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Lait = 07 juin 2023
Les accords commerciaux restent au
cœur de la stratégie de l'UE-27
Baptiste Buczinski
agroéconomiste au Service économie des filières Idele
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
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Edition 2023
Etat des lieux des négociations commerciales menées par l’UE-27
Mai 2023 / Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après Commission européenne
Malgré la Covid, le changement climatique ou le Green Deal,
la Commission européenne confirme sa stratégie bilatérale…
• … toujours à la
recherche de relais
de croissance et des
matières premières
(métaux…)
• L’OMC reste au point
mort.
• Les négociations
bilatérales se
multiplient donc !
→ L’UE souhaite
imposer ses standards
plutôt que laisser faire
les USA (ex : IG vs
marques)
3
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Les produits laitiers, souvent un intérêt
offensif dans les négociations, mais pas que…
• Offensif :
• Canada, ASEAN, Japon, Corée du Sud, Inde, pays d’Afrique,
Mexique
• Défensif (classement en produits sensibles) :
• Nouvelle-Zélande, Australie
• Intermédiaire (classement en produits sensibles) :
• Mercosur, Chili
4
Liste non
exhaustive
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Retour d’expérience sur un accord a priori
positif pour le secteur : le CETA
• Malgré un système de licences d’importation plutôt contraignant :
• Des taux annuels d’utilisation des contingents de fromages du CETA élevés (entre
91% et 98%)
5
En tonnes 2016 2017* 2018 … 2022
Contingent « historique »
de fromages à droit nul
0 14 242 14 242 … 14 242
Fromages 0 2 667 5 333 … 16 000
Fromages à usage
industriel
0 283 567 … 1 700
Total accès à droit nul 0 17 192 20 142 … 31 942
Contingent « historique »
de fromages à droits non
nuls
13 472 0 0 … 0
Total accès 33,2 CA$/t de
droits de douane
13 472 0 0 … 0
Volumes exportés et taux d’utilisation des contingents canadiens issus du CETA
Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après Affaires mondiales Canada
* Application à partir d’octobre 2017, au prorata temporis
Un mode d’attribution (répartition + attribution historique)
fait pour limiter l’accès au contingent
Contingents canadiens de fromages : volume et progressivité d’accès
Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après AECG/CETA et OMC
1 000 t Fromages
Fromages
industriels
Taux d’utilisation
global
2019 7,82 pour 8,00 0,66 pour 0,85 95,8%
2020 10,23 pour 10,67 0,88 pour 1,13 94,1%
2021 13,08 pour 13,33 1,32 pour 1,52 97,6%
2022 15,39 pour 16,00 0,69 pour 1,70 90,8%
Un accord mixte toujours pas définitivement ratifié
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
L’ouverture à la Nouvelle-Zélande : une
menace réelle ? • Une signature de l’accord fin juin
2022 :
• Des concessions supplémentaires
sur les produits laitiers (et la
viande bovine) en fin de négo.
• Le processus de ratification n’est
pas encore engagé. Actuellement :
• UE : screening juridique et
traduction
• NZ : réalisation d’un rapport au
Parlement
• Un accord simple. Côté UE :
• Une ratification à la majorité
qualifiée (Conseil, PE). Pas de
ratification par les EM.
6
Evolution des concessions tarifaires de l'UE à la Nouvelle-Zélande
Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après divers
1ère offre (2018) offre "end game" compromis final
Beurre
6 000 t (DD*=30% NPF)
->10 ans
15 000 t (DD=20% NPF)
-> 7 ans
15 000 t (DD->de 20% NPF
à 5% NPF),
même DD pour les 21 000 t
du contingent OMC
-> 7 ans
Fromages
15 000 t (DD=50% NPF)
->10 ans
20 000 t (DD variables)
+ bleus et fromages
transformés libéralisés
-> 7 ans
25 000 t (DD=0%)
2 contingents OMC=6 031 t
(DD->de 170,6 €/t à 0)
> 7 ans
Poudres
6 000 t PLG (DD=50% NPF)
+ 2 000 t PLM (DD=30%
NPF)
->10 ans
13 500 t PLM+PLG
(DD PLG=50% NPF et DD
PLM=20% NPF)
-> 7 ans
15 000 t PLM+PLG
(DD=20% NPF)
-> 7 ans
Concentrés
protéiques-
lactosérum
4 000 t (lactosérum)
+ 2 000 t (protéines)
(DD=0%)
-> 10 ans
3 500 tonnes (DD=0%)
->7 ans
3 500 tonnes (DD=0%)
->7 ans
* DD= droit de douane
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Quels effets ? Une analyse difficile
• La NZ est le 2ème exportateur mondial en volumes avec des ambitions de
croissance encore élevées :
• Fonterra : puissant leader mondial (85% des exports NZ et leader en Australie), et intérêt possible à
déstabiliser les entreprises européennes qui sont ses principaux concurrents sur le marché mondial ?
