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1
Loi de finances pourLoi de finances pour 20152015
Les nouvelles dispositions fiscales et douanièresLes nouvelles dispositions fiscales et douanièresLes nouvelles dispositions fiscales et douanièresLes nouvelles dispositions fiscales et douanières
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Expert comptableExpert comptable-- Commissaire aux comptesCommissaire aux comptes
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2
Sommaire
I. Dispositions d’incitation à l’emploi et à l’investissement
II. Dispositions relatives au code général des impôts
II. Dispositions relatives au code des douanes et impôts indirects
IV. Dispositions diverses
3
Sommaire détaillé
II. Dispositions relatives au code général des impôts
Impôt sur le revenu: IR
1 – IR: Cotisations de retraite
2 – IR: Indemnités de stage
3 – IR: Régime de l’auto-entrepreneur
I. Dispositifs d’incitation à l’emploi et à l’investissement
1 - Dispositif d’incitation à l’investissement
2 – Mesures d’incitation à l’emploi
3 – IR: Régime de l’auto-entrepreneur
4 – IR: Revenu net imposable en matières de pensions et rentes viagères
5 – IR: Précision du prix d’acquisition d’un immeuble acquis par donation
6 – IR: Casa Finance City – Taux IR salarial
7 – IR: Revenus & profits de capitaux mobiliers
Impôt sur les sociétés : IS
1 – IS: Imputation du reliquat de l’IS
2 – IS: Extension des avantages accordés pour les société disposant le label
« CFC »
3 – IS: Octroi du bénéfice de la déduction des dons en nature ou en
numéraire
4
II. Dispositions relatives au code général des impôts
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
1 – TVA: Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement
2 – TVA: Changement du taux de taxation
3 – TVA: Imposition des opérations de crédit foncier et de crédit à la
construction
Mesures pour les contribuables soumis au régime de bénéfice forfaitaire
1 – Tenue d’un registre
Sommaire détaillé
1 – Tenue d’un registre
2 – Bénéfice forfaitaire: Obligation de présentation des pièces justificatives
3 – Bénéfice forfaitaire: Droit de constatation de l’administration fiscale
Avantages accordés aux bailleurs de logements sociaux et des logements à
faible valeur immobilière
1 – Bailleurs de logements sociaux ou de faible valeur immobilière:
modification des conditions
5
II. Dispositions relatives au code général des impôts
Avantages afférents aux logements à faible valeur immobilière et logements
destinés à la classe moyenne
1 – Acquisition par les étrangers résidents au Maroc
2 – Acquisition par les étrangers résidents au Maroc
Clarification du régime des sociétés à prépondérance immobilière cotées en
bourse des valeurs
IR: Exclusion du champ des revenus fonciers
IS: Dispense de la déclaration des détenteurs des actions
Sommaire détaillé
IS: Dispense de la déclaration des détenteurs des actions
DE: Application des droits proportionnels afférents aux cessions d’actions
Transformation des exploitants agricoles soumis à l’IR à une société soumise à
l’IS
Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une
société soumise à l’IS
6
II. Dispositions relatives au code général des impôts
Transfert d’activité d’une personne physique
Dispositif: Transfert d’activité
Contribuables nouvellement identifiés
IR: Les contribuables nouvellement identifiés
Droit d’enregistrement (DE) et droits de timbre
1 – DE: Actes et conventions imposables
2 – Droits de timbre: Obligation de paiement sur déclaration
Sommaire détaillé
2 – Droits de timbre: Obligation de paiement sur déclaration
Mesure en matière de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
automobiles (TSAVA)
1 – TSAVA: Taxation des voitures a moteur électrique et hybrides
Télépaiement et télé-déclaration
1 – Télé-déclaration et télépaiement de l’impôt
2 – Télé-déclaration et télépaiement de l’impôt dans le régime de
l’auto-entrepreneur
En matière de procédures administratives
1 – Les prix de transfert
2 – Les prix de transfert: Nullité de l’accord
7
Dispositions relatives au code des douanes et impôts indirects
Code de douanes et impôts indirects
IV. Tarif des douane
Modification des droits de douanes
Autres mesures
Sommaire détaillé
Autres mesures
1 – Habilitation & ratification
2 – Taxe pour frais d’inscription sanitaire
IR – Rappel du régime de l’auto- entrepreneur
Rappel des mesures de loi de finances 2014
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
8
I. Dispositifs d’incitation à l’emploi et à l’investissementI. Dispositifs d’incitation à l’emploi et à l’investissement
9
1- Dispositif d’incitation à l’investissement
Promotion
d’investissement
- Biens
d’équipement
acquis par
Promotion
d’investissement
- Biens
d’équipement
acquis par
Ancienne mesure:
le montant de l'investissement requis pour pouvoir signer une
convention d'investissement avec l'Etat doit être d’une valeur minimale
de 200 millions de dirhams.
acquis par
certaines
entreprises
acquis par
certaines
entreprises
Loi de Finance 2015:
La LF 2014 a réduit ce plancher en à 100 millions de dirhams.
Référence légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015
Date d’effet: Dispositions applicables aux conventions à partir du 1er janvier 2015
10
1- Dispositif d’incitation à l’investissement
Promotion
d’investissem
ent- Biens
d’équipement
acquis par
Promotion
d’investissem
ent- Biens
d’équipement
acquis par
Rappel des avantages:
• Exonération du droit d'importation et de la TVA applicables aux biens
d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation du projet et
importés directement par ces entreprises ou pour leur compte.
•Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et
accessoires importés en même temps que les biens d'équipement, matériels et
outillages auxquels ils sont destinés
•L'investissement doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de la signature
d'une convention avec le gouvernement. Toutefois, des délais supplémentaires
peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.
acquis par
certaines
entreprises
acquis par
certaines
entreprises
peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.
•Les biens ayant bénéficié de cette exonération ne peuvent, pendant un délai de 5
ans à compter de la date de leur importation, faire l'objet de cession, transfert ou
recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été imports ou acquis,
sauf autorisation expresse. Ce délai est de 3 ans à compter de la date d'acquisition
pour les biens d'équipements, matériels et outillages acquis localement.
PS: Ce dispositif pourrait être cumulé avec d’autres mesures de promotion de
l’investissement , exemple Fonds de promotion de l’investissement « FPI »
Référence légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015
Date d’effet: Dispositions applicables aux conventions à partir du 1er janvier 2015
11
2- Mesures d’incitation à l’emploi
LF 2015:
les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
immobilière, de services et les exploitations agricoles et forestières ainsi que
les associations qui recrutent des demandeurs d'emploi sur un contrat à durée
indéterminée, bénéficient de la prise en charge par l'Etat, pour une durée de
24 mois, de la cotisation due par l'employeur au profit de la CNSS et de la
taxe de formation professionnelle dans les conditions suivantes :
Dispositif
d’incitation à
l’emploi:
Prise en charge
• l'entreprise ou l'association doit être créée durant la période du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2019 ;
• le recrutement du demandeur d'emploi doit avoir lieu dans les 24 mois à
compter de la date de création de l'entreprise ou de l'association.
L'entreprise ou l'association bénéficie de la prise en charge précitée dans la
limite de 5 salariés.
Prise en charge
des cotisations
patronales CNSS
Référence Légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015
12
2- Mesures d’incitation à l’emploi (suite)
LF 2015:
L'employeur est tenu de faire les déclarations prévues par la législation en
vigueur et produire, aux services compétents, les pièces nécessaires telles
qu'elles sont fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Dispositif
d’incitation à
l’emploi:
Prise en charge
Toute déclaration qui comporte des inexactitudes dans les éléments ayant servi
à l'octroi de l'avantage susmentionné entraine la déchéance du droit au
bénéfice dudit avantage et le paiement par l'employeur des montants dont il a
bénéficié avec application des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Référence Légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015
Prise en charge
des cotisations
patronales CNSS
13
Dispositif
d’incitation à
l’emploi:
Exonération
du salaire
Dispositif
d’incitation à
l’emploi:
Exonération
du salaire
Loi de Finance 2015 prévoit:
d'exonérer de l'IR, pour une période de 24 mois à compter de la date de
recrutement du salarié, le salaire mensuel brut plafonné à 10 000
dirhams et ce dans la limite de 5 salariés.
Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes :
• L’entreprise est créée entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019
2- Mesures d’incitation à l’emploi (suite)
du salaire
mensuel brut
plafonné à
10 000
dirhams
du salaire
mensuel brut
plafonné à
10 000
dirhams
• L’entreprise est créée entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019
• le salarié doit être recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée
indéterminée ;
• le recrutement doit être effectué dans les 2 premières années à compter
de la date de la création de l'entreprise.
Référence légale: Article 57-20° du CGI
Date d’effet: Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015
14
Loi de Finance 2015 :
Obligations déclaratives
L'employeur a l’obligation de produire, avant le 1er mars de chaque année,
une déclaration comportant :
• le nom, prénom et adresse
• le N° de la C.I.N ou carte de séjour pour les étrangers
Dispositif
d’incitation à
l’emploi:
Exonération
du salaire
Dispositif
d’incitation à
l’emploi:
Exonération
du salaire
2- Mesures d’incitation à l’emploi (suite)
• le N° de la C.I.N ou carte de séjour pour les étrangers
• le montant brut des traitements, salaires et émoluments
•le montant des indemnités versées
• le montant du revenu brut imposable
• le montant des retenues opérées
• le montant du revenu net imposable
• la période à laquelle s'applique le paiement
• ainsi qu’une une copie du contrat de travail à durée indéterminée
Référence légale: Article 79-20° du CGI
Date d’effet: Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015
du salaire
mensuel brut
plafonné à
10 000
dirhams
du salaire
mensuel brut
plafonné à
10 000
dirhams
15
II. Dispositions Relatives au code général des impôts
Impôts sur le revenu: IRImpôts sur le revenu: IR
16
1- IR: Cotisations de retraite
Loi de Finance 2015:
Sont déductibles du revenu global imposable:
• Dans la limite de 6% 10% du revenu global imposable, les primes ou
cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance
retraite d’une durée égale au moins à huit (8) ans souscrits auprès des sociétés
d’assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux
bénéficiaires à partir de l’âge de cinquante ans révolus.
• Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut
Plafonnement
de la déduction
des cotisations
se rapportant
aux contrats
d'assurance
retraite
souscrites par • Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut
déduire la totalité le montant des cotisations correspondant à son ou à ses
contrats d’assurance retraite dans la limite de 50% de son salaire net
imposable perçu régulièrement au cours de son activité conformément aux
dispositions de l’article 59-II-A ci-dessous.
souscrites par
les salariés
Référence légale: Article 28-III du CGI
Date d’effet: Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015
17
1- IR: Cotisations de retraite (suite)
Loi de Finance 2015:
lorsqu'un contribuable dispose de revenus salariaux et de revenus relevant
d'autres catégories, il est désormais possible de déduire le montant des
cotisations correspondant à son ou à ses contrats d'assurance retraite :
• soit la totalité dans la limite de 50 % de son salaire net imposable perçu
régulièrement au cours de son activité ;
• soit dans la limite de 6% 10 % de son revenu global imposable.
Plafonnement
de la déduction
des cotisations
se rapportant
aux contrats
d'assurance
retraite
souscrites par •Toutefois, la déduction dans la limite de 6% 10% visée ci-dessus n’est pas
cumulable avec celle prévue à l’article 59-II-A ci-dessous pour les régimes de
retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués
et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur en la matière.
souscrites par
les salariés
Référence légale: Article 28-III du CGI
Date d’effet: Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015
18
1- IR: Cotisations de retraite (suite)
Ancienne mesure:
Les avances reçues sur contrats avant le terme du contrat (8 ans) ou avant l’âge
minimum de 50 n’étaient pas considérées comme rachats et donc n’étaient pas
imposables.
Imposition
des avances
sur contrats
d’assurance
retraite LF 2015:
Les avances reçues sur contrats avant le terme du contrat (8 ans) ou avant l’âge
minimum de 50 sont désormais considérées comme des rachats imposables.
le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le
Référence légale: Article 28-III du CGI
Date d’effet: Dispositions applicables aux avances accordées à partir du 1er janvier 2015
le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le
débirentier concerné au taux du barème progressif au moment de la perception du
montant du rachat, sans abattement et après étalement du montant racheté sur
quatre années ou sur la période effective du remboursement si celle -ci est inférieure
à quatre ans, sans préjudice de l’application des majorations prévues à l’article 200
du CGI.
Pour régulariser sa situation fiscale compte tenu éventuellement de ses autres
revenus, le bénéficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire la
déclaration de son revenu global dans les conditions prévues à l’article 82 du CGI.
19
2- IR: Indemnités de stage
Limitation du
délai du
bénéfice de
l'exonération
de
l'indemnité
Ancienne mesure:
L'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée aux
stagiaires, lauréats de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle,
recruté par les entreprises du secteur privé, est exonérée de l'IR.
Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois
renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif (maximum
de 36 mois).
Nouvelle mesure:
La LF 2015 prévoit de :
 limiter la période d'exonération de l'indemnité de stage à 24 mois sans possibilité
de renouvellement de 12 mois
 compléter les conditions d'exonération par une 3ème condition consistant en
l'obligation de souscription par l'employeur d'un engagement de recrutement
définitif d'au moins 60% desdits stagiaires.
Référence légale: Article 57-I°-16
l'indemnité
de stage à 24
mois
20
3- IR: régime de l’auto-entrepreneur
Abrogation de
l'obligation de
tenue de registre
pour les auto-
entrepreneurs et
les contribuables
dont le revenu
Ancienne mesure :
La LF 2014 a institué une mesure visant à obliger les contribuables dont
les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de l'auto-
entrepreneur à tenir, de manière régulière, un registre visé par un
responsable relevant du service d'assiette sur lequel sont enregistrés jour
par jour, toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées de
pièces justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu,
ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des services
effectués.
Nouvelle mesure :
La LF 2015 supprime l'obligation de tenir un tel registre pour les auto-
entrepreneurs
Référence légale: Article 42 ter-II-C du CGI
Date d’effet: au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
dont le revenu
professionnel est
déterminé selon
le régime du
bénéfice
forfaitaire
21
3- IR: régime de l’auto-entrepreneur (suite)
Ancienne mesure :
La LF 2014 a exclu du régime de l'auto-entrepreneur les contribuables
exerçant des professions libérales ou activités exclues du régime du
bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 du 3
joumada 11 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités
exclues du régime du bénéfice forfaitaire.
Exclusion du
bénéfice du
régime de l'auto-
entrepreneurentrepreneur
Nouvelle mesure :
La LF 2015 limite par voie réglementaire certaines professions, activités ou
prestations de services qui ne peuvent pas être exercées dans le cadre du
régime de l'auto-entrepreneur.
NB:
la LF 2015 instaure également la possibilité pour l’auto-entrepreneur d’opter
pour la télédéclaration et la télépaiement.
Référence légale: article 42 ter-III du CGI
Date d’effet: au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
22
4- IR: Revenu net imposable en matières de pensions et rentes viagères
imposition des
revenus en matière
de pension et rente
viagère
Ancienne mesure:
La LF 2014 prévoit un taux d’abattement de :
 50% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 DH.
 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement les 168 000 DH.
On entend par montant brut après déductions des cotisations et primes visées
à l’article 59-(III et IV) du CGI
Loi de Finance 2015 prévoit:
pour la détermination du revenu net imposable, un abattement forfaitaire de :
- 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 DH.
- 40% pour le surplus.
NB: Avant la LF 2014, le taux d’abattement était de 55% sans limitation de base.
viagère
Référence légale: article 60 du CGI
Date d’effet: au titre revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.
