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LES MOYENS DE FINANCEMENT
Section 1 : Le financement de l'exploitation (Rappel)
Dans une entreprise, industrielle et/ou commerciale, le cycle d'exploitation ou d’activité entraîne des
besoins de financement pour certains éléments de l’actif circulant comme les stocks et les créances sur les
clients.
Il est possible de financer l'exploitation par :
 Les délais de paiements accordés par les fournisseurs des entreprise. Cette forme de crédit
très développée dans les entreprises représente environ 50 % de leur endettement,
 des crédits de trésorerie et les concours bancaires courants (CBC),
 l’escompte ou négociation des effets de commerce (technique traditionnelle),
 le recours à l'affacturage,
 les subventions d’exploitation.
Les moyens de financement de l'exploitation à la disposition des entreprises sont variés et adaptés à leurs
besoins de trésorerie à court terme.
Les banques et autres organismes financiers proposent des instruments adaptés aux différentes situations
moyennant le paiement de la rémunération du service bancaire et des intérêts en cas de mise à disposition de
fonds par crédit ou concours bancaires.
Tout recours à ces instruments de financement de l’exploitation doit être précédé d'une étude de coût, des
risques encourus et des modalités pratiques.
Section 2 : Le financement de l’investissement
Lors de la création ou de son expansion, une entreprise réalise des investissements par des
acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles indispensables à son activité et inscrits à
l’actif immobilisé.
Le plus souvent ces investissements sont payables à crédit en raison des délais de paiement obtenus
des fournisseurs d’immobilisations pour paiement différé (1 à 6 mois) avec soit :
 des dettes inscrites au compte 404 Fournisseurs d’immobilisations,

 des effets à payer à échéance à ces fournisseurs et portés dans le compte 405 Fournisseurs
d’immobilisations, effets à payer,
Cependant, ces emplois durables doivent être financés par desressources durables, à savoir :
 des fonds propres :
- à la création, ce sont les apports effectués par l’entrepreneur individuel ou par les associés
lors de constitution du capital
- par la suite : par les bénéfices non distribués et mis en réserves ou autofinancement, par
des apports nouveaux en numéraire ou en nature avec augmentation de capital ou en
comptes courants d’associés.
2
 des emprunts auprès d’organismes financiers, de banques ou d'établissement de crédit
(exemple : Crédit Industriel et Commercial), d’une durée comprise entre 3 et 15 ans le plus
souvent,

 des subventions d'investissement ou d'équipement reçues de collectivités publiques
territoriales (région, département, commune) ou d’organismes d’Etat ou encore d’organismes
privés professionnels (Chambre de Commerce et d’Industrie, ...)
 Le crédit-bail…
1- LES FONDS PROPRES.
A- Principes.
A la création d’une entreprise, les fonds propres sont représentés :
- par le capital individuel dans une entreprise individuelle,
- par le capital social dans une société.
Le plus souvent il s’agit d’apports en numéraire déposés sur le compte en banque de l’entreprise. Le
capital représente la valeur de l’entreprise et constitue la principale garantie pour les créanciers
B- Avantages et inconvénients :
AVANTAGES INCONVENIENTS
 Maintien de l’autonomie financière de
l’entreprise (pas de recours à l’endettement),
 Apports en numéraire : entrée d’argent frais
et augmentation du fonds de roulement
propre,
 Absence de frais financiers (pas de charges
d’intérêts),
 Le bien acquis ou produit est amortissable
(charge calculée déductible fiscalement) d’où
une économie d’impôt
 Autofinancement cependant limité aux
réserves disponibles,
 Apports nouveaux limités ou impossible
pour les anciens actionnaires,
 Arrivée éventuelle de nouveaux
actionnaires en cas d’appel à l’extérieur,
avec influence dans la gestion de la
société.
C- Traitements comptables.
Principes des traitements comptables des apports en numéraire dans les sociétés :
1°) La souscription du capital social : les promesses d’apports des associés :
D : 456 Associés, opérations sur capital
C : 101 Capital social
2°) La réalisation des apports en numéraire : la libération du capital :
D : 512 Banque
C : 456 Associés, opérations sur capital
3
II- LES EMPRUNTS INDIVIS.
L'établissement bancaire accorde le prêt lorsque, après analyse des 3 derniers bilans, et compte tenu du taux
d'endettement de l'entreprise, la situation financière est saine.
A titre de garantie, le bien financé par emprunt fait l'objet d'une inscription d'hypothèque (sûreté réelle).
