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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Évolutions législatives
et positionnement
des bibliothèques
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr
http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
Bibliothécaire retraité, membre de l’ABF
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques
Vendôme, 12 octobre 2015
ABF Centre
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Plan 
Introduction
1. Paysage avant la bataille
2. Six lois, quel résultat ?
3. Les solutions intercommunales
a. Les compétences
b. Les cinq intercommunalités
c. Une combinaison infinie des possibles
4. Guide de survie dans les nouveaux
périmètres
Pour finir…
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Introduction
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Ne nous laissons pas étourdir par la multiplicité des
péripéties… et des couches du millefeuille
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Introduction
« C’est compliqué, on n’y comprend rien »
Tâchons d’y voir clair avec simplicité
Il s’agit du cadre territorial d’organisation
des politiques publiques
« Ça change tout le temps »
Distinguons les péripéties
des tendances lourdes
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
1
Paysage
avant la
bataille
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
BIBLIOTHEQUES
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
La bibliothèque est partout
Commune
Interco
Département
Région
État
Et ça ne marche pas si mal
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
ToutTableau généralEtat
Bib.
asso.
BM Bib.
interco
BDP BnF, BPI, …
SRLRégions
Départements
Intercommunalit
és
Asso. Communes
FILL
Gestion Subvention
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
2
Six lois,
quels résultats ?
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Hollande-Ayrault
Hollande-Valls
Sarkozy-Fillon
Six lois
« RCT » Réforme des collectivités territoriales
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales (en partie abrogée)
« Pélissard-Sueur »
Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles
relatives à la refonte de la carte intercommunale
« MAPAM » ou « MAPTAM »
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Régions
Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des
régions, aux élections régionales et départementales et modifiant
le calendrier électoral 
Communes nouvelles
Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relatif aux communes nouvelles
« NOTRe »
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Ce qui est était acquis
Perte de la clause de compétence générale
pour des départements et les régions Loi NOTRe
Culture compétence partagée
entre tous les types de collectivités Loi NOTRe
Fusions de régions Loi Région
Métropoles
400 000 hb Loi MAPTAM
Incitations financières à la fusion de communes
Loi Communes nouvelles
Conférences territoriales d’action publique
dans chaque région Loi MAPTAM
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Avec la version finale de la loi NOTRe
Redécoupage intercommunal
15 000 habitants minimum sauf zones peu denses et EPCI
récemment fusionnées de 12 à 15 000 habitants
Conférences territoriales d’action publique
     Pas de commission culturelle obligatoire
Compétence culturelle partagée
avec l’État dans le respect des droits culturels énoncés par
la Convention sur la protection et la promotion de la
diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005
Élection des conseillers communautaires
     au suffrage universel direct abandonnée
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Trois simplifications
Une verticale
La métropole (suppression de l’échelon départemental
sur son territoire)
Deux horizontales… et demi
Deux fois moins de régions
Moins d’intercommunalités
De plus en plus de communes nouvelles
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
… et une couche de plus
Le pôle métropolitain
Créé par la loi de réforme territoriale de décembre 2010
Modifié par les lois MATPAM de janvier 2014
et NOTRe d’août 2015
Un régime juridique et des critères démographiques
Établissement public sans fiscalité propre
Regroupe plusieurs EPCI dont l’une de + de 100 000 hb
(50 000 si frontalier, continuité territoriale exigée)
Des compétences
Le PM est constitué « en vue d'actions d'intérêt
métropolitain, afin de promouvoir un modèle
d'aménagement, de développement durable et de solidarité
territoriale »
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Des pôles au Centre ?
État au 2 juin 2015
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
La nature des couches
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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Les départements
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Une compétence obligatoire à interpréter
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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
La région
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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
3
Les solutions
intercommunales
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
L’interco, déjà toute une histoire
1890 à nos jours
Les syndicats de communes
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1965 à nos jours
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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
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Les solutions
intercommunales
a) Les compétences
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
La « compétence lecture publique »
… ça n’existe pas !
Compétence optionnelle des comm. de communes
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels d’intérêt communautaire
Compétence optionnelle des comm. d’agglo.
