SlideShare une entreprise Scribd logo
Loi de finances 2019  - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PPT
AVANT PROPOS
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 2
Chères lectrices, Chers lecteurs,
Nous avons le plaisir de vous présenter les principales dispositions de la Loi de Finances pour l’année
budgétaire 2019 du Royaume du Maroc.
Le présent document ne saurait remplacer le texte de la Loi qui a été publiée au Bulletin Officiel n°6736
du 21 décembre 2018 (Dahir n°1-18-104 du 12 Rabii II 1140 portant promulgation de la Loi de finances
n°80-18).
Nous vous prions alors de vous référer à ce texte en cas de doute.
Bonne lecture.
Taking your Business to the Next Level
SOMMAIRE
SOMMAIRE
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 4
1 - MPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
2 - IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
3 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
4 - DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
5 - AUTRES DISPOSITIONS
Taking your Business to the Next Level
-1-
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
- IS -
1.1 Révision du barème de l’IS.
1.2 Imposition des établissements
des sociétés étrangères.
1.3 Imposition des dividendes
distribués par les OPCI.
1.4 Imputation de l’impôt étranger.
LOI DE FINANCES 2019 • EXPERTS ADVISORY GROUP 4
• Les sociétés bénéficiant du taux réduit
continuent à l’appliquer pour les
bénéfices dépassant 1.000 KMAD.
• Le taux d’imposition de 20% applicable
aux bénéfices nets entre 300 KMAD et
1.000 KMAD a été réduit à 17,5%.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 6
1.1 Révision du barème de l’IS
LES NOUVEAUTÉS
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Tranchedurésultat fiscal Taux
>300.000 10%
De300.000 à 1.000.000 20%
<1.000.000 31%
Tranchedurésultat fiscal Taux
>300.000 10%
De300.000 à 1.000.000 17,5%
<1.000.000 31%
Réf.: CGIArt19-I-A
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a supprimé ce régime particulier.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 7
1.2 Clarification du régime d’imposition des établissements
des sociétés étrangères
Avant en 2018 Loi de finances 2019
• Les centres de coordination bénéficiaient d’un
régime d’imposition dérogatoire.
• Le résultat fiscal de ces centres correspondait
à 10% du montant des dépenses d’exploitation.
• Par conséquent, les centres de coordination
seront imposés suivant le régime de droit
commun.
Réf. : CGI Art 2-I-5°, Art 2-III, Art 8-IV
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 apporte un abattement de 60%
au titre des dividendes distribués par les
OPCI aux personnes morales soumises à
l’impôt sur les sociétés.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 8
1.3 Révision du régime d’imposition des dividendes distribués
par les OPCI
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 6-I-C-1°
• Le CGI avait consacré le principe de transparence
fiscale des OPCI. Toutefois, les dividendes
distribués par ces OPCI restaient pleinement
taxable entre les mains des actionnaires.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a instauré une disposition au niveau
du CGI qui prévoit la possibilité d’imputer
l’impôt étranger sur l’impôt marocain.
• Cette imputation est limitée au montant de
l’impôt qui serait normalement due
conformément à la législation marocaine
• Cette imputation est subordonnée à la
production d’une attestation de l’administration
fiscale étrangère du pays ayant signé une
convention fiscale de non double imposition
dans le respect du droit international.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 9
1.4 Imputation de l’impôt étranger
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 19 bis
• Les entreprises ayant subi une imposition au titre
de leurs activités réalisées à l’étranger n’avait pas
la possibilité d’imputer cet impôt sur leurs impôts
au Maroc même en cas d’existence de convention
de non double imposition.
Taking your Business to the Next Level
-2-
IMPÔT SUR LE REVENU
- IR -
2.1 Examen de la situation
du contribuable.
2.2 Les bons représentatifs des frais
de nourriture.
2.3 La durée d’exonération pour
les doctorants.
2.4 Le revenu foncier.
2.5 Les auto-entrepreneurs.
2.6 La déclaration des pensions
de retraite.
2.7 Le profit immobilier.
8
• La LF 2019 a étendu la liste des dépenses
en y intégrant les frais à caractère
personnel supportés par le contribuable pour
son propre compte ou celui des personnes à
sa charge. Ces frais sont constitutifs du train
de vie de ces personnes.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 11
2.1 Examen de la situation du contribuable
LES NOUVEAUTÉS
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 29-9°
• L’examen de la situation fiscale des contribuables
se base sur les dépenses citées par le CGI,
notamment les frais afférents à la résidence
principale et celle secondaire , l’entretien des
véhicules de transport, avances en compte
courants, loyers acquittés pour des besoins
privés,…
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a rehaussé le seuil exonéré qui
passe à 30 MAD par salarié par jour de travail.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 12
2.2 Les bons représentatifs des frais de nourriture
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 57-13°
• Le montant des bons représentatifs de frais de
nourriture était limité à 20 MAD par salarié par
jour de travail.
Taking your Business to the Next Level
• La durée d’exonération est passée à 36 mois.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 13
2.3 Augmentation de la durée d’exonération pour les doctorants
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 57-21°
• La durée d’exonération au titre de l’IR pour les
rémunérations accordées aux étudiants inscrits
au cycle de doctorat était limitée à 24 mois pour
une indemnité ne dépassant par 6.000 MAD
par mois.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 prévoit une retenue à la source
libératoire (taux forfaitaire):
 Exonération des revenus < 30.000 MAD;
 10% pour les revenus < 120.000 MAD ;
 15% pour les revenus >120.000 MAD.
• Exempté de la retenue à la source en cas
d’option du propriétaire, personne physique,
pour le paiement spontané à son locataire,
personne morale.
• Suppression de l’abattement de 40%