On peut distinguer différentes modalités de remboursement des emprunts :
 les emprunts bancaires indivis remboursables en totalité ou "en bloc" à une date
d'échéance,
 les emprunts indivis remboursables par fractions échelonnées ou périodiques dont :
o les emprunts remboursables par amortissement constant avec ou sans différé,
o les emprunts remboursables par annuités constantes.
A- Emprunts remboursables en totalité à une date d'échéance.
Les intérêts sont versés chaque année, le plus souvent à terme échu, par l'entreprise, à l'organisme prêteur.
Le capital est remboursé en totalité à la date d'échéance fixée au contrat.
Exemple :
Le 02-01-N, une entreprise contracte un emprunt d’un montant de 1000 000€ a
uprès de sa banque au taux
d'intérêt de 10 % pour une durée de 6 ans. Les fonds sont déposés sur le compte bancaire.
Le capital emprunté sera remboursé en totalité le 31-12-N+5.
Les frais de dossiers retenus par la banque s'élèvent à 1 500 € HT
.
Les intérêts seront prélevés automatiquement sur le compte le 31-12 de chaque année.
TRAVAIL A FAIRE :
Evaluer et comptabiliser les opérations :
- à la date de déblocage des fonds ou mise à disposition par la banque,
- à chaque terme échu c’est à dire à la fin de chaque année,
- à la date de remboursement de l’emprunt.
4
B- Emprunts remboursables par fractions échelonnées ou périodiques.
Dans ce cas, l’entreprise doit régler, par prélèvement automatique, à la banque prêteuse les
annuités aux échéances prévues.
Le montant de chaque annuité comprend (outre d’éventuels frais d’assurance) deux éléments
essentiels :
une partie correspondant au remboursement partiel des fonds,
une partie correspondant aux charges financières pour les intérêts.
Annuité = Remboursement (ou amortissement) + Intérêts sur le capital restant dû
Dans la pratique, il existe deux modalités de
remboursement :
- Soit par remboursement ou amortissement constant du capital
emprunté,
- Soit par annuité constante.
1. Remboursement par amortissements constants.
Cela signifie que, à chaque échéance, l'entreprise règle à la banque une annuité (ou semestrialité ou
trimestrialité ou mensualité selon la périodicité des échéances convenues au contrat) comprenant :
- Une fraction constante de remboursement ou d’amortissement du capital emprunté,
- Les intérêts calculés sur le capital restant dû (montant de l'emprunt restant à
rembourser après déduction des remboursements effectués).
Exemple .
Le 01-01-N une entreprise emprunte une somme de 900 000 € sa banque au taux de 10 %.
En raison d’un différé de remboursement d’un an prévu au contrat, le capital emprunté sera
remboursé en 3 fractions égales de 300 000€ les 31-12-N+1, 31-12-N+2 et 31-12-N+3.
TRAVAIL A FAIRE :
1°) Présenter le tableau d'amortissement de cet emprunt.
2°) Comptabiliser les opérations au 01/01/N et au 31/12/N+1.
2. Remboursement par annuités constantes.
L’annuité calculée étant constante, comment évaluer la part consacrée au remboursement ?
Remboursement ou amortissement = annuité - intérêts
Le montant de l'annuité constante est donné pour 1 E dans une table financière. Il peut être calculé
automatiquement sur une machine à calculer ou à l’aide d’un logiciel spécialisé ou de type tableur
selon la formule :
5
RELATIONS FONDAMENTALES
1) LES AMORTISSEMENT SUCCESSIFS CONSTITUENT UNE SUITE GEOMETRIQUE DE RAISON : (1+T)
Aq+1 = Aq (1+t)
2) ON PEUT CALCULER N'IMPORTE QUEL AMORTISSEMENT p EN FONCTION DE N'IMPORTE
QUEL AUTRE AMORTISSEMENT q
Ap = Aq
(1+t)^p-q
3) LE DERNIER AMORTISSEMENT "An" PEUT ETRE CALCULE A PARTIR DE L'ANNUITE
CONSTANTE "a" ET VICE CERSA
a = An (1+t)
4) LE MONTANT DE L'EMPRUNT "E" PEUT ETRE CALCULE A PARTIR DU PREMIER
AMORTISSEMENT "A1" ET VICE VERSA
E = A1 * ⌠(1+t) - 1⌡/ t
Exemple :
Au début de l’année N, un emprunt de 1000 000€ contracté au taux de 10 %.
