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Olo/C ONSEIL D'É T A T, SE C TION DU C ONT ENTIEUX ADMINISTRA TIF.
L E PRÉSIDENT DE L A XIe
C H A MBRE SIÉ G E ANT EN RÉ F ÉRÉ
A R R Ê T
no
247.269 du 10 mars 2020
A. 229.560/XI-22.784
En cause : BARRY Fatoumata Djaraye,
ayant élu domicile chez
Me
Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat,
rue Saint-Quentin 3/5
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me
Philippe SCHAFFNER, avocat,
avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 novembre 2019, Fatoumata Djaraye
11 septembre 2019 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des
Tutelles du SPF Justice.
II. Procédure devant le Conseil d'État
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un
rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la
procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 4 février 2020, les parties ont été convoquées à
l'audience du 3 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme
Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a exposé son
rapport.
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-
Me
Marie-Pierre de Buisseret, avocat, comparaissant pour la partie
requérante, et Me
Diego Gutierrez-Cacerez, loco Me
Philippe Schaffner, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
La requérante déclare avoir quitté son pays d'origine le 26 novembre
2018, être arrivée sur le territoire du Royaume au début du mois d'août 2019 et avoir
Le bureau « Mineurs et victimes de la traite des êtres humains » de
« Mineur étranger non accompagné » de
laquelle il ressort les éléments suivants :
- la requérante déclare être née le 15 janvier 2003;
- son identité est établie sur la base de ses déclarations et de la production de la
- un doute est émis sur sa minorité déclarée;
-
- ormant du
-
Le 19 août 2019, la requérante subit un triple test de détermination de
l'âge au service de radiologie de l'Hôpital universitaire St-Rafaël (KU Leuven). À
cette date, la requérante est, selon ce rapport, âgée de 21,7 ans avec un écart-type de
2 ans. Le 26 août 2019, un entretien en vue de la détermination de l'âge et de
l'identité du mineur a lieu entre un agent du service des Tutelles et la requérante. La
pièce relative à cet entretien figurant au dossier administratif indique que les résultats
du test médical et la procédure ont été expliqués à la requérante et que celle-ci a
déclaré n'avoir aucune question. Au cours de cet entretien, la requérante a déposé la
copie d'un jugement supplétif non légalisé et la copie non légalisée d'un extrait d'acte
de naissance.
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Le 23 septembre 2019, le SPF Affaires Etrangères (via sa représentation
diplomatique compétente) transmet au service des Tutelles un avis sur les documents
produits par la requérante.
Le 11 septembre 2019, la partie adverse adopte une décision de cessation
de plein droit de la prise en charge de la requérante par le service des Tutelles. Il
s'agit de l'acte attaqué.
IV. Recevabilité
La partie adverse expose que l'acte attaqué a été notifié le 12 septembre
2019 au centre d'accueil où résidait la requérante. Elle en déduit que le délai imparti
pour introduire un recours en annulation expirait le 11 novembre 2019 de telle sorte
que la requête introduite le 15 novembre 2019 est tardive.
Si la partie adverse a adressé, le 11 septembre 2019, l'acte attaqué au
centre où résidait la requérante, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que celle-ci ait
pris connaissance de cette décision à cette date ou le lendemain ainsi que le soutient
la partie adverse. La requérante produit, par contre, une copie de l'acte attaqué où il
est indiqué qu'elle a refusé de signer pour réception avec la date du 16 septembre
2019. Aucun élément ne permet, à ce stade, d'établir que la décision attaquée aurait
été notifiée à la requérante avant cette date.
Le recours introduit le 15 novembre 2019 est, dès lors, recevable.
V. Moyen unique
V.1. Thèse de la partie requérante
La requérante prend un moyen unique de la violation des articles 7, 14,
24 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe
général de respect des droits de la défense et du droit d'être entendu (audi alteram
partem) ainsi que du principe général de bonne administration et de minutie, des
articles 1er
à 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs, de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire,
le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l'article 7, §§ 1er
et 3, du
chapitre 6 du Titre XIII de la loi-
« Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24
décembre 2002, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
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et des libertés fondamentales et des articles 3, 28 et 29 de la Convention
internationale des droits de l'enfant.
