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LOI DE FINANCES
POUR 2013
Me CARDON Franck, Avocat
&
1. Présentation
Le projet de Loi de finances pour 2013 envisageait un « redressement historique
des comptes publics » :
• par la création d’une nouvelle tranche à 45% au-delà de 150 000 euros par
part
• par la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 euros
• par un encadrement strict des niches fiscales, plafonnées à 10 000 euros
• par la soumission au barème progressif des revenus du capital (intérêts,
dividendes et plus-values de cessions de titres), dorénavant imposés comme
les revenus du travail
• par la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité, portant à 75%
l’imposition des revenus d’activité des personnes dont les revenus d’activité
2012 et 2013 sont supérieurs à 1 million d’euros
• par la réforme de l’ISF
Présentation sommaire des Loi de finances
Bien plus, le Gouvernement portait :
• Un projet de réforme de la fiscalité immobilière:
o La suppression de l’abattement pour durée de détention applicable aux
plus-values sur terrains constructibles;
o Une nouvelle taxe sur les logements vacants;
o Un nouveau dispositif pour les investissements locatifs intermédiaire : le
DUFLOT.
• Un « verdissement » de la fiscalité :
o Majoration du malus automobile;
o Refonte du barème forfaitaire kilométrique.
Présentation sommaire des Loi de finances
Présentation sommaire des Loi de finances
Certaines mesures fiscales peuvent intéresser les pros:
• La création du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
o Objectif : essor des investissements, de la recherche, de l’innovation et
du recrutement au sein des entreprises.
• La CFE
• Limitation de la déductibilité des charges financières ( > 3M€)
• Plus-value de cession de titre de participation : aménagement du calcul
de la quote-part pour frais et charges :
• En bref : PV long terme (+2 ans) exonérée sauf la réintégration d’une
quote-part pour frais et charge portée de 10 à 12% sur le gain brut
• Grandes entreprises (CA > 250M€) :
• Prorogation de 2 année de la surtaxe IS (5%)
• Modification du régime des acomptes
Bien plus, la loi de financement de la Sécurité Société pour 2013 nous
interpellera en ce qu’elle augmente sensiblement le poids des charges
sociales des TNS.
La loi de finances pour 2013 a définitivement été adoptée le 29 décembre 2012.
La loi de finances rectificative pour 2012 a également définitivement été adoptée
le 29 décembre 2012.
Antérieurement, a été adoptée la loi de financement de la Sécurité Sociale pour
2013 le 17 décembre 2012.
Le Conseil constitutionnel a censuré certaines de leurs
dispositions
Tentons de comprendre
ces réformes,
ensemble
Présentation sommaire des Loi de finances
2. Fiscalité des
particuliers
et des dirigeants
2. Fiscalité des Particuliers
RAPPEL : comment est calculé mon IRPP ?
1
• Calcul du revenu net imposable du foyer
2
• Revenu net imposable divisé par le nombre de
parts
• Calcul du quotient familial
3
• Application du barème progressif de l’IRPP
4
• IRRP / part multiplié par nombre de parts
• Calcul de l’impôt brut
5
• Impôt brut corrigé :
•Plafonnement des effets du quotient familial (réduit à 2.000 €
par demi-part additionnelle au QF de base (2/1) )
•Réductions d’impôt
•Imputation des crédits d’impôt et retenues à la source
•Plafonnement global de certains avantages fiscaux
Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N'excédant pas 5 963 € 0 %
De 5 963 € à 11 896 € 5,5 %
De 11 896 € à 26 420 € 14 %
De 26 420 € à 70 830 € 30 %
De 70 830 € à 150 000 € 41 %
Supérieure à 150 000 € 45 %
Nouveau barème IRPP pour un quotient familial d’une part :
Nouvelle tranche marginale
d’imposition
Gel des tranches du barème
2. Fiscalité des Particuliers
Quid
La contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité ?
Cette nouvelle taxe portant la taxation à 75% a été jugée non
conforme par le Conseil constitutionnel
DC 2012-662 du 29/12/2012
ANNULEE
2. Fiscalité des Particuliers
2. Fiscalité des Particuliers
Quid
Plafonnement global des avantages fiscaux ?
Rappel : le plafonnement consiste à limiter le montant
cumulé de certaines déductions, réductions et crédits
d’impôt. Le total de la réduction d’impôt ne doit pas
dépasser une certaine somme fixée par la loi.
Institué par Loi de finances pour 2009
• Le plafond est ramené de 18.000 € + 4% du revenu
imposable à une part forfaitaire de 10.000 € (sauf Outre-mer et
SOFICA = 18.000 €).
• Il vise tous les dispositifs accordés en contrepartie d’un
investissement (PME, SOFICA, locatif, forestier, outre-
mer…) ou d’une prestation offerte au contribuable (salarié à
domicile, frais de garde enfants…)
Dispositif « MALRAUX » (restauration immobilière) exclu du
plafonnement global (SOFICA réintroduit)
Nouveau plafond applicable à compter des investissements réalisés
en 2013 ou trouvant leur fondement dans une décision d’investissement antérieure au
01/01/2013
Encore abaissé
Zoom
Réduction d’impôt pour investissement dans les PME
En contre partie de l’abaissement du plafonnement des avantages
fiscaux, la loi de finances pour 2013 proroge et adapte ce dispositif.
Rappel des conditions:
• Souscription directe ou indirecte au capital de PME
• Lors de la constitution ou d’une augmentation de son capital
• Une PME en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion (- 5ans)
• Option IS
• Conservation des titres pendant 5 ans
• 2 salariés (1 Ch.Mét.) à la clôture de l’exercice qui suit la souscription
Montant de la réduction d’impôt:
• 18 % avec un plafond de 50.000 € (célibataires) ou de 100.000 € (couples).
• La fraction de la RI qui excède le plafond global (10.000 €) peut être
imputée sur l’impôt des 5 prochaines années.
Prorogé jusqu’en 2016
2. Fiscalité des Particuliers
Quid
Les dividendes et produits de placement au barème progressif ?