23
5- IR: Précision du prix d’acquisition d’un immeuble acquis par donation
LF 2015:
En cas d’acquisition d’un immeuble acquis par donation exonérée en vertu des
dispositions de l’article 63-III du CGI , le prix d’acquisition à considérer est:
• soit le prix d’acquisition de la dernière cession à titre onéreux augmenté des
dépenses d’investissement y compris de restauration et d’équipement
• soit la valeur vénale de l’immeuble lors de la dernière mutation par héritage
Précision du
prix
d’acquisition
d’un
immeuble • soit la valeur vénale de l’immeuble lors de la dernière mutation par héritage
si elle est postérieure à la dernière cession ;
• soit le prix de revient de l’immeuble en cas de livraison à soi-même.
immeuble
acquis par
voie de
donation
Référence légale: article 65 du CGI
Date d’effet: Cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
24
6- IR: Casa Finance City- Taux IR salarial
Loi de Finance 2015:
La loi de finance 2015:
• instaure la possibilité pour les salariés des sociétés ayant le statut CFC
d’opter de manière irrévocable pour le taux progressif de l’IR
• requalifie le taux d’imposition de 20% de taux libératoire
Possibilité d’option
d’imposition au
taux progressif ou
au taux de 20%
Anciennes mesures:
• La loi de Finances pour 2011 a prévu l’application du taux libératoire de
20% aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés
Référence Légale: Article 73 – II-F- 9° du CGI
Date d’effet: Dispositions applicables aux salaires acquis à compter du 1er janvier 2013
20% aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés
qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca
Finance City », et ce pour une période maximale de cinq (5) ans à compter de
la date de prise de leurs fonctions.
• La loi de finance 2013 a supprimé le caractère « libératoire » du taux de 20%
applicable aux rémunérations versées aux salariés des sociétés ayant le statut
de « Casablanca Finance City => Le salarié lésé peut ainsi demander la
restitution d’impôt en déposant sa déclaration annuel du revenu global
25
7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers
Ancienne mesure:
En matière de revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, l’IR
y afférent est versé spontanément par le contribuable dans les conditions
prévues à l’article 173-II du CGI. Le versement de l’impôt s’effectue :
• dans le mois suivant celui de leur perception, de leur mise à disposition ou de
leur inscription en compte du bénéficiaire.
• par bordereau-avis sur ou d’après un imprimé -modèle établi par
l’administration.
Ce bordereau -avis doit être accompagné des pièces justifiant les montants
Changement des
modalités de
déclaration et
de versement
de l'IR sur les
revenus et
profits de
capitaux
Référence légale: Article 173-II du CGI
Ce bordereau -avis doit être accompagné des pièces justifiant les montants
perçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant le
montant de l’impôt acquitté.
Rappel:
• Taux de l’IR sur revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère: 15%
libératoire
• Taux de l’IR sur profits bruts de capitaux mobiliers de sources étrangère: 20%
libératoire
• Application des conventions fiscales internationales
capitaux
mobiliers de
source
étrangère:
26
7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite)
LF 2015:
Revenus et profits de capitaux mobiliers de sources étrangère générés par des
titres non inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de
comptes titres ou des banques visées par l’article 174-II-C du CGI
l’IR y afférent est versé spontanément par le contribuable dans les conditions
prévues à l’article 173-II du CGI. Le versement de l’impôt s’effectue :
• avant le 1er avril de l’année suivant celle de leur perception, de leur mise à
Changement des
modalités de
déclaration et
de versement
de l'IR sur les
revenus et
profits de
capitaux
Référence légale: Article 173-II du CGI
• avant le 1er avril de l’année suivant celle de leur perception, de leur mise à
disposition ou de leur inscription en compte du bénéficiaire.
• par bordereau-avis sur ou d’après un imprimé -modèle établi par
l’administration.
Ce bordereau -avis doit être accompagné des pièces justifiant les montants
perçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant le
montant de l’impôt acquitté.
capitaux
mobiliers de
source
étrangère:
27
7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite)
LF 2015:
Revenus et profits de capitaux mobiliers de sources étrangère générés par des
titres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes
titres ou des banques visées par l’article 174-II-C du CGI
l’IR y afférent est versé par voie de retenue à la source par les intermédiaires
teneurs de compte ou des banques (auprès desquelles le contribuable a déclaré
Changement des
modalités de
déclaration et
de versement
de l'IR sur les
revenus et
profits de
capitaux
Référence légale: Article 174-II-C du CGI
teneurs de compte ou des banques (auprès desquelles le contribuable a déclaré
ses titres et revenus). Le versement de l’impôt s’effectue :
• avant le 1er avril de l’année suivant celle de leur perception, de leur mise à
disposition ou de leur inscription en compte du bénéficiaire.
• après imputation le cas échéant de l’impôt étranger afférents à ses revenus en
cas d’existence d’une convention de double imposition .
capitaux
mobiliers de
source
étrangère:
28
Loi de Finance 2015 précise que pour :
Les banques, la retenue à la source est versée dans les mêmes conditions
et délais précités, sur la base d'un document fourni par le contribuable
comportant les indications suivantes :
• Le nom, prénom et adresse du bénéficiaire desdits revenus et profits ou
son numéro d'enregistrement de la déclaration souscrite dans le cadre de
la contribution sociale au titre des avoirs et liquidités détenus à
l'étranger ;
• La nature des titres ;
Changement des
modalités de
déclaration et
de versement
de l'IR sur les
revenus et
profits de
capitaux
7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite)
• La nature des titres ;
• Le solde des plus-values ou des moins-values résultant des cessions
effectuées au cours de l'année ;
• Le montant de l'impôt étranger à imputer conformément à l'article 77 du
CGI.
Point d’attention
• En cas d’insuffisance de la déclaration du contribuable souscrite auprès
de la banque, la régularisation est effectuée d’office par l’administration
fiscale avec application le cas échéant des majorations et pénalités.
capitaux
mobiliers de
source
étrangère:
Référence légale: Article 174-II-C du CGI
29
7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite)
Nouvelle mesure:
Déclaration des profits des capitaux mobiliers de sources étrangère
générés par des titres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités
teneurs de comptes titres ou des banques
Ces intermédiaires/banques doivent récapituler, pour chaque titulaire de
titres, les cessions effectuées chaque année, au titre des capitaux
mobiliers de source étrangère, sur une déclaration devant être déposée
avant le 1er avril de l'année qui suit celle desdites cessions.
déclaration des
profits de
capitaux
mobiliers de
source
étrangère
(cession de
titres) Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :
• La dénomination et l'adresse de l'intermédiaire financier teneur de
comptes titres ou de la banque ;
• Les nom, prénom et adresse du cédant ou le numéro de
d'enregistrement de la déclaration souscrite au titre de la contribution
libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger ;
• La dénomination des titres cédés ;
• Le solde des plus-values ou des moins-values résultant des cessions
effectuées au cours de l'année.
Référence légale: Article 84-III du CGI
titres)
30
7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite)
Nouvelle mesure:
Déclaration des profits des capitaux mobiliers de sources étrangère
générés par des titres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités
teneurs de comptes titres ou des banques
Ces intermédiaires doivent adresser à l’administration fiscale la déclaration
des produits des actions, parts sociales et/ou la déclaration des produits
des placements à revenu fixe avant le 1er avril de chaque année.
déclaration des
revenus de
capitaux
mobiliers de
source
étrangère
(produits des
actions/Produits Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :
• La dénomination et l'adresse de l'intermédiaire financier habilité teneur
de comptes;
• Les éléments chiffrés de l'imposition indiquant, le montant global des
produits distribués, la date de la retenue à la source et le montant de la
retenue à la source.
• L'identité des bénéficiaires des produits distribués ou le numéro
d'enregistrement de la déclaration souscrite au titre de la contribution
libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger.
Référence légale: Articles 152-III et 153 du CGI
actions/Produits
de placement à
revenus fixes)
31
II. Dispositions Relatives au code général des impôts
Impôts sur les sociétés (IS)Impôts sur les sociétés (IS)
32
1. IS : Imputation du reliquat de l’IS
Imputation d'office
du reliquat d'IS versé
au titre d'un exercice
sur les acomptes
provisionnels des
exercices suivants et
Nouvelle mesure
La LF 2014 prévoit que l'imputation d'office du reliquat éventuel de
Ancienne mesure :
les dispositions du CGI permettent l'imputation d'office de l'excédent d'IS
versé par la société au titre d'un exercice donné sur les acomptes
provisionnels de l'exercice suivant et le reliquat éventuel est restitué
d'office à la société par l'administration, dans le délai d'un mois à
compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.
exercices suivants et
sur l'IS de ces
exercices
La LF 2014 prévoit que l'imputation d'office du reliquat éventuel de
l'excédent d'IS versé sur les acomptes provisionnels des exercices
suivants, et éventuellement sur l'IS dû au titre desdits exercices sans
limitation dans le temps.
Pour les excédents d’IS afférents aux exercices ouverts avant le 1er
janvier 2015, ils demeurent soumis aux anciennes mesures.
Référence légale: Article 170 du CGI
Date d’effet: applicable à l'excédent d'IS versé par la société au titre des exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2015
33
Extension des
avantages
accordés en
matière d’IS
aux bureaux de
représentation
Extension des
avantages
accordés en
matière d’IS
aux bureaux de
représentation
2. IS : extension des avantages accordés pour les société disposant le label « CFC »
LF 2015
La LF 2015 étend les avantages accordés en matière IS aux sièges régionaux et
internationaux ayant le statut CFC également aux bureaux de représentation
des sociétés non résidentes ayant ce statut.
Rappel du régime
a-Pour les sociétés de services ayant le statut « CFC » :
Exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du
premier exercice d’octroi du statut précité Imposition au taux réduit de 8,75 %
au-delà de cette période.
représentation
des entreprises
non résidentes
ayant le statut
« CFC »
représentation
des entreprises
non résidentes
ayant le statut
« CFC »
au-delà de cette période.
Ces mêmes avantages sont accordés auxdites sociétés au titre des plus-values
nettes de sources étrangères qu’elles réalisent.
b-Pour les sièges régionaux et internationaux ayant le statut de CFC ainsi que
bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut.
Imposition au taux réduit de 10 % à compter du premierexercice d’octroi de ce
statut.
Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur à une cotisation minimale égale
à 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ou bureaux de
représentation.
Référence légale: Articles 6-VI et 19 du CGI
34
Extension de la
déductibilité des
dons en argent ou
en nature octroyés
aux associations
Extension de la
déductibilité des
dons en argent ou
en nature octroyés
aux associations
3. IS : Octroi du bénéfice de la déduction des dons en nature ou en numéraire
Loi de Finance 2015 prévoit:
La déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux
associations reconnues d’utilité publique et qui œuvrent dans un but
charitable également dans les domaines artistiques comme
antérieurement admis dans les domaines scientifique, culturel sportif
aux associations
reconnues d’utilité
publique et qui
œuvrent dans le
domaine artistique
aux associations
reconnues d’utilité
publique et qui
œuvrent dans le
domaine artistique
antérieurement admis dans les domaines scientifique, culturel sportif
d’enseignement ou de santé et aux établissement publiques
Référence légale: Article 8 du CGI
35
II. Dispositions Relatives au code général des impôts
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
36
Nouvelle mesure :
Relèvement de la
durée
d'exonération des
biens
d'investissement
de 24 à 36 mois à
1-TVA: Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement
Ancienne mesure :
les acquisitions locales et les importations par les entreprises assujetties
à la TVA de biens d'investissement à inscrire dans un compte
d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction peuvent être effectuées
en exonération de la TVA, et ce pendant une durée de 24 mois à compter
du début d'activité.
Nouvelle mesure :
La LF 2015 étend la période d'exonération à 36 mois aussi bien pour les
acquisitions locales que pour les importations.
Référence légale: Article 92-I-6° & Article 123-22°-a du CGI
Date d’effet : Cette mesure serait applicable aux entreprises qui n'ont pas épuisé au 31 décembre
2014 le délai de 24 mois ainsi que les délais supplémentaires.
de 24 à 36 mois à
compter du début
d'activité
37
LF 2015
Application du taux de 20% pour:
- les farines et semoules de riz et les farines de féculents.
Passage du taux de
10% au taux de 20%
2-TVA: Changement du taux de taxation
- les farines et semoules de riz et les farines de féculents.
- Le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par les
sociétés concessionnaires.
Référence légale: Article 99 du CGI
10% au taux de 20%
38
2-TVA: Changement du taux de taxation
LF 2015
Application du taux de 20% pour le thé, en vrac ou conditionné.
Remarque:
L’impact de cette augmentation de la TVA sur le prix de vente sera
Passage du taux de
14% au taux de 20% L’impact de cette augmentation de la TVA sur le prix de vente sera
contrecarré par la diminution des droits d’importation sur ce produit.
Deux mesures sont prévues au niveau des droits de douane sur le thé:
• la réduction des droits d’importation sur le thé en vrac, qui était de
32,5% pour le thé noir et 25% pour le thé vert. Les droits de ces deux
produits seront réduits à 2,5% à partir du 1er janvier 2015
•Pour le thé conditionné, les droits de douane passeront de 40% à 32,5%.
14% au taux de 20%
Référence légale: Article 99-3° du CGI
39
2-TVA: Changement du taux de taxation
LF 2015
Application du taux de 10% avec droit à déduction pour:
-les chauffe-eaux solaires;
Passage du taux
de 14% ou 20% au
taux de 10%
-les chauffe-eaux solaires;
-les engins et filets de pêche destinés au professionnels de la pêche
maritime.
Référence légale: Article 99-2° du CGI
40
3-TVA: imposition des opérations de crédit foncier et de crédit à la
construction
Abrogation de
l’exonération portant
sur le opérations de
crédit foncier et de
crédit à la
construction Le PLF 2015
Ancienne mesure
Sont exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajouté
« les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se
rapportant aux logement social visé à l’article 92-I-28 »
construction
Référence légale: Article 91-III (abrogation)
Date d’effet : Application aux contrats de crédit conclus à compter du 1er janvier 2015
Le PLF 2015
Imposition à la taxe sur la valeur au taux de 10% des les opérations de
crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant aux logement
social visé à l’article 92-I-28.
41
Dispositions relatives au code général des impôts
Mesures pour les contribuables soumis
au régime de bénéfice forfaitaireau régime de bénéfice forfaitaire
42
1- Tenue d’un registre
Suppression de
l’obligation de tenir
Ancienne mesure: Loi de finance 2014
La LF 2014 oblige les contribuables dont les revenus professionnels sont
déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire à tenir, de manière
régulière, un registre visé par un responsable relevant du service
d’assiette du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal
établissement et dont les pages sont numérotées.
Sont enregistrées jour par jour sur ce registre, toutes les sommes versées
au titre des achats, appuyées de pièces justificatives probantes ou toutl’obligation de tenir
un registre
au titre des achats, appuyées de pièces justificatives probantes ou tout
autre document en tenant lieu, ainsi que celles perçues au titre des
ventes, des travaux et des services effectués.
Le registre susvisé est établi sur ou d’après un imprimé modèle de
l’administration.
Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015
Loi de finance 2015
La LF 2014 abroge cette obligation (art. 145 bis , 212 bis et 229 bis du CGI)
43
2- bénéfice forfaitaire: obligation de présentation des pièces justificatives
Obligation de
présentation de
pièces
justificatives
lorsque l’IR sur le
Obligation de
présentation de
pièces
justificatives
lorsque l’IR sur le
Loi de Finance 2015
Institution de l'obligation pour les contribuables dont le revenu
professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire de
justifier tout achat de biens ou services effectué auprès d'un fournisseur
soumis à la taxe professionnelle par une facture régulière ou toute autre
pièce probante établie au nom de l'intéressé.
