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LES DROITS DU
PATIENT
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OBJECTIF DE LA FORMATION
 Connaitre les droits des patients
1. Le droit en tant que consommateur de service de soins
2. Le droit à la santé
3. Le respect de la dignité
4. Le droit au consentement
5. Le respect de la vie privée du patient
6. Le droit du patient en fin de vie
7. Le principe de protection de l’information
8. Le refus des soins par le médecin
9. Le principe de la confidentialité
 Connaitre les textes de lois nationaux et internationaux en la matière
 Connaitre les dérogations et situations particulières
 Etre capable de bien gérer les fonctions de soins tout en respectant les droits du patient
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Avant –Cours Evaluation
3
■ Consulter questionnaire ci-joint
■ Le candidat doit achever plus que 85% des réponses correct enfin de cette présentation
Plan
I. Introduction
II. Les droits du patient
1. Le droit entant que consommateur de service de soins
2. Le droit à la santé
3. Le respect de la dignité
4. Le droit au consentement
5. Le respect de la vie privée du patient
6. Le droit du patient en fin de vie
III. Les dérogations et situations particulières
1. Le refus des soins par le médecin
2. Le consentement
3. Le principe de la confidentialité
IV. Votre responsabilité en pratique
V. Conclusion
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INTRODUCTION
 Le droit est l’ensemble des dispositions
interprétatives ou directives qui à un moment
et dans un état déterminés, règlent le statut
des personnes et des biens, ainsi que les
rapports que les personnes publiques ou
privés entretiennent.
 « La direction doit démontrer son leadership
et son engagement relatifs à l’orientation
client en s’assurant que : les exigences du
client ainsi que les exigences légales et
réglementaires applicables sont
déterminées, comprises et satisfaites en
permanence »
Art. 5.1.2 Orientation Client de l’ISO 9001:2015
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DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE
L'HOMME
Suite à un référendum le 1er juillet 2011, le Maroc
a adopté une nouvelle constitution reconnaît les
droits de l'homme tels qu'ils sont universellement
reconnus. Il prévoit leur protection et le respect
de leur universalité et de leur indivisibilité.
La nouvelle Loi fondamentale couvre presque
tous les droits de l'homme contenus dans
Déclaration de droits. Il prévoit la primauté de la
convention internationale ratifiée par le Maroc et
la domestication de leurs dispositions.
Constitution du 29 juillet 2011
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Aucune distinction du/de:
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■ Race
■ couleur
■ Sexe
■ Langue
■ Religion
■ Opinion politique
■ Toute autre opinion d'origine nationale ou sociale
■ Fortune de naissance ou de toute autre situation.
PREMIÈRE PARTIE
Quelles sont les différents droits du patient ? Et quelle protection
juridique au Maroc ?
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1. EN TANT QUE CONSOMMATEUR DU SERVICE DE
SOINS
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OBLIGATION D’INFORMER LE CONSOMMATEUR
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« Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure
de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service…A cet
effet, tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage
ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des
produits et biens et tarifs des services, et lui fournir le mode d’emploi et le manuel
d’utilisation, la durée de garantie et ses conditions ainsi que les conditions particulières
de la vente ou de la réalisation de la prestation…»
ART.3 Loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateur
LIBRE CHOIX DU MÉDECIN
 Les principes ci-après énoncés, qui sont ceux de la médecine traditionnelle,
s'imposent à tout médecin. Ces principes sont :
 Le libre choix du médecin;
 La liberté des prescriptions du médecin;
 L'entente directe entre le malade et le médecin en matière d'honoraires;
 Le paiement direct des honoraires par le malade au médecin.
ART. 5 Code de déontologie des médecins
 « le bénéficiaire de l'assurance maladie obligatoire de base conserve le libre
choix du praticien, de l'établissement de santé...»
ART.14 la loi 65-00 portant code de couverture médicale
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2. LE DROIT À LA SANTÉ
 Au niveau international
«La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits
fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions
politiques, sa condition économique ou sociale. »
La constitution de l’OMS
 Au niveau national
« La protection de la santé implique pour l' Etat, l' engagement d' assurer gratuitement les
prestations de santé préventive à l' ensemble des citoyens à titre individuel et collectif, l'
organisation d' une offre de soins de qualité répartie harmonieusement sur le territoire et de
garantir l' accès aux soins à toutes les couches sociales de la population grâce à la prise en
charge collective et solidaire des dépenses de santé. »
Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
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a) LE DROIT D’ACCÈS AUX SOINS
 L’assurance maladie : L'entrée en vigueur de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et du régime
d'assistance médicale aux économiquement démunis (RAMED), est de nature à renforcer l'égalité des
chances en matière de soins
 La convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire
et les médecins et les établissements de soins du secteur privé (arrêté du ministre de la santé du 4
août 2006). Cette convention constitue, le principal outil de mise en œuvre et de régulation du régime
de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Elle s'applique non seulement à l'ensemble des médecins
exerçant à titre libéral et l'ensemble des établissement de soins du secteur privé, mais également à
l'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO, ainsi qu'à l'ensemble des bénéficiaires de ce
régime.
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De ce fait, selon les termes de ladite convention, les parties signataires s'engagent, chacune
en ce qui la concerne à :
 Garantir, à tous les bénéficiaires, l'accès à des soins de qualité (les exigences de
qualité portent autant sur les moyens, les procédures diagnostiques et thérapeutiques,
que sur la manière dont ils sont mis en œuvre) et améliorer progressivement leur prise
en charge ;
 Mettre en application la maîtrise médicalisée des dépenses, par application concertée
des références médicales nationales qui leur sont opposables, des protocoles de soins
ayant fait l'objet d'un consensus national et de tous les outils instaurés dans le cadre de
la couverture médicale obligatoire de base ;
 Adapter la pratique médicale en particulier, par la mise en œuvre d'un dispositif de
coordination et de continuité des soins dans le but d'améliorer la qualité des soins et
l'utilisation efficiente des ressources ;
 Respecter l'équilibre conventionnel garantissant aux bénéficiaires un libre accès aux
soins.
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a) LE DROIT D’ACCÈS AUX SOINS
b) L’ADMISSION
 « Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, tout médecin doit
porter secours d'extrême urgence à un malade en danger immédiat si d'autres soins médicaux ne
peuvent pas lui être assurés»
Code de déontologie des médecins, ART. 3
 « Tout patient blessé ou parturiente qui se présente en situation d'urgence doit être reçu, examiné et
admis en hospitalisation, le cas échéant, si son état l'exige même en cas d'indisponibilité de lits.
