SlideShare une entreprise Scribd logo
Avis du Conseil National du Travail
concernant la mise à disposition de
personnel dans le secteur artistique
                          (Avis n° 1.810 – 17/07/2012)

        un résumé – les principales lignes de force
Objectif de l'avis du CNT

 • Mettre fin aux abus régnant à propos du secteur artistique.

 • Abus ?
    – Certains non-artistes reçoivent des contrats d'artistes et
      bénéficient donc, injustement, de la réduction destinée aux
      artistes
    – Accès injuste à la situation avantageuse dans le cadre du
      chômage
    – Les conditions minimales convenues dans les différents secteurs
      ne sont pas respectées
    – Usage impropre du système des « frais propres à l'employeur »


            Ces abus ont été essentiellement constatés dans
            l'utilisation du système du tiers payant.
Lignes de force


       Rien ne changerait dans la collaboration avec un
           bureau social pour artistes (comme t-heater) !
Régime des petites indemnités


L'utilisation du RPI est maintenue, mais dans des limites
plus strictes.

   – Uniquement pour des activités artistiques

   – Pour des activités non professionnelles
     (on ne constitue pas de droits et on n'est pas assuré)

   – On opte à nouveau pour l'instauration de la carte « artiste »

   – Disponible sur simple demande auprès de la commission
     « artistes »

   – Limitée dans le temps, peut être renouvelée et peut être retirée
     en cas d'abus
Le système du tiers payant (art. 1bis) est
réglementé de manière plus stricte (1/2)

• Conditions pour l'artiste
   – L'exercice d'une activité artistique professionnelle
        Pour rappel : par exemple, les techniciens du spectacle ne sont pas couverts par
   l'art. 1bis. Ils peuvent cependant avoir des contrats de travail, par exemple par
   l'intermédiaire d'un BSA.
   – Une ou plusieurs conditions sont manquantes pour un contrat de
     travail
   – Disposer d'un « visa professionnel artiste » délivré par la
     commission « artistes »


• Conditions pour l'employeur :
   – disposer d'un agrément spécifique de l'ONSS
   – Lorsque les éléments constitutifs d'un contrat de travail sont
     réunis, les organismes subsidiés ne peuvent plus travailler avec
     l'art. 1bis.
Le système du tiers payant (art. 1bis) est
réglementé de manière plus stricte (2/2)


• Les règles suivantes relatives au système du tiers
  payant sont également plus strictes :
   – les frais propres à l'employeur sont limités, mieux encadrés
     et contrôlés
   – les minima sectoriels sont imposés
   – la dispense accordée aux artistes ou la réduction de
     cotisations ONSS est soumise à des conditions d'utilisation
     correcte
   – les indemnités des artistes indépendants et des artistes
     employés dans le cadre de l'art. 1bis doivent être
     équivalentes au coût salarial d'un contrat de travail
     classique pour des prestations identiques.
Dérogations chômage


• Sont étendues aux artistes créateurs
      (art. 10 AM 26/11/1991 & art. 116§5 AR 25/11/1991)



• La règle de cumul (cumul entre l'allocation de
  chômage et les revenus) est réexaminée par
  l'ONEM

• Le nombre de jours d'emploi pour conserver le
  régime avantageux (art.116§5 AR 25/11/1991) est également
  réexaminé
Commission « artistes »

• Est étendue aux représentants de l'ONEM et des partenaires
  sociaux

• Reçoit des tâches plus nombreuses et concrètes

• Travaillera dans 3 domaines :
   – déterminer les critères pour l'octroi :
       • de la « carte RPI »
       • du « visa professionnel artiste »
       • de la « déclaration d'activités indépendantes »
   – délivrer et renouveler les documents susmentionnés
   – statuer sur les plaintes ou questions introduites à propos des
     tâches ci-dessus
Plus d'informations ?
L'avis complet est disponible sur notre site Internet


