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RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL
         AU 1/1/2012
•   Stage et allocations d’attente
•   Allocations de chômage
•   Notion d’emploi convenable
•   Disponibilité sur le marché de l’emploi




Table des matières                            2
STAGE D’ATTENTE
ET ALLOCATIONS D’ATTENTE


                           3
stage et allocations


• Terminologie
  - le stage d’attente devient le « stage d’insertion professionnelle »
  - les allocations d’attente deviennent les « allocations d’insertion »

• Timing
  Les modifications listées ci-après entreraient toutes en vigueur à
  partir du 01.01.12
                                                                  4
STAGE ET ALLOCATIONS


• Stage d’insertion professionnelle - durée

• la durée du stage passe à 310 jours (contre 233 jours
   aujourd’hui), et ce, quel que soit l’âge du jeune demandeur
   d’emploi

• cette mesure s’applique à tous les jeunes qui effectuent leur
   première demande d’allocations d’insertion en 2012
                                                                  5
STAGE ET ALLOCATIONS


• Stage d’insertion professionnelle - contrôle

• le contrôle de la recherche active d’emploi sera renforcé avec 3
   évaluations effectuées par le FOREM durant le stage d’insertion (à
   4, 8 et 12 mois )

• le droit aux allocations d’insertion ne sera ouvert qu’après 3
   évaluations positives
                                                                   6
STAGE ET ALLOCATIONS



• Allocations d’insertion - suspension

• la démarche de recherche active sera régulièrement évaluée pendant
   le chômage
• en cas d’évaluation négative lors du 2ème entretien : suspension des
   allocations durant 6 mois
• recouvrement du droit aux allocations après évaluation positive ( à
   quel délai  ? )
                                                                  7
STAGE ET ALLOCATIONS



• Allocations d’insertion - exclusion

• la durée d’octroi des allocations d’insertion sera limitée à 3 ans

• la limitation à 3 ans concerne tous les bénéficiaires admis en art.
   36 ( jeunes )

                                                                  8
STAGE ET ALLOCATIONS




• Allocations d’insertion – exclusion

•Une certitude vu la réglementation : les premières exclusions

  surviendront à partir du   01.01.15
                                                                 9
stage et allocations


• Allocations d’insertion - montants

• Les montants (forfaitaires) sont inchangés :

- Cohabitant : 400,92€ par mois
- Isolé : 770,64€ par mois
- Chef de ménage : 1.042,08€ par mois
                                                 10
LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE


                         11
LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE



• Introduction

 La réforme du marché du travail apporterait une augmentation des
 montants perçus en tout début de chômage, mais postulera
 également la dégressivité des allocations au fur et à mesure de la
 durée du chômage et envisagera de restreindre l’accès au
 complément d’ancienneté
                                                             12
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

              Catégorie                             % salaire
Période                           Durée                           Montant max
              familiale                             (plafonné)

Période Chef ménage,
                                 6 mois                60%         1394,64€
   1A    isolé, cohabitant
 • Pour Chef ménage,
Période info : situation jusque maintenant
                                 6 mois                60%         1299,74€
   1B    isolé, cohabitant
            Chef de ménage       Illimitée             60%         1214,46€
Période 2       Isolé            Illimitée             55%         1089,14€
              Cohabitant     3M (+3M/année de PP)      40%              13
                                                                    809,64€
 Forfait      Cohabitant         Illimitée          Forfaitaire     474,50€
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE


• Qu’est-ce qui change à partir de 2012 ?

• passage de 60% à 65% du dernier salaire brut (plafonné) en tout
   début de chômage
• apparition d’allocations forfaitaires pour les chômeurs chefs de
   ménage et isolés
• division des périodes et sous-périodes déjà existantes
 Voir tableau dias suivantes
                                                                14
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
                                           % DU
                            SITUATION
  PÉRIODE        DURÉE                    SALAIRE         Montant
                            FAMILIALE
                                         (plafonné)
     1ère
           3 mois            Toutes       65%*        1510,86€
    partie
  A
1    2ème
           3 mois            Toutes        60%        1394,64€
    partie
     B     6 mois            Toutes        60%        1299,74€
* l’augmentation à 65% ne se fera que pour les demandes      15
   d’allocations à partir du 01.01.13
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