Les frais ne lui sont demandés qu'à la fin des soins. Si son état de santé n'est pas jugé
médicalement urgent ; il est référé vers la structure de soins appropriée ou bien pris directement en
charge en cas de possibilité, sous réserve de s’acquitter préalablement des frais inhérents à cette
prise en charge.»
Règlement intérieur des hôpitaux, ART.42
 « Quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que sans
risque pour lui, ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant
un secours, est puni de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 200 à 1.000
dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. »
Code Pénal marocain, ART.431
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3.LE RESPECT DE LA DIGNITÉ
 « la dignité est le fait que la personne humaine ne doit jamais être traitée comme un moyen,
mais comme une fin en soi… »
Emmanuel Kant 1724/1804 Doctrine de la vertu, p 140
 « Le respect de la dignité est apprécie à travers deux critères:
parler respectueusement et respecter l’intimité
Enquête sur la Santé et la Réactivité du Système de Santé-Maroc 2003
 Les deux critères semblent être peu appréciés par les femmes (respectivement 24% et 15%)
que par les hommes (19% et 13%). Entre milieux de résidence, les répondants en milieu rural
apprécieraient moins le comportement des prestataires vis-à-vis des deux critères énoncés (23%
et 16% d’insatisfaits contre 21% et 13% en milieu urbain) »
Enquête sur la Santé et la Réactivité du Système de Santé-Maroc 2003
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a) LE RESPECT DE L'INTIMITÉ DU PATIENT
 Doit être préservé lors : des soins, des toilettes, des consultations et des visites
médicales, des traitements pré et postopératoires, des radiographies, des
brancardages et à tout moment de son séjour hospitalier
 La personne hospitalisée doit être traitée avec égards et ne doit pas souffrir de
propos et d'attitudes équivoques de la part du personnel
 « Tout médecin, quel que soit le secteur dont il relève ou le mode de son
exercice, est tenu de respecter les droits de l'Homme universellement reconnus
et d'observer les principes suivants :…le respect de l'intégrité, de la dignité et de
l'intimité de ses patients… »
ART.2 de la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
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Pétition Anti-Fesses à
l’air des patients
hospitalisés :
Une pétition contre les chemises
d’hôpital a récolté +9 000 signatures
et a fait le buzz sur Internet depuis le
mois d’août 2012.
Cette initiative :
en faveur du respect de la dignité des
malades a suscité la réaction de la
ministre de la santé via un courriel à
l’instigatrice du mouvement,
«Farfadoc», un médecin qui tient un
blog sur Internet.
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b) LA NON-DISCRIMINATION
Action de discerner, de distinguer les choses les unes des autres avec précision, Fait de séparer un
groupe humain des autres en le traitant plus mal
 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de
l'origine nationale ou sociale, de la couleur, du sexe, de la situation de famille, de l'état de
santé, du handicap, de l'opinion politique, de l'appartenance syndicale, de l'appartenance ou de
la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée….»
Code Pénal marocain, ART. 431-1
 «Un médecin doit soigner ses malades avec la même conscience, quels que soient leur situation
sociale, les sentiments personnels qu'il ressent pour eux, leur moralité, leur condition ethnique et
religieuse»
le code marocain de la déontologie des médecins, ART.6
 « 12.2% des patients hospitalisés dans un établissement privé déclarent subir une discrimination
contre 34.8% de ceux utilisant l’hôpital public»
Enquête du ministère de la santé 2003
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4. LE DROIT AU CONSENTEMENT
Consentement: « Acquiescement donné à un projet ; décision de ne pas s'y opposer »
 La déclaration de l'OMS sur la promotion des droits des patients en Europe adoptée le 28-30 avril
1994 à Amsterdam affirme : « aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement éclairé,
préalable du patient ».
 Au niveau national :
o " le don du sang doit, en toute circonstance, être volontaire. Aucune pression d’aucune sorte ne doit
être exercée sur le donneur qui doit être exprimer son consentement au don en toute liberté et
conscience »
ART.1 de la loi o3-94 du 18 juillet1995, relative au prélèvement et utilisation du sang humain
o « …2° Si le médecin sait que la malade consentante est mineure, il doit avant de pratiquer
l'intervention s'efforcer d'obtenir le consentement du mari ou des membres de la famille exerçant la
puissance paternelle… »
ART.32 du code de déontologie des Médecins sur l’avortement en cas de mineur
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a) LES CONDITIONS DU CONSENTEMENT
 Libre et éclairé
 «Le consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des droits de laquelle
on dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif
légitime justifie son silence.»
Art.38 du code marocain des obligations et des contrats
 «Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence»
Art.39 du code marocain des obligations et des contrats
 Renouvelé
 « Le consentement du patient ne peut pas être recueilli au moment de l'admission et valoir pour tous les
actes subis par le malade durant son séjour à l'hôpital. Le consentement devra être donné pour un ou
plusieurs actes précis et ne pourra autoriser un médecin ou chirurgien à pratiquer une intervention non
prévue quelle qu'en soit par ailleurs l'opportunité»
LIN DAUBECH : «le malade à l'hôpital» édition ères ,2000
 « Sauf disposition légale spécifique et quel que soit le mode d’admission, un formulaire de consentement
doit être signé par le patient ou son représentant légal pour les actes de diagnostic, de soins ou de
services qui lui seront prodigués au cours de son séjour à l’hôpital»
Règlement intérieur des hôpitaux. ART.58
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b) LA DÉLIVRANCE DE L’INFORMATION MÉDICALE
 « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur:
o les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés,
o leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
normalement prévisibles qu'ils comportent
o ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus
 Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des
risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas
d'impossibilité de la retrouver. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre
de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
 Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. « Cette information est délivrée
au cours d'un entretien individuel. « La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un
diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de
transmission… »
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (France)
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 « Le médecin peut, compte tenu des articles 4, 5 et 7 ci-dessus, se dégager de sa
mission en se conformant aux prescriptions de l'article 25, à condition :… 2° De fournir
les renseignements qu'il juge en conscience utiles à la continuation des soins »
ART.24 Code de déontologie marocain des médecins
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b) LA DÉLIVRANCE DE L’INFORMATION MÉDICALE
5. LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉ DU PATIENT
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a) LE PRINCIPE DE LA CONFIDENTIALITÉ DES
INFORMATIONS
 Le secret médical :
 « le médecin devra respecter les droits des patients...et préservera les confidences de son patient... le
médecin devra préserver le secret absolu sur tout ce qu'il sait de son patient, et ce même après la
mort de ce dernier »
Le code d’éthique médicale international
 « Le médecin doit à son malade le secret absolu en tout ce qui lui a été confié ou qu'il aura pu
connaître en raison de confiance qui lui a été accordée. »
Code marocain de déontologie des Médecins. ART. 4
 « Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes ou
toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou
temporaires, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se
porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis de l'emprisonnement d'un mois à six mois et
d'une amende de mille deux cent à vingt mille dirhams. »
Code pénal marocain. ART.446
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Le360.fr
La vidéo a été diffusée pour la première fois vendredi
2 février. On y voit une équipe médicale entourant un
patient et « ………………………….» Le patient
inconscient et nu ignore qu’il est filmé. Et c'est ce
qui rend la scène encore plus choquante. Le fait
qu’une personne au sein de l’équipe médicale ait pris
la liberté de filmer ces images, devant le regard
impassible des autres membres, porte atteinte aux
droits des patients. Or, ce n'est pas la première qu’une
aussi flagrante infraction du secret médical se
produit. Les réseaux sociaux ont fait le reste en
relayant la scène, certains pour dénoncer un «crime»
contre la dignité du patient, d’autres pour railler ce
dernier. Mais tous dénonçaient de manière unanime le
peu de discrétion du staff médical. Le ministère de
la Santé a réagi quelques jours après que le scandale
a éclaté et annoncé l’ouverture d’une enquête pour
connaître l’hôpital ou la clinique où la scène a été
tournée et découvrir l’identité des membres du staff
en question
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b) MODALITÉS DE GESTION DES DONNÉES
MÉDICALES
« …Le dossier d’hospitalisation est la propriété de l’hôpital qui en assure la conservation.
