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LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT
BENJAMIN BAKOUCH
«Aujourd'hui encore, toute personne qui me
téléphone doit savoir qu'elle sera écoutée. Vous
lisez bien. Ce n'est pas un extrait du merveilleux
film La Vie des autres sur l'Allemagne de l'Est et les
activités de la Stasi. Il ne s'agit pas des agissements
de tel dictateur dans le monde à l'endroit de ses
opposants. Il s'agit de la France».
Nicolas Sarkozy Le Figaro 20 mars 2014
PRESENTATION
CALENDRIER
19 mars 2015 : conseil des
ministres
1er
avril : Commission
Assemblée nationale J.J.
Urvoas rapporteur
13-16 avril : Séance
publique Valls
19 avril : attentat déjoué
à Villejuif
4 mai : Manifestation
5 mai : Vote Assemblée
nationale
18-20 mai :
Commission Sénat
2-6 juin : Séance
publique
8 juin : Manifestation
9 juin : vote sénat
16 juin : Commission
mixte paritaire
24 juin : lecture
définitive Assemblée
nationale
25 Juin : 3 saisines du
Conseil constitutionnel
23 juillet décision du
Conseil constitutionnel
24 juillet Promulgation
VOTE DU 5 MAI A L’ASSEMBLEE NATIONALE
438 pour / 86 contre / 42 absentions
68 / 228 30%
Patrick Balkany Bernard Debré Patrick Devedjian Claude Goasguen Henri Guaino
Pierre Lellouche Hervé Mariton (Libéraux) Jean-Frédéric Poisson (PCD) Franck Riester
+ Charles de Courson Hervé Morin Thierry Mariani (Droite populaire) Alain Marsaud
(antiterrorisme)
8 non inscrits / 9 90%
Jacques Bompard Gilbert Collard Nicolas Dupont-Aignan Jean Lassalle Marion
Maréchal-Le Pen Thomas Thévenoud
1
12 /15 80 %
Marie-George Buffet André Chassaigne
13 /18 72 %
Sergio Coronado Cécile Duflot Noël Mamère
27 /288 9 %
Pouria Amirshahi Aurélie Filippetti Pascal Cherki
ACTIF
PASSIF
CONTRE POUR
CARTOGRAPHIE
C. Taubira
Manuel Valls, Bernard
Cazeneuve, Axelle
Lemaire
2013 : vote contre la loi sur
la programmation militaire
2014 : vote contre la loi
anti-terrorisme
Argumentaire :
- loi liberticide
- loi votée sous le coup de
l’émotion
- nécessité d’une surveillance
plus européenne
- neutralité du net
- protection des données
personnelles.
Site EELV « Tous fichés »
Motion adoptée en Conseil
Fédéral
Commissions Partage 2.0 et
Justice
Politique
Société
civile
Tribunes, articles
Julien Bayou (EELV) « 1984,
nous voilà ! »
Pétitions citoyennes (+120
000) : Thomas Guenole
Appel des « Ni pigeons, ni
espions »
Manifestations du 4 Mai
Associations
Amnesty international, ACRIMED
Ligue des droits de l’Homme
Réseaux sociaux
« Je suis sur écoute »
Action Call center : appel des
élus indécis
Assemblée
15 amendements
2 adoptés
dépôts tardifs, cosignature
5 pour, 11 contre, 2 ABS (mai)
Sénat
25 amendements
2 adoptés
Unité du groupe
10 contre (10 juin)
Amendements prioritaires rejetés :
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collecte de données »
- boîtes noires, IMSI catchers,
sonorisation dans les
appartements…
Conseil constitutionnel
60 députés
OUTILS
Outils EELV
OUTILS DROITE LIBERALE
- Crainte d’une baisse
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individuelles
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opposants politiques
OUTILS TELECOM /
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« Nous, acteurs du numérique, sommes
contre la surveillance généralisée
d’Internet»
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French Data Network
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au dispositif des « boîtes noires »
chargées de surveiller les connexions des
internautes.
Manifeste des 110 000 contre le Big
Brother français
Lobbying
Politique
Fournisseurs d’accès à internet : Bouygues,
Orange, Free, SFR. Des Tensions internes à la FFT
Lobbying discret (ISMI catchers, boites noires)
Les hébergeurs de données : OHV, Gandhi
Lobbying visible et ciblé
05 Avril 2015 : communiqué de presse commun,
les hébergeurs de données menacent de quitter la
France.
15 avril 2015 : échanges avec le gouvernement et
proposition d’amendement de ce dernier. Les
hébergeurs de données ne sont plus concernés par
le dispositif des boîtes noires.
