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Module 6
Aspects légaux et contrats
Introduction aux aspects
juridiques du négoce
international
1. Introduction


Vision juridique
Initiation à l’encadrement juridique de la
relation commerciale internationale dont vous
examinez les aspects commerciaux et
pratiques


L’objectif poursuivi
Contrat comme assurance contre les
risques



Distinction entre le droit privé et
droit public



Contrats et droit applicable
 Droit national et ou international
 Lois particulières applicables au contrat
 Conventions internationales
 Convention de Vienne sur les contrats de vente
internationale de marchandises
 Convention de New-York sur la reconnaissance et
l’homologation des sentences arbitrales étrangères
 Autres

 Documents privés internationaux
 Règles de la Chambre de commerce internationale
 Principes Unidroit sur les contrats internationaux
 Droit public : obligations des États
souverains
 Conventions internationales






Organisation mondiale du commerce (OMC)
Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA)
Accords de protection des investissements
Conventions fiscales
Autres

 Donnent parfois certains recours directs aux
parties privées (e.g. investissements)
2. Contrat de vente internationale
de marchandises


Définition des composantes
principales du contrat
 Vente
 Contrat ayant une force juridique
 La loi des parties
Définition des composantes

principales du contrat (suite)
 Internationale
 Par opposition au régime local
 Règles juridiques différentes

 De marchandises
- Par opposition au contrat de service ou
d’entreprise


Composantes de la relation
commerciale
 Produit
 Définir adéquatement le produit
 Ses caractéristiques de qualité et de quantité
Exemple de la tonne impériale et de la tonne
métrique
 L’usage auquel il est destiné et les garanties
légales et contractuelles
 La propriété intellectuelle comme produit
distinct
 Prix
 Monnaie de compte et monnaie de paiement
Variation du taux de change dans le temps
 Règles de change et de convertibilité,
permis et autorisations
 Dumping : droit de la concurrence et
mesures anti-dumping


Risques à gérer
 Paiement
 Moyens de paiement
 Transfert de fonds
 Lettre de crédit documentaire
Règles et usances de la C.C.I.
 Compte commercial
 Cartes de crédit
 Assurance crédit
 Contrat EDC et ses exclusions
 Livraison
 Organisation du transport et responsabilité
contractuelle
 Formalités d’exportation et l’importation

 Perte des biens
 Distinction du transfert du risque et du
transfert du droit de propriété


Compréhension des Incoterms de la
C.C.I.





Composantes des Incoterms (E, F, C, D)
Incoterms maritimes et combinés
Définition adéquate des Incoterms 2000
Distinction avec les incoterms américains du U.C.C.

 Assurances
 Choix des couvertures adéquates et des
exclusions
 Avaries et perte totale
 Responsabilité contractuelle et usage des
Incoterms
 Choix du droit applicable
- Sécurité juridique du contrat

 Résolution des litiges
 Mode de résolution: Tribunaux ou arbitrage
 Question de coût
 Questions pratiques reliées au lieu et à la
langue
 Questions techniques à solutionner ?
 Rapidité et confidentialité
 Caractère exécutoire
3. Contrats d’agence et de vente


Agent
 Mandat et non une vente
 Employé : attention à la qualification juridique
 Terminaison du contrat
 Le cas de l’Europe
 Il n’achète pas la marchandise mais la
vend en échange d’une rémunération sur
une base de commission
 Il faut établir avec précision l’événement qui
donne droit à la commission : est-ce la
commande ou la vente ?