Dans une première branche, elle reproche à la partie adverse de ne pas lui
avoir permis de faire valoir utilement ses moyens de défense par rapport au résultat
des tests osseux. Elle expose qu'elle n'a été informée de ce résultat qu'avec la
notification de l'acte attaqué et qu'elle n'a donc pas eu la possibilité d'y répondre. Elle
expose qu'il n'y a pas eu d'audition entre le moment où elle a été informée du résultat
et la prise de décision et qu'elle n'a donc pas eu la possibilité d'apporter des preuves
contraires alors que, selon elle, tous les professionnels avec lesquels elle a été contact
« disent de manière unanime, pour toute une série de raisons qu'il explicitent,
[qu'elle] est une adolescente qui n'a de toute évidence pas atteint l'âge de la
majorité ». Elle souligne qu'elle a effectué un test psycho-affectif dont il ressort
qu'elle est plus une jeune adolescente qu'une adulte.
Dans une deuxième branche, elle reproche à la partie adverse de ne pas
expliquer pourquoi l'entretien auquel elle a participé avant les tests osseux n'a pas
permis de dissiper le doute quant à sa minorité. Elle souligne qu'elle a produit des
documents de nature à établir son identité. Elle reproche au service des Tutelles de
faire procéder à un test osseux sans indiquer pourquoi il considère que l'entretien est
insuffisant pour dissiper le doute sur son âge.
Dans une troisième branche, elle reproche au service des Tutelles de ne
pas expliquer pourquoi il décide de procéder à un test osseux plutôt qu'à des tests
psycho-affectifs comme mentionné dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre
2003 précité alors que les tests osseux sont critiqués pour leur manque de fiabilité
notamment par l'Ordre des médecins et la plate-forme mineurs en exil. Elle souligne
que « la multiplication des tests osseux ne change rien, chacun des tests pris
individuellement pouvant être contestés » et se réfère à un rapport et un communiqué
de presse du Conseil de l'Europe.
Dans une quatrième branche, elle reproche à la partie adverse de ne pas
avoir eu l'attitude de bonne administration qu'elle présente sur son site internet. Elle
souligne qu'il ne ressort pas du dossier administratif qu'un entretien personnel au
service des Tutelles ait eu lieu, qu'un avis ait été demandé au personnel du centre ou
des assistants sociaux ou du tuteur, ni qu'un avis ait été demandé au consulat belge
quant aux documents originaux produits.
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-
Dans une cinquième branche, elle reproche à la partie adverse d'écarter
un jugement et un acte de l'état civil originaux établissant son âge au motif qu'ils
n'étaient pas légalisés. Elle soutient que le consulat belge compétent n'a pas été
consulté en violation notamment de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003
précité.
Dans une sixième branche, elle reproche à la partie adverse de violer ses
droits fondamentaux. Elle expose que le fait de la considérer comme ayant 19 ans au
lieu de 16 la prive de tous ses droits comme mineure et du régime de protection et
que cela l'empêche de continuer sa scolarité « puisqu'elle n'est plus acceptée par les
écoles secondaires qui se basent sur l'âge officiel pour admettre ou refuser les
inscriptions ». Elle souligne que « cela a également une incidence sur sa vie privée
puisqu'elle est condamnée à vivre dans un centre d'accueil pour adultes alors qu'elle
n'y est pas préparée », ce qui serait également contraire à son intérêt supérieur.
V.2. Appréciation
Aux termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de
-ci ne s'adressent aux États membres
que « ». La requérante ne soutient pas,
able
fondamentaux.
Le principe des droits de la défense n'est pas applicable à la décision de
mettre fin de plein droit à la prise en charge d'un étranger pour le motif qu'il a plus de
dix-huit ans, une telle décision n'ayant aucun caractère punitif.
Le moyen est également irrecevable en tant qu'il invoque la violation de
l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, cette disposition n'étant pas applicable
à l'acte attaqué.
Par ailleurs, les articles 3, 28 et 29 de la Convention relative aux droits
no
elles-mêmes des droits aux particuliers, dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant
interne complémentaire ne soit nécessaire à cette fin.