Il va sans dire que vous pouvez toujours vous adresser à l'une de
nos agences :
t-heater Anvers       t-heater Bruges       t-heater Bruxelles     t-heater Gand
Sint-Jacobsmarkt 66   Smedenstraat 4        Boulevard Adolphe      H.Lippensplein 9
2000 Anvers           8000 Bruges           Max 3                  9000 Gand
Tél. : 03 202 89 25   Tél. : 050 44 20 44   1000 Bruxelles         Tél. : 09 264 29 63
Fax : 03 231 27 33    Fax : 050 34 20 84    Tél. : 02 600 12 00    Fax : 09 264 29 69
Antwerpen@t-          brugge@t-heater.be    Fax : 02 600 12 09     gent@t-heater.be
heater.be                                   brussel@t-heater.be

t-heater Hasselt      t-heater Louvain      t-heater Liège         t-heater Saint-Nicolas
Demerstraat 103       Jan Cobbaertplein 1   Boulevard d’Avroy 36   Parklaan 13 A
3500 Hasselt          3000 Louvain          4000 Liège             9100 Saint-Nicolas
Tél. : 011 26 09 40   Tél. : 016 29 88 80   Tél. : 04 220 57 30    Tél. : 03 760 15 50
Fax : 011 26 09 49    Fax : 016 29 88 89    Fax : 04 220 57 39     Fax : 03 760 15 59
hasselt@t-heater.be   leuven@t-heater.be    luik@t-heater.be       sint-niklaas@t-
                                                                   heater.be

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuitIdcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Léo Guittet
 
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadresIdcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
Léo Guittet
 
Accord sur les salaires minima conventionnels de la CCN Industrie Pharmaceuti...
Accord sur les salaires minima conventionnels de la CCN Industrie Pharmaceuti...Accord sur les salaires minima conventionnels de la CCN Industrie Pharmaceuti...
Accord sur les salaires minima conventionnels de la CCN Industrie Pharmaceuti...
Société Tripalio
 
Idcc 1557 avenant financement cpnefp
Idcc 1557 avenant financement cpnefpIdcc 1557 avenant financement cpnefp
Idcc 1557 avenant financement cpnefp
Léo Guittet
 
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillementIDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salairesIdcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1492 1495 avenants prime panier de nuit
Idcc 1492 1495 avenants prime panier de nuitIdcc 1492 1495 avenants prime panier de nuit
Idcc 1492 1495 avenants prime panier de nuit
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires 2018
Idcc 733 avenant salaires 2018Idcc 733 avenant salaires 2018
Idcc 733 avenant salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 2596 avenant developpement dialogue social
Idcc 2596 avenant developpement dialogue socialIdcc 2596 avenant developpement dialogue social
Idcc 2596 avenant developpement dialogue social
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires etam
Idcc 733 avenant salaires etamIdcc 733 avenant salaires etam
Idcc 733 avenant salaires etam
Société Tripalio
 
Idcc 1267 avenant classification salaires
Idcc 1267 avenant classification salairesIdcc 1267 avenant classification salaires
Idcc 1267 avenant classification salaires
Léo Guittet
 
IDCC 1572 Accord salaires charente 2016
IDCC 1572 Accord salaires charente 2016IDCC 1572 Accord salaires charente 2016
IDCC 1572 Accord salaires charente 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1592 avenant vp ppn 2018
Idcc 1592 avenant vp ppn 2018Idcc 1592 avenant vp ppn 2018
Idcc 1592 avenant vp ppn 2018
Société Tripalio
 
Primes d'ancienneté dans le commerce de détail et l'horlogerie-bijouterie
Primes d'ancienneté dans le commerce de détail et l'horlogerie-bijouteriePrimes d'ancienneté dans le commerce de détail et l'horlogerie-bijouterie
Primes d'ancienneté dans le commerce de détail et l'horlogerie-bijouterie
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadresIdcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Société Tripalio
 
La meilloure offere!!!
La meilloure offere!!!La meilloure offere!!!
La meilloure offere!!!
COSEFED, SAS
 
Idcc 733 avenant salaires cadres
Idcc 733 avenant salaires cadresIdcc 733 avenant salaires cadres
Idcc 733 avenant salaires cadres
Société Tripalio
 
IDCC 2706 Avenant de revalorisation salaires minima
IDCC 2706 Avenant  de revalorisation  salaires  minimaIDCC 2706 Avenant  de revalorisation  salaires  minima
IDCC 2706 Avenant de revalorisation salaires minima
Société Tripalio
 
Idcc 303 accord contrat apprentissage
Idcc 303 accord contrat apprentissageIdcc 303 accord contrat apprentissage
Idcc 303 accord contrat apprentissage
Société Tripalio
 

Tendances (19)

Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuitIdcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
 
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadresIdcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
 
Accord sur les salaires minima conventionnels de la CCN Industrie Pharmaceuti...
Accord sur les salaires minima conventionnels de la CCN Industrie Pharmaceuti...Accord sur les salaires minima conventionnels de la CCN Industrie Pharmaceuti...
Accord sur les salaires minima conventionnels de la CCN Industrie Pharmaceuti...
 