Rappel : le contribuable bénéficiait d’une option entre la
taxation de ses dividendes au barème progressif de l’IRPP
après abattements ou à un prélèvement forfaitaire
libératoire de 21%
• Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé
• Les revenus mobiliers sont obligatoirement taxés au barème progressif de
l’IRPP
• L’abattement de 40% est, en l’état actuel, maintenu.
Pour les revenus mobiliers versés à compter du 01/01/2013:
Il est institué un prélèvement à la source obligatoire non libératoire, un Acompte
A NOTER également : suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour
les produits de placement à revenu fixe (obligations, créances, dépôts,
comptes courants…) de 24%
OUI
2. Fiscalité des Particuliers
Pour les revenus mobiliers versés à compter du 01/01/2012:
• Les abattements fixes annuels de 1.525 € (célibataires) et de 3.050 €
(couples) sont supprimés
• L’établissement payeur français acquittera, au nom du contribuable, le
prélèvement forfaitaire de 21%
• Le contribuable imputera cet acompte sur son IRRP dû sur les revenus de
l’année en cause.
 Acompte de 2013 imputable en 2014 sur les revenus de 2013
• Dispense offerte pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année est inférieur à :
• 50.000 € pours les contribuables célibataires, divorcés ou veufs;
• 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Nouvelle formalité sous la responsabilité du contribuable avant le 30/11/N-1
Sanction en cas d’irrégularité : amende de 10% - pour les établissements payeurs : 150 €
Pour les revenus mobiliers versés à compter du 01/01/2013:
Prélèvement
forfaitaire libératoire
optionnel
Prélèvement
forfaitaire NON
libératoire
OBLIGATOIRE
21% montant
brut des revenus
distribués de
source mondiale
Revenus mobiliers
2. Fiscalité des Particuliers
• L’établissement payeur français acquittera, au nom du contribuable, le
prélèvement forfaitaire de 24%
• Le contribuable imputera cet acompte sur son IRRP dû sur les revenus de
l’année en cause.
 Acompte de 2013 imputable en 2014 sur les revenus de 2013
nombreuses exceptions : livret A, LDD, PEL, assurance-vie et
contrat de capitalisation (prélèvement libératoire selon la durée du
contrat maintenu)…
• Dispense offerte pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année est inférieur à :
• 25.000 € pours les contribuables célibataires, divorcés ou veufs;
• 50.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Nouvelle formalité sous la responsabilité du contribuable avant le 30/11/N-1
Sanction en cas d’irrégularité : amende de 10% - pour les établissements payeurs : 150 €
Pour les revenus de placement à taux fixe versés à compter du 01/01/2013:
Prélèvement
forfaitaire libératoire
optionnel
Prélèvement
forfaitaire NON
libératoire
OBLIGATOIRE
24% montant
brut des revenus
distribués de
source mondiale
Revenus de placement à taux fixe
2. Fiscalité des Particuliers
Libératoire sur option si intérêts < 2.000 €
Quid
Les plus-values sur cession de valeurs mobilières au barème progressif ?
Rappel : le produit de la cession d’actions ou de parts
sociales était soumis à l’impôt à un taux fixe de 19%, porté à
24% en 2012.
• L’imposition au taux fixe est supprimée
• Sauf exceptions, les gains sont obligatoirement taxés au barème
progressif de l’IRPP
• Un mécanisme d’abattement est institué pour limiter la progressivité de l’IR
Pour les gains enregistrés à compter du 01/01/2013:
Pour 2012 : taux de 24% maintenu
Taux global = 39,5% (IRPP = 24% + PS = 15,5%)
OUI
2. Fiscalité des Particuliers
2. Fiscalité des Particuliers
Dès 2013, et pour toutes les cessions de titres de sociétés, en pleine propriété,
usufruit ou nue-propriété, détenus directement ou par un organisme SICAV,
FCP…
La gain net est taxé au barème progressif de l’IRPP (TMI = 45%)
après application éventuel d’un nouvel abattement pour durée de détention égal
à :
• 20 % de son montant pour une détention comprise entre deux et quatre ans ;
• 30 % de son montant pour une détention comprise entre quatre et six ans ;
• 40 % de son montant après six ans de détention.
Abattement non applicable sur l’assiette des prélèvements sociaux
Abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la
retraite (1/3 par année de détention au-delà de la 5e année 
exonération au-delà de 8 ans) est prorogé jusqu’au 31/12/2017
La réforme est-elle applicable aux titres détenus dans un PEA ?
NON, les retraits avant la 2e année restent taxés à 22,5%, taux porté à
19 % entre 2 et 5 ans, et exonérés à compter de la 5e année.
1. Fiscalité des Particuliers
Quid
Des plus-values réalisées par les « créateurs d’entreprises »?
Le « créateur d’entreprise » peut opter pour le maintien du taux fixe de 19%
applicable sur la cession de ses titres.
Conditions:
• Exercice d’une véritable activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale pendant les 10 dernières années avant la cession;
• Détention continue, directe ou indirecte, des titres cédés pendant au moins
5 années avant la cession
• Ces titres doivent représenter au moins 10% des droits de vote ou des
droits à dividendes pendant au moins 2 années au cours des 10 dernières
années précédant la cession
• Les titres cédés doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des
droits à dividendes à la date de la cession.
• Exercice d’une fonction de direction de manière continue pendant les 5
dernières années ou d’une activité salariée (effectivement exercée
rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus
professionnels).
En cas d’option, pas d’abattement.
