les actions collectives, ne sont
pas comptabilisées dans les quotas
plafonnant les possibilités annuelles
de prise en charge par entreprise
les filières suivantes :
– « Devenir Tuteur d’entreprise » ;
– « Les entretiens R.H. » ;
– « Piloter la formation profession-
nelle » ;
– « Anticiper et développer la gestion
des compétences ».
– « Démarche et objectifs RSE »
Ainsi que toute action collective
suivie par un salarié ayant la
reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH).
2. Lorsque le Bilan de Compétences
(BC) est inscrit au plan de formation
par l’employeur, le Fafiec peut partici-
per à son financement dans les condi-
tions définies ci-contre. Si cette
action est réalisée à l’initiative
du salarié, celui-ci peut mobiliser
des heures disponibles sur son
compte personnel de formation
(CPF*) ou s’adresser au FONGECIF
dans le cadre du Congé Bilan
de Compétences (CBC).
* Voir glossaire page 8
Critères de financement
Critères applicables au 16/01/2018
—
PLAN DE FORMATION
3/8
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge,
dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Dispositif Plafond de financement par entreprise
Actions collectives 1 – 100 % des coûts pédagogiques
– dans la limite de 8 salariés
Autres actions au titre
du Plan de formation et des
Bilans de Compétences2
– participation aux coûts pédagogiques
– à hauteur de 2 400 € HT maximum
Plan TPE* – accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux
réunis en Commission au Fafiec ;
– dans la limite de 20 000 € HT pour le financement de coûts pédagogiques
de formation, avec une franchise de 2 ans entre deux plans.
Autres dispositifs Participation aux coûts
pédagogiques
ou d’accompagnement HT
Plafond
Accompagnement VAE* Dans le cadre d’un CQP*
de la Branche : 5 jours
– 3 500 € HT maximum par bénéficiaire
Pour tout autre titre ou diplôme
inscrit au RNCP* : 3 jours
– 2 100 € HT maximum par bénéficiaire
Formation préconisée
par un jury VAE* pour
l’obtention d’un titre
ou diplôme RNCP* ou
d’un CQP* de la Branche
Tout ou partie des frais pédagogiques
dans la limite de la prise en charge
décidée spécifiquement pour
chaque dossier.
Dans la limite des coûts moyens de formation
observés par le Fafiec pour les formations
préconisées par le jury VAE, pour l’obtention
du titre.
Fin de CDIC* Tout ou partie des frais pédago-
giques et du salaire brut chargé au
prorata du temps de formation
effectué pendant le préavis.
De 120 h à 160 h par stagiaire
Dans la limite de 60 € HT par heure pour
toute formation, à l’exception des formations
préconisées par un jury VAE limitées au
maximum aux coûts moyens de formation
observés par le Fafiec sur les domaines
concernés.
1. Pour les actions collectives, ne sont
pas comptabilisées dans les quotas
plafonnant les possibilités annuelles
de prise en charge par entreprise
les filières suivantes :
– « Devenir Tuteur d’entreprise » ;
– « Les entretiens R.H. » ;
– « Piloter la formation profession-
nelle » ;
– « Anticiper et développer la gestion
des compétences ».
– « Démarche et objectifs RSE »
Ainsi que toute action collective
suivie par un salarié ayant la
reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH).
2. Lorsque le Bilan de Compétences (BC)
est inscrit au plan de formation par
l’employeur, le Fafiec peut participer
à son financement dans les conditions
définies ci-contre. Si cette action
est réalisée à ­l’initiative du salarié,
celui-ci peut mobiliser des heures
disponibles sur son compte personnel
de formation (CPF*) ou s’adresser au
FONGECIF dans le cadre du Congé
Bilan de Compétences (CBC).
* Voir glossaire page 8
Critères de financement
Critères applicables au 16/01/2018
—
PLAN DE FORMATION (SUITE)
4/8
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
- Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge,
dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
Durée Forfait de prise
en charge
(€ HT/h de
formation)
Public
bénéficiaires
Qualification
préparée
Contrat Formation5
(150 h minimum)
De 16 à 25 ans
complétant leur
formation initiale
ou demandeurs
d’emploi âgés de
26 ans et plus
Diplôme, titre
inscrits au RNCP*,
CQP* de la Branche 1
6 à 24 mois 15 à 50 % de la
durée du contrat
en alternance
15 € au maximum
Autre ­qualification
reconnue 2
6 à 18 mois 15 à 25 % de la
durée du contrat
en alternance
13 € au maximum
Allocataires
de minima sociaux 3
Diplôme ou titre
inscrits au RNCP*,
un CQP* de
la Branche 1
, autre
­qualification
­reconnue 2
6 à 24 mois 15 à 50 % de la
durée du contrat
en alternance
17 € maximum
de coûts
­pédagogiques
+7 € autres fraisDe 16 à 25 ans
sans qualification 4
1. Pour les CQP de la Branche profession-
nelle la prise en charge des coûts pédago-
giques peut être portée aux montants
maximum prévus par ­l’accord formation en
vigueur et ses avenants, soit 25 € HT/h pour
les bénéficiaires de 16 à 25 ans sans quali-
fication et 20 € HT/h pour tout autre béné-
ficiaire.
2. Le contrat de professionnalisation doit,
dans ce cas, viser :
– soit, une qualification professionnelle
reconnue, dans les classifications de
la Convention Collective Nationale,
dont relève l’entreprise ;
– soit, une qualification professionnelle
reconnue, sur la base d’un métier du réfé-
rentiel des métiers de la Branche et qui
se traduit, par une ­évo­­lution de coefficient,
au terme du contrat de professionnalisation
conformément au tableau ­figurant ci-après.
3. Allocataires du Revenu de Solidarité
Active, de l’Allocation de Solidarité Spéci-
fique, de ­l’Allocation aux Adultes Handica-
pés, du Revenu Minimum ­d’Insertion ou de
l’Allocation de Parent Isolé en outre-mer,
collectivités de St-Barthélémy, de St-Mar-
tin ou de St-Pierre-et-Miquelon ainsi que
les bénéficiaires d’un Contrat Unique
­d’Insertion (Décret n° 2010-60 du 18-01-
2010 articles D6332-87 et L6325-1-1
du code du travail).
4. Bénéficiaires de 16 à 25 ans non titu-
laires d’une certification enregistrée au
RNCP ou d’une qualification profession-
nelle reconnue.
