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Management fees :
le retour de l’incertitude !
6 mai 2021
Denis Van Strien
Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Expert de
justice près la cour d’appel de Paris
Chargé d’enseignement à l’université de Bourgogne
Gilles Bösiger
Expert-comptable, Commissaire aux comptes
Diplômé du cursus Aurep « expert en conseil patrimonial»
Intervenants
Conventions par laquelle une société facture, à une autre société,
des prestations de services de gestion et direction assurées par la
première, au profit de la seconde.
Synonymes : « honoraires de direction », « frais de siège »,
« frais de gestion »
Management fees
Schéma 1 – externalisation de la rémunération
Un outil patrimonial et juridique
Société A (SA/SAS)
MARTIN
Président (salarié)
Salaire
Schéma 1 – externalisation de la rémunération
Un outil patrimonial et juridique
Société A (SA/SAS)
Société B (EURL)
MARTIN
Gérant (TNS)
MARTIN
Président (salarié)
Salaire
Schéma 1 – externalisation de la rémunération
Un outil patrimonial et juridique
Société A (SA/SAS)
Société B (EURL)
MARTIN
Gérant (TNS)
MARTIN
Président (salarié)
Salaire
Schéma 2 – rationalisation et répartition des charges
Un outil patrimonial et juridique
Filiale 1
Holding
Filiale 2 Filiale 3
Schéma 2 – rationalisation et répartition des charges
Un outil patrimonial et juridique
Filiale 1
Holding
Dépenses
Filiale 2 Filiale 3
Schéma 2 – rationalisation et répartition des charges
Un outil patrimonial et juridique
Filiale 1
Holding
Dépenses
Filiale 2 Filiale 3
Management fees Management fees Management fees
Un outil avant tout d’organisation financière, juridique et/ou
patrimoniale …
… devenu un enfer fiscal !
Management fees
Jurisprudences : Les « grands
classiques »
Cass. com. 14 septembre 2010 n° 09-16.084 (n° 833 F-D), Sté Samo gestion c/ Sté
Sorepla industrie
« la convention aux termes de laquelle la société Samo gestion s'engageait envers la
société Sorepla à lui fournir un ensemble de prestations et mettait M. Nardin à la
disposition de la société Sorepla faisait double emploi avec l'exercice de ses fonctions
de directeur général, la convention définissant son objet dans les termes les plus
étendus, « l'action commerciale, gestion industrielle, gestion des ressources
humaines, gestion administrative et financière, stratégie générale, prestation de
direction », que cette convention revenait à rémunérer des prestations d'ores et déjà
accomplies par M. Nardin sans relever quelles étaient, dans le cadre interne à la
société, les missions du directeur général, la cour d'appel qui décide que lorsque deux
débiteurs, en l'espèce, la société Samo gestion et M. Nardin, en sa qualité de directeur
général, sont en fait une personne unique, et si les prestations sont identiques, la
convention de prestation est nulle pour défaut de cause »
Management fees – jurisprudence commerciale
Cass. com. 23 octobre 2012 n° 11-23.376 (n° 1024 F-PB), Sté PG Conseil
Développement (PGCD) c/ Chatel-Louroz
« aux termes de la convention litigieuse, la société Mécasonic avait confié à la société
PGCD les prestations de création et développement de filiales à l'étranger, d'organisation
et (ou) de participation à des salons professionnels, de définition des stratégies de vente
dans les différents pays visés et de recherche de nouveaux clients à l'étranger, l'arrêt
retient qu'une telle convention constitue une délégation à la société unipersonnelle dont
M. Goubeau est le gérant d'une partie des fonctions de décision, de stratégie et de
représentation incombant normalement à ce dernier en sa qualité de directeur général de
la société Mécasonic et qu'elle fait double emploi, à titre onéreux pour cette société,
avec lesdites fonctions sociales. »
Management fees – jurisprudence commerciale
Traitement commercial : Mecasonic / Samo Gestion
Les conventions de management fees font double-emploi avec le mandat social
Les conventions de mangement fees sont nulles pour absence de cause.
Quid du traitement fiscal ?
Autonomie ?
Superposition ?
Management fees – jurisprudence commerciale
Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, SA Gamlor, du 9 octobre 2003,
98NC02182
« Considérant que la société GAMLOR, filiale de la société GAM, lui a versé au cours des
années d'imposition litigieuses, en vertu d'une convention signée le 16 avril 1985 et
modifiée le 30 avril 1987, une somme annuelle de 100 000 F, à titre de rémunération
forfaitaire des frais de présidence de M. X, qui assurait les fonctions de président-
directeur général de la société GAM et de la société GAMLOR ; que la société GAM
n'ayant fourni aucune prestation de services distincte des activités que M. X a déployées
dans le cadre normal de ses fonctions de président-directeur général de la société
GAMLOR, les versements susvisés effectués au titre de l'activité de M. X par la société
GAMLOR ne peuvent être regardées comme relevant d'une gestion normale de
l'entreprise »
Management fees – jurisprudence administrative
Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, SA Gamlor, du 9 octobre 2003,
98NC02182
« que la société GAMLOR n'est pas fondée à invoquer, par ailleurs, une double taxation
des sommes en cause dès lors qu'elles ont été, à juste titre, comptabilisées comme
produits par la société GAM ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration des impôts a
écarté des charges déduites des résultats de la société requérante les sommes qu'elle a
versées à la société GAM au titre de l'activité de M. X ; »
Management fees – jurisprudence administrative
Et sur le terrain ?
« dans l’affaire Mécasonic, les services mis à la charge de la société prestataire par la
convention de management fees étaient relativement techniques dans le sens où elles
pouvaient paraître s’éloigner des fonctions de direction. La Cour de cassation a tout de
même conclu à la nullité de la convention pour défaut de contrepartie. Dès lors, est sans
incidence la circonstance que M. X ait par ailleurs exécuté des fonctions techniques pour
le compte de la société Y dès lors qu’il ne peut être contesté que ce dernier a
effectivement exercé la fonction de gérant de cette société. »
Source : un contrôleur fiscal écrivant à un éminent confrère sur l’un de ses dossiers…
Management fees – jurisprudence administrative
Le droit fiscal se comporte comme un droit de superposition
Le droit fiscal s’applique à des situations déjà régies par d’autres branches du droit, sauf
disposition contraire
Commercial : Les conventions de management sont nulles pour absence de cause
Fiscal : La charge n’est pas déductible pour absence de contrepartie
Management fees – jurisprudence administrative
Management fees – La lueur d’espoir « TER »
Décision Cass. Com 24-11-2015 (n°19.685, TER c/Regards)
« Et attendu, d’autre part, qu’ayant énoncé que l’article L. 227-5 du code de commerce
renvoyait aux statuts le soin de déterminer les conditions dans lesquelles serait dirigée la
société par actions simplifiée, et relevé que les statuts de la société TER prévoyaient
seulement les modalités de désignation du président, éventuellement assisté d’un vice-
président, c’est sans dénaturer ces statuts que la cour d’appel a retenu qu’ils ne faisaient
pas obstacle à ce que la société confie sa direction générale à une société tierce par la
voie d’une convention de prestation de services ; »
Management fees – La lueur d’espoir « TER »
Décision Cass. Com 24-11-2015 (n°19.685, TER c/Regards)
« la jurisprudence de la Cour de cassation qui juge qu’est nulle pour absence de cause la
convention par laquelle une société anonyme confie à un prestataire la réalisation de
missions relevant des pouvoirs de son dirigeant n’est pas applicable s’agissant d’une
société par actions simplifiée dont les statuts qui, aux termes de l’article L. 227-5 du code
de commerce, « fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » n’interdisent
pas expressément le recours à une telle convention de prestation »
Management fees – La lueur d’espoir « TER »
Mécasonic, Samo Gestion étaient des sociétés anonymes (SA) …
Or, la SA est très normée par le code de commerce :
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de
nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. »
Article L225-47 du code de commerce
… Gamlor aussi !
