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Livret fiscal du
créateur d’entreprise

      Généralités
Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise.

Vous avez entre les mains “LE LIVRET FISCAL DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE”
destiné à vous informer et à vous guider dans vos démarches.

Il comprend la présente brochure intitulée “Généralités” ainsi qu’un fascicule spécifique à
votre activité (bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices non
commerciaux, bénéfices agricoles).

Prenez-en connaissance et conservez-les soigneusement ; ils contiennent des informations
importantes concernant le choix de vos options fiscales ainsi que les dates d’échéances à
respecter pour vos obligations déclaratives.

Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier d’exonérations, pour
découvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou pour vous familiariser avec
les procédures électroniques.

Par ailleurs, le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr) vous offre des
informations fiscales générales. Il vous permet de déclarer et payer en ligne votre TVA ainsi
que de déposer vos déclarations de résultat.

Tout au long de la vie de votre entreprise, les services de la direction générale des Finances
publiques (DGFiP) vous accompagnent en répondant personnellement à toute demande
d’information par téléphone, par messagerie électronique ou par écrit.

En vous offrant une information accessible, fiable, gratuite, impartiale, l’objectif de ce livret
est de contribuer à la réussite de votre entreprise.




Version à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2010
Se renseigner                    3

Choisir un régime d’imposition   4

Les formulaires                  6

Les dates à respecter            9

Facilités électroniques          11

Exonérations possibles           16

Comment payer ses impôts         18

Les centres de gestion
ou associations agréés           19
Se renseigner

Votre interlocuteur fiscal                            Le portail fiscal de l'administration
Pour tout ce qui concerne la fiscalité relative       des finances
à votre activité, le service des impôts des           Pour vous faciliter l'impôt, le portail fiscal
entreprises (SIE) est à votre disposition.            www.impots.gouv.fr vous propose des ser-
Ce service constitue l’interlocuteur fiscal           vices en ligne : recherche d'information,
capable de vous renseigner sur l’ensemble             consultation de la documentation, formulai-
des éléments de votre dossier professionnel.          res, déclaration en ligne, paiement direct
Les coordonnées de votre interlocuteur fis-           en ligne. Vous pouvez également obtenir
cal unique figurent en tête de vos déclara-           des informations sur le site www.entrepri-
tions fiscales.                                       ses.gouv.fr pour aborder des questions plus
Sur certains sujets cet interlocuteur est sus-        générales concernant votre entreprise et
ceptible de vous orienter vers d’autres ser-          présentant un aspect fiscal. Ce site vous
vices ou correspondants :                             permettra de contacter les différents interlo-
                                                      cuteurs fiscaux de votre département.
Le correspondant entreprises
nouvelles                                             Vous pouvez obtenir des informations relati-
Il existe dans certaines directions des servi-        ves à vos impôts auprès du Centre Impôts
ces fiscaux ou des finances publiques un              service du lundi au vendredi 8 H - 22 H, le
correspondant “entreprises nouvelles”                 samedi 9 H - 19 H au 0 810 467 687 (coût
chargé de vous renseigner sur les mesures             d’une communication locale).
fiscales en faveur de la création d’entre-
prise. Par exemple, il peut vous apporter             Le rescrit, une garantie de sécurité
des précisions sur les avantages fiscaux en           juridique
faveur des entreprises qui se créent dans             Cette procédure vous permet d’obtenir
certaines zones du territoire français.               l’analyse de l’administration fiscale sur les
Surtout, vous pouvez vous assurer auprès              conséquences fiscales d’une situation don-
de ce correspondant que vous remplissez               née au regard d’un texte fiscal en vue de
bien les conditions légales pour bénéficier           vous apporter une meilleure sécurité juridi-
de certains allégements fiscaux.                      que. La prise de position formelle, commu-
Vous pouvez connaître les coordonnées de              nément appelée rescrit, engage sous certai-
ce correspondant en vous adressant à votre            nes conditions l’administration fiscale qui ne
service des impôts des entreprises.                   peut alors procéder à aucune imposition
N’hésitez pas à le contacter.                         supplémentaire qui serait fondée sur une
                                                      appréciation différente de cette situation.
La trésorerie principale ou le                        Les questions susceptibles d’être posées
service des impôts des particuliers                   peuvent concerner l’application d’un texte
Ce service peut vous renseigner sur vos               fiscal à une situation de fait, mais égale-
questions relatives au paiement de l'impôt            ment l’application de certains régimes fis-
sur le revenu et de certains impôts locaux.           caux, comme par exemple, le crédit d’impôt
                                                      recherche, le statut de jeune entreprise
                                                      innovante…
                                                      Vous pouvez consulter l'espace rescrit du
                                                      portail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans la
                                                      rubrique “Vos droits” destinée aux profes-
                                                      sionnels ou aux particuliers.


                                                  3
Choisir un régime d’imposition

Le régime d'imposition d'une entreprise              1. Option possible pour l'IS sous certaines condi-
dépend de sa forme juridique, de la nature           tions. L'option doit être formulée avant la fin du 3e
de l'activité exercée et du montant du chiffre       mois du premier exercice concerné. Cette option
                                                     est irrévocable.
d'affaires réalisé.
                                                     2. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moderni-
La forme juridique                                   sation de l’économie institue un nouveau régime
Entreprise individuelle                              fiscal permettant aux SA, aux SAS et aux SARL
Régime fiscal : impôt sur le revenu                  de moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal
Taxation des bénéfices : imposition selon un         des sociétés de personnes pendant une période
barème progressif en fonction de l'ensem-            maximale de cinq exercices.
                                                     L’option doit être notifiée au service des impôts
ble des revenus du foyer fiscal
                                                     des entreprises dont dépend la société au cours
                                                     des trois premiers mois du premier exercice
EURL (associé personne physique)                     auquel l’option s’applique.
Régime fiscal : impôt sur le revenu (1)              Les SARL de famille peuvent, sous conditions,
Taxation des bénéfices : imposition selon un         opter pour l’impôt sur le revenu.
barème progressif en fonction de l'ensem-
ble des revenus du foyer fiscal                      3. Le taux de 15 % s'applique aux bénéfices,
                                                     dans la limite de 38 120 euros par période de 12
                                                     mois, réalisés par les sociétés dont le chiffre d'af-
Sociétés de capitaux (SA, SARL…)
                                                     faires est inférieur à 7 630 000 euros. Le capital
Régime fiscal : impôt sur les sociétés (2)           doit être intégralement libéré et détenu de
Taxation des bénéfices : taux de 15 % ou             manière continue pour 75 % au moins par des
33,33 % (3)                                          personnes physiques ou par une société répon-
                                                     dant aux mêmes conditions. La fraction des
Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…)               bénéfices excédant la limite de 38 120 euros est
Régime fiscal : impôt sur le revenu (1)              imposée au taux de 33,33 %.
Taxation des bénéfices : Selon leur qualité,
les associés sont imposables, à hauteur de           La nature de l’activité exercée
leur quote-part des bénéfices, soit à l'impôt        En principe, cette distinction n’a pas d’inci-
sur le revenu (associés personnes physi-             dence si l’entreprise relève de l’impôt sur
ques) soit à l'impôt sur les sociétés (asso-         les sociétés. Elle ne concerne que les entre-
ciés personnes morales soumises à l'IS).             prises dont le bénéfice est taxable à l’impôt
                                                     sur le revenu.




                                                 4
Choisir un régime d’imposition

On distingue différentes catégories d’impo-          Le montant du chiffre d’affaires
sition.                                              réalisé
                                                     Selon le montant du chiffre d’affaires réalisé
Les bénéfices industriels                            ou que l’entreprise pense réaliser, s’il s’agit
et commerciaux (BIC)                                 d’une entreprise nouvelle, le régime d’impo-
Si vous exercez une activité commerciale,            sition est différent. Une entreprise peut tou-
artisanale ou industrielle (achat-revente de         jours opter pour un régime supérieur.
marchandises, hôtellerie, restauration, loca-
tion de meublés, activité de transport…).

Les bénéfices non commerciaux (BNC)                  Les tableaux joints à ce livret présentent
Si vous exercez une activité libérale (profes-       votre régime d’imposition en fonction de
sions médicales et paramédicales, avocat,            votre situation au regard de ces différents
professeur non salarié, artiste, architecte,         éléments (forme juridique, activité exercée,
ingénieur-conseil), si vous êtes titulaire           chiffre d’affaires), ainsi que les options pos-
d’une charge ou d’un office (huissier,               sibles pour un régime supérieur.
notaire…), si vous percevez des droits
d‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’au-
tres profits provenant d’une exploitation
lucrative ne se rattachant pas à une autre
catégorie d’activité.

Les bénéfices agricoles (BA)
Si vous percevez des revenus procurés par
l’exploitation de biens ruraux c’est-à-dire
résultant de la culture et de l’élevage.

Les revenus fonciers
Si vous percevez des revenus par l’intermé-
diaire d’une société qui a pour objet de
gérer et de donner en location un patri-
moine immobilier (SCI en général).
À chacune de ces catégories correspondent
des régimes d’imposition distincts et, en
conséquence, des obligations fiscales dis-
tinctes.




                                                 5
Formulaires

Bénéfices et TVA                                    Cotisation sur la valeur ajoutée des
Les formulaires que vous devez déposer              entreprises (CVAE)
sont indiqués sous la rubrique Imposition/          Dès 2010, les entreprises dont le chiffre
Bénéfices industriels et commerciaux ou             d’affaires est supérieur à 152 500 euros
Bénéfices non commerciaux ou Bénéfices              sont assujetties à la cotisation sur la valeur
agricoles.                                          ajoutée des entreprises.
Important : Même en l'absence de chiffre            Les entreprises dont le chiffre d’affaires est
d'affaires, vos déclarations de résultats et        supérieur à 500 000 euros sont redevables
de TVA doivent être déposées à la date              de cette cotisation et ont l’obligation de la
habituelle auprès du service des impôts des         télépayer.
entreprises.                                        Ce paiement s’effectue par l’intermédiaire
                                                    de deux acomptes de 50 % chacun au
 À compter de 2010, la taxe profession-             15 juin et au 15 septembre et de la déclara-
 nelle est supprimée. Les entreprises               tion de liquidation qui doit être transmise le
 seront soumises à la contribution écono-           2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année
 mique territoriale (CET). Cette contribu-          suivante.
 tion est composée d’une part de la coti-           Par ailleurs, une obligation déclarative pour
 sation foncière des entreprises (CFE)              les entreprises dont le chiffre d’affaires est
 assise sur les valeurs locatives des biens         supérieur à 152 500 euros est instituée.
 passibles d’une taxe foncière et d’autre           Cette obligation déclarative porte sur la
 part d’une cotisation sur la valeur ajoutée        valeur ajoutée et l’effectif salarié employé
 des entreprises (CVAE) assise sur la               par l’entreprise ou exerçant son activité en
 valeur ajoutée des entreprises.                    dehors de l’entreprise pendant plus de trois
                                                    mois au cours de l’année précédente.