5. Si la formation est dispensée par
un organisme ou service de formation
interne à l’entreprise employeur du bénéfi-
ciaire de l’action, veuillez consulter les
conditions spécifiques de financement
définies pour ces actions sur le site
­Internet du Fafiec :
http ://www.fafiec.fr/espace-documen-
taire/documents-de-reference.html
Critères de financement
Critères applicables au 16/01/2018
—
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
* Voir glossaire page 8
5/8
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
- Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge,
dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
COEFFICIENTS ET TAUX DE RÉMUNÉRATIONS MINIMA applicables aux contrats de professionnalisation
Niveaux
de diplôme
à l’entrée
(Niveaux
Éducation
nationale*)
Année
d’exécution
du contrat
de profession-
nalisation
Coefficients
d’entrée
Coefficients
de sortie 1
Taux de rémunération % du Salaire
Minimum
Conventionnel (SMC*) 2
Jeunes de moins
de 26 ans
Demandeurs
d’emploi de
26 ans et plus 3
V / IV 1re
année 220 230 80 % 85 %
2e
année 220 230 100 % 100 %
III
Métiers
transverses
1re
année 240 250 80 % 85 %
2e
année 240 250 90 % 100 %
III
Métiers
de la Branche
1re
année 275 310 80 % 85 %
2e
année 275 310 90 % 100 %
II 1re
année 310 355 80 % 85 %
2e
année 310 355 90 % 100 %
I 1re
année 95 100 80 % 85 %
2e
année 95 100 100 % 100 %
1. Au terme du contrat de profession-
nalisation en CDD, ou de ­l’action de
professionnalisation, en cas de
contrat de professionnalisation en
CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni
CQP* ou CQPI*, la qualification qu’ob-
tient le (la) salarié(e) est reconnue par
sa position de sortie dans les classifi-
cations des emplois, plus particulière-
ment explicitées dans les Annexes 1, 2
et 5 de la Convention Collective
Nationale du 15 décembre 1987 des
Bureaux d’Études Techniques, des
Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des
Sociétés de Conseils (IDCC 1486).
2. Le montant du SMIC* en vigueur
devient la base de référence, dès lors
que le Salaire Minimum Conventionnel
(SMC*) y est ­inférieur.
3. Demandeurs d’emploi de 26 ans ou
plus : 85 % du Salaire Minimum
Conventionnel la 1re
année sans que
ce soit ­inférieur au SMIC* en vigueur
et 100 % pour la 2e
année.
* Voir glossaire page 8
Critères de financement
Critères applicables au 16/01/2018
—
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE)
TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
L’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire
Modalités de la participation financière
Exercice de
la fonction tutorale
Forfait de 180 € HT/mois, à hauteur de 3 mois pour les contrats
jusqu’à 1 an et de 5 mois au-delà d’1 an 1-2
Formation du tuteur Dans la limite de 15 € HT/h de formation et de 40 heures
1. Sous réserve d’une expérience
professionnelle de deux ans ­minimum
dans la qualification en rapport avec
l’objectif de professionnalisation visé
(art. D6325-6 Code du travail) et
d’une formation à la fonction tutorale
ou d’un tutorat effectivement exercé
au cours des deux dernières années.
2. Ce forfait est porté à 270 €
HT/mois, lorsque le bénéficiaire du
contrat fait partie des publics priori-
taires (allocataires de minima sociaux
ou jeunes de 16 à 25 ans sans qualifi-
cation ou demandeurs d’emploi
inscrits auprès de Pôle Emploi, depuis
plus d’un an) ou lorsque le tuteur est
âgé d’au moins 45 ans.
6/8
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
- Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge,
dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
Critères de financement
Critères applicables au 16/01/2018
—
PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
* Voir glossaire page 8
Financement des formations
réalisées sur le temps de travail
Plafond 4
Conditions d’accès 1 – 2 – 3
Participation aux coûts
pédagogiques et aux salaires 5 Par entreprise
A l’exception des déroga-
tions prévues à l’art.
D6324-1 du code du
travail, la durée totale
de formation doit être
comprise entre 70hsur
un maximum de 12 mois
et 1200 hsur un maximun
de 24 mois.
Pour les formations réalisées par un
­organisme de formation externe, distinct
de l’employeur du salarié :
– dans la limite de 30 € HT par heure de
formation
– à l’exception des formations en langues
(hors français et langue des signes),
dans la limite de 20 € HT par heure
Pour les formations réalisées par un orga-
nisme ou un service de formation interne
à l’entreprise employeur du salarié6
 :
– dans la limite de 20 € HT par heure
– uniquement pour les formations cœur
de métier de la Branche professionnelle7
300 salariés
et plus
2 % de l’effectif
et au minimum
18 salariés
Moins de 300
salariés
6 % de l’effectif
et au minimum
4 salariés
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation1
le maintien
dans l’emploi de salariés :
- en contrat à durée indéterminée,
- en contrat à durée déterminée conclu avec une Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE),
- ou en contrat unique d’insertion (CUI) dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD.
Les publics plus particulièrement éligibles sont définis chaque année dans la note politique de formation*.
1. Les actions de formation éligibles
dans le cadre de la Période de
Professionnalisation doivent
permettre :
– d’acquérir le socle de connaissances
et de compétences (certificat CléA*) ;
– de valider soit une certification
professionnelle enregistrée au RNCP
ou bien une partie identifiée de certi-
fication professionnelle visant à
acquérir un bloc de compétences
(uniquement pour les formations
réalisées par un organisme de forma-
tion déclaré en préfecture et réfé-
rencé par le Fafiec, externe à l’entre-
prise employeur du stagiaire), soit un
CQP, soit une certification inscrite à
l’inventaire défini par la CNCP et
notamment les parcours certifiants de
Branche (en cours de création) ;
– d’obtenir une qualification reconnue
dans les classifications d’une conven-
tion collective nationale de Branche.
2. Extrait de l’article D6324-1
du code du travail. La durée minimale
de 70 heures de formation ne s’ap-
plique pas : 1° Aux actions permettant
aux travailleurs de faire valider
les acquis de leur expérience, 2° Aux
formations financées dans le cadre de
l’abondement visé au dernier alinéa
de l’article L. 6324-1 (pour le CPF*),
3° Aux formations sanctionnées par
les certifications inscrites à l’inven-
taire* mentionné au dixième alinéa du
II de l’article L. 335-6 du code de
l’éducation.
3. L’accompagnement du bénéficiaire
d’une Période de Professionnalisation
par un tuteur est obligatoire.
4. Ne sont pas comptabilisés dans
les quotas plafonnant les possibilités
annuelles de prise en charge par
entreprise les CQP et parcours
­certifiants de la Branche profession-
nelle (en cours de création).
5. Pour les CQP et parcours certi-
fiants de la Branche professionnelle
(en cours de création), la prise en
charge des coûts pédagogiques peut
être portée aux montants maximum
prévus par l’accord formation en
vigueur et ses avenants, soit
50 €  HT/h.