TER était une société par actions simplifiée (SAS)
Le principe est la liberté statutaire et contractuelle ! La direction générale d’une société
peut être déléguée par convention, sauf disposition contraire dans les statuts.
Management fees – La lueur d’espoir « TER »
Jurisprudences : Le
coup de tonnerre
« SELF MEDIA »
Self Media
SELF MEDIA (SAS)
FINACEL (SAS)
Madame X
Présidente
Monsieur X
Président (non-rémunéré)
Monsieur X
Directeur général
Autres filiales …
100%
Self Media
SELF MEDIA (SAS)
FINACEL (SAS)
Madame X
Présidente
Monsieur X
Président (non-rémunéré)
Monsieur X
Directeur général
Autres filiales …
Management fees
100%
La convention de management fees conclue le 27 janvier 2010, à effet 1er
janvier 2010
« Prestations de direction générale, d’animation commerciale et de direction
comptable de la filiale »
Mode de calcul
Prorata :
𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂 𝐝𝐝′𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚 𝐒𝐒𝐒𝐒𝐒𝐒𝐒𝐒 𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌
𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂 𝐝𝐝′𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚 𝐝𝐝𝐝𝐝 𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠
Self Media
18 décembre 2013 : proposition de rectification du 18
décembre 2013, portant sur 2010, 2011 et 2012 :
Rehaussements d’IS, TVA et CVAE pour 238 895 euros de droits et
23 371 euros d’intérêts
Mise en recouvrement en 2015 :
les demandes d’annulations sont toutes rejetées
Self Media - procédure amiable
Tribunal administratif de Melun : 1er juin 2018
La requête de SELF MEDIA est rejetée
Cour administrative d'appel de Paris : 6 novembre 2019
La requête de SELF MEDIA est rejetée
Conseil d’Etat : 23 mars 2020
Le pourvoi formé par SELF MEDIA est déclaré irrecevable
Self Media - contentieux
Arguments de Self Media
Prestations réalisées par Madame X sont déductibles, car elle n’est pas dirigeante de
SELF MEDIA : pas de double-emploi.
Prestations réalisées par Monsieur X sont déductibles pour les prestations techniques
distinctes des prestations de direction.
Un tableau ventilant les prestations de Monsieur et Madame X entre prestations de
direction et prestations techniques est fourni.
Self Media – Impôt sur les sociétés (IS)
Argumentation de la cours d’appel
« Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous
réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...). /
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la
mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à
l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations
directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et
remboursements de frais »
Article 39 du code général des impôts
Self Media – Impôt sur les sociétés (IS)
Argumentation de la cours d’appel
La décision de non-rémunération de Monsieur X est opposable à SELF MEDIA.
Les tableaux de suivi des temps et des missions ne sont accompagnés d’aucune facture
émise ou pièce justificative suffisamment précise.
Aucune justification que les prestations de Monsieur X « se distinguaient des fonctions
de direction pour lesquelles il n’était pas rémunéré ».
Aucune justification que « les prestations de Madame X se distinguent de celles
incombant à Monsieur X en sa qualité de Président de SELF MEDIA »
Self Media – Impôt sur les sociétés (IS)
Arguments de Self Media
Prestations réalisées par Monsieur X sont déductibles pour les prestations techniques
distinctes des prestations de direction.
Self Media – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Argumentation de la cours d’appel
« La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération
imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. »
Article 271 du CGI
Double-emploi : les prestations de direction réalisées par Monsieur X l’ont été au titre
de son mandat social.
Les sommes payées n’ont aucune contrepartie : pas de déduction de la TVA possible.
Self Media – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Arguments de Self Media
Article 1586 sexies du CGI
« les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus … »
La base de la CVAE est fondée sur des enregistrements comptables.
Les rectifications apportées à la base de l’IS ne devraient pas impacter la base de la
CVAE.
Self Media – Cotisation sur la VA des Ent (CVAE)
Self Media – Cotisation sur la VA des Ent (CVAE)
BOFIP BOI-CVAE-BASE-20
Argumentation de la cours d’appel
« La circonstance que le calcul de la VA […] s’effectue par référence aux normes
comptables […] ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse contrôle l’exactitude
des montants déclarés en charges d’exploitation »
« L’administration s’est bornée à remettre en cause la qualification de charges
d’exploitation des redevances pour prestations de direction »
Self Media – Cotisation sur la VA des Ent (CVAE)
Self Media
Les points laissés en
suspens
Conseil d’Etat : Le pourvoi formé par SELF MEDIA est déclaré irrecevable
Aucune référence à la jurisprudence « TER »
Les prestations réalisées par Madame X sont rejetées de la déduction à l’IS « La société
ne produit aucun élément permettant d’établir que les prestations réalisées par Madame X seraient
distinctes des tâches inhérentes aux fonctions normales de président » (TA Melun Self Media 01/06/2018)
L’arrêt ne fait référence qu’à la TVA sur les prestations de Monsieur X.
Self Media – Suspens
Self Media
Vs TER
TER :
« Il est vrai que si les fonctions qui font l’objet de la convention entre les deux sociétés
sont déjà exécutées en vertu d’un mandat social par la personne que la société
prestataire s’apprête à détacher au sein de la société, ce contrat fait assurément double
emploi, comme le déclare la Cour de cassation, avec l’exercice des fonctions sociales et
prive de cause la convention litigieuse.
Or, dans l’espèce rapportée, le dirigeant de la société Regards n’exerçait aucun mandat
social au sein de la société TER. Aussi, la convention de prestation de services ne pouvait-
elle pas faire double emploi avec un quelconque mandat social »
Issu de Gazette du Palais - n°05 - page 59 - 02/02/2016
Self Media Vs TER
Self Media :
Monsieur X était président au moment de la signature de la convention, celle-ci était
donc nulle dès sa conclusion.
Self Media Vs TER
Décision Cass. Com 24-11-2015 (n°19.685, TER c/Regards)
« Et attendu, d’autre part, qu’ayant énoncé que l’article L. 227-5 du code de commerce
renvoyait aux statuts le soin de déterminer les conditions dans lesquelles serait dirigée la
société par actions simplifiée, et relevé que les statuts de la société TER prévoyaient
seulement les modalités de désignation du président, éventuellement assisté d’un vice-
président, c’est sans dénaturer ces statuts que la cour d’appel a retenu qu’ils ne faisaient
pas obstacle à ce que la société confie sa direction générale à une société tierce par la
voie d’une convention de prestation de services ; »
Self Media Vs TER
Décision Cass. Com 24-11-2015 (n°19.685, TER c/Regards)
« Et attendu, d’autre part, qu’ayant énoncé que l’article L. 227-5 du code de commerce
renvoyait aux statuts le soin de déterminer les conditions dans lesquelles serait dirigée la
société par actions simplifiée, et relevé que les statuts de la société TER prévoyaient
seulement les modalités de désignation du président, éventuellement assisté d’un vice-
président, c’est sans dénaturer ces statuts que la cour d’appel a retenu qu’ils ne faisaient
pas obstacle à ce que la société confie sa direction générale à une société tierce par la voie
d’une convention de prestation de services ; »
Self Media Vs TER
Self Media Vs TER
Extrait des statuts de la société SELF MEDIA, mis à jour au 30 juin 2004
Self Media Vs TER
Extrait des statuts de la société SELF MEDIA, mis à jour au 30 juin 2004
Self Media Vs TER
Extrait des statuts de la société SELF MEDIA, mis à jour au 30 juin 2004
Synthèse de la doctrine:
Si la convention de délégation prévoit l’attribution du titre de directeur
général : nullité de la convention, sauf dispositions statutaires conformes.