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-
er
, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-
programme (I) du 24 décembre 2002, « lorsque le service des Tutelles ou les
immédiatement à un test médical par un médecin à la diligence dudit service afin de
vérifier si cette personne est âgée ou non de moins de 18 ans »
royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des
mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002
« au moyen
de ses documents officiels ou des renseignements obtenus auprès des postes
» ou de « tout autre
renseignement », ce que constituent entre autres les résultats du test médical. L'alinéa
2 de cette disposition énonce, en outre, que « le test médical visé à 7 du Titre
XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-
programme du 24 décembre 2002 peut notamment comprendre des tests psycho-
affectifs ».
L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité permet
à des tests psycho-affectifs, de sorte
que la partie adverse
recouru. Le choix du contenu du test médical visé à 7 du Titre XIII,
Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme
du 24 décembre 2002 ne constitue, en outre, pas un acte relevant du champ
d'application de la loi du 29 juillet 191 relative à la motivation formelle des actes
administratifs. Le premier grief de la troisième branche du moyen n'est, dès lors, pas
sérieux.
Ainsi que le relève l'acte attaqué, l'Office des étrangers a émis un doute
sur la minorité invoquée par la requérante, doute qui a donné lieu au test médical.
C'est, dès lors, à tort que la deuxième branche du moyen reproche au service des
Tutelles d'avoir décidé « de faire procéder à des tests osseux ». Le compte-rendu de
l'entretien du 26 août 2019 indique, par ailleurs, que le service des Tutelles conclut à
la majorité de la requérante compte tenu du test d'âge, que l'écart entre l'âge déclaré
et la marge inférieur du test est de plus de 2 ans et que les documents produits ne
sont pas légalisés. Si la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des
actes administratifs impose à une autorité administrative de motiver sa décision en
mentionnant les considérations de droit et de fait qui la fondent de manière à
permettre à l'administré de comprendre les raisons pour lesquelles elle a été prise,
cette législation n'impose nullement à la partie adverse de relater dans la décision
attaquée l'analyse effectuée par le service des Tutelles. Il suffit pour qu'une décision
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soit motivée au sens de la loi du 29 juillet 1991 précitée que, comme en l'espèce,
l'autorité administrative ait explicité les raisons pour lesquelles elle a pris celle-ci. La
deuxième branche du moyen unique n'est, dès lors, pas sérieuse.
S'agissant des critiques très générales mettant en cause la fiabilité de
l'examen médical sur lequel se fonde l'acte attaqué, et pour lequel il n'est pas requis
qu'un médecin spécialisé différent intervienne en fonction de la nature du test ou
qu'une équipe pluridisciplinaire soit consultée, la loi ne traite que d'un « test
médical » alors que la requérante a fait l'objet de plusieurs examens radiographiques,
ce qui a permis de croiser les résultats obtenus pour pouvoir évaluer au plus juste son
âge réel. Il résulte de l'expertise médicale que l'examen a consisté en une batterie de
trois tests combinant un examen radiographique de la main et du poignet, une
radiographie de la clavicule et une orthopantomographie. Après un examen clinique
qui, lui-même, a donné une première impression d'un âge supérieur à dix-huit ans, les
experts ont considéré, pour ce qui concerne l'examen de la main et du poignet, qu'il
s'agissait d'une personne avec un squelette mature. Pour l'examen
orthopantomographique, les experts mentionnent un âge de 23,5 ans, en retenant une
probabilité de 99% que la requérante soit âgé de plus de dix- huit ans. Enfin, la
radiographie des clavicules indique un âge moyen de vingt ans, avec une marge
d'erreur de deux ans, soit dix-huit ans au minimum. Les experts arrivent ainsi à la
conclusion générale que selon leur estimation, la requérante est âgée de 21,7 ans avec
un écart-type de deux ans. La requérante ne soutient pas que les médecins qui ont
procédé au test médical auraient émis le moindre doute quant au fait qu'elle a plus de
dix-huit ans et n'établit pas davantage qu'ils n'auraient pas pris en considération les
limites et les marges d'erreur de chacun de tests pris individuellement lors de
l'élaboration de leur conclusion. Elle n'explique pas davantage la norme de droit ou le
principe qui interdirait à la partie adverse d'avoir recours à de tels tests osseux dans le
cadre du test médical visé à 7 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des
mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002.