Cotisation foncière des entreprises                 Taxe d'apprentissage
• La première année, vous devez souscrire           Cette taxe est due par les personnes qui
au plus tard le 31 décembre, une déclara-           exercent une activité commerciale, indus-
tion de cotisation foncière des entreprises         trielle ou artisanale, et par les personnes
n° 1447 C auprès de votre service des               qui, quelle que soit l'activité exercée, sont
impôts des entreprises.                             passibles de l'impôt sur les sociétés (à l'ex-
• Vous n’avez aucune autre formalité à              ception des collectivités publiques ou pri-
accomplir si vous ne modifiez pas les condi-        vées sans but lucratif).
tions d’exercice de votre activité. Dans le         • Toutes les entreprises indiquent sur la
cas contraire, vous devez déposer au plus           déclaration annuelle de données sociales
tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai une        (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi-
déclaration de cotisation foncière des entre-       mes spéciaux de sécurité sociale) si elles
prises n° 1447 M. Il en est de même pour le         sont assujetties.
bénéfice de certaines exonérations ou               • Si elles sont assujetties, elles indiquent
crédit d’impôt.                                     également la base d’imposition.

Remarque : des régimes d'exonération
peuvent nécessiter le dépôt d'une déclara-
tion complémentaire (pour plus d'informa-
tion contacter votre service des impôts).



                                                6
Formulaires

La taxe d’apprentissage doit être acquittée           Participation des employeurs
sous forme de dépenses libératoires en                au développement de la formation
faveur de l’apprentissage auprès d’organis-           professionnelle continue
mes collecteurs, avant le 1er mars de l’an-           Elle est due par tous les employeurs, quel-
née suivant le versement des rémunéra-                les que soient la nature de leur activité et la
tions. Ce n’est qu’en cas de versement                forme de leur exploitation.
insuffisant ou d’absence de versement
auprès des organismes collecteurs que les             • Les employeurs ayant moins de 10 sala-
entreprises effectuent un paiement de régu-           riés (DADS ou déclaration n° 2460).
larisation auprès du service des impôts des           • Toutes les entreprises indiquent sur la
entreprises.                                          déclaration annuelle de données sociales
Ce versement, accompagné d’un bordereau               (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi-
de versement n° 2485, doit intervenir au              mes spéciaux de sécurité sociale) si elles
plus tard le 30 avril. Il est majoré du montant       sont assujetties à la formation profession-
de l’insuffisance, le montant de la taxe non          nelle continue de moins de 10 salariés.
versée est donc multiplié par deux.
                                                      • Si elles sont assujetties, elles indiquent
Taxe sur les surfaces commerciales                    également la base d’imposition.
(TASCOM)                                              Elle doit être versée avant le 1er mars de
La taxe est due par les exploitants de surfa-         l’année suivant le versement des rémunéra-
ces commerciales (vente au détail) de plus            tions, auprès d’organismes collecteurs. Ce
de 400 m2 dont le chiffre d’affaires est supé-        n’est qu’en cas de versement insuffisant ou
rieur à 460 000 euros et les exploitants dont         d’absence de versement que les entrepri-
la surface de vente cumulée de l’ensemble             ses effectuent un paiement de régularisa-
des établissements excède 4 000 m2.                   tion auprès du service des impôts des
Ces exploitants doivent déposer une décla-            entreprises. Ce versement, accompagné
ration de liquidation et de paiement de la            d’un bordereau de versement n° 2485, doit
TASCOM n° 3350 avant le 15 juin de cha-               intervenir au plus tard le 30 avril. Il est
que année.                                            majoré du montant de l’insuffisance, le mon-
Pour les redevables contrôlant des                    tant de la taxe non versée est donc multiplié
établissements dont la surface totale                 par deux.
excède 4 000 m2, une déclaration récapitu-
lative n° 3351 (permettant de connaître par           • Les employeurs ayant 10 salariés ou plus
enseigne les établissements et les entrepri-          déposent une déclaration n° 2483. Cette
ses liées par des liens économiques directs           déclaration est déposée au plus tard le 2e
ou indirects à ces têtes de réseaux) doit être        jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai
déposée avant le 4 mai 2010.                          2010, auprès du service des impôts des
                                                      entreprises dont relève l’entreprise. Elle est
                                                      accompagnée du paiement de la cotisation
                                                      éventuellement due.




                                                  7
Formulaires

La participation des employeurs à                  La périodicité des versements est fixée en
l'effort de construction                           fonction du montant de la taxe versée au
Les employeurs occupant au minimum vingt           titre de l’année précédente.
salariés sont soumis à la participation des        Lorsque ce montant est :
employeurs à l’effort de construction. Les         – supérieur à 4 000 euros, le paiement est
employeurs doivent déposer au plus tard le         mensuel ;
2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le          – compris entre 1 000 et 4 000 euros, le
4 mai 2010, la déclaration n° 2080 auprès          paiement est trimestriel (1) ;
du service des impôts des entreprises dont         – inférieur à 1 000 euros le paiement est
relève l’entreprise. Elle est accompagnée du       annuel.
paiement de la cotisation éventuellement
due.                                               Une déclaration annuelle de régularisation
                                                   (formulaire n° 2502) doit être déposée le 15
Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisam-        janvier de l’année qui suit celle au titre de
ment investi au cours d’une année sont             laquelle la taxe est due.
redevables d’une cotisation de 2 % calculée        Si aucun montant de taxe n’est dû au titre
sur les rémunérations payées par l’entre-          d’une année, l’employeur est dispensé de
prise au cours de l’année précédente.              toute obligation déclarative.

Taxe sur les salaires                              1. Si le montant de la taxe due au titre de l’année
                                                   en cours dépasse le seuil de 10 000 euros,
La taxe est due par les personnes qui ne           le paiement des sommes restant dues est immé-
sont pas assujetties à la TVA ou qui ne le         diat et votre périodicité de versement devient
sont que partiellement.                            mensuelle.
Le 15 au plus tard de chaque mois ou cha-
que trimestre l’employeur doit déposer un
relevé de versement provisionnel (formu-
laire n° 2501), accompagné du paiement
des sommes dues auprès du service des
impôts des entreprises.
Toutefois, aucun relevé de versement provi-
sionnel n’est à déposer au titre du dernier
mois ou du trimestre de l’année : le montant
de taxe due est versé avec la régularisation
effectuée lors du dépôt de la déclaration
annuelle (n° 2502) au 15 janvier.




                                               8
Les dates à respecter

Les dates à respecter sont les dates indiquées sous réserve des reports de délais accordés
chaque année.

Bénéfices industriels et commerciaux
Entreprises dont l'activité relève de l'impôt sur le revenu
Régime micro
Indication du chiffre d’affaires   - 31 mai pour les déclarations sous format papier
de l’année sur la déclaration      - 11, 17 ou 24 juin suivant le lieu du domicile, pour les
des revenus n° 2042 C.             déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr

Régime réel normal ou simplifié               2e jour ouvré suivant le 1er mai
Production de la déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes.

Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés
  Production de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes pour les :
- exercice clos au cours de l'année :                    dans les 3 mois de la clôture
- exercice clos le 31 décembre :                         2e jour ouvré suivant le 1er mai
- absence de clôture d'exercice au cours de l'année (1) 2e jour ouvré suivant le 1er mai

   Paiement de l'impôt sur les sociétés :
- acomptes :                                                                 15 mars, 15 juin, 15 sept., 15 déc.
- solde de l'impôt sur les sociétés :                                        15 avril (2)

  Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) :                      15 mars (3)

Bénéfices non commerciaux
Régime micro BNC
Indication du chiffre d’affaires              - 31 mai 2010 pour les déclarations sous format papier
de l’année sur la déclaration                 - 11, 17 ou 24 juin, suivant le lieu du domicile, pour les
des revenus n° 2042 C.                        déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr

Régime de la déclaration contrôlée 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Production de la déclaration de résultats et de ses annexes

Exploitants agricoles
Régime du forfait                             31 mars
Régime simplifié                              2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010
Régime réel normal                            2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010
1 Toutefois, pour les sociétés nouvelles passibles de           2 Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, le
l’impôt sur les sociétés qui n’arrêtent pas de bilan au         solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. Les
cours de l’année de création, la première déclaration (et       sociétés dont la date de clôture de l’exercice intervient
le paiement correspondant) porte sur la période écoulée         en cours d’année règlent le solde de l’impôt au plus tard
depuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premier        le 15 du mois qui suit la date limite de dépôt de la
exercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décem-        déclaration de résultats.
bre de l’année suivant celle de la création.
                                                                3 Au titre de l’année 2010, seules sont redevables de
                                                                l’IFA les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des
                                                                produits financiers du dernier exercice clos est supé-
                                                                rieur à 15 000 000 d’euros.
                                                            9
Les dates à respecter

Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié)
Entreprises soumises à l'IS et à l'IR (BIC ou BNC)
Production de la déclaration de régularisation et paiement :
- Production de la déclaration CA12 :            2e jour ouvré suivant le 1er mai,
                                                 soit le 4 mai 2010 (4)
- Versements d'acomptes :                        avril, juillet, octobre, décembre

Entreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agriculture
Production de la déclaration de régularisation et paiement :
- Production de la déclaration CA12 A :          2e jour ouvré suivant le 1er mai,
                                                 soit le 4 mai 2010 (5)
- Bulletin d'échéance :                         5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février
- Dépôt de CA3 trimestrielles (si option) :      5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février
- Dépôt de CA3 mensuelles (si option) :          entre le 15 et le 24 du mois qui suit celui
                                                 de l’exigibilité de la TVA

Taxes annexes assises sur les salaires
Taxe d'apprentissage
Dépôt de la DADS
ou de la déclaration sociale n° 2460 :                           31 janvier

Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
(moins de 10 salariés)
Dépôt de la DADS
ou de la déclaration sociale n° 2460 :     31 janvier

Participation des employeurs à l'effort de construction
Dépôt de la déclaration n° 2080 et paiement : 2e jour ouvré suivant le 1er mai,
                                                 soit le 4 mai 2010

Taxe sur les salaires
Dépôt de la déclaration annuelle
de liquidation et de régularisation
de la taxe sur les salaires (n° 2502) :                          15 janvier

Cotisation foncière des entreprises
Dépôt de la déclaration n° 1447 C :                              31 décembre 2010
Dépôt de la déclaration n° 1447 M :                              2e jour ouvré suivant le 1er mai

Paiement de la cotisation foncière :                             15 décembre

4. Ou, sur option, dépôt d'une CA12 E selon la même             NOTA : En cas d’acheminement des déclarations fisca-
périodicité que l'exercice comptable dans les trois mois        les par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de
de la clôture de cet exercice.                                  ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la
                                                                poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de
5. Ou, sur option, dépôt d'une CA12 AE selon la même            remise directe aux services fiscaux, la date retenue est
périodicité que l'exercice comptable avant le 5e jour du        la date à laquelle cette remise est effectuée.
5e mois qui suit la clôture de cet exercice.