Si la convention est une délégation de compétence :
1/ existe-t-il une contrepartie ? Si même dirigeant, non !
2/ quelle est la validité d’une délégation de pouvoir à caractère général ?
L’arrêt « TER » semble l’admette
Self Media Vs TER
Opposabilité de la
décision de non-
rémunération
Décision CAA Paris 06/11/2019 (Self Media)
« La société Self Media n'a pas rémunéré son président, Monsieur X, au cours
des trois années en litige. Elle a ainsi pris une décision de gestion qui lui est
opposable … »
Quelle interprétation ?
Décision de non-rémunération
Interprétation 1 :
« en n'allouant aucune rémunération à son gérant salarié, une société à responsabilité
limitée doit être considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est
opposable et qu'elle n'est pas fondée à remettre en cause à l'occasion de la réintégration
dans ses bénéfices de frais généraux injustifiés (CE, arrêt du 6 octobre 1969, req. n° 73500,
8e et 9e s.-s., RJCD, 1re partie, p. 201) »
BOI-BIC-CHG-10-20-10-20120912 (« La décision de gestion »)
Décision de non-rémunération
Interprétation 1 :
« que le moyen tiré de ce que M. X ne percevait aucun salaire de la société GAMLOR est
inopérant dès lors que la décision de la société de ne pas le rémunérer, mentionnée dans
la convention susvisée du 30 avril 1987, constitue une décision de gestion qui lui est
opposable »
Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, SA Gamlor, du 9 octobre 2003, 98NC02182
Décision de non-rémunération
Décision CAA Paris 06/11/2019 (Self Media)
« La société Self Media n'a pas rémunéré son président, Monsieur X, au cours
des trois années en litige. Elle a ainsi pris une décision de gestion qui lui est
opposable et qui faisait en tout état de cause obstacle à ce qu'elle puisse
déduire de son résultat les charges correspondant aux sommes payées à sa
société mère pour des prestations de direction. »
Quelles autres interprétations ?
Décision de non-rémunération
Interprétation 2 :
L’administration aurait-elle accepté la déduction d’un management fees voté par une
décision d’associés comme étant la rémunération (indirecte) du mandat social du
dirigeant personne physique ?
Décision de non-rémunération
Interprétation 2 :
L’administration aurait-elle accepté la déduction d’un management fees voté par une
décision d’associés comme étant la rémunération (indirecte) du mandat social du
dirigeant personne physique ?
« La société Self Media n'a pas rémunéré son président, Monsieur X, au cours des trois
années en litige. Elle a ainsi pris une décision de gestion qui lui est opposable et qui faisait
en tout état de cause obstacle à ce qu'elle puisse déduire de son résultat les charges
correspondant aux sommes payées à sa société mère pour des prestations de
direction. »
Décision de non-rémunération
Interprétation 3 :
La non-rémunération du mandat social est-elle un indice supplémentaire de la présence
de prestations de direction rémunérées par la convention ?
Décision de non-rémunération
Le risque du double-
emploi ?
La difficulté est de dissocier le technique de la direction.
Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) - « France Cartes » - novembre 2017 :
« Considérant que, à la différence de décisions techniques ou d’application qui ne relèvent
pas du mandat social de dirigeant, les tâches inhérentes aux fonctions normales de
président d’une société par actions simplifiées (SAS) sont celles qui relèvent de décisions
stratégiques de l’entreprise ; que pour déterminer si les missions confiées relèvent
normalement du mandat social de dirigeant, le juge de l’impôt doit notamment prendre
en compte l’objet social de la société, la rédaction de ses statuts, son volume d’activité et
sa dimension nationale ou internationale ; »
Le risque du double emploi
La difficulté est de dissocier le technique de la direction.
Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) - « France Cartes » - novembre 2017 :
« Considérant que, à la différence de décisions techniques ou d’application qui ne relèvent
pas du mandat social de dirigeant, les tâches inhérentes aux fonctions normales de
président d’une société par actions simplifiées (SAS) sont celles qui relèvent de décisions
stratégiques de l’entreprise ; que pour déterminer si les missions confiées relèvent
normalement du mandat social de dirigeant, le juge de l’impôt doit notamment prendre
en compte l’objet social de la société, la rédaction de ses statuts, son volume d’activité
et sa dimension nationale ou internationale ; »
Le risque du double emploi
Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743)
« France Cartes » - novembre 2017
Fonctions Direction ou technique ?
Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec
l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des
commerciaux
Harmonisation des prix et des gammes de produit
Activités de négoce
Relations avec la grande distribution
Déplacement au salon du jouet
Développement international
Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743)
« France Cartes » - novembre 2017
Fonctions Direction ou technique ?
Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec
l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des
commerciaux
Technique (commerciale)
Harmonisation des prix et des gammes de produit
Activités de négoce
Relations avec la grande distribution
Déplacement au salon du jouet
Développement international
Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743)
« France Cartes » - novembre 2017
Fonctions Direction ou technique ?
Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec
l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des
commerciaux
Technique (commerciale)
Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale)
Activités de négoce
Relations avec la grande distribution
Déplacement au salon du jouet
Développement international
Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743)
« France Cartes » - novembre 2017
Fonctions Direction ou technique ?
Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec
l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des
commerciaux
Technique (commerciale)
Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale)
Activités de négoce
Technique (direction
commerciale, au regard de la
dimension de la société)
Relations avec la grande distribution
Déplacement au salon du jouet
Développement international
Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743)
« France Cartes » - novembre 2017
Fonctions Direction ou technique ?
Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec
l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des
commerciaux
Technique (commerciale)
Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale)
Activités de négoce
Technique (direction
commerciale, au regard de la
dimension de la société)
Relations avec la grande distribution Mandat social
Déplacement au salon du jouet
Développement international
Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743)
« France Cartes » - novembre 2017
Fonctions Direction ou technique ?
Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec
l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des
commerciaux
Technique (commerciale)
Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale)
Activités de négoce
Technique (direction
commerciale, au regard de la
dimension de la société)
Relations avec la grande distribution Mandat social
Déplacement au salon du jouet Mandat social
Développement international
Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743)
« France Cartes » - novembre 2017
Fonctions Direction ou technique ?
Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec
l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des
commerciaux
Technique (commerciale)
Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale)
Activités de négoce
Technique (direction
commerciale, au regard de la
dimension de la société)
Relations avec la grande distribution Mandat social
Déplacement au salon du jouet Mandat social
Développement international Mandat social
La difficulté est de définir ce qu’est une fonction de direction
Critères :
l’objet social de la société,
la rédaction de ses statuts,
son volume d’activité,
sa dimension nationale ou international.