Idcc 1557 avenant financement cpnefp
Idcc 1557 avenant financement cpnefpIdcc 1557 avenant financement cpnefp
Idcc 1557 avenant financement cpnefp
 
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillementIDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
 
Idcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salairesIdcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salaires
 
Idcc 1492 1495 avenants prime panier de nuit
Idcc 1492 1495 avenants prime panier de nuitIdcc 1492 1495 avenants prime panier de nuit
Idcc 1492 1495 avenants prime panier de nuit
 
Idcc 733 avenant salaires 2018
Idcc 733 avenant salaires 2018Idcc 733 avenant salaires 2018
Idcc 733 avenant salaires 2018
 
Idcc 2596 avenant developpement dialogue social
Idcc 2596 avenant developpement dialogue socialIdcc 2596 avenant developpement dialogue social
Idcc 2596 avenant developpement dialogue social
 
Idcc 733 avenant salaires etam
Idcc 733 avenant salaires etamIdcc 733 avenant salaires etam
Idcc 733 avenant salaires etam
 
Idcc 1267 avenant classification salaires
Idcc 1267 avenant classification salairesIdcc 1267 avenant classification salaires
Idcc 1267 avenant classification salaires
 
IDCC 1572 Accord salaires charente 2016
IDCC 1572 Accord salaires charente 2016IDCC 1572 Accord salaires charente 2016
IDCC 1572 Accord salaires charente 2016
 
Idcc 1592 avenant vp ppn 2018
Idcc 1592 avenant vp ppn 2018Idcc 1592 avenant vp ppn 2018
Idcc 1592 avenant vp ppn 2018
 
Primes d'ancienneté dans le commerce de détail et l'horlogerie-bijouterie
Primes d'ancienneté dans le commerce de détail et l'horlogerie-bijouteriePrimes d'ancienneté dans le commerce de détail et l'horlogerie-bijouterie
Primes d'ancienneté dans le commerce de détail et l'horlogerie-bijouterie
 
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadresIdcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadres
 
La meilloure offere!!!
La meilloure offere!!!La meilloure offere!!!
La meilloure offere!!!
 
Idcc 733 avenant salaires cadres
Idcc 733 avenant salaires cadresIdcc 733 avenant salaires cadres
Idcc 733 avenant salaires cadres
 
IDCC 2706 Avenant de revalorisation salaires minima
IDCC 2706 Avenant  de revalorisation  salaires  minimaIDCC 2706 Avenant  de revalorisation  salaires  minima
IDCC 2706 Avenant de revalorisation salaires minima
 
Idcc 303 accord contrat apprentissage
Idcc 303 accord contrat apprentissageIdcc 303 accord contrat apprentissage
Idcc 303 accord contrat apprentissage
 

En vedette

Name these birds jolies plumes et belles ailes
Name these birds jolies plumes et belles ailesName these birds jolies plumes et belles ailes
Name these birds jolies plumes et belles ailes
Gopal Rana
 
METODO ETED - simulación
METODO ETED - simulaciónMETODO ETED - simulación
METODO ETED - simulación
Rebeca Bieberach
 
Rmc enero
Rmc eneroRmc enero
Rmc enero
Mariana Alviso
 
La retrospective continue - Agile France 2014
La retrospective continue - Agile France 2014La retrospective continue - Agile France 2014
La retrospective continue - Agile France 2014
Antoine Contal
 
Articles de presse
Articles de presseArticles de presse
Articles de presse
Pascale Tisseraud
 
Immobilier-expo Comment se badger
Immobilier-expo Comment se badgerImmobilier-expo Comment se badger
Immobilier-expo Comment se badger
teamvisiofair
 
De narbonne à arles en passant par perpignan
De narbonne à arles en passant par perpignanDe narbonne à arles en passant par perpignan
De narbonne à arles en passant par perpignan
Txaruka
 
etude de cas metro charedon sujet
etude de cas metro charedon sujetetude de cas metro charedon sujet
etude de cas metro charedon sujet
Achraf Ourti
 