Il est remboursable en 5 annuités constantes.
TRAVAIL A FAIRE :
Calculer le montant de l'annuité constante et présenter le tableau d'amortissement de cet
emprunt.
3. Emprunt remboursable à périodicité non annuelle : Taux proportionnel et taux
équivalent
 Taux proportionnel
Le taux proportionnel au taux t pour une période divisée en k sous-périodes est
tK = t/ k
Exemple : taux mensuel (Tm) proportionnel au taux annuel (Ta) est : Tm = Ta/12
Tt = Ta/4
Ts = Ta/2
6
 Taux équivalent
DEUX TAUX CORESPONDANT A DEUX PERIODES DIFFERENTES SONT EQUIVALENTS
QUND :
C(1+ta) AVEC ta TAUX ANNUELT
C(1+tm)^12
Ta et tm sont équivalents quand : C(1+ta) = C(1+tm)^12
1+ta = (1+tm)^12
1+tm = (1+ta)^(1/12)
Tm = (1+ta)^(1/12) - 1
Tt = (1+Ta)^(1/4) -1
Le taux équivalent au taux i pour une période divisée en k sous-périodes est
tk = ((1 + t)^1/k) − 1
Exemple : taux mensuel (Tm) proportionnel au taux annuel (Ta) est : Tm = (1+Ta)^(1/12) - 1
Tt = (1+Ta)^(1/4) -1
C- Avantages et inconvénients :
AVANTAGES INCONVENIENTS
 Entrées de trésorerie (ressource nouvelle
durable),
 Augmentation du fonds de roulement,
 Economie d’impôt sur les charges
d’intérêts déductibles fiscalement,
 Le bien est amortissable d’où une charge
déductible fiscalement et une économie
d’impôt,
 Remboursement du capital emprunté,
 Paiement de charges d’intérêts,
 Frais de dossier et de garantie
(immeuble : inscription
d'hypothèque),
 Augmentation de l’endettement et
diminution de l’autonomie financière.
III- LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT.
A- Définition du PCG.
« Les subventions d'investissement sont des aides financières reçues par une entreprise en vue
d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme".
Ces subventions peuvent être versées par des collectivités territoriales, l'Etat ou certains organismes
professionnels.
7
B- Traitements comptables et fiscaux
1- Promesse de subvention.
A la date de réception de l’avis d’octroi, la subvention est enregistrée dans un compte de la
classe 1 (capitaux) et figure donc avec les autres ressources au passif du bilan.
DEIT DU COMPTE : 441 : ETAT, SUBV A RECEVOIR
CREDIT DU COMPTE 131 : SUBV D’EQUIPEMENT
2- Encaissement de la subvention.
A la réception de l'avis de crédit bancaire, l'encaissement de la subvention doit être
constaté par l'écriture suivante :
BEBIT DU COMPTE : 512 BANQUE
CREDIT DU COMPTE : 441 : ETAT, SUBV A RECEVOIR
3- Reprise annuelle.
Chaque année, en fin d'exercice comptable, une quote-part de la subvention d'investissement doit
être virée au résultat par l'écriture suivante :
DEBIT DU COMPTE : 139 SUBV D’INV INSCRITES AUX COMPTE DE RESULTAT
CREDIT DU COMPTE : 777 QUOTE PART DE LA SUBV D’INVEST VIREE AU CPTR RT
EXEMPLE :
UNE SUBV D’INVEST DE 1000000 A ETE OBTENUE ÄR L’ESE ECT12 AUPRES DE L’ETAT.
L’AVIS D’OCTROI A ETE RECU LE 15/03/ N
L’AVIS DE CREDIT DE LA BANQUE MONTIONNANT LE DEBLOCAGE DES FONDS A ETE
RECU LE 20/03/N
L’ENTREPRISE A DECIDE D’ETALER LA SUBV SUR 5 ANS
TRAVAIL A FAIRE :
1°) Enregistrer au journal les écritures nécessaires au 5/03/ N, au 20/03/N, et au 31-12-N.
2°) Présenter la rubrique "Subventions d'investissement" au passif du bilan le 31-12-N
après la première reprise.
4- Conséquences au bilan.
Rubrique "Subventions d'investissement" :
Solde du Compte : … Subventions d'investissement
Solde du Compte : … Subventions inscrites au résultat
La différence entre les soldes indique le montant de la subvention restant à reprendre.
5- Solde des comptes de subventions.