Construction, aménagement, entretien et gestion
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Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation
d’équipements ou d’établissements culturels lorsqu’ils sont
d’intérêt communautaire
Compétence obligatoire des métropoles
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels d’intérêt métropolitain
Mais tout cela revient strictement au même
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
La compétence « équipement culturel »
… on en fait ce qu’on veut !
L’intérêt communautaire
est librement défini par le conseil communautaire
Et en dehors de cette compétence
on peut faire des tas de choses :
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action culturelle…
Reprenons
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
3
Les solutions
intercommunales
b) Les cinq
intercommunalités
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
L’interco des équipements
Transfert ou création
de bâtiments
de personnel
de collections
Tout est possible avec l’intérêt communautaire
Aucune bibliothèque
Une bibliothèque
Quelques bibliothèques
Toutes les bibliothèques
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
L’interco de gestion
SIGB commun
condition pour un service de prêt étendu
Gestion intégrée des collections
Choix
Acquisition
Traitement
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
L’interco des ressources humaines
Modèle intégré
Une direction
Des services communs
Des équipes réparties
Rarement : une circulation des agents
Modèle non intégré
Des équipes relevant de collectivités distinctes
Une éventuelle mission de coordination
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
L’interco des services au public
Ressources documentaires
catalogue unique, carte unique, tarif unique
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Action culturelle
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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
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Les solutions
intercommunales
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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
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Pélissard-Sueur
Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles
relatives à la refonte de la carte intercommunale
Dispositifs pratiques
MAPAM ou MAPTAM
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Dispositions sur l’aire urbaine de Paris
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Nouveau seuil démographique
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Les nouveaux seuils
Aire urbaine de Paris
 200 000 habitants
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janvier 2012
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la densité nationale
• 15 000 habitants x densité du département
densité nationale
si la densité démographique est inférieure à 50% de la densité
nationale dans un département à densité inférieure à la densité
nationale
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe
En beige rosé :
les communautés
de communes
sous le seuil de la
loi NOTRe
En vert clair :
les communautés
de communes de
12 000 à 15 000 hb
pouvant subsister
En vert foncé :
les communautés
de communes de
15 000 hb et plus
28
Eure-et-Loir
Cartes sur
www.action-
publique.gouv.fr
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe
En beige rosé :
les communautés
de communes
sous le seuil de la
loi NOTRe
En vert clair :
les communautés
de communes de
12 000 à 15 000 hb
pouvant subsister
En vert foncé :
les communautés
de communes de
15 000 hb et plus
45 Loiret
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe
En beige rosé :
les communautés
de communes
sous le seuil de la
loi NOTRe
En vert clair :
les communautés
de communes de
12 000 à 15 000 hb
pouvant subsister
En vert foncé :
les communautés
de communes de
15 000 hb et plus
41 Loir-et-Cher
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Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe
En beige rosé :
les communautés
de communes
sous le seuil de la
loi NOTRe
En vert clair :
les communautés
de communes de
12 000 à 15 000 hb
pouvant subsister
En vert foncé :
les communautés
de communes de
15 000 hb et plus
37
Indre-et-Loire
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Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe
En beige rosé :
les communautés
de communes
sous le seuil de la
loi NOTRe
En vert clair :
les communautés
de communes de
12 000 à 15 000 hb
pouvant subsister
En vert foncé :
les communautés
de communes de
15 000 hb et plus
18
Cher
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe
En beige rosé :
les communautés
de communes
sous le seuil de la
loi NOTRe
En vert clair :
les communautés
de communes de
12 000 à 15 000 hb
pouvant subsister
En vert foncé :
les communautés
de communes de
15 000 hb et plus
36
Indre
Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
Le calendrier
Dès maintenant
Les Préfets travaillent sur la carte et ont consigne de réduire le
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intercommunale (composée d’élus) d’un projet de schéma
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intercommunale
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Ce n’est pas
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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques /
L’interco, c’est quoi ?
