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1 ère  Rencontre des Elues des CL de la Région de Guelmim-Smara   Guelmim,   28-29 Décembre 2009 Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par La Loi par Salah Benyoussef,  Directeur du CFA de Rabat
Le Budget Acte  par lequel sont prévues et autorisées les  ressources  ( الموارد ) et les  charges   ( التحملات )  d’une collectivité locale.  Décline les  choix  ( الاختيارات ) opérés par les élus au sein du conseil en matière de  politique  (sociale, culturelle, économique ou autre).
2 Parties  Composent le Budget La  première partie  ( الجزء الاول )   décrit les opérations de  fonctionnement . La  deuxième partie  ( الجزء ااثانى )   est relative aux opérations d’ équipement .
Nomenclature Budgétaire ( تبويب الميزانية ) Les Ressources et les Charges du Budget sont réparties en  4 Sections  ( فروع ).
Nomenclature Budgétaire ( تبويب و تصنيف الميزانية ) Les Sections sont subdivisées en : Chapitres  ( ابواب ) Articles  ( فصول ) Paragraphes  ( فقرات ) Lignes  ( اسطر )
Comptes Satellites Le Budget peut également comprendre : Des  Budgets Annexes  ( الميزانيات الملحقة ) Des  Comptes Spéciaux  ( الحسابات الخصوصية ) Des  Comptes d’Affectation Spéciale   ( حسابات مرصدة لامور خصوصية ) Des  Comptes de Dépenses sur Dotations   ( حسابات النفقات من المخصصات )
Etablissement et Vote du Budget Le budget est préparé par le  Président du Conseil  pour les CU/CR et adopté par le Conseil au plus tard le  15 Novembre  et présenté à l’ approbation  de l’autorité de tutelle au plus tard le  20 Novembre  . Le  Vote  ( التصويت ) des  Recettes  doit intervenir  Avant  celui des  Dépenses . Les prévisions des Recettes et des Dépenses font l’objet d’un  Vote par Chapitre .
En Cas de Non Vote du Budget L’autorité de tutelle procède à l’établissement du budget de fonctionnement  sur la base du dernier budget approuvé . Même traitement en cas de  non présentation à l’approbation dans les délais impartis .
Equilibre Budgétaire Le Budget doit être présenté en  Equilibre ; toutefois, il peut présenter soit : Un  Excédent  qui sera versé à la deuxième partie du budget pour sa programmation en équipement. Un  Déficit  qui sera comblé par une dotation spéciale de fonctionnement. Ni l’un ni l’autre.
Modification du Budget  (Virement de Crédit) Le Budget peut être modifié par décision de  Virement de Crédits  ( تحويل اعتمادات ) ou par décision de  Désaffectation de Crédits  ( اعادة تخصيص الاعتمادات ) d’une rubrique émettrice vers une rubrique réceptrice :
Modification du Budget  (Autorisation Spéciale) Le budget peut également être modifié par  Autorisation Spéciale   ( ترخيص خاص ) pour la programmation d’une recette supplémentaire :
Report de Crédit ( ترحيل الاعتمادات ) Un crédit de fonctionnement ou d’équipement subit 3 sorts : Il peut être consommé; Il peut être annulé; Il peut être  reporté . Le report des crédits permet de  sauvegarder les intérêts des créanciers  de votre commune.
Modification du Budget  (Autorisation de Programme) Une  Autorisation de Programme  ( ترخيص فى البرامج ) est accordée lorsque des dépenses d’équipement nécessitent  plus d’une année  pour leur exécution. Un  Crédit d’Engagement  ( اعتماد الالتزام ) est ouvert pour engager la totalité du crédit, accompagné d’un  Crédit de Paiement  ( اعتماد الاداء ) pour sa consommation partielle.
Programmation Pluriannuelle  ( برمجة متعددة السنوات ) Le budget est établi sur la base d’une  programmation triennale  (3 années)   de l’ensemble des ressources et des charges de votre commune. Les programmes pluriannuels d’équipement découlant peuvent faire l’objet d’ autorisations de programmes  établies sur la base des  excédents prévisionnels  ( الفائض التقديري ).
