SlideShare une entreprise Scribd logo
Les modifications sur la
comptabilisation d’actifs
d’impôt différé au titre de
pertes latentes IAS 12
DRISS TISSOUDAL
Le 19 janvier 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié les modifications
définitives d'IAS 12, Impôts sur le résultat. Il a conclu que la diversité dans la pratique à l'égard de la
façon de comptabiliser un actif d’impôt différé lié à un instrument d’emprunt évalué à la juste valeur
découle principalement de l'incertitude entourant l'application de certains principes d'IAS 12. Les
modifications introduisent donc de nouveaux paragraphes et un nouvel exemple visant à clarifier
certains points.
Les modifications relatives à la comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes
apportent les précisions suivantes :
 Les pertes latentes découlant d'un instrument d'emprunt évalué à la juste valeur et évalué au
coût à des fins fiscales donnent lieu à une différence temporaire déductible, que le porteur
de cet instrument d'emprunt prévoit ou non en recouvrer la valeur comptable en le vendant
ou en l'utilisant.
 La valeur comptable d'un actif ne limite pas l'estimation des bénéfices imposables futurs
probables.
 Les estimations des bénéfices imposables futurs excluent les déductions fiscales résultant de
la résorption des différences temporaires déductibles.
 Une entité évalue un actif d'impôt différé avec d'autres actifs d'impôt différé. Lorsque les lois
fiscales limitent l'utilisation de pertes fiscales, une entité peut évaluer un actif d'impôt différé
avec d'autres actifs d'impôt différé du même type.
Les modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2017. Une application
anticipée est autorisée. À titre d'allègement transitoire, une entité peut comptabiliser le changement
dans le solde d'ouverture des résultats non distribués au début de la première période comparative à
l'application initiale. Le conseil n'a pas ajouté d'autre allègement transitoire pour les nouveaux
adoptants.

Contenu connexe

En vedette

ข่าวไอที
ข่าวไอทีข่าวไอที
ข่าวไอที
Poeruthai Kittiphan
 
Trabajo intraclases de los reinos
Trabajo intraclases de los reinosTrabajo intraclases de los reinos
Trabajo intraclases de los reinos
joselyncuenca
 
Firenza Ortus Fitness
Firenza Ortus FitnessFirenza Ortus Fitness
Firenza Ortus Fitness
Ortus Fitness
 
Technical and product information v1
Technical and product information v1Technical and product information v1
Technical and product information v1
Ahmad Barakat
 
Eco´s life
Eco´s lifeEco´s life
Eco´s life
nortecerto
 

En vedette (6)

2173 bn
2173 bn2173 bn
2173 bn
 
ข่าวไอที
ข่าวไอทีข่าวไอที
ข่าวไอที
 
Trabajo intraclases de los reinos
Trabajo intraclases de los reinosTrabajo intraclases de los reinos
Trabajo intraclases de los reinos
 
Firenza Ortus Fitness
Firenza Ortus FitnessFirenza Ortus Fitness
Firenza Ortus Fitness
 
Technical and product information v1
Technical and product information v1Technical and product information v1
Technical and product information v1
 
Eco´s life
Eco´s lifeEco´s life
Eco´s life
 

Similaire à Les modifications sur la comptabilisation ias 12

L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
Stephane Lefrancq
 
Impots-Differe.pdf
Impots-Differe.pdfImpots-Differe.pdf
Impots-Differe.pdf
saadbourouis2
 
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Melek Sellami
 
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Allaeddine Makhlouk
 
Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015
CHAHBOUN Adil
 
Aperçu calculer et distribuer la rsp
Aperçu calculer et distribuer la rspAperçu calculer et distribuer la rsp
Aperçu calculer et distribuer la rsp
Sophie Roy
 
Droitfiscalaumaroclis 131129110303-phpapp01
Droitfiscalaumaroclis 131129110303-phpapp01Droitfiscalaumaroclis 131129110303-phpapp01
Droitfiscalaumaroclis 131129110303-phpapp01
SEPE GUY ALAIN BARGA
 
Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016
Ahmed Benjas, MBA
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
BBK Management
 
Lettre d\'information fiscale - Janvier 09
Lettre d\'information fiscale - Janvier 09Lettre d\'information fiscale - Janvier 09
Lettre d\'information fiscale - Janvier 09
Valluis
 
Recommandations de l'AMF : Arrêté des comptes IFRS 2019
Recommandations de l'AMF : Arrêté des comptes IFRS 2019Recommandations de l'AMF : Arrêté des comptes IFRS 2019
Recommandations de l'AMF : Arrêté des comptes IFRS 2019
Farase MAMA DJIMA
 
Loi de Finances 2013 - FIDAQUITAINE
Loi de Finances 2013 - FIDAQUITAINELoi de Finances 2013 - FIDAQUITAINE
Loi de Finances 2013 - FIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE
 
Opérations en devises et Impôts
Opérations en devises et ImpôtsOpérations en devises et Impôts
Opérations en devises et Impôts
Stephane Lefrancq
 
Aperçu fiscalité et régime social de la participation
Aperçu fiscalité et régime social de la participationAperçu fiscalité et régime social de la participation
Aperçu fiscalité et régime social de la participation
Sophie Roy
 
cours TVA Maroc
cours TVA Maroccours TVA Maroc
cours TVA Maroc
El Mehdi Rachidi
 
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit
 
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...
Georges David Benayoun
 

Similaire à Les modifications sur la comptabilisation ias 12 (20)

L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
 
Impots-Differe.pdf
Impots-Differe.pdfImpots-Differe.pdf
Impots-Differe.pdf
 
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
 
Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015
 
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
 
Note circulaire 724_2015_2
Note circulaire 724_2015_2Note circulaire 724_2015_2
Note circulaire 724_2015_2
 
Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015
 
Aperçu calculer et distribuer la rsp
Aperçu calculer et distribuer la rspAperçu calculer et distribuer la rsp
Aperçu calculer et distribuer la rsp
 
Droit fiscal au maroc l'is
Droit fiscal au maroc l'isDroit fiscal au maroc l'is
Droit fiscal au maroc l'is
 
Droitfiscalaumaroclis 131129110303-phpapp01
Droitfiscalaumaroclis 131129110303-phpapp01Droitfiscalaumaroclis 131129110303-phpapp01
Droitfiscalaumaroclis 131129110303-phpapp01
 
Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
 
Lettre d\'information fiscale - Janvier 09
Lettre d\'information fiscale - Janvier 09Lettre d\'information fiscale - Janvier 09
Lettre d\'information fiscale - Janvier 09
 
Recommandations de l'AMF : Arrêté des comptes IFRS 2019
Recommandations de l'AMF : Arrêté des comptes IFRS 2019Recommandations de l'AMF : Arrêté des comptes IFRS 2019
Recommandations de l'AMF : Arrêté des comptes IFRS 2019
 
Loi de Finances 2013 - FIDAQUITAINE
Loi de Finances 2013 - FIDAQUITAINELoi de Finances 2013 - FIDAQUITAINE
Loi de Finances 2013 - FIDAQUITAINE
 
Opérations en devises et Impôts
Opérations en devises et ImpôtsOpérations en devises et Impôts
Opérations en devises et Impôts
 
Aperçu fiscalité et régime social de la participation
Aperçu fiscalité et régime social de la participationAperçu fiscalité et régime social de la participation
Aperçu fiscalité et régime social de la participation
 
cours TVA Maroc
cours TVA Maroccours TVA Maroc
cours TVA Maroc
 
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
 
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...
 