C’est un changement d’échelle
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Pensons d’abord aux services au public
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Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques : Évolutions législatives et positionnement des bibliothèques

  • 1. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Évolutions législatives et positionnement des bibliothèques Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com Bibliothécaire retraité, membre de l’ABF Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques Vendôme, 12 octobre 2015 ABF Centre
  • 2. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Plan  Introduction 1. Paysage avant la bataille 2. Six lois, quel résultat ? 3. Les solutions intercommunales a. Les compétences b. Les cinq intercommunalités c. Une combinaison infinie des possibles 4. Guide de survie dans les nouveaux périmètres Pour finir…
  • 3. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Introduction
  • 4. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Ne nous laissons pas étourdir par la multiplicité des péripéties… et des couches du millefeuille
  • 5. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Introduction « C’est compliqué, on n’y comprend rien » Tâchons d’y voir clair avec simplicité Il s’agit du cadre territorial d’organisation des politiques publiques « Ça change tout le temps » Distinguons les péripéties des tendances lourdes
  • 6. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / 1 Paysage avant la bataille
  • 7. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / BIBLIOTHEQUES
  • 8. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / La bibliothèque est partout Commune Interco Département Région État Et ça ne marche pas si mal
  • 9. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / ToutTableau généralEtat Bib. asso. BM Bib. interco BDP BnF, BPI, … SRLRégions Départements Intercommunalit és Asso. Communes FILL Gestion Subvention
  • 10. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / 2 Six lois, quels résultats ?
  • 11. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Hollande-Ayrault Hollande-Valls Sarkozy-Fillon Six lois « RCT » Réforme des collectivités territoriales Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (en partie abrogée) « Pélissard-Sueur » Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale « MAPAM » ou « MAPTAM » Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Régions Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral  Communes nouvelles Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relatif aux communes nouvelles « NOTRe » Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • 12. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Ce qui est était acquis Perte de la clause de compétence générale pour des départements et les régions Loi NOTRe Culture compétence partagée entre tous les types de collectivités Loi NOTRe Fusions de régions Loi Région Métropoles 400 000 hb Loi MAPTAM Incitations financières à la fusion de communes Loi Communes nouvelles Conférences territoriales d’action publique dans chaque région Loi MAPTAM
  • 13. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Avec la version finale de la loi NOTRe Redécoupage intercommunal 15 000 habitants minimum sauf zones peu denses et EPCI récemment fusionnées de 12 à 15 000 habitants Conférences territoriales d’action publique      Pas de commission culturelle obligatoire Compétence culturelle partagée avec l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 Élection des conseillers communautaires      au suffrage universel direct abandonnée
  • 14. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Trois simplifications Une verticale La métropole (suppression de l’échelon départemental sur son territoire) Deux horizontales… et demi Deux fois moins de régions Moins d’intercommunalités De plus en plus de communes nouvelles
  • 15. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / … et une couche de plus Le pôle métropolitain Créé par la loi de réforme territoriale de décembre 2010 Modifié par les lois MATPAM de janvier 2014 et NOTRe d’août 2015 Un régime juridique et des critères démographiques Établissement public sans fiscalité propre Regroupe plusieurs EPCI dont l’une de + de 100 000 hb (50 000 si frontalier, continuité territoriale exigée) Des compétences Le PM est constitué « en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale »
  • 16. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Des pôles au Centre ? État au 2 juin 2015
  • 17. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / La nature des couches Métropole) Pôle métropolitain Département Région Etat Collectivité territoriale à compétence générale EPCI sans fiscalité propre EPCI-FP (CC, CA, CU, Grand Lyon Collectivité territoriale à compétences limitées EPCI à fiscalité propre Commune
  • 18. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / L’enjeu intercommunal Une montée de l’intercommunalité indiscutable inégale selon les régions et départements multiforme : chaque interco est différente Un enjeu à saisir Consolider l’organisation de la lecture publique en prenant appui sur l’intercommunalité Un outil peu évoqué en lecture publique La « mutualisation des services » (entre communes et EPCI) L’émergence des communes nouvelles (possibilité réservée aux communes de moins de 10 000 hb) Fortes incitations financières Opportunité de réseaux communaux étendus