Les critiques générales contenues dans la troisième branche du moyen ne sont, dès
lors, pas sérieuses.
Contrairement à ce que soutient la requérante dans la première branche
du moyen, la requérante a été entendue après la réalisation du test médical. Le
compte-rendu de cet entretien qui s'est déroulé le 26 août 2019 mentionne que les
résultats du test et la procédure lui ont alors été expliqués et qu'elle a déclaré n'avoir
aucune question. Au cours de cet entretien, la requérante a, selon cette pièce du
dossier administratif, déposé la copie d'un jugement supplétif non légalisé et la copie
non légalisée d'un extrait d'acte de naissance. La requérante a, dès lors, eu l'occasion
de faire valoir les éléments qu'elle souhaitait invoquer tant lors de cette audition au
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-
cours de laquelle les résultats lui ont été expliqués que pendant les deux semaines qui
se sont écoulées entre cette audition et l'adoption de l'acte attaqué. La première
branche du moyen n'est, dès lors, pas sérieuse.
La requérante se prévaut d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de
naissance et d'un extrait d'acte de naissance dont il n'est pas contesté qu'ils ne sont
pas légalisés, ce qui implique, comme le relève l'acte attaqué, que conformément à
l'article 30 du Code de droit international privé, ces documents n'ont pas de valeur
probante. De même et comme l'indique également l'acte attaqué, conformément à
l'article 28 du Code de droit international privé, la force probante de documents
authentiques ne va pas au-delà d'une présomption iuris tantum, c'est-à-dire que la
preuve contraire des faits constatés par l'autorité étrangère peut être apportée par
toutes voies de droit, comme par exemple par le test médical prévu par l'article 7
précité.
Si le service de
prévaloir sur les résultats de celui-ci.
Contrairement à ce qu'expose la requérante dans la cinquième branche du
moyen qui manque, dès lors, en fait, les documents produits par la requérante ont été
soumis à l'avis du poste consulaire belge compétent. Son avis indique notamment
que « les documents présentent une irrégularité majeure » et souligne que des fraudes
massives sont observées en Guinée sur les documents de l'état civil.
La quatrième branche du moyen qui reproche également à la partie
adverse de ne pas avoir demandé un avis au consulat belge n'est, dès lors, pas
davantage sérieuse. Il ne peut être reproché à la partie adverse de ne pas avoir
sollicité cet avis avant la réalisation du test médical, la requérante n'ayant produit les
documents litigieux qu'après la réalisation de celui-ci. Par ailleurs, si la quatrième
branche du moyen reproche également à la partie adverse l'absence d'un entretien
personnel avec le service des Tutelles et l'absence de demande d'avis au personnel du
centre ou des assistants sociaux ou du tuteur avant la réalisation du test médical, ni
l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité, ni aucune autre disposition
légale ou réglementaire ou principe général de droit n'impose à la partie adverse de
demander l'avis des assistants sociaux ou du personnel du centre d'orientation et
d'observation ou d'organiser un entretien personnel autre que celui qui s'est déroulé à
l'Office des étrangers et au cours duquel la requérante a, d'une part, reçu un
document l'informant du déroulement du test d'âge et n'a, d'autre part, pas manifesté
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-
d'opposition à la réalisation de ce test. Les informations mentionnées sur le site
internet du SPF Justice dont se prévaut la requérante dans le cadre de cette branche
du moyen ne constituent pas une règle de droit dont la violation peut être invoquée
devant le Conseil d'État. La quatrième branche du moyen n'est, dès lors, pas sérieuse.
Il suit aussi de ce qui précède que la partie adverse ayant pu valablement
considérer que la requérante était âgée de plus de 18 ans, la sixième branche du
moyen fondée sur le présupposé d'un âge inférieur à 18 ans manque en droit.
