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L'evolution du statut de la femme en haiti
     Une absence discriminatoire dans la constitution de
    1805: “ personne ne peut être haïtien s’il n’est un bon
    père, un bon fils, un bon mari et surtout un bon
    militaire”. (A 9)

   A partir de 1811, l’absence se transforme en
    exclusion ouverte:
       Exclusion des prerogatives et immunités royales et de la régence
        (A 14, constition 1811)
       Exclusion perpetuelle de la regence (art 104 et 108, constitution
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        perte de nationalité en épousant un étranger (Art 5, C 79)
        Interdiction de jouissance du droit de propriété (art 5, C 84)
 Amendement en 1944 de la constitution de 1935
    reconnaissant
     l’eligibilité de la femme agée de 30 ans aux postes electifs
     le droit à l’emploi civil
     le droit a la nomination par le president aux postes de
      secretaire d’Etat

   Constitution de 1950 exprimant l’egalité des droits politiques
    :“ tout haïtien sans distinction de sexe, âgé de 21 ans
    accomplis, exerce les droits politiques…” et en 1955, 8
    femmes sont elues!

   ….Cependant, elle l’exerce avec l’autorisation maritale
    Loi de 1957: reconnaissant la jouissance
    entière des droits politiques sans restriction
    maritale

 Loi   de 1982 qui consacre la reconnaissance
    de la maturité de la femme mariée par
    l’égalité entre les époux

 La   loi de 1983 sur la responsabilité paternelle
   Consacre l’égalité entre les hommes et les femmes

     Les Haitiens, sans distinction de sexe et d’état civil, agés
        de dix huit ans accomplis, peuvent exercer leur droits
        civils et politiques, s’ils reunissent les autres conditions
        prévues par la constitution. (art 17)
     Les haitiens sont égaux devant la loi, sous la réserve des
      avantages conférés aux Haitiens d’origine qui n’ont jamais
      renoncé à leur nationalité (art 18)
     L’Etat garantit au travailleur, l’égalité des conditions de
      travail et de salaire quel que soit sont sexe, ses croyances,
      ses opinions et son statut matrimonial (art 35.2)
 Traitement différencié dans le code pénal sur
 l’adultère et les sanctions, considerant le
 viol comme atteinte à la pudeur, etc

    vision différenciée de l’adultère

    Sanction différenciée
    Loi du 11 Aout 2005 portant sur les agressions
    sexuelles reconnaissant le viol comme un crime et
    abrogeant les articles discriminatoires du code
    pénal

 Loi   sur la paternité responsable
   les conventions internationales
      La convention pour la répression de la traite des
      êtres humains et de l’exploitation de la prostitution
      d’autrui le 2 sept. 1952 ;
     La Convention sur les Droits politiques de la femme a
      été ratifiée le 31 juillet 1957 ;
     La Convention sur l’élimination de toutes les formes
      de discrimination à l’égard des femmes le 7 avril
      1981 ;
     La Convention Inter américaine sur la prévention, la
      sanction et l’élimination de la violence contre la
      femme (Belém Do Para) le 3 avril 1996 ;
     …
   Delai de viduité

    la perte de jouissance des biens si la femme divorcée ne
    produit une demande 3 mois et 40 jours après la declaration
    du divorce

   Traitement differencié dans le code civil sur l’age de
    consentement au mariagele fixe à 18 ans pour l’homme et à
    15 ans pour la femme. article 133


   ……
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  • 2. Une absence discriminatoire dans la constitution de 1805: “ personne ne peut être haïtien s’il n’est un bon père, un bon fils, un bon mari et surtout un bon militaire”. (A 9)  A partir de 1811, l’absence se transforme en exclusion ouverte:  Exclusion des prerogatives et immunités royales et de la régence (A 14, constition 1811)  Exclusion perpetuelle de la regence (art 104 et 108, constitution 1449)  perte de nationalité en épousant un étranger (Art 5, C 79)  Interdiction de jouissance du droit de propriété (art 5, C 84)
  • 3.  Amendement en 1944 de la constitution de 1935 reconnaissant  l’eligibilité de la femme agée de 30 ans aux postes electifs  le droit à l’emploi civil  le droit a la nomination par le president aux postes de secretaire d’Etat  Constitution de 1950 exprimant l’egalité des droits politiques :“ tout haïtien sans distinction de sexe, âgé de 21 ans accomplis, exerce les droits politiques…” et en 1955, 8 femmes sont elues!  ….Cependant, elle l’exerce avec l’autorisation maritale
  • 4. Loi de 1957: reconnaissant la jouissance entière des droits politiques sans restriction maritale  Loi de 1982 qui consacre la reconnaissance de la maturité de la femme mariée par l’égalité entre les époux  La loi de 1983 sur la responsabilité paternelle
  • 5. Consacre l’égalité entre les hommes et les femmes  Les Haitiens, sans distinction de sexe et d’état civil, agés de dix huit ans accomplis, peuvent exercer leur droits civils et politiques, s’ils reunissent les autres conditions prévues par la constitution. (art 17)  Les haitiens sont égaux devant la loi, sous la réserve des avantages conférés aux Haitiens d’origine qui n’ont jamais renoncé à leur nationalité (art 18)  L’Etat garantit au travailleur, l’égalité des conditions de travail et de salaire quel que soit sont sexe, ses croyances, ses opinions et son statut matrimonial (art 35.2)
  • 6.  Traitement différencié dans le code pénal sur l’adultère et les sanctions, considerant le viol comme atteinte à la pudeur, etc  vision différenciée de l’adultère  Sanction différenciée
  • 7. Loi du 11 Aout 2005 portant sur les agressions sexuelles reconnaissant le viol comme un crime et abrogeant les articles discriminatoires du code pénal  Loi sur la paternité responsable
  • 8. les conventions internationales  La convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui le 2 sept. 1952 ;  La Convention sur les Droits politiques de la femme a été ratifiée le 31 juillet 1957 ;  La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 7 avril 1981 ;  La Convention Inter américaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Belém Do Para) le 3 avril 1996 ;  …
  • 9. Delai de viduité  la perte de jouissance des biens si la femme divorcée ne produit une demande 3 mois et 40 jours après la declaration du divorce  Traitement differencié dans le code civil sur l’age de consentement au mariagele fixe à 18 ans pour l’homme et à 15 ans pour la femme. article 133  ……