La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes
indications que celles listées au niveau de l'article 145- III du CGI (IF et n°
de taxe professionnelle du fournisseur,..).
lorsque l’IR sur le
bénéfice
forfaitaire
dépasse 5 000
DH
lorsque l’IR sur le
bénéfice
forfaitaire
dépasse 5 000
DH
de taxe professionnelle du fournisseur,..).
Cette obligation commencerait à s'appliquer à compter de l'année qui
suit celle au cours de laquelle le montant de l'IR annuel émis en principal
dépasse 5 000 dirhams.
Cette obligation serait appliquée de manière permanente, quel que soit le
montant de l'IR émis en principal au titre des années ultérieures.
Référence légale: Article 146 bis du CGI
Date d’effet: au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
44
3- bénéfice forfaitaire : Droit de constatation de l’administration fiscale
Clarification du
contenu du droit
de constatation
pour les
contribuables dont
le revenu
professionnel est
déterminé selon le
Clarification du
contenu du droit
de constatation
pour les
contribuables dont
le revenu
professionnel est
déterminé selon le
Loi de Finance 2015
La LF 2015 clarifie le droit de constatation pour les contribuables dont le
revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire
et dont le montant de l'IR émis en principal dépasse 5 000 dirhams.
déterminé selon le
régime du bénéfice
forfaitaire et dont
le montant de l'IR
émis en principal
dépasse 5 000
dirhams
déterminé selon le
régime du bénéfice
forfaitaire et dont
le montant de l'IR
émis en principal
dépasse 5 000
dirhams
En vertu de ce droit, l'administration fiscale peut demander:
• la présentation des factures d'achats ou toute pièce probante
• une copie des factures d'achats ou toute pièce probante lors de
l’intervention sur place
Référence légale: Article 210 du CGI
Date d’effet: au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
45
Dispositions Relatives au code général des impôts
Avantages accordés aux bailleurs de logements sociauxAvantages accordés aux bailleurs de logements sociaux
et des logements à faible valeur immobilière
46
Modification
des
conditions
de bénéfices
Modification
des
conditions
de bénéfices
1- Bailleurs de logements sociaux ou de faible valeur immobilière: modification
des conditions
Rappel du régime
Les bailleurs personnes physiques ou morales de logements à faible valeur immobilière/
logements sociaux bénéficient de l’exonération:
de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de location des
logements à faible valeur immobilière/ logements sociaux et ce sur une période maximum de
20 ans à partir de l’année du 1er contrat de location;
 des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d’une période de 8
ans.
Condition d’application
Conclusion d’une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition au moins 25 logements
sociaux/ 20 logements à faible valeur immobilière en vue de les affecter pendant une durée
minimum de 8 ans à la location à usage d’habitationde bénéfices
des
avantages
fiscaux
de bénéfices
des
avantages
fiscaux
minimum de 8 ans à la location à usage d’habitation
Réalisation des acquisitions des logements dans un délai maximum de 12 mois à compter de
la date de convention
 Mise en location des logements dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur date
d’acquisition
 le montant maximum du loyer ne peut dépasser 1 200 DH pour les logements sociaux/ 700
DH pour les logements à faible valeur immobilière
 Remise par le locataire au bailleur d’une attestation délivrée par l’administration fiscale qu’il
n’est pas assujetti dans la commune à l’IR au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation
et à la taxe de services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation
 Possibilité de location aux propriétaires dans l’indivision
Référence Légale: Article 247-XVI-B-Bis et 247 XII-B-Bis du CGI
47
Modification
des
conditions
de bénéfices
Modification
des
conditions
de bénéfices
1-Bailleurs de logements sociaux ou de faible valeur immobilière: modification
des conditions
LF 2015
Relèvement du montant maximum du loyer
 le montant maximum du loyer ne peut dépasser 1 200 2 000 DH pour les logements sociaux/
700 1 000 DH pour les logements sociaux
Réduction de la période d’exonération des revenus locatifs
Les bailleurs personnes physiques ou morales de logements à faible valeur immobilière/
logements sociaux bénéficient de l’exonération:de bénéfices
des
avantages
fiscaux
de bénéfices
des
avantages
fiscaux
logements sociaux bénéficient de l’exonération:
de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de location des
logements à faible valeur immobilière/ logements sociaux et ce sur une période maximum de
20 ans 8 ans à partir de l’année du 1er contrat de location;
 des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d’une période de 8
ans.
Référence Légale: Article 247-XVI-B-Bis et 247 XII-B-Bis du CGI
48
Dispositions Relatives au code général des impôtsDispositions Relatives au code général des impôts
Avantages afférents aux logements à faible valeur immobilière
et logements destinés à la classe moyenne
49
1- Acquisition par les étrangers résidents au Maroc
Ancienne mesure:
les promoteurs immobiliers qui réalisent des logements à faible valeur immobilière,
conformément aux conditions prévues par le CGI, sont exonérés de l'IS (ou l'IR
professionnel), de la TVA et des droits d'enregistrement.
Aussi, ces logements doivent être destinés, à titre d'habitation principale, à des
citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas 2 fois le salaire minimum
interprofessionnel garanti ou son équivalent, à condition qu'ils ne soient pas
propriétaires d'un logement dans la commune considérée.
Instauration de
la possibilité
d'acquisition
par les
étrangers
résidents au
Nouvelle mesure:
Le PLF 2015 propose de permettre l'acquisition de ces logements aux étrangers
résidents au Maroc en situation régulière qui respectent cette condition de revenu
résidents au
Maroc en
situation
régulière des
logements à
faible valeur
immobilière
Référence Légale: Article 247-XII du CGI
50
2- Acquisition par les étrangers résidents au Maroc
Ancienne mesure:
les citoyens qui respectent les conditions prévues par le CGI peuvent acquérir les
logements destinés à la classe moyenne en exonération des droits
d'enregistrement et de timbre.
Instauration de
la possibilité
d'acquisition par
les étrangers
résidents au
Maroc en
Nouvelle mesure:
Le PLF 2015 propose d'étendre ces exonérations aux étrangers résidents en situation
régulière.
Maroc en
situation
régulière des
logements
destinés à la
classe moyenne
Référence Légale: Article 247-XII du CGI
51
Dispositions Relatives au code général des impôts
Clarification du régime des sociétés à prépondérance immobilièreClarification du régime des sociétés à prépondérance immobilière
cotées en bourse des valeurs
52
IR: exclusion du champ des revenus fonciers
Loi de Finance 2015 prévoit:
• exclut du régime des profits fonciers la cession des titres de société à
prépondérance immobilière cotées en bourse des valeurs.
Ces profits sont désormais qualifiés de profits de capitaux mobiliers (soumis
au taux d’imposition de 15% libératoire).
Rappel
Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l’actif
Exclusion du
champ des profit
fonciers le cession
de titres de société
à prépondérance
immobilière cotées
Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l’actif
brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur, déterminée à l’ouverture de
l’exercice au cours duquel intervient la cession imposable, par des immeubles ou par des
titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier ou par d’autres sociétés à
prépondérance immobilière.
Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à prépondérance
immobilière à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à
l’exercice d’une profession libérale ou au logement de son personnel salarié
immobilière cotées
en bourse des
valeurs
Référence légale: articles 60 et 66-II-A du CGI
Date d’effet: au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
53
IS: Dispense de la déclaration des détenteurs des actions
Loi de Finance 2015
Les sociétés à prépondérance immobilière et non cotées en bourse doivent,
en outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal, la liste nominative de
l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que
définie à l’article 83 du CGI.
Rappel
•Cette liste doit être établie sur ou d’après un imprimé -modèle de l’administration
et comporter les renseignements suivants :
Dispense des
sociétés à
prépondérance
immobilière cotées
en Bourse de la
déclaration de liste et comporter les renseignements suivants :
•les nom et prénoms, dénomination ou raisons sociale du détenteur des titres;
•l’adresse personnelle, le siège social, le principal établissement ou le domicile élu ;
•le nombre des titres détenus en capital ;
•la valeur nominale des titres.
Le défaut de production de telle déclaration est passible d’une amende de
10 000 DH.
déclaration de liste
nominative de
l’ensemble de
détenteurs de leurs
actions ou parts
sociales
Référence légale: articles 20 du CGI
54
DE: Application des droits proportionnels afférents aux cessions d’actions
Application des
droits
proportionnels
afférents aux
cessions de valeurs
mobilières
Ancienne mesure
Sont soumis au taux de 6%, les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ou
de parts sociales des sociétés immobilières, ainsi que des sociétés à
prépondérance immobilière
Loi de Finance 2015
Sont soumis au taux de 6%, les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions oumobilières
Référence légale: Article 133 du CGI
Sont soumis au taux de 6%, les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ou
de parts sociales des sociétés immobilières, ainsi que des sociétés à
prépondérance immobilière dont les actions ne sont cotées en bourse.
Ces cessions sont soumises au même taux que celui applicable aux cessions
d’actions ou de parts sociales.
55
Dispositions relatives au code général des impôts
Transformation des exploitants agricoles soumis à l’IR
à une société soumise à l’ISà une société soumise à l’IS
56
Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une
société soumise à l’IS
Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l’indivision
soumis à l’IR au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un CA
supérieur ou égal à 5 000 000 DH ne sont pas imposés sur la plus-value
nette réalisée suite à l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du
passif de leur exploitation agricole à une société soumise à l’IS au titre
des revenus agricoles qu’elles créent entre le 1er janvier 2015 et 31
décembre 2016
De plus, l’acte constatant l’apport des éléments prévus ci-dessus n’est
Sursis
d’imposition
de la plus- De plus, l’acte constatant l’apport des éléments prévus ci-dessus n’est
passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH
La LF 2015 stipule que l’inscription sur les livres fonciers de l’acte
constatant l’apport en nature par les exploitants agricoles individuels
ou copropriétaires dans l’indivision n’est passible que d’un droit fixe
de 1 000 DH.
Référence Légale: Article 247 – XVII - B du CGI
Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2014
de la plus-
value
57
Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une
société soumise à l’IS
Rappel LF 2014
-Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports
choisi parmi les personnes habilités à exercer les fonctions du commissaires aux
comptes;
-L’apport doit être effectué entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016;
-Les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration annuelle du revenu
global au titre de leur revenu agricole selon le RNR et réalisé au titre l’année
Les
conditions à
respecter
global au titre de leur revenu agricole selon le RNR et réalisé au titre l’année
précédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué (exemple pour un
apport fait en 2015, l’exploitant agricole devra souscrire la déclaration annuelle du
revenu global même si son CA < 35 MDH)
-La cession des titres acquis par l’exploitant agricole en contrepartie de l’apport
des éléments de son exploitation agricole ne doit pas intervenir avant
l’expiration d’une période de 4 ans à compter de la date d’acquisition desdits
titres.
Référence Légale: Article 247 – XVII - B du CGI
Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2014
58
Rappel LF 2014
La société bénéficiaire de l’apport doit déposer auprès de
l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal
établissement de l’exploitant agricole ayant procédé audit apport
dans un délai de 60 jours une déclaration comportant :
-l’identité complète des associés ou des actionnaires;
-la raison sociale, l’adresse du siège ………;
- le montant et la répartition du capital;
-un état récapitulatif comportant tous les éléments de
Les formalités
administratives
à respecter
Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une
société soumise à l’IS
- le montant et la répartition du capital;
-un état récapitulatif comportant tous les éléments de
détermination des plus-values nettes imposables.
-un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du
passif pris en charge par cette dernière;
-un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de
l’exploitant agricole ayant effectué l’opération de l’apport avec
indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale.
Référence Légale: Article 247 – XVII - B du CGI
Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015
59
Rappel LF 2014
-l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à:
Reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est
différée;
Réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette sur l’apport des
éléments amortissables, par fractions égales sur la période d’amortissement
desdits éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cette
réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et
Les formalités
administratives
à respecter
(Suite)
Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une
société soumise à l’IS
réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et
des plus values ultérieures;
Ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion
du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration,
les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport d’imposition
et dont l’imposition a été différée.
Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont
évalués sur option, soit à la valeur d’origine, soit à leur prix du marché.
Référence Légale: Article 247 – XVII - B du CGI
Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015
60
Dispositions relatives au code général des impôts
Transfert d’activité d’une personne physiqueTransfert d’activité d’une personne physique
61
Prorogation et
simplification du
régime de transfert
d’activité à une
société IS
Prorogation et
simplification du
régime de transfert
d’activité à une
société IS
Loi de Finance 2015: prorogation du régime LF 2010
Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait
ou dans l’indivision, au 31 décembre 2014, une activité professionnelle
passible de l’IR, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net
simplifié qui apportent l’ensemble des éléments de l’actif et du passif
de leur entreprise à une société soumise à l’IS qu’elles créent entre le
01/01/15 et le 31/12/16:
 ne sont pas imposés sur la plus value nette réalisée à la suite de
l’apport à condition que:
Dispositif: Transfert d’activité
société ISsociété IS
Référence Légale: Article 247 XVII du CGI
Date d’Effet: Apport effectué entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016
l’apport à condition que:
 ledit apport soit effectué entre le 01/01/15 et le 31/12/16
 les éléments d’apport soient évalués par un commissaire aux
apports choisi parmi la liste des commissaires aux comptes
L’acte constatant l’apport n’est passible que du droit d’enregistrement
fixe de 1000 DH.
.
62
Mesure relative
à la
transformation
de l’activité
d’une personne
physique à une
Mesure relative
à la
transformation
de l’activité
d’une personne
physique à une
Conditions à remplir
Pour le bénéfice de ces mesures, la société bénéficiaire doit :
• déposer à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal
établissement de l’entreprise ayant procédé audit apport , dans un délai de 60
jours 30 jours suivant la date de l’acte d’apport une déclaration en double
exemplaire comportant les éléments requis (états récapitulatif des valeurs
transférées, société ayant bénéficié de l’apport…)
Dispositif: Transfert d’activité
physique à une
personne
morale.
physique à une
personne
morale.
• prendre l’engagement dans l’acte d’apport de réintégrer les plus-values
d ’apport selon plusieurs modalités en fonction de la nature des actifs:
immobilisations amortissables, immobilisations non amortissables, stocks…
Référence Légale: Article 247 XVII du CGI
Date d’Effet: Apport effectué entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016
63
Mesure relative
à la
transformation
de l’activité
d’une personne
physique à une
Mesure relative
à la
transformation
de l’activité
d’une personne
physique à une
Modalités d’imposition
• Eléments amortissables : la société doit réintégrer dans ses bénéfices
imposables la plus-value nette sur l’apport des éléments amortissables par
fractions égales sur la période d’amortissement de ces immobilisations . Il est
précisé que c’est la valeur d’apport de ces éléments qui est prise en
considération pour calculer les amortissements et plus values antérieures
• Eléments non amortissables: la société doit ajouter aux plus-values
constatées ultérieurement à l’occasion de la cession ou retrait d’éléments non
amortissables, les plus values réalisées à l’occasion de l’opération d’apport; ces
plus values étant en sursis d’imposition.
Dispositif: Transfert d’activité
physique à une
personne
morale.
physique à une
personne
morale.
plus values étant en sursis d’imposition.