Dès la sortie du patient, le dossier d’hospitalisation est transmis au service en charge des
archives médicales de l’hôpital. Dans certains cas, le directeur de l’hôpital peut accorder,
en fonction des besoins de chaque département ou service, un délai supplémentaire de
conservation du dossier dans les unités de soins avant son transfert aux archives
médicales de l’hôpital…Le personnel de l’hôpital doit prendre toutes les mesures
adéquates pour sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements contenus dans
le dossier d’hospitalisation. »
Règlement intérieur des hôpitaux. ART. 60
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« Le dossier d’hospitalisation peut être consulté par le patient ou son représentant légal, ses
ayants droit en cas de décès par l’intermédiaire de son médecin traitant externe à
l’hôpital. Le patient ou son médecin représentant disposent du droit de consultation du
dossier d’hospitalisation sur place, en présence du médecin hospitalier traitant. Le
patient peut se faire communiquer, par l’intermédiaire de son médecin hospitalier traitant,
une copie du dossier hospitalier et/ou un compte rendu détaillé de sa prise en charge
médicale, sur la base d’une demande présentée par le patient au directeur de l’hôpital.
En cas de transfert du patient vers un autre établissement hospitalier, le compte rendu
détaillé, ainsi que la copie du dossier, dont le contenu doit être listé sur un bordereau de
transmission, sont communiqués à l’établissement d’accueil, qui en accuse réception en
signant une copie du bordereau. Le dossier d’hospitalisation peut être communiqué dans
un but scientifique à tout membre du corps médical en vue d’une consultation sur place, sur
autorisation du directeur de l’hôpital»
Règlement intérieur des hôpitaux. ART. 61
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b) MODALITÉS DE GESTION DES DONNÉES MÉDICALES
Article premier Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel :
 Donnée à caractère personnel : « toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment
de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou
identifiable, dénommée ci-après «personne concernée » »
 « données sensibles » : données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les
opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale de la
personne concernée ou qui sont relatives à sa santé y compris ses données génétiques.
 « fichier de données à caractère personnel » (« fichier ») : tout ensemble structuré de données à
caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé,
décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographiques, tels que les archives, les banques
de données, les fichiers de recensement
La loi du 18 février 2009 de la CNDP Maroc
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6. LES DROITS DU PATIENT EN FIN DE VIE
« …cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une
maladie potentiellement mortelle, par la prévention, et le soulagement de la souffrance, identifiée
précocement et évaluée avec précision ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes
physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés »
Les soins palliatifs, définis par l’OMS en 2002
 Projet des soins palliatifs au Maroc avec le circulaire du 29/10/2015
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7. Le droit à un Chaperon
■ Un chaperon est une personne indépendante, dûment formée, dont le rôle est d'observer de
manière indépendante l'examen / la procédure entrepris par le médecin / professionnel de la
santé pour faciliter la relation médecin-patient appropriée.
« Un chaperon devrait habituellement être un professionnel de la santé et vous devez être convaincu
que le chaperon:
a. doit être sensible et respecte la dignité et la confidentialité du patient
b. rassure le patient s'il montre des signes de détresse ou d'inconfort
c. se familiarise avec les procédures impliquées dans un examen intime de routine
d. reste pour l'examen complet et soit capable de voir ce que le médecin fait, si possible
e. Préparez-vous à soulever des inquiétudes s'ils sont préoccupés par le comportement ou les
actions du médecin»
Les bonnes pratiques médicales. Les directives du GMC « Good Medical Council ». 2013
« La présence d’un chaperon protège aussi bien le patient que le médecin »
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Affichage de la Politique de Chaperon en sale de
consultation
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DEUXIÈME PARTIE
Les dérogations possibles et les situations particulières
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18/07/2018 For Better Health, Morocco 39
1. LE REFUS DES SOINS PAR LE MÉDECIN
 « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a toujours
le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles »
ART. 27 Code de déontologie des médecins
 « Le médecin peut, compte tenu des articles 4, 5 et 7 ci-dessus, se dégager de sa mission en se
conformant aux prescriptions de l'article 25, à condition :
1° De ne jamais nuire de ce fait au malade dont il se sépare
2° De fournir les renseignements qu'il juge en conscience utiles à la continuation des soins»
ART. 24 Code de déontologie des médecins
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18/07/2018 For Better Health, Morocco 41
2. LE CONSENTEMENT
« Après avoir établi un diagnostic ferme comportant une décision sérieuse, surtout si la
vie du malade est en danger, un médecin doit s'efforcer d'imposer l'exécution de sa décision.