6. Si la formation est dispensée par
un organisme ou service de formation
interne à l’entreprise employeur du
bénéficiaire de l’action, veuillez
consulter les conditions spécifiques
de financement définies pour ces
actions sur le site Internet du Fafiec :
http ://www.fafiec.fr/espace-docu-
mentaire/documents-de-reference.
html
7. Les domaines de formation consi-
dérés comme transverses et ne
pouvant pas faire l’objet d’une prise
en charge par le Fafiec, au titre de la
période professionnalisation en cas
de formation réalisée en interne, sont
définis dans le document :
« Métiers transverses identifiés en
période professionnalisation » dispo-
nible sur le site Internet du Fafiec
http ://www.fafiec.fr/espace-docu-
mentaire/documents-de-reference.
html.
7/8
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
Publics Conditions d’accès Prise en charge 4
- Demandeurs d’emploi5
- Contrats Uniques
d’Insertion
- Certains CDD conclus
par les Structures
d’Insertion par l’Activité Écono-
mique (SIAE)
De 70 heures 6
minimum
à 400 heures maximum
de formation
Formation
interne 7
Formation
externe 8
Par Pôle emploi
5 € net / h 8 € net/ h
Par le Fafiec
7 € HT/h 14 € HT/h
PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L’EMPLOI INDIVIDUELLE (POEI)
Participation aux coûts pédagogiques, 1-2
aux frais de repas, d’hébergement et de transport 3
Plafond
En fonction du nombre d’heures inscrit sur le CPF (solde disponible des heures, DIF
compris), dans la limite de 150 h maximum.
Conditions d’abondement des heures manquantes
Le Fafiec abonde à hauteur de l’intégralité des heures manquantes,
déduction faite du nombre d’heures inscrit sur le CPF
(solde disponible des heures, DIF compris).
80 € HT maximum par heure
de formation à l’exception :
– des formations en langues
(hors français et langue
des signes), dans la limite
de 45 € HT par heure
– de l’accompagnement
d’une VAE, dans la limite
de 100 € HT par heure
– des bilans de compétences,
dans la limite de 1 750 € HT
Une indemnisation complémentaire des frais de salaire est prévue,
pour les heures réalisées sur le temps de travail.
13 € HT par stagiaire et par
heure ;
– plafonné à 50 % du total
pris en charge par le Fafiec
(frais pédagogiques + frais
annexes 4
)
1. Sous réserve, pour les entreprises de
11 salariés et plus, d’engagement à verser
la contribution à hauteur de 0,2 % de
la MS 2015, au titre du CPF.
2. Les actions éligibles dans le cadre du
CPF sont les suivantes :
– les formations permettant d’acquérir le
socle de connaissances et de compétences
(certificat CléA*) ainsi que les actions
permettant d’évaluer les compétences
d’une personne préalablement ou posté-
rieurement à ces formations ;
– l’accompagnement à la Validation des
Acquis de l’Expérience ;
– les formations inscrites soit sur une liste
établie par la CPNEFP de la Branche profes-
sionnelle, soit sur une liste interprofession-
nelle nationale ou régionale définie par le
COPANEF ou les COPAREF et permettant
d’obtenir soit une certification profession-
nelle enregistrée au RNCP ou bien une
partie identifiée de certification profession-
nelle visant à acquérir un bloc de compé-
tences, soit un CQP, soit une certification
inscrite à l’inventaire défini par la CNCP
notamment les blocs de compétences
constitutifs des parcours certifiants de
Branche.
Consulter la liste des formations éligibles :
http ://www.moncompteformation.gouv.fr/
recherche_formations_eligibles ;
– les bilans de compétences.
3. Le Fafiec participe aux frais réels de
repas, d’hébergement et de transport, en
fonction de l’éloignement aller-retour entre
le lieu d’exécution du contrat de travail et le
lieu de formation, dans la limite de 100 € HT
/ jour et au-delà de 75 km uniquement. Le
plafond jour est alloué par tranche de
7h00 de formation. Les frais repas
couvrent uniquement des dépenses de
restaurant ; l’hébergement des frais d’hôtel,
de résidence hôtelière, de camping, de
chambre d’hôte, de gîte (organismes offi-
ciels ayant un numéro de RCS) ou de loca-
tion d’appartement (bail nominatif et réalisé
par une agence immobilière) ; l’utilisation de
transports en commun par train ou avion
(billets, e-billets ; justificatifs SNCF ou de
compagnies aériennes), l’utilisation d’une
automobile ou d’un deux-roues motorisés
selon le forfait kilométrique* défini par le
barème fiscal et les coûts de péages. Tous
les autres frais ne sont pas pris en charge.
4. Les frais annexes peuvent comprendre
l’indemnisation par le Fafiec des frais de
salaires, de repas, d’hébergement et de
transport.
5. Demandeurs d’Emploi, inscrits auprès
de Pôle emploi, bénéficiaires d’une POE
­Individuelle.
6. 70 heures ou 35 heures minimum
si la formation est suivie d’un contrat
de professionnalisation.
7. Une formation est dite interne ­lorsqu’elle
est dispensée par un organisme de forma-
tion déclaré auprès des services de la
préfecture, interne à l’entreprise d’accueil
du bénéficiaire de la POEI. Les actions
réalisées par des services de formation
internes, non déclarés, ne sont pas finan-
cées au titre de la POEI.
8. Une formation est dite externe lorsqu’elle
est dispensée par un organisme de forma-
tion déclaré auprès des services de
la préfecture, ayant une personnalité juri-
dique distincte de l’entreprise d’accueil
du bénéficiaire de la POEI.
* Voir glossaire page 8
- Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge,
dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
Critères de financement
Critères applicables au 16/01/2018
—
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)*
Préparation
Operationnelle
à l’Emploi
Collective (POEC)
Avec la POEC, élargis-
sez votre recherche de
candidats pour optimi-
ser vos recrutements.
Chaque année plus de 600
­demandeurs d’emplois bénéficient
sur l’ensemble du territoire national
d’actions de formation pour adapter
leurs compétences aux besoins
majeurs de qualifications profession-
nelles identifiés dans la Branche.
Proposez vos offres d’emploi, soyez
mis en relation et venez rencontrer
les demandeurs d’emploi engagés
dans ces actions.
Pour plus d’informations :
https ://www.fafiec.fr/entreprises/
recruter/poec.html
8/8
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
CDIC
Le Contrat à Durée Indéterminée dit « de Chantier »
(CDIC) est un contrat de travail au régime spéci-
fique ouvert uniquement aux sociétés d’ingénierie
ou aux bureaux d’études techniques adhérant
auprès de la fédération SYNTEC ou de la chambre
patronale CINOV.