• provisions pour risques et charges: la société devra les reprendre dans son
résultat comptable
• Stocks : Ils sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix
du marché. Ces éléments ne peuvent ultérieurement être inscrits dans un
compte autre que celui des stocks , sous peine d’application de majorations et
pénalités de retard
Référence Légale: Article 247 XVII du CGI
Date d’Effet: Apport effectué entre le 17 mai 2012 et le 31 décembre 2012
64
Dispositions relatives au code général des impôts
Contribuables nouvellement identifiésContribuables nouvellement identifiés
65
IR: les contribuables nouvellement identifiés
Loi de finance 2015:
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du délai d’application de la
mesure d’encouragement des contribuables qui s’identifient pour la
première fois, auprès de l’administration fiscale, à la taxe professionnelle à
partir du 1er janvier 2015.
Rappel :
 Ces contribuables ne seraient imposables que sur la base des revenus
acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.
 Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés
Prorogation de
la mesure
d’encouragemen
t en faveur des
contribuables
nouvellement
identifiés et qui
exercent des
 Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés
selon le régime du résultat net réel ou sur option selon celui du résultat net
simplifié, les stocks éventuellement en leur possession sont évalués, de
manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes
supérieures ou égales à 20%.
En cas d’assujettissement à la TVA, la marge brute réalisée sur la vente des
stocks ayant fait l’objet d’évaluation dans les conditions ci-dessus, est
soumise à la TVA sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit stock.
identifiés et qui
exercent des
activités dans le
secteur informel
Référence Légale: Article 247 – XVIII du CGI
Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015
66
II. Dispositions Relatives au code général des impôts
Droit d’enregistrement (DE) et droits de timbreDroit d’enregistrement (DE) et droits de timbre
67
1- DE: actes et conventions imposables
Relèvement du
taux de taxation
des cessions de
parts dans les GIE,
d'actions ou de
parts sociales dans
Ancienne mesure:
le CGI soumet au taux de 3% les cessions de parts dans les GIE, d'actions
ou de parts sociales dans les sociétés autres que les sociétés
immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance
immobilière (qui sont soumises au taux de 6%).
Nouvelle mesure:
Référence Légale: Article 127-C du CGI &133 du CGI
parts sociales dans
les sociétés de 3% à
4%
Nouvelle mesure:
Le PLF 2015 relève le taux d'imposition desdites cessions à 4%.
Toutefois, demeure soumise au droit de mutation à titre onéreux, selon
la nature des biens concernés, la cession par un associé qui a apporté des
biens en nature à un GIE ou à une société, des parts ou actions
représentatives des biens précités dans le délai de 4 années à compter de
la date de l'apport desdits biens.
68
2- Droits de timbre: obligation de paiement sur déclaration
Obligation de
paiement sur
déclaration
LF 2015 :
Obligation de paiement des droits de timbre et de quittance sur
déclaration, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel
au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 2 000
000 de DH.
Si le CA < 2 000 000 DH, l’entreprise n’est déliée de cette
obligation que lorsque le CA est resté inférieur à ce montant
Référence Légale: Article 179-II du CGI
obligation que lorsque le CA est resté inférieur à ce montant
pendant 3 exercices successifs.
69
II- Dispositions relatives au code général des impôts
Mesure en matière de la taxe spéciale annuelle sur les véhiculesMesure en matière de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
automobiles (TSAVA)
70
1- TSAVA: taxation des voitures a moteur électrique et hybrides
Ancienne mesure:
le tarif de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles est fixé selon
le carburant utilisé : essence ou gasoil.
Toutefois, ce tarif ne prend pas en considération les voitures à moteur
électrique et les voitures à moteur hybride utilisant, à la fois, l'électricité et le
carburant.
Nouvelle mesure:
Le PLF 2015 prévoit d'appliquer à ces derniers le tarif de la TSAVA
Application aux
voitures à moteur
électrique et aux
voitures à moteur
hybride du tarif Le PLF 2015 prévoit d'appliquer à ces derniers le tarif de la TSAVA
applicable aux véhicules à essence.
A titre de rappel, ci-après le tarif de la TSAVA.
hybride du tarif
applicable aux
véhicules à essence
Catégorie de
véhicules
Inférieure à 8
C.V (en DH)
De 8 à 10 C.V
(en DH)
De 11 à 14
C.V (en DH)
Supérieure
ou égale à 15
C.V (en DH)
Véhicules à
essence
350 650 3 000 8 000
véhicules
moteur
gasoil
700 1 500 6 000 20 000
Référence Légale: Article 262 du CGI
71
Dispositions relatives au code général des impôtsDispositions relatives au code général des impôts
Télépaiement et télédéclaration
72
1- Télé-déclaration et télépaiement de l’impôt
Elargissement
du champ
d'application
Ancienne mesure:
L'obligation de télédéclaration et de télépaiement est prévue uniquement pour les
entreprises :
• dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est supérieur ou égal à 100 millions de
dirhams, et ce à compter du 1er janvier 2010 ;
• dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams,
et à compter du 1er janvier 2011.
Rappel:
La LF 2014 stipule que les contribuables exerçant des professions libérales dont la
liste est fixée par voie règlementaire devraient souscrire et verser auprès ded'application
de l'obligation
de
télédéclaration
et de
télépaiement
liste est fixée par voie règlementaire devraient souscrire et verser auprès de
l’administration fiscale par procédé électronique les déclarations et les paiements
prévues par le CGI.
LF 2015:
La LF 2015 étend le champ d’application de ces procédures comme suit :
• A compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, hors
TVA, est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams ;
• A compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, hors
TVA, est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams.
Référence Légale: Articles 155 et 169 du CGI
73
2- Télédéclaration et télépaiement de l’impôt dans le régime de l’auto-
entrepreneur
Elargissement du
champ
d'application de
l'obligation de
télédéclaration et
La LF 2015 instaure d'instituer la possibilité pour les contribuables exerçant
une activité en tant qu'auto-entrepreneur de :
• souscrire, auprès de l'organisme de gestion dédié à cet effet, par procédé
électronique les déclarations prévues par le CGI ;
• effectuer par tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu, les
versements prévus par le CGI.
télédéclaration et
de télépaiement
pour l’auto-
entrepreneur
Ces déclarations produiraient les mêmes effets juridiques que les
déclarations souscrites par écrit ou d'après un imprimé modèle de
l'administration et prévues par le CGI. De même, les télépaiements
produisent les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par le CGI.
Référence Légale: Articles 155-II et 169-II du CGI
74
II- Dispositions relatives au code général des impôtsII- Dispositions relatives au code général des impôts
En matière de procédures administratives
75
1- Les prix de transfert
Institution de la
possibilité de
conclusion d'un
accord préalable
LF 2015:
Institution d’une nouvelle procédure permettant aux entreprises imposables au
Maroc, ayant directement ou indirectement, des liens de dépendance avec des
sociétés situées hors du Maroc de pouvoir conclure avec l’administration fiscale
un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérationsaccord préalable
sur les prix de
transfert
un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations
effectuées entre elles pour une durée ne dépassant pas 4 exercices.
Les modalités de conclusion dudit accord seront fixées par voie règlementaire.
Cette mesure va permettre à ces entreprises de bénéficier d'une garantie
juridique contre le risque de remise en cause de la méthode de détermination
des prix des opérations susvisées.
Référence Légale: Article 234 bis du CGI
76
2- les prix de transfert : Nullité de l’accord
Institution de la
possibilité de
conclusion d'un
accord préalable
La LF 2015 dispose que:
que l'accord serait considéré nul et de nul effet depuis sa date d'entrée en
vigueur dans les cas suivants :
accord préalable
sur les prix de
transfert
-La présentation erronée des faits, la dissimulation d'information, les erreurs
ou omissions imputables à l'entreprise ;
-Le non respect de la méthode convenue et des obligations contenues dans
l'accord par l'entreprise ou l'usage des manœuvres frauduleuses.
Les cas ci-dessus ne peuvent être invoqués par l'administration fiscale que dans
le cadre des procédures normale et accélérée de rectification des impositions.
Référence Légale: Article 234 ter du CGI
77
Dispositions relatives au code des douanes et impôts indirects
Code de douanes et Impôts indirectsCode de douanes et Impôts indirects
78
2- Code des douanes et impôts indirects
Loi de Finance 2015:
La LF 2015 prévoit d’étaler l’exercice de l’action (de contrôle) de
l’administration sur tout le territoire douanier, y compris les autoroutes
(stations de péage et les points de sorties) pour lutter contre le flux de
Renforcement du
moyens de lutte
contre la contre
bande
(stations de péage et les points de sorties) pour lutter contre le flux de
contrebande des marchandises.
Référence Légale: Article 24, 25 & 32 de code de douane et impôts indirects
79
2- Code des douanes et impôts indirects
Renforcement
du dispositif
répressif
Renforcement
du dispositif
répressif
Loi de Finance 2015 :
renforce le dispositif répressif contre la contrebande et la fraude
commerciale:
-En matière de Contrebande: cette mesure s’est traduit par le relèvement de
la sanction de certains actes de contrebande compte tenu de leur gravité (la
sensibilité de certaines marchandises, l’existence des circonstances
aggravantes telles que la récidivité, les cachettes spécialement aménagées…)
répressifrépressif
aggravantes telles que la récidivité, les cachettes spécialement aménagées…)
- En matière de fraude commerciale: révision de la qualifications de certaines
infraction à un degré supérieur ( infraction d’excèdent en poids en quantité ou
en valeur dépassant 20% comme étant une importation sans déclaration
entant que contravention de 1ère classe)
Référence Légale: Article 280, 284, 293 & 294 code des douanes et impôts indirects
80
2- Code des douanes et impôts indirects
Sanction des
manœuvres
tendant à
bénéficier des
avantages du
régime
Sanction des
manœuvres
tendant à
bénéficier des
avantages du
régime
Loi de Finance 2015:
La loi de finance prévoit la sanction pour abus contre toute
personne usant des manœuvres pour bénéficier indûment
des avantages du régime de l’admission temporairerégime
d’admission
temporaire
régime
d’admission
temporaire
des avantages du régime de l’admission temporaire
Référence Légale: Article 286 code de douanes et impôts indirects
81
Tarif des douanesTarif des douanes
82
Modification des droits de douanes
Baisse des droits
de douanes
Baisse des droits
de douanes
Loi de Finance 2015:
Réduction des droits d’importation à 2,5% sur certains épices
non produits localement
-Noix de coco, Noix du Brésil, noix de cajou…
- Pistaches
- Gingembre, safran, thym…
- Etc.
Fixation du droit d’importation à 10% aux véhicules utilitaires
d’un poids en charge maximal supérieur à 2,2 tonnes et
inférieur ou égal à 3,5 tonnes même lorsque ces véhicules
utilitaires sont tous terrains, à quatre roues motrices ou non
entièrement carrossés.
Référence Légale: Article 4 de la loi de finances 2015
83
Modification des droits de douanes
Modification des
droits de
douanes
Modification des
droits de
douanes
Loi de Finance 2015:
Thé non conditionné (en vrac)
Réduction des droits d’importation sur le thé en vrac, qui était
de 32,5% pour le thé noir et 25% pour le thé vert.
Les droits de ces deux produits seront réduits à 2,5%.
Thé conditionné (présenté en emballages immédiat d’un
contenu <à 3 kg)contenu <à 3 kg)
les droits de douane passent de 40% à 32,5%.
Purées de fruits
Pour le concentré de purées de fruit, les droits d’importation
passent de 40 à 2,5%. (alignement sur le concentré de jus).
Référence Légale: Article 4 de la loi de finances 2015
84
Autres mesures
85
1- Habilitation & ratification
Loi de Finance 2015 prévoit en vertu de l’Habilitation:
- Accorde au gouvernement le pouvoir de modifier ou suspendre, par décret,
les quotités tarifaires et les autres droit et taxes perçues à l’import et à
l’export ainsi que la Taxe interne de consommation
- De compléter ou modifier les listes des produits originaire en provenance de
En vertu des
articles 5 & 183
du code de la
douane et impôts
indirects et dans
le cadre des
quotités tarifaires
perçues à l’export
- De compléter ou modifier les listes des produits originaire en provenance de
certains pays d’Afrique bénéficiant de l’exonération des droits d’importation
Référence Légale: Article 2-I de la loi de finances 2015
Date d’Effet: 1er janvier 2015
perçues à l’export
et à l’import à
l’exception de la
TVA
86
2- Taxe pour frais d’inspection sanitaire
Abrogation du dahir de 4
Moharrem 1352
instituant une taxe pour
frais d’inspection
Abrogation du dahir de 4
Moharrem 1352
instituant une taxe pour
frais d’inspection
Loi de Finance 2015 prévoit:
L’abrogation a compter du 1ér janvier 2015 du dahir de 4
Moharrem 1352 instituant une taxe pour frais d’inspection
sanitaire à l’importation et à l’exportation des plantes, parties
de plantes ou produits végétaux.
frais d’inspection
sanitaire pour plante
frais d’inspection
sanitaire pour plante
de plantes ou produits végétaux.
Cette taxe d'inspection sanitaire vétérinaire est évalué entre
0,02 à 20 DH par unité, et selon le cas des végétaux
Référence légale: Article 5 de la loi de finances 2015
87
IR- Rappel du régime de l’auto-entrepreneur
(Rappel des mesures de loi de finances 2014)(Rappel des mesures de loi de finances 2014)
88
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
Loi de Finance 2014:
Les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans
le cadre d’une société de fait , peuvent opter, dans les conditions
fixés respectivement aux articles 43 et 44 du CGI pour l’un des
trois régimes du résultat net simplifié, du bénéfice forfaitaire ou
de l’auto-entrepreneur.
Une nouvelle option
d’imposition pour les
contribuables
exerçant à titre
individuel ou dans le
Toutefois, sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des
activités libérales ou activités exclues du régime du bénéfice
forfaitaire ainsi que les contribuables dont le CA TTC (annuel ou
porté à l’année) dépassent les limites prévues.
La LF 2015 limite par voie réglementaire certaines professions,
activités ou prestations de services qui ne peuvent pas être
exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.
Référence légale: Article 32-I du CGI
individuel ou dans le
cadre d’une société
de fait
89
Loi de Finance 2014:
La LF 2014 prévoit l’imposition au taux de :
 1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH
pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
2% du CA du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000
Base et Taux
d’imposition
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
 2% du CA du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000
DH pour les prestataires de services.
Toutefois, les plus values nettes résultant de la cession ou du retrait des
biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité sont
imposables selon les conditions prévus à l’article 40-I (bénéfice
forfaitaire) et selon les taux du barème prévu à l’article 73-I (barème
progressif)
Référence légale: Article 73-III du CGI
90
Loi de Finance 2014:
L’option au régime de l’auto-entrepreneur reste valable tant que le
CA encaissé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les
limites prévues à l’article 42 ter du CGI:
• 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et
artisanales
•Et 200 000 DH pour les prestataires de services.
L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur dont les
Les seuils d’éligibilité
au régime de l’auto-
entrepreneur
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur dont les
professions ou activités relèvent à la fois de deux limites de CA
prévues pour le régime objet de de leur option n’est valable que :
• Lorsque le CA encaissé dans chacune des catégories de
professions ou d’activités ne dépasse pas la limite prévues par
chacune d’elle.
• Ou lorsque le CA total encaissé dans les professions et activités
précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la profession
ou à l’activité exercée à titre principal
Référence légale: Article 32 du CGI
91
Loi de Finance 2014:
En cas de dépassement des seuils pendant deux années
consécutives:
 Application du régime du RNR à compter de l’année suivant la
seconde année du dépassement .
 sauf, en cas d’option pour le régime du bénéfice forfaitaire ou du
Conséquences de
dépassement des
seuils
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
 sauf, en cas d’option pour le régime du bénéfice forfaitaire ou du
RNS établie dans les conditions et délais prévus par l’article 44 du
CGI.
Dans ce cas, le contribuable ne peut plus bénéficier du régime de
l’auto-entrepreneur.