• Obligation de déposer une déclaration
annuelle des retenues à la source.
Réf. : CGI Art 63-I, Art 64-III, Art 73-II-B-5°, Art
73-II-C-4°, Art 82 ter, Art 174-IV, Art 154 bis
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 14
2.4 Le revenu foncier
Avant en 2018 Loi de finances 2019
• Les revenus fonciers sont soumis à l’IR suivant
le barème après un abattement de 40%.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a réduit les taux d’imposition
pour les auto-entrepreneurs:
 0,5% au lieu de 1%;
 1% au lieu de 2%.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 15
2.5 Les auto-entrepreneurs
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 73-III
• Les auto-entrepreneurs étaient imposés aux taux
suivants :
 1% pour les personnes exerçant des activités
commerciales, industrielles et artisanales dans
la limite de 500.000 MAD;
 2 % pour les prestataires de service dans
la limite de 200.000 MAD.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 exonère les retraités ayant plus
d’une pension de retraite (dont le montant
global < 30.000 MAD).
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 16
2.6 La déclaration des pensions de retraite
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 86-5°
• Les retraités disposant de plus d’une retraite
étaient obligés de déposer une déclaration de
revenu même si le seuil d’imposition n’est pas
atteint.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 instaure un minimum de cotisation
de 3% du prix de vente pour la cession de
biens immeubles dépassant 4.000 KMAD
même en cas de justification d’habitation
principale pour une durée de 6 ans.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 17
2.7 Le profit immobilier
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 144-II-2°
• Les profits immobiliers résultant de la cession
d’immeuble ou de partie d’immeuble occupé à
titre d’habitation principale pendant au moins
6 ans sont exonérés en totalité.
Taking your Business to the Next Level
-3-
TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE
- TVA -
3.1 Les pompes à eau aux énergies
renouvelables.
3.2 Les médicaments.
3.3 Les contrats « Ijara Mountahia
Bitamlik ».
3.4 La livraison à soi-même
de construction.
3.5 Les dépenses en espèces.
3.6 Transfert du droit à déduction
dans le cadre d’une fusion.
LOI DE FINANCES 2019 • EXPERTS ADVISORY GROUP 16
• Les pompes à eau fonctionnant à l’énergie
solaire sont exonérés sans droit à déduction
si elles sont destinées à usage agricole.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 19
3.1 Exonération pour les pompes à eau aux énergies renouvelables
LES NOUVEAUTÉS
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI 91-I-C-6°
• Les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire
ou toute autre énergie renouvelable ne bénéficiait
pas d’exonération.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a instauré une exonération pour
tous les pas de médicaments dont le prix
fabricant dépasse 588 MAD ainsi que les
médicaments de traitement de la méningite.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 20
3.2 Exonération de certains médicaments
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI 92-I-19°- Art 123-37°
• Les médicaments de traitement de la méningite
ne bénéficiaient pas de l’exonération au titre de la
TVA.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a clarifié les modalités d’exonération
de la TVA sur le logement social, en précisant
que cette TVA est versée aux établissements de
crédit et organismes assimilés.
• La LF 2019 a clarifié les modalités en cas de
résiliation.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 21
3.3 Les conditions d’exonération des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik »
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 93-I-C
• Les conditions d’exonération des logements
sociaux acquis via des contrats «Ijara Moutahia
Bitamlik» n’étaient pas clairement définies.
Taking your Business to the Next Level
• La contribution sociale de solidarité est
refondue en instaurant l’obligation de dépôt
d’une déclaration annuelle de livraison à soi
même avant la fin du mois de février.
• La déclaration doit être déposée par voie
électronique et accompagnée d’un état du
coût des travaux.
• La déclaration n’est pas exigée pour les
constructions à usage d’habitation personnelle
d’une superficie < 300 m2.
• En cas de défaut de déclaration ou de
déclaration erronée, une majoration de 2%
est prise en compte.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 22
3.4 Déclaration de la TVA sur livraison à soi même de construction
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI 277-I, Art 279-2
• Les constructions à usage d’habitation principales
étaient soumises à une contribution libératoire de
solidarité qui varie entre 60MAD/m² et 150MAD/m².
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a réduit les plafonds à 5 KMAD par
jour et par fournisseur sans dépasser 50 KMAD
par mois et par fournisseur.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 23
3.5 TVA sur dépenses en espèces
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI 106-II
• Le CGI prévoit la limitation de la déductibilité
de la TVA sur les dépenses payées en espèces à
10 KMAD par jour sans dépasser 100 KMAD par
mois et par fournisseur.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 permet de se référer aux comptes
comptables qui comprennent le crédit de TVA
à transférer.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 24
3.6 Transfert du droit à déduction dans le cadre d’une fusion
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI 105-2
• Le CGI précise la possibilité de transférer la TVA
sur les valeurs d’exploitation en cas de fusion, ce
qui rendait difficile la compréhension comptable de
cette TVA.
Taking your Business to the Next Level
-4-
DROITS DE
L’ENREGISTREMENT
- DE -
4.1 La règle de territorialité.
4.2 Les actes soumis à l’enregistrement.
4.3 Le traitement des marchés publics.
4.4 La base imposable pour l’inventaire
après le décès.
LOI DE FINANCES 2019 • EXPERTS ADVISORY GROUP 23
• La LF 2019 a institué la notion de territorialité
des DE incluant dans le champs d’application:
 Les actes et conventions établis au Maroc;
 Les actes concernant des biens situés ou
exploités au Maroc;