                                                           10
Facilités électroniques

Le ministère du Budget, des Comptes                   crédit de TVA depuis le site Internet
publics de la Fonction publique et de la              www.impots.gouv.fr. L’échange de données
Réforme de l’État propose aux entreprises             est sécurisé au moyen d’un certificat élec-
une large gamme de solutions leur permet-             tronique.
tant de déclarer et de régler les principaux
impôts par voie électronique.                         Des certificats électroniques, référencés,
                                                      vendus par les fournisseurs (aussi appelés
Ainsi, toutes vos démarches peuvent être              “autorités de certification”) peuvent être uti-
facilitées par les téléprocédures.                    lisés pour de nombreux services : échanges
                                                      bancaires, signature des documents élec-
Votre TVA : services de télédéclara-                  troniques, soumission aux marchés publics,
tion et télépaiement de la TVA                        téléprocédures fiscales en ligne (services
                                                      de télédéclaration et télépaiement de la TVA
Les services de télédéclaration et télépaie-          notamment). La liste des autorités de certifi-
ment de la TVA permettent l’envoi dématé-             cation qui délivrent des certificats est dispo-
rialisé des déclarations de TVA, des paie-            nible sur le site www.telecom.gouv.fr
ments associés et des demandes de rem-
boursement de crédit de TVA.                          Par ailleurs, l’administration fiscale délivre
Ces services s’adressent aux entreprises              gratuitement en ligne un certificat depuis le
imposables à la TVA selon un régime réel.             site www.impots.gouv.fr. Il s’agit du
                                                      “Certificat Fiscal Pro”. Ce certificat ne peut
Deux modalités techniques sont offertes :             être utilisé que pour mettre en œuvre des
– l’Échange de Données Informatisé (mode              téléprocédures fiscales du domaine profes-
EDI) : vous remplissez vos obligations                sionnel : consultation du compte fiscal de
déclaratives par l’intermédiaire d’un presta-         l’entreprise, services de télédéclaration et
taire, le partenaire EDI, qui transmet à l’ad-        télépaiement de la TVA en ligne, paiement
ministration fiscale des données de TVA               en ligne de l’impôt sur les sociétés (IS) et de
pour votre compte. Les modalités sont iden-           la taxe sur les salaires (TS) à l’exclusion de
tiques à celles décrites pour la procédure            tout autre téléservice.
TDFC (voir ci-après) ;
                                                      Les entreprises individuelles ont également
– l’Échange de Formulaires Informatisé                la possibilité d’utiliser le certificat électroni-
(mode EFI) : vous saisissez directement en            que délivré dans le cadre de la télétransmis-
ligne les déclarations de TVA et, le cas              sion de la déclaration d’impôt sur le revenu
échéant, les paiements correspondants                 (“TéléIR”).
et/ou les demandes de remboursement de




                                                 11
Facilités électroniques

Champ d’application                                   En mode EFI, l’entreprise doit respecter les
Vous pouvez utiliser spontanément les ser-            étapes suivantes :
vices de télédéclaration et télépaiement de           – se procurer un certificat électronique (voir
la TVA en ligne, si votre entreprise est assu-        ci-dessous) et l’installer sur un poste infor-
jettie à la TVA selon un régime réel.                 matique ;
                                                      – imprimer le formulaire d’adhésion
Toutefois, vous devez y recourir à titre obli-        disponible en téléchargement sur
gatoire si votre entreprise remplit une des           www.impots.gouv.fr ;
conditions suivantes :                                – déposer le formulaire avec les pièces
– le chiffre d’affaires hors taxe de votre            requises auprès du service des impôts des
entreprise réalisé au titre de l’exercice pré-        entreprises.
cédent est supérieur à 760 000 euros ; ce             Quel que soit le mode choisi, l’entreprise est
seuil sera abaissé à 500 000 euros à                  prévenue par courrier de la prise en compte
compter du 1er octobre 2010 ;                         de son adhésion.
– votre entreprise relève de la Direction des
Grandes Entreprises (DGE).                            Télédéclarer
                                                      En mode EFI, après avoir adhéré aux
Modalités de fonctionnement                           services de télédéclaration et télépaiement
Les entreprises soumises à l’obligation               de la TVA en ligne, les entreprises remplis-
d’utiliser les services de télédéclaration et         sent en ligne les formulaires de TVA sur le
télépaiement de la TVA en ligne doivent               serveur. Un dispositif de contrôle automati-
télédéclarer et télérégler leur TVA.                  que les assiste et une aide en ligne est dis-
Les entreprises adhérentes sur option peu-            ponible.
vent choisir de télétransmettre uniquement            En mode EDI, le partenaire EDI définit avec
leur déclaration et s’acquitter de la TVA par         l’entreprise les modalités de transmission
chèque ou virement. Mais le plus intéres-             automatisée des données à l’administration
sant est d’accompagner la déclaration d’un            fiscale.
télérèglement.
En effet, quelle que soit la date à laquelle          Télérégler
est effectué le télérèglement, le prélève-            Le télépaiement s’effectue immédiatement
ment des sommes interviendra au plus                  à la suite de la télédéclaration.
tôt à la date limite d’échéance.                      Le prélèvement n’intervient qu’à la date
                                                      d’échéance.
                                                      Ceci permet à l’entreprise d’effectuer un
Adhérer aux services de télédéclaration               dépôt anticipé sans préjudice financier.
et télépaiement de la TVA en ligne                    De plus, aucun coût de trésorerie n’est sup-
En mode EDI, l’entreprise doit respecter les          porté par l’entreprise ; l’administration prend
étapes suivantes :                                    à sa charge les frais de compensation inter-
– choisir et mandater un partenaire EDI ;             bancaire.
– retirer un formulaire d’adhésion sur
www.impots.gouv.fr ou auprès du service               Vo u s t r o u v e r e z t o u t e s l e s i n f o r -
des impôts des entreprises ;                          mations complémentaires utiles sur
– déposer le formulaire avec les pièces               www.impots.gouv.fr, rubrique “Profes-
requises auprès du service des impôts des             sionnels”.
entreprises.



                                                 12
Facilités électroniques

Votre déclaration de résultats :                       Pour simplifier vos démarches
TDFC                                                   fiscales, abonnez-vous aux
                                                       services en ligne proposés
La procédure TDFC est ouverte à toutes les             sur www.impots.gouv.fr
entreprises relevant d’un régime réel d’im-
position et souhaitant transmettre leur                Sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez créer
déclaration de résultats par un procédé                votre Espace abonné pour bénéficier gratui-
informatique.                                          tement et en toute sécurité des services en
Ce service consiste à transmettre à l’admi-            ligne.
nistration fiscale un fichier produit automati-
quement par le logiciel comptable de l’entre-          Un préalable indispensable : détenir un cer-
prise (mode EDI : Échange de Données                   tificat électronique, comme indiqué ci-des-
Informatisé).                                          sus dans les développements relatifs aux
Comme pour EDI–TVA, c’est un prestataire               services de télédéclaration et télépaiement
mandaté par l’entreprise, le partenaire EDI,           de la TVA en ligne.
qui procède à cette transmission.
Les utilisateurs de ce service bénéficient             À partir de votre Espace abonné, vous
d’un délai de 15 jours supplémentaires pour            pouvez :
télédéclarer leur résultat par rapport aux
dates mentionnées aux pages précédentes.               – consulter votre compte fiscal : le compte
                                                       fiscal vous offre une vision d’ensemble de
Champ d’application                                    vos déclarations et de vos paiements ;
L’entreprise peut utiliser spontanément
TDFC.                                                  – suivre vos demandes de remboursements
Toutefois, si elle remplit les conditions énon-        de crédit de TVA ;
cées ci-après, elle devra y recourir à titre
obligatoire :                                          – payer vos impôts : la TVA, l’impôt sur les
- l’entreprise est soumise à l’impôt sur les           sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisa-
sociétés et son chiffre d’affaires hors taxe           tion foncière des entreprises (CFE), la coti-
réalisé au titre de l’exercice précédent               sation sur la valeur ajoutée des entreprises
excède 15 millions d’euros ;                           (CVAE) et les taxes foncières ;
- l’entreprise relève de la Direction des
Grandes Entreprises.                                   – disposer d’informations fiscales sélection-
                                                       nées : vous pouvez recevoir et stocker dans
Modalités de fonctionnement                            un classeur documentaire, les informations
Pour utiliser la procédure, une adhésion à             fiscales correspondant à vos centres d’inté-
ce service doit être réalisée. En cas de               rêt. Vous pouvez personnaliser votre agenda
recours spontané, l’adhésion est valable un            fiscal en fonction de vos échéances fiscales ;
an, renouvelable par tacite reconduction.
                                                       – accéder aux services de télédéclaration et
N’hésitez pas à contacter votre service des            télépaiement de la TVA en ligne pour décla-
impôts des entreprises pour obtenir plus               rer, payer votre TVA ou transmettre votre
d’informations.                                        demande de remboursement de crédit de
Par ailleurs, des informations complémentai-           TVA.
res sont disponibles sur www.impots.gouv.fr.



                                                  13
Facilités électroniques

Les services en ligne, un outil pratique              Ce certificat vous permet de sécuriser cha-
au quotidien                                          cune de vos connexions à votre espace
• Un seul point d’entrée facile à trouver pour        abonné et garantit la confidentialité de vos
accéder à tous vos services en ligne.                 données.
• Votre Compte fiscal vous offre une vision           Une fois votre “Espace abonné profession-
identique à celle de l’administration. Vous           nel” créé, vous pouvez immédiatement
suivez ainsi vos données fiscales en totale           adhérer aux services en ligne offerts aux
transparence et bénéficiez dès lors, d’un             professionnels.
outil de dialogue supplémentaire avec votre
interlocuteur fiscal unique.                          Le paiement de l’impôt sur les
• Une confidentialité des données garantie            sociétés et de la taxe sur les
grâce à votre certificat électronique qui vous        salaires
sera demandé à chaque connexion à votre               Les entreprises peuvent, après avoir
espace abonné.                                        adhéré au service de paiement en ligne de
• Des services en ligne disponibles 24h/24            l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les
et 7j/7.                                              salaires :
• Des gains de trésorerie : lorsque vous              – effectuer le paiement d’un acompte d’im-
payez en ligne, les sommes dues sont pré-             pôt sur les sociétés (imprimé n° 2571) ;
levées au plus tôt le jour de l’échéance.             – transmettre les données du relevé de
• Des aides à votre disposition sur le site           solde d’impôt sur les sociétés (imprimé
www.impots.gouv.fr pour vous accompa-                 n° 2572) et le paiement associé ;
gner dans vos démarches en ligne: “visites            – effectuer les versements provisionnels
guidées”, fiches pratiques, contacts pour             ainsi que la régularisation annuelle de taxe
l’assistance en ligne aux téléprocédures.             sur les salaires.

Comment accéder à ces services ?                      Le paiement de la cotisation
Rendez-vous sur la page d’accueil du site
                                                      foncière et de la cotisation sur
www.impots.gouv.fr :
- Cliquez sur “Professionnels” puis sur               la valeur ajoutée des entreprises
“Espace abonné/Abonnez-vous à votre                   Les entreprises peuvent télérègler leur coti-
espace”.                                              sation foncière (CFE) et la cotisation sur la
- Dans la fenêtre “Abonnez-vous à votre               valeur ajoutée (CVAE) à partir du site
espace”, sélectionnez “Abonnez-vous à                 www.impots.gouv.fr.
votre espace” sous la rubrique “services en           Ce site vous apportera toutes les informa-
ligne”.                                               tions utiles sur ces procédures.
- Puis, dans la nouvelle fenêtre, cliquez sur
“le certificat électronique” et sélectionnez          Vous pouvez aussi dès à présent, vous
“Acquérir un certificat électronique : liste          engager sur la voie d’une gestion com-
des autorités de certification” ou “Retirer un        plète et partagée de votre dossier fiscal
Certificat Fiscal Pro”.                               avec l’administration en ouvrant un
                                                      compte fiscal.




