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Le livre blanc Wolters Kluwer
Réforme du Code
du travail
Ordonnances Macron
2
Introduction
Après trois mois de concertations avec les organisations
syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption
de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août
2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit
du travail ont été, comme prévu par le gouvernement,
publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles
ont été complétées par une sixième ordonnance, dite
« ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et
par une vingtaine de décrets d’application.
C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des
normes, la négociation collective, les instances représen-
tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du
contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail
constituent autant de thèmes impactés par de profonds
changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle
social.
La mesure phare des ordonnances Macron est la pri-
mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de
branche. Sous réserve de respecter les dispositions
d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider
désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment
le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des
consultations et des négociations pouvant être adaptés
au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté
en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont
fusionner en une seule instance : le comité social et
économique.
Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma-
tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les
entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances
Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho-
males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la
lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre
d’appréciation du motif économique et de l’obligation de
reclassement, la simplification du recours au télétravail ou
encore l’allègement du compte pénibilité.
Les conditions d’une « grande transformation » sont
réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac-
cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre
2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la
ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde
« que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement
possible” et ”le socialement souhaitable ».
Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales
et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés
des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des
modifications qui seront opérées par le Parlement dans
le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances
du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en
avril 2018.
5
Dialogue social :
des consultations « à la carte »
Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés peu-
vent adapter par accord les modalités d’information et de
consultation des instances représentatives du personnel
(et à l’avenir, du comité social et économique). Elles peu-
vent ainsi définir leur propre agenda social, notamment le
calendrier et le contenu des consultations.
Consultations récurrentes : tout est négociable
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les trois grandes
consultations récurrentes – orientations stratégiques ; situa-
tion économique et financière ; politique sociale et conditions
de travail et emploi – ne sont plus obligatoirement annuelles.
En effet, depuis le 23 septembre 2017, un accord d’entreprise
majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord
entre l’employeur et le comité social et économique (et avant
sa mise en place, le comité d’entreprise), adopté à la majorité
des titulaires, peut définir :
- le contenu, la périodicité (au moins tous les trois ans), les
modalités de ces consultations, la liste et le contenu des
informations nécessaires, et le nombre de réunions du
comité (au moins six par an)
- les niveaux de consultation et le cas échéant leur articu-
lation ;
- les délais dans lesquels les avis du comité social et
économique sont rendus, et le cas échéant, la possibilité
pour le CSE d’émettre un avis unique.
Cet accord fixe aussi l’architecture de la base de don-
nées économiques et sociales (BDES) et ses modalités de
fonctionnement.
BON À SAVOIR : Si un accord sur la GPEC a été conclu,
l’employeur est dispensé de consulter le comité en ce do-
maine.
Consultations ponctuelles : ce qui est adaptable
Le comité social et économique (et avant sa mise en place,
le CE) est obligatoirement consulté sur : les méthodes de
recrutement et moyens de contrôle de l’activité des sa-
lariés ; la restructuration et la compression des effectifs ;
les licenciements pour motif économique ; les opérations
de concentration ; les offres publiques d’acquisition ; les
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquida-
tion judiciaire.
Mais depuis le 23 septembre 2017, un accord d’entreprise
(conclu dans les mêmes conditions que pour les consul-
tations récurrentes) peut définir le contenu précis et les
modalités de ces consultations ponctuelles, notamment
le nombre de réunions, ainsi que les délais dans lesquels
le comité rend ses avis. Un accord de groupe peut prévoir
que les consultations ponctuelles sont effectuées au
niveau du groupe.
Du nouveau concernant les expertises …
Dans le cadre des consultations, le comité social et
économique, comme avant lui le CE et le CHSCT, peut
recourir à un expert. Mais un accord d’entreprise, ou
à défaut, un accord entre l’employeur et le comité so-
cial et économique, peut fixer le nombre d’expertises
pour les consultations récurrentes. Autre nouveauté, le
cofinancement des expertises. Désormais, le CSE doit
prendre en charge 20 % des frais, sauf exceptions : les
expertises sur la situation économique et financière et
la politique sociale, ou dans le cadre d’un licenciement
économique collectif ou d’un risque grave pour la santé
restent entièrement financées par l’employeur.
En cas de contestation par l’employeur de la nécessité
ou du coût de l’expertise, ou du choix de l’expert, le juge
judiciaire statue en référé dans un délai de 10 jours.
Ces dispositions sont applicables au 1er
janvier 2018.
Pour en savoir plus, voir Les Cahiers Lamy du CE.
14
Les ordonnances Macron : la suite
Une 7e
ordonnance est annoncée
La réforme du droit du travail portée par les ordonnances
Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets
d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs
arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables,
sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de
loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté.
La loi de ratification devrait être prochainement publiée
Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi-
gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de
loi de ratification adopté.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As-
semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se
sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis-
trement des ordonnances, mais les ont amendées et
complétées.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle-
ment d’ici avril 2018.
Tous les décrets publiés
Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets
d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu-
sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore
attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être
mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
Une 7e
ordonnance annoncée
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une
ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs,
sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci-
liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma-
lités administratives de détachement pour certains types
d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou
les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au
détachement serait renforcée avec la création d’une nou-
velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre-
prises ne respectant par leurs obligations en matière de
détachement.
Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous
sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales
quotidien :
www.liaisons-sociales-quotidien.fr
15
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Extrait de l'ouvrage Formulaires ProActa Droit de l'Immatériel
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Extrait de la Revue Lamy Droit de l'Immatériel
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Livre blanc : Dialogue social : des consultations « à la carte »

  • 1. Le livre blanc Wolters Kluwer Réforme du Code du travail Ordonnances Macron
  • 2. 2 Introduction Après trois mois de concertations avec les organisations syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août 2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit du travail ont été, comme prévu par le gouvernement, publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles ont été complétées par une sixième ordonnance, dite « ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et par une vingtaine de décrets d’application. C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des normes, la négociation collective, les instances représen- tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail constituent autant de thèmes impactés par de profonds changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle social. La mesure phare des ordonnances Macron est la pri- mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Sous réserve de respecter les dispositions d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des consultations et des négociations pouvant être adaptés au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont fusionner en une seule instance : le comité social et économique. Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma- tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho- males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre d’appréciation du motif économique et de l’obligation de reclassement, la simplification du recours au télétravail ou encore l’allègement du compte pénibilité. Les conditions d’une « grande transformation » sont réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac- cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre 2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde « que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement possible” et ”le socialement souhaitable ». Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des modifications qui seront opérées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en avril 2018.
  • 3. 5 Dialogue social : des consultations « à la carte » Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés peu- vent adapter par accord les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (et à l’avenir, du comité social et économique). Elles peu- vent ainsi définir leur propre agenda social, notamment le calendrier et le contenu des consultations. Consultations récurrentes : tout est négociable Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les trois grandes consultations récurrentes – orientations stratégiques ; situa- tion économique et financière ; politique sociale et conditions de travail et emploi – ne sont plus obligatoirement annuelles. En effet, depuis le 23 septembre 2017, un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique (et avant sa mise en place, le comité d’entreprise), adopté à la majorité des titulaires, peut définir : - le contenu, la périodicité (au moins tous les trois ans), les modalités de ces consultations, la liste et le contenu des informations nécessaires, et le nombre de réunions du comité (au moins six par an) - les niveaux de consultation et le cas échéant leur articu- lation ; - les délais dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus, et le cas échéant, la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique. Cet accord fixe aussi l’architecture de la base de don- nées économiques et sociales (BDES) et ses modalités de fonctionnement. BON À SAVOIR : Si un accord sur la GPEC a été conclu, l’employeur est dispensé de consulter le comité en ce do- maine. Consultations ponctuelles : ce qui est adaptable Le comité social et économique (et avant sa mise en place, le CE) est obligatoirement consulté sur : les méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des sa- lariés ; la restructuration et la compression des effectifs ; les licenciements pour motif économique ; les opérations de concentration ; les offres publiques d’acquisition ; les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquida- tion judiciaire. Mais depuis le 23 septembre 2017, un accord d’entreprise (conclu dans les mêmes conditions que pour les consul- tations récurrentes) peut définir le contenu précis et les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions, ainsi que les délais dans lesquels le comité rend ses avis. Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles sont effectuées au niveau du groupe. Du nouveau concernant les expertises … Dans le cadre des consultations, le comité social et économique, comme avant lui le CE et le CHSCT, peut recourir à un expert. Mais un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord entre l’employeur et le comité so- cial et économique, peut fixer le nombre d’expertises pour les consultations récurrentes. Autre nouveauté, le cofinancement des expertises. Désormais, le CSE doit prendre en charge 20 % des frais, sauf exceptions : les expertises sur la situation économique et financière et la politique sociale, ou dans le cadre d’un licenciement économique collectif ou d’un risque grave pour la santé restent entièrement financées par l’employeur. En cas de contestation par l’employeur de la nécessité ou du coût de l’expertise, ou du choix de l’expert, le juge judiciaire statue en référé dans un délai de 10 jours. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2018. Pour en savoir plus, voir Les Cahiers Lamy du CE.
  • 4. 14 Les ordonnances Macron : la suite Une 7e ordonnance est annoncée La réforme du droit du travail portée par les ordonnances Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables, sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté. La loi de ratification devrait être prochainement publiée Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi- gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté. Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As- semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis- trement des ordonnances, mais les ont amendées et complétées. Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle- ment d’ici avril 2018. Tous les décrets publiés Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu- sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Une 7e ordonnance annoncée La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs, sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci- liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma- lités administratives de détachement pour certains types d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au détachement serait renforcée avec la création d’une nou- velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre- prises ne respectant par leurs obligations en matière de détachement. Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales quotidien : www.liaisons-sociales-quotidien.fr
  • 5. 15 LB_LT_A4_12-17[PB] Contact information : Service Clients Case postale 402 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17 contact@wkf.fr www.wkf.fr Wolters Kluwer France SAS au capital de 75 000 000 € TVA FR 55 480 081 306 SIREN 480 081 306 RCS PARIS Les clés pour décider