 Les actes établis à l’étranger et produisant
des effets juridiques au Maroc.
• Cette disposition est appliquée sous réserve
de conventions conclues entre le Maroc et les
autres pays étrangers.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 26
4.1 La règle de territorialité
LES NOUVEAUTÉS
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Article 126 bis
• Le CGI ne prévoit pas les règles de territorialité
concernant les DE.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a instauré l’obligation de soumission
à la formalité de l’enregistrement des actes
suivants :
 Renonciation au droit de « Chefaâ » ou de
retrait en cas de vente « Sefqa »;
 Retrait de réméré;
 Main levée d’opposition en matière
immobilière;
 Obligation, reconnaissance de dettes et
cession de part;
 Procuration;
 Quittance pour l’achat d’immeubles.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 27
4.2 Les actes soumis à l’enregistrement
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 127-I-A
• Certains actes ne faisaient pas partie des actes
obligatoirement soumis à l’enregistrement.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a consacré l’assujetissement
obligatoire à la formalité de l’enregistrement
des marchés publics, ainsi que les actes et
conventions ayant pour objet la réalisation
de travaux, fournitures ou services pour le
compte de l’Etat, des Etablissements publics
ou des Collectivités territoriales.
• Ces marchés sont exonérés des DE.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 28
4.3 Le traitement des marchés publics
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 127-I-A-6°, Art 129-IV-27°
• Les marchés publics étaient assujettis aux DE
lorsque leur prix est payé par le Trésor Public.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 a exclut la valeur de l’habitation
principale de la base imposable au titre des DE.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 29
4.4 La base imposable pour l’inventaire après le décès
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 131-17°
• L’inventaire après décès était assujetti aux DE
en tenant compte de la valeur de l’habitation
principale de « De cujus ».
Taking your Business to the Next Level
-5-
AUTRES DISPOSITIONS
5.1 L’échange automatique d’informations.
5.2 Les dons octroyés aux associations.
5.3 Le prix de transfert.
5.4 La taxe Écran.
5.5 Le droit de timbre de quittance.
5.6 La contribution sociale de solidarité.
LOI DE FINANCES 2019 • EXPERTS ADVISORY GROUP 28
• La LF 2019 a instauré une disposition permettant à l’administration fiscale de recourir à l’échange de automatique
des informations avec les autres administrations et organismes publics.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 31
5.1 L’échange automatique d’informations
Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 169 bis
Taking your Business to the Next Level
• La LF2019 a instauré la déductibilité du résultat
fiscal des dons octroyés aux associations ayant
signées une convention de partenariat pour la
réalisation des projets d’intérêt général avec
l’Etat.
• Ce don est déductible à hauteur de 2‰ du
chiffre d’affaires.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 32
5.2 Les dons octroyés aux associations
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 10-I-B-2°
• Les dons accordés aux associations pouvaient
être déductibles du résultat fiscal que s’ils sont
accordés aux associations listées au niveau du
CGI.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 prévoit pour l’Administration fiscale
le droit absolu de demander la communication,
lors d’un contrôle fiscal, de toute
documentation expliquant exhaustivement les
pratiques de « prix de transfert » adoptées
avec chacune des autres entreprises non
résidentes avec laquelle un lien de dépendance
existe. Il s’agit principalement des éléments
suivant:
- Informations concernant les activités.
- Politique globale de prix de transfert.
- Politique de répartition des bénéfices à
l’échelle mondiale.
- Informations spécifiques aux transactions de
l’entreprise marocaine.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 33
5.3 Le prix de transfert
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 210, Art 214-III
• Le CGI prévoit pour l’Administration fiscale la
possibilité de demander les informations relatives à
la politique de prix pour les entreprises marocaines
ayant des liens de dépendance avec les entreprises
étrangères.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 clarifie le champs d’application de
ces droits en précisant que ce droit ne s’applique
qu’aux annonces visuelles, donc par conséquent
par voie de diffusion.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 34
5.4 La taxe Écran
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 251, Art 252-I-A
• La LF 2018 a institué un droit de timbre de 5%
sur toutes les annonces timbre de 5% sur toutes
les annonces numériques y compris celles diffusées
sur internet.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 prévoit d’exclure de l’application de
ce droit les professionnels qui n’ont pas la qualité
de commerçant, les stations de distribution du
carburant en détail, les officines de pharmacie
ainsi que les contribuables qui n’ont pas
l’obligation de tenir une comptabilité et non
soumis au régime du résultat net réel (RNR).
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 35
5.5 Le droit de timbre de quittance
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 252-I-B
• Le CGI prévoit l’obligation de soumettre toute
transaction en espèces à un droit de timbre de
0,25% du montant de la facture.
Taking your Business to the Next Level
• La LF 2019 prévoit l’instauration d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre des
années 2019 et 2020, exception faite :
 Des sociétés exonérées de façon permanente de l’IS;
 Des sociétés exerçant leurs activités dans les Zones franches d’exportation;
 Des sociétés ayant le statut CFC.
• Le taux de cette contribution est de 2,5%.
• La base correspond au bénéfice net fiscal supérieur à 40.000 KMAD.
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 36
5.6 La contribution sociale de solidarité
Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 252-I-B
Taking your Business to the Next Level
POUR
EN SAVOIR
PLUS