En cas de refus, il peut cesser ses soins »
ART.30 Code de déontologie des médecins
« Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade. Un pronostic fatal ne doit lui
être révélé qu'avec la plus grande circonspection: mais il doit l'être généralement à la
famille. Le malade peut interdire cette révélation ou désigner les tiers auxquels elle doit être
faite»
ART.31 Code de déontologie des médecins
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a) DÉROGATION PORTANT SUR LA DÉLIVRANCE DE
L’INFORMATION MÉDICALE
■ « Appelé d'urgence auprès d'un mineur ou autre incapable et lorsqu'il est impossible de recueillir
en temps utile le consentement de son représentant légal, le médecin doit user
immédiatement de toutes ses connaissances et de tous les moyens dont il dispose pour parer au
danger menaçant : il ne peut cesser ses soins qu'après que tout danger est écarté ou tout secours
inutile ou après avoir confié le malade aux soins d'un confrère»
Code de déontologie des médecins ART. 25
■ Dans une affaire de faute médicale, les juges avaient affirmé clairement que :«...lorsqu' un malade
accède à un hôpital et lorsque son état de santé exige la réalisation d 'une opération son
consentement ou non n' est pas pris en considération...»
arrêt rendu par la cour suprême le 26 mai 1994
■ « Après avoir établi un diagnostic ferme comportant une décision sérieuse, surtout si la vie
du malade est en danger, un médecin doit s'efforcer d'imposer l'exécution de sa décision. En
cas de refus, il peut cesser ses soins »
Code de déontologie des médecins. ART.30
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b) CAS D’URGENCE
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3. LE PRINCIPE DE LA CONFIDENTIALITÉ
 Seul les maladies quarantenaires, à caractères social, les maladies professionnelles, ainsi que les
maladies contagieuses ou épidermique sont soumises à cette obligation, à l'exclusion des infections
sexuellement transmissibles notamment, le virus d' immunodéficience acquise (SIDA)
Décret royal du 26 juin 1967 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies
 la déclaration de naissance, affirmait que, sous peine de sanction, toute naissance doit être
déclarée par le père ou la mère. En cas d'absence de ces derniers, les médecins, les
sages femmes ou toute autre personne qui était présente lors de la naissance doivent le
faire
l'article 22 du dahir du 4 septembre 1915 relatif à l'état civil modifié par le dahir du 2 septembre 1931
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a) LES DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES AUX
AUTORITÉS PUBLIQUES
 Cependant, l'adoption de la nouvelle loi relative à l'état civil n°3-99, a exclu
l'obligation de déclaration de naissance pour le médecin
 Quant aux déclarations du décès, celle-ci doit être rédigée par un médecin qui
doit en l'absence de la famille du défunt, la communiquer aux autorités
concernées.
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b) LA DÉCLARATION DEVANT LA JUSTICE
 Toutefois, les personnes énumérées ci-dessus n'encourent pas les peines prévues à l'alinéa
précédent :
1° Lorsque, sans y être tenues, elles dénoncent les avortements dont elles ont eu connaissance à
l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions;
2° Lorsqu’elles dénoncent aux autorités judiciaires ou administratives compétentes les faits délictueux
et les actes de mauvais traitement ou de privations perpétrés contre des enfants de moins de dix-huit
ans ou par l’un des époux contre l’autre ou contre une femme et dont elles ont eu connaissance à
l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions. Citées en justice pour des affaires
relatives aux infractions visées ci-dessus, lesdites personnes demeurent libres de fournir ou non leur
témoignage.
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VOTRE
RESPONSABILITÉS
EN PRATIQUE
Responsabilités de l’employeur ? Responsabilités de l’ employé?
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RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR &
DE L’ EMPLOYÉ?
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■ La clinique doit informer sur les tarifs pratique, les équipes médicales, les installations, et les
dispositifs
■ Cette information peut être partagée avec le public à travers: Livret d’ accueil, le site web de la
Clinique ou a la réception de la clinique
■ Le patient n’est en aucun cas obligé d’être traiter dans un établissement imposé ou par un médecin
■ Toute être humain doit être considérer dans son besoin de soins qu’elle soit son sexe, orientions
politique, sa religion, son origine ou sa condition économique ou sociale
■ Tout patient en danger, a le droit d’être admis, examiner et reçu en hospitalisation même en cas
d’indisponibilité de lit
18/07/2018 For Better Health, Morocco 50
Recommandations pour être conforme à la législation
■ Le patient a le droit de préserver son intimité lors des interventions médicales de tout
type
■ Tous les patients sont égaux pour avoir des soins
■ Tout patient doit avoir une information transparente pour décider lui-même de donner ou
non son consentement
■ Le personnel médical et paramédical doit respecter la confidentialité chaque information
liée aux patients
■ Les patients en fin de vie, ont le droit de recevoir des soins et que leur douleur soit prise
en charge, le support morale et l’accompagnement tant qu’il le désire.
18/07/2018 For Better Health, Morocco 51
Recommandations pour être conforme à la législation
1. RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR
18/07/2018 For Better Health, Morocco 52
■ L’organisation a l’ultime responsabilité informer et protéger les droits du patient
■ La direction de l’organisation a la responsabilité de s’assurer du respect permanent des
droits du patient
■ Le personnel doit être avertie sur les méthodes adéquates pour gérer une situation
conflictuelle en relation avec les droits du patient
■ Il est fortement recommandé d’inclure dans le plan de formation et sensibilisation
périodique, un thème prenant en charge l’amélioration des compétences du personnel
concernant les droits du patient
■ Les droits du patient concernent tout le personnel incluant : Le personnel administratifs,
le personnel technique et informatique, les prestataires, le personnel infirmier, les
médecins, docteurs et étudiants.
■ Tous les nouvelles recrues doivent recevoir une formation contenant un thème sur les
droits du patient avec une spécifications de la particularité de leur poste.
■ Toutes les actions de formation sont évaluées à chaud et à froid et enregistré.
■ Tous les incidents liés au droits du patient doivent être enregistré, traité et suivis par
l’organisation
18/07/2018 For Better Health, Morocco 53
Recommandations pour être conforme à la législation
1. RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYÉ
18/07/2018 For Better Health, Morocco 54
■ Le personnel medical et infirmier doit être conscient des droits du patient à travers
l’education et veiller à mettre à jour ses connaissances
■ Tout le personnel employé par la clinique Ou l’hopital est responsable de protéger les
droits du patient.