Plus l’entreprise est petite, plus le champ d’intervention du dirigeant semble élargi.
Plus l’entreprise est grande, plus la délégation semble possible sans remettre en cause
la titularité du mandat social.
Le risque du double emploi
La difficulté est de définir ce qu’est une fonction de direction
Critères :
l’objet social de la société,
la rédaction de ses statuts,
son volume d’activité,
sa dimension nationale ou international.
Plus l’entreprise est petite, plus le champ d’intervention du dirigeant semble élargi.
Plus l’entreprise est grande, plus la délégation semble possible sans remettre en cause
la titularité du mandat social.
Le risque du double emploi
Dans l’ordre interne, le principe est que le dirigeant a les pouvoirs les plus étendus :
SARL : « le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. » (Article
L221-4 code de commerce)
SAS : « Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » (Article L227-6 code de
commerce)
Le risque du double emploi
Dans l’ordre interne, le principe est que le dirigeant a les pouvoirs les plus étendus :
SARL : « le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. » (Article
L221-4 code de commerce)
SAS : « Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » (Article L227-6 code de
commerce)
Les dispositions statutaires peuvent limiter le pouvoir du dirigeant dans l’ordre interne
: attention à respecter le formalisme, envisager un enregistrement des statuts pour
assurer l’opposabilité à l’administration fiscale ?
Le risque du double emploi
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015 – AWS/CORRIDOR/SEQUANA
« Aux termes de l’article 16 des statuts de la société AWS les pouvoirs de M. E étaient les suivants :
‘’ la représentation de la société à l’égard des tiers ;
le pouvoir de convoquer les assemblées générales, d’établir les comptes sociaux et le rapport
annuel de gestion, de décider le transfert du siège social de la société ;
étant précisé qu’il détermine les orientations de la société, veille à leur mise en oeuvre et délibère
sur les affaires concernant la bonne marche de la société étant précisé que le Président ne statuera
sur ces questions que ponctuellement en fonction de l’importance particulière des points concernés
et en tout cas au moins deux fois par an '.
Le président demande aux associés un avis consultatif concernant les opérations suivantes :
investissements et désinvestissements, constitutions de sûretés sur les biens de la société,
proposition d’affectation des résultats de l’exercice écoulé… ’’ »
Le risque du double emploi
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015 – AWS/CORRIDOR/SEQUANA
« Le contrat de prestations stipule que « Muguet Gestion assistera et conseillera Sequana
et indirectement Arjowiggings dans l’organisation et le suivi de l’activité de la branche
Sécurité d’Arjowiggings (ci-après la « Mission ») », précisant que celle-ci « interviendra
pour conseiller la direction d’Arjowiggings dans les domaines suivants : gestion et
développement des activités de la branche sécurité, définition des stratégies, relations
avec les clients, axes de développement de son chiffre d’affaires, gestion de ses usines,
adaptation de ses actifs industriels et des moyens humains et de production ».
Le risque du double emploi
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015 – AWS/CORRIDOR/SEQUANA
« …par ailleurs les missions de la société Herschel Gestion définies au contrat de services
ne se confondent pas avec celles de M. E au titre de sa fonction de président de la société
AWS. »
Le risque du double emploi
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015 – AWS/CORRIDOR/SEQUANA
Mais encore une fois, un cas d’espèce … contexte particulier (cession de branche) et la
convention de management fees était conclue avec une holding de la société
bénéficiaire.
« En conséquence il y a eu, d’une part, une convention de services entre la société Sequana
et la société Herschel Gestion, d’autre part, un mandat social entre M. E et la société AWS,
soit quatre personnes parfaitement distinctes et autonomes ; »
Le risque du double emploi
Justifier le montant des
management fees
Principe de la preuve objective dans le contentieux administratif
« En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve
devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en
principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa
prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de
détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. »
Justifier le montant
Décision CAA Paris 06/11/2019 (Self Media)
« la seule production de tableaux qui recensent les prestations réalisées […] mais
qui ne sont accompagnés d'aucune des factures émises par la société Finacel ni de
toute pièce justificative suffisamment précise sur la nature des prestations
effectivement réalisées, ne saurait suffire […]»
La cours a reproché à Self Media d’avoir établi des tableaux a posteriori qui se
sont révélés imprécis.
Par ailleurs, Self Media avait communiqué un montant de prestations de
direction durant le contrôle …
Justifier le montant
Décision CAA Paris 10/10/2018 (FIDECLIC)
Factures libellées « management fees » sans détail sur les prestations fournies
Transmission d’éléments « vagues et imprécis » (emails, comptes-rendus, captures
d’écran) ne permettant pas « d'identifier ni la nature exacte de ces activités, ni les
dates auxquelles, ou conditions dans lesquelles »
Le rapport spécial sur les conventions réglementées fait mention des refacturations
sans démontrer l’existence d’une convention « fût elle verbale et de justifier que les
factures en cause avaient effectivement pour contrepartie et à hauteur de leurs
montants, des prestations fournies »
Justifier le montant
Décision CAA Paris 10/10/2018 (FIDECLIC)
« SARL Fideclic fait également valoir qu'elle bénéficiait de prestations indispensables à
son activité dans la mesure où elle n'avait plus de ressources propres en matière de
marketing, logistique, achat ou développement technique du site internet, il résulte de
l'instruction que la société requérante était dotée d'une responsable marketing, d'un
responsable des achats […] ;
qu'à cet égard, l'administration relève à juste titre que certaines compétences pouvaient
être exercées par le personnel propre de la requérante ; »
Justifier le montant
Etablir une convention écrite préalable, l’enregistrer pour donner date certaine.
Se méfier des conventions trop larges qui risquent de se recouper avec des
compétences internes.
Veiller à une traçabilité entre les factures et les prestations
Ne pas retenir un montant forfaitaire (arrêt Gamlor), la rémunération
proportionnelle est admise (CE 23/12/2010 310946)
Avoir des éléments pour justifier le taux de marge retenu (CE 16/05/2008
288101)
Les bonnes pratiques !
Désigner la société
prestataire comme
mandataire social
En SAS, une personne morale peut être désignée mandataire social (Pas
possible en SARL et en SA)
Plus de risque de double-emploi car la société est directement rémunérée
au titre de son mandat social.
Attention à bien respecter les dispositions statutaires : procédures de
désignation et de détermination de la rémunération (par assemblée ?
Fixation par convention ?).
Confier le mandat social à la société prestataire
Difficultés :
Toutes les prestations rendues par la société prestataire ne sont pas des
prestations de direction (exemple : loyer du siège etc…)
Il faut donc dissocier les prestations clairement annexes et établir des
conventions (qui sont réglementées!).
Sur le plan fiscal, il demeure le risque du rejet pour rémunération excessive.
Attention au travail dissimulé du dirigeant personne physique
Confier le mandat social à la société prestataire
Retour sur Self Media (18 juillet 2013) :
Confier le mandat social à la société prestataire
Conclusion
L’arrêt Self Media confirme la position très ferme de l’administration sur les
management fees.
L’apparent assouplissement constaté en matière commerciale ne se transpose pas sur le
plan administratif. : que penser de « TER » ?
L’aménagement des statuts et la limitation des pouvoirs dans l’ordre interne du
dirigeant est une piste intéressante à explorer pour limiter le risque de double-emploi.