• Une compétitivité évidente à l’échelle de la filière NZ vs. UE :
• Prix du lait (à l’échelle de la campagne laitière) en moyenne 20% inférieur sur la décennie 2010
• Ecart maximal lorsque le marché mondial est lourd
• Une compétitivité directement influencée par le taux de change €/NZD, plutôt défavorable à la NZ
depuis 2013
• La NZ est structurellement compétitive sur le marché mondial et UE en beurre
et en capacité de l’être ponctuellement pour les autres commodités laitières
• Impact difficile cependant à quantifier ;
• Multiplication et renforcement régulier des accords commerciaux : volonté d’atteindre 90% des
échanges via ALE en 2030 (50% aujourd’hui)
• La Chine et l’Asie comme marchés phares mais besoin de marchés de substitution en cas
d’engorgement
7
Des études macro-économiques (OCDE/Ecorys vs Commission) contradictoires
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Des concessions supplémentaires pour
l’Australie ?
• 15 cycles de négociations pour le moment (le dernier date de fin
avril dernier à Bruxelles).
• Après le retard pris (« affaire des sous-marins »), un premier
échange d’offres sur les produits sensibles en mai dernier. D’après
nos infos :
• Pour les produits laitiers, des contingents :
• 8 000 t de PLM à 0% de DD à l'entrée en vigueur
• 5 000 t pour le beurre à 0% de DD à l'entrée en vigueur.
• 1 500 t à 0% de DD pour les concentrés protéiques et le lactosérum à l'entrée en vigueur.
8
Multiplication des réunions techniques, des réunions entre négociateurs, voire entre Ministres (OCDE 7/8
juin 2023). L'objectif est de conclure l'accord avant les vacances d’été.
Voyage prévu d’Ursula von der Leyen en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans un autre pays du Pacifique
dans la première quinzaine de juillet (non confirmé).
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Des modernisations en attente :
Chili et Mexique
• Chili :
• Mexique :
9
Pour la Commission, les modernisations des accords avec le Chili doivent permettre d’assurer un meilleur
accès pour l’UE aux matières premières critiques (lithium…).
modernisation
modernisation
Contingents
Ouverture
initiale (2003)
Augmentation
annuelle
Contingent
en 2022
Fromages et caillebote 1 500 t +5% ou + 75 t 2 925 t
Description du contingent
Volume ouvert
en 2021
Utilisation du contingent pour la
période finissant en :
2019 2020 2021
Fromages et caillebote 2 850 t 0% 0% 0%
Ouverture
de l’UE
Ouverture
du Chili
Concessions tarifaires bilatérales actuelles sur les produits laitiers
Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après Commission européenne
Chili : libéralisation
progressive en 7 ans.
UE : inchangé.
Aujourd’hui :
RIEN
Un ensemble de contingents à droit nul ouverts pour l’UE :
• Fromages :
o Fromages affinés : 20 000 t (5ans)
o Fromages frais : 5 000 t (5ans)
• Poudres de lait : 50 000 t (5ans)
• Préparations de produits laitiers : contingent de 13 000 t
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Un mode de ratification innovant pour
le Chili et le Mexique
• Les conclusions du Conseil de mai 2018 étaient pourtant claires : les accords
« en cours de négociation, par exemple avec le Mexique, le Mercosur et le
Chili, resteront des accords mixtes ».