Le système musculaire et osseux
Le système musculaire et osseuxLe système musculaire et osseux
Le système musculaire et osseux
maxbel0197
 
Clip pyrenees
Clip pyreneesClip pyrenees
Rome
RomeRome
Rome
Txaruka
 
Plaquette CEGID Your Talents gpec formation
Plaquette CEGID Your Talents gpec formationPlaquette CEGID Your Talents gpec formation
Plaquette CEGID Your Talents gpec formation
Exlance
 
Le métier de capitaine de navire (laurent juan et gastrin steve)
Le métier de capitaine de navire (laurent juan et gastrin steve)Le métier de capitaine de navire (laurent juan et gastrin steve)
Le métier de capitaine de navire (laurent juan et gastrin steve)
FERRERE
 
3 certu-fiches-urbanisme-batiments
3 certu-fiches-urbanisme-batiments3 certu-fiches-urbanisme-batiments
3 certu-fiches-urbanisme-batiments
rabahrabah
 
Como rockear con tu pitch en un sw ppt
Como rockear con tu pitch en un sw pptComo rockear con tu pitch en un sw ppt
Como rockear con tu pitch en un sw ppt
Alexandra Ximenez
 

En vedette (20)

Name these birds jolies plumes et belles ailes
Name these birds jolies plumes et belles ailesName these birds jolies plumes et belles ailes
Name these birds jolies plumes et belles ailes
 
METODO ETED - simulación
METODO ETED - simulaciónMETODO ETED - simulación
METODO ETED - simulación
 
Rmc enero
Rmc eneroRmc enero
Rmc enero
 
Norme 5
Norme 5Norme 5
Norme 5
 
Startup Africa
Startup AfricaStartup Africa
Startup Africa
 
Fiche de travail vocabulaire
Fiche de travail   vocabulaireFiche de travail   vocabulaire
Fiche de travail vocabulaire
 
La retrospective continue - Agile France 2014
La retrospective continue - Agile France 2014La retrospective continue - Agile France 2014
La retrospective continue - Agile France 2014
 
Articles de presse
Articles de presseArticles de presse
Articles de presse
 
Immobilier-expo Comment se badger
Immobilier-expo Comment se badgerImmobilier-expo Comment se badger
Immobilier-expo Comment se badger
 
De narbonne à arles en passant par perpignan
De narbonne à arles en passant par perpignanDe narbonne à arles en passant par perpignan
De narbonne à arles en passant par perpignan
 
etude de cas metro charedon sujet
etude de cas metro charedon sujetetude de cas metro charedon sujet
etude de cas metro charedon sujet
 
Cct Samples
Cct SamplesCct Samples
Cct Samples
 
Le système musculaire et osseux
Le système musculaire et osseuxLe système musculaire et osseux
Le système musculaire et osseux
 
Clip pyrenees
Clip pyreneesClip pyrenees
Clip pyrenees
 
Rome
RomeRome
Rome
 
Plaquette CEGID Your Talents gpec formation
Plaquette CEGID Your Talents gpec formationPlaquette CEGID Your Talents gpec formation
Plaquette CEGID Your Talents gpec formation
 
Le métier de capitaine de navire (laurent juan et gastrin steve)
Le métier de capitaine de navire (laurent juan et gastrin steve)Le métier de capitaine de navire (laurent juan et gastrin steve)
Le métier de capitaine de navire (laurent juan et gastrin steve)
 
Magnifique
MagnifiqueMagnifique
Magnifique
 
3 certu-fiches-urbanisme-batiments
3 certu-fiches-urbanisme-batiments3 certu-fiches-urbanisme-batiments
3 certu-fiches-urbanisme-batiments
 
Como rockear con tu pitch en un sw ppt
Como rockear con tu pitch en un sw pptComo rockear con tu pitch en un sw ppt
Como rockear con tu pitch en un sw ppt
 

Plus de t-groep NV

Ascento Symposium 2017 Vlaamse Overheid
Ascento Symposium 2017 Vlaamse OverheidAscento Symposium 2017 Vlaamse Overheid
Ascento Symposium 2017 Vlaamse Overheid
t-groep NV
 