Contenu connexe

Tendances

Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouzPrésentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
mohamed araar
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Fatima Abboud
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Med Haissoune
 
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Melek Sellami
 
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Allaeddine Makhlouk
 
Presentation loi de finances 2014
Presentation loi de finances 2014Presentation loi de finances 2014
Presentation loi de finances 2014
Melek Sellami
 
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la TunisieLoi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
Amal ROUIS
 
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016 Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
Melek Sellami
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
mohamed araar
 
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC (sociétés exonéré )
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC(sociétés exonéré )IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC(sociétés exonéré )
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC (sociétés exonéré )
Zakaria Hajir
 
Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015
Melek Sellami
 
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associesPrésentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
Melek Sellami
 
Travailleurs indépendants quel régime fiscal choisir
Travailleurs indépendants  quel régime fiscal choisirTravailleurs indépendants  quel régime fiscal choisir
Travailleurs indépendants quel régime fiscal choisir
Allaeddine Makhlouk
 
Ldf 2020 majer
Ldf 2020 majerLdf 2020 majer
Ldf 2020 majer
Jallal Diane
 
Resume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocainResume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocain
Allaeddine Makhlouk
 
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINELOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE
 
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
Allaeddine Makhlouk
 
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Allaeddine Makhlouk
 

Tendances (19)

Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouzPrésentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014
 
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
 
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
 
Presentation loi de finances 2014
Presentation loi de finances 2014Presentation loi de finances 2014
Presentation loi de finances 2014
 
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la TunisieLoi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
 
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016 Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
 
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC (sociétés exonéré )
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC(sociétés exonéré )IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC(sociétés exonéré )
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC (sociétés exonéré )
 
Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015
 
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associesPrésentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
 
Travailleurs indépendants quel régime fiscal choisir
Travailleurs indépendants  quel régime fiscal choisirTravailleurs indépendants  quel régime fiscal choisir
Travailleurs indépendants quel régime fiscal choisir
 
Ldf 2020 majer
Ldf 2020 majerLdf 2020 majer
Ldf 2020 majer
 
Resume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocainResume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocain
 
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINELOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
 
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
Note sur les principales dispositions de la ldf 2015
 
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
Note circulaire pour la la loi de finances (l.f.) n° 100 14 année 2015
 
Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015
 

Similaire à Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PPT

Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
EY
 
Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022
Bpifrance
 
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Georges David Benayoun
 
DGI SLIDE PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
DGI SLIDE  PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.pptDGI SLIDE  PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
DGI SLIDE PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
rjonahcat
 
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Deloitte Société d'Avocats
 
Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016
Ahmed Benjas, MBA
 
Loi des finances 2023
Loi des finances 2023Loi des finances 2023
Loi des finances 2023
ssuser10592f
 
Loi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi
Loi de finances 2018 par Mr Selim KouidhiLoi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi
Loi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi
Cogite coworking space
 