Plus de Driss Tissoudal

Ifrs 16 janvier 2016
Ifrs 16 janvier 2016Ifrs 16 janvier 2016
Ifrs 16 janvier 2016
Driss Tissoudal
 
Ifrs 15 janvier 2016
Ifrs 15 janvier 2016Ifrs 15 janvier 2016
Ifrs 15 janvier 2016
Driss Tissoudal
 
Règlement ias 16 et ias 38
Règlement ias 16 et ias 38Règlement ias 16 et ias 38
Règlement ias 16 et ias 38
Driss Tissoudal
 
Mise à jour des profils ifrs
Mise à jour des profils ifrsMise à jour des profils ifrs
Mise à jour des profils ifrs
Driss Tissoudal
 
Présentation recommandation anc annexe comptes consolides ifrs
Présentation recommandation anc annexe comptes consolides ifrsPrésentation recommandation anc annexe comptes consolides ifrs
Présentation recommandation anc annexe comptes consolides ifrs
Driss Tissoudal
 
Programme ifrs
Programme ifrsProgramme ifrs
Programme ifrs
Driss Tissoudal
 
Programme ifrs
Programme ifrsProgramme ifrs
Programme ifrs
Driss Tissoudal
 
Contrôle interne et audit
Contrôle interne et auditContrôle interne et audit
Contrôle interne et audit
Driss Tissoudal
 
Guide hs-blanchiment
Guide hs-blanchimentGuide hs-blanchiment
Guide hs-blanchiment
Driss Tissoudal
 

Plus de Driss Tissoudal (9)

Ifrs 16 janvier 2016
Ifrs 16 janvier 2016Ifrs 16 janvier 2016
Ifrs 16 janvier 2016
 
Ifrs 15 janvier 2016
Ifrs 15 janvier 2016Ifrs 15 janvier 2016
Ifrs 15 janvier 2016
 
Règlement ias 16 et ias 38
Règlement ias 16 et ias 38Règlement ias 16 et ias 38
Règlement ias 16 et ias 38
 
Mise à jour des profils ifrs
Mise à jour des profils ifrsMise à jour des profils ifrs
Mise à jour des profils ifrs
 
Présentation recommandation anc annexe comptes consolides ifrs
Présentation recommandation anc annexe comptes consolides ifrsPrésentation recommandation anc annexe comptes consolides ifrs
Présentation recommandation anc annexe comptes consolides ifrs
 
Programme ifrs
Programme ifrsProgramme ifrs
Programme ifrs
 
Programme ifrs
Programme ifrsProgramme ifrs
Programme ifrs
 
Contrôle interne et audit
Contrôle interne et auditContrôle interne et audit
Contrôle interne et audit
 
Guide hs-blanchiment
Guide hs-blanchimentGuide hs-blanchiment
Guide hs-blanchiment
 

Les modifications sur la comptabilisation ias 12

  • 1. Les modifications sur la comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes IAS 12 DRISS TISSOUDAL Le 19 janvier 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié les modifications définitives d'IAS 12, Impôts sur le résultat. Il a conclu que la diversité dans la pratique à l'égard de la façon de comptabiliser un actif d’impôt différé lié à un instrument d’emprunt évalué à la juste valeur découle principalement de l'incertitude entourant l'application de certains principes d'IAS 12. Les modifications introduisent donc de nouveaux paragraphes et un nouvel exemple visant à clarifier certains points. Les modifications relatives à la comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes apportent les précisions suivantes :  Les pertes latentes découlant d'un instrument d'emprunt évalué à la juste valeur et évalué au coût à des fins fiscales donnent lieu à une différence temporaire déductible, que le porteur de cet instrument d'emprunt prévoit ou non en recouvrer la valeur comptable en le vendant ou en l'utilisant.  La valeur comptable d'un actif ne limite pas l'estimation des bénéfices imposables futurs probables.  Les estimations des bénéfices imposables futurs excluent les déductions fiscales résultant de la résorption des différences temporaires déductibles.  Une entité évalue un actif d'impôt différé avec d'autres actifs d'impôt différé. Lorsque les lois fiscales limitent l'utilisation de pertes fiscales, une entité peut évaluer un actif d'impôt différé avec d'autres actifs d'impôt différé du même type. Les modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Une application anticipée est autorisée. À titre d'allègement transitoire, une entité peut comptabiliser le changement dans le solde d'ouverture des résultats non distribués au début de la première période comparative à l'application initiale. Le conseil n'a pas ajouté d'autre allègement transitoire pour les nouveaux adoptants.