Holding simple niveau d’interposition ne remet pas en cause cet avantage
2. Fiscalité des Particuliers
Période référence
N - 10
Véritable activité professionnelle
Cession
Année N
Détention directe ou indirecte des titres
cédés
+ exercice d’une fonction de direction
N -5
2 ans
Détention d’au
moins 10 % Droits
de vote + Droits
financiers
2 % Droits de vote + financiers à la cession
Lumière sur…
Nouvelle donne pour les opérations de restructuration
Société d’Exploitation
M.A
Mme
B M.C
Holding IS
M.A
PV en sursis
Technique
« Apport-Cession »
Pas d’impôt à payer lors de
l’opération d’apport (PV en
sursis)
Cession des titres apportés à
la holding sans PV (prix
d’apport)
Liquidités dans la holding
sans IMPOT, ni PS
AUSSI : donation des titres de
la holding = PV
définitivement exonérée
Pas abus droit si
réinvestissement d’au moins
35% de la PV dans une
activité économique
10%
80%
10%
2. Fiscalité des Particuliers
Lumière sur…
Nouvelle donne pour les opérations de restructuration
Depuis le 14/11/2012, le régime automatique du sursis d’imposition a pris fin au
profit du régime de report d’imposition.
Conséquence : la cession des titres de la holding, mais également de la
structure d’exploitation, met fin au report  PV imposée.
Toutefois, la PV n’est pas taxée en cas de réinvestissement d’au moins 50% du
produit de la cession dans une activité économique et dans un délai de 2 ans
Surtout, le report n’est pas remis en cause en cas de cession après un délai de
détention de 3 ans
ANTICIPEZ l’apport ou la transmission dès maintenant
2. Fiscalité des Particuliers
Quid
De la réforme de l’exonération de la plus-value en cas de réinvestissement?
Pour mémoire : depuis 01/01/12, la PV sur cession de titres est reportée
en cas de réinvestissement dans une société IS d’au moins 80% du gain
net dans un délai de 36 mois.
La PV est définitivement exonérée en cas de conservation des titres
pendant 5 ans.
Modification des conditions à compter du 01/01/2013
2. Fiscalité des Particuliers
Cession
Année N
Réinvestissements sous 24 mois
Dans capital d’une Société IS
N + 2
Au moins 50 % de la PV nette des prélèvements sociaux
Fraction de la PV non réinvestie Taxée
Quid
De la réforme sur plus-values immobilières ?
La réforme des plus-values sur terrains constructibles et la
création d’un abattement de 20% sur la plus-value d’autres
immeubles ont été annulées par le Conseil Constitutionnel.
DC 2012-662 du 29/12/2012
Partiellement
Annulée
La taxe additionnelle sur les plus-values immobilière
supérieure à 50.000 € est toutefois confirmée.
Taux varie entre 2% et 6% de la plus-value imposable (après
abattement pour durée de détention) à compter du 01/01/13.
Ne s’applique pas à la cession de la résidence principale et aux
biens détenus depuis plus de 30 ans.
2. Fiscalité des Particuliers
Quid
Qu’est-ce que le dispositif DUFLOT?
Sommairement : un énième dispositif pour l’investissement
locatif mais dans le secteur intermédiaire en remplacement
du SCELLIER.
Sont concernés les logements :
 neufs ou acquis en VEFA pour une partie seulement des logements
lorsque l’immeuble comporte plus de 5 logements (mixité min 20%);
 ou de certains logements anciens avec d’importants travaux ;
 répondant aux normes BBC;
 Situés dans des « zones du territoire où le déséquilibre entre l’offre et la
demande de logement sest le plus marqué » (rumeur : liste identique au
SCELLIER).
 Loués en nu pour un loyer plafonné pendant au moins 9 ans à une
personne physique autre que sa famille répondant à des conditions de
ressource (secteur intermédiaire  seuils inférieurs au SCELLIER libre)
 Détenus en pleine propriété en direct ou par une SCI à l’IR
pas de SCI à l’IS ou de démembrement (usufruit)
2. Fiscalité des Particuliers
Avantage fiscal = réduction d’impôt répartie sur 9 années sans report du solde
- De 18% pour les investissements en métropole;
- De 29% pour les investissements Outre-Mer.
Calculé sur le prix de revient de l’immeuble plafonné à 300.000 € et à une valeur
au m².
Max : 2 investissements / an
Bien entendu, DUFFLOT non cumulable avec SCELLIER, MALRAUX, OUTRE-
MER…
2. Fiscalité des Particuliers
Quid
Nouveau taux de revalorisation des valeurs locatives cadastrales
RAPPEL : la valeur locative cadastrale d’un immeuble sert de base pour le calcul
des impôts locaux.
En principe cette valeur:
 Est revalorisée chaque année;
 Actualisée tous les 3 ans
 Doit faire l’objet d’une révision générale tous les 6 ans.
Les révisions générales et les actualisations ne sont pas mises en œuvres.
Nouveau taux de revalorisation 2013 : 1,018
Aussi : Loi de finances autorise les EPCI à assujettir les locaux vacants
depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation (avant : 5 ans).
2. Fiscalité des Particuliers
Quid
Le barème kilométrique « vert »
La loi de finances pour 2013 limite le barème kilométrique à 7 CV
(avant 13CV).
Mis en place
Revenus de 2012
Rappel : 3 dispositifs pour imputer les frais de voiture (et 2 roues):
- la déduction forfaitaire de 10% sur les salaires (limitée à
12.000€ à compter des revenus 2012);
- L’application du barème kilométrique (arrêté du ministre – ne
sont toutefois pas compris : les frais de péage, de garage ou de parking et
d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé)
Attention à la TVS (+15.000 km/an)
- Les frais réels avec justificatif.
ATTENTION : à compter des revenus de 2012, les frais réels sont
plafonnés au montant qui serait admis en déduction en application du
barème forfaitaire, à distance égale, pour un véhicule de puissance
maximale (7CV)
2. Fiscalité des Particuliers
2. Fiscalité des Particuliers
Quid
La CSG déductible
Rappel : CSG frappe tous les revenus imposés. Une partie de la CSG est
déductible du revenu global l’année de son paiement (N+2/revenus de base)
Minorée dès les Revenus de 2012
A compter de 2012, la part déductible est ramenée de 5,8 %
à 5,1 % (-0,7%).