La désignation de la société prestataire en qualité de mandataire social semble être une
bonne option, mais limitée à la SAS et qui n’autorise pour autant pas tous les excès.
Conclusion
Questions/Réponses
Merci

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  • 2. Denis Van Strien Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Expert de justice près la cour d’appel de Paris Chargé d’enseignement à l’université de Bourgogne Gilles Bösiger Expert-comptable, Commissaire aux comptes Diplômé du cursus Aurep « expert en conseil patrimonial» Intervenants
  • 3. Conventions par laquelle une société facture, à une autre société, des prestations de services de gestion et direction assurées par la première, au profit de la seconde. Synonymes : « honoraires de direction », « frais de siège », « frais de gestion » Management fees
  • 4. Schéma 1 – externalisation de la rémunération Un outil patrimonial et juridique Société A (SA/SAS) MARTIN Président (salarié) Salaire
  • 5. Schéma 1 – externalisation de la rémunération Un outil patrimonial et juridique Société A (SA/SAS) Société B (EURL) MARTIN Gérant (TNS) MARTIN Président (salarié) Salaire
  • 6. Schéma 1 – externalisation de la rémunération Un outil patrimonial et juridique Société A (SA/SAS) Société B (EURL) MARTIN Gérant (TNS) MARTIN Président (salarié) Salaire
  • 7. Schéma 2 – rationalisation et répartition des charges Un outil patrimonial et juridique Filiale 1 Holding Filiale 2 Filiale 3
  • 8. Schéma 2 – rationalisation et répartition des charges Un outil patrimonial et juridique Filiale 1 Holding Dépenses Filiale 2 Filiale 3
  • 9. Schéma 2 – rationalisation et répartition des charges Un outil patrimonial et juridique Filiale 1 Holding Dépenses Filiale 2 Filiale 3 Management fees Management fees Management fees
  • 10. Un outil avant tout d’organisation financière, juridique et/ou patrimoniale … … devenu un enfer fiscal ! Management fees
  • 11. Jurisprudences : Les « grands classiques »
  • 12. Cass. com. 14 septembre 2010 n° 09-16.084 (n° 833 F-D), Sté Samo gestion c/ Sté Sorepla industrie « la convention aux termes de laquelle la société Samo gestion s'engageait envers la société Sorepla à lui fournir un ensemble de prestations et mettait M. Nardin à la disposition de la société Sorepla faisait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de directeur général, la convention définissant son objet dans les termes les plus étendus, « l'action commerciale, gestion industrielle, gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, stratégie générale, prestation de direction », que cette convention revenait à rémunérer des prestations d'ores et déjà accomplies par M. Nardin sans relever quelles étaient, dans le cadre interne à la société, les missions du directeur général, la cour d'appel qui décide que lorsque deux débiteurs, en l'espèce, la société Samo gestion et M. Nardin, en sa qualité de directeur général, sont en fait une personne unique, et si les prestations sont identiques, la convention de prestation est nulle pour défaut de cause » Management fees – jurisprudence commerciale
  • 13. Cass. com. 23 octobre 2012 n° 11-23.376 (n° 1024 F-PB), Sté PG Conseil Développement (PGCD) c/ Chatel-Louroz « aux termes de la convention litigieuse, la société Mécasonic avait confié à la société PGCD les prestations de création et développement de filiales à l'étranger, d'organisation et (ou) de participation à des salons professionnels, de définition des stratégies de vente dans les différents pays visés et de recherche de nouveaux clients à l'étranger, l'arrêt retient qu'une telle convention constitue une délégation à la société unipersonnelle dont M. Goubeau est le gérant d'une partie des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant normalement à ce dernier en sa qualité de directeur général de la société Mécasonic et qu'elle fait double emploi, à titre onéreux pour cette société, avec lesdites fonctions sociales. » Management fees – jurisprudence commerciale
  • 14. Traitement commercial : Mecasonic / Samo Gestion Les conventions de management fees font double-emploi avec le mandat social Les conventions de mangement fees sont nulles pour absence de cause. Quid du traitement fiscal ? Autonomie ? Superposition ? Management fees – jurisprudence commerciale
  • 15. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, SA Gamlor, du 9 octobre 2003, 98NC02182 « Considérant que la société GAMLOR, filiale de la société GAM, lui a versé au cours des années d'imposition litigieuses, en vertu d'une convention signée le 16 avril 1985 et modifiée le 30 avril 1987, une somme annuelle de 100 000 F, à titre de rémunération forfaitaire des frais de présidence de M. X, qui assurait les fonctions de président- directeur général de la société GAM et de la société GAMLOR ; que la société GAM n'ayant fourni aucune prestation de services distincte des activités que M. X a déployées dans le cadre normal de ses fonctions de président-directeur général de la société GAMLOR, les versements susvisés effectués au titre de l'activité de M. X par la société GAMLOR ne peuvent être regardées comme relevant d'une gestion normale de l'entreprise » Management fees – jurisprudence administrative
  • 16. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, SA Gamlor, du 9 octobre 2003, 98NC02182 « que la société GAMLOR n'est pas fondée à invoquer, par ailleurs, une double taxation des sommes en cause dès lors qu'elles ont été, à juste titre, comptabilisées comme produits par la société GAM ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration des impôts a écarté des charges déduites des résultats de la société requérante les sommes qu'elle a versées à la société GAM au titre de l'activité de M. X ; » Management fees – jurisprudence administrative
  • 17. Et sur le terrain ? « dans l’affaire Mécasonic, les services mis à la charge de la société prestataire par la convention de management fees étaient relativement techniques dans le sens où elles pouvaient paraître s’éloigner des fonctions de direction. La Cour de cassation a tout de même conclu à la nullité de la convention pour défaut de contrepartie. Dès lors, est sans incidence la circonstance que M. X ait par ailleurs exécuté des fonctions techniques pour le compte de la société Y dès lors qu’il ne peut être contesté que ce dernier a effectivement exercé la fonction de gérant de cette société. » Source : un contrôleur fiscal écrivant à un éminent confrère sur l’un de ses dossiers… Management fees – jurisprudence administrative
  • 18. Le droit fiscal se comporte comme un droit de superposition Le droit fiscal s’applique à des situations déjà régies par d’autres branches du droit, sauf disposition contraire Commercial : Les conventions de management sont nulles pour absence de cause Fiscal : La charge n’est pas déductible pour absence de contrepartie Management fees – jurisprudence administrative
  • 19. Management fees – La lueur d’espoir « TER »
  • 20. Décision Cass. Com 24-11-2015 (n°19.685, TER c/Regards) « Et attendu, d’autre part, qu’ayant énoncé que l’article L. 227-5 du code de commerce renvoyait aux statuts le soin de déterminer les conditions dans lesquelles serait dirigée la société par actions simplifiée, et relevé que les statuts de la société TER prévoyaient seulement les modalités de désignation du président, éventuellement assisté d’un vice- président, c’est sans dénaturer ces statuts que la cour d’appel a retenu qu’ils ne faisaient pas obstacle à ce que la société confie sa direction générale à une société tierce par la voie d’une convention de prestation de services ; » Management fees – La lueur d’espoir « TER »
  • 21. Décision Cass. Com 24-11-2015 (n°19.685, TER c/Regards) « la jurisprudence de la Cour de cassation qui juge qu’est nulle pour absence de cause la convention par laquelle une société anonyme confie à un prestataire la réalisation de missions relevant des pouvoirs de son dirigeant n’est pas applicable s’agissant d’une société par actions simplifiée dont les statuts qui, aux termes de l’article L. 227-5 du code de commerce, « fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » n’interdisent pas expressément le recours à une telle convention de prestation » Management fees – La lueur d’espoir « TER »