Le moyen unique n'est pas sérieux.
er
, des lois sur le Conseil
demande de
suspension ne peut donc être accueillie.
PAR C ES M O TIFS,
L E C ONSEIL D'É T A T DÉ CIDE :
Article 1er
.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe
chambre
siégeant en référé, le 10 mars 2020 par :
Nathalie Van Laer conseiller d'État, président f.f.,
Samy Djerbou greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy Djerbou Nathalie Van Laer
  

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  • 1. XIr - 22.784 - 1/9   - Olo/C ONSEIL D'É T A T, SE C TION DU C ONT ENTIEUX ADMINISTRA TIF. L E PRÉSIDENT DE L A XIe C H A MBRE SIÉ G E ANT EN RÉ F ÉRÉ A R R Ê T no 247.269 du 10 mars 2020 A. 229.560/XI-22.784 En cause : BARRY Fatoumata Djaraye, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 novembre 2019, Fatoumata Djaraye 11 septembre 2019 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice. II. Procédure devant le Conseil d'État La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 4 février 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2020 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
  • 2. XIr - 22.784 - 2/9   - Me Marie-Pierre de Buisseret, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego Gutierrez-Cacerez, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits de la cause La requérante déclare avoir quitté son pays d'origine le 26 novembre 2018, être arrivée sur le territoire du Royaume au début du mois d'août 2019 et avoir Le bureau « Mineurs et victimes de la traite des êtres humains » de « Mineur étranger non accompagné » de laquelle il ressort les éléments suivants : - la requérante déclare être née le 15 janvier 2003; - son identité est établie sur la base de ses déclarations et de la production de la - un doute est émis sur sa minorité déclarée; - - ormant du - Le 19 août 2019, la requérante subit un triple test de détermination de l'âge au service de radiologie de l'Hôpital universitaire St-Rafaël (KU Leuven). À cette date, la requérante est, selon ce rapport, âgée de 21,7 ans avec un écart-type de 2 ans. Le 26 août 2019, un entretien en vue de la détermination de l'âge et de l'identité du mineur a lieu entre un agent du service des Tutelles et la requérante. La pièce relative à cet entretien figurant au dossier administratif indique que les résultats du test médical et la procédure ont été expliqués à la requérante et que celle-ci a déclaré n'avoir aucune question. Au cours de cet entretien, la requérante a déposé la copie d'un jugement supplétif non légalisé et la copie non légalisée d'un extrait d'acte de naissance.
  • 3. XIr - 22.784 - 3/9   - Le 23 septembre 2019, le SPF Affaires Etrangères (via sa représentation diplomatique compétente) transmet au service des Tutelles un avis sur les documents produits par la requérante. Le 11 septembre 2019, la partie adverse adopte une décision de cessation de plein droit de la prise en charge de la requérante par le service des Tutelles. Il s'agit de l'acte attaqué. IV. Recevabilité La partie adverse expose que l'acte attaqué a été notifié le 12 septembre 2019 au centre d'accueil où résidait la requérante. Elle en déduit que le délai imparti pour introduire un recours en annulation expirait le 11 novembre 2019 de telle sorte que la requête introduite le 15 novembre 2019 est tardive. Si la partie adverse a adressé, le 11 septembre 2019, l'acte attaqué au centre où résidait la requérante, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que celle-ci ait pris connaissance de cette décision à cette date ou le lendemain ainsi que le soutient la partie adverse. La requérante produit, par contre, une copie de l'acte attaqué où il est indiqué qu'elle a refusé de signer pour réception avec la date du 16 septembre 2019. Aucun élément ne permet, à ce stade, d'établir que la décision attaquée aurait été notifiée à la requérante avant cette date. Le recours introduit le 15 novembre 2019 est, dès lors, recevable. V. Moyen unique V.1. Thèse de la partie requérante La requérante prend un moyen unique de la violation des articles 7, 14, 24 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe général de respect des droits de la défense et du droit d'être entendu (audi alteram partem) ainsi que du principe général de bonne administration et de minutie, des articles 1er à 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l'article 7, §§ 1er et 3, du chapitre 6 du Titre XIII de la loi- « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
  • 4. XIr - 22.784 - 4/9   - et des libertés fondamentales et des articles 3, 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Dans une première branche, elle reproche à la partie adverse de ne pas lui avoir permis de faire valoir utilement ses moyens de défense par rapport au résultat des tests osseux. Elle expose qu'elle n'a été informée de ce résultat qu'avec la notification de l'acte attaqué et qu'elle n'a donc pas eu la possibilité d'y répondre. Elle expose qu'il n'y a pas eu d'audition entre le moment où elle a été informée du résultat et la prise de décision et qu'elle n'a donc pas eu la possibilité d'apporter des preuves contraires alors que, selon elle, tous les professionnels avec lesquels elle a été contact « disent de manière unanime, pour toute une série de raisons qu'il explicitent, [qu'elle] est une adolescente qui n'a de toute évidence pas atteint l'âge de la majorité ». Elle souligne qu'elle a effectué un test psycho-affectif dont il ressort qu'elle est plus une jeune adolescente qu'une adulte. Dans une deuxième branche, elle reproche à la partie adverse de ne pas expliquer pourquoi l'entretien auquel elle a participé avant les tests osseux n'a pas permis de dissiper le doute quant à sa minorité. Elle souligne qu'elle a produit des documents de nature à établir son identité. Elle reproche au service des Tutelles de faire procéder à un test osseux sans indiquer pourquoi il considère que l'entretien est insuffisant pour dissiper le doute sur son âge. Dans une troisième branche, elle reproche au service des Tutelles de ne pas expliquer pourquoi il décide de procéder à un test osseux plutôt qu'à des tests psycho-affectifs comme mentionné dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité alors que les tests osseux sont critiqués pour leur manque de fiabilité notamment par l'Ordre des médecins et la plate-forme mineurs en exil. Elle souligne que « la multiplication des tests osseux ne change rien, chacun des tests pris individuellement pouvant être contestés » et se réfère à un rapport et un communiqué de presse du Conseil de l'Europe. Dans une quatrième branche, elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir eu l'attitude de bonne administration qu'elle présente sur son site internet. Elle souligne qu'il ne ressort pas du dossier administratif qu'un entretien personnel au service des Tutelles ait eu lieu, qu'un avis ait été demandé au personnel du centre ou des assistants sociaux ou du tuteur, ni qu'un avis ait été demandé au consulat belge quant aux documents originaux produits.
  • 5. XIr - 22.784 - 5/9   - Dans une cinquième branche, elle reproche à la partie adverse d'écarter un jugement et un acte de l'état civil originaux établissant son âge au motif qu'ils n'étaient pas légalisés. Elle soutient que le consulat belge compétent n'a pas été consulté en violation notamment de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité. Dans une sixième branche, elle reproche à la partie adverse de violer ses droits fondamentaux. Elle expose que le fait de la considérer comme ayant 19 ans au lieu de 16 la prive de tous ses droits comme mineure et du régime de protection et que cela l'empêche de continuer sa scolarité « puisqu'elle n'est plus acceptée par les écoles secondaires qui se basent sur l'âge officiel pour admettre ou refuser les inscriptions ». Elle souligne que « cela a également une incidence sur sa vie privée puisqu'elle est condamnée à vivre dans un centre d'accueil pour adultes alors qu'elle n'y est pas préparée », ce qui serait également contraire à son intérêt supérieur. V.2. Appréciation Aux termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de -ci ne s'adressent aux États membres que « ». La requérante ne soutient pas, able fondamentaux. Le principe des droits de la défense n'est pas applicable à la décision de mettre fin de plein droit à la prise en charge d'un étranger pour le motif qu'il a plus de dix-huit ans, une telle décision n'ayant aucun caractère punitif. Le moyen est également irrecevable en tant qu'il invoque la violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, cette disposition n'étant pas applicable à l'acte attaqué. Par ailleurs, les articles 3, 28 et 29 de la Convention relative aux droits no elles-mêmes des droits aux particuliers, dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant interne complémentaire ne soit nécessaire à cette fin.
  • 6. XIr - 22.784 - 6/9   - er , du Titre XIII, chapitre 6, de la loi- programme (I) du 24 décembre 2002, « lorsque le service des Tutelles ou les immédiatement à un test médical par un médecin à la diligence dudit service afin de vérifier si cette personne est âgée ou non de moins de 18 ans » royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 « au moyen de ses documents officiels ou des renseignements obtenus auprès des postes » ou de « tout autre renseignement », ce que constituent entre autres les résultats du test médical. L'alinéa 2 de cette disposition énonce, en outre, que « le test médical visé à 7 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi- programme du 24 décembre 2002 peut notamment comprendre des tests psycho- affectifs ». L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité permet à des tests psycho-affectifs, de sorte que la partie adverse recouru. Le choix du contenu du test médical visé à 7 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 ne constitue, en outre, pas un acte relevant du champ d'application de la loi du 29 juillet 191 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le premier grief de la troisième branche du moyen n'est, dès lors, pas sérieux. Ainsi que le relève l'acte attaqué, l'Office des étrangers a émis un doute sur la minorité invoquée par la requérante, doute qui a donné lieu au test médical. C'est, dès lors, à tort que la deuxième branche du moyen reproche au service des Tutelles d'avoir décidé « de faire procéder à des tests osseux ». Le compte-rendu de l'entretien du 26 août 2019 indique, par ailleurs, que le service des Tutelles conclut à la majorité de la requérante compte tenu du test d'âge, que l'écart entre l'âge déclaré et la marge inférieur du test est de plus de 2 ans et que les documents produits ne sont pas légalisés. Si la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose à une autorité administrative de motiver sa décision en mentionnant les considérations de droit et de fait qui la fondent de manière à permettre à l'administré de comprendre les raisons pour lesquelles elle a été prise, cette législation n'impose nullement à la partie adverse de relater dans la décision attaquée l'analyse effectuée par le service des Tutelles. Il suffit pour qu'une décision
  • 7. XIr - 22.784 - 7/9   - soit motivée au sens de la loi du 29 juillet 1991 précitée que, comme en l'espèce, l'autorité administrative ait explicité les raisons pour lesquelles elle a pris celle-ci. La deuxième branche du moyen unique n'est, dès lors, pas sérieuse. S'agissant des critiques très générales mettant en cause la fiabilité de l'examen médical sur lequel se fonde l'acte attaqué, et pour lequel il n'est pas requis qu'un médecin spécialisé différent intervienne en fonction de la nature du test ou qu'une équipe pluridisciplinaire soit consultée, la loi ne traite que d'un « test médical » alors que la requérante a fait l'objet de plusieurs examens radiographiques, ce qui a permis de croiser les résultats obtenus pour pouvoir évaluer au plus juste son âge réel. Il résulte de l'expertise médicale que l'examen a consisté en une batterie de trois tests combinant un examen radiographique de la main et du poignet, une radiographie de la clavicule et une orthopantomographie. Après un examen clinique qui, lui-même, a donné une première impression d'un âge supérieur à dix-huit ans, les experts ont considéré, pour ce qui concerne l'examen de la main et du poignet, qu'il s'agissait d'une personne avec un squelette mature. Pour l'examen orthopantomographique, les experts mentionnent un âge de 23,5 ans, en retenant une probabilité de 99% que la requérante soit âgé de plus de dix- huit ans. Enfin, la radiographie des clavicules indique un âge moyen de vingt ans, avec une marge d'erreur de deux ans, soit dix-huit ans au minimum. Les experts arrivent ainsi à la conclusion générale que selon leur estimation, la requérante est âgée de 21,7 ans avec un écart-type de deux ans. La requérante ne soutient pas que les médecins qui ont procédé au test médical auraient émis le moindre doute quant au fait qu'elle a plus de dix-huit ans et n'établit pas davantage qu'ils n'auraient pas pris en considération les limites et les marges d'erreur de chacun de tests pris individuellement lors de l'élaboration de leur conclusion. Elle n'explique pas davantage la norme de droit ou le principe qui interdirait à la partie adverse d'avoir recours à de tels tests osseux dans le cadre du test médical visé à 7 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002. Les critiques générales contenues dans la troisième branche du moyen ne sont, dès lors, pas sérieuses. Contrairement à ce que soutient la requérante dans la première branche du moyen, la requérante a été entendue après la réalisation du test médical. Le compte-rendu de cet entretien qui s'est déroulé le 26 août 2019 mentionne que les résultats du test et la procédure lui ont alors été expliqués et qu'elle a déclaré n'avoir aucune question. Au cours de cet entretien, la requérante a, selon cette pièce du dossier administratif, déposé la copie d'un jugement supplétif non légalisé et la copie non légalisée d'un extrait d'acte de naissance. La requérante a, dès lors, eu l'occasion de faire valoir les éléments qu'elle souhaitait invoquer tant lors de cette audition au
  • 8. XIr - 22.784 - 8/9   - cours de laquelle les résultats lui ont été expliqués que pendant les deux semaines qui se sont écoulées entre cette audition et l'adoption de l'acte attaqué. La première branche du moyen n'est, dès lors, pas sérieuse. La requérante se prévaut d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et d'un extrait d'acte de naissance dont il n'est pas contesté qu'ils ne sont pas légalisés, ce qui implique, comme le relève l'acte attaqué, que conformément à l'article 30 du Code de droit international privé, ces documents n'ont pas de valeur probante. De même et comme l'indique également l'acte attaqué, conformément à l'article 28 du Code de droit international privé, la force probante de documents authentiques ne va pas au-delà d'une présomption iuris tantum, c'est-à-dire que la preuve contraire des faits constatés par l'autorité étrangère peut être apportée par toutes voies de droit, comme par exemple par le test médical prévu par l'article 7 précité. Si le service de prévaloir sur les résultats de celui-ci. Contrairement à ce qu'expose la requérante dans la cinquième branche du moyen qui manque, dès lors, en fait, les documents produits par la requérante ont été soumis à l'avis du poste consulaire belge compétent. Son avis indique notamment que « les documents présentent une irrégularité majeure » et souligne que des fraudes massives sont observées en Guinée sur les documents de l'état civil. La quatrième branche du moyen qui reproche également à la partie adverse de ne pas avoir demandé un avis au consulat belge n'est, dès lors, pas davantage sérieuse. Il ne peut être reproché à la partie adverse de ne pas avoir sollicité cet avis avant la réalisation du test médical, la requérante n'ayant produit les documents litigieux qu'après la réalisation de celui-ci. Par ailleurs, si la quatrième branche du moyen reproche également à la partie adverse l'absence d'un entretien personnel avec le service des Tutelles et l'absence de demande d'avis au personnel du centre ou des assistants sociaux ou du tuteur avant la réalisation du test médical, ni l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ou principe général de droit n'impose à la partie adverse de demander l'avis des assistants sociaux ou du personnel du centre d'orientation et d'observation ou d'organiser un entretien personnel autre que celui qui s'est déroulé à l'Office des étrangers et au cours duquel la requérante a, d'une part, reçu un document l'informant du déroulement du test d'âge et n'a, d'autre part, pas manifesté
  • 9. XIr - 22.784 - 9/9   - d'opposition à la réalisation de ce test. Les informations mentionnées sur le site internet du SPF Justice dont se prévaut la requérante dans le cadre de cette branche du moyen ne constituent pas une règle de droit dont la violation peut être invoquée devant le Conseil d'État. La quatrième branche du moyen n'est, dès lors, pas sérieuse. Il suit aussi de ce qui précède que la partie adverse ayant pu valablement considérer que la requérante était âgée de plus de 18 ans, la sixième branche du moyen fondée sur le présupposé d'un âge inférieur à 18 ans manque en droit. Le moyen unique n'est pas sérieux. er , des lois sur le Conseil demande de suspension ne peut donc être accueillie. PAR C ES M O TIFS, L E C ONSEIL D'É T A T DÉ CIDE : Article 1er . La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 10 mars 2020 par : Nathalie Van Laer conseiller d'État, président f.f., Samy Djerbou greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Samy Djerbou Nathalie Van Laer