2. Fiscalité des Particuliers
Quid
L’ISF
En Bref : Rétablissement du barème progressif + Nouveau plafonnement
A nouveau réformé
1. Le nouveau barème
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU
PATRIMOINE
Taux
N’excédant pas 800 000 € 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000
€
1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 %
Seuil déclanchement ISF 1,3 M€ non modifié
1. Fiscalité des Particuliers
A noter également :
- Décote pour les patrimoine entre 1,3M€ et 1,4M€ maintenue
- Actualisation annuelle du barème supprimée
- Suppression de la réduction d’ISF pour personne à charge (300 €)
- Passif déductible limité aux seules dettes se rapportant à des actifs
taxables (ex : emprunts pour l’acquisition d’actions non taxables au titre des biens
professionnels / d’œuvres d’arts non taxables)
2. Le plafonnement de l’ISF
Le plafonnement renaît de ses cendres à la demande du Conseil constitutionnel
Nouveau plafonnement = 75 % du total des revenus de source mondiale N-1
Total ISF année N + impôts et
prélèvement sociaux sur revenus
N -1
75 % des revenus
>
si
ISF réduit de l’excédent
2. Fiscalité des Particuliers
3. Nouvelles obligations déclaratives
• Patrimoine inférieur à 2 570 000 €  ISF sur déclaration 2042
• Mention de la valeur brute et de la valeur nette
• Patrimoine supérieur à 2 570 000 €  dépôt d’une déclaration spéciale
Pacte Dutreil – abattement de 75 %
3. Fiscalité des
professionnels
3. Fiscalité des Professionnels
Quid
Qu’est-ce le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi ?
La loi de finances rectificative pour 2012 (III) crée un crédit d’impôt pour les
professionnels à raison des rémunérations versées dans l’entreprise égal à :
4% des rémunérations versées en 2013 et 6% pour les années ultérieures
SANS PLAFONNEMENT
Base = toutes les sommes versées aux salariés
(salaires, CP, primes, indemnités, avantages en nature… sauf intéressement, participation, PEE, PEI, PERCO )
inférieures à 2,5 SMIC (soit 42.906,50 € SMIC 01/01/13)
Effet de seuil brutal – rem > 2,5 SMIC exclue y compris pour part inférieure au seuil.
 Pas d’augmentation de rem !
3. Fiscalité des Professionnels
Quid
Comment puis-je utiliser le CICE ?
Comme tout crédit d’impôt, le montant du CICE sera imputé sur le solde de
l’impôt sur les bénéfices dus par l’entreprise (IS / IRPP) l’année de versement
des rémunérations.
Anticiper la minoration de vos acomptes d’impôt
En cas de clôture en cours d’année, prise en comptes des rémunérations
versées au titre de la dernière année civile.
En principe, le solde du CICE non imputé servira au paiement de l’impôt des 3 années
suivantes. En cas de nouvel excédent, le solde est remboursé.
Toutefois, le remboursement est immédiat pour les PME au sens communautaire (-250
personnes; CA < 50M€; total bilan < 43M€).
Le CICE ne peut financer une hausse des bénéfices distribués ou des
rémunérations des dirigeants (En attente du décret et des instructions!)
3. Fiscalité des Professionnels
Quid
Puis-je bénéficier du CICE?
Toutes entreprises imposées au réel peuvent en bénéficier
 Pas les micro (étonnant!)
 Imposées ou exonérées (ZFU, ZRR, JEI…)
 EI, Sociétés de personnes ou de capitaux (SARL, SAS, SA…)
 Pas de limite d’activité
 UNE SEULE CONDITION : avoir au moins un salarié!
Entrée en vigueur : 01/01/2013
3. Fiscalité des Professionnels
Quid
La TVA augmente ?
A compter du 01/01/2014
Ancien Taux Nouveau Taux
5,5 %  5,00 %
7 %  10%
19,6 %

20%
OUI et NON !
Les conditions d’assujettissement et d’exigibilité ne sont pas modifiées
3. Fiscalité des Professionnels
Quid
La cotisation minimale CFE augmente-t-elle ENCORE ?
OUI et NON !
En 2012, nous avons constaté une forte augmentation de la
CFE.
La loi offre aux collectivités la possibilité de revenir sur les taux
décidés en 2011 en pleine réforme de la Taxe Professionnelle.
La loi crée surtout une nouvelle tranche pour la cotisation
minimum de CFE au titre de 2013.
Enfin, le législateur proroge l’exonération de CFE au profit des
auto-entrepreneurs d’une année portant la durée d’exonération à
3 ans.
3. Fiscalité des Professionnels
Quid
Mes dividendes au RSI ?
OUI
Loi de financement pour la SS pour 2013 : Extension du régime applicable aux SEL
A partir des versements effectués au 01/01/2013, les dividendes versés aux
travailleurs indépendants (SARL), leur conjoint ou leurs enfants mineurs, par une
société à l’IS seront soumis aux cotisations et contributions sociales.
A condition que les dividendes versés excèdent 10 % du capital social + primes
d’émission + comptes courants.
Que faire ?
3 solutions :
-Transformation en SAS;
-Augmentation des capitaux propres;
-Schéma holding.
3. Fiscalité des Professionnels
Quid
Encore +++ de RSI ?
OUI
Outre l’extension de la base aux dividendes, la loi de financement pour la SS pour
2013 prévoit :
- Le déplafonnement de cotisations maladie-maternité (6,5% sur la totalité).