  • 22. Mécasonic, Samo Gestion étaient des sociétés anonymes (SA) … Or, la SA est très normée par le code de commerce : « Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. » Article L225-47 du code de commerce … Gamlor aussi ! TER était une société par actions simplifiée (SAS) Le principe est la liberté statutaire et contractuelle ! La direction générale d’une société peut être déléguée par convention, sauf disposition contraire dans les statuts. Management fees – La lueur d’espoir « TER »
  • 23. Jurisprudences : Le coup de tonnerre « SELF MEDIA »
  • 24. Self Media SELF MEDIA (SAS) FINACEL (SAS) Madame X Présidente Monsieur X Président (non-rémunéré) Monsieur X Directeur général Autres filiales … 100%
  • 25. Self Media SELF MEDIA (SAS) FINACEL (SAS) Madame X Présidente Monsieur X Président (non-rémunéré) Monsieur X Directeur général Autres filiales … Management fees 100%
  • 26. La convention de management fees conclue le 27 janvier 2010, à effet 1er janvier 2010 « Prestations de direction générale, d’animation commerciale et de direction comptable de la filiale » Mode de calcul Prorata : 𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂 𝐝𝐝′𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚 𝐒𝐒𝐒𝐒𝐒𝐒𝐒𝐒 𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌𝐌 𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂𝐂 𝐝𝐝′𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚𝐚 𝐝𝐝𝐝𝐝 𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠𝐠 Self Media
  • 27. 18 décembre 2013 : proposition de rectification du 18 décembre 2013, portant sur 2010, 2011 et 2012 : Rehaussements d’IS, TVA et CVAE pour 238 895 euros de droits et 23 371 euros d’intérêts Mise en recouvrement en 2015 : les demandes d’annulations sont toutes rejetées Self Media - procédure amiable
  • 28. Tribunal administratif de Melun : 1er juin 2018 La requête de SELF MEDIA est rejetée Cour administrative d'appel de Paris : 6 novembre 2019 La requête de SELF MEDIA est rejetée Conseil d’Etat : 23 mars 2020 Le pourvoi formé par SELF MEDIA est déclaré irrecevable Self Media - contentieux
  • 29. Arguments de Self Media Prestations réalisées par Madame X sont déductibles, car elle n’est pas dirigeante de SELF MEDIA : pas de double-emploi. Prestations réalisées par Monsieur X sont déductibles pour les prestations techniques distinctes des prestations de direction. Un tableau ventilant les prestations de Monsieur et Madame X entre prestations de direction et prestations techniques est fourni. Self Media – Impôt sur les sociétés (IS)
  • 30. Argumentation de la cours d’appel « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...). / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais » Article 39 du code général des impôts Self Media – Impôt sur les sociétés (IS)
  • 31. Argumentation de la cours d’appel La décision de non-rémunération de Monsieur X est opposable à SELF MEDIA. Les tableaux de suivi des temps et des missions ne sont accompagnés d’aucune facture émise ou pièce justificative suffisamment précise. Aucune justification que les prestations de Monsieur X « se distinguaient des fonctions de direction pour lesquelles il n’était pas rémunéré ». Aucune justification que « les prestations de Madame X se distinguent de celles incombant à Monsieur X en sa qualité de Président de SELF MEDIA » Self Media – Impôt sur les sociétés (IS)
  • 32. Arguments de Self Media Prestations réalisées par Monsieur X sont déductibles pour les prestations techniques distinctes des prestations de direction. Self Media – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • 33. Argumentation de la cours d’appel « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » Article 271 du CGI Double-emploi : les prestations de direction réalisées par Monsieur X l’ont été au titre de son mandat social. Les sommes payées n’ont aucune contrepartie : pas de déduction de la TVA possible. Self Media – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • 34. Arguments de Self Media Article 1586 sexies du CGI « les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus … » La base de la CVAE est fondée sur des enregistrements comptables. Les rectifications apportées à la base de l’IS ne devraient pas impacter la base de la CVAE. Self Media – Cotisation sur la VA des Ent (CVAE)
  • 35. Self Media – Cotisation sur la VA des Ent (CVAE) BOFIP BOI-CVAE-BASE-20
  • 36. Argumentation de la cours d’appel « La circonstance que le calcul de la VA […] s’effectue par référence aux normes comptables […] ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse contrôle l’exactitude des montants déclarés en charges d’exploitation » « L’administration s’est bornée à remettre en cause la qualification de charges d’exploitation des redevances pour prestations de direction » Self Media – Cotisation sur la VA des Ent (CVAE)
  • 37. Self Media Les points laissés en suspens
  • 38. Conseil d’Etat : Le pourvoi formé par SELF MEDIA est déclaré irrecevable Aucune référence à la jurisprudence « TER » Les prestations réalisées par Madame X sont rejetées de la déduction à l’IS « La société ne produit aucun élément permettant d’établir que les prestations réalisées par Madame X seraient distinctes des tâches inhérentes aux fonctions normales de président » (TA Melun Self Media 01/06/2018) L’arrêt ne fait référence qu’à la TVA sur les prestations de Monsieur X. Self Media – Suspens
  • 40. TER : « Il est vrai que si les fonctions qui font l’objet de la convention entre les deux sociétés sont déjà exécutées en vertu d’un mandat social par la personne que la société prestataire s’apprête à détacher au sein de la société, ce contrat fait assurément double emploi, comme le déclare la Cour de cassation, avec l’exercice des fonctions sociales et prive de cause la convention litigieuse. Or, dans l’espèce rapportée, le dirigeant de la société Regards n’exerçait aucun mandat social au sein de la société TER. Aussi, la convention de prestation de services ne pouvait- elle pas faire double emploi avec un quelconque mandat social » Issu de Gazette du Palais - n°05 - page 59 - 02/02/2016 Self Media Vs TER
  • 41. Self Media : Monsieur X était président au moment de la signature de la convention, celle-ci était donc nulle dès sa conclusion. Self Media Vs TER
  • 42. Décision Cass. Com 24-11-2015 (n°19.685, TER c/Regards) « Et attendu, d’autre part, qu’ayant énoncé que l’article L. 227-5 du code de commerce renvoyait aux statuts le soin de déterminer les conditions dans lesquelles serait dirigée la société par actions simplifiée, et relevé que les statuts de la société TER prévoyaient seulement les modalités de désignation du président, éventuellement assisté d’un vice- président, c’est sans dénaturer ces statuts que la cour d’appel a retenu qu’ils ne faisaient pas obstacle à ce que la société confie sa direction générale à une société tierce par la voie d’une convention de prestation de services ; » Self Media Vs TER
  • 43. Décision Cass. Com 24-11-2015 (n°19.685, TER c/Regards) « Et attendu, d’autre part, qu’ayant énoncé que l’article L. 227-5 du code de commerce renvoyait aux statuts le soin de déterminer les conditions dans lesquelles serait dirigée la société par actions simplifiée, et relevé que les statuts de la société TER prévoyaient seulement les modalités de désignation du président, éventuellement assisté d’un vice- président, c’est sans dénaturer ces statuts que la cour d’appel a retenu qu’ils ne faisaient pas obstacle à ce que la société confie sa direction générale à une société tierce par la voie d’une convention de prestation de services ; » Self Media Vs TER
  • 44. Self Media Vs TER Extrait des statuts de la société SELF MEDIA, mis à jour au 30 juin 2004
  • 45. Self Media Vs TER Extrait des statuts de la société SELF MEDIA, mis à jour au 30 juin 2004
  • 46. Self Media Vs TER Extrait des statuts de la société SELF MEDIA, mis à jour au 30 juin 2004