Ascento Symposium 2017 KU Leuven
Ascento Symposium 2017 KU LeuvenAscento Symposium 2017 KU Leuven
Ascento Symposium 2017 KU Leuven
t-groep NV
 
Ascento Symposium 2017 Bart Buysse
Ascento Symposium 2017 Bart BuysseAscento Symposium 2017 Bart Buysse
Ascento Symposium 2017 Bart Buysse
t-groep NV
 
Ascento Symposium 2017 Ascento
Ascento Symposium 2017 AscentoAscento Symposium 2017 Ascento
Ascento Symposium 2017 Ascento
t-groep NV
 
Ascento Symposium 2017 AE
Ascento Symposium 2017 AEAscento Symposium 2017 AE
Ascento Symposium 2017 AE
t-groep NV
 
Ascento Symposium 2017 De Oever
Ascento Symposium 2017 De OeverAscento Symposium 2017 De Oever
Ascento Symposium 2017 De Oever
t-groep NV
 
Ascento Symposium 2017 Janssen
Ascento Symposium 2017 JanssenAscento Symposium 2017 Janssen
Ascento Symposium 2017 Janssen
t-groep NV
 
Ascento Symposium 2017 Meat & more
Ascento Symposium 2017 Meat & moreAscento Symposium 2017 Meat & more
Ascento Symposium 2017 Meat & more
t-groep NV
 
Presentatie dossche mills nl 5 min
Presentatie dossche mills nl 5 minPresentatie dossche mills nl 5 min
Presentatie dossche mills nl 5 min
t-groep NV
 
20150925 presentatie symposium
20150925 presentatie symposium20150925 presentatie symposium
20150925 presentatie symposium
t-groep NV
 
Se faire rémunérer comme artiste
Se faire rémunérer comme artisteSe faire rémunérer comme artiste
Se faire rémunérer comme artiste
t-groep NV
 
Music day - Démarcher les salles de concert
Music day - Démarcher les salles de concertMusic day - Démarcher les salles de concert
Music day - Démarcher les salles de concert
t-groep NV
 
Kunstenaarsstatuut 2.0
Kunstenaarsstatuut 2.0Kunstenaarsstatuut 2.0
Kunstenaarsstatuut 2.0
t-groep NV
 
Infoavond "werken als tijdelijke werkkracht in de creatieve en audiovisuele s...
Infoavond "werken als tijdelijke werkkracht in de creatieve en audiovisuele s...Infoavond "werken als tijdelijke werkkracht in de creatieve en audiovisuele s...
Infoavond "werken als tijdelijke werkkracht in de creatieve en audiovisuele s...
t-groep NV
 
es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes
es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artisteses nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes
es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes
t-groep NV
 
Vernieuwde kunstenaarsstatuut
Vernieuwde kunstenaarsstatuut Vernieuwde kunstenaarsstatuut
Vernieuwde kunstenaarsstatuut
t-groep NV
 
Nieuwe regelgeving werkloosheid kunstenaars
Nieuwe regelgeving werkloosheid kunstenaars Nieuwe regelgeving werkloosheid kunstenaars
Nieuwe regelgeving werkloosheid kunstenaars
t-groep NV
 
Werken bij jti gryson volgens Katarzyna, Stephanie en Laure
Werken bij jti gryson volgens Katarzyna, Stephanie en LaureWerken bij jti gryson volgens Katarzyna, Stephanie en Laure
Werken bij jti gryson volgens Katarzyna, Stephanie en Laure
t-groep NV
 
Werken bij JTI - Gryson: een werknemer getuigt Laure
Werken bij JTI - Gryson: een werknemer getuigt LaureWerken bij JTI - Gryson: een werknemer getuigt Laure
Werken bij JTI - Gryson: een werknemer getuigt Laure
t-groep NV
 
Ontdek JTI - Gryson
Ontdek JTI - GrysonOntdek JTI - Gryson
Ontdek JTI - Gryson
t-groep NV
 

Plus de t-groep NV (20)

Ascento Symposium 2017 Vlaamse Overheid
Ascento Symposium 2017 Vlaamse OverheidAscento Symposium 2017 Vlaamse Overheid
Ascento Symposium 2017 Vlaamse Overheid
 