Référence légale: Article 32 du CGI
92
Loi de Finance 2014:
L’option au régime est subordonnée aux conditions suivantes :
 Le montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites
suivantes : 500 000,00 pour les activités commerciales, industrielles et
artisanales et 200 000,00 pour les prestataires de services.
 Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale
Les conditions
pour le bénéfice
du régime de
l’auto-
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
 Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale
prévu par la législation en vigueur.
 Tenir d’une manière permanente un registre visé avec inscription des
achats et ventes encaissées (mêmes conditions que le régime du forfait)
La LF 2015 a supprimé l’obligation de tenir ce registre
Référence légale: Article 42 ter du CGI
l’auto-
entrepreneur
93
Loi de Finance 2014:
Déclaration d’existence :
Le contribuable doit déposer une déclaration d’existence auprès de
l’organisme désigné. Ce dernier doit envoyer une copie de cette
déclaration à l’administration fiscale
Déclaration du CA encaissé :
Le contribuable soumis à l’impôt sous le régime de l’auto-
entrepreneur est tenu de déclarer selon l’option formulée
Obligations
déclaratives:
Déclaration
d’existence et la
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
entrepreneur est tenu de déclarer selon l’option formulée
mensuellement ou trimestriellement son CA encaissé selon imprimé
modèle par l’organisme concerné.
La déclaration et le versement doivent être effectué selon les délais
suivants:
Mensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au cours
duquel le CA a été encaissé.
Trimestriellement : avant la fin du mois qui suit le trimestre au
cours duquel le CA a été encaissé.
Référence légale: Article 44 et 82 bis et 148-V du CGI
d’existence et la
déclaration du CA
94
Loi de Finance 2014:
La LF 2014 prévoit que les mêmes dispositions régissant le régime du
bénéfice forfaitaire seront appliqués au régime de l’auto-entrepreneur.
Les dispositions
relatives aux
contrôles , aux
sanctions, aux
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
bénéfice forfaitaire seront appliqués au régime de l’auto-entrepreneur.
Référence légale: Article 82 bis du CGI
sanctions, aux
contentieux et la
prescription
95
Tableau
comparatif des
régimes
d’imposition en
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
Référence légale: Article 82 bis du CGI
d’imposition en
matière d’IR
96
Tableau comparatif des régimes d’imposition en matière d’IR
IR: Régime de l’auto-entrepreneur
RNR RNS Bénéfice forfaitaire Auto-entrepreneur
-est déterminé d’après
l’excédent des produits, profits
et biens provenant de l’exercice
d’une ou plusieurs professions
sur les charges engagées ou
supportées par elle,
- le déficit d’un exercice peut
être reporté jusqu’au 4éme
- est déterminé de la même
façon que le RNR, à l’exclusion
des provisions,
- le résultat déficitaire d’un
exercice ne peut être reporté sur
les exercices qui suivent.
- est déterminé par application
au CA de chaque année civile
d’un coefficient fixé pour chaque
profession,
- ne peut pas être inférieur à un
bénéfice minimum composé de
deux éléments, l’un fixe et
l’autre variable, en fonction de
- 1% du CA encaissé et dont le
montant ne dépasse pas 500 000
DH pour les activités
commerciales, industrielles et
artisanales.
-2% du CA du CA encaissé et
dont le montant ne dépasse pas
200 000 DH pour les prestataires
Référence légale: Articles 33 à 43 du CGI
être reporté jusqu’au 4éme
exercice suivant, à l’exception de
la fraction du déficit
correspondant à des
amortissements qui peut être
reportée indéfiniment.
l’autre variable, en fonction de
bases légales retenues à l’impôt
des patentes.
200 000 DH pour les prestataires
de services.

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Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finance 2015 par apport lf 2014

  • 1. 1 Loi de finances pourLoi de finances pour 20152015 Les nouvelles dispositions fiscales et douanièresLes nouvelles dispositions fiscales et douanièresLes nouvelles dispositions fiscales et douanièresLes nouvelles dispositions fiscales et douanières Animé par Reda BenjellounAnimé par Reda Benjelloun Expert comptableExpert comptable-- Commissaire aux comptesCommissaire aux comptes Fiscaliste d’entrepriseFiscaliste d’entreprise--Maître de conférencesMaître de conférences
  • 2. 2 Sommaire I. Dispositions d’incitation à l’emploi et à l’investissement II. Dispositions relatives au code général des impôts II. Dispositions relatives au code des douanes et impôts indirects IV. Dispositions diverses
  • 3. 3 Sommaire détaillé II. Dispositions relatives au code général des impôts Impôt sur le revenu: IR 1 – IR: Cotisations de retraite 2 – IR: Indemnités de stage 3 – IR: Régime de l’auto-entrepreneur I. Dispositifs d’incitation à l’emploi et à l’investissement 1 - Dispositif d’incitation à l’investissement 2 – Mesures d’incitation à l’emploi 3 – IR: Régime de l’auto-entrepreneur 4 – IR: Revenu net imposable en matières de pensions et rentes viagères 5 – IR: Précision du prix d’acquisition d’un immeuble acquis par donation 6 – IR: Casa Finance City – Taux IR salarial 7 – IR: Revenus & profits de capitaux mobiliers Impôt sur les sociétés : IS 1 – IS: Imputation du reliquat de l’IS 2 – IS: Extension des avantages accordés pour les société disposant le label « CFC » 3 – IS: Octroi du bénéfice de la déduction des dons en nature ou en numéraire
  • 4. 4 II. Dispositions relatives au code général des impôts Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 1 – TVA: Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement 2 – TVA: Changement du taux de taxation 3 – TVA: Imposition des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction Mesures pour les contribuables soumis au régime de bénéfice forfaitaire 1 – Tenue d’un registre Sommaire détaillé 1 – Tenue d’un registre 2 – Bénéfice forfaitaire: Obligation de présentation des pièces justificatives 3 – Bénéfice forfaitaire: Droit de constatation de l’administration fiscale Avantages accordés aux bailleurs de logements sociaux et des logements à faible valeur immobilière 1 – Bailleurs de logements sociaux ou de faible valeur immobilière: modification des conditions
  • 5. 5 II. Dispositions relatives au code général des impôts Avantages afférents aux logements à faible valeur immobilière et logements destinés à la classe moyenne 1 – Acquisition par les étrangers résidents au Maroc 2 – Acquisition par les étrangers résidents au Maroc Clarification du régime des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse des valeurs IR: Exclusion du champ des revenus fonciers IS: Dispense de la déclaration des détenteurs des actions Sommaire détaillé IS: Dispense de la déclaration des détenteurs des actions DE: Application des droits proportionnels afférents aux cessions d’actions Transformation des exploitants agricoles soumis à l’IR à une société soumise à l’IS Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une société soumise à l’IS
  • 6. 6 II. Dispositions relatives au code général des impôts Transfert d’activité d’une personne physique Dispositif: Transfert d’activité Contribuables nouvellement identifiés IR: Les contribuables nouvellement identifiés Droit d’enregistrement (DE) et droits de timbre 1 – DE: Actes et conventions imposables 2 – Droits de timbre: Obligation de paiement sur déclaration Sommaire détaillé 2 – Droits de timbre: Obligation de paiement sur déclaration Mesure en matière de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) 1 – TSAVA: Taxation des voitures a moteur électrique et hybrides Télépaiement et télé-déclaration 1 – Télé-déclaration et télépaiement de l’impôt 2 – Télé-déclaration et télépaiement de l’impôt dans le régime de l’auto-entrepreneur En matière de procédures administratives 1 – Les prix de transfert 2 – Les prix de transfert: Nullité de l’accord
  • 7. 7 Dispositions relatives au code des douanes et impôts indirects Code de douanes et impôts indirects IV. Tarif des douane Modification des droits de douanes Autres mesures Sommaire détaillé Autres mesures 1 – Habilitation & ratification 2 – Taxe pour frais d’inscription sanitaire IR – Rappel du régime de l’auto- entrepreneur Rappel des mesures de loi de finances 2014 IR: Régime de l’auto-entrepreneur
  • 8. 8 I. Dispositifs d’incitation à l’emploi et à l’investissementI. Dispositifs d’incitation à l’emploi et à l’investissement
  • 9. 9 1- Dispositif d’incitation à l’investissement Promotion d’investissement - Biens d’équipement acquis par Promotion d’investissement - Biens d’équipement acquis par Ancienne mesure: le montant de l'investissement requis pour pouvoir signer une convention d'investissement avec l'Etat doit être d’une valeur minimale de 200 millions de dirhams. acquis par certaines entreprises acquis par certaines entreprises Loi de Finance 2015: La LF 2014 a réduit ce plancher en à 100 millions de dirhams. Référence légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015 Date d’effet: Dispositions applicables aux conventions à partir du 1er janvier 2015
  • 10. 10 1- Dispositif d’incitation à l’investissement Promotion d’investissem ent- Biens d’équipement acquis par Promotion d’investissem ent- Biens d’équipement acquis par Rappel des avantages: • Exonération du droit d'importation et de la TVA applicables aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation du projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte. •Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés •L'investissement doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de la signature d'une convention avec le gouvernement. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles. acquis par certaines entreprises acquis par certaines entreprises peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles. •Les biens ayant bénéficié de cette exonération ne peuvent, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de leur importation, faire l'objet de cession, transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été imports ou acquis, sauf autorisation expresse. Ce délai est de 3 ans à compter de la date d'acquisition pour les biens d'équipements, matériels et outillages acquis localement. PS: Ce dispositif pourrait être cumulé avec d’autres mesures de promotion de l’investissement , exemple Fonds de promotion de l’investissement « FPI » Référence légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015 Date d’effet: Dispositions applicables aux conventions à partir du 1er janvier 2015
  • 11. 11 2- Mesures d’incitation à l’emploi LF 2015: les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, immobilière, de services et les exploitations agricoles et forestières ainsi que les associations qui recrutent des demandeurs d'emploi sur un contrat à durée indéterminée, bénéficient de la prise en charge par l'Etat, pour une durée de 24 mois, de la cotisation due par l'employeur au profit de la CNSS et de la taxe de formation professionnelle dans les conditions suivantes : Dispositif d’incitation à l’emploi: Prise en charge • l'entreprise ou l'association doit être créée durant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ; • le recrutement du demandeur d'emploi doit avoir lieu dans les 24 mois à compter de la date de création de l'entreprise ou de l'association. L'entreprise ou l'association bénéficie de la prise en charge précitée dans la limite de 5 salariés. Prise en charge des cotisations patronales CNSS Référence Légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015
  • 12. 12 2- Mesures d’incitation à l’emploi (suite) LF 2015: L'employeur est tenu de faire les déclarations prévues par la législation en vigueur et produire, aux services compétents, les pièces nécessaires telles qu'elles sont fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Dispositif d’incitation à l’emploi: Prise en charge Toute déclaration qui comporte des inexactitudes dans les éléments ayant servi à l'octroi de l'avantage susmentionné entraine la déchéance du droit au bénéfice dudit avantage et le paiement par l'employeur des montants dont il a bénéficié avec application des sanctions prévues par la législation en vigueur. Référence Légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015 Prise en charge des cotisations patronales CNSS
  • 13. 13 Dispositif d’incitation à l’emploi: Exonération du salaire Dispositif d’incitation à l’emploi: Exonération du salaire Loi de Finance 2015 prévoit: d'exonérer de l'IR, pour une période de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, le salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams et ce dans la limite de 5 salariés. Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes : • L’entreprise est créée entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019 2- Mesures d’incitation à l’emploi (suite) du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams • L’entreprise est créée entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019 • le salarié doit être recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; • le recrutement doit être effectué dans les 2 premières années à compter de la date de la création de l'entreprise. Référence légale: Article 57-20° du CGI Date d’effet: Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015
  • 14. 14 Loi de Finance 2015 : Obligations déclaratives L'employeur a l’obligation de produire, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration comportant : • le nom, prénom et adresse • le N° de la C.I.N ou carte de séjour pour les étrangers Dispositif d’incitation à l’emploi: Exonération du salaire Dispositif d’incitation à l’emploi: Exonération du salaire 2- Mesures d’incitation à l’emploi (suite) • le N° de la C.I.N ou carte de séjour pour les étrangers • le montant brut des traitements, salaires et émoluments •le montant des indemnités versées • le montant du revenu brut imposable • le montant des retenues opérées • le montant du revenu net imposable • la période à laquelle s'applique le paiement • ainsi qu’une une copie du contrat de travail à durée indéterminée Référence légale: Article 79-20° du CGI Date d’effet: Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams
  • 15. 15 II. Dispositions Relatives au code général des impôts Impôts sur le revenu: IRImpôts sur le revenu: IR
  • 16. 16 1- IR: Cotisations de retraite Loi de Finance 2015: Sont déductibles du revenu global imposable: • Dans la limite de 6% 10% du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à huit (8) ans souscrits auprès des sociétés d’assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de cinquante ans révolus. • Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut Plafonnement de la déduction des cotisations se rapportant aux contrats d'assurance retraite souscrites par • Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire la totalité le montant des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité conformément aux dispositions de l’article 59-II-A ci-dessous. souscrites par les salariés Référence légale: Article 28-III du CGI Date d’effet: Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015
  • 17. 17 1- IR: Cotisations de retraite (suite) Loi de Finance 2015: lorsqu'un contribuable dispose de revenus salariaux et de revenus relevant d'autres catégories, il est désormais possible de déduire le montant des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d'assurance retraite : • soit la totalité dans la limite de 50 % de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité ; • soit dans la limite de 6% 10 % de son revenu global imposable. Plafonnement de la déduction des cotisations se rapportant aux contrats d'assurance retraite souscrites par •Toutefois, la déduction dans la limite de 6% 10% visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 59-II-A ci-dessous pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. souscrites par les salariés Référence légale: Article 28-III du CGI Date d’effet: Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015
  • 18. 18 1- IR: Cotisations de retraite (suite) Ancienne mesure: Les avances reçues sur contrats avant le terme du contrat (8 ans) ou avant l’âge minimum de 50 n’étaient pas considérées comme rachats et donc n’étaient pas imposables. Imposition des avances sur contrats d’assurance retraite LF 2015: Les avances reçues sur contrats avant le terme du contrat (8 ans) ou avant l’âge minimum de 50 sont désormais considérées comme des rachats imposables. le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le Référence légale: Article 28-III du CGI Date d’effet: Dispositions applicables aux avances accordées à partir du 1er janvier 2015 le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif au moment de la perception du montant du rachat, sans abattement et après étalement du montant racheté sur quatre années ou sur la période effective du remboursement si celle -ci est inférieure à quatre ans, sans préjudice de l’application des majorations prévues à l’article 200 du CGI. Pour régulariser sa situation fiscale compte tenu éventuellement de ses autres revenus, le bénéficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire la déclaration de son revenu global dans les conditions prévues à l’article 82 du CGI.