  • 47. Synthèse de la doctrine: Si la convention de délégation prévoit l’attribution du titre de directeur général : nullité de la convention, sauf dispositions statutaires conformes. Si la convention est une délégation de compétence : 1/ existe-t-il une contrepartie ? Si même dirigeant, non ! 2/ quelle est la validité d’une délégation de pouvoir à caractère général ? L’arrêt « TER » semble l’admette Self Media Vs TER
  • 48. Opposabilité de la décision de non- rémunération
  • 49. Décision CAA Paris 06/11/2019 (Self Media) « La société Self Media n'a pas rémunéré son président, Monsieur X, au cours des trois années en litige. Elle a ainsi pris une décision de gestion qui lui est opposable … » Quelle interprétation ? Décision de non-rémunération
  • 50. Interprétation 1 : « en n'allouant aucune rémunération à son gérant salarié, une société à responsabilité limitée doit être considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable et qu'elle n'est pas fondée à remettre en cause à l'occasion de la réintégration dans ses bénéfices de frais généraux injustifiés (CE, arrêt du 6 octobre 1969, req. n° 73500, 8e et 9e s.-s., RJCD, 1re partie, p. 201) » BOI-BIC-CHG-10-20-10-20120912 (« La décision de gestion ») Décision de non-rémunération
  • 51. Interprétation 1 : « que le moyen tiré de ce que M. X ne percevait aucun salaire de la société GAMLOR est inopérant dès lors que la décision de la société de ne pas le rémunérer, mentionnée dans la convention susvisée du 30 avril 1987, constitue une décision de gestion qui lui est opposable » Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, SA Gamlor, du 9 octobre 2003, 98NC02182 Décision de non-rémunération
  • 52. Décision CAA Paris 06/11/2019 (Self Media) « La société Self Media n'a pas rémunéré son président, Monsieur X, au cours des trois années en litige. Elle a ainsi pris une décision de gestion qui lui est opposable et qui faisait en tout état de cause obstacle à ce qu'elle puisse déduire de son résultat les charges correspondant aux sommes payées à sa société mère pour des prestations de direction. » Quelles autres interprétations ? Décision de non-rémunération
  • 53. Interprétation 2 : L’administration aurait-elle accepté la déduction d’un management fees voté par une décision d’associés comme étant la rémunération (indirecte) du mandat social du dirigeant personne physique ? Décision de non-rémunération
  • 54. Interprétation 2 : L’administration aurait-elle accepté la déduction d’un management fees voté par une décision d’associés comme étant la rémunération (indirecte) du mandat social du dirigeant personne physique ? « La société Self Media n'a pas rémunéré son président, Monsieur X, au cours des trois années en litige. Elle a ainsi pris une décision de gestion qui lui est opposable et qui faisait en tout état de cause obstacle à ce qu'elle puisse déduire de son résultat les charges correspondant aux sommes payées à sa société mère pour des prestations de direction. » Décision de non-rémunération
  • 55. Interprétation 3 : La non-rémunération du mandat social est-elle un indice supplémentaire de la présence de prestations de direction rémunérées par la convention ? Décision de non-rémunération
  • 56. Le risque du double- emploi ?
  • 57. La difficulté est de dissocier le technique de la direction. Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) - « France Cartes » - novembre 2017 : « Considérant que, à la différence de décisions techniques ou d’application qui ne relèvent pas du mandat social de dirigeant, les tâches inhérentes aux fonctions normales de président d’une société par actions simplifiées (SAS) sont celles qui relèvent de décisions stratégiques de l’entreprise ; que pour déterminer si les missions confiées relèvent normalement du mandat social de dirigeant, le juge de l’impôt doit notamment prendre en compte l’objet social de la société, la rédaction de ses statuts, son volume d’activité et sa dimension nationale ou internationale ; » Le risque du double emploi
  • 58. La difficulté est de dissocier le technique de la direction. Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) - « France Cartes » - novembre 2017 : « Considérant que, à la différence de décisions techniques ou d’application qui ne relèvent pas du mandat social de dirigeant, les tâches inhérentes aux fonctions normales de président d’une société par actions simplifiées (SAS) sont celles qui relèvent de décisions stratégiques de l’entreprise ; que pour déterminer si les missions confiées relèvent normalement du mandat social de dirigeant, le juge de l’impôt doit notamment prendre en compte l’objet social de la société, la rédaction de ses statuts, son volume d’activité et sa dimension nationale ou internationale ; » Le risque du double emploi
  • 59. Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) « France Cartes » - novembre 2017 Fonctions Direction ou technique ? Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des commerciaux Harmonisation des prix et des gammes de produit Activités de négoce Relations avec la grande distribution Déplacement au salon du jouet Développement international
  • 60. Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) « France Cartes » - novembre 2017 Fonctions Direction ou technique ? Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des commerciaux Technique (commerciale) Harmonisation des prix et des gammes de produit Activités de négoce Relations avec la grande distribution Déplacement au salon du jouet Développement international
  • 61. Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) « France Cartes » - novembre 2017 Fonctions Direction ou technique ? Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des commerciaux Technique (commerciale) Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale) Activités de négoce Relations avec la grande distribution Déplacement au salon du jouet Développement international
  • 62. Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) « France Cartes » - novembre 2017 Fonctions Direction ou technique ? Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des commerciaux Technique (commerciale) Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale) Activités de négoce Technique (direction commerciale, au regard de la dimension de la société) Relations avec la grande distribution Déplacement au salon du jouet Développement international
  • 63. Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) « France Cartes » - novembre 2017 Fonctions Direction ou technique ? Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des commerciaux Technique (commerciale) Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale) Activités de négoce Technique (direction commerciale, au regard de la dimension de la société) Relations avec la grande distribution Mandat social Déplacement au salon du jouet Développement international
  • 64. Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) « France Cartes » - novembre 2017 Fonctions Direction ou technique ? Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des commerciaux Technique (commerciale) Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale) Activités de négoce Technique (direction commerciale, au regard de la dimension de la société) Relations avec la grande distribution Mandat social Déplacement au salon du jouet Mandat social Développement international
  • 65. Décision du TA de Nancy (1602742 – 1602743) « France Cartes » - novembre 2017 Fonctions Direction ou technique ? Animation commerciale, marketing : réunions de travail avec l’équipe marketing, comptes-rendus avec l’ensemble des commerciaux Technique (commerciale) Harmonisation des prix et des gammes de produit Technique (commerciale) Activités de négoce Technique (direction commerciale, au regard de la dimension de la société) Relations avec la grande distribution Mandat social Déplacement au salon du jouet Mandat social Développement international Mandat social
  • 66. La difficulté est de définir ce qu’est une fonction de direction Critères : l’objet social de la société, la rédaction de ses statuts, son volume d’activité, sa dimension nationale ou international. Plus l’entreprise est petite, plus le champ d’intervention du dirigeant semble élargi. Plus l’entreprise est grande, plus la délégation semble possible sans remettre en cause la titularité du mandat social. Le risque du double emploi