Indicateur à Surveiller  de Très Près En Tant Qu’Elu(e), Vous Etes Tenu(e) De Veiller A La  Croissance De L’Excédent Prévisionnel  Dégagé Par Le Budget De Fonctionnement De Votre Collectivité L’Excédent Est L’ Ecart Positif  Entre Les Recettes Courantes Et Les Dépenses Courantes
Cas Désirable
Que Permet Un Excédent Croissant Un Excédent Croissant Permet D’ Investir   En Permanence  : Soit En Finançant  Directement  Les Dépenses D’Investissement; Soit  Indirectement  Par Le Recours Aux Ressources De L’Emprunt. Il Permet Egalement D’Emprunter  4 Dhs  Pour  1 Dh Epargné
Pourquoi L’Excédent Est-Il Important Il Est Important Car Il Permet La  Fourniture De Biens Et Services En Permanence , En Réponse A La Demande D’Une Population Toujours Croissante. Il Autorise Une  Autonomie Plus Grande  Par Rapport A La Tutelle Et Aux Partenaires De Votre Collectivité.
2 Autres Cas Peuvent Se Produire Le Cas  Indésirable  Où L’Excédent Diminue, Puis S’Annule Pour Devenir Négatif, Provoquant Un  Arrêt De L’Investissement  ; Le Cas  Intermédiaire  Où L’Excédent Reste Constant, Entraînant Une  Stagnation .
Cas Indésirable
Cas Intermédiaire
La Situation Réelle Des CL La  Situation Financière Générale  Des CL Se Trouve Illustrée Par Le  Cas Intermédiaire  ; Leur  Excédent   Réel  Est Resté  Constant  Durant 4 Ans ( 5 Milliards De Dirhams  En Moyenne Entre 2005 Et 2008) Avant De Grimper A  7 Milliards En 2009 ).
Evolution de l’Excédent des CL
Evolution de l’Excédent des CL
Comportement De La Trésorerie  ( المخزون ) La Trésorerie Des CL Au  1 er  Janvier  Est Passée De  10.875MDH  En 2005 A  16.647MDH  En 2009 Soit  284 Jours .  La Trésorerie Des CL  Au 31 Décembre  Est Passée De  13.260MDH  En 2005 A  19.219MDH  En 2009 Soit  286 Jours .
Les Ressources des CL Les Ressources qui alimentent le  Budget de Fonctionnement  sont : Les  Ressources Propres  dont : Les Ressources Propres  Gérées par l’Etat   : Taxe Professionnelle Taxe d’Habitation Taxe de Services Communaux Les Ressources Propres  Gérées par la CL  : Les Ressources Fiscales Les Ressources Non Fiscales (Redevances) Les  Ressources Transférées  par l’Etat aux CL ( 30% de la TVA, 1% de l’IS et 1% de l’IR )
Les Ressources des CL Les Ressources qui alimentent le  Budget d’Equipement  sont : Les Ressources  Propres  (Aliénations) Les Ressources  Transférées  par l’Etat (TVA) Les Ressources  Empruntées  par les CL auprès du FEC.
Les Charges des CL Les Charges imputées au  Budget de Fonctionnement  sont : Les  Rémunérations  du  Personnel Les  Frais de Fonctionnement des Services  de la CL Lorsqu’un  Excédent  est dégagé par le Budget de Fonctionnement, il est versé au Budget d’ Equipement .
Les Charges des CL Les Charges imputées au  Budget d’Equipement  sont : Les Travaux Neufs et Grosses Réparations Les Acquisitions Foncières et Immobilières  Les Acquisitions Mobilières
Bilan Financier des CL en 2009
 
 
Potentiel De Financement Des Programmes D’Equipement Des CL Comme Vous Pouvez Le Constater, Le  Potentiel De Financement  Des  Programmes D’Equipement  Des CL Est  Enorme  Et Il Est  Sous-Exploité  :  14.284MDH  En 2009 ; De Même Que La  Trésorerie  Des CL Est  Pléthorique  En 2009 :  19.219MDH .