  • 19. 19 2- IR: Indemnités de stage Limitation du délai du bénéfice de l'exonération de l'indemnité Ancienne mesure: L'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée aux stagiaires, lauréats de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé, est exonérée de l'IR. Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif (maximum de 36 mois). Nouvelle mesure: La LF 2015 prévoit de :  limiter la période d'exonération de l'indemnité de stage à 24 mois sans possibilité de renouvellement de 12 mois  compléter les conditions d'exonération par une 3ème condition consistant en l'obligation de souscription par l'employeur d'un engagement de recrutement définitif d'au moins 60% desdits stagiaires. Référence légale: Article 57-I°-16 l'indemnité de stage à 24 mois
  • 20. 20 3- IR: régime de l’auto-entrepreneur Abrogation de l'obligation de tenue de registre pour les auto- entrepreneurs et les contribuables dont le revenu Ancienne mesure : La LF 2014 a institué une mesure visant à obliger les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de l'auto- entrepreneur à tenir, de manière régulière, un registre visé par un responsable relevant du service d'assiette sur lequel sont enregistrés jour par jour, toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu, ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des services effectués. Nouvelle mesure : La LF 2015 supprime l'obligation de tenir un tel registre pour les auto- entrepreneurs Référence légale: Article 42 ter-II-C du CGI Date d’effet: au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire
  • 21. 21 3- IR: régime de l’auto-entrepreneur (suite) Ancienne mesure : La LF 2014 a exclu du régime de l'auto-entrepreneur les contribuables exerçant des professions libérales ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 du 3 joumada 11 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire. Exclusion du bénéfice du régime de l'auto- entrepreneurentrepreneur Nouvelle mesure : La LF 2015 limite par voie réglementaire certaines professions, activités ou prestations de services qui ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur. NB: la LF 2015 instaure également la possibilité pour l’auto-entrepreneur d’opter pour la télédéclaration et la télépaiement. Référence légale: article 42 ter-III du CGI Date d’effet: au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
  • 22. 22 4- IR: Revenu net imposable en matières de pensions et rentes viagères imposition des revenus en matière de pension et rente viagère Ancienne mesure: La LF 2014 prévoit un taux d’abattement de :  50% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 DH.  40% sur le montant brut qui dépasse annuellement les 168 000 DH. On entend par montant brut après déductions des cotisations et primes visées à l’article 59-(III et IV) du CGI Loi de Finance 2015 prévoit: pour la détermination du revenu net imposable, un abattement forfaitaire de : - 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 DH. - 40% pour le surplus. NB: Avant la LF 2014, le taux d’abattement était de 55% sans limitation de base. viagère Référence légale: article 60 du CGI Date d’effet: au titre revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.
  • 23. 23 5- IR: Précision du prix d’acquisition d’un immeuble acquis par donation LF 2015: En cas d’acquisition d’un immeuble acquis par donation exonérée en vertu des dispositions de l’article 63-III du CGI , le prix d’acquisition à considérer est: • soit le prix d’acquisition de la dernière cession à titre onéreux augmenté des dépenses d’investissement y compris de restauration et d’équipement • soit la valeur vénale de l’immeuble lors de la dernière mutation par héritage Précision du prix d’acquisition d’un immeuble • soit la valeur vénale de l’immeuble lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession ; • soit le prix de revient de l’immeuble en cas de livraison à soi-même. immeuble acquis par voie de donation Référence légale: article 65 du CGI Date d’effet: Cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
  • 24. 24 6- IR: Casa Finance City- Taux IR salarial Loi de Finance 2015: La loi de finance 2015: • instaure la possibilité pour les salariés des sociétés ayant le statut CFC d’opter de manière irrévocable pour le taux progressif de l’IR • requalifie le taux d’imposition de 20% de taux libératoire Possibilité d’option d’imposition au taux progressif ou au taux de 20% Anciennes mesures: • La loi de Finances pour 2011 a prévu l’application du taux libératoire de 20% aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés Référence Légale: Article 73 – II-F- 9° du CGI Date d’effet: Dispositions applicables aux salaires acquis à compter du 1er janvier 2013 20% aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City », et ce pour une période maximale de cinq (5) ans à compter de la date de prise de leurs fonctions. • La loi de finance 2013 a supprimé le caractère « libératoire » du taux de 20% applicable aux rémunérations versées aux salariés des sociétés ayant le statut de « Casablanca Finance City => Le salarié lésé peut ainsi demander la restitution d’impôt en déposant sa déclaration annuel du revenu global
  • 25. 25 7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers Ancienne mesure: En matière de revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, l’IR y afférent est versé spontanément par le contribuable dans les conditions prévues à l’article 173-II du CGI. Le versement de l’impôt s’effectue : • dans le mois suivant celui de leur perception, de leur mise à disposition ou de leur inscription en compte du bénéficiaire. • par bordereau-avis sur ou d’après un imprimé -modèle établi par l’administration. Ce bordereau -avis doit être accompagné des pièces justifiant les montants Changement des modalités de déclaration et de versement de l'IR sur les revenus et profits de capitaux Référence légale: Article 173-II du CGI Ce bordereau -avis doit être accompagné des pièces justifiant les montants perçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant le montant de l’impôt acquitté. Rappel: • Taux de l’IR sur revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère: 15% libératoire • Taux de l’IR sur profits bruts de capitaux mobiliers de sources étrangère: 20% libératoire • Application des conventions fiscales internationales capitaux mobiliers de source étrangère:
  • 26. 26 7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite) LF 2015: Revenus et profits de capitaux mobiliers de sources étrangère générés par des titres non inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ou des banques visées par l’article 174-II-C du CGI l’IR y afférent est versé spontanément par le contribuable dans les conditions prévues à l’article 173-II du CGI. Le versement de l’impôt s’effectue : • avant le 1er avril de l’année suivant celle de leur perception, de leur mise à Changement des modalités de déclaration et de versement de l'IR sur les revenus et profits de capitaux Référence légale: Article 173-II du CGI • avant le 1er avril de l’année suivant celle de leur perception, de leur mise à disposition ou de leur inscription en compte du bénéficiaire. • par bordereau-avis sur ou d’après un imprimé -modèle établi par l’administration. Ce bordereau -avis doit être accompagné des pièces justifiant les montants perçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant le montant de l’impôt acquitté. capitaux mobiliers de source étrangère:
  • 27. 27 7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite) LF 2015: Revenus et profits de capitaux mobiliers de sources étrangère générés par des titres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ou des banques visées par l’article 174-II-C du CGI l’IR y afférent est versé par voie de retenue à la source par les intermédiaires teneurs de compte ou des banques (auprès desquelles le contribuable a déclaré Changement des modalités de déclaration et de versement de l'IR sur les revenus et profits de capitaux Référence légale: Article 174-II-C du CGI teneurs de compte ou des banques (auprès desquelles le contribuable a déclaré ses titres et revenus). Le versement de l’impôt s’effectue : • avant le 1er avril de l’année suivant celle de leur perception, de leur mise à disposition ou de leur inscription en compte du bénéficiaire. • après imputation le cas échéant de l’impôt étranger afférents à ses revenus en cas d’existence d’une convention de double imposition . capitaux mobiliers de source étrangère:
  • 28. 28 Loi de Finance 2015 précise que pour : Les banques, la retenue à la source est versée dans les mêmes conditions et délais précités, sur la base d'un document fourni par le contribuable comportant les indications suivantes : • Le nom, prénom et adresse du bénéficiaire desdits revenus et profits ou son numéro d'enregistrement de la déclaration souscrite dans le cadre de la contribution sociale au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger ; • La nature des titres ; Changement des modalités de déclaration et de versement de l'IR sur les revenus et profits de capitaux 7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite) • La nature des titres ; • Le solde des plus-values ou des moins-values résultant des cessions effectuées au cours de l'année ; • Le montant de l'impôt étranger à imputer conformément à l'article 77 du CGI. Point d’attention • En cas d’insuffisance de la déclaration du contribuable souscrite auprès de la banque, la régularisation est effectuée d’office par l’administration fiscale avec application le cas échéant des majorations et pénalités. capitaux mobiliers de source étrangère: Référence légale: Article 174-II-C du CGI
  • 29. 29 7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite) Nouvelle mesure: Déclaration des profits des capitaux mobiliers de sources étrangère générés par des titres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ou des banques Ces intermédiaires/banques doivent récapituler, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre des capitaux mobiliers de source étrangère, sur une déclaration devant être déposée avant le 1er avril de l'année qui suit celle desdites cessions. déclaration des profits de capitaux mobiliers de source étrangère (cession de titres) Cette déclaration doit comporter les indications suivantes : • La dénomination et l'adresse de l'intermédiaire financier teneur de comptes titres ou de la banque ; • Les nom, prénom et adresse du cédant ou le numéro de d'enregistrement de la déclaration souscrite au titre de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger ; • La dénomination des titres cédés ; • Le solde des plus-values ou des moins-values résultant des cessions effectuées au cours de l'année. Référence légale: Article 84-III du CGI titres)
  • 30. 30 7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite) Nouvelle mesure: Déclaration des profits des capitaux mobiliers de sources étrangère générés par des titres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ou des banques Ces intermédiaires doivent adresser à l’administration fiscale la déclaration des produits des actions, parts sociales et/ou la déclaration des produits des placements à revenu fixe avant le 1er avril de chaque année. déclaration des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (produits des actions/Produits Cette déclaration doit comporter les indications suivantes : • La dénomination et l'adresse de l'intermédiaire financier habilité teneur de comptes; • Les éléments chiffrés de l'imposition indiquant, le montant global des produits distribués, la date de la retenue à la source et le montant de la retenue à la source. • L'identité des bénéficiaires des produits distribués ou le numéro d'enregistrement de la déclaration souscrite au titre de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger. Référence légale: Articles 152-III et 153 du CGI actions/Produits de placement à revenus fixes)
  • 31. 31 II. Dispositions Relatives au code général des impôts Impôts sur les sociétés (IS)Impôts sur les sociétés (IS)
  • 32. 32 1. IS : Imputation du reliquat de l’IS Imputation d'office du reliquat d'IS versé au titre d'un exercice sur les acomptes provisionnels des exercices suivants et Nouvelle mesure La LF 2014 prévoit que l'imputation d'office du reliquat éventuel de Ancienne mesure : les dispositions du CGI permettent l'imputation d'office de l'excédent d'IS versé par la société au titre d'un exercice donné sur les acomptes provisionnels de l'exercice suivant et le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par l'administration, dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel. exercices suivants et sur l'IS de ces exercices La LF 2014 prévoit que l'imputation d'office du reliquat éventuel de l'excédent d'IS versé sur les acomptes provisionnels des exercices suivants, et éventuellement sur l'IS dû au titre desdits exercices sans limitation dans le temps. Pour les excédents d’IS afférents aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2015, ils demeurent soumis aux anciennes mesures. Référence légale: Article 170 du CGI Date d’effet: applicable à l'excédent d'IS versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015
  • 33. 33 Extension des avantages accordés en matière d’IS aux bureaux de représentation Extension des avantages accordés en matière d’IS aux bureaux de représentation 2. IS : extension des avantages accordés pour les société disposant le label « CFC » LF 2015 La LF 2015 étend les avantages accordés en matière IS aux sièges régionaux et internationaux ayant le statut CFC également aux bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut. Rappel du régime a-Pour les sociétés de services ayant le statut « CFC » : Exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut précité Imposition au taux réduit de 8,75 % au-delà de cette période. représentation des entreprises non résidentes ayant le statut « CFC » représentation des entreprises non résidentes ayant le statut « CFC » au-delà de cette période. Ces mêmes avantages sont accordés auxdites sociétés au titre des plus-values nettes de sources étrangères qu’elles réalisent. b-Pour les sièges régionaux et internationaux ayant le statut de CFC ainsi que bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut. Imposition au taux réduit de 10 % à compter du premierexercice d’octroi de ce statut. Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur à une cotisation minimale égale à 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ou bureaux de représentation. Référence légale: Articles 6-VI et 19 du CGI
  • 34. 34 Extension de la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux associations Extension de la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux associations 3. IS : Octroi du bénéfice de la déduction des dons en nature ou en numéraire Loi de Finance 2015 prévoit: La déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique et qui œuvrent dans un but charitable également dans les domaines artistiques comme antérieurement admis dans les domaines scientifique, culturel sportif aux associations reconnues d’utilité publique et qui œuvrent dans le domaine artistique aux associations reconnues d’utilité publique et qui œuvrent dans le domaine artistique antérieurement admis dans les domaines scientifique, culturel sportif d’enseignement ou de santé et aux établissement publiques Référence légale: Article 8 du CGI
  • 35. 35 II. Dispositions Relatives au code général des impôts La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • 36. 36 Nouvelle mesure : Relèvement de la durée d'exonération des biens d'investissement de 24 à 36 mois à 1-TVA: Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement Ancienne mesure : les acquisitions locales et les importations par les entreprises assujetties à la TVA de biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction peuvent être effectuées en exonération de la TVA, et ce pendant une durée de 24 mois à compter du début d'activité. Nouvelle mesure : La LF 2015 étend la période d'exonération à 36 mois aussi bien pour les acquisitions locales que pour les importations. Référence légale: Article 92-I-6° & Article 123-22°-a du CGI Date d’effet : Cette mesure serait applicable aux entreprises qui n'ont pas épuisé au 31 décembre 2014 le délai de 24 mois ainsi que les délais supplémentaires. de 24 à 36 mois à compter du début d'activité
  • 37. 37 LF 2015 Application du taux de 20% pour: - les farines et semoules de riz et les farines de féculents. Passage du taux de 10% au taux de 20% 2-TVA: Changement du taux de taxation - les farines et semoules de riz et les farines de féculents. - Le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par les sociétés concessionnaires. Référence légale: Article 99 du CGI 10% au taux de 20%
  • 38. 38 2-TVA: Changement du taux de taxation LF 2015 Application du taux de 20% pour le thé, en vrac ou conditionné. Remarque: L’impact de cette augmentation de la TVA sur le prix de vente sera Passage du taux de 14% au taux de 20% L’impact de cette augmentation de la TVA sur le prix de vente sera contrecarré par la diminution des droits d’importation sur ce produit. Deux mesures sont prévues au niveau des droits de douane sur le thé: • la réduction des droits d’importation sur le thé en vrac, qui était de 32,5% pour le thé noir et 25% pour le thé vert. Les droits de ces deux produits seront réduits à 2,5% à partir du 1er janvier 2015 •Pour le thé conditionné, les droits de douane passeront de 40% à 32,5%. 14% au taux de 20% Référence légale: Article 99-3° du CGI
  • 39. 39 2-TVA: Changement du taux de taxation LF 2015 Application du taux de 10% avec droit à déduction pour: -les chauffe-eaux solaires; Passage du taux de 14% ou 20% au taux de 10% -les chauffe-eaux solaires; -les engins et filets de pêche destinés au professionnels de la pêche maritime. Référence légale: Article 99-2° du CGI
  • 40. 40 3-TVA: imposition des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction Abrogation de l’exonération portant sur le opérations de crédit foncier et de crédit à la construction Le PLF 2015 Ancienne mesure Sont exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajouté « les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant aux logement social visé à l’article 92-I-28 » construction Référence légale: Article 91-III (abrogation) Date d’effet : Application aux contrats de crédit conclus à compter du 1er janvier 2015 Le PLF 2015 Imposition à la taxe sur la valeur au taux de 10% des les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant aux logement social visé à l’article 92-I-28.