 Il peut, selon le mode choisi, lier ou non le
vendeur
 Permet un contrôle étendu de la mise en
marché et, notamment du prix de vente du
produit
 Peut constituer un établissement et avoir
des impacts fiscaux


Distributeur
 Acheteur régulier
 Contrat constitue le cadre pour des ventes
futures
 Permet un certain contrôle des activités du
distributeur
 Permet de créer un partenariat d’affaires

 Franchisé ?
 Publicité et développement du marché
 Propriété intellectuelle

 Droit de la concurrence
 Non-concurrence
 Prix de revente
 Exclusivité territoriale
 Prix discriminatoire
Composantes du contrat de
distribution

1. Nomination






Objet et produits
Exclusivité
Territoire - Marché
Durée
Renouvellement
Composantes du contrat de distribution (suite)

2. Droits d'utiliser un sous-distributeur
ou sous-agent
3. Obligations du distributeur






Développer le marché
Tenir un inventaire suffisant
Publicité et promotion
Vendre à un prix compétitif
Service après-vente
Composantes du contrat de distribution (suite)

4. Restrictions aux activités du
distributeur
 Quant aux produits
 Quant à la publicité et à la promotion
 Quant à certaines ventes

5. Obligations du vendeur





Fournir le produit
Offrir un support technique et promotionnel
Livrer à temps
Protéger le territoire du distributeur
Composantes du contrat de distribution (suite)

6. Les produits distribués
 Le vendeur peut soustraire des produits
 Le vendeur peut ajouter des produits

7. Ventes directes par le vendeur
8. Quantités minimales d'achat
 Quantité minimale requise
 Conséquences du défaut
Composantes du contrat de distribution (suite)

9. Prix
 Cédule de prix
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 Droit du distributeur de fixer le prix de
revente

10. Bons de commande
 Commandes sujettes à l'acceptation du
vendeur
 Fréquence des commandes
Composantes du contrat de distribution (suite)

11. Livraison
 Paiement (y compris taxes, droits de
douane, etc...)
 Documentation pour l'exportation
 Date de livraison
 Ajustement en fonction des quantités
livrées
Composantes du contrat de distribution (suite)

12. Paiement





Marge de crédit
Comptant sur livraison (C.O.D.)
Lettre de crédit documentaire
Autres garanties requises

13. Monnaie
Composantes du contrat de distribution (suite)

14. Force majeure
 Pour le distributeur
 Pour le vendeur
 Pour les deux parties
 Définition de la force majeure
Composantes du contrat de distribution (suite)

15. Garantie





Qualité marchande
Exclusion des dommages indirects
Garantie spécifique
Exclusion des garanties implicites et le
cas échéant, de la garantie légale

16. Indemnité et assurance
 Obligations du distributeur d'indemniser
le vendeur en cas de manquement à
ses obligations
 Assurance
Composantes du contrat de distribution (suite)

17. Propriétés intellectuelles
 Garanties de validité des
droits de propriété
intellectuelle
 Contraventions
 Licence

18. Confidentialité
 Description des informations
confidentielles
 Durée de l'obligation
Composantes du contrat de distribution (suite)

19. Droit applicable
 Droit local
 Droit étranger
 Convention de Vienne

20. Avis
21. Cession
Composantes du contrat de distribution (suite)

22. Terminaison du contrat






Cas de terminaison
Terminaison en cas de cession
Sur avis de l'une des parties
Conséquences de la terminaison
Droits du vendeur de racheter les
produits en inventaire encore
détenus par le distributeur
Composantes du contrat de distribution (suite)

23. Règlement du différend
 Conciliation et médiation
 Tribunaux
 Arbitrage

24.Indemnisation
 Limites de responsabilité
 Indemnités pour les réclamations
contre le vendeur
 Indemnités pour les réclamations
contre le distributeur
Composantes du contrat de distribution (suite)

25. Langue du contrat
 Langue officielle du contrat
 Valeur des copies du contrat dans une
autre langue

26. Annexes





Produits
Obligations minimales
Listes de prix
Exigences minimales d'emballage
4. Conclusion


Attention aux contrats «prêt-à-porter»
Attention aussi aux assemblages de
clauses hétéroclites «couper-coller»
Un mot sur l’interprétation des contrats
et la consistance dans l’usage des mots
 Ce que la présentation ne couvre pas
 Accès au marché par le biais d’un
établissement
 Véhicules corporatifs
 Employés
 Impacts fiscaux
 Limites inhérentes à un cours d’introduction
 Droit des contrats
 Droit international privé
 Droit de la concurrence
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M6 aspects légaux et contrats