CLÉA
Certificat créé par le COPANEF* attestant l’acquisi-
tion du socle de compétences et de connaissances
dans 7 domaines clés (s’exprimer en français ; cal-
culer, raisonner ; utiliser un ordinateur ; respecter
les règles et travailler en équipe ; travailler seul et
prendre des initiatives ; avoir l’envie d’apprendre ;
maîtriser les règles de base : hygiène, sécurité,
environnement)
CNCP
La Commission Nationale de la Certification
­Professionnelle (CNCP) coordonne les actions
d’inscription des certifications au Répertoire
­National des Certifications Professionnelles
(RNCP) et de recensement des certifications et
habilitations à l’inventaire.
COPANEF
Le Comité Paritaire Interprofessionnel National
pour l’Emploi et la Formation (COPANEF) a pour
mission de définir et coordonner les orientations
des politiques paritaires en matière de formation et
d’emploi, définir les politiques mises en œuvre
par le FPSPP et suivre la mise en œuvre du CPF.
Les représentants des partenaires sociaux siègent
au COPANEF.
COPAREF
Les Comités Paritaires Interprofessionnels Régio-
naux pour l’Emploi et la Formation (COPAREF) ont
pour mission d’animer et coordonner en région
le déploiement territorial des politiques paritaires
du COPANEF, d’élaborer la liste des formations
­éligibles au CPF et de transmettre au Conseil régio-
nal un avis motivé sur la sélection des formations.
CPF
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est
un compte d’heures attaché à la personne,
tout au long de la vie active, jusqu’à la retraite.
CPF mon Compte Formation
Le site Internet moncompteformation.gouv.fr
est le site public pour rechercher une formation
éligible au CPF et permettant au titulaire, ­
d’accéder à la gestion des données personnelles
de son Compte Personnel de Formation.
CPNEFP
La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle (CPNEFP) est
constituée des partenaires sociaux de la Branche
professionnelle. Elle définit la politique de forma-
tion de la Branche et ainsi oriente par ses travaux
les évolutions correspondantes. Elle élabore
notam­ment la liste de formations éligibles au titre
du CPF, pour les salariés.
CPNEFP PSE
Il s’agit de la Commission Paritaire Nationale
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de
la Branche réunie pour l’examen de l’accompa­
gnement d’un Plan de sauvegarde de l’emploi.
CQP
Les Certificats de Qualification Professionnelle
(CQP) font partie des certifications officielles,
comme les diplômes et les titres professionnels.
Les CQP créés par la Branche professionnelle sont
consultables en ligne sur le site Internet du Fafiec.
Il existe également des CQPI (CQP Inter-industries)
créés en collaboration avec différentes Branches
professionnelles et dont l’objectif est de faire
­reconnaître des compétences transversales à
des métiers communs aux branches concernées.
Effectif
L’effectif pris en compte est l’effectif salarié déclaré
par l’employeur, auprès du Fafiec, sur le dernier
bordereau de collecte de la contribution à la
­formation professionnelle continue.
FPSPP
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Professionnels, dont les ressources proviennent
en partie des Organismes Collecteurs Paritaires
Agréés (OPCA), a pour missions notamment de
contribuer au financement d’actions de forma-
tion professionnelle concourant à la qualification
et à la requalification des salariés et demandeurs
d’emploi, d’assurer la péréquation des fonds par
des versements complémentaires aux OPCA au titre
de la professionnalisation.
Frais kilométriques
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­effectuer une évaluation forfaitaire du prix de
revient kilométrique applicables aux automobiles
et aux deux-roues motorisés.
Inventaire
L’inventaire regroupe la liste des certifications et
habilitations correspondant à des compétences
transversales exercées en situation professionnelle
recensées dans un inventaire spécifique établi par
la Commission Nationale de la Certification Profes-
sionnelle.
Niveau de diplôme
La nomenclature du niveau des titres et diplômes
est établie par le ­ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Niveau V : CAP, BEP ; Niveau IV : Baccalauréat ;
Niveau III : Bac + 2 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ;
Niveau II : Bac +3 (Licence, Licence LMD, licence
­professionnelle) à Bac + 4 (Maîtrise, Master 1) ;
Niveau I : Bac +5 (Master 2, DEA, DESS, diplôme
d’ingénieur) à Bac+8 (Doctorat, habilitation
à diriger des recherches).
Le RNCP mentionne la ­classification de chaque
titre et diplôme au sein de cette nomenclature.
Note politique de formation
Il s’agit du document produit chaque année par
la CPNEFP* qui définit la politique de formation
de la Branche.
Plans TPE et TPME
Plans d’accompagnement du développement des
compétences pour les Très Petites et Moyennes
Entreprises (effectif de moins de 11 salariés ou de
11 à 24 salariés et n’appartenant pas à un groupe
d’entreprises totalisant davantage de salariés).
PSE
Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être
mis en place lorsqu’un employeur de 50 personnes
et plus a l’intention de licencier au moins dix sala-
riés dans une même période de trente jours.
Référentiels métiers
Des référentiels des métiers spécifiques ou trans-
verses sont proposés par la Branche profession-
nelle et consultables sur le site Internet du Fafiec.
RNCP
Le Répertoire National des Certifications Profes­
sionnelles (RNCP) est une base de données
des certifications à finalité professionnelle (titres,
diplômes ou CQP) reconnues par l’État et les
­partenaires sociaux.
Salaires minima en contrat
de professionnalisation
Une grille des salaires, basée sur le SMC, régit la
rémunération minimale des salariés employés dans
le cadre d’un contrat de professionnalisation par
les entreprises de la Branche professionnelle.
SMC
Le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) est le
salaire en dessous duquel il est interdit de rému-
nérer un salarié pour les entreprises entrant dans
le champ d’application de la Convention Collec-
tive Nationale des Bureaux d’Études Techniques,
­Cabinets d’Ingénieurs Conseils, sociétés de
Conseils (IDCC 1486). Il sert de base au calcul de
la rémunération minimale applicable à tout contrat
de professionnalisation déposé au Fafiec.
SMIC
Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Crois-
sance (SMIC) est le salaire horaire en dessous
duquel il est interdit de rémunérer un salarié.
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La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est
une procédure d’évaluation par un jury indépendant
d’enseignants et de professionnels de connais-
sances et de compétences acquises au travers
d’activités professionnelles salariées ou non, ou
bénévoles et qui permet d’obtenir tout ou partie
d’une qualification reconnue.