8
A la fin du dernier exercice de reprise : les comptes de subventions doivent être soldés par l'écriture
suivante :
C- Avantages et inconvénients :
AVANTAGES INCONVENIENTS
 Ressource externe sans frais,  D’un montant limité, elles ne
constituent qu’un complément de
financement,
 Nécessitent des démarches
administratives et délai d’octroi
parfois long,
 Exigent des conditions préalables à
l’octroi (types d’investissement, lieu
d’implantation,…
 Reprises ou réintégrations ultérieures
des subventions dans les produits
d’où une imposition différée.
IV- LE CRE-BAIL.
Il peut concerner des biens mobiliers et des biens
immobiliers :
Crédit bail mobilier (biens meubles corporels : équipements informatiques, matériels de
travaux publics, véhicules utilitaires, …),
Crédit bail immobilier (immeubles : entrepôts, ateliers, bâtiments industriels, commerciaux
ou administratifs, …).
A- Principes.
Le crédit bail mobilier est un contrat de location de biens mobiliers conclu entre deux parties :
le bailleur-propriétaire des biens qui s’engage à mettre à la disposition d’un client un bien
en état d’utilisation pour une certaine durée,
le locataire-utilisateur qui s’engage à payer des redevances ou loyers et qui a la possibilité
d'acquérir les biens en fin de contrat pour un prix convenu.
Le bailleur, bien souvent une société de location, s’adresse à un fournisseur spécialisé pour acquérir
les biens mis en location.
B- Caractéristiques.
C'est un moyen de financement des immobilisations qui ne nécessite pas de capitaux importants
pour le locataire.
Il présente de nombreux avantages en matière de gestion d’immobilisations : équipements
performants, adaptés aux besoins, disponibles facilement, réduction des contraintes de suivi et de
mise en dépôt, …
Cependant, les redevances payées représentent des dépenses relativement
élevées.
9
Un dépôt de garantie peut être prévu à la signature du contrat de crédit-bail. Il sert à la couverture
des risques de dégradation ou de loyers impayés. Si tel n’est pas le cas, il est restitué à la fin de la
période de location.
Chaque redevance prévue au contrat
comprend :
- Le loyer, correspondant au montant de l'amortissement du bien c’est à dire à sa
dépréciation subie,
- La rémunération du capital investi par la société de crédit bail, considérée comme
charge financière.
En fin de contrat, le locataire
peut :
Soit lever l'option d'achat c'est à dire acquérir le bien au prix convenu dans le contrat
et donc en devenir propriétaire, après déduction du dépôt de garantie,
Soit restituer le bien à la société de crédit
bail,
soit signer un nouveau contrat de crédit
bail.
C- Traitements comptables chez l'utilisateur.
Le bien objet du crédit bail n’appartient pas à l’entreprise utilisatrice et ne doit pas figurer à
l'actif de son bilan comptable tant qu'elle n'a pas levé l'option d'achat.
Il n'est donc pas amortissable dans l’entreprise
locataire.
1- Dépôt de garantie.
Le versement du dépôt de garantie (non soumis à TVA) est comptabilisé de la façon suivante :
DEBIT 275 : DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES
CREDIT 512 : BANQUE
2- Redevances.
Le versement périodique des redevances (soumis à la TVA) est comptabilisé de la façon suivante :
DEBIT 612 : REDEVANCES DE CB
44566 : TVA DED/ABS
CREDIT : 512 BANQUE
Les redevances de crédit bail constituent des charges déductibles fiscalement (sauf cas particuliers).
La TVA sur les redevances n’est pas déductible pour les biens exclus du droit à déduction (location
de voiture de tourisme par exemple).
3- Levée de l'option d'achat.
La levée de l'option d'achat constitue une opération d’acquisition d’immobilisation. Elle est
constatée par l'écriture suivante :
10
DEBIT 2… IMMOB…
44562 TVA DED/IMMOB
CREDIT 512: BANQUE
275: DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES
Le montant porté au débit du compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale ou résiduelle
du bien d’occasion et prévue dans le contrat.