Argument : INTERETS ECONOMIQUES
M2  loi renseignement
OUTILS MONDE JUDICIAIRE
- Juge antiterroriste Marc Trévidic : « une arme 
redoutable si elle est mise entre de mauvaises 
mains; le renseignement, acquis grâce à des écoutes ne 
permet d'arrêter les terroristes ! Seul, le judiciaire 
permet d'interpeller » 
- Syndicat de la magistrature : « On n'envoie pas en 
prison, on ne débarque pas chez quelqu'un sur un simple 
renseignement »
- Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris :
« atteinte aux libertés » « Mensonge d’Etat » : les
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-Recours devant la cour de justice européenne par 180
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M2 loi renseignement

  • 1. LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT BENJAMIN BAKOUCH «Aujourd'hui encore, toute personne qui me téléphone doit savoir qu'elle sera écoutée. Vous lisez bien. Ce n'est pas un extrait du merveilleux film La Vie des autres sur l'Allemagne de l'Est et les activités de la Stasi. Il ne s'agit pas des agissements de tel dictateur dans le monde à l'endroit de ses opposants. Il s'agit de la France». Nicolas Sarkozy Le Figaro 20 mars 2014
  • 3. CALENDRIER 19 mars 2015 : conseil des ministres 1er avril : Commission Assemblée nationale J.J. Urvoas rapporteur 13-16 avril : Séance publique Valls 19 avril : attentat déjoué à Villejuif 4 mai : Manifestation 5 mai : Vote Assemblée nationale 18-20 mai : Commission Sénat 2-6 juin : Séance publique 8 juin : Manifestation 9 juin : vote sénat 16 juin : Commission mixte paritaire 24 juin : lecture définitive Assemblée nationale 25 Juin : 3 saisines du Conseil constitutionnel 23 juillet décision du Conseil constitutionnel 24 juillet Promulgation
  • 4. VOTE DU 5 MAI A L’ASSEMBLEE NATIONALE 438 pour / 86 contre / 42 absentions 68 / 228 30% Patrick Balkany Bernard Debré Patrick Devedjian Claude Goasguen Henri Guaino Pierre Lellouche Hervé Mariton (Libéraux) Jean-Frédéric Poisson (PCD) Franck Riester + Charles de Courson Hervé Morin Thierry Mariani (Droite populaire) Alain Marsaud (antiterrorisme) 8 non inscrits / 9 90% Jacques Bompard Gilbert Collard Nicolas Dupont-Aignan Jean Lassalle Marion Maréchal-Le Pen Thomas Thévenoud 1 12 /15 80 % Marie-George Buffet André Chassaigne 13 /18 72 % Sergio Coronado Cécile Duflot Noël Mamère 27 /288 9 % Pouria Amirshahi Aurélie Filippetti Pascal Cherki
  • 5. ACTIF PASSIF CONTRE POUR CARTOGRAPHIE C. Taubira Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Axelle Lemaire
  • 6. 2013 : vote contre la loi sur la programmation militaire 2014 : vote contre la loi anti-terrorisme Argumentaire : - loi liberticide - loi votée sous le coup de l’émotion - nécessité d’une surveillance plus européenne - neutralité du net - protection des données personnelles. Site EELV « Tous fichés » Motion adoptée en Conseil Fédéral Commissions Partage 2.0 et Justice Politique Société civile Tribunes, articles Julien Bayou (EELV) « 1984, nous voilà ! » Pétitions citoyennes (+120 000) : Thomas Guenole Appel des « Ni pigeons, ni espions » Manifestations du 4 Mai Associations Amnesty international, ACRIMED Ligue des droits de l’Homme Réseaux sociaux « Je suis sur écoute » Action Call center : appel des élus indécis Assemblée 15 amendements 2 adoptés dépôts tardifs, cosignature 5 pour, 11 contre, 2 ABS (mai) Sénat 25 amendements 2 adoptés Unité du groupe 10 contre (10 juin) Amendements prioritaires rejetés : -« innovations dangereuses de collecte de données » - boîtes noires, IMSI catchers, sonorisation dans les appartements… Conseil constitutionnel 60 députés OUTILS
  • 8. OUTILS DROITE LIBERALE - Crainte d’une baisse des libertés individuelles - Peur de fichage des opposants politiques
  • 9. OUTILS TELECOM / NUMERIQUE Médias Campagne NiPigeonsNiEspions « Nous, acteurs du numérique, sommes contre la surveillance généralisée d’Internet» Association : La Quadrature du net, French Data Network www.sous-surveillance.fr Références à « 1984 » de George Orwell Collectif d’entreprises du net opposées au dispositif des « boîtes noires » chargées de surveiller les connexions des internautes. Manifeste des 110 000 contre le Big Brother français Lobbying Politique Fournisseurs d’accès à internet : Bouygues, Orange, Free, SFR. Des Tensions internes à la FFT Lobbying discret (ISMI catchers, boites noires) Les hébergeurs de données : OHV, Gandhi Lobbying visible et ciblé 05 Avril 2015 : communiqué de presse commun, les hébergeurs de données menacent de quitter la France. 15 avril 2015 : échanges avec le gouvernement et proposition d’amendement de ce dernier. Les hébergeurs de données ne sont plus concernés par le dispositif des boîtes noires. Argument : INTERETS ECONOMIQUES
  • 11. OUTILS MONDE JUDICIAIRE - Juge antiterroriste Marc Trévidic : « une arme  redoutable si elle est mise entre de mauvaises  mains; le renseignement, acquis grâce à des écoutes ne  permet d'arrêter les terroristes ! Seul, le judiciaire  permet d'interpeller »  - Syndicat de la magistrature : « On n'envoie pas en  prison, on ne débarque pas chez quelqu'un sur un simple  renseignement » - Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris : « atteinte aux libertés » « Mensonge d’Etat » : les avocats craignent pour le secret professionnel -Recours devant la cour de justice européenne par 180 journalisteS : crainte pour le secret des sources des journalistes