  • 67. La difficulté est de définir ce qu’est une fonction de direction Critères : l’objet social de la société, la rédaction de ses statuts, son volume d’activité, sa dimension nationale ou international. Plus l’entreprise est petite, plus le champ d’intervention du dirigeant semble élargi. Plus l’entreprise est grande, plus la délégation semble possible sans remettre en cause la titularité du mandat social. Le risque du double emploi
  • 68. Dans l’ordre interne, le principe est que le dirigeant a les pouvoirs les plus étendus : SARL : « le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. » (Article L221-4 code de commerce) SAS : « Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » (Article L227-6 code de commerce) Le risque du double emploi
  • 69. Dans l’ordre interne, le principe est que le dirigeant a les pouvoirs les plus étendus : SARL : « le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. » (Article L221-4 code de commerce) SAS : « Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » (Article L227-6 code de commerce) Les dispositions statutaires peuvent limiter le pouvoir du dirigeant dans l’ordre interne : attention à respecter le formalisme, envisager un enregistrement des statuts pour assurer l’opposabilité à l’administration fiscale ? Le risque du double emploi
  • 70. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015 – AWS/CORRIDOR/SEQUANA « Aux termes de l’article 16 des statuts de la société AWS les pouvoirs de M. E étaient les suivants : ‘’ la représentation de la société à l’égard des tiers ; le pouvoir de convoquer les assemblées générales, d’établir les comptes sociaux et le rapport annuel de gestion, de décider le transfert du siège social de la société ; étant précisé qu’il détermine les orientations de la société, veille à leur mise en oeuvre et délibère sur les affaires concernant la bonne marche de la société étant précisé que le Président ne statuera sur ces questions que ponctuellement en fonction de l’importance particulière des points concernés et en tout cas au moins deux fois par an '. Le président demande aux associés un avis consultatif concernant les opérations suivantes : investissements et désinvestissements, constitutions de sûretés sur les biens de la société, proposition d’affectation des résultats de l’exercice écoulé… ’’ » Le risque du double emploi
  • 71. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015 – AWS/CORRIDOR/SEQUANA « Le contrat de prestations stipule que « Muguet Gestion assistera et conseillera Sequana et indirectement Arjowiggings dans l’organisation et le suivi de l’activité de la branche Sécurité d’Arjowiggings (ci-après la « Mission ») », précisant que celle-ci « interviendra pour conseiller la direction d’Arjowiggings dans les domaines suivants : gestion et développement des activités de la branche sécurité, définition des stratégies, relations avec les clients, axes de développement de son chiffre d’affaires, gestion de ses usines, adaptation de ses actifs industriels et des moyens humains et de production ». Le risque du double emploi
  • 72. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015 – AWS/CORRIDOR/SEQUANA « …par ailleurs les missions de la société Herschel Gestion définies au contrat de services ne se confondent pas avec celles de M. E au titre de sa fonction de président de la société AWS. » Le risque du double emploi
  • 73. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015 – AWS/CORRIDOR/SEQUANA Mais encore une fois, un cas d’espèce … contexte particulier (cession de branche) et la convention de management fees était conclue avec une holding de la société bénéficiaire. « En conséquence il y a eu, d’une part, une convention de services entre la société Sequana et la société Herschel Gestion, d’autre part, un mandat social entre M. E et la société AWS, soit quatre personnes parfaitement distinctes et autonomes ; » Le risque du double emploi
  • 74. Justifier le montant des management fees
  • 75. Principe de la preuve objective dans le contentieux administratif « En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. » Justifier le montant
  • 76. Décision CAA Paris 06/11/2019 (Self Media) « la seule production de tableaux qui recensent les prestations réalisées […] mais qui ne sont accompagnés d'aucune des factures émises par la société Finacel ni de toute pièce justificative suffisamment précise sur la nature des prestations effectivement réalisées, ne saurait suffire […]» La cours a reproché à Self Media d’avoir établi des tableaux a posteriori qui se sont révélés imprécis. Par ailleurs, Self Media avait communiqué un montant de prestations de direction durant le contrôle … Justifier le montant
  • 77. Décision CAA Paris 10/10/2018 (FIDECLIC) Factures libellées « management fees » sans détail sur les prestations fournies Transmission d’éléments « vagues et imprécis » (emails, comptes-rendus, captures d’écran) ne permettant pas « d'identifier ni la nature exacte de ces activités, ni les dates auxquelles, ou conditions dans lesquelles » Le rapport spécial sur les conventions réglementées fait mention des refacturations sans démontrer l’existence d’une convention « fût elle verbale et de justifier que les factures en cause avaient effectivement pour contrepartie et à hauteur de leurs montants, des prestations fournies » Justifier le montant
  • 78. Décision CAA Paris 10/10/2018 (FIDECLIC) « SARL Fideclic fait également valoir qu'elle bénéficiait de prestations indispensables à son activité dans la mesure où elle n'avait plus de ressources propres en matière de marketing, logistique, achat ou développement technique du site internet, il résulte de l'instruction que la société requérante était dotée d'une responsable marketing, d'un responsable des achats […] ; qu'à cet égard, l'administration relève à juste titre que certaines compétences pouvaient être exercées par le personnel propre de la requérante ; » Justifier le montant
  • 79. Etablir une convention écrite préalable, l’enregistrer pour donner date certaine. Se méfier des conventions trop larges qui risquent de se recouper avec des compétences internes. Veiller à une traçabilité entre les factures et les prestations Ne pas retenir un montant forfaitaire (arrêt Gamlor), la rémunération proportionnelle est admise (CE 23/12/2010 310946) Avoir des éléments pour justifier le taux de marge retenu (CE 16/05/2008 288101) Les bonnes pratiques !
  • 80. Désigner la société prestataire comme mandataire social
  • 81. En SAS, une personne morale peut être désignée mandataire social (Pas possible en SARL et en SA) Plus de risque de double-emploi car la société est directement rémunérée au titre de son mandat social. Attention à bien respecter les dispositions statutaires : procédures de désignation et de détermination de la rémunération (par assemblée ? Fixation par convention ?). Confier le mandat social à la société prestataire
  • 82. Difficultés : Toutes les prestations rendues par la société prestataire ne sont pas des prestations de direction (exemple : loyer du siège etc…) Il faut donc dissocier les prestations clairement annexes et établir des conventions (qui sont réglementées!). Sur le plan fiscal, il demeure le risque du rejet pour rémunération excessive. Attention au travail dissimulé du dirigeant personne physique Confier le mandat social à la société prestataire
  • 83. Retour sur Self Media (18 juillet 2013) : Confier le mandat social à la société prestataire
  • 85. L’arrêt Self Media confirme la position très ferme de l’administration sur les management fees. L’apparent assouplissement constaté en matière commerciale ne se transpose pas sur le plan administratif. : que penser de « TER » ? L’aménagement des statuts et la limitation des pouvoirs dans l’ordre interne du dirigeant est une piste intéressante à explorer pour limiter le risque de double-emploi. La désignation de la société prestataire en qualité de mandataire social semble être une bonne option, mais limitée à la SAS et qui n’autorise pour autant pas tous les excès. Conclusion
  • 87. Merci