                                                 14
Exonérations possibles

Création d'une entreprise nouvelle                    Taxe foncière et cotisation foncière
dans certaines zones géographiques                    des entreprises
Les entreprises nouvelles qui sont implan-            Exonération au titre des 2 à 5 années sui-
tées dans les zones d’aides à finalité                vant celle de la création pour les entreprises
régionale, les zones de revitalisation rurale,        nouvelles bénéficiant de l’exonération d’im-
les zones de redynamisation urbaines et               pôt sur les bénéfices prévue aux articles 44
les bassins d’emploi à redynamiser peuvent            sexies et 44 septies du Code général des
bénéficier des exonérations fiscales                  impôts. Cette exonération partielle ou totale
suivantes :                                           est subordonnée à une délibération des
                                                      communes et des établissements publics
Impôt sur les bénéfices (impôt sur le                 de coopération intercommunale à fiscalité
revenu ou impôt sur les sociétés)                     propre concernés.
Une exonération totale pendant les 24 pre-
miers mois d’activité, puis un abattement de          Par ailleurs, en matière de cotisation fon-
75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réali-           cière des entreprises, il est possible de
sés au cours de chacune des trois périodes            bénéficier d’une exonération sous certaines
de douze mois suivantes.                              conditions :
Particularités : Les entreprises qui créent           - pendant 5 ans (sauf délibération contraire
leur activité dans une zone de revitalisation         des communes et des établissements
rurale (ZRR) entre le 01/01/2004 et le                publics de coopération intercommunale à
31/12/2010 inclus, bénéficient d’une exoné-           fiscalité propre concernés) en cas de créa-
ration totale d’impôt sur les bénéfices d’une         tion d’établissement dans les zones de revi-
durée de 5 ans suivie d’une période d’exo-            talisation rurale ou avant le 31 décembre
nération partielle de 9 ans (soit une exoné-          2011 dans les bassins d'emploi à redynami-
ration totale pendant 5 ans, puis à hauteur           ser ;
de 60 % les 5 années suivantes, puis à hau-           - d’une durée de 5 ans au maximum (sur
teur de 40 % les 2 années suivantes, puis à           délibération des communes et des établis-
hauteur de 20 % les 2 années suivantes).              sements publics de coopération intercom-
Les entreprises qui créent leur activité dans         munale à fiscalité propre concernés) en
un bassin d’emploi à redynamiser (BER)                cas de création d’établissement avant le
entre le 01/01/2007 et le 31/12/2011 bénéfi-          31 décembre 2013 dans les zones d’aides à
cient d’une période totale d’exonération              finalité régionale ;
d’impôt sur les bénéfices fixée à 84 mois et          - d’une durée de 5 ans au maximum (sur
courant à compter de la date du début d’ac-           délibération des communes et des établis-
tivité effectif.                                      sements publics de coopération intercom-
                                                      munale à fiscalité propre concernés) en cas
Imposition Forfaitaire Annuelle (pour les             de création d’établissement de moins de
entreprises soumises à l'impôt sur les                150 salariés dans les zones urbaines sensi-
sociétés)                                             bles.
Exonération pour les mêmes périodes et
dans les mêmes proportions.                           Les exonérations de cotisation foncière des
                                                      entreprises (CFE) ouvrent droit à des exo-
                                                      nérations de cotisation sur la valeur ajoutée
                                                      des entreprises (CVAE) à due concurrence.




                                                 15
Exonérations possibles

Création d'une activité dans une                     • Taxe foncière
zone franche urbaine (ZFU) et                        Exonération pour une durée de 5 ans sauf
une zone de restructuration de la                    délibération contraire des collectivités terri-
défense (ZRD)                                        toriales.

                                                     Vous trouverez la liste des zones éligibles
Zone franche urbaine
                                                     sur le site i.ville.gouv.fr
• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
Les entreprises qui, quel que soit leur
                                                     Zone de restructuration de la défense
régime d’imposition, créent une activité
                                                     • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
industrielle, commerciale, artisanale ou
                                                     Les entreprises qui créent une activité
libérale, bénéficient des exonérations
                                                     industrielle, commerciale et artisanale
suivantes :
                                                     bénéficient des exonérations suivantes :
Exonération sur les bénéfices provenant
                                                     Exonération sur les bénéfices provenant
des activités implantées dans la zone pen-
                                                     des activités implantées dans la zone pen-
dant les 60 premiers mois d’activité puis
                                                     dant les 60 premiers mois d’activité. Elle
selon un barème dégressif les années sui-
                                                     s’élève ensuite à 67 % des bénéfices pen-
vantes.
                                                     dant les 12 mois suivants, puis à 33 % des
Dans tous les cas, le bénéfice exonéré ne
                                                     bénéfices pendant les 12 autres mois sui-
peut pas dépasser 100 000 euros par
                                                     vants.
période de 12 mois, majorés de 5 000 euros
par nouveau salarié résident de ZFU et
                                                     • Cotisation foncière des entreprises
employé pendant 6 mois au moins.
                                                     Exonération de cotisation foncière des
                                                     entreprises pendant 5 ans sur délibération
• Imposition Forfaitaire Annuelle (pour
                                                     des communes et des établissements
les entreprises soumises à l'impôt sur
                                                     publics de coopération intercommunale à
les sociétés)
                                                     fiscalité propre concernés.
Exonération pour les mêmes périodes et
                                                     Crédit d’impôt de cotisation foncière des
dans les mêmes proportions (sous réserve
                                                     entreprises de 750 euros par salarié
que l’entreprise exerce l’ensemble de ses
                                                     employé depuis au moins un an dans un
activités dans la zone franche urbaine). À
                                                     établissement affecté à une activité com-
compter du 1er janvier 2011, l’IFA sera défi-
                                                     merciale ou artisanale.
nitivement supprimée.
                                                     • Taxe foncière
• Cotisation foncière des entreprises
                                                     Exonération de taxe foncière, sous certai-
Exonération pendant 5 ans (selon le cas, 3
                                                     nes conditions, pendant 5 ans sur délibéra-
ans ou 9 ans de façon dégressive) pour les
                                                     tion des collectivités territoriales.
établissements qui se créent ou s’étendent
dans les zones franches urbaines, sauf déli-
bération contraire des communes et des
établissements publics de coopération inter-
communale à fiscalité propre concernés.




                                                16
Exonérations possibles

Création d'une jeune entreprise                                       • Imposition forfaitaire annuelle
innovante (JEI) ou universitaire                                      Exonération totale pendant toute la période
(JEU)                                                                 d'application de l'allégement sans excéder
Les entreprises qui engagent des dépenses                             5 ans.
de recherche et de développement peuvent
bénéficier, sous certaines conditions, d'allé-                        • Taxe foncière et cotisation foncière des
gements fiscaux :                                                     entreprises
                                                                      Exonération pendant 5 ans de taxe foncière
• Impôt sur les bénéfices                                             sur les propriétés bâties et de cotisation fon-
Exonération totale d’impôt sur les bénéfices                          cière des entreprises sur délibération des
pour les résultats des 3 premiers exercices                           communes et des établissements publics
bénéficiaires et application d’un abattement                          de coopération intercommunale à fiscalité
de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiai-                          propre concernés, y compris pour les pro-
res suivants.                                                         jets agréés à compter du 17 novembre
                                                                      2009.
• Imposition forfaitaire annuelle
Exonération totale pendant toute la période
d'application du statut JEI (en principe
8 ans).                                                               Pour vérifier si votre entreprise peut
                                                                      bénéficier de ces mesures d'exonéra-
• Taxe foncière et cotisation foncière des                            tion, vous pouvez contacter votre ser-
entreprises                                                           vice des impôts ou le correspondant
Exonération pendant 7 ans de taxe foncière                            "entreprises nouvelle" de la direction
sur les propriétés bâties et de cotisation fon-                       des services fiscaux ou des Finances
cière des entreprises sur délibération des                            publiques de votre département.
communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité                             Auto-entrepreneurs
propre concernés.
                                                                       Les contribuables relevant du régime de
Activités implantées dans une zone                                     la micro-entreprise (micro-BIC ou spécial
de recherche et de développement                                       BNC) et ayant opté pour le versement
                                                                       forfaitaire libératoire de l’impôt sur le
d'un pôle de compétitivité
                                                                       revenu bénéficient d’une exonération de
Les entreprises participant à un projet de
                                                                       cotisation foncière des entreprises et de
recherche et de développement agréé
                                                                       ses taxes annexes au titre des 2 années
b é n é f i c i e n t d e s a l l é g e m e n ts f i s c a u x
                                                                       suivant celle de la création de leur acti-
suivants :
                                                                       vité.
• Impôt sur les bénéfices
Exonération totale pour les résultats des 3
premiers exercices bénéficiaires et applica-
tion d’un abattement de 50 % au titre des 2
exercices bénéficiaires suivants.




                                                                 17
Comment payer ses impôts

Le paiement des impôts et taxes peut être                                supérieurs à 50 000 euros (acompte ou
effectué en numéraire, par chèque bancaire                               solde).
ou postal, par virement et dans certains cas                             Dans tous les cas, pour éviter tout incident
par titre interbancaire de paiement (TIP) ou                             de routage et d'affectation du paiement, la
par télérèglement.                                                       rédaction de votre ordre de virement doit
Toutefois, lorsque les impôts et taxes                                   respecter les règles précises, présentées
dépassent certains seuils, le paiement doit                              dans le modèle ci-dessous. Veillez, en par-
être obligatoirement effectué par virement à                             ticulier, à la zone " motif du paiement ".
la Banque de France.
                                                                         Le télérèglement
Le paiement par virement à la                                            C'est le moyen le plus moderne, le plus sûr
Banque de France                                                         et le plus souple, de régler votre impôt. Il
Il est obligatoire pour la cotisation foncière                           présente des avantages économiques non
des entreprises, les taxes foncières et la                               négligeables. Reportez-vous à la rubrique
taxe sur les salaires pour les montants                                  "facilités électroniques".

                                                                            ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVA

NOM DU DONNEUR D’ORDRE
Par le débit du compte
COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES                       Code banque           Code guichet      Numéro du compte   Clé RIB



Je désire virer

MONTANT DU VIREMENT EN LETTRES



MONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRES
En faveur du compte
NOM DU BÉNÉFICIAIRE

COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES                       Code banque           Code guichet      Numéro du compte   Clé RIB




MOTIF DU PAIEMENT                                                                  DATE ET SIGNATURE




Zone importante : motif de l’opération sur 24 caractères
(imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères /
numéro SIRET en 14 chiffres
Exemple : 3310/0402/33344455500066


Votre dénomination


Votre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB


Le montant du virement


Le nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de...


Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB


                                                                    18
Adhérer        à un centre de gestion ou à une association agréés
Les centres de gestion agréés s'adressent              • Dispense de majorations fiscales pour les
aux personnes exerçant une activité com-               nouveaux adhérents qui révèlent spontané-
merciale, industrielle, artisanale ou agricole.        ment les insuffisances de déclaration dans
Les associations agréées s'adressent aux               les 3 mois suivant leur adhésion lorsque ces
personnes exerçant une activité libérale.              insuffisances, inexactitudes ou omissions
                                                       n'ont pas fait l'objet d'une procédure admi-
Quel est leur rôle ?                                   nistrative ou judiciaire ni d'une proposition
Ces organismes ont pour objet de fournir               de rectification.
aux entreprises une aide technique en
matière de gestion, de tenue de comptabi-              À compter du 1er janvier 2010, les adhérents
lité et de formation.                                  bénéficient d’un avantage supplémentaire :
Ils ont également une mission de prévention            l’administration fiscale ne dispose que de 2
consistant à :                                         ans au lieu de 3, pour pratiquer des rectifi-
- détecter et prévenir les éventuelles ano-            cations sur les déclarations de résultats et
malies d'ordre fiscal ;                                sur les déclarations de taxes sur le chiffre
- détecter les difficultés économiques et              d’affaires pour lesquelles le centre a envoyé
financières.                                           un compte-rendu de mission (cf. ci-des-
                                                       sous) au service des impôts des entreprises
Pourquoi y adhérer ?                                   dont dépend l’adhérent.
L’adhésion à ces organismes vous permet
de bénéficier d’avantages fiscaux dans la              Être client d’un professionnel
mesure où vous relevez d’un régime réel                de l’expertise comptable
d’imposition (de droit ou sur option).                 autorisé et conventionné
• Pour l'imposition des revenus de 2006,                À compter du 1er janvier 2010, les bénéfi-
l'abattement de 20 %, auparavant accordé                ces des professionnels non adhérents
du fait de l’adhésion à un organisme agréé,             d'un organisme agréé échappent à la
est intégré dans le barème de l'impôt sur le            majoration de 25 % pour la détermination
revenu. À l’inverse, les non-adhérents à un             du revenu imposable lorsque ces derniers
organisme agréé, et qui ne sont pas clients             sont clients sous certaines conditions de
sous certaines conditions d'un expert-comp-             professionnels de l’expertise comptable
table autorisé et conventionné à cette fin par          autorisés et conventionnés par l'adminis-
l'administration fiscale, voient leur revenu            tration fiscale.
multiplié par 1,25 avant d’être soumis au
nouveau barème. Cette modification de cal-
cul de l'impôt ne remet pas en cause l'avan-           Dans quels délais adhérer ?
tage fiscal accordé aux adhérents des cen-             Vous pouvez adhérer à tout moment, mais
tres de gestion agréés et associations                 pour bénéficier des avantages fiscaux dès
agréées.                                               la première année, l'adhésion doit avoir lieu
• Déductibilité totale du salaire versé à votre        dans les 5 mois du début de l'année ou de
conjoint.                                              l'exercice, ou du début de votre activité.
• Réduction d’impôt sur le revenu dans la
limite maximale de 915 euros par an pour               Où trouver l'adresse des centres et
les adhérents dont le chiffre d’affaires ou les        associations de votre département ?
recettes sont inférieures aux limites des              La liste des centres de gestion et asso-
régimes micro-BIC (activités commerciales)             ciation agréés est disponible sur
ou spécial-BNC (activités libérales) ou for-           "www.impots.gouv.fr/contacts/Profession-
fait BA (activités agricoles) ayant opté pour          nels : vos correspondants spécialisés".
un régime réel d’imposition.
                                                  19
Ce livret est un document simplifié
         qui ne peut se substituer
  à une référence aux textes législatifs
  et réglementaires ou aux instructions
        applicables en la matière.




Direction générale des Finances publiques

              Février 2010

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Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010