Ascento Symposium 2017 KU Leuven
Ascento Symposium 2017 KU LeuvenAscento Symposium 2017 KU Leuven
Ascento Symposium 2017 KU Leuven
 
Ascento Symposium 2017 Bart Buysse
Ascento Symposium 2017 Bart BuysseAscento Symposium 2017 Bart Buysse
Ascento Symposium 2017 Bart Buysse
 
Ascento Symposium 2017 Ascento
Ascento Symposium 2017 AscentoAscento Symposium 2017 Ascento
Ascento Symposium 2017 Ascento
 
Ascento Symposium 2017 AE
Ascento Symposium 2017 AEAscento Symposium 2017 AE
Ascento Symposium 2017 AE
 
Ascento Symposium 2017 De Oever
Ascento Symposium 2017 De OeverAscento Symposium 2017 De Oever
Ascento Symposium 2017 De Oever
 
Ascento Symposium 2017 Janssen
Ascento Symposium 2017 JanssenAscento Symposium 2017 Janssen
Ascento Symposium 2017 Janssen
 
Ascento Symposium 2017 Meat & more
Ascento Symposium 2017 Meat & moreAscento Symposium 2017 Meat & more
Ascento Symposium 2017 Meat & more
 
Presentatie dossche mills nl 5 min
Presentatie dossche mills nl 5 minPresentatie dossche mills nl 5 min
Presentatie dossche mills nl 5 min
 
20150925 presentatie symposium
20150925 presentatie symposium20150925 presentatie symposium
20150925 presentatie symposium
 
Se faire rémunérer comme artiste
Se faire rémunérer comme artisteSe faire rémunérer comme artiste
Se faire rémunérer comme artiste
 
Music day - Démarcher les salles de concert
Music day - Démarcher les salles de concertMusic day - Démarcher les salles de concert
Music day - Démarcher les salles de concert
 
Kunstenaarsstatuut 2.0
Kunstenaarsstatuut 2.0Kunstenaarsstatuut 2.0
Kunstenaarsstatuut 2.0
 
Infoavond "werken als tijdelijke werkkracht in de creatieve en audiovisuele s...
Infoavond "werken als tijdelijke werkkracht in de creatieve en audiovisuele s...Infoavond "werken als tijdelijke werkkracht in de creatieve en audiovisuele s...
Infoavond "werken als tijdelijke werkkracht in de creatieve en audiovisuele s...
 
es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes
es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artisteses nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes
es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes
 
Vernieuwde kunstenaarsstatuut
Vernieuwde kunstenaarsstatuut Vernieuwde kunstenaarsstatuut
Vernieuwde kunstenaarsstatuut
 
Nieuwe regelgeving werkloosheid kunstenaars
Nieuwe regelgeving werkloosheid kunstenaars Nieuwe regelgeving werkloosheid kunstenaars
Nieuwe regelgeving werkloosheid kunstenaars
 
Werken bij jti gryson volgens Katarzyna, Stephanie en Laure
Werken bij jti gryson volgens Katarzyna, Stephanie en LaureWerken bij jti gryson volgens Katarzyna, Stephanie en Laure
Werken bij jti gryson volgens Katarzyna, Stephanie en Laure
 
Werken bij JTI - Gryson: een werknemer getuigt Laure
Werken bij JTI - Gryson: een werknemer getuigt LaureWerken bij JTI - Gryson: een werknemer getuigt Laure
Werken bij JTI - Gryson: een werknemer getuigt Laure
 