D- Avantages et inconvénients :
AVANTAGES INCONVENIENTS
 Financement souple, rapide sans
décaissement initial important,
 Durée prévue de mise à disposition du
bien selon les besoins,
 Bien d’équipement de qualité sans
dépenses de maintenance,
 Valeur vénale ou d’acquisition en fin
de contrat faible et attractive,
 Charges de redevances de crédit bail,
déductibles fiscalement,
 Décaissement à prévoir lors de la
levée de l’option d’achat en fin de
contrat,
 Versement d’un dépôt de garantie
à la signature du contrat et
récupérable,
 Le bien loué n’est pas
amortissable : perte de l’économie
d’impôt due à l’absence de la
charge d’amortissement,

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  • 1. 1 LES MOYENS DE FINANCEMENT Section 1 : Le financement de l'exploitation (Rappel) Dans une entreprise, industrielle et/ou commerciale, le cycle d'exploitation ou d’activité entraîne des besoins de financement pour certains éléments de l’actif circulant comme les stocks et les créances sur les clients. Il est possible de financer l'exploitation par :  Les délais de paiements accordés par les fournisseurs des entreprise. Cette forme de crédit très développée dans les entreprises représente environ 50 % de leur endettement,  des crédits de trésorerie et les concours bancaires courants (CBC),  l’escompte ou négociation des effets de commerce (technique traditionnelle),  le recours à l'affacturage,  les subventions d’exploitation. Les moyens de financement de l'exploitation à la disposition des entreprises sont variés et adaptés à leurs besoins de trésorerie à court terme. Les banques et autres organismes financiers proposent des instruments adaptés aux différentes situations moyennant le paiement de la rémunération du service bancaire et des intérêts en cas de mise à disposition de fonds par crédit ou concours bancaires. Tout recours à ces instruments de financement de l’exploitation doit être précédé d'une étude de coût, des risques encourus et des modalités pratiques. Section 2 : Le financement de l’investissement Lors de la création ou de son expansion, une entreprise réalise des investissements par des acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles indispensables à son activité et inscrits à l’actif immobilisé. Le plus souvent ces investissements sont payables à crédit en raison des délais de paiement obtenus des fournisseurs d’immobilisations pour paiement différé (1 à 6 mois) avec soit :  des dettes inscrites au compte 404 Fournisseurs d’immobilisations,   des effets à payer à échéance à ces fournisseurs et portés dans le compte 405 Fournisseurs d’immobilisations, effets à payer, Cependant, ces emplois durables doivent être financés par desressources durables, à savoir :  des fonds propres : - à la création, ce sont les apports effectués par l’entrepreneur individuel ou par les associés lors de constitution du capital - par la suite : par les bénéfices non distribués et mis en réserves ou autofinancement, par des apports nouveaux en numéraire ou en nature avec augmentation de capital ou en comptes courants d’associés.
  • 2. 2  des emprunts auprès d’organismes financiers, de banques ou d'établissement de crédit (exemple : Crédit Industriel et Commercial), d’une durée comprise entre 3 et 15 ans le plus souvent,   des subventions d'investissement ou d'équipement reçues de collectivités publiques territoriales (région, département, commune) ou d’organismes d’Etat ou encore d’organismes privés professionnels (Chambre de Commerce et d’Industrie, ...)  Le crédit-bail… 1- LES FONDS PROPRES. A- Principes. A la création d’une entreprise, les fonds propres sont représentés : - par le capital individuel dans une entreprise individuelle, - par le capital social dans une société. Le plus souvent il s’agit d’apports en numéraire déposés sur le compte en banque de l’entreprise. Le capital représente la valeur de l’entreprise et constitue la principale garantie pour les créanciers B- Avantages et inconvénients : AVANTAGES INCONVENIENTS  Maintien de l’autonomie financière de l’entreprise (pas de recours à l’endettement),  Apports en numéraire : entrée d’argent frais et augmentation du fonds de roulement propre,  Absence de frais