Glossaire et liens utiles
—
http ://www.fafiec.fr/espace-documentaire/glossaire
CréationgraphiqueMargeDesign|Conception–rédactionFafiec|CoordinationServiceCommunication|RefCOM20171220|Cedocumentannuleetremplacetouteproductionantérieure

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Les Criteres de Financement FAFIEC du 16 janvier 2018

  • 1. 1/8 ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. À l’aube d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle, le Fafiec ­réaffirme son rôle de partenaire dans l’investissement formation, aux côtés des entreprises, salariés et futurs salariés de la branche de l’ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l’événement. Les critères de prise en charge 2018 des actions de formation sont revus à la hausse pour un meilleur accompagnement financier avec un objectif de simplification, pour une appropriation facilitée. Le Fafiec traduit ici la volonté des partenaires sociaux de la branche de porter une politique de formation en faveur d’une qualité de service renforcée au ­bénéfice du plus grand nombre. Critères 2018 : les nouveautés Revalorisation. Les critères 2018 de prise en charge de la formation profession- nelle enregistrent une nette augmentation. C’est tout particulièrement le cas pour les actions collectives et les autres actions au titre du Plan de formation, qui connaissent toutes une forte revalorisation. Simplification. Grâce à un travail de fond mené depuis le mois de septembre, les critères 2018 ont également été simplifiés. Ainsi, pour la plupart des disposi- tifs, les entreprises disposent désormais, en fonction de leur effectif, d’un budget annuel qu’elles peuvent allouer comme elles le souhaitent. Elles bénéficieront donc d’une plus grande liberté pour piloter et optimiser leur budget formation. Alignement avec la politique gouvernementale. Les dispositifs phares de la formation professionnelle que sont le Compte Personnel de Formation (CPF), le contrat de professionnalisation et la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) ont fait l’objet d’une attention particulière, pour accompagner le dyna- misme emploi et formation des entreprises de notre branche. Le CPF, dispositif au cœur de la réflexion de la réforme à venir, voit son plafond maximal de prise en charge par heure de formation passer de 55 € à 80 €. Le contrat de professionnalisation, dispositif qui facilite l’entrée dans l’emploi, bénéficie désormais d’un taux unique de prise en charge à hauteur de 15 € pour tous les contrats diplômants. Le Fafiec s’est par ailleurs engagé à poursuivre la prise en charge de la POE, dispositif qui favorise le retour à l’emploi dont la mobilisation est en hausse de 25 % depuis 2016. Cette révision des critères de financement pour 2018, traduit l’ambition du Fafiec d’accompagner les entreprises dans leurs projets de formation avec une efficacité renforcée afin de soutenir le dynamisme de la branche. Critères de financement Critères applicables au 16/01/2018 — PRÉAMBULE Afin de répondre plus ­largement aux besoins des entreprises en matière de formation, de recrutement et de gestion RH, le Fafiec a lancé une offre de services complémentaire, liée à un versement volontaire. Un vrai + pour votre entreprise ! + Un accompagnement sur-mesure Un interlocuteur est dédié à l’entreprise afin de l’accom- pagner dans toutes ses démarches de formation. + Une gestion pluriannuelle étendue Les entreprises ont la possi- bilité de constituer une épargne formation sur 3 ans, mobilisable en fonction des besoins. + Un service juridique dédié Pour toute question sur la formation professionnelle ou l’apprentissage, une réponse écrite est envoyée sous 48 heures. -> Une plaquette d’information sera diffusée dans le cadre de l’appel à collecte pour faire connaître cette nouvelle offre aux adhérents égale- ment disponible sur le site du Fafiec.
  • 2. 2/8 ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS ENTREPRISES DE 11 À 49 SALARIÉS ENTREPRISES DE 50 À 299 SALARIÉS Dispositif Plafond de financement par entreprise Actions collectives 1 – 100 % des coûts pédagogiques – dans la limite de 2,6 % de l’effectif* PSE* Participation aux coûts pédagogiques Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences ou de VAE* dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP PSE* de la Branche. Dispositif Effectif* Plafond de financement par entreprise Actions collectives De 11 à 49 salariés - 100 % des coûts pédagogiques - Dans la limite de 8 salariés Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences 2 De 11 à 24 salariés – 2 500 € HT maximum De 25 à 41 salariés – 3 500 € HT maximum De 42 à 49 salariés – 5 000 € HT maximum Plan TPME* De 11 à 24 salariés – accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec – dans la limite de 20 000 € HT pour le finan- cement de coûts pédagogiques de formation, avec une franchise de 2 ans entre deux plans. Dispositif Plafond de financement par entreprise Actions collectives 1 – 100 % des coûts pédagogiques – dans la limite de 8 salariés Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences 2 De 50 à 99 salariés 6 000 € HT maximum De 100 à 149 salariés 9 000 € HT maximum De 150 à 199 salariés 12 000 € HT maximum De 200 à 249 salariés 16 000 € HT maximum De 250 à 299 salariés 20 000 € HT maximum PSE* Participation aux coûts pédagogiques Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences ou de VAE* dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP PSE* de la Branche. 1. Pour les actions collectives, ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les filières suivantes : – « Devenir Tuteur d’entreprise » ; – « Les entretiens R.H. » ; – « Piloter la formation profession- nelle » ; – « Anticiper et développer la gestion des compétences ». – « Démarche et objectifs RSE » Ainsi que toute action collective suivie par un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). 2. Lorsque le Bilan de Compétences (BC) est inscrit au plan de formation par l’employeur, le Fafiec peut partici- per à son financement dans les condi- tions définies ci-contre. Si cette action est réalisée à l’initiative du salarié, celui-ci peut mobiliser des heures disponibles sur son compte personnel de formation (CPF*) ou s’adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC). * Voir glossaire page 8 Critères de financement Critères applicables au 16/01/2018 — PLAN DE FORMATION