  • 19. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Les départements Se (re)positionner à mesure que l’intercommunalité monte en charge Se (re)définir Comme échelon subsidiaire * d’accompagnement et de services * Subsidiarité : concept de l’action publique selon lequel chaque échelon de puissance publique assume les responsablité et assure les missions pour lesquelles il est le mieux placé Une compétence obligatoire à interpréter « Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux département. Elle sont dénommées bibliothèques départementales de prêt ». Art. 320-2 du Code du patrimoine
  • 20. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / La région Une politique possible Dans une logique de subsidiarité Directement ou par l’intermédiaire du SRL Un espace de coopération Multilatéral Avec le SRL Les conférences territoriales d’action publique Coordination des compétences partagées
  • 21. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / 3 Les solutions intercommunales
  • 22. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / L’interco, déjà toute une histoire 1890 à nos jours Les syndicats de communes Techniques, spécialisés, chacun son périmètre 1965 à nos jours Les villes nouvelles Défrichage des solutions 1999 : La loi Chevènement Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 EPCI à fiscalité propre : périmètre unique, compétences multiples 2010 : La première « réforme territoriale » Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales Achèvement de la carte et réduction du nombre d’EPCI NOTRe Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Nouveau seuil démographique et nouvelle réduction du nombre d’EPCI au 1er janvier 2017
  • 23. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Une remarque préalable : Les territoires, ce sont d’abord des gens Les gens vivent sur des territoires enchevêtrés Autour du domicile… des aires de mobilités diverses au sein d’un même foyer Maillage territorial des services Complémentarité des petites bibliothèques et des plus grande, entre proximité et attractivité Monofréquentants et multifréquentants Les gens font réseaux Autant l’organiser pratiquement et politiquement Un peu de géographie humaine et de sociologie de l’habitat et des mobilités, c’est la base des politiques territoriales
  • 24. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / 3 Les solutions intercommunales a) Les compétences
  • 25. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / La « compétence lecture publique » … ça n’existe pas ! Compétence optionnelle des comm. de communes Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire Compétence optionnelle des comm. d’agglo. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire Compétence obligatoire des comm. urbaines Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements ou d’établissements culturels lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire Compétence obligatoire des métropoles Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt métropolitain Mais tout cela revient strictement au même
  • 26. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / La compétence « équipement culturel » … on en fait ce qu’on veut ! L’intérêt communautaire est librement défini par le conseil communautaire Et en dehors de cette compétence on peut faire des tas de choses : mise en réseau informatique action culturelle… Reprenons
  • 27. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / 3 Les solutions intercommunales b) Les cinq intercommunalités
  • 28. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / L’interco des équipements Transfert ou création de bâtiments de personnel de collections Tout est possible avec l’intérêt communautaire Aucune bibliothèque Une bibliothèque Quelques bibliothèques Toutes les bibliothèques
  • 29. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / L’interco de gestion SIGB commun condition pour un service de prêt étendu Gestion intégrée des collections Choix Acquisition Traitement
  • 30. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / L’interco des ressources humaines Modèle intégré Une direction Des services communs Des équipes réparties Rarement : une circulation des agents Modèle non intégré Des équipes relevant de collectivités distinctes Une éventuelle mission de coordination
  • 31. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / L’interco des services au public Ressources documentaires catalogue unique, carte unique, tarif unique les usagers se déplacent les documents se déplacent ressources numériques communes Action culturelle offre commune ou coordonnée Services à distance portail commun Horaires coordination des horaires
  • 32. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / L’interco de projet État des lieux des équipements et services Maillage Complémentarité des petites bibliothèques et des plus grande, entre proximité et attractivité Situer les bibliothèques aux bons endroits Améliorer, créer Une politique communautaire de lecture publique ? C’est possible !