Avant :deux tranches en fonction du PASS (0,6 % et 5,9 %) plafond à 5 PASS)
- Réintégration de la déduction forfaitaire de 10% sur la rémunération des
gérants majoritaires d’une Société IS dans la base de calcul RSI (dès cette année, et à
titre transitoire, augmentation de 11% des appels RSI)
- Auto-entrepreneurs : Augmentation sensible du taux forfaitaire des
cotisations(égalité souhaitée avec les indépendants)
- 12 % à 14% pour les activités du commerce;
- 18,3 % à 21,3 % pour les activités relevant de la CIPAV
- 21,3% à 24,6 % pour les autres activités et BNC
3. Fiscalité des Professionnels
Infos
Modification des règles de facturation
Harmonisation européenne
•Application des règles de facturation française pour quasiment toutes les
opérations économiques avec l’étranger;
•Factures électroniques autorisées sous réserve d’une forme particulière
garantissant son authenticité et l’acceptation de son destinataire
•Nouvelles mentions :
•En cas d’application du régime d’auto liquidation de la TVA : mention
« auto liquidation » et non plus la référence au CGI
•Mention « régime particulier – biens d’occasion » …
•Extension de la liste des documents à conserver obligatoirement pendant 6
ans au minimum
A vos CGV…
Merci pour votre attention
franck.cardon@trinity-avocats.fr
www.trinity-avocats.fr
&
@lexpertcompta fb.com/lexpertcomptablecom
Votre expert comptable :
contact@l-expert-comptable.com
0800 20 30 30

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  • 1. LOI DE FINANCES POUR 2013 Me CARDON Franck, Avocat &
  • 3. Le projet de Loi de finances pour 2013 envisageait un « redressement historique des comptes publics » : • par la création d’une nouvelle tranche à 45% au-delà de 150 000 euros par part • par la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 euros • par un encadrement strict des niches fiscales, plafonnées à 10 000 euros • par la soumission au barème progressif des revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values de cessions de titres), dorénavant imposés comme les revenus du travail • par la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité, portant à 75% l’imposition des revenus d’activité des personnes dont les revenus d’activité 2012 et 2013 sont supérieurs à 1 million d’euros • par la réforme de l’ISF Présentation sommaire des Loi de finances
  • 4. Bien plus, le Gouvernement portait : • Un projet de réforme de la fiscalité immobilière: o La suppression de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur terrains constructibles; o Une nouvelle taxe sur les logements vacants; o Un nouveau dispositif pour les investissements locatifs intermédiaire : le DUFLOT. • Un « verdissement » de la fiscalité : o Majoration du malus automobile; o Refonte du barème forfaitaire kilométrique. Présentation sommaire des Loi de finances
  • 5. Présentation sommaire des Loi de finances Certaines mesures fiscales peuvent intéresser les pros: • La création du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) o Objectif : essor des investissements, de la recherche, de l’innovation et du recrutement au sein des entreprises. • La CFE • Limitation de la déductibilité des charges financières ( > 3M€) • Plus-value de cession de titre de participation : aménagement du calcul de la quote-part pour frais et charges : • En bref : PV long terme (+2 ans) exonérée sauf la réintégration d’une quote-part pour frais et charge portée de 10 à 12% sur le gain brut • Grandes entreprises (CA > 250M€) : • Prorogation de 2 année de la surtaxe IS (5%) • Modification du régime des acomptes Bien plus, la loi de financement de la Sécurité Société pour 2013 nous interpellera en ce qu’elle augmente sensiblement le poids des charges sociales des TNS.
  • 6. La loi de finances pour 2013 a définitivement été adoptée le 29 décembre 2012. La loi de finances rectificative pour 2012 a également définitivement été adoptée le 29 décembre 2012. Antérieurement, a été adoptée la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 le 17 décembre 2012. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines de leurs dispositions Tentons de comprendre ces réformes, ensemble Présentation sommaire des Loi de finances
  • 8. 2. Fiscalité des Particuliers RAPPEL : comment est calculé mon IRPP ? 1 • Calcul du revenu net imposable du foyer 2 • Revenu net imposable divisé par le nombre de parts • Calcul du quotient familial 3 • Application du barème progressif de l’IRPP 4 • IRRP / part multiplié par nombre de parts • Calcul de l’impôt brut 5 • Impôt brut corrigé : •Plafonnement des effets du quotient familial (réduit à 2.000 € par demi-part additionnelle au QF de base (2/1) ) •Réductions d’impôt •Imputation des crédits d’impôt et retenues à la source •Plafonnement global de certains avantages fiscaux
  • 9. Fraction du revenu imposable (une part) Taux N'excédant pas 5 963 € 0 % De 5 963 € à 11 896 € 5,5 % De 11 896 € à 26 420 € 14 % De 26 420 € à 70 830 € 30 % De 70 830 € à 150 000 € 41 % Supérieure à 150 000 € 45 % Nouveau barème IRPP pour un quotient familial d’une part : Nouvelle tranche marginale d’imposition Gel des tranches du barème 2. Fiscalité des Particuliers
  • 10. Quid La contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité ? Cette nouvelle taxe portant la taxation à 75% a été jugée non conforme par le Conseil constitutionnel DC 2012-662 du 29/12/2012 ANNULEE 2. Fiscalité des Particuliers
  • 11. 2. Fiscalité des Particuliers Quid Plafonnement global des avantages fiscaux ? Rappel : le plafonnement consiste à limiter le montant cumulé de certaines déductions, réductions et crédits d’impôt. Le total de la réduction d’impôt ne doit pas dépasser une certaine somme fixée par la loi. Institué par Loi de finances pour 2009 • Le plafond est ramené de 18.000 € + 4% du revenu imposable à une part forfaitaire de 10.000 € (sauf Outre-mer et SOFICA = 18.000 €). • Il vise tous les dispositifs accordés en contrepartie d’un investissement (PME, SOFICA, locatif, forestier, outre- mer…) ou d’une prestation offerte au contribuable (salarié à domicile, frais de garde enfants…) Dispositif « MALRAUX » (restauration immobilière) exclu du plafonnement global (SOFICA réintroduit) Nouveau plafond applicable à compter des investissements réalisés en 2013 ou trouvant leur fondement dans une décision d’investissement antérieure au 01/01/2013 Encore abaissé