  • 3. 3/8 ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE Dispositif Plafond de financement par entreprise Actions collectives 1 – 100 % des coûts pédagogiques – dans la limite de 8 salariés Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences2 – participation aux coûts pédagogiques – à hauteur de 2 400 € HT maximum Plan TPE* – accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec ; – dans la limite de 20 000 € HT pour le financement de coûts pédagogiques de formation, avec une franchise de 2 ans entre deux plans. Autres dispositifs Participation aux coûts pédagogiques ou d’accompagnement HT Plafond Accompagnement VAE* Dans le cadre d’un CQP* de la Branche : 5 jours – 3 500 € HT maximum par bénéficiaire Pour tout autre titre ou diplôme inscrit au RNCP* : 3 jours – 2 100 € HT maximum par bénéficiaire Formation préconisée par un jury VAE* pour l’obtention d’un titre ou diplôme RNCP* ou d’un CQP* de la Branche Tout ou partie des frais pédagogiques dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier. Dans la limite des coûts moyens de formation observés par le Fafiec pour les formations préconisées par le jury VAE, pour l’obtention du titre. Fin de CDIC* Tout ou partie des frais pédago- giques et du salaire brut chargé au prorata du temps de formation effectué pendant le préavis. De 120 h à 160 h par stagiaire Dans la limite de 60 € HT par heure pour toute formation, à l’exception des formations préconisées par un jury VAE limitées au maximum aux coûts moyens de formation observés par le Fafiec sur les domaines concernés. 1. Pour les actions collectives, ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les filières suivantes : – « Devenir Tuteur d’entreprise » ; – « Les entretiens R.H. » ; – « Piloter la formation profession- nelle » ; – « Anticiper et développer la gestion des compétences ». – « Démarche et objectifs RSE » Ainsi que toute action collective suivie par un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). 2. Lorsque le Bilan de Compétences (BC) est inscrit au plan de formation par l’employeur, le Fafiec peut participer à son financement dans les conditions définies ci-contre. Si cette action est réalisée à ­l’initiative du salarié, celui-ci peut mobiliser des heures disponibles sur son compte personnel de formation (CPF*) ou s’adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC). * Voir glossaire page 8 Critères de financement Critères applicables au 16/01/2018 — PLAN DE FORMATION (SUITE)
  • 4. 4/8 ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement - Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Durée Forfait de prise en charge (€ HT/h de formation) Public bénéficiaires Qualification préparée Contrat Formation5 (150 h minimum) De 16 à 25 ans complétant leur formation initiale ou demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus Diplôme, titre inscrits au RNCP*, CQP* de la Branche 1 6 à 24 mois 15 à 50 % de la durée du contrat en alternance 15 € au maximum Autre ­qualification reconnue 2 6 à 18 mois 15 à 25 % de la durée du contrat en alternance 13 € au maximum Allocataires de minima sociaux 3 Diplôme ou titre inscrits au RNCP*, un CQP* de la Branche 1 , autre ­qualification ­reconnue 2 6 à 24 mois 15 à 50 % de la durée du contrat en alternance 17 € maximum de coûts ­pédagogiques +7 € autres fraisDe 16 à 25 ans sans qualification 4 1. Pour les CQP de la Branche profession- nelle la prise en charge des coûts pédago- giques peut être portée aux montants maximum prévus par ­l’accord formation en vigueur et ses avenants, soit 25 € HT/h pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans sans quali- fication et 20 € HT/h pour tout autre béné- ficiaire. 2. Le contrat de professionnalisation doit, dans ce cas, viser : – soit, une qualification professionnelle reconnue, dans les classifications de la Convention Collective Nationale, dont relève l’entreprise ; – soit, une qualification professionnelle reconnue, sur la base d’un métier du réfé- rentiel des métiers de la Branche et qui se traduit, par une ­évo­­lution de coefficient, au terme du contrat de professionnalisation conformément au tableau ­figurant ci-après. 3. Allocataires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spéci- fique, de ­l’Allocation aux Adultes Handica- pés, du Revenu Minimum ­d’Insertion ou de l’Allocation de Parent Isolé en outre-mer, collectivités de St-Barthélémy, de St-Mar- tin ou de St-Pierre-et-Miquelon ainsi que les bénéficiaires d’un Contrat Unique ­d’Insertion (Décret n° 2010-60 du 18-01- 2010 articles D6332-87 et L6325-1-1 du code du travail). 4. Bénéficiaires de 16 à 25 ans non titu- laires d’une certification enregistrée au RNCP ou d’une qualification profession- nelle reconnue. 5. Si la formation est dispensée par un organisme ou service de formation interne à l’entreprise employeur du bénéfi- ciaire de l’action, veuillez consulter les conditions spécifiques de financement définies pour ces actions sur le site ­Internet du Fafiec : http ://www.fafiec.fr/espace-documen- taire/documents-de-reference.html Critères de financement Critères applicables au 16/01/2018 — CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION * Voir glossaire page 8
  • 5. 5/8 ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement - Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. COEFFICIENTS ET TAUX DE RÉMUNÉRATIONS MINIMA applicables aux contrats de professionnalisation Niveaux de diplôme à l’entrée (Niveaux Éducation nationale*) Année d’exécution du contrat de profession- nalisation Coefficients d’entrée Coefficients de sortie 1 Taux de rémunération % du Salaire Minimum Conventionnel (SMC*) 2 Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus 3 V / IV 1re année 220 230 80 % 85 % 2e année 220 230 100 % 100 % III Métiers transverses 1re année 240 250 80 % 85 % 2e année 240 250 90 % 100 % III Métiers de la Branche 1re année 275 310 80 % 85 % 2e année 275 310 90 % 100 % II 1re année 310 355 80 % 85 % 2e année 310 355 90 % 100 % I 1re année 95 100 80 % 85 % 2e année 95 100 100 % 100 % 1. Au terme du contrat de profession- nalisation en CDD, ou de ­l’action de professionnalisation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP* ou CQPI*, la qualification qu’ob- tient le (la) salarié(e) est reconnue par sa position de sortie dans les classifi- cations des emplois, plus particulière- ment explicitées dans les Annexes 1, 2 et 5 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486). 2. Le montant du SMIC* en vigueur devient la base de référence, dès lors que le Salaire Minimum Conventionnel (SMC*) y est ­inférieur. 3. Demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus : 85 % du Salaire Minimum Conventionnel la 1re année sans que ce soit ­inférieur au SMIC* en vigueur et 100 % pour la 2e année. * Voir glossaire page 8 Critères de financement Critères applicables au 16/01/2018 — CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE) TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire Modalités de la participation financière Exercice de la fonction tutorale Forfait de 180 € HT/mois, à hauteur de 3 mois pour les contrats jusqu’à 1 an et de 5 mois au-delà d’1 an 1-2 Formation du tuteur Dans la limite de 15 € HT/h de formation et de 40 heures 1. Sous réserve d’une expérience professionnelle de deux ans ­minimum dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé (art. D6325-6 Code du travail) et d’une formation à la fonction tutorale ou d’un tutorat effectivement exercé au cours des deux dernières années. 2. Ce forfait est porté à 270 € HT/mois, lorsque le bénéficiaire du contrat fait partie des publics priori- taires (allocataires de minima sociaux ou jeunes de 16 à 25 ans sans qualifi- cation ou demandeurs d’emploi inscrits auprès de Pôle Emploi, depuis plus d’un an) ou lorsque le tuteur est âgé d’au moins 45 ans.