                                                % DU
                                   SITUATION
PÉRIODE          DURÉE                         SALAIRE Montant
                                   FAMILIALE
                                               (plafonné)


          Min. 2 mois + 2 mois Chef ménage       60%        1214,46€
    A     par année de travail.    Isolé         55%        1089,14€
             Max. 12 mois.      Cohabitant       40%        809,64€
2
          2 mois par année de
    B      travail (min. 5 ans).    Toutes         ?           ?
              Max. 24 mois                                    16
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
                             SITUATION
PÉRIODE       DURÉE                             Montant
                             FAMILIALE
                           Chef de ménage   Forfait : 1069,38€
3 (forfait) Indéterminée         Isolé       Forfait : 898,30€
                             Cohabitant      Forfait : 474,50€




                                                        17
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
1,600.00 €

1,400.00 €
                                                      Chef de
1,200.00 €                                            ménage
1,000.00 €

 800.00 €                                              Chef de ménage
                                                       (àpd 2012)
 600.00 €
                                                       Chef de ménage
                                                       (jusque 2011)
 400.00 €
              1A - 1A -
              1ère 2ème
                             1B   2A   2B   Forfait
                                                                18
             partie partie
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
1,600.00 €

1,400.00 €

                                                        Isolé
1,200.00 €

1,000.00 €

 800.00 €                                               Isolé (àpd 2012)


 600.00 €                                               Isolé (jusque 2011)

 400.00 €
              1A -
              1ère
                       1A -
                      2ème
                               1B   2A   2B   Forfait
                                                                  19
             partie   partie
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
 1,600.00 €

 1,400.00 €

 1,200.00 €
                                                       Cohabitant

 1,000.00 €

  800.00 €
                                                           Cohabitant
  600.00 €                                                 (àpd 2012)


  400.00 €
                                                           Cohabitant
               1A -   1A -    1B   2A   2B   Forfait
                                                           (jusque
               1ère 2ème
              partie partie
                                                           2011)20
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE




• Calendrier :

• A partir du 1er juillet 2012, tous les demandeurs d’emploi seront
  soumis aux mêmes règles de dégressivité.



                                                               21
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

• Ne sont pas concernés par ces mesures :


• Chômeurs âgés d’au moins 55 ans, avec statut
  isolé ou chef de ménage
• Chômeurs temporaires
• Travailleurs à temps partiel avec complément
• Chômeurs avec 20 ans de passé professionnel (augmentation à
  21 ans en 2013, 22 en 2014, 23 en 2015, 24 en 2016 et 25
  en 2017)                                         22
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE




• Complément d’ancienneté :


• Le droit au complément d’ancienneté passe de 50
  à 55 ans à partir du 1er juillet 2012

                                            23
NOTION D’ EMPLOI CONVENABLE




                              24
EMPLOI CONVENABLE

• Révision de la notion d’emploi convenable


• à partir de 2012, les conditions pour refuser un
  emploi sous prétexte qu’il est non-convenable
  seront revues

• la distance minimale de recherche d’emploi, qui
  passe de 25 à 60km, indépendamment de la durée
                                              25
  des déplacements
EMPLOI CONVENABLE



• Révision de la notion d’emploi convenable


• le refus d’emploi, sous prétexte qu’il ne correspond pas à la
  profession habituelle, apparentée ou à laquelle préparent les
  études sera toléré uniquement pendant les 3 ou 5 premiers mois de
  chômage (en fonction de l’âge et du passé professionnel)

                                                                  26
DISPONIBILITE SUR LE MARCHE DE L’EMPLOI




                                     27
CONTRÔLE DISPONIBILITÉ

• Révision du principe de disponibilité


• le principe de disponibilité (possibilité pour un
  chômeur âgé d’être dispensé d’inscription comme
  demandeur d’emploi) sera porté à 60 ans en
  2013, au lieu de 58 ans actuellement

• il sera porté à 65 ans dans les bassins d’emploi avec faible taux de
   chômage                                                       28
CONTRÔLE DISPONIBILITÉ