■ Tout le personnel doit être conscient des méthodes d’amelioration au sein de
l’organisation
■ Tout écart peut exposer l'employé à la législation du travail, à la loi professionnelle ou à
une sanction légale
■ Tout le personnel a un devoir d’informer son supérieur hiérarchique ou la haute direction
si les droits du patient sont mis en danger
18/07/2018 For Better Health, Morocco 55
Recommandations pour être conforme à la législation
Evaluation des connaissances acquises
56
■ Voir Questionnaire ci-joint

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Les droits du patient

  • 1. LES DROITS DU PATIENT 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 1
  • 2. OBJECTIF DE LA FORMATION  Connaitre les droits des patients 1. Le droit en tant que consommateur de service de soins 2. Le droit à la santé 3. Le respect de la dignité 4. Le droit au consentement 5. Le respect de la vie privée du patient 6. Le droit du patient en fin de vie 7. Le principe de protection de l’information 8. Le refus des soins par le médecin 9. Le principe de la confidentialité  Connaitre les textes de lois nationaux et internationaux en la matière  Connaitre les dérogations et situations particulières  Etre capable de bien gérer les fonctions de soins tout en respectant les droits du patient 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 2
  • 3. Avant –Cours Evaluation 3 ■ Consulter questionnaire ci-joint ■ Le candidat doit achever plus que 85% des réponses correct enfin de cette présentation
  • 4. Plan I. Introduction II. Les droits du patient 1. Le droit entant que consommateur de service de soins 2. Le droit à la santé 3. Le respect de la dignité 4. Le droit au consentement 5. Le respect de la vie privée du patient 6. Le droit du patient en fin de vie III. Les dérogations et situations particulières 1. Le refus des soins par le médecin 2. Le consentement 3. Le principe de la confidentialité IV. Votre responsabilité en pratique V. Conclusion 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 4
  • 5. INTRODUCTION  Le droit est l’ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un état déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privés entretiennent.  « La direction doit démontrer son leadership et son engagement relatifs à l’orientation client en s’assurant que : les exigences du client ainsi que les exigences légales et réglementaires applicables sont déterminées, comprises et satisfaites en permanence » Art. 5.1.2 Orientation Client de l’ISO 9001:2015 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 5
  • 6. DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME Suite à un référendum le 1er juillet 2011, le Maroc a adopté une nouvelle constitution reconnaît les droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus. Il prévoit leur protection et le respect de leur universalité et de leur indivisibilité. La nouvelle Loi fondamentale couvre presque tous les droits de l'homme contenus dans Déclaration de droits. Il prévoit la primauté de la convention internationale ratifiée par le Maroc et la domestication de leurs dispositions. Constitution du 29 juillet 2011 18/07/2018 For Better Health, Morocco 6
  • 7. Aucune distinction du/de: 18/07/2018 For Better Health, Morocco 7 ■ Race ■ couleur ■ Sexe ■ Langue ■ Religion ■ Opinion politique ■ Toute autre opinion d'origine nationale ou sociale ■ Fortune de naissance ou de toute autre situation.
  • 8. PREMIÈRE PARTIE Quelles sont les différents droits du patient ? Et quelle protection juridique au Maroc ? 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 8
  • 9. 1. EN TANT QUE CONSOMMATEUR DU SERVICE DE SOINS 18/07/2018 For Better Health, Morocco 9
  • 10. OBLIGATION D’INFORMER LE CONSOMMATEUR 18/07/2018 For Better Health, Morocco 10 « Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service…A cet effet, tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services, et lui fournir le mode d’emploi et le manuel d’utilisation, la durée de garantie et ses conditions ainsi que les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation…» ART.3 Loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateur
  • 11. LIBRE CHOIX DU MÉDECIN  Les principes ci-après énoncés, qui sont ceux de la médecine traditionnelle, s'imposent à tout médecin. Ces principes sont :  Le libre choix du médecin;  La liberté des prescriptions du médecin;  L'entente directe entre le malade et le médecin en matière d'honoraires;  Le paiement direct des honoraires par le malade au médecin. ART. 5 Code de déontologie des médecins  « le bénéficiaire de l'assurance maladie obligatoire de base conserve le libre choix du praticien, de l'établissement de santé...» ART.14 la loi 65-00 portant code de couverture médicale 18/07/2018 For Better Health, Morocco 11
  • 12. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 12 2. LE DROIT À LA SANTÉ
  • 13.  Au niveau international «La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. » La constitution de l’OMS  Au niveau national « La protection de la santé implique pour l' Etat, l' engagement d' assurer gratuitement les prestations de santé préventive à l' ensemble des citoyens à titre individuel et collectif, l' organisation d' une offre de soins de qualité répartie harmonieusement sur le territoire et de garantir l' accès aux soins à toutes les couches sociales de la population grâce à la prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé. » Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 13
  • 14. a) LE DROIT D’ACCÈS AUX SOINS  L’assurance maladie : L'entrée en vigueur de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et du régime d'assistance médicale aux économiquement démunis (RAMED), est de nature à renforcer l'égalité des chances en matière de soins  La convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les médecins et les établissements de soins du secteur privé (arrêté du ministre de la santé du 4 août 2006). Cette convention constitue, le principal outil de mise en œuvre et de régulation du régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Elle s'applique non seulement à l'ensemble des médecins exerçant à titre libéral et l'ensemble des établissement de soins du secteur privé, mais également à l'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO, ainsi qu'à l'ensemble des bénéficiaires de ce régime. 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 14
  • 15. De ce fait, selon les termes de ladite convention, les parties signataires s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :  Garantir, à tous les bénéficiaires, l'accès à des soins de qualité (les exigences de qualité portent autant sur les moyens, les procédures diagnostiques et thérapeutiques, que sur la manière dont ils sont mis en œuvre) et améliorer progressivement leur prise en charge ;  Mettre en application la maîtrise médicalisée des dépenses, par application concertée des références médicales nationales qui leur sont opposables, des protocoles de soins ayant fait l'objet d'un consensus national et de tous les outils instaurés dans le cadre de la couverture médicale obligatoire de base ;  Adapter la pratique médicale en particulier, par la mise en œuvre d'un dispositif de coordination et de continuité des soins dans le but d'améliorer la qualité des soins et l'utilisation efficiente des ressources ;  Respecter l'équilibre conventionnel garantissant aux bénéficiaires un libre accès aux soins. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 15 a) LE DROIT D’ACCÈS AUX SOINS