financiers (pas de charges d’intérêts),  Le bien acquis ou produit est amortissable (charge calculée déductible fiscalement) d’où une économie d’impôt  Autofinancement cependant limité aux réserves disponibles,  Apports nouveaux limités ou impossible pour les anciens actionnaires,  Arrivée éventuelle de nouveaux actionnaires en cas d’appel à l’extérieur, avec influence dans la gestion de la société. C- Traitements comptables. Principes des traitements comptables des apports en numéraire dans les sociétés : 1°) La souscription du capital social : les promesses d’apports des associés : D : 456 Associés, opérations sur capital C : 101 Capital social 2°) La réalisation des apports en numéraire : la libération du capital : D : 512 Banque C : 456 Associés, opérations sur capital
  • 3. 3 II- LES EMPRUNTS INDIVIS. L'établissement bancaire accorde le prêt lorsque, après analyse des 3 derniers bilans, et compte tenu du taux d'endettement de l'entreprise, la situation financière est saine. A titre de garantie, le bien financé par emprunt fait l'objet d'une inscription d'hypothèque (sûreté réelle). On peut distinguer différentes modalités de remboursement des emprunts :  les emprunts bancaires indivis remboursables en totalité ou "en bloc" à une date d'échéance,  les emprunts indivis remboursables par fractions échelonnées ou périodiques dont : o les emprunts remboursables par amortissement constant avec ou sans différé, o les emprunts remboursables par annuités constantes. A- Emprunts remboursables en totalité à une date d'échéance. Les intérêts sont versés chaque année, le plus souvent à terme échu, par l'entreprise, à l'organisme prêteur. Le capital est remboursé en totalité à la date d'échéance fixée au contrat. Exemple : Le 02-01-N, une entreprise contracte un emprunt d’un montant de 1000 000€ a uprès de sa banque au taux d'intérêt de 10 % pour une durée de 6 ans. Les fonds sont déposés sur le compte bancaire. Le capital emprunté sera remboursé en totalité le 31-12-N+5. Les frais de dossiers retenus par la banque s'élèvent à 1 500 € HT . Les intérêts seront prélevés automatiquement sur le compte le 31-12 de chaque année. TRAVAIL A FAIRE : Evaluer et comptabiliser les opérations : - à la date de déblocage des fonds ou mise à disposition par la banque, - à chaque terme échu c’est à dire à la fin de chaque année, - à la date de remboursement de l’emprunt.
  • 4. 4 B- Emprunts remboursables par fractions échelonnées ou périodiques. Dans ce cas, l’entreprise doit régler, par prélèvement automatique, à la banque prêteuse les annuités aux échéances prévues. Le montant de chaque annuité comprend (outre d’éventuels frais d’assurance) deux éléments essentiels : une partie correspondant au remboursement partiel des fonds, une partie correspondant aux charges financières pour les intérêts. Annuité = Remboursement (ou amortissement) + Intérêts sur le capital restant dû Dans la pratique, il existe deux modalités de remboursement : - Soit par remboursement ou amortissement constant du capital emprunté, - Soit par annuité constante. 1. Remboursement par amortissements constants. Cela signifie que, à chaque échéance, l'entreprise règle à la banque une annuité (ou semestrialité ou trimestrialité ou mensualité selon la périodicité des échéances convenues au contrat) comprenant : - Une fraction constante de remboursement ou d’amortissement du capital emprunté, - Les intérêts calculés sur le capital restant dû (montant de l'emprunt restant à rembourser après déduction des remboursements effectués). Exemple . Le 01-01-N une entreprise emprunte une somme de 900 000 € sa banque au taux de 10 %. En raison d’un différé de remboursement d’un an prévu au contrat, le capital emprunté sera remboursé en 3 fractions égales de 300 000€ les 31-12-N+1, 31-12-N+2 et 31-12-N+3. TRAVAIL A FAIRE : 1°) Présenter le tableau d'amortissement de cet emprunt. 2°) Comptabiliser les opérations au 01/01/N et au 31/12/N+1. 2. Remboursement par annuités constantes. L’annuité calculée étant constante, comment évaluer la part consacrée au remboursement ? Remboursement ou amortissement = annuité - intérêts Le montant de l'annuité constante est donné pour 1 E dans une table financière. Il peut être calculé automatiquement sur une machine à calculer ou à l’aide d’un logiciel spécialisé ou de type tableur selon la formule :