Lf 2020
Lf 2020Lf 2020
Lf 2020
Hamma HASNI
 
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
cours fsjes
 
Guide de la défiscalisation IR 2016
Guide de la défiscalisation IR 2016Guide de la défiscalisation IR 2016
Guide de la défiscalisation IR 2016
Olivier Moccafico
 
Nc lf 2021
Nc lf 2021Nc lf 2021
Nc lf 2021
FadouaOubraim2
 
Disposition de la loi de finance 2019
Disposition de la loi de finance 2019Disposition de la loi de finance 2019
Disposition de la loi de finance 2019
NA-82
 
Synthèse loi de finances 2023.pdf
Synthèse loi de finances 2023.pdfSynthèse loi de finances 2023.pdf
Synthèse loi de finances 2023.pdf
Bpifrance
 
Fiscalite des ressortissants_francais au maroc
Fiscalite des ressortissants_francais au marocFiscalite des ressortissants_francais au maroc
Fiscalite des ressortissants_francais au maroc
ABDELMLM
 
La loi de finances 2014 les principales mesures
La loi de finances 2014   les principales mesuresLa loi de finances 2014   les principales mesures
La loi de finances 2014 les principales mesures
Allaeddine Makhlouk
 
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Mohamed Larbi BEN YOUNES
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
BBK Management
 
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Forums financiers de Wallonie
 
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit
 

Similaire à Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PPT (20)

Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
 
Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022
 
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
 
DGI SLIDE PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
DGI SLIDE  PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.pptDGI SLIDE  PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
DGI SLIDE PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
 
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
 
Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016
 
Loi des finances 2023
Loi des finances 2023Loi des finances 2023
Loi des finances 2023
 
Loi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi
Loi de finances 2018 par Mr Selim KouidhiLoi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi
Loi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi
 
Lf 2020
Lf 2020Lf 2020
Lf 2020
 
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
 
Guide de la défiscalisation IR 2016
Guide de la défiscalisation IR 2016Guide de la défiscalisation IR 2016
Guide de la défiscalisation IR 2016
 
Nc lf 2021
Nc lf 2021Nc lf 2021
Nc lf 2021
 
Disposition de la loi de finance 2019
Disposition de la loi de finance 2019Disposition de la loi de finance 2019
Disposition de la loi de finance 2019
 
Synthèse loi de finances 2023.pdf
Synthèse loi de finances 2023.pdfSynthèse loi de finances 2023.pdf
Synthèse loi de finances 2023.pdf
 
Fiscalite des ressortissants_francais au maroc
Fiscalite des ressortissants_francais au marocFiscalite des ressortissants_francais au maroc
Fiscalite des ressortissants_francais au maroc
 
La loi de finances 2014 les principales mesures
La loi de finances 2014   les principales mesuresLa loi de finances 2014   les principales mesures
La loi de finances 2014 les principales mesures
 