  • 16. b) L’ADMISSION  « Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, tout médecin doit porter secours d'extrême urgence à un malade en danger immédiat si d'autres soins médicaux ne peuvent pas lui être assurés» Code de déontologie des médecins, ART. 3  « Tout patient blessé ou parturiente qui se présente en situation d'urgence doit être reçu, examiné et admis en hospitalisation, le cas échéant, si son état l'exige même en cas d'indisponibilité de lits. Les frais ne lui sont demandés qu'à la fin des soins. Si son état de santé n'est pas jugé médicalement urgent ; il est référé vers la structure de soins appropriée ou bien pris directement en charge en cas de possibilité, sous réserve de s’acquitter préalablement des frais inhérents à cette prise en charge.» Règlement intérieur des hôpitaux, ART.42  « Quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que sans risque pour lui, ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, est puni de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 200 à 1.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. » Code Pénal marocain, ART.431 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 16
  • 17. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 17 3.LE RESPECT DE LA DIGNITÉ
  • 18.  « la dignité est le fait que la personne humaine ne doit jamais être traitée comme un moyen, mais comme une fin en soi… » Emmanuel Kant 1724/1804 Doctrine de la vertu, p 140  « Le respect de la dignité est apprécie à travers deux critères: parler respectueusement et respecter l’intimité Enquête sur la Santé et la Réactivité du Système de Santé-Maroc 2003  Les deux critères semblent être peu appréciés par les femmes (respectivement 24% et 15%) que par les hommes (19% et 13%). Entre milieux de résidence, les répondants en milieu rural apprécieraient moins le comportement des prestataires vis-à-vis des deux critères énoncés (23% et 16% d’insatisfaits contre 21% et 13% en milieu urbain) » Enquête sur la Santé et la Réactivité du Système de Santé-Maroc 2003 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 18
  • 19. a) LE RESPECT DE L'INTIMITÉ DU PATIENT  Doit être préservé lors : des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales, des traitements pré et postopératoires, des radiographies, des brancardages et à tout moment de son séjour hospitalier  La personne hospitalisée doit être traitée avec égards et ne doit pas souffrir de propos et d'attitudes équivoques de la part du personnel  « Tout médecin, quel que soit le secteur dont il relève ou le mode de son exercice, est tenu de respecter les droits de l'Homme universellement reconnus et d'observer les principes suivants :…le respect de l'intégrité, de la dignité et de l'intimité de ses patients… » ART.2 de la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine 18/07/2018 For Better Health, Morocco 19
  • 20. Pétition Anti-Fesses à l’air des patients hospitalisés : Une pétition contre les chemises d’hôpital a récolté +9 000 signatures et a fait le buzz sur Internet depuis le mois d’août 2012. Cette initiative : en faveur du respect de la dignité des malades a suscité la réaction de la ministre de la santé via un courriel à l’instigatrice du mouvement, «Farfadoc», un médecin qui tient un blog sur Internet. 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 20
  • 21. b) LA NON-DISCRIMINATION Action de discerner, de distinguer les choses les unes des autres avec précision, Fait de séparer un groupe humain des autres en le traitant plus mal  «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de l'origine nationale ou sociale, de la couleur, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, de l'opinion politique, de l'appartenance syndicale, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée….» Code Pénal marocain, ART. 431-1  «Un médecin doit soigner ses malades avec la même conscience, quels que soient leur situation sociale, les sentiments personnels qu'il ressent pour eux, leur moralité, leur condition ethnique et religieuse» le code marocain de la déontologie des médecins, ART.6  « 12.2% des patients hospitalisés dans un établissement privé déclarent subir une discrimination contre 34.8% de ceux utilisant l’hôpital public» Enquête du ministère de la santé 2003 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 21
  • 22. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 22 4. LE DROIT AU CONSENTEMENT
  • 23. Consentement: « Acquiescement donné à un projet ; décision de ne pas s'y opposer »  La déclaration de l'OMS sur la promotion des droits des patients en Europe adoptée le 28-30 avril 1994 à Amsterdam affirme : « aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement éclairé, préalable du patient ».  Au niveau national : o " le don du sang doit, en toute circonstance, être volontaire. Aucune pression d’aucune sorte ne doit être exercée sur le donneur qui doit être exprimer son consentement au don en toute liberté et conscience » ART.1 de la loi o3-94 du 18 juillet1995, relative au prélèvement et utilisation du sang humain o « …2° Si le médecin sait que la malade consentante est mineure, il doit avant de pratiquer l'intervention s'efforcer d'obtenir le consentement du mari ou des membres de la famille exerçant la puissance paternelle… » ART.32 du code de déontologie des Médecins sur l’avortement en cas de mineur 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 23
  • 24. a) LES CONDITIONS DU CONSENTEMENT  Libre et éclairé  «Le consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des droits de laquelle on dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence.» Art.38 du code marocain des obligations et des contrats  «Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence» Art.39 du code marocain des obligations et des contrats  Renouvelé  « Le consentement du patient ne peut pas être recueilli au moment de l'admission et valoir pour tous les actes subis par le malade durant son séjour à l'hôpital. Le consentement devra être donné pour un ou plusieurs actes précis et ne pourra autoriser un médecin ou chirurgien à pratiquer une intervention non prévue quelle qu'en soit par ailleurs l'opportunité» LIN DAUBECH : «le malade à l'hôpital» édition ères ,2000  « Sauf disposition légale spécifique et quel que soit le mode d’admission, un formulaire de consentement doit être signé par le patient ou son représentant légal pour les actes de diagnostic, de soins ou de services qui lui seront prodigués au cours de son séjour à l’hôpital» Règlement intérieur des hôpitaux. ART.58 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 24
  • 25. b) LA DÉLIVRANCE DE L’INFORMATION MÉDICALE  « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur: o les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, o leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent o ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus  Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.  Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. « Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. « La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission… » Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (France) 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 25
  • 26.  « Le médecin peut, compte tenu des articles 4, 5 et 7 ci-dessus, se dégager de sa mission en se conformant aux prescriptions de l'article 25, à condition :… 2° De fournir les renseignements qu'il juge en conscience utiles à la continuation des soins » ART.24 Code de déontologie marocain des médecins 18/07/2018 For Better Health, Morocco 26 b) LA DÉLIVRANCE DE L’INFORMATION MÉDICALE