  • 33. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / 3 Les solutions intercommunales c) Une combinaison infinie des possibles
  • 34. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Une drôle de recette Des ingrédients Transferts Réseau informatique Ressources humaines Mutualisation Services et animations On prend ceux qu’on veut On fait tout d’un coup ou par étape et dans n’importe que ordre Transférer bien avant de mutualiser, ou l’inverse Il n’y a pas de modèle Liberté de choix des acteurs
  • 35. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Trois préoccupations La gouvernance Cohésion et créativité Motivation et efficacité Efficacité et efficience La taille critique A partir de quelle taille perd-on en efficacité ? Le lien avec la commune en cas de transfert Services communaux Tissu associatif et culturel
  • 36. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / 4. Guide de survie dans les nouveaux périmètres
  • 37. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Les modifications de périmètres intercommunaux Réforme des collectivités territoriales Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales Achèvement de la carte et réduction du nombre d’EPCI Pélissard-Sueur Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale Dispositifs pratiques MAPAM ou MAPTAM Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Dispositions sur l’aire urbaine de Paris NOTRe Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Nouveau seuil démographique
  • 38. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Les nouveaux seuils Aire urbaine de Paris  200 000 habitants Reste de la France hors métropoles • 15 000 habitants • 12 000 habitants pour les communautés de communes créées par fusion après le 1er janvier 2012 • 5 000 habitants si la densité démographique est inférieure à 30% de la densité nationale • 15 000 habitants x densité du département densité nationale si la densité démographique est inférieure à 50% de la densité nationale dans un département à densité inférieure à la densité nationale
  • 39. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe En beige rosé : les communautés de communes sous le seuil de la loi NOTRe En vert clair : les communautés de communes de 12 000 à 15 000 hb pouvant subsister En vert foncé : les communautés de communes de 15 000 hb et plus 28 Eure-et-Loir Cartes sur www.action- publique.gouv.fr
  • 40. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe En beige rosé : les communautés de communes sous le seuil de la loi NOTRe En vert clair : les communautés de communes de 12 000 à 15 000 hb pouvant subsister En vert foncé : les communautés de communes de 15 000 hb et plus 45 Loiret
  • 41. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe En beige rosé : les communautés de communes sous le seuil de la loi NOTRe En vert clair : les communautés de communes de 12 000 à 15 000 hb pouvant subsister En vert foncé : les communautés de communes de 15 000 hb et plus 41 Loir-et-Cher
  • 42. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe En beige rosé : les communautés de communes sous le seuil de la loi NOTRe En vert clair : les communautés de communes de 12 000 à 15 000 hb pouvant subsister En vert foncé : les communautés de communes de 15 000 hb et plus 37 Indre-et-Loire
  • 43. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe En beige rosé : les communautés de communes sous le seuil de la loi NOTRe En vert clair : les communautés de communes de 12 000 à 15 000 hb pouvant subsister En vert foncé : les communautés de communes de 15 000 hb et plus 18 Cher
  • 44. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe En beige rosé : les communautés de communes sous le seuil de la loi NOTRe En vert clair : les communautés de communes de 12 000 à 15 000 hb pouvant subsister En vert foncé : les communautés de communes de 15 000 hb et plus 36 Indre
  • 45. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Le calendrier Dès maintenant Les Préfets travaillent sur la carte et ont consigne de réduire le nombre d’EPCI en s’appuyant sur les bassins de vie Avant le 1er novembre 2015 Présentation à la commission départementale de coopération intercommunale (composée d’élus) d’un projet de schéma Avant le 31 mars 2016 Publication du schéma départemental de coopération intercommunale Jusqu’au 15 juin 2016 Arrêtés de projets de périmètres Les conseils municipaux ont 75 jours pour se prononcer Avant le 31 décembre 2016 Arrêtés portant création d’EPCI Date d’effet 1er janvier 2017
  • 46. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Que deviennent les compétences facultatives ? Fusion Toutes les compétences des EPCI précédentes sont reprises Dissolution Les compétences disparaissent Dans tous les cas Deux ans pour rendre éventuellement des compétences aux communes La souplesse des solutions demeure en lecture publique ! Deux mots d’ordre Pragmatisme Progressivité
  • 47. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Pour finir…
  • 48. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / L’interco, c’est quoi ? Ce n’est pas un modèle unique s’imposant à tous Ce n’est pas la mort de la proximité Ce n’est pas forcément plus de dépenses ni moins de dépenses Ce n’est pas la fin de l’utilité des BDP
  • 49. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / L’interco, c’est quoi ? C’est un changement d’échelle pour coopérer, partager, servir le public Pensons d’abord aux services au public puis aux modes de gestion
  • 50. Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Blog de l’ABF: http://www.reformeterritoriale.abf.asso.fr