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
 
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
 
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
 

Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PPT

  • 2. AVANT PROPOS LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 2 Chères lectrices, Chers lecteurs, Nous avons le plaisir de vous présenter les principales dispositions de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2019 du Royaume du Maroc. Le présent document ne saurait remplacer le texte de la Loi qui a été publiée au Bulletin Officiel n°6736 du 21 décembre 2018 (Dahir n°1-18-104 du 12 Rabii II 1140 portant promulgation de la Loi de finances n°80-18). Nous vous prions alors de vous référer à ce texte en cas de doute. Bonne lecture. Taking your Business to the Next Level
  • 4. SOMMAIRE LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 4 1 - MPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) 2 - IMPÔT SUR LE REVENU (IR) 3 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) 4 - DROITS D’ENREGISTREMENT (DE) 5 - AUTRES DISPOSITIONS Taking your Business to the Next Level
  • 5. -1- IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - IS - 1.1 Révision du barème de l’IS. 1.2 Imposition des établissements des sociétés étrangères. 1.3 Imposition des dividendes distribués par les OPCI. 1.4 Imputation de l’impôt étranger. LOI DE FINANCES 2019 • EXPERTS ADVISORY GROUP 4
  • 6. • Les sociétés bénéficiant du taux réduit continuent à l’appliquer pour les bénéfices dépassant 1.000 KMAD. • Le taux d’imposition de 20% applicable aux bénéfices nets entre 300 KMAD et 1.000 KMAD a été réduit à 17,5%. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 6 1.1 Révision du barème de l’IS LES NOUVEAUTÉS Avant en 2018 Loi de finances 2019 Tranchedurésultat fiscal Taux >300.000 10% De300.000 à 1.000.000 20% <1.000.000 31% Tranchedurésultat fiscal Taux >300.000 10% De300.000 à 1.000.000 17,5% <1.000.000 31% Réf.: CGIArt19-I-A Taking your Business to the Next Level
  • 7. • La LF 2019 a supprimé ce régime particulier. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 7 1.2 Clarification du régime d’imposition des établissements des sociétés étrangères Avant en 2018 Loi de finances 2019 • Les centres de coordination bénéficiaient d’un régime d’imposition dérogatoire. • Le résultat fiscal de ces centres correspondait à 10% du montant des dépenses d’exploitation. • Par conséquent, les centres de coordination seront imposés suivant le régime de droit commun. Réf. : CGI Art 2-I-5°, Art 2-III, Art 8-IV Taking your Business to the Next Level
  • 8. • La LF 2019 apporte un abattement de 60% au titre des dividendes distribués par les OPCI aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 8 1.3 Révision du régime d’imposition des dividendes distribués par les OPCI Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 6-I-C-1° • Le CGI avait consacré le principe de transparence fiscale des OPCI. Toutefois, les dividendes distribués par ces OPCI restaient pleinement taxable entre les mains des actionnaires. Taking your Business to the Next Level
  • 9. • La LF 2019 a instauré une disposition au niveau du CGI qui prévoit la possibilité d’imputer l’impôt étranger sur l’impôt marocain. • Cette imputation est limitée au montant de l’impôt qui serait normalement due conformément à la législation marocaine • Cette imputation est subordonnée à la production d’une attestation de l’administration fiscale étrangère du pays ayant signé une convention fiscale de non double imposition dans le respect du droit international. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 9 1.4 Imputation de l’impôt étranger Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 19 bis • Les entreprises ayant subi une imposition au titre de leurs activités réalisées à l’étranger n’avait pas la possibilité d’imputer cet impôt sur leurs impôts au Maroc même en cas d’existence de convention de non double imposition. Taking your Business to the Next Level
  • 10. -2- IMPÔT SUR LE REVENU - IR - 2.1 Examen de la situation du contribuable. 2.2 Les bons représentatifs des frais de nourriture. 2.3 La durée d’exonération pour les doctorants. 2.4 Le revenu foncier. 2.5 Les auto-entrepreneurs. 2.6 La déclaration des pensions de retraite. 2.7 Le profit immobilier. 8
  • 11. • La LF 2019 a étendu la liste des dépenses en y intégrant les frais à caractère personnel supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge. Ces frais sont constitutifs du train de vie de ces personnes. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 11 2.1 Examen de la situation du contribuable LES NOUVEAUTÉS Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 29-9° • L’examen de la situation fiscale des contribuables se base sur les dépenses citées par le CGI, notamment les frais afférents à la résidence principale et celle secondaire , l’entretien des véhicules de transport, avances en compte courants, loyers acquittés pour des besoins privés,… Taking your Business to the Next Level
  • 12. • La LF 2019 a rehaussé le seuil exonéré qui passe à 30 MAD par salarié par jour de travail. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 12 2.2 Les bons représentatifs des frais de nourriture Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 57-13° • Le montant des bons représentatifs de frais de nourriture était limité à 20 MAD par salarié par jour de travail. Taking your Business to the Next Level
  • 13. • La durée d’exonération est passée à 36 mois. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 13 2.3 Augmentation de la durée d’exonération pour les doctorants Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 57-21° • La durée d’exonération au titre de l’IR pour les rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat était limitée à 24 mois pour une indemnité ne dépassant par 6.000 MAD par mois. Taking your Business to the Next Level
  • 14. • La LF 2019 prévoit une retenue à la source libératoire (taux forfaitaire):  Exonération des revenus < 30.000 MAD;  10% pour les revenus < 120.000 MAD ;  15% pour les revenus >120.000 MAD. • Exempté de la retenue à la source en cas d’option du propriétaire, personne physique, pour le paiement spontané à son locataire, personne morale. • Suppression de l’abattement de 40% • Obligation de déposer une déclaration annuelle des retenues à la source. Réf. : CGI Art 63-I, Art 64-III, Art 73-II-B-5°, Art 73-II-C-4°, Art 82 ter, Art 174-IV, Art 154 bis LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 14 2.4 Le revenu foncier Avant en 2018 Loi de finances 2019 • Les revenus fonciers sont soumis à l’IR suivant le barème après un abattement de 40%. Taking your Business to the Next Level