Ontdek JTI - Gryson
Ontdek JTI - GrysonOntdek JTI - Gryson
Ontdek JTI - Gryson
 

Les principales lignes de force de l'avis du cnt

  • 1. Avis du Conseil National du Travail concernant la mise à disposition de personnel dans le secteur artistique (Avis n° 1.810 – 17/07/2012) un résumé – les principales lignes de force
  • 2. Objectif de l'avis du CNT • Mettre fin aux abus régnant à propos du secteur artistique. • Abus ? – Certains non-artistes reçoivent des contrats d'artistes et bénéficient donc, injustement, de la réduction destinée aux artistes – Accès injuste à la situation avantageuse dans le cadre du chômage – Les conditions minimales convenues dans les différents secteurs ne sont pas respectées – Usage impropre du système des « frais propres à l'employeur » Ces abus ont été essentiellement constatés dans l'utilisation du système du tiers payant.
  • 3. Lignes de force Rien ne changerait dans la collaboration avec un bureau social pour artistes (comme t-heater) !
  • 4. Régime des petites indemnités L'utilisation du RPI est maintenue, mais dans des limites plus strictes. – Uniquement pour des activités artistiques – Pour des activités non professionnelles (on ne constitue pas de droits et on n'est pas assuré) – On opte à nouveau pour l'instauration de la carte « artiste » – Disponible sur simple demande auprès de la commission « artistes » – Limitée dans le temps, peut être renouvelée et peut être retirée en cas d'abus
  • 5. Le système du tiers payant (art. 1bis) est réglementé de manière plus stricte (1/2) • Conditions pour l'artiste – L'exercice d'une activité artistique professionnelle Pour rappel : par exemple, les techniciens du spectacle ne sont pas couverts par l'art. 1bis. Ils peuvent cependant avoir des contrats de travail, par exemple par l'intermédiaire d'un BSA. – Une ou plusieurs conditions sont manquantes pour un contrat de travail – Disposer d'un « visa professionnel artiste » délivré par la commission « artistes » • Conditions pour l'employeur : – disposer d'un agrément spécifique de l'ONSS – Lorsque les éléments constitutifs d'un contrat de travail sont réunis, les organismes subsidiés ne peuvent plus travailler avec l'art. 1bis.
  • 6. Le système du tiers payant (art. 1bis) est réglementé de manière plus stricte (2/2) • Les règles suivantes relatives au système du tiers payant sont également plus strictes : – les frais propres à l'employeur sont limités, mieux encadrés et contrôlés – les minima sectoriels sont imposés – la dispense accordée aux artistes ou la réduction de cotisations ONSS est soumise à des conditions d'utilisation correcte – les indemnités des artistes indépendants et des artistes employés dans le cadre de l'art. 1bis doivent être équivalentes au coût salarial d'un contrat de travail classique pour des prestations identiques.
  • 7. Dérogations chômage • Sont étendues aux artistes créateurs (art. 10 AM 26/11/1991 & art. 116§5 AR 25/11/1991) • La règle de cumul (cumul entre l'allocation de chômage et les revenus) est réexaminée par l'ONEM • Le nombre de jours d'emploi pour conserver le régime avantageux (art.116§5 AR 25/11/1991) est également réexaminé
  • 8. Commission « artistes » • Est étendue aux représentants de l'ONEM et des partenaires sociaux • Reçoit des tâches plus nombreuses et concrètes • Travaillera dans 3 domaines : – déterminer les critères pour l'octroi : • de la « carte RPI » • du « visa professionnel artiste » • de la « déclaration d'activités indépendantes » – délivrer et renouveler les documents susmentionnés – statuer sur les plaintes ou questions introduites à propos des tâches ci-dessus
  • 9. Plus d'informations ? L'avis complet est disponible sur notre site Internet Il va sans dire que vous pouvez toujours vous adresser à l'une de nos agences : t-heater Anvers t-heater Bruges t-heater Bruxelles t-heater Gand Sint-Jacobsmarkt 66 Smedenstraat 4 Boulevard Adolphe H.Lippensplein 9 2000 Anvers 8000 Bruges Max 3 9000 Gand Tél. : 03 202 89 25 Tél. : 050 44 20 44 1000 Bruxelles Tél. : 09 264 29 63 Fax : 03 231 27 33 Fax : 050 34 20 84 Tél. : 02 600 12 00 Fax : 09 264 29 69 Antwerpen@t- brugge@t-heater.be Fax : 02 600 12 09 gent@t-heater.be heater.be brussel@t-heater.be t-heater Hasselt t-heater Louvain t-heater Liège t-heater Saint-Nicolas Demerstraat 103 Jan Cobbaertplein 1 Boulevard d’Avroy 36 Parklaan 13 A 3500 Hasselt 3000 Louvain 4000 Liège 9100 Saint-Nicolas Tél. : 011 26 09 40 Tél. : 016 29 88 80 Tél. : 04 220 57 30 Tél. : 03 760 15 50 Fax : 011 26 09 49 Fax : 016 29 88 89 Fax : 04 220 57 39 Fax : 03 760 15 59 hasselt@t-heater.be leuven@t-heater.be luik@t-heater.be sint-niklaas@t- heater.be