  • 1. Livret fiscal du créateur d’entreprise Généralités
  • 2. Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Vous avez entre les mains “LE LIVRET FISCAL DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE” destiné à vous informer et à vous guider dans vos démarches. Il comprend la présente brochure intitulée “Généralités” ainsi qu’un fascicule spécifique à votre activité (bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Prenez-en connaissance et conservez-les soigneusement ; ils contiennent des informations importantes concernant le choix de vos options fiscales ainsi que les dates d’échéances à respecter pour vos obligations déclaratives. Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier d’exonérations, pour découvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou pour vous familiariser avec les procédures électroniques. Par ailleurs, le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr) vous offre des informations fiscales générales. Il vous permet de déclarer et payer en ligne votre TVA ainsi que de déposer vos déclarations de résultat. Tout au long de la vie de votre entreprise, les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous accompagnent en répondant personnellement à toute demande d’information par téléphone, par messagerie électronique ou par écrit. En vous offrant une information accessible, fiable, gratuite, impartiale, l’objectif de ce livret est de contribuer à la réussite de votre entreprise. Version à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2010
  • 3. Se renseigner 3 Choisir un régime d’imposition 4 Les formulaires 6 Les dates à respecter 9 Facilités électroniques 11 Exonérations possibles 16 Comment payer ses impôts 18 Les centres de gestion ou associations agréés 19
  • 4. Se renseigner Votre interlocuteur fiscal Le portail fiscal de l'administration Pour tout ce qui concerne la fiscalité relative des finances à votre activité, le service des impôts des Pour vous faciliter l'impôt, le portail fiscal entreprises (SIE) est à votre disposition. www.impots.gouv.fr vous propose des ser- Ce service constitue l’interlocuteur fiscal vices en ligne : recherche d'information, capable de vous renseigner sur l’ensemble consultation de la documentation, formulai- des éléments de votre dossier professionnel. res, déclaration en ligne, paiement direct Les coordonnées de votre interlocuteur fis- en ligne. Vous pouvez également obtenir cal unique figurent en tête de vos déclara- des informations sur le site www.entrepri- tions fiscales. ses.gouv.fr pour aborder des questions plus Sur certains sujets cet interlocuteur est sus- générales concernant votre entreprise et ceptible de vous orienter vers d’autres ser- présentant un aspect fiscal. Ce site vous vices ou correspondants : permettra de contacter les différents interlo- cuteurs fiscaux de votre département. Le correspondant entreprises nouvelles Vous pouvez obtenir des informations relati- Il existe dans certaines directions des servi- ves à vos impôts auprès du Centre Impôts ces fiscaux ou des finances publiques un service du lundi au vendredi 8 H - 22 H, le correspondant “entreprises nouvelles” samedi 9 H - 19 H au 0 810 467 687 (coût chargé de vous renseigner sur les mesures d’une communication locale). fiscales en faveur de la création d’entre- prise. Par exemple, il peut vous apporter Le rescrit, une garantie de sécurité des précisions sur les avantages fiscaux en juridique faveur des entreprises qui se créent dans Cette procédure vous permet d’obtenir certaines zones du territoire français. l’analyse de l’administration fiscale sur les Surtout, vous pouvez vous assurer auprès conséquences fiscales d’une situation don- de ce correspondant que vous remplissez née au regard d’un texte fiscal en vue de bien les conditions légales pour bénéficier vous apporter une meilleure sécurité juridi- de certains allégements fiscaux. que. La prise de position formelle, commu- Vous pouvez connaître les coordonnées de nément appelée rescrit, engage sous certai- ce correspondant en vous adressant à votre nes conditions l’administration fiscale qui ne service des impôts des entreprises. peut alors procéder à aucune imposition N’hésitez pas à le contacter. supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation. La trésorerie principale ou le Les questions susceptibles d’être posées service des impôts des particuliers peuvent concerner l’application d’un texte Ce service peut vous renseigner sur vos fiscal à une situation de fait, mais égale- questions relatives au paiement de l'impôt ment l’application de certains régimes fis- sur le revenu et de certains impôts locaux. caux, comme par exemple, le crédit d’impôt recherche, le statut de jeune entreprise innovante… Vous pouvez consulter l'espace rescrit du portail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans la rubrique “Vos droits” destinée aux profes- sionnels ou aux particuliers. 3
  • 5. Choisir un régime d’imposition Le régime d'imposition d'une entreprise 1. Option possible pour l'IS sous certaines condi- dépend de sa forme juridique, de la nature tions. L'option doit être formulée avant la fin du 3e de l'activité exercée et du montant du chiffre mois du premier exercice concerné. Cette option est irrévocable. d'affaires réalisé. 2. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moderni- La forme juridique sation de l’économie institue un nouveau régime Entreprise individuelle fiscal permettant aux SA, aux SAS et aux SARL Régime fiscal : impôt sur le revenu de moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal Taxation des bénéfices : imposition selon un des sociétés de personnes pendant une période barème progressif en fonction de l'ensem- maximale de cinq exercices. L’option doit être notifiée au service des impôts ble des revenus du foyer fiscal des entreprises dont dépend la société au cours des trois premiers mois du premier exercice EURL (associé personne physique) auquel l’option s’applique. Régime fiscal : impôt sur le revenu (1) Les SARL de famille peuvent, sous conditions, Taxation des bénéfices : imposition selon un opter pour l’impôt sur le revenu. barème progressif en fonction de l'ensem- ble des revenus du foyer fiscal 3. Le taux de 15 % s'applique aux bénéfices, dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois, réalisés par les sociétés dont le chiffre d'af- Sociétés de capitaux (SA, SARL…) faires est inférieur à 7 630 000 euros. Le capital Régime fiscal : impôt sur les sociétés (2) doit être intégralement libéré et détenu de Taxation des bénéfices : taux de 15 % ou manière continue pour 75 % au moins par des 33,33 % (3) personnes physiques ou par une société répon- dant aux mêmes conditions. La fraction des Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…) bénéfices excédant la limite de 38 120 euros est Régime fiscal : impôt sur le revenu (1) imposée au taux de 33,33 %. Taxation des bénéfices : Selon leur qualité, les associés sont imposables, à hauteur de La nature de l’activité exercée leur quote-part des bénéfices, soit à l'impôt En principe, cette distinction n’a pas d’inci- sur le revenu (associés personnes physi- dence si l’entreprise relève de l’impôt sur ques) soit à l'impôt sur les sociétés (asso- les sociétés. Elle ne concerne que les entre- ciés personnes morales soumises à l'IS). prises dont le bénéfice est taxable à l’impôt sur le revenu. 4
  • 6. Choisir un régime d’imposition On distingue différentes catégories d’impo- Le montant du chiffre d’affaires sition. réalisé Selon le montant du chiffre d’affaires réalisé Les bénéfices industriels ou que l’entreprise pense réaliser, s’il s’agit et commerciaux (BIC) d’une entreprise nouvelle, le régime d’impo- Si vous exercez une activité commerciale, sition est différent. Une entreprise peut tou- artisanale ou industrielle (achat-revente de jours opter pour un régime supérieur. marchandises, hôtellerie, restauration, loca- tion de meublés, activité de transport…). Les bénéfices non commerciaux (BNC) Les tableaux joints à ce livret présentent Si vous exercez une activité libérale (profes- votre régime d’imposition en fonction de sions médicales et paramédicales, avocat, votre situation au regard de ces différents professeur non salarié, artiste, architecte, éléments (forme juridique, activité exercée, ingénieur-conseil), si vous êtes titulaire chiffre d’affaires), ainsi que les options pos- d’une charge ou d’un office (huissier, sibles pour un régime supérieur. notaire…), si vous percevez des droits d‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’au- tres profits provenant d’une exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie d’activité. Les bénéfices agricoles (BA) Si vous percevez des revenus procurés par l’exploitation de biens ruraux c’est-à-dire résultant de la culture et de l’élevage. Les revenus fonciers Si vous percevez des revenus par l’intermé- diaire d’une société qui a pour objet de gérer et de donner en location un patri- moine immobilier (SCI en général). À chacune de ces catégories correspondent des régimes d’imposition distincts et, en conséquence, des obligations fiscales dis- tinctes. 5
  • 7. Formulaires Bénéfices et TVA Cotisation sur la valeur ajoutée des Les formulaires que vous devez déposer entreprises (CVAE) sont indiqués sous la rubrique Imposition/ Dès 2010, les entreprises dont le chiffre Bénéfices industriels et commerciaux ou d’affaires est supérieur à 152 500 euros Bénéfices non commerciaux ou Bénéfices sont assujetties à la cotisation sur la valeur agricoles. ajoutée des entreprises. Important : Même en l'absence de chiffre Les entreprises dont le chiffre d’affaires est d'affaires, vos déclarations de résultats et supérieur à 500 000 euros sont redevables de TVA doivent être déposées à la date de cette cotisation et ont l’obligation de la habituelle auprès du service des impôts des télépayer. entreprises. Ce paiement s’effectue par l’intermédiaire de deux acomptes de 50 % chacun au À compter de 2010, la taxe profession- 15 juin et au 15 septembre et de la déclara- nelle est supprimée. Les entreprises tion de liquidation qui doit être transmise le seront soumises à la contribution écono- 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année mique territoriale (CET). Cette contribu- suivante. tion est composée d’une part de la coti- Par ailleurs, une obligation déclarative pour sation foncière des entreprises (CFE) les entreprises dont le chiffre d’affaires est assise sur les valeurs locatives des biens supérieur à 152 500 euros est instituée. passibles d’une taxe foncière et d’autre Cette obligation déclarative porte sur la part d’une cotisation sur la valeur ajoutée valeur ajoutée et l’effectif salarié employé des entreprises (CVAE) assise sur la par l’entreprise ou exerçant son activité en valeur ajoutée des entreprises. dehors de l’entreprise pendant plus de trois mois au cours de l’année précédente. Cotisation foncière des entreprises Taxe d'apprentissage • La première année, vous devez souscrire Cette taxe est due par les personnes qui au plus tard le 31 décembre, une déclara- exercent une activité commerciale, indus- tion de cotisation foncière des entreprises trielle ou artisanale, et par les personnes n° 1447 C auprès de votre service des qui, quelle que soit l'activité exercée, sont impôts des entreprises. passibles de l'impôt sur les sociétés (à l'ex- • Vous n’avez aucune autre formalité à ception des collectivités publiques ou pri- accomplir si vous ne modifiez pas les condi- vées sans but lucratif). tions d’exercice de votre activité. Dans le • Toutes les entreprises indiquent sur la cas contraire, vous devez déposer au plus déclaration annuelle de données sociales tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai une (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi- déclaration de cotisation foncière des entre- mes spéciaux de sécurité sociale) si elles prises n° 1447 M. Il en est de même pour le sont assujetties. bénéfice de certaines exonérations ou • Si elles sont assujetties, elles indiquent crédit d’impôt. également la base d’imposition. Remarque : des régimes d'exonération peuvent nécessiter le dépôt d'une déclara- tion complémentaire (pour plus d'informa- tion contacter votre service des impôts). 6
  • 8. Formulaires La taxe d’apprentissage doit être acquittée Participation des employeurs sous forme de dépenses libératoires en au développement de la formation faveur de l’apprentissage auprès d’organis- professionnelle continue mes collecteurs, avant le 1er mars de l’an- Elle est due par tous les employeurs, quel- née suivant le versement des rémunéra- les que soient la nature de leur activité et la tions. Ce n’est qu’en cas de versement forme de leur exploitation. insuffisant ou d’absence de versement auprès des organismes collecteurs que les • Les employeurs ayant moins de 10 sala- entreprises effectuent un paiement de régu- riés (DADS ou déclaration n° 2460). larisation auprès du service des impôts des • Toutes les entreprises indiquent sur la entreprises. déclaration annuelle de données sociales Ce versement, accompagné d’un bordereau (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi- de versement n° 2485, doit intervenir au mes spéciaux de sécurité sociale) si elles plus tard le 30 avril. Il est majoré du montant sont assujetties à la formation profession- de l’insuffisance, le montant de la taxe non nelle continue de moins de 10 salariés. versée est donc multiplié par deux. • Si elles sont assujetties, elles indiquent Taxe sur les surfaces commerciales également la base d’imposition. (TASCOM) Elle doit être versée avant le 1er mars de La taxe est due par les exploitants de surfa- l’année suivant le versement des rémunéra- ces commerciales (vente au détail) de plus tions, auprès d’organismes collecteurs. Ce de 400 m2 dont le chiffre d’affaires est supé- n’est qu’en cas de versement insuffisant ou rieur à 460 000 euros et les exploitants dont d’absence de versement que les entrepri- la surface de vente cumulée de l’ensemble ses effectuent un paiement de régularisa- des établissements excède 4 000 m2. tion auprès du service des impôts des Ces exploitants doivent déposer une décla- entreprises. Ce versement, accompagné ration de liquidation et de paiement de la d’un bordereau de versement n° 2485, doit TASCOM n° 3350 avant le 15 juin de cha- intervenir au plus tard le 30 avril. Il est que année. majoré du montant de l’insuffisance, le mon- Pour les redevables contrôlant des tant de la taxe non versée est donc multiplié établissements dont la surface totale par deux. excède 4 000 m2, une déclaration récapitu- lative n° 3351 (permettant de connaître par • Les employeurs ayant 10 salariés ou plus enseigne les établissements et les entrepri- déposent une déclaration n° 2483. Cette ses liées par des liens économiques directs déclaration est déposée au plus tard le 2e ou indirects à ces têtes de réseaux) doit être jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai déposée avant le 4 mai 2010. 2010, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l’entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due. 7