  • 5. 5 RELATIONS FONDAMENTALES 1) LES AMORTISSEMENT SUCCESSIFS CONSTITUENT UNE SUITE GEOMETRIQUE DE RAISON : (1+T) Aq+1 = Aq (1+t) 2) ON PEUT CALCULER N'IMPORTE QUEL AMORTISSEMENT p EN FONCTION DE N'IMPORTE QUEL AUTRE AMORTISSEMENT q Ap = Aq (1+t)^p-q 3) LE DERNIER AMORTISSEMENT "An" PEUT ETRE CALCULE A PARTIR DE L'ANNUITE CONSTANTE "a" ET VICE CERSA a = An (1+t) 4) LE MONTANT DE L'EMPRUNT "E" PEUT ETRE CALCULE A PARTIR DU PREMIER AMORTISSEMENT "A1" ET VICE VERSA E = A1 * ⌠(1+t) - 1⌡/ t Exemple : Au début de l’année N, un emprunt de 1000 000€ contracté au taux de 10 %. Il est remboursable en 5 annuités constantes. TRAVAIL A FAIRE : Calculer le montant de l'annuité constante et présenter le tableau d'amortissement de cet emprunt. 3. Emprunt remboursable à périodicité non annuelle : Taux proportionnel et taux équivalent  Taux proportionnel Le taux proportionnel au taux t pour une période divisée en k sous-périodes est tK = t/ k Exemple : taux mensuel (Tm) proportionnel au taux annuel (Ta) est : Tm = Ta/12 Tt = Ta/4 Ts = Ta/2
  • 6. 6  Taux équivalent DEUX TAUX CORESPONDANT A DEUX PERIODES DIFFERENTES SONT EQUIVALENTS QUND : C(1+ta) AVEC ta TAUX ANNUELT C(1+tm)^12 Ta et tm sont équivalents quand : C(1+ta) = C(1+tm)^12 1+ta = (1+tm)^12 1+tm = (1+ta)^(1/12) Tm = (1+ta)^(1/12) - 1 Tt = (1+Ta)^(1/4) -1 Le taux équivalent au taux i pour une période divisée en k sous-périodes est tk = ((1 + t)^1/k) − 1 Exemple : taux mensuel (Tm) proportionnel au taux annuel (Ta) est : Tm = (1+Ta)^(1/12) - 1 Tt = (1+Ta)^(1/4) -1 C- Avantages et inconvénients : AVANTAGES INCONVENIENTS  Entrées de trésorerie (ressource nouvelle durable),  Augmentation du fonds de roulement,  Economie d’impôt sur les charges d’intérêts déductibles fiscalement,  Le bien est amortissable d’où une charge déductible fiscalement et une économie d’impôt,  Remboursement du capital emprunté,  Paiement de charges d’intérêts,  Frais de dossier et de garantie (immeuble : inscription d'hypothèque),  Augmentation de l’endettement et diminution de l’autonomie financière. III- LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT. A- Définition du PCG. « Les subventions d'investissement sont des aides financières reçues par une entreprise en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme". Ces subventions peuvent être versées par des collectivités territoriales, l'Etat ou certains organismes professionnels.
  • 7. 7 B- Traitements comptables et fiscaux 1- Promesse de subvention. A la date de réception de l’avis d’octroi, la subvention est enregistrée dans un compte de la classe 1 (capitaux) et figure donc avec les autres ressources au passif du bilan. DEIT DU COMPTE : 441 : ETAT, SUBV A RECEVOIR CREDIT DU COMPTE 131 : SUBV D’EQUIPEMENT 2- Encaissement de la subvention. A la réception de l'avis de crédit bancaire, l'encaissement de la subvention doit être constaté par l'écriture suivante : BEBIT DU COMPTE : 512 BANQUE CREDIT DU COMPTE : 441 : ETAT, SUBV A RECEVOIR 3- Reprise annuelle. Chaque année, en fin d'exercice comptable, une quote-part de la subvention d'investissement doit être virée au résultat par l'écriture suivante : DEBIT DU COMPTE : 139 SUBV D’INV INSCRITES AUX COMPTE DE RESULTAT CREDIT DU COMPTE : 777 QUOTE PART DE LA SUBV D’INVEST VIREE AU CPTR RT EXEMPLE : UNE SUBV D’INVEST DE 1000000 A ETE OBTENUE ÄR L’ESE ECT12 AUPRES DE L’ETAT. L’AVIS D’OCTROI A ETE RECU LE 15/03/ N L’AVIS DE CREDIT DE LA BANQUE MONTIONNANT LE DEBLOCAGE DES FONDS A ETE RECU LE 20/03/N L’ENTREPRISE A DECIDE D’ETALER LA SUBV SUR 5 ANS TRAVAIL A FAIRE : 1°) Enregistrer au journal les écritures nécessaires au 5/03/ N, au 20/03/N, et au 31-12-N. 2°) Présenter la rubrique "Subventions d'investissement" au passif du bilan le 31-12-N après la première reprise. 4- Conséquences au bilan. Rubrique "Subventions d'investissement" : Solde du Compte : … Subventions d'investissement Solde du Compte : … Subventions inscrites au résultat La différence entre les soldes indique le montant de la subvention restant à reprendre. 5- Solde des comptes de subventions.