  • 6. 6/8 ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement - Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Critères de financement Critères applicables au 16/01/2018 — PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION * Voir glossaire page 8 Financement des formations réalisées sur le temps de travail Plafond 4 Conditions d’accès 1 – 2 – 3 Participation aux coûts pédagogiques et aux salaires 5 Par entreprise A l’exception des déroga- tions prévues à l’art. D6324-1 du code du travail, la durée totale de formation doit être comprise entre 70hsur un maximum de 12 mois et 1200 hsur un maximun de 24 mois. Pour les formations réalisées par un ­organisme de formation externe, distinct de l’employeur du salarié : – dans la limite de 30 € HT par heure de formation – à l’exception des formations en langues (hors français et langue des signes), dans la limite de 20 € HT par heure Pour les formations réalisées par un orga- nisme ou un service de formation interne à l’entreprise employeur du salarié6  : – dans la limite de 20 € HT par heure – uniquement pour les formations cœur de métier de la Branche professionnelle7 300 salariés et plus 2 % de l’effectif et au minimum 18 salariés Moins de 300 salariés 6 % de l’effectif et au minimum 4 salariés Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation1 le maintien dans l’emploi de salariés : - en contrat à durée indéterminée, - en contrat à durée déterminée conclu avec une Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), - ou en contrat unique d’insertion (CUI) dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD. Les publics plus particulièrement éligibles sont définis chaque année dans la note politique de formation*. 1. Les actions de formation éligibles dans le cadre de la Période de Professionnalisation doivent permettre : – d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (certificat CléA*) ; – de valider soit une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou bien une partie identifiée de certi- fication professionnelle visant à acquérir un bloc de compétences (uniquement pour les formations réalisées par un organisme de forma- tion déclaré en préfecture et réfé- rencé par le Fafiec, externe à l’entre- prise employeur du stagiaire), soit un CQP, soit une certification inscrite à l’inventaire défini par la CNCP et notamment les parcours certifiants de Branche (en cours de création) ; – d’obtenir une qualification reconnue dans les classifications d’une conven- tion collective nationale de Branche. 2. Extrait de l’article D6324-1 du code du travail. La durée minimale de 70 heures de formation ne s’ap- plique pas : 1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience, 2° Aux formations financées dans le cadre de l’abondement visé au dernier alinéa de l’article L. 6324-1 (pour le CPF*), 3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inven- taire* mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. 3. L’accompagnement du bénéficiaire d’une Période de Professionnalisation par un tuteur est obligatoire. 4. Ne sont pas comptabilisés dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les CQP et parcours ­certifiants de la Branche profession- nelle (en cours de création). 5. Pour les CQP et parcours certi- fiants de la Branche professionnelle (en cours de création), la prise en charge des coûts pédagogiques peut être portée aux montants maximum prévus par l’accord formation en vigueur et ses avenants, soit 50 €  HT/h. 6. Si la formation est dispensée par un organisme ou service de formation interne à l’entreprise employeur du bénéficiaire de l’action, veuillez consulter les conditions spécifiques de financement définies pour ces actions sur le site Internet du Fafiec : http ://www.fafiec.fr/espace-docu- mentaire/documents-de-reference. html 7. Les domaines de formation consi- dérés comme transverses et ne pouvant pas faire l’objet d’une prise en charge par le Fafiec, au titre de la période professionnalisation en cas de formation réalisée en interne, sont définis dans le document : « Métiers transverses identifiés en période professionnalisation » dispo- nible sur le site Internet du Fafiec http ://www.fafiec.fr/espace-docu- mentaire/documents-de-reference. html.
  • 7. 7/8 ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement Publics Conditions d’accès Prise en charge 4 - Demandeurs d’emploi5 - Contrats Uniques d’Insertion - Certains CDD conclus par les Structures d’Insertion par l’Activité Écono- mique (SIAE) De 70 heures 6 minimum à 400 heures maximum de formation Formation interne 7 Formation externe 8 Par Pôle emploi 5 € net / h 8 € net/ h Par le Fafiec 7 € HT/h 14 € HT/h PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L’EMPLOI INDIVIDUELLE (POEI) Participation aux coûts pédagogiques, 1-2 aux frais de repas, d’hébergement et de transport 3 Plafond En fonction du nombre d’heures inscrit sur le CPF (solde disponible des heures, DIF compris), dans la limite de 150 h maximum. Conditions d’abondement des heures manquantes Le Fafiec abonde à hauteur de l’intégralité des heures manquantes, déduction faite du nombre d’heures inscrit sur le CPF (solde disponible des heures, DIF compris). 80 € HT maximum par heure de formation à l’exception : – des formations en langues (hors français et langue des signes), dans la limite de 45 € HT par heure – de l’accompagnement d’une VAE, dans la limite de 100 € HT par heure – des bilans de compétences, dans la limite de 1 750 € HT Une indemnisation complémentaire des frais de salaire est prévue, pour les heures réalisées sur le temps de travail. 13 € HT par stagiaire et par heure ; – plafonné à 50 % du total pris en charge par le Fafiec (frais pédagogiques + frais annexes 4 ) 1. Sous réserve, pour les entreprises de 11 salariés et plus, d’engagement à verser la contribution à hauteur de 0,2 % de la MS 2015, au titre du CPF. 2. Les actions éligibles dans le cadre du CPF sont les suivantes : – les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (certificat CléA*) ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou posté- rieurement à ces formations ; – l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience ; – les formations inscrites soit sur une liste établie par la CPNEFP de la Branche profes- sionnelle, soit sur une liste interprofession- nelle nationale ou régionale définie par le COPANEF ou les COPAREF et permettant d’obtenir soit une certification profession- nelle enregistrée au RNCP ou bien une partie identifiée de certification profession- nelle visant à acquérir un bloc de compé- tences, soit un CQP, soit une certification inscrite à l’inventaire défini par la CNCP notamment les blocs de compétences constitutifs des parcours certifiants de Branche. Consulter la liste des formations éligibles : http ://www.moncompteformation.gouv.fr/ recherche_formations_eligibles ; – les bilans de compétences. 3. Le Fafiec participe aux frais réels de repas, d’hébergement et de transport, en fonction de l’éloignement aller-retour entre le lieu d’exécution du contrat de travail et le lieu de formation, dans la limite de 100 € HT / jour et au-delà de 75 km uniquement. Le plafond jour est alloué par tranche de 7h00 de formation. Les frais repas couvrent uniquement des dépenses de restaurant ; l’hébergement des frais d’hôtel, de résidence hôtelière, de camping, de chambre d’hôte, de gîte (organismes offi- ciels ayant un numéro de RCS) ou de loca- tion d’appartement (bail nominatif et réalisé par une agence immobilière) ; l’utilisation de transports en commun par train ou avion (billets, e-billets ; justificatifs SNCF ou de compagnies aériennes), l’utilisation d’une automobile ou d’un deux-roues motorisés selon le forfait kilométrique* défini par le barème fiscal et les coûts de péages. Tous les autres frais ne sont pas pris en charge. 4. Les frais annexes peuvent comprendre l’indemnisation par le Fafiec des frais de salaires, de repas, d’hébergement et de transport. 5. Demandeurs d’Emploi, inscrits auprès de Pôle emploi, bénéficiaires d’une POE ­Individuelle. 6. 70 heures ou 35 heures minimum si la formation est suivie d’un contrat de professionnalisation. 