  • 2. Introduction aux aspects juridiques du négoce international
  • 3. 1. Introduction  Vision juridique Initiation à l’encadrement juridique de la relation commerciale internationale dont vous examinez les aspects commerciaux et pratiques
  • 4.  L’objectif poursuivi Contrat comme assurance contre les risques  Distinction entre le droit privé et droit public  Contrats et droit applicable
  • 5.  Droit national et ou international  Lois particulières applicables au contrat  Conventions internationales  Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises  Convention de New-York sur la reconnaissance et l’homologation des sentences arbitrales étrangères  Autres  Documents privés internationaux  Règles de la Chambre de commerce internationale  Principes Unidroit sur les contrats internationaux
  • 6.  Droit public : obligations des États souverains  Conventions internationales      Organisation mondiale du commerce (OMC) Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA) Accords de protection des investissements Conventions fiscales Autres  Donnent parfois certains recours directs aux parties privées (e.g. investissements)
  • 7. 2. Contrat de vente internationale de marchandises  Définition des composantes principales du contrat  Vente  Contrat ayant une force juridique  La loi des parties
  • 8. Définition des composantes principales du contrat (suite)  Internationale  Par opposition au régime local  Règles juridiques différentes  De marchandises - Par opposition au contrat de service ou d’entreprise
  • 9.  Composantes de la relation commerciale  Produit  Définir adéquatement le produit  Ses caractéristiques de qualité et de quantité Exemple de la tonne impériale et de la tonne métrique  L’usage auquel il est destiné et les garanties légales et contractuelles  La propriété intellectuelle comme produit distinct
  • 10.  Prix  Monnaie de compte et monnaie de paiement Variation du taux de change dans le temps  Règles de change et de convertibilité, permis et autorisations  Dumping : droit de la concurrence et mesures anti-dumping
  • 11.  Risques à gérer  Paiement  Moyens de paiement  Transfert de fonds  Lettre de crédit documentaire Règles et usances de la C.C.I.  Compte commercial  Cartes de crédit  Assurance crédit  Contrat EDC et ses exclusions
  • 12.  Livraison  Organisation du transport et responsabilité contractuelle  Formalités d’exportation et l’importation  Perte des biens  Distinction du transfert du risque et du transfert du droit de propriété
  • 13.  Compréhension des Incoterms de la C.C.I.     Composantes des Incoterms (E, F, C, D) Incoterms maritimes et combinés Définition adéquate des Incoterms 2000 Distinction avec les incoterms américains du U.C.C.  Assurances  Choix des couvertures adéquates et des exclusions  Avaries et perte totale  Responsabilité contractuelle et usage des Incoterms
  • 14.  Choix du droit applicable - Sécurité juridique du contrat  Résolution des litiges  Mode de résolution: Tribunaux ou arbitrage  Question de coût  Questions pratiques reliées au lieu et à la langue  Questions techniques à solutionner ?  Rapidité et confidentialité  Caractère exécutoire
  • 15. 3. Contrats d’agence et de vente  Agent  Mandat et non une vente  Employé : attention à la qualification juridique  Terminaison du contrat  Le cas de l’Europe
  • 16.  Il n’achète pas la marchandise mais la vend en échange d’une rémunération sur une base de commission  Il faut établir avec précision l’événement qui donne droit à la commission : est-ce la commande ou la vente ?  Il peut, selon le mode choisi, lier ou non le vendeur  Permet un contrôle étendu de la mise en marché et, notamment du prix de vente du produit  Peut constituer un établissement et avoir des impacts fiscaux
  • 17.  Distributeur  Acheteur régulier  Contrat constitue le cadre pour des ventes futures  Permet un certain contrôle des activités du distributeur  Permet de créer un partenariat d’affaires  Franchisé ?
  • 18.  Publicité et développement du marché  Propriété intellectuelle  Droit de la concurrence  Non-concurrence  Prix de revente  Exclusivité territoriale  Prix discriminatoire