  • 9. Formulaires La participation des employeurs à La périodicité des versements est fixée en l'effort de construction fonction du montant de la taxe versée au Les employeurs occupant au minimum vingt titre de l’année précédente. salariés sont soumis à la participation des Lorsque ce montant est : employeurs à l’effort de construction. Les – supérieur à 4 000 euros, le paiement est employeurs doivent déposer au plus tard le mensuel ; 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le – compris entre 1 000 et 4 000 euros, le 4 mai 2010, la déclaration n° 2080 auprès paiement est trimestriel (1) ; du service des impôts des entreprises dont – inférieur à 1 000 euros le paiement est relève l’entreprise. Elle est accompagnée du annuel. paiement de la cotisation éventuellement due. Une déclaration annuelle de régularisation (formulaire n° 2502) doit être déposée le 15 Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisam- janvier de l’année qui suit celle au titre de ment investi au cours d’une année sont laquelle la taxe est due. redevables d’une cotisation de 2 % calculée Si aucun montant de taxe n’est dû au titre sur les rémunérations payées par l’entre- d’une année, l’employeur est dispensé de prise au cours de l’année précédente. toute obligation déclarative. Taxe sur les salaires 1. Si le montant de la taxe due au titre de l’année en cours dépasse le seuil de 10 000 euros, La taxe est due par les personnes qui ne le paiement des sommes restant dues est immé- sont pas assujetties à la TVA ou qui ne le diat et votre périodicité de versement devient sont que partiellement. mensuelle. Le 15 au plus tard de chaque mois ou cha- que trimestre l’employeur doit déposer un relevé de versement provisionnel (formu- laire n° 2501), accompagné du paiement des sommes dues auprès du service des impôts des entreprises. Toutefois, aucun relevé de versement provi- sionnel n’est à déposer au titre du dernier mois ou du trimestre de l’année : le montant de taxe due est versé avec la régularisation effectuée lors du dépôt de la déclaration annuelle (n° 2502) au 15 janvier. 8
  • 10. Les dates à respecter Les dates à respecter sont les dates indiquées sous réserve des reports de délais accordés chaque année. Bénéfices industriels et commerciaux Entreprises dont l'activité relève de l'impôt sur le revenu Régime micro Indication du chiffre d’affaires - 31 mai pour les déclarations sous format papier de l’année sur la déclaration - 11, 17 ou 24 juin suivant le lieu du domicile, pour les des revenus n° 2042 C. déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr Régime réel normal ou simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er mai Production de la déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés Production de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes pour les : - exercice clos au cours de l'année : dans les 3 mois de la clôture - exercice clos le 31 décembre : 2e jour ouvré suivant le 1er mai - absence de clôture d'exercice au cours de l'année (1) 2e jour ouvré suivant le 1er mai Paiement de l'impôt sur les sociétés : - acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 sept., 15 déc. - solde de l'impôt sur les sociétés : 15 avril (2) Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) : 15 mars (3) Bénéfices non commerciaux Régime micro BNC Indication du chiffre d’affaires - 31 mai 2010 pour les déclarations sous format papier de l’année sur la déclaration - 11, 17 ou 24 juin, suivant le lieu du domicile, pour les des revenus n° 2042 C. déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr Régime de la déclaration contrôlée 2e jour ouvré suivant le 1er mai Production de la déclaration de résultats et de ses annexes Exploitants agricoles Régime du forfait 31 mars Régime simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010 Régime réel normal 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010 1 Toutefois, pour les sociétés nouvelles passibles de 2 Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, le l’impôt sur les sociétés qui n’arrêtent pas de bilan au solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. Les cours de l’année de création, la première déclaration (et sociétés dont la date de clôture de l’exercice intervient le paiement correspondant) porte sur la période écoulée en cours d’année règlent le solde de l’impôt au plus tard depuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premier le 15 du mois qui suit la date limite de dépôt de la exercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décem- déclaration de résultats. bre de l’année suivant celle de la création. 3 Au titre de l’année 2010, seules sont redevables de l’IFA les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers du dernier exercice clos est supé- rieur à 15 000 000 d’euros. 9
  • 11. Les dates à respecter Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié) Entreprises soumises à l'IS et à l'IR (BIC ou BNC) Production de la déclaration de régularisation et paiement : - Production de la déclaration CA12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010 (4) - Versements d'acomptes : avril, juillet, octobre, décembre Entreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agriculture Production de la déclaration de régularisation et paiement : - Production de la déclaration CA12 A : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010 (5) - Bulletin d'échéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février - Dépôt de CA3 trimestrielles (si option) : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février - Dépôt de CA3 mensuelles (si option) : entre le 15 et le 24 du mois qui suit celui de l’exigibilité de la TVA Taxes annexes assises sur les salaires Taxe d'apprentissage Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (moins de 10 salariés) Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier Participation des employeurs à l'effort de construction Dépôt de la déclaration n° 2080 et paiement : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010 Taxe sur les salaires Dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) : 15 janvier Cotisation foncière des entreprises Dépôt de la déclaration n° 1447 C : 31 décembre 2010 Dépôt de la déclaration n° 1447 M : 2e jour ouvré suivant le 1er mai Paiement de la cotisation foncière : 15 décembre 4. Ou, sur option, dépôt d'une CA12 E selon la même NOTA : En cas d’acheminement des déclarations fisca- périodicité que l'exercice comptable dans les trois mois les par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de de la clôture de cet exercice. ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de 5. Ou, sur option, dépôt d'une CA12 AE selon la même remise directe aux services fiscaux, la date retenue est périodicité que l'exercice comptable avant le 5e jour du la date à laquelle cette remise est effectuée. 5e mois qui suit la clôture de cet exercice. 10
  • 12. Facilités électroniques Le ministère du Budget, des Comptes crédit de TVA depuis le site Internet publics de la Fonction publique et de la www.impots.gouv.fr. L’échange de données Réforme de l’État propose aux entreprises est sécurisé au moyen d’un certificat élec- une large gamme de solutions leur permet- tronique. tant de déclarer et de régler les principaux impôts par voie électronique. Des certificats électroniques, référencés, vendus par les fournisseurs (aussi appelés Ainsi, toutes vos démarches peuvent être “autorités de certification”) peuvent être uti- facilitées par les téléprocédures. lisés pour de nombreux services : échanges bancaires, signature des documents élec- Votre TVA : services de télédéclara- troniques, soumission aux marchés publics, tion et télépaiement de la TVA téléprocédures fiscales en ligne (services de télédéclaration et télépaiement de la TVA Les services de télédéclaration et télépaie- notamment). La liste des autorités de certifi- ment de la TVA permettent l’envoi dématé- cation qui délivrent des certificats est dispo- rialisé des déclarations de TVA, des paie- nible sur le site www.telecom.gouv.fr ments associés et des demandes de rem- boursement de crédit de TVA. Par ailleurs, l’administration fiscale délivre Ces services s’adressent aux entreprises gratuitement en ligne un certificat depuis le imposables à la TVA selon un régime réel. site www.impots.gouv.fr. Il s’agit du “Certificat Fiscal Pro”. Ce certificat ne peut Deux modalités techniques sont offertes : être utilisé que pour mettre en œuvre des – l’Échange de Données Informatisé (mode téléprocédures fiscales du domaine profes- EDI) : vous remplissez vos obligations sionnel : consultation du compte fiscal de déclaratives par l’intermédiaire d’un presta- l’entreprise, services de télédéclaration et taire, le partenaire EDI, qui transmet à l’ad- télépaiement de la TVA en ligne, paiement ministration fiscale des données de TVA en ligne de l’impôt sur les sociétés (IS) et de pour votre compte. Les modalités sont iden- la taxe sur les salaires (TS) à l’exclusion de tiques à celles décrites pour la procédure tout autre téléservice. TDFC (voir ci-après) ; Les entreprises individuelles ont également – l’Échange de Formulaires Informatisé la possibilité d’utiliser le certificat électroni- (mode EFI) : vous saisissez directement en que délivré dans le cadre de la télétransmis- ligne les déclarations de TVA et, le cas sion de la déclaration d’impôt sur le revenu échéant, les paiements correspondants (“TéléIR”). et/ou les demandes de remboursement de 11
  • 13. Facilités électroniques Champ d’application En mode EFI, l’entreprise doit respecter les Vous pouvez utiliser spontanément les ser- étapes suivantes : vices de télédéclaration et télépaiement de – se procurer un certificat électronique (voir la TVA en ligne, si votre entreprise est assu- ci-dessous) et l’installer sur un poste infor- jettie à la TVA selon un régime réel. matique ; – imprimer le formulaire d’adhésion Toutefois, vous devez y recourir à titre obli- disponible en téléchargement sur gatoire si votre entreprise remplit une des www.impots.gouv.fr ; conditions suivantes : – déposer le formulaire avec les pièces – le chiffre d’affaires hors taxe de votre requises auprès du service des impôts des entreprise réalisé au titre de l’exercice pré- entreprises. cédent est supérieur à 760 000 euros ; ce Quel que soit le mode choisi, l’entreprise est seuil sera abaissé à 500 000 euros à prévenue par courrier de la prise en compte compter du 1er octobre 2010 ; de son adhésion. – votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Télédéclarer En mode EFI, après avoir adhéré aux Modalités de fonctionnement services de télédéclaration et télépaiement Les entreprises soumises à l’obligation de la TVA en ligne, les entreprises remplis- d’utiliser les services de télédéclaration et sent en ligne les formulaires de TVA sur le télépaiement de la TVA en ligne doivent serveur. Un dispositif de contrôle automati- télédéclarer et télérégler leur TVA. que les assiste et une aide en ligne est dis- Les entreprises adhérentes sur option peu- ponible. vent choisir de télétransmettre uniquement En mode EDI, le partenaire EDI définit avec leur déclaration et s’acquitter de la TVA par l’entreprise les modalités de transmission chèque ou virement. Mais le plus intéres- automatisée des données à l’administration sant est d’accompagner la déclaration d’un fiscale. télérèglement. En effet, quelle que soit la date à laquelle Télérégler est effectué le télérèglement, le prélève- Le télépaiement s’effectue immédiatement ment des sommes interviendra au plus à la suite de la télédéclaration. tôt à la date limite d’échéance. Le prélèvement n’intervient qu’à la date d’échéance. Ceci permet à l’entreprise d’effectuer un Adhérer aux services de télédéclaration dépôt anticipé sans préjudice financier. et télépaiement de la TVA en ligne De plus, aucun coût de trésorerie n’est sup- En mode EDI, l’entreprise doit respecter les porté par l’entreprise ; l’administration prend étapes suivantes : à sa charge les frais de compensation inter- – choisir et mandater un partenaire EDI ; bancaire. – retirer un formulaire d’adhésion sur www.impots.gouv.fr ou auprès du service Vo u s t r o u v e r e z t o u t e s l e s i n f o r - des impôts des entreprises ; mations complémentaires utiles sur – déposer le formulaire avec les pièces www.impots.gouv.fr, rubrique “Profes- requises auprès du service des impôts des sionnels”. entreprises. 12
  • 14. Facilités électroniques Votre déclaration de résultats : Pour simplifier vos démarches TDFC fiscales, abonnez-vous aux services en ligne proposés La procédure TDFC est ouverte à toutes les sur www.impots.gouv.fr entreprises relevant d’un régime réel d’im- position et souhaitant transmettre leur Sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez créer déclaration de résultats par un procédé votre Espace abonné pour bénéficier gratui- informatique. tement et en toute sécurité des services en Ce service consiste à transmettre à l’admi- ligne. nistration fiscale un fichier produit automati- quement par le logiciel comptable de l’entre- Un préalable indispensable : détenir un cer- prise (mode EDI : Échange de Données tificat électronique, comme indiqué ci-des- Informatisé). sus dans les développements relatifs aux Comme pour EDI–TVA, c’est un prestataire services de télédéclaration et télépaiement mandaté par l’entreprise, le partenaire EDI, de la TVA en ligne. qui procède à cette transmission. Les utilisateurs de ce service bénéficient À partir de votre Espace abonné, vous d’un délai de 15 jours supplémentaires pour pouvez : télédéclarer leur résultat par rapport aux dates mentionnées aux pages précédentes. – consulter votre compte fiscal : le compte fiscal vous offre une vision d’ensemble de Champ d’application vos déclarations et de vos paiements ; L’entreprise peut utiliser spontanément TDFC. – suivre vos demandes de remboursements Toutefois, si elle remplit les conditions énon- de crédit de TVA ; cées ci-après, elle devra y recourir à titre obligatoire : – payer vos impôts : la TVA, l’impôt sur les - l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisa- sociétés et son chiffre d’affaires hors taxe tion foncière des entreprises (CFE), la coti- réalisé au titre de l’exercice précédent sation sur la valeur ajoutée des entreprises excède 15 millions d’euros ; (CVAE) et les taxes foncières ; - l’entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises. – disposer d’informations fiscales sélection- nées : vous pouvez recevoir et stocker dans Modalités de fonctionnement un classeur documentaire, les informations Pour utiliser la procédure, une adhésion à fiscales correspondant à vos centres d’inté- ce service doit être réalisée. En cas de rêt. Vous pouvez personnaliser votre agenda recours spontané, l’adhésion est valable un fiscal en fonction de vos échéances fiscales ; an, renouvelable par tacite reconduction. – accéder aux services de télédéclaration et N’hésitez pas à contacter votre service des télépaiement de la TVA en ligne pour décla- impôts des entreprises pour obtenir plus rer, payer votre TVA ou transmettre votre d’informations. demande de remboursement de crédit de Par ailleurs, des informations complémentai- TVA. res sont disponibles sur www.impots.gouv.fr. 13