• La Commission a proposé un mécanisme innovant au moment de l’annonce
de modernisation de l’accord avec le Chili. Ce sera un accord-cadre qui
comprendra :
• un volet « politique et coopération »,
• un volet « commerce et investissements » (y compris des dispositions relatives à la
protection des investissements), sous réserve de ratification par tous les États
membres.
• Un accord de libre-échange intérimaire (ALEi) couvrant uniquement les
parties du volet « commerce et investissements » de l'accord-cadre avancé
qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE (sans la protection des
investissements).
• Ce dernier  ratification simple (uniquement au niveau de l’UE & majorité
qualifiée). Application sans limite de temps jusqu’à la ratification définitive…
10
Ce mode de ratification a été proposé au Mexique et devrait être (ou a déjà été) proposé pour le Mercosur
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Les concessions de l’accord UE/Mercosur
Droit NPF
moyenne
libre de droit
(%)
Maximum
Argentine 17,6 0 28
Brésil 18,3 0 28
Paraguay 15 0 16
Uruguay 17,9 0 28
UE27 35,9 0 189
11
Produits
Droit de douane NPF
actuel en UE
Droit NPF
Mercosur
Nouveaux
contingents
Droit de douane
intra-contingent
Délai de mise
en œuvre
Fromages Entre 83,5 € et 221,2 €/100kg 28% 30 000 t 0%
Hausse linéaire
en 10 ans
Baisse du droit
intra-contingent
en 10 ans
(-10%/an)
Poudres
118.8 €/100 kg
130.4 €/100 kg
1,31 €/kg de matière sèche +
16.8 €/100 kg
28% 10 000 t 0%
Lait
infantile
1,31 €/kg de matière sèche +
22 €/100 kg
7,6% + EA*
18% 5 000 t 0%
Une réduction
asymétrique de
droits de douane
* « composant agricole » définie sur la base du taux de protéines
et de matières grasses – annexe I du règlement CE n°2021/1832
Concessions tarifaires de l’UE et du Mercosur sur les produits laitiers
Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après Commission européenne
• Compétitivité (AR, UY) pour les poudres de lait
• Exportations de fromages et de lait infantile depuis l’UE-27 pourraient augmenter (garantie sanitaire,
marques et IG) avec des entreprises européennes de 1er plan sont déjà au Brésil (Lactalis, Savencia et Danone).
• Effet probablement faible sur les produits laitiers frais (yaourts…) : coûts de transport…
Contingents ouverts par les des 2 signataires
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
La ratification de l’accord UE/Mercosur relancée
• Un accord politique datant du 28 juin 2019, toujours
pas ratifié depuis :
• Une opposition eu égard à la déforestation notamment
(France, Autriche, Belgique, Pays-Bas),
• Un président brésilien peu fréquentable jusque fin 2022.
• Une bataille en cours depuis fin 2022 autour de la
procédure de ratification :
• Un président brésilien politiquement correct,
• Déclaration additionnelle sur l’environnement,
• La mise en œuvre (en cours) de « clauses miroir »,
• Des présidences du Conseil favorables à la ratification…
• …et des Etats membres qui « poussent » (All., Esp., …),
• Une procédure de ratification simplifiée de la partie
commerciale proposée par la Commission.
12
Le président-élu Luiz Inácio Lula da Silva,
au Brésil, le 30 octobre 2022.
Crédit: afp.com/CARL DE SOUZA
Vers une ratification en 2023 ?
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Les accords commerciaux régionaux ne
sont pas l’apanage de l’Europe
13
Participation en cours à des accords régionaux (biens/services)
Juin 2023 / Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après OMC
Brexit
Une progression marquée depuis le cycle de Doha (entamé en 2001, jamais conclu)
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Les accords se multiplient aussi pour les
principaux exportateurs de produits laitiers…
• Les exportateurs océaniens
tournés vers d’autres
marchés, notamment en
Asie du Sud-Est :
• Accord transpacifique
(CPTPP en anglais)
• Accord Asie-Pacifique
(RCEP en anglais).