• Révision du contrôle de disponibilité

• le contrôle sera aussi appliqué aux chômeurs âgés d’au moins 55
   ans (àpd 2013) et âgés d’au moins 58 ans (àpd 2016)

• le contrôle sera étendu aux chômeurs âgés, aux pseudo-
   prépensionnés et aux prépensionnés (sauf métiers lourds et régimes
   dérogatoires)
                                                               29

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Marché du travail 22 12 11

  • 1. RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL AU 1/1/2012
  • 2. Stage et allocations d’attente • Allocations de chômage • Notion d’emploi convenable • Disponibilité sur le marché de l’emploi Table des matières 2
  • 4. stage et allocations • Terminologie - le stage d’attente devient le « stage d’insertion professionnelle » - les allocations d’attente deviennent les « allocations d’insertion » • Timing Les modifications listées ci-après entreraient toutes en vigueur à partir du 01.01.12 4
  • 5. STAGE ET ALLOCATIONS • Stage d’insertion professionnelle - durée • la durée du stage passe à 310 jours (contre 233 jours aujourd’hui), et ce, quel que soit l’âge du jeune demandeur d’emploi • cette mesure s’applique à tous les jeunes qui effectuent leur première demande d’allocations d’insertion en 2012 5
  • 6. STAGE ET ALLOCATIONS • Stage d’insertion professionnelle - contrôle • le contrôle de la recherche active d’emploi sera renforcé avec 3 évaluations effectuées par le FOREM durant le stage d’insertion (à 4, 8 et 12 mois ) • le droit aux allocations d’insertion ne sera ouvert qu’après 3 évaluations positives 6
  • 7. STAGE ET ALLOCATIONS • Allocations d’insertion - suspension • la démarche de recherche active sera régulièrement évaluée pendant le chômage • en cas d’évaluation négative lors du 2ème entretien : suspension des allocations durant 6 mois • recouvrement du droit aux allocations après évaluation positive ( à quel délai  ? ) 7
  • 8. STAGE ET ALLOCATIONS • Allocations d’insertion - exclusion • la durée d’octroi des allocations d’insertion sera limitée à 3 ans • la limitation à 3 ans concerne tous les bénéficiaires admis en art. 36 ( jeunes ) 8
  • 9. STAGE ET ALLOCATIONS • Allocations d’insertion – exclusion •Une certitude vu la réglementation : les premières exclusions surviendront à partir du 01.01.15 9
  • 10. stage et allocations • Allocations d’insertion - montants • Les montants (forfaitaires) sont inchangés : - Cohabitant : 400,92€ par mois - Isolé : 770,64€ par mois - Chef de ménage : 1.042,08€ par mois 10
  • 11. LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE 11
  • 12. LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE • Introduction La réforme du marché du travail apporterait une augmentation des montants perçus en tout début de chômage, mais postulera également la dégressivité des allocations au fur et à mesure de la durée du chômage et envisagera de restreindre l’accès au complément d’ancienneté 12
  • 13. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE Catégorie % salaire Période Durée Montant max familiale (plafonné) Période Chef ménage, 6 mois 60% 1394,64€ 1A isolé, cohabitant • Pour Chef ménage, Période info : situation jusque maintenant 6 mois 60% 1299,74€ 1B isolé, cohabitant Chef de ménage Illimitée 60% 1214,46€ Période 2 Isolé Illimitée 55% 1089,14€ Cohabitant 3M (+3M/année de PP) 40% 13 809,64€ Forfait Cohabitant Illimitée Forfaitaire 474,50€
  • 14. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE • Qu’est-ce qui change à partir de 2012 ? • passage de 60% à 65% du dernier salaire brut (plafonné) en tout début de chômage • apparition d’allocations forfaitaires pour les chômeurs chefs de ménage et isolés • division des périodes et sous-périodes déjà existantes  Voir tableau dias suivantes 14