  • 19. Composantes du contrat de distribution 1. Nomination      Objet et produits Exclusivité Territoire - Marché Durée Renouvellement
  • 20. Composantes du contrat de distribution (suite) 2. Droits d'utiliser un sous-distributeur ou sous-agent 3. Obligations du distributeur      Développer le marché Tenir un inventaire suffisant Publicité et promotion Vendre à un prix compétitif Service après-vente
  • 21. Composantes du contrat de distribution (suite) 4. Restrictions aux activités du distributeur  Quant aux produits  Quant à la publicité et à la promotion  Quant à certaines ventes 5. Obligations du vendeur     Fournir le produit Offrir un support technique et promotionnel Livrer à temps Protéger le territoire du distributeur
  • 22. Composantes du contrat de distribution (suite) 6. Les produits distribués  Le vendeur peut soustraire des produits  Le vendeur peut ajouter des produits 7. Ventes directes par le vendeur 8. Quantités minimales d'achat  Quantité minimale requise  Conséquences du défaut
  • 23. Composantes du contrat de distribution (suite) 9. Prix  Cédule de prix  Droit du vendeur de changer les prix  Droit du distributeur de fixer le prix de revente 10. Bons de commande  Commandes sujettes à l'acceptation du vendeur  Fréquence des commandes
  • 24. Composantes du contrat de distribution (suite) 11. Livraison  Paiement (y compris taxes, droits de douane, etc...)  Documentation pour l'exportation  Date de livraison  Ajustement en fonction des quantités livrées
  • 25. Composantes du contrat de distribution (suite) 12. Paiement     Marge de crédit Comptant sur livraison (C.O.D.) Lettre de crédit documentaire Autres garanties requises 13. Monnaie
  • 26. Composantes du contrat de distribution (suite) 14. Force majeure  Pour le distributeur  Pour le vendeur  Pour les deux parties  Définition de la force majeure
  • 27. Composantes du contrat de distribution (suite) 15. Garantie     Qualité marchande Exclusion des dommages indirects Garantie spécifique Exclusion des garanties implicites et le cas échéant, de la garantie légale 16. Indemnité et assurance  Obligations du distributeur d'indemniser le vendeur en cas de manquement à ses obligations  Assurance
  • 28. Composantes du contrat de distribution (suite) 17. Propriétés intellectuelles  Garanties de validité des droits de propriété intellectuelle  Contraventions  Licence 18. Confidentialité  Description des informations confidentielles  Durée de l'obligation
  • 29. Composantes du contrat de distribution (suite) 19. Droit applicable  Droit local  Droit étranger  Convention de Vienne 20. Avis 21. Cession
  • 30. Composantes du contrat de distribution (suite) 22. Terminaison du contrat      Cas de terminaison Terminaison en cas de cession Sur avis de l'une des parties Conséquences de la terminaison Droits du vendeur de racheter les produits en inventaire encore détenus par le distributeur
  • 31. Composantes du contrat de distribution (suite) 23. Règlement du différend  Conciliation et médiation  Tribunaux  Arbitrage 24.Indemnisation  Limites de responsabilité  Indemnités pour les réclamations contre le vendeur  Indemnités pour les réclamations contre le distributeur
  • 32. Composantes du contrat de distribution (suite) 25. Langue du contrat  Langue officielle du contrat  Valeur des copies du contrat dans une autre langue 26. Annexes     Produits Obligations minimales Listes de prix Exigences minimales d'emballage
  • 33. 4. Conclusion  Attention aux contrats «prêt-à-porter» Attention aussi aux assemblages de clauses hétéroclites «couper-coller» Un mot sur l’interprétation des contrats et la consistance dans l’usage des mots
  • 34.  Ce que la présentation ne couvre pas  Accès au marché par le biais d’un établissement  Véhicules corporatifs  Employés  Impacts fiscaux  Limites inhérentes à un cours d’introduction  Droit des contrats  Droit international privé  Droit de la concurrence  Droit du commerce international  Droit bancaire
  • 37. Merci pour votre aimable attention