  • 41. 41 Dispositions relatives au code général des impôts Mesures pour les contribuables soumis au régime de bénéfice forfaitaireau régime de bénéfice forfaitaire
  • 42. 42 1- Tenue d’un registre Suppression de l’obligation de tenir Ancienne mesure: Loi de finance 2014 La LF 2014 oblige les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire à tenir, de manière régulière, un registre visé par un responsable relevant du service d’assiette du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement et dont les pages sont numérotées. Sont enregistrées jour par jour sur ce registre, toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces justificatives probantes ou toutl’obligation de tenir un registre au titre des achats, appuyées de pièces justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu, ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des services effectués. Le registre susvisé est établi sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration. Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015 Loi de finance 2015 La LF 2014 abroge cette obligation (art. 145 bis , 212 bis et 229 bis du CGI)
  • 43. 43 2- bénéfice forfaitaire: obligation de présentation des pièces justificatives Obligation de présentation de pièces justificatives lorsque l’IR sur le Obligation de présentation de pièces justificatives lorsque l’IR sur le Loi de Finance 2015 Institution de l'obligation pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire de justifier tout achat de biens ou services effectué auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l'intéressé. La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes indications que celles listées au niveau de l'article 145- III du CGI (IF et n° de taxe professionnelle du fournisseur,..). lorsque l’IR sur le bénéfice forfaitaire dépasse 5 000 DH lorsque l’IR sur le bénéfice forfaitaire dépasse 5 000 DH de taxe professionnelle du fournisseur,..). Cette obligation commencerait à s'appliquer à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle le montant de l'IR annuel émis en principal dépasse 5 000 dirhams. Cette obligation serait appliquée de manière permanente, quel que soit le montant de l'IR émis en principal au titre des années ultérieures. Référence légale: Article 146 bis du CGI Date d’effet: au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
  • 44. 44 3- bénéfice forfaitaire : Droit de constatation de l’administration fiscale Clarification du contenu du droit de constatation pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le Clarification du contenu du droit de constatation pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le Loi de Finance 2015 La LF 2015 clarifie le droit de constatation pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant de l'IR émis en principal dépasse 5 000 dirhams. déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant de l'IR émis en principal dépasse 5 000 dirhams déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant de l'IR émis en principal dépasse 5 000 dirhams En vertu de ce droit, l'administration fiscale peut demander: • la présentation des factures d'achats ou toute pièce probante • une copie des factures d'achats ou toute pièce probante lors de l’intervention sur place Référence légale: Article 210 du CGI Date d’effet: au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
  • 45. 45 Dispositions Relatives au code général des impôts Avantages accordés aux bailleurs de logements sociauxAvantages accordés aux bailleurs de logements sociaux et des logements à faible valeur immobilière
  • 46. 46 Modification des conditions de bénéfices Modification des conditions de bénéfices 1- Bailleurs de logements sociaux ou de faible valeur immobilière: modification des conditions Rappel du régime Les bailleurs personnes physiques ou morales de logements à faible valeur immobilière/ logements sociaux bénéficient de l’exonération: de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de location des logements à faible valeur immobilière/ logements sociaux et ce sur une période maximum de 20 ans à partir de l’année du 1er contrat de location;  des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d’une période de 8 ans. Condition d’application Conclusion d’une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition au moins 25 logements sociaux/ 20 logements à faible valeur immobilière en vue de les affecter pendant une durée minimum de 8 ans à la location à usage d’habitationde bénéfices des avantages fiscaux de bénéfices des avantages fiscaux minimum de 8 ans à la location à usage d’habitation Réalisation des acquisitions des logements dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de convention  Mise en location des logements dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur date d’acquisition  le montant maximum du loyer ne peut dépasser 1 200 DH pour les logements sociaux/ 700 DH pour les logements à faible valeur immobilière  Remise par le locataire au bailleur d’une attestation délivrée par l’administration fiscale qu’il n’est pas assujetti dans la commune à l’IR au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation  Possibilité de location aux propriétaires dans l’indivision Référence Légale: Article 247-XVI-B-Bis et 247 XII-B-Bis du CGI
  • 47. 47 Modification des conditions de bénéfices Modification des conditions de bénéfices 1-Bailleurs de logements sociaux ou de faible valeur immobilière: modification des conditions LF 2015 Relèvement du montant maximum du loyer  le montant maximum du loyer ne peut dépasser 1 200 2 000 DH pour les logements sociaux/ 700 1 000 DH pour les logements sociaux Réduction de la période d’exonération des revenus locatifs Les bailleurs personnes physiques ou morales de logements à faible valeur immobilière/ logements sociaux bénéficient de l’exonération:de bénéfices des avantages fiscaux de bénéfices des avantages fiscaux logements sociaux bénéficient de l’exonération: de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de location des logements à faible valeur immobilière/ logements sociaux et ce sur une période maximum de 20 ans 8 ans à partir de l’année du 1er contrat de location;  des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d’une période de 8 ans. Référence Légale: Article 247-XVI-B-Bis et 247 XII-B-Bis du CGI
  • 48. 48 Dispositions Relatives au code général des impôtsDispositions Relatives au code général des impôts Avantages afférents aux logements à faible valeur immobilière et logements destinés à la classe moyenne
  • 49. 49 1- Acquisition par les étrangers résidents au Maroc Ancienne mesure: les promoteurs immobiliers qui réalisent des logements à faible valeur immobilière, conformément aux conditions prévues par le CGI, sont exonérés de l'IS (ou l'IR professionnel), de la TVA et des droits d'enregistrement. Aussi, ces logements doivent être destinés, à titre d'habitation principale, à des citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas 2 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti ou son équivalent, à condition qu'ils ne soient pas propriétaires d'un logement dans la commune considérée. Instauration de la possibilité d'acquisition par les étrangers résidents au Nouvelle mesure: Le PLF 2015 propose de permettre l'acquisition de ces logements aux étrangers résidents au Maroc en situation régulière qui respectent cette condition de revenu résidents au Maroc en situation régulière des logements à faible valeur immobilière Référence Légale: Article 247-XII du CGI
  • 50. 50 2- Acquisition par les étrangers résidents au Maroc Ancienne mesure: les citoyens qui respectent les conditions prévues par le CGI peuvent acquérir les logements destinés à la classe moyenne en exonération des droits d'enregistrement et de timbre. Instauration de la possibilité d'acquisition par les étrangers résidents au Maroc en Nouvelle mesure: Le PLF 2015 propose d'étendre ces exonérations aux étrangers résidents en situation régulière. Maroc en situation régulière des logements destinés à la classe moyenne Référence Légale: Article 247-XII du CGI
  • 51. 51 Dispositions Relatives au code général des impôts Clarification du régime des sociétés à prépondérance immobilièreClarification du régime des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse des valeurs
  • 52. 52 IR: exclusion du champ des revenus fonciers Loi de Finance 2015 prévoit: • exclut du régime des profits fonciers la cession des titres de société à prépondérance immobilière cotées en bourse des valeurs. Ces profits sont désormais qualifiés de profits de capitaux mobiliers (soumis au taux d’imposition de 15% libératoire). Rappel Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l’actif Exclusion du champ des profit fonciers le cession de titres de société à prépondérance immobilière cotées Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l’actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur, déterminée à l’ouverture de l’exercice au cours duquel intervient la cession imposable, par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier ou par d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à prépondérance immobilière à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l’exercice d’une profession libérale ou au logement de son personnel salarié immobilière cotées en bourse des valeurs Référence légale: articles 60 et 66-II-A du CGI Date d’effet: au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
  • 53. 53 IS: Dispense de la déclaration des détenteurs des actions Loi de Finance 2015 Les sociétés à prépondérance immobilière et non cotées en bourse doivent, en outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que définie à l’article 83 du CGI. Rappel •Cette liste doit être établie sur ou d’après un imprimé -modèle de l’administration et comporter les renseignements suivants : Dispense des sociétés à prépondérance immobilière cotées en Bourse de la déclaration de liste et comporter les renseignements suivants : •les nom et prénoms, dénomination ou raisons sociale du détenteur des titres; •l’adresse personnelle, le siège social, le principal établissement ou le domicile élu ; •le nombre des titres détenus en capital ; •la valeur nominale des titres. Le défaut de production de telle déclaration est passible d’une amende de 10 000 DH. déclaration de liste nominative de l’ensemble de détenteurs de leurs actions ou parts sociales Référence légale: articles 20 du CGI
  • 54. 54 DE: Application des droits proportionnels afférents aux cessions d’actions Application des droits proportionnels afférents aux cessions de valeurs mobilières Ancienne mesure Sont soumis au taux de 6%, les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ou de parts sociales des sociétés immobilières, ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière Loi de Finance 2015 Sont soumis au taux de 6%, les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions oumobilières Référence légale: Article 133 du CGI Sont soumis au taux de 6%, les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ou de parts sociales des sociétés immobilières, ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière dont les actions ne sont cotées en bourse. Ces cessions sont soumises au même taux que celui applicable aux cessions d’actions ou de parts sociales.
  • 55. 55 Dispositions relatives au code général des impôts Transformation des exploitants agricoles soumis à l’IR à une société soumise à l’ISà une société soumise à l’IS
  • 56. 56 Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une société soumise à l’IS Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l’indivision soumis à l’IR au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un CA supérieur ou égal à 5 000 000 DH ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée suite à l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur exploitation agricole à une société soumise à l’IS au titre des revenus agricoles qu’elles créent entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2016 De plus, l’acte constatant l’apport des éléments prévus ci-dessus n’est Sursis d’imposition de la plus- De plus, l’acte constatant l’apport des éléments prévus ci-dessus n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH La LF 2015 stipule que l’inscription sur les livres fonciers de l’acte constatant l’apport en nature par les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l’indivision n’est passible que d’un droit fixe de 1 000 DH. Référence Légale: Article 247 – XVII - B du CGI Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2014 de la plus- value
  • 57. 57 Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une société soumise à l’IS Rappel LF 2014 -Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilités à exercer les fonctions du commissaires aux comptes; -L’apport doit être effectué entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016; -Les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration annuelle du revenu global au titre de leur revenu agricole selon le RNR et réalisé au titre l’année Les conditions à respecter global au titre de leur revenu agricole selon le RNR et réalisé au titre l’année précédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué (exemple pour un apport fait en 2015, l’exploitant agricole devra souscrire la déclaration annuelle du revenu global même si son CA < 35 MDH) -La cession des titres acquis par l’exploitant agricole en contrepartie de l’apport des éléments de son exploitation agricole ne doit pas intervenir avant l’expiration d’une période de 4 ans à compter de la date d’acquisition desdits titres. Référence Légale: Article 247 – XVII - B du CGI Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2014
  • 58. 58 Rappel LF 2014 La société bénéficiaire de l’apport doit déposer auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’exploitant agricole ayant procédé audit apport dans un délai de 60 jours une déclaration comportant : -l’identité complète des associés ou des actionnaires; -la raison sociale, l’adresse du siège ………; - le montant et la répartition du capital; -un état récapitulatif comportant tous les éléments de Les formalités administratives à respecter Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une société soumise à l’IS - le montant et la répartition du capital; -un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination des plus-values nettes imposables. -un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière; -un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l’exploitant agricole ayant effectué l’opération de l’apport avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale. Référence Légale: Article 247 – XVII - B du CGI Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015
  • 59. 59 Rappel LF 2014 -l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à: Reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée; Réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et Les formalités administratives à respecter (Suite) Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une société soumise à l’IS réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus values ultérieures; Ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport d’imposition et dont l’imposition a été différée. Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont évalués sur option, soit à la valeur d’origine, soit à leur prix du marché. Référence Légale: Article 247 – XVII - B du CGI Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015
  • 60. 60 Dispositions relatives au code général des impôts Transfert d’activité d’une personne physiqueTransfert d’activité d’une personne physique
  • 61. 61 Prorogation et simplification du régime de transfert d’activité à une société IS Prorogation et simplification du régime de transfert d’activité à une société IS Loi de Finance 2015: prorogation du régime LF 2010 Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision, au 31 décembre 2014, une activité professionnelle passible de l’IR, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié qui apportent l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’IS qu’elles créent entre le 01/01/15 et le 31/12/16:  ne sont pas imposés sur la plus value nette réalisée à la suite de l’apport à condition que: Dispositif: Transfert d’activité société ISsociété IS Référence Légale: Article 247 XVII du CGI Date d’Effet: Apport effectué entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016 l’apport à condition que:  ledit apport soit effectué entre le 01/01/15 et le 31/12/16  les éléments d’apport soient évalués par un commissaire aux apports choisi parmi la liste des commissaires aux comptes L’acte constatant l’apport n’est passible que du droit d’enregistrement fixe de 1000 DH. .
  • 62. 62 Mesure relative à la transformation de l’activité d’une personne physique à une Mesure relative à la transformation de l’activité d’une personne physique à une Conditions à remplir Pour le bénéfice de ces mesures, la société bénéficiaire doit : • déposer à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’entreprise ayant procédé audit apport , dans un délai de 60 jours 30 jours suivant la date de l’acte d’apport une déclaration en double exemplaire comportant les éléments requis (états récapitulatif des valeurs transférées, société ayant bénéficié de l’apport…) Dispositif: Transfert d’activité physique à une personne morale. physique à une personne morale. • prendre l’engagement dans l’acte d’apport de réintégrer les plus-values d ’apport selon plusieurs modalités en fonction de la nature des actifs: immobilisations amortissables, immobilisations non amortissables, stocks… Référence Légale: Article 247 XVII du CGI Date d’Effet: Apport effectué entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016
  • 63. 63 Mesure relative à la transformation de l’activité d’une personne physique à une Mesure relative à la transformation de l’activité d’une personne physique à une Modalités d’imposition • Eléments amortissables : la société doit réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value nette sur l’apport des éléments amortissables par fractions égales sur la période d’amortissement de ces immobilisations . Il est précisé que c’est la valeur d’apport de ces éléments qui est prise en considération pour calculer les amortissements et plus values antérieures • Eléments non amortissables: la société doit ajouter aux plus-values constatées ultérieurement à l’occasion de la cession ou retrait d’éléments non amortissables, les plus values réalisées à l’occasion de l’opération d’apport; ces plus values étant en sursis d’imposition. Dispositif: Transfert d’activité physique à une personne morale. physique à une personne morale. plus values étant en sursis d’imposition. • provisions pour risques et charges: la société devra les reprendre dans son résultat comptable • Stocks : Ils sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché. Ces éléments ne peuvent ultérieurement être inscrits dans un compte autre que celui des stocks , sous peine d’application de majorations et pénalités de retard Référence Légale: Article 247 XVII du CGI Date d’Effet: Apport effectué entre le 17 mai 2012 et le 31 décembre 2012
  • 64. 64 Dispositions relatives au code général des impôts Contribuables nouvellement identifiésContribuables nouvellement identifiés
  • 65. 65 IR: les contribuables nouvellement identifiés Loi de finance 2015: Prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du délai d’application de la mesure d’encouragement des contribuables qui s’identifient pour la première fois, auprès de l’administration fiscale, à la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2015. Rappel :  Ces contribuables ne seraient imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.  Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés Prorogation de la mesure d’encouragemen t en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exercent des  Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon celui du résultat net simplifié, les stocks éventuellement en leur possession sont évalués, de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%. En cas d’assujettissement à la TVA, la marge brute réalisée sur la vente des stocks ayant fait l’objet d’évaluation dans les conditions ci-dessus, est soumise à la TVA sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit stock. identifiés et qui exercent des activités dans le secteur informel Référence Légale: Article 247 – XVIII du CGI Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015
  • 66. 66 II. Dispositions Relatives au code général des impôts Droit d’enregistrement (DE) et droits de timbreDroit d’enregistrement (DE) et droits de timbre
  • 67. 67 1- DE: actes et conventions imposables Relèvement du taux de taxation des cessions de parts dans les GIE, d'actions ou de parts sociales dans Ancienne mesure: le CGI soumet au taux de 3% les cessions de parts dans les GIE, d'actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière (qui sont soumises au taux de 6%). Nouvelle mesure: Référence Légale: Article 127-C du CGI &133 du CGI parts sociales dans les sociétés de 3% à 4% Nouvelle mesure: Le PLF 2015 relève le taux d'imposition desdites cessions à 4%. Toutefois, demeure soumise au droit de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens concernés, la cession par un associé qui a apporté des biens en nature à un GIE ou à une société, des parts ou actions représentatives des biens précités dans le délai de 4 années à compter de la date de l'apport desdits biens.