  • 15. • La LF 2019 a réduit les taux d’imposition pour les auto-entrepreneurs:  0,5% au lieu de 1%;  1% au lieu de 2%. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 15 2.5 Les auto-entrepreneurs Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 73-III • Les auto-entrepreneurs étaient imposés aux taux suivants :  1% pour les personnes exerçant des activités commerciales, industrielles et artisanales dans la limite de 500.000 MAD;  2 % pour les prestataires de service dans la limite de 200.000 MAD. Taking your Business to the Next Level
  • 16. • La LF 2019 exonère les retraités ayant plus d’une pension de retraite (dont le montant global < 30.000 MAD). LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 16 2.6 La déclaration des pensions de retraite Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 86-5° • Les retraités disposant de plus d’une retraite étaient obligés de déposer une déclaration de revenu même si le seuil d’imposition n’est pas atteint. Taking your Business to the Next Level
  • 17. • La LF 2019 instaure un minimum de cotisation de 3% du prix de vente pour la cession de biens immeubles dépassant 4.000 KMAD même en cas de justification d’habitation principale pour une durée de 6 ans. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 17 2.7 Le profit immobilier Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 144-II-2° • Les profits immobiliers résultant de la cession d’immeuble ou de partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale pendant au moins 6 ans sont exonérés en totalité. Taking your Business to the Next Level
  • 18. -3- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - TVA - 3.1 Les pompes à eau aux énergies renouvelables. 3.2 Les médicaments. 3.3 Les contrats « Ijara Mountahia Bitamlik ». 3.4 La livraison à soi-même de construction. 3.5 Les dépenses en espèces. 3.6 Transfert du droit à déduction dans le cadre d’une fusion. LOI DE FINANCES 2019 • EXPERTS ADVISORY GROUP 16
  • 19. • Les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire sont exonérés sans droit à déduction si elles sont destinées à usage agricole. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 19 3.1 Exonération pour les pompes à eau aux énergies renouvelables LES NOUVEAUTÉS Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI 91-I-C-6° • Les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou toute autre énergie renouvelable ne bénéficiait pas d’exonération. Taking your Business to the Next Level
  • 20. • La LF 2019 a instauré une exonération pour tous les pas de médicaments dont le prix fabricant dépasse 588 MAD ainsi que les médicaments de traitement de la méningite. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 20 3.2 Exonération de certains médicaments Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI 92-I-19°- Art 123-37° • Les médicaments de traitement de la méningite ne bénéficiaient pas de l’exonération au titre de la TVA. Taking your Business to the Next Level
  • 21. • La LF 2019 a clarifié les modalités d’exonération de la TVA sur le logement social, en précisant que cette TVA est versée aux établissements de crédit et organismes assimilés. • La LF 2019 a clarifié les modalités en cas de résiliation. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 21 3.3 Les conditions d’exonération des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik » Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 93-I-C • Les conditions d’exonération des logements sociaux acquis via des contrats «Ijara Moutahia Bitamlik» n’étaient pas clairement définies. Taking your Business to the Next Level
  • 22. • La contribution sociale de solidarité est refondue en instaurant l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de livraison à soi même avant la fin du mois de février. • La déclaration doit être déposée par voie électronique et accompagnée d’un état du coût des travaux. • La déclaration n’est pas exigée pour les constructions à usage d’habitation personnelle d’une superficie < 300 m2. • En cas de défaut de déclaration ou de déclaration erronée, une majoration de 2% est prise en compte. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 22 3.4 Déclaration de la TVA sur livraison à soi même de construction Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI 277-I, Art 279-2 • Les constructions à usage d’habitation principales étaient soumises à une contribution libératoire de solidarité qui varie entre 60MAD/m² et 150MAD/m². Taking your Business to the Next Level
  • 23. • La LF 2019 a réduit les plafonds à 5 KMAD par jour et par fournisseur sans dépasser 50 KMAD par mois et par fournisseur. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 23 3.5 TVA sur dépenses en espèces Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI 106-II • Le CGI prévoit la limitation de la déductibilité de la TVA sur les dépenses payées en espèces à 10 KMAD par jour sans dépasser 100 KMAD par mois et par fournisseur. Taking your Business to the Next Level
  • 24. • La LF 2019 permet de se référer aux comptes comptables qui comprennent le crédit de TVA à transférer. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 24 3.6 Transfert du droit à déduction dans le cadre d’une fusion Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI 105-2 • Le CGI précise la possibilité de transférer la TVA sur les valeurs d’exploitation en cas de fusion, ce qui rendait difficile la compréhension comptable de cette TVA. Taking your Business to the Next Level
  • 25. -4- DROITS DE L’ENREGISTREMENT - DE - 4.1 La règle de territorialité. 4.2 Les actes soumis à l’enregistrement. 4.3 Le traitement des marchés publics. 4.4 La base imposable pour l’inventaire après le décès. LOI DE FINANCES 2019 • EXPERTS ADVISORY GROUP 23