  • 12. Zoom Réduction d’impôt pour investissement dans les PME En contre partie de l’abaissement du plafonnement des avantages fiscaux, la loi de finances pour 2013 proroge et adapte ce dispositif. Rappel des conditions: • Souscription directe ou indirecte au capital de PME • Lors de la constitution ou d’une augmentation de son capital • Une PME en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion (- 5ans) • Option IS • Conservation des titres pendant 5 ans • 2 salariés (1 Ch.Mét.) à la clôture de l’exercice qui suit la souscription Montant de la réduction d’impôt: • 18 % avec un plafond de 50.000 € (célibataires) ou de 100.000 € (couples). • La fraction de la RI qui excède le plafond global (10.000 €) peut être imputée sur l’impôt des 5 prochaines années. Prorogé jusqu’en 2016 2. Fiscalité des Particuliers
  • 13. Quid Les dividendes et produits de placement au barème progressif ? Rappel : le contribuable bénéficiait d’une option entre la taxation de ses dividendes au barème progressif de l’IRPP après abattements ou à un prélèvement forfaitaire libératoire de 21% • Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé • Les revenus mobiliers sont obligatoirement taxés au barème progressif de l’IRPP • L’abattement de 40% est, en l’état actuel, maintenu. Pour les revenus mobiliers versés à compter du 01/01/2013: Il est institué un prélèvement à la source obligatoire non libératoire, un Acompte A NOTER également : suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits de placement à revenu fixe (obligations, créances, dépôts, comptes courants…) de 24% OUI 2. Fiscalité des Particuliers Pour les revenus mobiliers versés à compter du 01/01/2012: • Les abattements fixes annuels de 1.525 € (célibataires) et de 3.050 € (couples) sont supprimés
  • 14. • L’établissement payeur français acquittera, au nom du contribuable, le prélèvement forfaitaire de 21% • Le contribuable imputera cet acompte sur son IRRP dû sur les revenus de l’année en cause.  Acompte de 2013 imputable en 2014 sur les revenus de 2013 • Dispense offerte pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à : • 50.000 € pours les contribuables célibataires, divorcés ou veufs; • 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Nouvelle formalité sous la responsabilité du contribuable avant le 30/11/N-1 Sanction en cas d’irrégularité : amende de 10% - pour les établissements payeurs : 150 € Pour les revenus mobiliers versés à compter du 01/01/2013: Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel Prélèvement forfaitaire NON libératoire OBLIGATOIRE 21% montant brut des revenus distribués de source mondiale Revenus mobiliers 2. Fiscalité des Particuliers
  • 15. • L’établissement payeur français acquittera, au nom du contribuable, le prélèvement forfaitaire de 24% • Le contribuable imputera cet acompte sur son IRRP dû sur les revenus de l’année en cause.  Acompte de 2013 imputable en 2014 sur les revenus de 2013 nombreuses exceptions : livret A, LDD, PEL, assurance-vie et contrat de capitalisation (prélèvement libératoire selon la durée du contrat maintenu)… • Dispense offerte pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à : • 25.000 € pours les contribuables célibataires, divorcés ou veufs; • 50.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Nouvelle formalité sous la responsabilité du contribuable avant le 30/11/N-1 Sanction en cas d’irrégularité : amende de 10% - pour les établissements payeurs : 150 € Pour les revenus de placement à taux fixe versés à compter du 01/01/2013: Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel Prélèvement forfaitaire NON libératoire OBLIGATOIRE 24% montant brut des revenus distribués de source mondiale Revenus de placement à taux fixe 2. Fiscalité des Particuliers Libératoire sur option si intérêts < 2.000 €
  • 16. Quid Les plus-values sur cession de valeurs mobilières au barème progressif ? Rappel : le produit de la cession d’actions ou de parts sociales était soumis à l’impôt à un taux fixe de 19%, porté à 24% en 2012. • L’imposition au taux fixe est supprimée • Sauf exceptions, les gains sont obligatoirement taxés au barème progressif de l’IRPP • Un mécanisme d’abattement est institué pour limiter la progressivité de l’IR Pour les gains enregistrés à compter du 01/01/2013: Pour 2012 : taux de 24% maintenu Taux global = 39,5% (IRPP = 24% + PS = 15,5%) OUI 2. Fiscalité des Particuliers
  • 17. 2. Fiscalité des Particuliers Dès 2013, et pour toutes les cessions de titres de sociétés, en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété, détenus directement ou par un organisme SICAV, FCP… La gain net est taxé au barème progressif de l’IRPP (TMI = 45%) après application éventuel d’un nouvel abattement pour durée de détention égal à : • 20 % de son montant pour une détention comprise entre deux et quatre ans ; • 30 % de son montant pour une détention comprise entre quatre et six ans ; • 40 % de son montant après six ans de détention. Abattement non applicable sur l’assiette des prélèvements sociaux Abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite (1/3 par année de détention au-delà de la 5e année  exonération au-delà de 8 ans) est prorogé jusqu’au 31/12/2017 La réforme est-elle applicable aux titres détenus dans un PEA ? NON, les retraits avant la 2e année restent taxés à 22,5%, taux porté à 19 % entre 2 et 5 ans, et exonérés à compter de la 5e année.