  • 68. 68 2- Droits de timbre: obligation de paiement sur déclaration Obligation de paiement sur déclaration LF 2015 : Obligation de paiement des droits de timbre et de quittance sur déclaration, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 2 000 000 de DH. Si le CA < 2 000 000 DH, l’entreprise n’est déliée de cette obligation que lorsque le CA est resté inférieur à ce montant Référence Légale: Article 179-II du CGI obligation que lorsque le CA est resté inférieur à ce montant pendant 3 exercices successifs.
  • 69. 69 II- Dispositions relatives au code général des impôts Mesure en matière de la taxe spéciale annuelle sur les véhiculesMesure en matière de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA)
  • 70. 70 1- TSAVA: taxation des voitures a moteur électrique et hybrides Ancienne mesure: le tarif de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles est fixé selon le carburant utilisé : essence ou gasoil. Toutefois, ce tarif ne prend pas en considération les voitures à moteur électrique et les voitures à moteur hybride utilisant, à la fois, l'électricité et le carburant. Nouvelle mesure: Le PLF 2015 prévoit d'appliquer à ces derniers le tarif de la TSAVA Application aux voitures à moteur électrique et aux voitures à moteur hybride du tarif Le PLF 2015 prévoit d'appliquer à ces derniers le tarif de la TSAVA applicable aux véhicules à essence. A titre de rappel, ci-après le tarif de la TSAVA. hybride du tarif applicable aux véhicules à essence Catégorie de véhicules Inférieure à 8 C.V (en DH) De 8 à 10 C.V (en DH) De 11 à 14 C.V (en DH) Supérieure ou égale à 15 C.V (en DH) Véhicules à essence 350 650 3 000 8 000 véhicules moteur gasoil 700 1 500 6 000 20 000 Référence Légale: Article 262 du CGI
  • 71. 71 Dispositions relatives au code général des impôtsDispositions relatives au code général des impôts Télépaiement et télédéclaration
  • 72. 72 1- Télé-déclaration et télépaiement de l’impôt Elargissement du champ d'application Ancienne mesure: L'obligation de télédéclaration et de télépaiement est prévue uniquement pour les entreprises : • dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, et ce à compter du 1er janvier 2010 ; • dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams, et à compter du 1er janvier 2011. Rappel: La LF 2014 stipule que les contribuables exerçant des professions libérales dont la liste est fixée par voie règlementaire devraient souscrire et verser auprès ded'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement liste est fixée par voie règlementaire devraient souscrire et verser auprès de l’administration fiscale par procédé électronique les déclarations et les paiements prévues par le CGI. LF 2015: La LF 2015 étend le champ d’application de ces procédures comme suit : • A compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams ; • A compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams. Référence Légale: Articles 155 et 169 du CGI
  • 73. 73 2- Télédéclaration et télépaiement de l’impôt dans le régime de l’auto- entrepreneur Elargissement du champ d'application de l'obligation de télédéclaration et La LF 2015 instaure d'instituer la possibilité pour les contribuables exerçant une activité en tant qu'auto-entrepreneur de : • souscrire, auprès de l'organisme de gestion dédié à cet effet, par procédé électronique les déclarations prévues par le CGI ; • effectuer par tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu, les versements prévus par le CGI. télédéclaration et de télépaiement pour l’auto- entrepreneur Ces déclarations produiraient les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par écrit ou d'après un imprimé modèle de l'administration et prévues par le CGI. De même, les télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par le CGI. Référence Légale: Articles 155-II et 169-II du CGI
  • 74. 74 II- Dispositions relatives au code général des impôtsII- Dispositions relatives au code général des impôts En matière de procédures administratives
  • 75. 75 1- Les prix de transfert Institution de la possibilité de conclusion d'un accord préalable LF 2015: Institution d’une nouvelle procédure permettant aux entreprises imposables au Maroc, ayant directement ou indirectement, des liens de dépendance avec des sociétés situées hors du Maroc de pouvoir conclure avec l’administration fiscale un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérationsaccord préalable sur les prix de transfert un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées entre elles pour une durée ne dépassant pas 4 exercices. Les modalités de conclusion dudit accord seront fixées par voie règlementaire. Cette mesure va permettre à ces entreprises de bénéficier d'une garantie juridique contre le risque de remise en cause de la méthode de détermination des prix des opérations susvisées. Référence Légale: Article 234 bis du CGI
  • 76. 76 2- les prix de transfert : Nullité de l’accord Institution de la possibilité de conclusion d'un accord préalable La LF 2015 dispose que: que l'accord serait considéré nul et de nul effet depuis sa date d'entrée en vigueur dans les cas suivants : accord préalable sur les prix de transfert -La présentation erronée des faits, la dissimulation d'information, les erreurs ou omissions imputables à l'entreprise ; -Le non respect de la méthode convenue et des obligations contenues dans l'accord par l'entreprise ou l'usage des manœuvres frauduleuses. Les cas ci-dessus ne peuvent être invoqués par l'administration fiscale que dans le cadre des procédures normale et accélérée de rectification des impositions. Référence Légale: Article 234 ter du CGI
  • 77. 77 Dispositions relatives au code des douanes et impôts indirects Code de douanes et Impôts indirectsCode de douanes et Impôts indirects
  • 78. 78 2- Code des douanes et impôts indirects Loi de Finance 2015: La LF 2015 prévoit d’étaler l’exercice de l’action (de contrôle) de l’administration sur tout le territoire douanier, y compris les autoroutes (stations de péage et les points de sorties) pour lutter contre le flux de Renforcement du moyens de lutte contre la contre bande (stations de péage et les points de sorties) pour lutter contre le flux de contrebande des marchandises. Référence Légale: Article 24, 25 & 32 de code de douane et impôts indirects
  • 79. 79 2- Code des douanes et impôts indirects Renforcement du dispositif répressif Renforcement du dispositif répressif Loi de Finance 2015 : renforce le dispositif répressif contre la contrebande et la fraude commerciale: -En matière de Contrebande: cette mesure s’est traduit par le relèvement de la sanction de certains actes de contrebande compte tenu de leur gravité (la sensibilité de certaines marchandises, l’existence des circonstances aggravantes telles que la récidivité, les cachettes spécialement aménagées…) répressifrépressif aggravantes telles que la récidivité, les cachettes spécialement aménagées…) - En matière de fraude commerciale: révision de la qualifications de certaines infraction à un degré supérieur ( infraction d’excèdent en poids en quantité ou en valeur dépassant 20% comme étant une importation sans déclaration entant que contravention de 1ère classe) Référence Légale: Article 280, 284, 293 & 294 code des douanes et impôts indirects
  • 80. 80 2- Code des douanes et impôts indirects Sanction des manœuvres tendant à bénéficier des avantages du régime Sanction des manœuvres tendant à bénéficier des avantages du régime Loi de Finance 2015: La loi de finance prévoit la sanction pour abus contre toute personne usant des manœuvres pour bénéficier indûment des avantages du régime de l’admission temporairerégime d’admission temporaire régime d’admission temporaire des avantages du régime de l’admission temporaire Référence Légale: Article 286 code de douanes et impôts indirects
  • 82. 82 Modification des droits de douanes Baisse des droits de douanes Baisse des droits de douanes Loi de Finance 2015: Réduction des droits d’importation à 2,5% sur certains épices non produits localement -Noix de coco, Noix du Brésil, noix de cajou… - Pistaches - Gingembre, safran, thym… - Etc. Fixation du droit d’importation à 10% aux véhicules utilitaires d’un poids en charge maximal supérieur à 2,2 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes même lorsque ces véhicules utilitaires sont tous terrains, à quatre roues motrices ou non entièrement carrossés. Référence Légale: Article 4 de la loi de finances 2015
  • 83. 83 Modification des droits de douanes Modification des droits de douanes Modification des droits de douanes Loi de Finance 2015: Thé non conditionné (en vrac) Réduction des droits d’importation sur le thé en vrac, qui était de 32,5% pour le thé noir et 25% pour le thé vert. Les droits de ces deux produits seront réduits à 2,5%. Thé conditionné (présenté en emballages immédiat d’un contenu <à 3 kg)contenu <à 3 kg) les droits de douane passent de 40% à 32,5%. Purées de fruits Pour le concentré de purées de fruit, les droits d’importation passent de 40 à 2,5%. (alignement sur le concentré de jus). Référence Légale: Article 4 de la loi de finances 2015
  • 85. 85 1- Habilitation & ratification Loi de Finance 2015 prévoit en vertu de l’Habilitation: - Accorde au gouvernement le pouvoir de modifier ou suspendre, par décret, les quotités tarifaires et les autres droit et taxes perçues à l’import et à l’export ainsi que la Taxe interne de consommation - De compléter ou modifier les listes des produits originaire en provenance de En vertu des articles 5 & 183 du code de la douane et impôts indirects et dans le cadre des quotités tarifaires perçues à l’export - De compléter ou modifier les listes des produits originaire en provenance de certains pays d’Afrique bénéficiant de l’exonération des droits d’importation Référence Légale: Article 2-I de la loi de finances 2015 Date d’Effet: 1er janvier 2015 perçues à l’export et à l’import à l’exception de la TVA
  • 86. 86 2- Taxe pour frais d’inspection sanitaire Abrogation du dahir de 4 Moharrem 1352 instituant une taxe pour frais d’inspection Abrogation du dahir de 4 Moharrem 1352 instituant une taxe pour frais d’inspection Loi de Finance 2015 prévoit: L’abrogation a compter du 1ér janvier 2015 du dahir de 4 Moharrem 1352 instituant une taxe pour frais d’inspection sanitaire à l’importation et à l’exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux. frais d’inspection sanitaire pour plante frais d’inspection sanitaire pour plante de plantes ou produits végétaux. Cette taxe d'inspection sanitaire vétérinaire est évalué entre 0,02 à 20 DH par unité, et selon le cas des végétaux Référence légale: Article 5 de la loi de finances 2015
  • 87. 87 IR- Rappel du régime de l’auto-entrepreneur (Rappel des mesures de loi de finances 2014)(Rappel des mesures de loi de finances 2014)
  • 88. 88 IR: Régime de l’auto-entrepreneur Loi de Finance 2014: Les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait , peuvent opter, dans les conditions fixés respectivement aux articles 43 et 44 du CGI pour l’un des trois régimes du résultat net simplifié, du bénéfice forfaitaire ou de l’auto-entrepreneur. Une nouvelle option d’imposition pour les contribuables exerçant à titre individuel ou dans le Toutefois, sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des activités libérales ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire ainsi que les contribuables dont le CA TTC (annuel ou porté à l’année) dépassent les limites prévues. La LF 2015 limite par voie réglementaire certaines professions, activités ou prestations de services qui ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur. Référence légale: Article 32-I du CGI individuel ou dans le cadre d’une société de fait
  • 89. 89 Loi de Finance 2014: La LF 2014 prévoit l’imposition au taux de :  1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. 2% du CA du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 Base et Taux d’imposition IR: Régime de l’auto-entrepreneur  2% du CA du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestataires de services. Toutefois, les plus values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité sont imposables selon les conditions prévus à l’article 40-I (bénéfice forfaitaire) et selon les taux du barème prévu à l’article 73-I (barème progressif) Référence légale: Article 73-III du CGI
  • 90. 90 Loi de Finance 2014: L’option au régime de l’auto-entrepreneur reste valable tant que le CA encaissé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues à l’article 42 ter du CGI: • 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales •Et 200 000 DH pour les prestataires de services. L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur dont les Les seuils d’éligibilité au régime de l’auto- entrepreneur IR: Régime de l’auto-entrepreneur L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur dont les professions ou activités relèvent à la fois de deux limites de CA prévues pour le régime objet de de leur option n’est valable que : • Lorsque le CA encaissé dans chacune des catégories de professions ou d’activités ne dépasse pas la limite prévues par chacune d’elle. • Ou lorsque le CA total encaissé dans les professions et activités précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la profession ou à l’activité exercée à titre principal Référence légale: Article 32 du CGI
  • 91. 91 Loi de Finance 2014: En cas de dépassement des seuils pendant deux années consécutives:  Application du régime du RNR à compter de l’année suivant la seconde année du dépassement .  sauf, en cas d’option pour le régime du bénéfice forfaitaire ou du Conséquences de dépassement des seuils IR: Régime de l’auto-entrepreneur  sauf, en cas d’option pour le régime du bénéfice forfaitaire ou du RNS établie dans les conditions et délais prévus par l’article 44 du CGI. Dans ce cas, le contribuable ne peut plus bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Référence légale: Article 32 du CGI
  • 92. 92 Loi de Finance 2014: L’option au régime est subordonnée aux conditions suivantes :  Le montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes : 500 000,00 pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 200 000,00 pour les prestataires de services.  Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale Les conditions pour le bénéfice du régime de l’auto- IR: Régime de l’auto-entrepreneur  Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.  Tenir d’une manière permanente un registre visé avec inscription des achats et ventes encaissées (mêmes conditions que le régime du forfait) La LF 2015 a supprimé l’obligation de tenir ce registre Référence légale: Article 42 ter du CGI l’auto- entrepreneur
  • 93. 93 Loi de Finance 2014: Déclaration d’existence : Le contribuable doit déposer une déclaration d’existence auprès de l’organisme désigné. Ce dernier doit envoyer une copie de cette déclaration à l’administration fiscale Déclaration du CA encaissé : Le contribuable soumis à l’impôt sous le régime de l’auto- entrepreneur est tenu de déclarer selon l’option formulée Obligations déclaratives: Déclaration d’existence et la IR: Régime de l’auto-entrepreneur entrepreneur est tenu de déclarer selon l’option formulée mensuellement ou trimestriellement son CA encaissé selon imprimé modèle par l’organisme concerné. La déclaration et le versement doivent être effectué selon les délais suivants: Mensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le CA a été encaissé. Trimestriellement : avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le CA a été encaissé. Référence légale: Article 44 et 82 bis et 148-V du CGI d’existence et la déclaration du CA
  • 94. 94 Loi de Finance 2014: La LF 2014 prévoit que les mêmes dispositions régissant le régime du bénéfice forfaitaire seront appliqués au régime de l’auto-entrepreneur. Les dispositions relatives aux contrôles , aux sanctions, aux IR: Régime de l’auto-entrepreneur bénéfice forfaitaire seront appliqués au régime de l’auto-entrepreneur. Référence légale: Article 82 bis du CGI sanctions, aux contentieux et la prescription
  • 95. 95 Tableau comparatif des régimes d’imposition en IR: Régime de l’auto-entrepreneur Référence légale: Article 82 bis du CGI d’imposition en matière d’IR
  • 96. 96 Tableau comparatif des régimes d’imposition en matière d’IR IR: Régime de l’auto-entrepreneur RNR RNS Bénéfice forfaitaire Auto-entrepreneur -est déterminé d’après l’excédent des produits, profits et biens provenant de l’exercice d’une ou plusieurs professions sur les charges engagées ou supportées par elle, - le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4éme - est déterminé de la même façon que le RNR, à l’exclusion des provisions, - le résultat déficitaire d’un exercice ne peut être reporté sur les exercices qui suivent. - est déterminé par application au CA de chaque année civile d’un coefficient fixé pour chaque profession, - ne peut pas être inférieur à un bénéfice minimum composé de deux éléments, l’un fixe et l’autre variable, en fonction de - 1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. -2% du CA du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestataires Référence légale: Articles 33 à 43 du CGI être reporté jusqu’au 4éme exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements qui peut être reportée indéfiniment. l’autre variable, en fonction de bases légales retenues à l’impôt des patentes. 200 000 DH pour les prestataires de services.