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Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par La Loi

  • 1. 1 ère Rencontre des Elues des CL de la Région de Guelmim-Smara Guelmim, 28-29 Décembre 2009 Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par La Loi par Salah Benyoussef, Directeur du CFA de Rabat
  • 2. Le Budget Acte par lequel sont prévues et autorisées les ressources ( الموارد ) et les charges ( التحملات ) d’une collectivité locale. Décline les choix ( الاختيارات ) opérés par les élus au sein du conseil en matière de politique (sociale, culturelle, économique ou autre).
  • 3. 2 Parties Composent le Budget La première partie ( الجزء الاول ) décrit les opérations de fonctionnement . La deuxième partie ( الجزء ااثانى ) est relative aux opérations d’ équipement .
  • 4. Nomenclature Budgétaire ( تبويب الميزانية ) Les Ressources et les Charges du Budget sont réparties en 4 Sections ( فروع ).
  • 5. Nomenclature Budgétaire ( تبويب و تصنيف الميزانية ) Les Sections sont subdivisées en : Chapitres ( ابواب ) Articles ( فصول ) Paragraphes ( فقرات ) Lignes ( اسطر )
  • 6. Comptes Satellites Le Budget peut également comprendre : Des Budgets Annexes ( الميزانيات الملحقة ) Des Comptes Spéciaux ( الحسابات الخصوصية ) Des Comptes d’Affectation Spéciale ( حسابات مرصدة لامور خصوصية ) Des Comptes de Dépenses sur Dotations ( حسابات النفقات من المخصصات )
  • 7. Etablissement et Vote du Budget Le budget est préparé par le Président du Conseil pour les CU/CR et adopté par le Conseil au plus tard le 15 Novembre et présenté à l’ approbation de l’autorité de tutelle au plus tard le 20 Novembre . Le Vote ( التصويت ) des Recettes doit intervenir Avant celui des Dépenses . Les prévisions des Recettes et des Dépenses font l’objet d’un Vote par Chapitre .
  • 8. En Cas de Non Vote du Budget L’autorité de tutelle procède à l’établissement du budget de fonctionnement sur la base du dernier budget approuvé . Même traitement en cas de non présentation à l’approbation dans les délais impartis .
  • 9. Equilibre Budgétaire Le Budget doit être présenté en Equilibre ; toutefois, il peut présenter soit : Un Excédent qui sera versé à la deuxième partie du budget pour sa programmation en équipement. Un Déficit qui sera comblé par une dotation spéciale de fonctionnement. Ni l’un ni l’autre.
  • 10. Modification du Budget (Virement de Crédit) Le Budget peut être modifié par décision de Virement de Crédits ( تحويل اعتمادات ) ou par décision de Désaffectation de Crédits ( اعادة تخصيص الاعتمادات ) d’une rubrique émettrice vers une rubrique réceptrice :
  • 11. Modification du Budget (Autorisation Spéciale) Le budget peut également être modifié par Autorisation Spéciale ( ترخيص خاص ) pour la programmation d’une recette supplémentaire :
  • 12. Report de Crédit ( ترحيل الاعتمادات ) Un crédit de fonctionnement ou d’équipement subit 3 sorts : Il peut être consommé; Il peut être annulé; Il peut être reporté . Le report des crédits permet de sauvegarder les intérêts des créanciers de votre commune.
  • 13. Modification du Budget (Autorisation de Programme) Une Autorisation de Programme ( ترخيص فى البرامج ) est accordée lorsque des dépenses d’équipement nécessitent plus d’une année pour leur exécution. Un Crédit d’Engagement ( اعتماد الالتزام ) est ouvert pour engager la totalité du crédit, accompagné d’un Crédit de Paiement ( اعتماد الاداء ) pour sa consommation partielle.