  • 26. • La LF 2019 a institué la notion de territorialité des DE incluant dans le champs d’application:  Les actes et conventions établis au Maroc;  Les actes concernant des biens situés ou exploités au Maroc;  Les actes établis à l’étranger et produisant des effets juridiques au Maroc. • Cette disposition est appliquée sous réserve de conventions conclues entre le Maroc et les autres pays étrangers. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 26 4.1 La règle de territorialité LES NOUVEAUTÉS Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Article 126 bis • Le CGI ne prévoit pas les règles de territorialité concernant les DE. Taking your Business to the Next Level
  • 27. • La LF 2019 a instauré l’obligation de soumission à la formalité de l’enregistrement des actes suivants :  Renonciation au droit de « Chefaâ » ou de retrait en cas de vente « Sefqa »;  Retrait de réméré;  Main levée d’opposition en matière immobilière;  Obligation, reconnaissance de dettes et cession de part;  Procuration;  Quittance pour l’achat d’immeubles. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 27 4.2 Les actes soumis à l’enregistrement Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 127-I-A • Certains actes ne faisaient pas partie des actes obligatoirement soumis à l’enregistrement. Taking your Business to the Next Level
  • 28. • La LF 2019 a consacré l’assujetissement obligatoire à la formalité de l’enregistrement des marchés publics, ainsi que les actes et conventions ayant pour objet la réalisation de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’Etat, des Etablissements publics ou des Collectivités territoriales. • Ces marchés sont exonérés des DE. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 28 4.3 Le traitement des marchés publics Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 127-I-A-6°, Art 129-IV-27° • Les marchés publics étaient assujettis aux DE lorsque leur prix est payé par le Trésor Public. Taking your Business to the Next Level
  • 29. • La LF 2019 a exclut la valeur de l’habitation principale de la base imposable au titre des DE. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 29 4.4 La base imposable pour l’inventaire après le décès Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 131-17° • L’inventaire après décès était assujetti aux DE en tenant compte de la valeur de l’habitation principale de « De cujus ». Taking your Business to the Next Level
  • 30. -5- AUTRES DISPOSITIONS 5.1 L’échange automatique d’informations. 5.2 Les dons octroyés aux associations. 5.3 Le prix de transfert. 5.4 La taxe Écran. 5.5 Le droit de timbre de quittance. 5.6 La contribution sociale de solidarité. LOI DE FINANCES 2019 • EXPERTS ADVISORY GROUP 28
  • 31. • La LF 2019 a instauré une disposition permettant à l’administration fiscale de recourir à l’échange de automatique des informations avec les autres administrations et organismes publics. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 31 5.1 L’échange automatique d’informations Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 169 bis Taking your Business to the Next Level
  • 32. • La LF2019 a instauré la déductibilité du résultat fiscal des dons octroyés aux associations ayant signées une convention de partenariat pour la réalisation des projets d’intérêt général avec l’Etat. • Ce don est déductible à hauteur de 2‰ du chiffre d’affaires. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 32 5.2 Les dons octroyés aux associations Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 10-I-B-2° • Les dons accordés aux associations pouvaient être déductibles du résultat fiscal que s’ils sont accordés aux associations listées au niveau du CGI. Taking your Business to the Next Level
  • 33. • La LF 2019 prévoit pour l’Administration fiscale le droit absolu de demander la communication, lors d’un contrôle fiscal, de toute documentation expliquant exhaustivement les pratiques de « prix de transfert » adoptées avec chacune des autres entreprises non résidentes avec laquelle un lien de dépendance existe. Il s’agit principalement des éléments suivant: - Informations concernant les activités. - Politique globale de prix de transfert. - Politique de répartition des bénéfices à l’échelle mondiale. - Informations spécifiques aux transactions de l’entreprise marocaine. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 33 5.3 Le prix de transfert Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 210, Art 214-III • Le CGI prévoit pour l’Administration fiscale la possibilité de demander les informations relatives à la politique de prix pour les entreprises marocaines ayant des liens de dépendance avec les entreprises étrangères. Taking your Business to the Next Level
  • 34. • La LF 2019 clarifie le champs d’application de ces droits en précisant que ce droit ne s’applique qu’aux annonces visuelles, donc par conséquent par voie de diffusion. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 34 5.4 La taxe Écran Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 251, Art 252-I-A • La LF 2018 a institué un droit de timbre de 5% sur toutes les annonces timbre de 5% sur toutes les annonces numériques y compris celles diffusées sur internet. Taking your Business to the Next Level
  • 35. • La LF 2019 prévoit d’exclure de l’application de ce droit les professionnels qui n’ont pas la qualité de commerçant, les stations de distribution du carburant en détail, les officines de pharmacie ainsi que les contribuables qui n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité et non soumis au régime du résultat net réel (RNR). LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 35 5.5 Le droit de timbre de quittance Avant en 2018 Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 252-I-B • Le CGI prévoit l’obligation de soumettre toute transaction en espèces à un droit de timbre de 0,25% du montant de la facture. Taking your Business to the Next Level
  • 36. • La LF 2019 prévoit l’instauration d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre des années 2019 et 2020, exception faite :  Des sociétés exonérées de façon permanente de l’IS;  Des sociétés exerçant leurs activités dans les Zones franches d’exportation;  Des sociétés ayant le statut CFC. • Le taux de cette contribution est de 2,5%. • La base correspond au bénéfice net fiscal supérieur à 40.000 KMAD. LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 36 5.6 La contribution sociale de solidarité Loi de finances 2019 Réf. : CGI Art 252-I-B Taking your Business to the Next Level