  • 18. 1. Fiscalité des Particuliers Quid Des plus-values réalisées par les « créateurs d’entreprises »? Le « créateur d’entreprise » peut opter pour le maintien du taux fixe de 19% applicable sur la cession de ses titres. Conditions: • Exercice d’une véritable activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant les 10 dernières années avant la cession; • Détention continue, directe ou indirecte, des titres cédés pendant au moins 5 années avant la cession • Ces titres doivent représenter au moins 10% des droits de vote ou des droits à dividendes pendant au moins 2 années au cours des 10 dernières années précédant la cession • Les titres cédés doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits à dividendes à la date de la cession. • Exercice d’une fonction de direction de manière continue pendant les 5 dernières années ou d’une activité salariée (effectivement exercée rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels). En cas d’option, pas d’abattement. Holding simple niveau d’interposition ne remet pas en cause cet avantage
  • 19. 2. Fiscalité des Particuliers Période référence N - 10 Véritable activité professionnelle Cession Année N Détention directe ou indirecte des titres cédés + exercice d’une fonction de direction N -5 2 ans Détention d’au moins 10 % Droits de vote + Droits financiers 2 % Droits de vote + financiers à la cession
  • 20. Lumière sur… Nouvelle donne pour les opérations de restructuration Société d’Exploitation M.A Mme B M.C Holding IS M.A PV en sursis Technique « Apport-Cession » Pas d’impôt à payer lors de l’opération d’apport (PV en sursis) Cession des titres apportés à la holding sans PV (prix d’apport) Liquidités dans la holding sans IMPOT, ni PS AUSSI : donation des titres de la holding = PV définitivement exonérée Pas abus droit si réinvestissement d’au moins 35% de la PV dans une activité économique 10% 80% 10% 2. Fiscalité des Particuliers
  • 21. Lumière sur… Nouvelle donne pour les opérations de restructuration Depuis le 14/11/2012, le régime automatique du sursis d’imposition a pris fin au profit du régime de report d’imposition. Conséquence : la cession des titres de la holding, mais également de la structure d’exploitation, met fin au report  PV imposée. Toutefois, la PV n’est pas taxée en cas de réinvestissement d’au moins 50% du produit de la cession dans une activité économique et dans un délai de 2 ans Surtout, le report n’est pas remis en cause en cas de cession après un délai de détention de 3 ans ANTICIPEZ l’apport ou la transmission dès maintenant 2. Fiscalité des Particuliers
  • 22. Quid De la réforme de l’exonération de la plus-value en cas de réinvestissement? Pour mémoire : depuis 01/01/12, la PV sur cession de titres est reportée en cas de réinvestissement dans une société IS d’au moins 80% du gain net dans un délai de 36 mois. La PV est définitivement exonérée en cas de conservation des titres pendant 5 ans. Modification des conditions à compter du 01/01/2013 2. Fiscalité des Particuliers Cession Année N Réinvestissements sous 24 mois Dans capital d’une Société IS N + 2 Au moins 50 % de la PV nette des prélèvements sociaux Fraction de la PV non réinvestie Taxée
  • 23. Quid De la réforme sur plus-values immobilières ? La réforme des plus-values sur terrains constructibles et la création d’un abattement de 20% sur la plus-value d’autres immeubles ont été annulées par le Conseil Constitutionnel. DC 2012-662 du 29/12/2012 Partiellement Annulée La taxe additionnelle sur les plus-values immobilière supérieure à 50.000 € est toutefois confirmée. Taux varie entre 2% et 6% de la plus-value imposable (après abattement pour durée de détention) à compter du 01/01/13. Ne s’applique pas à la cession de la résidence principale et aux biens détenus depuis plus de 30 ans. 2. Fiscalité des Particuliers
  • 24. Quid Qu’est-ce que le dispositif DUFLOT? Sommairement : un énième dispositif pour l’investissement locatif mais dans le secteur intermédiaire en remplacement du SCELLIER. Sont concernés les logements :  neufs ou acquis en VEFA pour une partie seulement des logements lorsque l’immeuble comporte plus de 5 logements (mixité min 20%);  ou de certains logements anciens avec d’importants travaux ;  répondant aux normes BBC;  Situés dans des « zones du territoire où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement sest le plus marqué » (rumeur : liste identique au SCELLIER).  Loués en nu pour un loyer plafonné pendant au moins 9 ans à une personne physique autre que sa famille répondant à des conditions de ressource (secteur intermédiaire  seuils inférieurs au SCELLIER libre)  Détenus en pleine propriété en direct ou par une SCI à l’IR pas de SCI à l’IS ou de démembrement (usufruit) 2. Fiscalité des Particuliers
  • 25. Avantage fiscal = réduction d’impôt répartie sur 9 années sans report du solde - De 18% pour les investissements en métropole; - De 29% pour les investissements Outre-Mer. Calculé sur le prix de revient de l’immeuble plafonné à 300.000 € et à une valeur au m². Max : 2 investissements / an Bien entendu, DUFFLOT non cumulable avec SCELLIER, MALRAUX, OUTRE- MER… 2. Fiscalité des Particuliers
  • 26. Quid Nouveau taux de revalorisation des valeurs locatives cadastrales RAPPEL : la valeur locative cadastrale d’un immeuble sert de base pour le calcul des impôts locaux. En principe cette valeur:  Est revalorisée chaque année;  Actualisée tous les 3 ans  Doit faire l’objet d’une révision générale tous les 6 ans. Les révisions générales et les actualisations ne sont pas mises en œuvres. Nouveau taux de revalorisation 2013 : 1,018 Aussi : Loi de finances autorise les EPCI à assujettir les locaux vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation (avant : 5 ans). 2. Fiscalité des Particuliers
  • 27. Quid Le barème kilométrique « vert » La loi de finances pour 2013 limite le barème kilométrique à 7 CV (avant 13CV). Mis en place Revenus de 2012 Rappel : 3 dispositifs pour imputer les frais de voiture (et 2 roues): - la déduction forfaitaire de 10% sur les salaires (limitée à 12.000€ à compter des revenus 2012); - L’application du barème kilométrique (arrêté du ministre – ne sont toutefois pas compris : les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé) Attention à la TVS (+15.000 km/an) - Les frais réels avec justificatif. ATTENTION : à compter des revenus de 2012, les frais réels sont plafonnés au montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance égale, pour un véhicule de puissance maximale (7CV) 2. Fiscalité des Particuliers
  • 28. 2. Fiscalité des Particuliers Quid La CSG déductible Rappel : CSG frappe tous les revenus imposés. Une partie de la CSG est déductible du revenu global l’année de son paiement (N+2/revenus de base) Minorée dès les Revenus de 2012 A compter de 2012, la part déductible est ramenée de 5,8 % à 5,1 % (-0,7%).