  • 27. 5. LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉ DU PATIENT 18/07/2018 For Better Health, Morocco 27
  • 28. a) LE PRINCIPE DE LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS  Le secret médical :  « le médecin devra respecter les droits des patients...et préservera les confidences de son patient... le médecin devra préserver le secret absolu sur tout ce qu'il sait de son patient, et ce même après la mort de ce dernier » Le code d’éthique médicale international  « Le médecin doit à son malade le secret absolu en tout ce qui lui a été confié ou qu'il aura pu connaître en raison de confiance qui lui a été accordée. » Code marocain de déontologie des Médecins. ART. 4  « Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis de l'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de mille deux cent à vingt mille dirhams. » Code pénal marocain. ART.446 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 28
  • 29. Le360.fr La vidéo a été diffusée pour la première fois vendredi 2 février. On y voit une équipe médicale entourant un patient et « ………………………….» Le patient inconscient et nu ignore qu’il est filmé. Et c'est ce qui rend la scène encore plus choquante. Le fait qu’une personne au sein de l’équipe médicale ait pris la liberté de filmer ces images, devant le regard impassible des autres membres, porte atteinte aux droits des patients. Or, ce n'est pas la première qu’une aussi flagrante infraction du secret médical se produit. Les réseaux sociaux ont fait le reste en relayant la scène, certains pour dénoncer un «crime» contre la dignité du patient, d’autres pour railler ce dernier. Mais tous dénonçaient de manière unanime le peu de discrétion du staff médical. Le ministère de la Santé a réagi quelques jours après que le scandale a éclaté et annoncé l’ouverture d’une enquête pour connaître l’hôpital ou la clinique où la scène a été tournée et découvrir l’identité des membres du staff en question 18/07/2018 For Better Health, Morocco 29
  • 30. b) MODALITÉS DE GESTION DES DONNÉES MÉDICALES « …Le dossier d’hospitalisation est la propriété de l’hôpital qui en assure la conservation. Dès la sortie du patient, le dossier d’hospitalisation est transmis au service en charge des archives médicales de l’hôpital. Dans certains cas, le directeur de l’hôpital peut accorder, en fonction des besoins de chaque département ou service, un délai supplémentaire de conservation du dossier dans les unités de soins avant son transfert aux archives médicales de l’hôpital…Le personnel de l’hôpital doit prendre toutes les mesures adéquates pour sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements contenus dans le dossier d’hospitalisation. » Règlement intérieur des hôpitaux. ART. 60 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 30
  • 31. « Le dossier d’hospitalisation peut être consulté par le patient ou son représentant légal, ses ayants droit en cas de décès par l’intermédiaire de son médecin traitant externe à l’hôpital. Le patient ou son médecin représentant disposent du droit de consultation du dossier d’hospitalisation sur place, en présence du médecin hospitalier traitant. Le patient peut se faire communiquer, par l’intermédiaire de son médecin hospitalier traitant, une copie du dossier hospitalier et/ou un compte rendu détaillé de sa prise en charge médicale, sur la base d’une demande présentée par le patient au directeur de l’hôpital. En cas de transfert du patient vers un autre établissement hospitalier, le compte rendu détaillé, ainsi que la copie du dossier, dont le contenu doit être listé sur un bordereau de transmission, sont communiqués à l’établissement d’accueil, qui en accuse réception en signant une copie du bordereau. Le dossier d’hospitalisation peut être communiqué dans un but scientifique à tout membre du corps médical en vue d’une consultation sur place, sur autorisation du directeur de l’hôpital» Règlement intérieur des hôpitaux. ART. 61 18/07/2018 For Better Health, Morocco 31 b) MODALITÉS DE GESTION DES DONNÉES MÉDICALES
  • 32. Article premier Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel :  Donnée à caractère personnel : « toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée ci-après «personne concernée » »  « données sensibles » : données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale de la personne concernée ou qui sont relatives à sa santé y compris ses données génétiques.  « fichier de données à caractère personnel » (« fichier ») : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographiques, tels que les archives, les banques de données, les fichiers de recensement La loi du 18 février 2009 de la CNDP Maroc 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 32
  • 33. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 33 6. LES DROITS DU PATIENT EN FIN DE VIE
  • 34. « …cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention, et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés » Les soins palliatifs, définis par l’OMS en 2002  Projet des soins palliatifs au Maroc avec le circulaire du 29/10/2015 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 34
  • 35. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 35 7. Le droit à un Chaperon
  • 36. ■ Un chaperon est une personne indépendante, dûment formée, dont le rôle est d'observer de manière indépendante l'examen / la procédure entrepris par le médecin / professionnel de la santé pour faciliter la relation médecin-patient appropriée. « Un chaperon devrait habituellement être un professionnel de la santé et vous devez être convaincu que le chaperon: a. doit être sensible et respecte la dignité et la confidentialité du patient b. rassure le patient s'il montre des signes de détresse ou d'inconfort c. se familiarise avec les procédures impliquées dans un examen intime de routine d. reste pour l'examen complet et soit capable de voir ce que le médecin fait, si possible e. Préparez-vous à soulever des inquiétudes s'ils sont préoccupés par le comportement ou les actions du médecin» Les bonnes pratiques médicales. Les directives du GMC « Good Medical Council ». 2013 « La présence d’un chaperon protège aussi bien le patient que le médecin » 18/07/2018 For Better Health, Morocco 36
  • 37. Affichage de la Politique de Chaperon en sale de consultation 18/07/2018 For Better Health, Morocco 37
  • 38. DEUXIÈME PARTIE Les dérogations possibles et les situations particulières 18/07/2018 For Better Health, Morocco 38
  • 39. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 39 1. LE REFUS DES SOINS PAR LE MÉDECIN
  • 40.  « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles » ART. 27 Code de déontologie des médecins  « Le médecin peut, compte tenu des articles 4, 5 et 7 ci-dessus, se dégager de sa mission en se conformant aux prescriptions de l'article 25, à condition : 1° De ne jamais nuire de ce fait au malade dont il se sépare 2° De fournir les renseignements qu'il juge en conscience utiles à la continuation des soins» ART. 24 Code de déontologie des médecins 18/07/2018 For Better Health, Morocco 40
  • 41. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 41 2. LE CONSENTEMENT