  • 14. Programmation Pluriannuelle ( برمجة متعددة السنوات ) Le budget est établi sur la base d’une programmation triennale (3 années) de l’ensemble des ressources et des charges de votre commune. Les programmes pluriannuels d’équipement découlant peuvent faire l’objet d’ autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels ( الفائض التقديري ).
  • 15. Indicateur à Surveiller de Très Près En Tant Qu’Elu(e), Vous Etes Tenu(e) De Veiller A La Croissance De L’Excédent Prévisionnel Dégagé Par Le Budget De Fonctionnement De Votre Collectivité L’Excédent Est L’ Ecart Positif Entre Les Recettes Courantes Et Les Dépenses Courantes
  • 17. Que Permet Un Excédent Croissant Un Excédent Croissant Permet D’ Investir En Permanence : Soit En Finançant Directement Les Dépenses D’Investissement; Soit Indirectement Par Le Recours Aux Ressources De L’Emprunt. Il Permet Egalement D’Emprunter 4 Dhs Pour 1 Dh Epargné
  • 18. Pourquoi L’Excédent Est-Il Important Il Est Important Car Il Permet La Fourniture De Biens Et Services En Permanence , En Réponse A La Demande D’Une Population Toujours Croissante. Il Autorise Une Autonomie Plus Grande Par Rapport A La Tutelle Et Aux Partenaires De Votre Collectivité.
  • 19. 2 Autres Cas Peuvent Se Produire Le Cas Indésirable Où L’Excédent Diminue, Puis S’Annule Pour Devenir Négatif, Provoquant Un Arrêt De L’Investissement ; Le Cas Intermédiaire Où L’Excédent Reste Constant, Entraînant Une Stagnation .
  • 22. La Situation Réelle Des CL La Situation Financière Générale Des CL Se Trouve Illustrée Par Le Cas Intermédiaire ; Leur Excédent Réel Est Resté Constant Durant 4 Ans ( 5 Milliards De Dirhams En Moyenne Entre 2005 Et 2008) Avant De Grimper A 7 Milliards En 2009 ).
  • 25. Comportement De La Trésorerie ( المخزون ) La Trésorerie Des CL Au 1 er Janvier Est Passée De 10.875MDH En 2005 A 16.647MDH En 2009 Soit 284 Jours . La Trésorerie Des CL Au 31 Décembre Est Passée De 13.260MDH En 2005 A 19.219MDH En 2009 Soit 286 Jours .
  • 26. Les Ressources des CL Les Ressources qui alimentent le Budget de Fonctionnement sont : Les Ressources Propres dont : Les Ressources Propres Gérées par l’Etat : Taxe Professionnelle Taxe d’Habitation Taxe de Services Communaux Les Ressources Propres Gérées par la CL : Les Ressources Fiscales Les Ressources Non Fiscales (Redevances) Les Ressources Transférées par l’Etat aux CL ( 30% de la TVA, 1% de l’IS et 1% de l’IR )
  • 27. Les Ressources des CL Les Ressources qui alimentent le Budget d’Equipement sont : Les Ressources Propres (Aliénations) Les Ressources Transférées par l’Etat (TVA) Les Ressources Empruntées par les CL auprès du FEC.
  • 28. Les Charges des CL Les Charges imputées au Budget de Fonctionnement sont : Les Rémunérations du Personnel Les Frais de Fonctionnement des Services de la CL Lorsqu’un Excédent est dégagé par le Budget de Fonctionnement, il est versé au Budget d’ Equipement .
  • 29. Les Charges des CL Les Charges imputées au Budget d’Equipement sont : Les Travaux Neufs et Grosses Réparations Les Acquisitions Foncières et Immobilières Les Acquisitions Mobilières
  • 30. Bilan Financier des CL en 2009
  • 31.  
  • 32.  
  • 33. Potentiel De Financement Des Programmes D’Equipement Des CL Comme Vous Pouvez Le Constater, Le Potentiel De Financement Des Programmes D’Equipement Des CL Est Enorme Et Il Est Sous-Exploité : 14.284MDH En 2009 ; De Même Que La Trésorerie Des CL Est Pléthorique En 2009 : 19.219MDH .