  • 8. 8 A la fin du dernier exercice de reprise : les comptes de subventions doivent être soldés par l'écriture suivante : C- Avantages et inconvénients : AVANTAGES INCONVENIENTS  Ressource externe sans frais,  D’un montant limité, elles ne constituent qu’un complément de financement,  Nécessitent des démarches administratives et délai d’octroi parfois long,  Exigent des conditions préalables à l’octroi (types d’investissement, lieu d’implantation,…  Reprises ou réintégrations ultérieures des subventions dans les produits d’où une imposition différée. IV- LE CRE-BAIL. Il peut concerner des biens mobiliers et des biens immobiliers : Crédit bail mobilier (biens meubles corporels : équipements informatiques, matériels de travaux publics, véhicules utilitaires, …), Crédit bail immobilier (immeubles : entrepôts, ateliers, bâtiments industriels, commerciaux ou administratifs, …). A- Principes. Le crédit bail mobilier est un contrat de location de biens mobiliers conclu entre deux parties : le bailleur-propriétaire des biens qui s’engage à mettre à la disposition d’un client un bien en état d’utilisation pour une certaine durée, le locataire-utilisateur qui s’engage à payer des redevances ou loyers et qui a la possibilité d'acquérir les biens en fin de contrat pour un prix convenu. Le bailleur, bien souvent une société de location, s’adresse à un fournisseur spécialisé pour acquérir les biens mis en location. B- Caractéristiques. C'est un moyen de financement des immobilisations qui ne nécessite pas de capitaux importants pour le locataire. Il présente de nombreux avantages en matière de gestion d’immobilisations : équipements performants, adaptés aux besoins, disponibles facilement, réduction des contraintes de suivi et de mise en dépôt, … Cependant, les redevances payées représentent des dépenses relativement élevées.
  • 9. 9 Un dépôt de garantie peut être prévu à la signature du contrat de crédit-bail. Il sert à la couverture des risques de dégradation ou de loyers impayés. Si tel n’est pas le cas, il est restitué à la fin de la période de location. Chaque redevance prévue au contrat comprend : - Le loyer, correspondant au montant de l'amortissement du bien c’est à dire à sa dépréciation subie, - La rémunération du capital investi par la société de crédit bail, considérée comme charge financière. En fin de contrat, le locataire peut : Soit lever l'option d'achat c'est à dire acquérir le bien au prix convenu dans le contrat et donc en devenir propriétaire, après déduction du dépôt de garantie, Soit restituer le bien à la société de crédit bail, soit signer un nouveau contrat de crédit bail. C- Traitements comptables chez l'utilisateur. Le bien objet du crédit bail n’appartient pas à l’entreprise utilisatrice et ne doit pas figurer à l'actif de son bilan comptable tant qu'elle n'a pas levé l'option d'achat. Il n'est donc pas amortissable dans l’entreprise locataire. 1- Dépôt de garantie. Le versement du dépôt de garantie (non soumis à TVA) est comptabilisé de la façon suivante : DEBIT 275 : DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES CREDIT 512 : BANQUE 2- Redevances. Le versement périodique des redevances (soumis à la TVA) est comptabilisé de la façon suivante : DEBIT 612 : REDEVANCES DE CB 44566 : TVA DED/ABS CREDIT : 512 BANQUE Les redevances de crédit bail constituent des charges déductibles fiscalement (sauf cas particuliers). La TVA sur les redevances n’est pas déductible pour les biens exclus du droit à déduction (location de voiture de tourisme par exemple). 3- Levée de l'option d'achat. La levée de l'option d'achat constitue une opération d’acquisition d’immobilisation. Elle est constatée par l'écriture suivante :
  • 10. 10 DEBIT 2… IMMOB… 44562 TVA DED/IMMOB CREDIT 512: BANQUE 275: DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES Le montant porté au débit du compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale ou résiduelle du bien d’occasion et prévue dans le contrat. D- Avantages et inconvénients : AVANTAGES INCONVENIENTS  Financement souple, rapide sans décaissement initial important,  Durée prévue de mise à disposition du bien selon les besoins,  Bien d’équipement de qualité sans dépenses de maintenance,  Valeur vénale ou d’acquisition en fin de contrat faible et attractive,  Charges de redevances de crédit bail, déductibles fiscalement,  Décaissement à prévoir lors de la levée de l’option d’achat en fin de contrat,  Versement d’un dépôt de garantie à la signature du contrat et récupérable,  Le bien loué n’est pas amortissable : perte de l’économie d’impôt due à l’absence de la charge d’amortissement,