  • 42. « Après avoir établi un diagnostic ferme comportant une décision sérieuse, surtout si la vie du malade est en danger, un médecin doit s'efforcer d'imposer l'exécution de sa décision. En cas de refus, il peut cesser ses soins » ART.30 Code de déontologie des médecins « Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade. Un pronostic fatal ne doit lui être révélé qu'avec la plus grande circonspection: mais il doit l'être généralement à la famille. Le malade peut interdire cette révélation ou désigner les tiers auxquels elle doit être faite» ART.31 Code de déontologie des médecins 18/07/2018 For Better Health, Morocco 42 a) DÉROGATION PORTANT SUR LA DÉLIVRANCE DE L’INFORMATION MÉDICALE
  • 43. ■ « Appelé d'urgence auprès d'un mineur ou autre incapable et lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement de son représentant légal, le médecin doit user immédiatement de toutes ses connaissances et de tous les moyens dont il dispose pour parer au danger menaçant : il ne peut cesser ses soins qu'après que tout danger est écarté ou tout secours inutile ou après avoir confié le malade aux soins d'un confrère» Code de déontologie des médecins ART. 25 ■ Dans une affaire de faute médicale, les juges avaient affirmé clairement que :«...lorsqu' un malade accède à un hôpital et lorsque son état de santé exige la réalisation d 'une opération son consentement ou non n' est pas pris en considération...» arrêt rendu par la cour suprême le 26 mai 1994 ■ « Après avoir établi un diagnostic ferme comportant une décision sérieuse, surtout si la vie du malade est en danger, un médecin doit s'efforcer d'imposer l'exécution de sa décision. En cas de refus, il peut cesser ses soins » Code de déontologie des médecins. ART.30 18/07/2018 For Better Health, Morocco 43 b) CAS D’URGENCE
  • 44. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 44 3. LE PRINCIPE DE LA CONFIDENTIALITÉ
  • 45.  Seul les maladies quarantenaires, à caractères social, les maladies professionnelles, ainsi que les maladies contagieuses ou épidermique sont soumises à cette obligation, à l'exclusion des infections sexuellement transmissibles notamment, le virus d' immunodéficience acquise (SIDA) Décret royal du 26 juin 1967 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies  la déclaration de naissance, affirmait que, sous peine de sanction, toute naissance doit être déclarée par le père ou la mère. En cas d'absence de ces derniers, les médecins, les sages femmes ou toute autre personne qui était présente lors de la naissance doivent le faire l'article 22 du dahir du 4 septembre 1915 relatif à l'état civil modifié par le dahir du 2 septembre 1931 18/07/2018 For Better Health, Morocco 45 a) LES DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES AUX AUTORITÉS PUBLIQUES
  • 46.  Cependant, l'adoption de la nouvelle loi relative à l'état civil n°3-99, a exclu l'obligation de déclaration de naissance pour le médecin  Quant aux déclarations du décès, celle-ci doit être rédigée par un médecin qui doit en l'absence de la famille du défunt, la communiquer aux autorités concernées. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 46
  • 47. b) LA DÉCLARATION DEVANT LA JUSTICE  Toutefois, les personnes énumérées ci-dessus n'encourent pas les peines prévues à l'alinéa précédent : 1° Lorsque, sans y être tenues, elles dénoncent les avortements dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions; 2° Lorsqu’elles dénoncent aux autorités judiciaires ou administratives compétentes les faits délictueux et les actes de mauvais traitement ou de privations perpétrés contre des enfants de moins de dix-huit ans ou par l’un des époux contre l’autre ou contre une femme et dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions. Citées en justice pour des affaires relatives aux infractions visées ci-dessus, lesdites personnes demeurent libres de fournir ou non leur témoignage. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 47
  • 48. VOTRE RESPONSABILITÉS EN PRATIQUE Responsabilités de l’employeur ? Responsabilités de l’ employé? 18/07/2018 Consultancy-Training-IT Solutions 48
  • 49. RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR & DE L’ EMPLOYÉ? 18/07/2018 For Better Health, Morocco 49
  • 50. ■ La clinique doit informer sur les tarifs pratique, les équipes médicales, les installations, et les dispositifs ■ Cette information peut être partagée avec le public à travers: Livret d’ accueil, le site web de la Clinique ou a la réception de la clinique ■ Le patient n’est en aucun cas obligé d’être traiter dans un établissement imposé ou par un médecin ■ Toute être humain doit être considérer dans son besoin de soins qu’elle soit son sexe, orientions politique, sa religion, son origine ou sa condition économique ou sociale ■ Tout patient en danger, a le droit d’être admis, examiner et reçu en hospitalisation même en cas d’indisponibilité de lit 18/07/2018 For Better Health, Morocco 50 Recommandations pour être conforme à la législation
  • 51. ■ Le patient a le droit de préserver son intimité lors des interventions médicales de tout type ■ Tous les patients sont égaux pour avoir des soins ■ Tout patient doit avoir une information transparente pour décider lui-même de donner ou non son consentement ■ Le personnel médical et paramédical doit respecter la confidentialité chaque information liée aux patients ■ Les patients en fin de vie, ont le droit de recevoir des soins et que leur douleur soit prise en charge, le support morale et l’accompagnement tant qu’il le désire. 18/07/2018 For Better Health, Morocco 51 Recommandations pour être conforme à la législation
  • 52. 1. RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR 18/07/2018 For Better Health, Morocco 52
  • 53. ■ L’organisation a l’ultime responsabilité informer et protéger les droits du patient ■ La direction de l’organisation a la responsabilité de s’assurer du respect permanent des droits du patient ■ Le personnel doit être avertie sur les méthodes adéquates pour gérer une situation conflictuelle en relation avec les droits du patient ■ Il est fortement recommandé d’inclure dans le plan de formation et sensibilisation périodique, un thème prenant en charge l’amélioration des compétences du personnel concernant les droits du patient ■ Les droits du patient concernent tout le personnel incluant : Le personnel administratifs, le personnel technique et informatique, les prestataires, le personnel infirmier, les médecins, docteurs et étudiants. ■ Tous les nouvelles recrues doivent recevoir une formation contenant un thème sur les droits du patient avec une spécifications de la particularité de leur poste. ■ Toutes les actions de formation sont évaluées à chaud et à froid et enregistré. ■ Tous les incidents liés au droits du patient doivent être enregistré, traité et suivis par l’organisation 18/07/2018 For Better Health, Morocco 53 Recommandations pour être conforme à la législation
  • 54. 1. RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYÉ 18/07/2018 For Better Health, Morocco 54
  • 55. ■ Le personnel medical et infirmier doit être conscient des droits du patient à travers l’education et veiller à mettre à jour ses connaissances ■ Tout le personnel employé par la clinique Ou l’hopital est responsable de protéger les droits du patient. ■ Tout le personnel doit être conscient des méthodes d’amelioration au sein de l’organisation ■ Tout écart peut exposer l'employé à la législation du travail, à la loi professionnelle ou à une sanction légale ■ Tout le personnel a un devoir d’informer son supérieur hiérarchique ou la haute direction si les droits du patient sont mis en danger 18/07/2018 For Better Health, Morocco 55 Recommandations pour être conforme à la législation
  • 56. Evaluation des connaissances acquises 56 ■ Voir Questionnaire ci-joint