7. Une formation est dite interne ­lorsqu’elle est dispensée par un organisme de forma- tion déclaré auprès des services de la préfecture, interne à l’entreprise d’accueil du bénéficiaire de la POEI. Les actions réalisées par des services de formation internes, non déclarés, ne sont pas finan- cées au titre de la POEI. 8. Une formation est dite externe lorsqu’elle est dispensée par un organisme de forma- tion déclaré auprès des services de la préfecture, ayant une personnalité juri- dique distincte de l’entreprise d’accueil du bénéficiaire de la POEI. * Voir glossaire page 8 - Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Critères de financement Critères applicables au 16/01/2018 — COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)* Préparation Operationnelle à l’Emploi Collective (POEC) Avec la POEC, élargis- sez votre recherche de candidats pour optimi- ser vos recrutements. Chaque année plus de 600 ­demandeurs d’emplois bénéficient sur l’ensemble du territoire national d’actions de formation pour adapter leurs compétences aux besoins majeurs de qualifications profession- nelles identifiés dans la Branche. Proposez vos offres d’emploi, soyez mis en relation et venez rencontrer les demandeurs d’emploi engagés dans ces actions. Pour plus d’informations : https ://www.fafiec.fr/entreprises/ recruter/poec.html
  • 8. 8/8 ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement CDIC Le Contrat à Durée Indéterminée dit « de Chantier » (CDIC) est un contrat de travail au régime spéci- fique ouvert uniquement aux sociétés d’ingénierie ou aux bureaux d’études techniques adhérant auprès de la fédération SYNTEC ou de la chambre patronale CINOV. CLÉA Certificat créé par le COPANEF* attestant l’acquisi- tion du socle de compétences et de connaissances dans 7 domaines clés (s’exprimer en français ; cal- culer, raisonner ; utiliser un ordinateur ; respecter les règles et travailler en équipe ; travailler seul et prendre des initiatives ; avoir l’envie d’apprendre ; maîtriser les règles de base : hygiène, sécurité, environnement) CNCP La Commission Nationale de la Certification ­Professionnelle (CNCP) coordonne les actions d’inscription des certifications au Répertoire ­National des Certifications Professionnelles (RNCP) et de recensement des certifications et habilitations à l’inventaire. COPANEF Le Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation (COPANEF) a pour mission de définir et coordonner les orientations des politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, définir les politiques mises en œuvre par le FPSPP et suivre la mise en œuvre du CPF. Les représentants des partenaires sociaux siègent au COPANEF. COPAREF Les Comités Paritaires Interprofessionnels Régio- naux pour l’Emploi et la Formation (COPAREF) ont pour mission d’animer et coordonner en région le déploiement territorial des politiques paritaires du COPANEF, d’élaborer la liste des formations ­éligibles au CPF et de transmettre au Conseil régio- nal un avis motivé sur la sélection des formations. CPF Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compte d’heures attaché à la personne, tout au long de la vie active, jusqu’à la retraite. CPF mon Compte Formation Le site Internet moncompteformation.gouv.fr est le site public pour rechercher une formation éligible au CPF et permettant au titulaire, ­ d’accéder à la gestion des données personnelles de son Compte Personnel de Formation. CPNEFP La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) est constituée des partenaires sociaux de la Branche professionnelle. Elle définit la politique de forma- tion de la Branche et ainsi oriente par ses travaux les évolutions correspondantes. Elle élabore notam­ment la liste de formations éligibles au titre du CPF, pour les salariés. CPNEFP PSE Il s’agit de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Branche réunie pour l’examen de l’accompa­ gnement d’un Plan de sauvegarde de l’emploi. CQP Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) font partie des certifications officielles, comme les diplômes et les titres professionnels. Les CQP créés par la Branche professionnelle sont consultables en ligne sur le site Internet du Fafiec. Il existe également des CQPI (CQP Inter-industries) créés en collaboration avec différentes Branches professionnelles et dont l’objectif est de faire ­reconnaître des compétences transversales à des métiers communs aux branches concernées. Effectif L’effectif pris en compte est l’effectif salarié déclaré par l’employeur, auprès du Fafiec, sur le dernier bordereau de collecte de la contribution à la ­formation professionnelle continue. FPSPP Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, dont les ressources proviennent en partie des Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA), a pour missions notamment de contribuer au financement d’actions de forma- tion professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi, d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA au titre de la professionnalisation. Frais kilométriques Barèmes utilisés par l’administration fiscale pour ­effectuer une évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés. Inventaire L’inventaire regroupe la liste des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la Certification Profes- sionnelle. Niveau de diplôme La nomenclature du niveau des titres et diplômes est établie par le ­ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Niveau V : CAP, BEP ; Niveau IV : Baccalauréat ; Niveau III : Bac + 2 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ; Niveau II : Bac +3 (Licence, Licence LMD, licence ­professionnelle) à Bac + 4 (Maîtrise, Master 1) ; Niveau I : Bac +5 (Master 2, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur) à Bac+8 (Doctorat, habilitation à diriger des recherches). Le RNCP mentionne la ­classification de chaque titre et diplôme au sein de cette nomenclature. Note politique de formation Il s’agit du document produit chaque année par la CPNEFP* qui définit la politique de formation de la Branche. Plans TPE et TPME Plans d’accompagnement du développement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif de moins de 11 salariés ou de 11 à 24 salariés et n’appartenant pas à un groupe d’entreprises totalisant davantage de salariés). PSE Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être mis en place lorsqu’un employeur de 50 personnes et plus a l’intention de licencier au moins dix sala- riés dans une même période de trente jours. Référentiels métiers Des référentiels des métiers spécifiques ou trans- verses sont proposés par la Branche profession- nelle et consultables sur le site Internet du Fafiec. RNCP Le Répertoire National des Certifications Profes­ sionnelles (RNCP) est une base de données des certifications à finalité professionnelle (titres, diplômes ou CQP) reconnues par l’État et les ­partenaires sociaux. Salaires minima en contrat de professionnalisation Une grille des salaires, basée sur le SMC, régit la rémunération minimale des salariés employés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation par les entreprises de la Branche professionnelle. SMC Le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) est le salaire en dessous duquel il est interdit de rému- nérer un salarié pour les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collec- tive Nationale des Bureaux d’Études Techniques, ­Cabinets d’Ingénieurs Conseils, sociétés de Conseils (IDCC 1486). Il sert de base au calcul de la rémunération minimale applicable à tout contrat de professionnalisation déposé au Fafiec. SMIC Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Crois- sance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. VAE La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est une procédure d’évaluation par un jury indépendant d’enseignants et de professionnels de connais- sances et de compétences acquises au travers d’activités professionnelles salariées ou non, ou bénévoles et qui permet d’obtenir tout ou partie d’une qualification reconnue. Glossaire et liens utiles — http ://www.fafiec.fr/espace-documentaire/glossaire CréationgraphiqueMargeDesign|Conception–rédactionFafiec|CoordinationServiceCommunication|RefCOM20171220|Cedocumentannuleetremplacetouteproductionantérieure