  • 29. 2. Fiscalité des Particuliers Quid L’ISF En Bref : Rétablissement du barème progressif + Nouveau plafonnement A nouveau réformé 1. Le nouveau barème FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE Taux N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 % Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 % Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 % Supérieure à 10 000 000 € 1,50 % Seuil déclanchement ISF 1,3 M€ non modifié
  • 30. 1. Fiscalité des Particuliers A noter également : - Décote pour les patrimoine entre 1,3M€ et 1,4M€ maintenue - Actualisation annuelle du barème supprimée - Suppression de la réduction d’ISF pour personne à charge (300 €) - Passif déductible limité aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables (ex : emprunts pour l’acquisition d’actions non taxables au titre des biens professionnels / d’œuvres d’arts non taxables) 2. Le plafonnement de l’ISF Le plafonnement renaît de ses cendres à la demande du Conseil constitutionnel Nouveau plafonnement = 75 % du total des revenus de source mondiale N-1 Total ISF année N + impôts et prélèvement sociaux sur revenus N -1 75 % des revenus > si ISF réduit de l’excédent
  • 31. 2. Fiscalité des Particuliers 3. Nouvelles obligations déclaratives • Patrimoine inférieur à 2 570 000 €  ISF sur déclaration 2042 • Mention de la valeur brute et de la valeur nette • Patrimoine supérieur à 2 570 000 €  dépôt d’une déclaration spéciale Pacte Dutreil – abattement de 75 %
  • 33. 3. Fiscalité des Professionnels Quid Qu’est-ce le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi ? La loi de finances rectificative pour 2012 (III) crée un crédit d’impôt pour les professionnels à raison des rémunérations versées dans l’entreprise égal à : 4% des rémunérations versées en 2013 et 6% pour les années ultérieures SANS PLAFONNEMENT Base = toutes les sommes versées aux salariés (salaires, CP, primes, indemnités, avantages en nature… sauf intéressement, participation, PEE, PEI, PERCO ) inférieures à 2,5 SMIC (soit 42.906,50 € SMIC 01/01/13) Effet de seuil brutal – rem > 2,5 SMIC exclue y compris pour part inférieure au seuil.  Pas d’augmentation de rem !
  • 34. 3. Fiscalité des Professionnels Quid Comment puis-je utiliser le CICE ? Comme tout crédit d’impôt, le montant du CICE sera imputé sur le solde de l’impôt sur les bénéfices dus par l’entreprise (IS / IRPP) l’année de versement des rémunérations. Anticiper la minoration de vos acomptes d’impôt En cas de clôture en cours d’année, prise en comptes des rémunérations versées au titre de la dernière année civile. En principe, le solde du CICE non imputé servira au paiement de l’impôt des 3 années suivantes. En cas de nouvel excédent, le solde est remboursé. Toutefois, le remboursement est immédiat pour les PME au sens communautaire (-250 personnes; CA < 50M€; total bilan < 43M€). Le CICE ne peut financer une hausse des bénéfices distribués ou des rémunérations des dirigeants (En attente du décret et des instructions!)
  • 35. 3. Fiscalité des Professionnels Quid Puis-je bénéficier du CICE? Toutes entreprises imposées au réel peuvent en bénéficier  Pas les micro (étonnant!)  Imposées ou exonérées (ZFU, ZRR, JEI…)  EI, Sociétés de personnes ou de capitaux (SARL, SAS, SA…)  Pas de limite d’activité  UNE SEULE CONDITION : avoir au moins un salarié! Entrée en vigueur : 01/01/2013
  • 36. 3. Fiscalité des Professionnels Quid La TVA augmente ? A compter du 01/01/2014 Ancien Taux Nouveau Taux 5,5 %  5,00 % 7 %  10% 19,6 %  20% OUI et NON ! Les conditions d’assujettissement et d’exigibilité ne sont pas modifiées
  • 37. 3. Fiscalité des Professionnels Quid La cotisation minimale CFE augmente-t-elle ENCORE ? OUI et NON ! En 2012, nous avons constaté une forte augmentation de la CFE. La loi offre aux collectivités la possibilité de revenir sur les taux décidés en 2011 en pleine réforme de la Taxe Professionnelle. La loi crée surtout une nouvelle tranche pour la cotisation minimum de CFE au titre de 2013. Enfin, le législateur proroge l’exonération de CFE au profit des auto-entrepreneurs d’une année portant la durée d’exonération à 3 ans.
  • 38. 3. Fiscalité des Professionnels Quid Mes dividendes au RSI ? OUI Loi de financement pour la SS pour 2013 : Extension du régime applicable aux SEL A partir des versements effectués au 01/01/2013, les dividendes versés aux travailleurs indépendants (SARL), leur conjoint ou leurs enfants mineurs, par une société à l’IS seront soumis aux cotisations et contributions sociales. A condition que les dividendes versés excèdent 10 % du capital social + primes d’émission + comptes courants. Que faire ? 3 solutions : -Transformation en SAS; -Augmentation des capitaux propres; -Schéma holding.
  • 39. 3. Fiscalité des Professionnels Quid Encore +++ de RSI ? OUI Outre l’extension de la base aux dividendes, la loi de financement pour la SS pour 2013 prévoit : - Le déplafonnement de cotisations maladie-maternité (6,5% sur la totalité). Avant :deux tranches en fonction du PASS (0,6 % et 5,9 %) plafond à 5 PASS) - Réintégration de la déduction forfaitaire de 10% sur la rémunération des gérants majoritaires d’une Société IS dans la base de calcul RSI (dès cette année, et à titre transitoire, augmentation de 11% des appels RSI) - Auto-entrepreneurs : Augmentation sensible du taux forfaitaire des cotisations(égalité souhaitée avec les indépendants) - 12 % à 14% pour les activités du commerce; - 18,3 % à 21,3 % pour les activités relevant de la CIPAV - 21,3% à 24,6 % pour les autres activités et BNC
  • 40. 3. Fiscalité des Professionnels Infos Modification des règles de facturation Harmonisation européenne •Application des règles de facturation française pour quasiment toutes les opérations économiques avec l’étranger; •Factures électroniques autorisées sous réserve d’une forme particulière garantissant son authenticité et l’acceptation de son destinataire •Nouvelles mentions : •En cas d’application du régime d’auto liquidation de la TVA : mention « auto liquidation » et non plus la référence au CGI •Mention « régime particulier – biens d’occasion » … •Extension de la liste des documents à conserver obligatoirement pendant 6 ans au minimum A vos CGV…
  • 41. Merci pour votre attention franck.cardon@trinity-avocats.fr www.trinity-avocats.fr & @lexpertcompta fb.com/lexpertcomptablecom Votre expert comptable : contact@l-expert-comptable.com 0800 20 30 30