  • 15. Facilités électroniques Les services en ligne, un outil pratique Ce certificat vous permet de sécuriser cha- au quotidien cune de vos connexions à votre espace • Un seul point d’entrée facile à trouver pour abonné et garantit la confidentialité de vos accéder à tous vos services en ligne. données. • Votre Compte fiscal vous offre une vision Une fois votre “Espace abonné profession- identique à celle de l’administration. Vous nel” créé, vous pouvez immédiatement suivez ainsi vos données fiscales en totale adhérer aux services en ligne offerts aux transparence et bénéficiez dès lors, d’un professionnels. outil de dialogue supplémentaire avec votre interlocuteur fiscal unique. Le paiement de l’impôt sur les • Une confidentialité des données garantie sociétés et de la taxe sur les grâce à votre certificat électronique qui vous salaires sera demandé à chaque connexion à votre Les entreprises peuvent, après avoir espace abonné. adhéré au service de paiement en ligne de • Des services en ligne disponibles 24h/24 l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les et 7j/7. salaires : • Des gains de trésorerie : lorsque vous – effectuer le paiement d’un acompte d’im- payez en ligne, les sommes dues sont pré- pôt sur les sociétés (imprimé n° 2571) ; levées au plus tôt le jour de l’échéance. – transmettre les données du relevé de • Des aides à votre disposition sur le site solde d’impôt sur les sociétés (imprimé www.impots.gouv.fr pour vous accompa- n° 2572) et le paiement associé ; gner dans vos démarches en ligne: “visites – effectuer les versements provisionnels guidées”, fiches pratiques, contacts pour ainsi que la régularisation annuelle de taxe l’assistance en ligne aux téléprocédures. sur les salaires. Comment accéder à ces services ? Le paiement de la cotisation Rendez-vous sur la page d’accueil du site foncière et de la cotisation sur www.impots.gouv.fr : - Cliquez sur “Professionnels” puis sur la valeur ajoutée des entreprises “Espace abonné/Abonnez-vous à votre Les entreprises peuvent télérègler leur coti- espace”. sation foncière (CFE) et la cotisation sur la - Dans la fenêtre “Abonnez-vous à votre valeur ajoutée (CVAE) à partir du site espace”, sélectionnez “Abonnez-vous à www.impots.gouv.fr. votre espace” sous la rubrique “services en Ce site vous apportera toutes les informa- ligne”. tions utiles sur ces procédures. - Puis, dans la nouvelle fenêtre, cliquez sur “le certificat électronique” et sélectionnez Vous pouvez aussi dès à présent, vous “Acquérir un certificat électronique : liste engager sur la voie d’une gestion com- des autorités de certification” ou “Retirer un plète et partagée de votre dossier fiscal Certificat Fiscal Pro”. avec l’administration en ouvrant un compte fiscal. 14
  • 16. Exonérations possibles Création d'une entreprise nouvelle Taxe foncière et cotisation foncière dans certaines zones géographiques des entreprises Les entreprises nouvelles qui sont implan- Exonération au titre des 2 à 5 années sui- tées dans les zones d’aides à finalité vant celle de la création pour les entreprises régionale, les zones de revitalisation rurale, nouvelles bénéficiant de l’exonération d’im- les zones de redynamisation urbaines et pôt sur les bénéfices prévue aux articles 44 les bassins d’emploi à redynamiser peuvent sexies et 44 septies du Code général des bénéficier des exonérations fiscales impôts. Cette exonération partielle ou totale suivantes : est subordonnée à une délibération des communes et des établissements publics Impôt sur les bénéfices (impôt sur le de coopération intercommunale à fiscalité revenu ou impôt sur les sociétés) propre concernés. Une exonération totale pendant les 24 pre- miers mois d’activité, puis un abattement de Par ailleurs, en matière de cotisation fon- 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réali- cière des entreprises, il est possible de sés au cours de chacune des trois périodes bénéficier d’une exonération sous certaines de douze mois suivantes. conditions : Particularités : Les entreprises qui créent - pendant 5 ans (sauf délibération contraire leur activité dans une zone de revitalisation des communes et des établissements rurale (ZRR) entre le 01/01/2004 et le publics de coopération intercommunale à 31/12/2010 inclus, bénéficient d’une exoné- fiscalité propre concernés) en cas de créa- ration totale d’impôt sur les bénéfices d’une tion d’établissement dans les zones de revi- durée de 5 ans suivie d’une période d’exo- talisation rurale ou avant le 31 décembre nération partielle de 9 ans (soit une exoné- 2011 dans les bassins d'emploi à redynami- ration totale pendant 5 ans, puis à hauteur ser ; de 60 % les 5 années suivantes, puis à hau- - d’une durée de 5 ans au maximum (sur teur de 40 % les 2 années suivantes, puis à délibération des communes et des établis- hauteur de 20 % les 2 années suivantes). sements publics de coopération intercom- Les entreprises qui créent leur activité dans munale à fiscalité propre concernés) en un bassin d’emploi à redynamiser (BER) cas de création d’établissement avant le entre le 01/01/2007 et le 31/12/2011 bénéfi- 31 décembre 2013 dans les zones d’aides à cient d’une période totale d’exonération finalité régionale ; d’impôt sur les bénéfices fixée à 84 mois et - d’une durée de 5 ans au maximum (sur courant à compter de la date du début d’ac- délibération des communes et des établis- tivité effectif. sements publics de coopération intercom- munale à fiscalité propre concernés) en cas Imposition Forfaitaire Annuelle (pour les de création d’établissement de moins de entreprises soumises à l'impôt sur les 150 salariés dans les zones urbaines sensi- sociétés) bles. Exonération pour les mêmes périodes et dans les mêmes proportions. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ouvrent droit à des exo- nérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à due concurrence. 15
  • 17. Exonérations possibles Création d'une activité dans une • Taxe foncière zone franche urbaine (ZFU) et Exonération pour une durée de 5 ans sauf une zone de restructuration de la délibération contraire des collectivités terri- défense (ZRD) toriales. Vous trouverez la liste des zones éligibles Zone franche urbaine sur le site i.ville.gouv.fr • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Les entreprises qui, quel que soit leur Zone de restructuration de la défense régime d’imposition, créent une activité • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) industrielle, commerciale, artisanale ou Les entreprises qui créent une activité libérale, bénéficient des exonérations industrielle, commerciale et artisanale suivantes : bénéficient des exonérations suivantes : Exonération sur les bénéfices provenant Exonération sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pen- des activités implantées dans la zone pen- dant les 60 premiers mois d’activité puis dant les 60 premiers mois d’activité. Elle selon un barème dégressif les années sui- s’élève ensuite à 67 % des bénéfices pen- vantes. dant les 12 mois suivants, puis à 33 % des Dans tous les cas, le bénéfice exonéré ne bénéfices pendant les 12 autres mois sui- peut pas dépasser 100 000 euros par vants. période de 12 mois, majorés de 5 000 euros par nouveau salarié résident de ZFU et • Cotisation foncière des entreprises employé pendant 6 mois au moins. Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur délibération • Imposition Forfaitaire Annuelle (pour des communes et des établissements les entreprises soumises à l'impôt sur publics de coopération intercommunale à les sociétés) fiscalité propre concernés. Exonération pour les mêmes périodes et Crédit d’impôt de cotisation foncière des dans les mêmes proportions (sous réserve entreprises de 750 euros par salarié que l’entreprise exerce l’ensemble de ses employé depuis au moins un an dans un activités dans la zone franche urbaine). À établissement affecté à une activité com- compter du 1er janvier 2011, l’IFA sera défi- merciale ou artisanale. nitivement supprimée. • Taxe foncière • Cotisation foncière des entreprises Exonération de taxe foncière, sous certai- Exonération pendant 5 ans (selon le cas, 3 nes conditions, pendant 5 ans sur délibéra- ans ou 9 ans de façon dégressive) pour les tion des collectivités territoriales. établissements qui se créent ou s’étendent dans les zones franches urbaines, sauf déli- bération contraire des communes et des établissements publics de coopération inter- communale à fiscalité propre concernés. 16
  • 18. Exonérations possibles Création d'une jeune entreprise • Imposition forfaitaire annuelle innovante (JEI) ou universitaire Exonération totale pendant toute la période (JEU) d'application de l'allégement sans excéder Les entreprises qui engagent des dépenses 5 ans. de recherche et de développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'allé- • Taxe foncière et cotisation foncière des gements fiscaux : entreprises Exonération pendant 5 ans de taxe foncière • Impôt sur les bénéfices sur les propriétés bâties et de cotisation fon- Exonération totale d’impôt sur les bénéfices cière des entreprises sur délibération des pour les résultats des 3 premiers exercices communes et des établissements publics bénéficiaires et application d’un abattement de coopération intercommunale à fiscalité de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiai- propre concernés, y compris pour les pro- res suivants. jets agréés à compter du 17 novembre 2009. • Imposition forfaitaire annuelle Exonération totale pendant toute la période d'application du statut JEI (en principe 8 ans). Pour vérifier si votre entreprise peut bénéficier de ces mesures d'exonéra- • Taxe foncière et cotisation foncière des tion, vous pouvez contacter votre ser- entreprises vice des impôts ou le correspondant Exonération pendant 7 ans de taxe foncière "entreprises nouvelle" de la direction sur les propriétés bâties et de cotisation fon- des services fiscaux ou des Finances cière des entreprises sur délibération des publiques de votre département. communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité Auto-entrepreneurs propre concernés. Les contribuables relevant du régime de Activités implantées dans une zone la micro-entreprise (micro-BIC ou spécial de recherche et de développement BNC) et ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le d'un pôle de compétitivité revenu bénéficient d’une exonération de Les entreprises participant à un projet de cotisation foncière des entreprises et de recherche et de développement agréé ses taxes annexes au titre des 2 années b é n é f i c i e n t d e s a l l é g e m e n ts f i s c a u x suivant celle de la création de leur acti- suivants : vité. • Impôt sur les bénéfices Exonération totale pour les résultats des 3 premiers exercices bénéficiaires et applica- tion d’un abattement de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants. 17
  • 19. Comment payer ses impôts Le paiement des impôts et taxes peut être supérieurs à 50 000 euros (acompte ou effectué en numéraire, par chèque bancaire solde). ou postal, par virement et dans certains cas Dans tous les cas, pour éviter tout incident par titre interbancaire de paiement (TIP) ou de routage et d'affectation du paiement, la par télérèglement. rédaction de votre ordre de virement doit Toutefois, lorsque les impôts et taxes respecter les règles précises, présentées dépassent certains seuils, le paiement doit dans le modèle ci-dessous. Veillez, en par- être obligatoirement effectué par virement à ticulier, à la zone " motif du paiement ". la Banque de France. Le télérèglement Le paiement par virement à la C'est le moyen le plus moderne, le plus sûr Banque de France et le plus souple, de régler votre impôt. Il Il est obligatoire pour la cotisation foncière présente des avantages économiques non des entreprises, les taxes foncières et la négligeables. Reportez-vous à la rubrique taxe sur les salaires pour les montants "facilités électroniques". ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVA NOM DU DONNEUR D’ORDRE Par le débit du compte COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compte Clé RIB Je désire virer MONTANT DU VIREMENT EN LETTRES MONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRES En faveur du compte NOM DU BÉNÉFICIAIRE COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compte Clé RIB MOTIF DU PAIEMENT DATE ET SIGNATURE Zone importante : motif de l’opération sur 24 caractères (imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères / numéro SIRET en 14 chiffres Exemple : 3310/0402/33344455500066 Votre dénomination Votre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB Le montant du virement Le nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de... Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB 18
  • 20. Adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés Les centres de gestion agréés s'adressent • Dispense de majorations fiscales pour les aux personnes exerçant une activité com- nouveaux adhérents qui révèlent spontané- merciale, industrielle, artisanale ou agricole. ment les insuffisances de déclaration dans Les associations agréées s'adressent aux les 3 mois suivant leur adhésion lorsque ces personnes exerçant une activité libérale. insuffisances, inexactitudes ou omissions n'ont pas fait l'objet d'une procédure admi- Quel est leur rôle ? nistrative ou judiciaire ni d'une proposition Ces organismes ont pour objet de fournir de rectification. aux entreprises une aide technique en matière de gestion, de tenue de comptabi- À compter du 1er janvier 2010, les adhérents lité et de formation. bénéficient d’un avantage supplémentaire : Ils ont également une mission de prévention l’administration fiscale ne dispose que de 2 consistant à : ans au lieu de 3, pour pratiquer des rectifi- - détecter et prévenir les éventuelles ano- cations sur les déclarations de résultats et malies d'ordre fiscal ; sur les déclarations de taxes sur le chiffre - détecter les difficultés économiques et d’affaires pour lesquelles le centre a envoyé financières. un compte-rendu de mission (cf. ci-des- sous) au service des impôts des entreprises Pourquoi y adhérer ? dont dépend l’adhérent. L’adhésion à ces organismes vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la Être client d’un professionnel mesure où vous relevez d’un régime réel de l’expertise comptable d’imposition (de droit ou sur option). autorisé et conventionné • Pour l'imposition des revenus de 2006, À compter du 1er janvier 2010, les bénéfi- l'abattement de 20 %, auparavant accordé ces des professionnels non adhérents du fait de l’adhésion à un organisme agréé, d'un organisme agréé échappent à la est intégré dans le barème de l'impôt sur le majoration de 25 % pour la détermination revenu. À l’inverse, les non-adhérents à un du revenu imposable lorsque ces derniers organisme agréé, et qui ne sont pas clients sont clients sous certaines conditions de sous certaines conditions d'un expert-comp- professionnels de l’expertise comptable table autorisé et conventionné à cette fin par autorisés et conventionnés par l'adminis- l'administration fiscale, voient leur revenu tration fiscale. multiplié par 1,25 avant d’être soumis au nouveau barème. Cette modification de cal- cul de l'impôt ne remet pas en cause l'avan- Dans quels délais adhérer ? tage fiscal accordé aux adhérents des cen- Vous pouvez adhérer à tout moment, mais tres de gestion agréés et associations pour bénéficier des avantages fiscaux dès agréées. la première année, l'adhésion doit avoir lieu • Déductibilité totale du salaire versé à votre dans les 5 mois du début de l'année ou de conjoint. l'exercice, ou du début de votre activité. • Réduction d’impôt sur le revenu dans la limite maximale de 915 euros par an pour Où trouver l'adresse des centres et les adhérents dont le chiffre d’affaires ou les associations de votre département ? recettes sont inférieures aux limites des La liste des centres de gestion et asso- régimes micro-BIC (activités commerciales) ciation agréés est disponible sur ou spécial-BNC (activités libérales) ou for- "www.impots.gouv.fr/contacts/Profession- fait BA (activités agricoles) ayant opté pour nels : vos correspondants spécialisés". un régime réel d’imposition. 19
  • 21. Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière. Direction générale des Finances publiques Février 2010