  • 15. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE % DU SITUATION PÉRIODE DURÉE SALAIRE Montant FAMILIALE (plafonné) 1ère 3 mois Toutes 65%* 1510,86€ partie A 1 2ème 3 mois Toutes 60% 1394,64€ partie B 6 mois Toutes 60% 1299,74€ * l’augmentation à 65% ne se fera que pour les demandes 15 d’allocations à partir du 01.01.13
  • 16. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE % DU SITUATION PÉRIODE DURÉE SALAIRE Montant FAMILIALE (plafonné) Min. 2 mois + 2 mois Chef ménage 60% 1214,46€ A par année de travail. Isolé 55% 1089,14€ Max. 12 mois. Cohabitant 40% 809,64€ 2 2 mois par année de B travail (min. 5 ans). Toutes ? ? Max. 24 mois 16
  • 17. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE SITUATION PÉRIODE DURÉE Montant FAMILIALE Chef de ménage Forfait : 1069,38€ 3 (forfait) Indéterminée Isolé Forfait : 898,30€ Cohabitant Forfait : 474,50€ 17
  • 18. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE 1,600.00 € 1,400.00 € Chef de 1,200.00 € ménage 1,000.00 € 800.00 € Chef de ménage (àpd 2012) 600.00 € Chef de ménage (jusque 2011) 400.00 € 1A - 1A - 1ère 2ème 1B 2A 2B Forfait 18 partie partie
  • 19. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE 1,600.00 € 1,400.00 € Isolé 1,200.00 € 1,000.00 € 800.00 € Isolé (àpd 2012) 600.00 € Isolé (jusque 2011) 400.00 € 1A - 1ère 1A - 2ème 1B 2A 2B Forfait 19 partie partie
  • 20. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE 1,600.00 € 1,400.00 € 1,200.00 € Cohabitant 1,000.00 € 800.00 € Cohabitant 600.00 € (àpd 2012) 400.00 € Cohabitant 1A - 1A - 1B 2A 2B Forfait (jusque 1ère 2ème partie partie 2011)20
  • 21. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE • Calendrier : • A partir du 1er juillet 2012, tous les demandeurs d’emploi seront soumis aux mêmes règles de dégressivité. 21
  • 22. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE • Ne sont pas concernés par ces mesures : • Chômeurs âgés d’au moins 55 ans, avec statut isolé ou chef de ménage • Chômeurs temporaires • Travailleurs à temps partiel avec complément • Chômeurs avec 20 ans de passé professionnel (augmentation à 21 ans en 2013, 22 en 2014, 23 en 2015, 24 en 2016 et 25 en 2017) 22
  • 23. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE • Complément d’ancienneté : • Le droit au complément d’ancienneté passe de 50 à 55 ans à partir du 1er juillet 2012 23
  • 24. NOTION D’ EMPLOI CONVENABLE 24
  • 25. EMPLOI CONVENABLE • Révision de la notion d’emploi convenable • à partir de 2012, les conditions pour refuser un emploi sous prétexte qu’il est non-convenable seront revues • la distance minimale de recherche d’emploi, qui passe de 25 à 60km, indépendamment de la durée 25 des déplacements
  • 26. EMPLOI CONVENABLE • Révision de la notion d’emploi convenable • le refus d’emploi, sous prétexte qu’il ne correspond pas à la profession habituelle, apparentée ou à laquelle préparent les études sera toléré uniquement pendant les 3 ou 5 premiers mois de chômage (en fonction de l’âge et du passé professionnel) 26
  • 27. DISPONIBILITE SUR LE MARCHE DE L’EMPLOI 27
  • 28. CONTRÔLE DISPONIBILITÉ • Révision du principe de disponibilité • le principe de disponibilité (possibilité pour un chômeur âgé d’être dispensé d’inscription comme demandeur d’emploi) sera porté à 60 ans en 2013, au lieu de 58 ans actuellement • il sera porté à 65 ans dans les bassins d’emploi avec faible taux de chômage 28
  • 29. CONTRÔLE DISPONIBILITÉ • Révision du contrôle de disponibilité • le contrôle sera aussi appliqué aux chômeurs âgés d’au moins 55 ans (àpd 2013) et âgés d’au moins 58 ans (àpd 2016) • le contrôle sera étendu aux chômeurs âgés, aux pseudo- prépensionnés et aux prépensionnés (sauf métiers lourds et régimes dérogatoires) 29