• Une concurrence accrue,
parfois avec de meilleurs
avantages tarifaires, sur les
marchés cibles de l’UE
14
Imbrication des différents accords d’association et de libre-
échange des pays concernés par le RCEP
Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après divers
De nombreux exemples
Royaume
-Uni
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
…et depuis le Brexit, le Royaume-Uni
« ouvre en grand ses portes » !
• Après sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni (RU) multiplie les négociations (après les
duplications d’accords de 2020/2021)
• L’agriculture y est, bien plus qu’en UE, une « monnaie d’échange » !
• Quelques exemples :
• Nouvelle-Zélande (en vigueur depuis le 31 mai 2023) :
o Tous les droits de douane sur tous les produits seront éliminés entre les deux pays une fois pleinement mis en œuvre.
o Libéralisation + longue pour quelques produits côté RU dont fromages et beurre (5 ans, mais avec un contingent à droit
nul transitoire).
• Australie (en vigueur depuis le 31 mai 2023) :
o Droits de douane sur les produits laitiers éliminés en 5 ans.
o Fromage => accès immédiat à un contingent transitoire (DD=0%) de 24 000 t jusqu'à 48 000 t la 5ème année
o Beurre => accès immédiat à un contingent transitoire (DD=0%) de 5 500 t jusqu’à 11 500 t la 5ème année
o Autres produits laitiers, accès immédiat à un contingent annuel (DD=0%) de 20 000 t pendant 5 ans.
15
Une concurrence accrue aux portes de l’UE et pour ses exports ?
Intégration au CPTPP
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Des « clauses miroir » pour garantir l’équité :
un feu de paille ?
• Des clauses miroir en développement. Deux premiers
chantiers :
• Antibiotiques comme activateur de croissance,
• « Zéro déforestation importée ».
• Des lacunes importantes notamment pour la
déforestation :
• « Diligence raisonnée »,
• Date de déforestation retenue (post 31 décembre 2020)
• Type de forêt retenu limité…
• Un calendrier d’application à échéance lointaine
• Et déjà de vives critiques à l’OMC !
16
+ clauses de conditionnalité
Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27
Les marchés mondiaux du lait et de la viande
Edition 2023
Conclusions
• Des accords bilatéraux qui se multiplient en UE :
• Les produits laitiers, pas toujours un intérêt offensif.
• La Commission espère que le Parlement européen et le Conseil
valideront les accords avec la Nouvelle-Zélande, le Chili, le
Mexique et potentiellement l'Australie (timing serré) ainsi
qu'avec Mercosur avant les prochaines élections du Parlement
européen en 2024. Pour l’Inde aussi, mais c’est vraiment
illusoire.
• Et des accords qui se multiplient partout ailleurs :
• Une concurrence accrue chez les partenaires de l’UE ou sur les
marchés ciblés (Asie).
17
Merci pour votre attention !
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18
#MarchésMondiaux
Les marchés mondiaux
du lait et de la viande 2023
12e édition – 07 et 08 juin 2023
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MMX2023 Lait - Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27

  • 1. #MarchésMondiaux 12e édition 07 juin (lait) et 08 juin (viandes) 2023 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Image'in - AdobeStock
  • 2. 2 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Les marchés mondiaux du lait et de la viande 2023 12e édition Lait = 07 juin 2023 Les accords commerciaux restent au cœur de la stratégie de l'UE-27 Baptiste Buczinski agroéconomiste au Service économie des filières Idele
  • 3. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Etat des lieux des négociations commerciales menées par l’UE-27 Mai 2023 / Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après Commission européenne Malgré la Covid, le changement climatique ou le Green Deal, la Commission européenne confirme sa stratégie bilatérale… • … toujours à la recherche de relais de croissance et des matières premières (métaux…) • L’OMC reste au point mort. • Les négociations bilatérales se multiplient donc ! → L’UE souhaite imposer ses standards plutôt que laisser faire les USA (ex : IG vs marques) 3
  • 4. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Les produits laitiers, souvent un intérêt offensif dans les négociations, mais pas que… • Offensif : • Canada, ASEAN, Japon, Corée du Sud, Inde, pays d’Afrique, Mexique • Défensif (classement en produits sensibles) : • Nouvelle-Zélande, Australie • Intermédiaire (classement en produits sensibles) : • Mercosur, