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MMSH 27/6/2016
20 juin 1992: une loi historique
MMSH 27/6/2016 2
Sommaire
 Le cadre juridique antérieur
 Le contexte institutionnel et scientifique
 Le vote de la loi
 La préfiguration: une mise en œuvre concertée et collaborative
3
Le cadre juridique antérieur:
3 corpus de textes législatifs intègrent les documents
audiovisuels dans leur champ d’application:
Les lois sur les archives nationales
Les lois sur la communication audiovisuelle
La loi sur le dépôt légal
selon des modalités et des finalités propres en matière de
conservation, de contrôle et d’accès
MMSH 27/6/2016
4
La loi de 1979 sur les archives :
Elle organise la conservation des documents
(quels que soient leur date, forme, support matériel) originaux produits ou reçus
par toute personne physique ou morale dans l’exercice de son activité
-relevant de la sphère publique: services de l’Etat des collectivités locales, des
établissements et entreprises publiques ( existence d’une convention AN/Ina pour
la radiotv)
-ou privée si présente une valeur historique après procédure de classement
-organisée dans l’intérêt public ….pour les besoins de gestion et justification des
personnes physiques ou morales et la documentation historique de la recherche
(document original, authenticité valeur preuve)
- avec des modalités archivistiques: tri, sélection et délais de consultation
Le cadre juridique antérieur:
MMSH 27/6/2016
5
Le cadre juridique antérieur:
Les lois sur la communication audiovisuelle:
du « quasi- dépôt légal » au vide juridique
-loi de 1974 : création de l’Ina (obligations de versement à
l’Ina par les diffuseurs radio et tv publics)
Monopole public = « quasi dépôt légal »
-loi 1982: fin du monopole public
Canal+, la Cinq, TV6: chaînes privées sans obligations de
conservation
-loi 1986: privatisation de TF1, et évolution du patrimoine
audiovisuel vers enjeux économiques
MMSH 27/6/2016
6
Le cadre juridique antérieur:
Les lois sur le dépôt légal: dépôt préalable et contrôle
-1537: ordonnance de Montpellier sous François 1er
« Nous avons délibéré de faire retirer, mettre et assembler en notre librairie toutes les œuvres dignes d'être
vues, qui ont été et qui seront faites, compilées, amplifiées, corrigées et amendées de notre temps pour avoir
recours aux dits livres, si, de fortune, ils étaient ci-après perdus de la mémoire des hommes... »
Dépôt préalable et Consultation ouverte aux « savants »
-abolition par la Révolution (1791) au nom de la liberté d’expression, puis rétablie en 1793
pour protéger les auteurs de la contrefaçon
-avant de revenir à une double finalité patrimoniale et de contrôle
en 1925 (avec un élargissement aux photos, phonogrammes, cinéma)
-renforcée sous Vichy (loi du 21 juin 1943), restée en vigueur jusqu’à celle de 1992 (étendue
par décret au cinéma en 1975)
MMSH 27/6/2016
7
Les éléments de contexte institutionnel et scientifique
En amont de la loi de 1982 marquant la disparition du monopole public de la télévision, la
communauté scientifique se mobilise pour que soient assurés la conservation et l’accès à
toute la mémoire audiovisuelle
Ex Jean Noel Jeanneney pour une mémoire collective » in Le Monde 2/4/1982
L’Unesco a adopté en 1980 une recommandation pour la sauvegarde et la conservation des
« images en mouvement » qui préconise l’adoption d’un système de dépôt légal
F. Mitterrand lance en 1988 le projet d’une grande bibliothèque d’un genre nouveau
future BNF: un chantier juridique démarre en vue d’actualiser les textes relatifs au dépôt légal
Et très vite des questions pour la radio et la télévision :
-Organisme dépositaire unique (BNF)/ répartition des organismes dépositaires selon leur champ de
compétences ( déroger au principe d’unicité du dépôt légal?)
-Sélection/exhaustivité (logique d’archives/ dépôt légal)
L’enjeu pour l’Ina est crucial, car la loi de 1986 a inversé son équilibre économique….
MMSH 27/6/2016
8
Le vote de la loi: 20 juin 1992
Adoptée par le gouvernement en janvier 1992, la loi est finalement votée à la quasi
unanimité par le Sénat et l’Assemblée le 20 juin 1992
-élargit le champ du dépôt légal à la radio et la télévision, aux progiciels et base de
données
-répartit les compétences 3 organismes dépositaires BNF/CNC/INA
-crée un Conseil scientifique chargé d’harmoniser les pratiques
-autorise le principe de sélection
-supprime le dépôt préalable à la diffusion au public
-affirme la finalité de consultation à des fins de recherche ( consultation individuelle,
dans les emprises de l’organisme dépositaire) dans le respect de la propriété
intellectuelle (avec l’engagement des sociétés d’auteurs d’autoriser la gratuité)
Le législateur a clairement choisi d’affirmer la vocation patrimoniale et scientifique
de la loi hors du champ économique. Pour l’Ina, c’est l’assurance du retour à un
financement public majoritaire (principe d’« étanchéité budgétaire »)
MMSH 27/6/2016
9
Une mise en œuvre différée
Dès février 1993, un colloque fondateur réunit à la Sorbonne, sous l’égide de Régis
Debray et Francis Denel, 250 chercheurs, conservateurs, créateurs, réalisateurs et
institutions sur le thème: » L’image, nouveaux usages, nouveaux outils ».
Un collège iconique sera créé à l’issue de ce colloque pour entretenir une réflexion
permanente sur l’image
Pourtant, à l’automne 1993, pas de décret d’application….et aucun financement n’est
prévu dans le budget de l’Etat (gouvernement Balladur)
Les scientifiques se mobilisent et adressent un appel intitulé « Mémoire interdite »
publié dans le Monde en octobre 1993, réunissant quelques unes des signatures les
plus prestigieuses du monde universitaire et scientifique
Le décret est finalement publié le 31/12/1993, reportant le démarrage et son
financement au 1/1/1995, et actant un principe de phasage (seules les chaînes
nationales publiques et privées seront concernées au démarrage)
Cette période d’attente va être mise à profit pour engager une préfiguration
associant largement la communauté scientifique.
MMSH 27/6/2016
10
Une préfiguration pour prendre en compte la spécificité de la radiotv
 La masse et son exponentialité (16000 h/an pour la tv et 17500 h pour la radio)
L’évolution du traitement documentaire
L’image, le son, l’interaction entre les 2 et la difficulté de la description
 la diversité des approches scientifiques
Les outils de la consultation
MMSH 27/6/2016
11
Des ateliers de recherche méthodologique
Coordonné par Bernard Stiegler, 4 ateliers transdisciplinaires sont créés dès 1994. Ils
réunissent chercheurs et conservateurs de l’Ina autour des problématiques
suivantes:
-Bases de données: structuration des données, langage d’indexation, pratiques
d’interrogation
-Documentation écrite: choix des documents et modes de consultation
-Fonds: cartographie des fonds anciens et modes d’accès, enrichissement des fonds DL
-Consultation audiovisuelle: ergonomie du poste de consultation et outils d’aide à
l’analyse
Un 5ème atelier juridique complètera le dispositif autour notamment de la question de
la citation audiovisuelle
Des séances inter-ateliers sont organisées régulièrement pour assurer la cohérence des
préconisations
MMSH 27/6/2016
12
La Station de Lecture Audiovisuelle
Médiacorpus
Médiascope
Hyperbase
Documentation écrite
MMSH 27/6/2016
13
16 postes de consultation sont installés dès 1994
MMSH 27/6/2016
In « JT 13h » Antenne2
29/04/1994
Lien de la vidéo sur le site
ina.fr :
http://www.ina.fr/video/
CAB94046671/archives-
ina-depot-legal-
video.html
14
Le périmètre du dépôt légal au 1/1/1995
Télévision
 7 chaînes nationales hertziennes
 Puis en 2002, les chaînes du câble et du satellite et de la TNT sont progressivement prises en compte
(plus de 100 chaînes à ce jour)
Radio
 5 chaînes publiques de Radio France
 Puis 15 stations de radio privées à diffusion nationale en 2002 (20 à ce jour)
+ une documentation écrite permettant d’éclairer le contexte de
production et de diffusion des documents audiovisuels
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MMSH 27/6/2016
15
L’ouverture du centre de consultation en 1998
La consultation est ouverte à toute personne justifiant d’un objet de
recherche (chercheurs, étudiants, professionnels)
 dans la salle P consacrée à l’audiovisuel de la Bibliothèque François-Mitterrand
(2000 m2)
 dans les 6 délégations régionales de l’Ina
MMSH 27/6/2016
In « JT 13h »
France 2
18/06/2003
Lien de la vidéo sur le site
ina.fr :
http://www.ina.fr/video/2
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  • 1. MMSH 27/6/2016 20 juin 1992: une loi historique
  • 2. MMSH 27/6/2016 2 Sommaire  Le cadre juridique antérieur  Le contexte institutionnel et scientifique  Le vote de la loi  La préfiguration: une mise en œuvre concertée et collaborative
  • 3. 3 Le cadre juridique antérieur: 3 corpus de textes législatifs intègrent les documents audiovisuels dans leur champ d’application: Les lois sur les archives nationales Les lois sur la communication audiovisuelle La loi sur le dépôt légal selon des modalités et des finalités propres en matière de conservation, de contrôle et d’accès MMSH 27/6/2016
  • 4. 4 La loi de 1979 sur les archives : Elle organise la conservation des documents (quels que soient leur date, forme, support matériel) originaux produits ou reçus par toute personne physique ou morale dans l’exercice de son activité -relevant de la sphère publique: services de l’Etat des collectivités locales, des établissements et entreprises publiques ( existence d’une convention AN/Ina pour la radiotv) -ou privée si présente une valeur historique après procédure de classement -organisée dans l’intérêt public ….pour les besoins de gestion et justification des personnes physiques ou morales et la documentation historique de la recherche (document original, authenticité valeur preuve) - avec des modalités archivistiques: tri, sélection et délais de consultation Le cadre juridique antérieur: MMSH 27/6/2016
  • 5. 5 Le cadre juridique antérieur: Les lois sur la communication audiovisuelle: du « quasi- dépôt légal » au vide juridique -loi de 1974 : création de l’Ina (obligations de versement à l’Ina par les diffuseurs radio et tv publics) Monopole public = « quasi dépôt légal » -loi 1982: fin du monopole public Canal+, la Cinq, TV6: chaînes privées sans obligations de conservation -loi 1986: privatisation de TF1, et évolution du patrimoine audiovisuel vers enjeux économiques MMSH 27/6/2016
  • 6. 6 Le cadre juridique antérieur: Les lois sur le dépôt légal: dépôt préalable et contrôle -1537: ordonnance de Montpellier sous François 1er « Nous avons délibéré de faire retirer, mettre et assembler en notre librairie toutes les œuvres dignes d'être vues, qui ont été et qui seront faites, compilées, amplifiées, corrigées et amendées de notre temps pour avoir recours aux dits livres, si, de fortune, ils étaient ci-après perdus de la mémoire des hommes... » Dépôt préalable et Consultation ouverte aux « savants » -abolition par la Révolution (1791) au nom de la liberté d’expression, puis rétablie en 1793 pour protéger les auteurs de la contrefaçon -avant de revenir à une double finalité patrimoniale et de contrôle en 1925 (avec un élargissement aux photos, phonogrammes, cinéma) -renforcée sous Vichy (loi du 21 juin 1943), restée en vigueur jusqu’à celle de 1992 (étendue par décret au cinéma en 1975) MMSH 27/6/2016
  • 7. 7 Les éléments de contexte institutionnel et scientifique En amont de la loi de 1982 marquant la disparition du monopole public de la télévision, la communauté scientifique se mobilise pour que soient assurés la conservation et l’accès à toute la mémoire audiovisuelle Ex Jean Noel Jeanneney pour une mémoire collective » in Le Monde 2/4/1982 L’Unesco a adopté en 1980 une recommandation pour la sauvegarde et la conservation des « images en mouvement » qui préconise l’adoption d’un système de dépôt légal F. Mitterrand lance en 1988 le projet d’une grande bibliothèque d’un genre nouveau future BNF: un chantier juridique démarre en vue d’actualiser les textes relatifs au dépôt légal Et très vite des questions pour la radio et la télévision : -Organisme dépositaire unique (BNF)/ répartition des organismes dépositaires selon leur champ de compétences ( déroger au principe d’unicité du dépôt légal?) -Sélection/exhaustivité (logique d’archives/ dépôt légal) L’enjeu pour l’Ina est crucial, car la loi de 1986 a inversé son équilibre économique…. MMSH 27/6/2016
  • 8. 8 Le vote de la loi: 20 juin 1992 Adoptée par le gouvernement en janvier 1992, la loi est finalement votée à la quasi unanimité par le Sénat et l’Assemblée le 20 juin 1992 -élargit le champ du dépôt légal à la radio et la télévision, aux progiciels et base de données -répartit les compétences 3 organismes dépositaires BNF/CNC/INA -crée un Conseil scientifique chargé d’harmoniser les pratiques -autorise le principe de sélection -supprime le dépôt préalable à la diffusion au public -affirme la finalité de consultation à des fins de recherche ( consultation individuelle, dans les emprises de l’organisme dépositaire) dans le respect de la propriété intellectuelle (avec l’engagement des sociétés d’auteurs d’autoriser la gratuité) Le législateur a clairement choisi d’affirmer la vocation patrimoniale et scientifique de la loi hors du champ économique. Pour l’Ina, c’est l’assurance du retour à un financement public majoritaire (principe d’« étanchéité budgétaire ») MMSH 27/6/2016
  • 9. 9 Une mise en œuvre différée Dès février 1993, un colloque fondateur réunit à la Sorbonne, sous l’égide de Régis Debray et Francis Denel, 250 chercheurs, conservateurs, créateurs, réalisateurs et institutions sur le thème: » L’image, nouveaux usages, nouveaux outils ». Un collège iconique sera créé à l’issue de ce colloque pour entretenir une réflexion permanente sur l’image Pourtant, à l’automne 1993, pas de décret d’application….et aucun financement n’est prévu dans le budget de l’Etat (gouvernement Balladur) Les scientifiques se mobilisent et adressent un appel intitulé « Mémoire interdite » publié dans le Monde en octobre 1993, réunissant quelques unes des signatures les plus prestigieuses du monde universitaire et scientifique Le décret est finalement publié le 31/12/1993, reportant le démarrage et son financement au 1/1/1995, et actant un principe de phasage (seules les chaînes nationales publiques et privées seront concernées au démarrage) Cette période d’attente va être mise à profit pour engager une préfiguration associant largement la communauté scientifique. MMSH 27/6/2016
  • 10. 10 Une préfiguration pour prendre en compte la spécificité de la radiotv  La masse et son exponentialité (16000 h/an pour la tv et 17500 h pour la radio) L’évolution du traitement documentaire L’image, le son, l’interaction entre les 2 et la difficulté de la description  la diversité des approches scientifiques Les outils de la consultation MMSH 27/6/2016
  • 11. 11 Des ateliers de recherche méthodologique Coordonné par Bernard Stiegler, 4 ateliers transdisciplinaires sont créés dès 1994. Ils réunissent chercheurs et conservateurs de l’Ina autour des problématiques suivantes: -Bases de données: structuration des données, langage d’indexation, pratiques d’interrogation -Documentation écrite: choix des documents et modes de consultation -Fonds: cartographie des fonds anciens et modes d’accès, enrichissement des fonds DL -Consultation audiovisuelle: ergonomie du poste de consultation et outils d’aide à l’analyse Un 5ème atelier juridique complètera le dispositif autour notamment de la question de la citation audiovisuelle Des séances inter-ateliers sont organisées régulièrement pour assurer la cohérence des préconisations MMSH 27/6/2016
  • 12. 12 La Station de Lecture Audiovisuelle Médiacorpus Médiascope Hyperbase Documentation écrite MMSH 27/6/2016
  • 13. 13 16 postes de consultation sont installés dès 1994 MMSH 27/6/2016 In « JT 13h » Antenne2 29/04/1994 Lien de la vidéo sur le site ina.fr : http://www.ina.fr/video/ CAB94046671/archives- ina-depot-legal- video.html
  • 14. 14 Le périmètre du dépôt légal au 1/1/1995 Télévision  7 chaînes nationales hertziennes  Puis en 2002, les chaînes du câble et du satellite et de la TNT sont progressivement prises en compte (plus de 100 chaînes à ce jour) Radio  5 chaînes publiques de Radio France  Puis 15 stations de radio privées à diffusion nationale en 2002 (20 à ce jour) + une documentation écrite permettant d’éclairer le contexte de production et de diffusion des documents audiovisuels documents de programmation et d’accompagnement (bulletin de presse, avant programme, programme définitif) rapport de chef de chaîne, conducteurs d’émission, droits d’auteurs). MMSH 27/6/2016
  • 15. 15 L’ouverture du centre de consultation en 1998 La consultation est ouverte à toute personne justifiant d’un objet de recherche (chercheurs, étudiants, professionnels)  dans la salle P consacrée à l’audiovisuel de la Bibliothèque François-Mitterrand (2000 m2)  dans les 6 délégations régionales de l’Ina MMSH 27/6/2016 In « JT 13h » France 2 18/06/2003 Lien de la vidéo sur le site ina.fr : http://www.ina.fr/video/2 318018001038/archives- ina-le-depot-legal- video.html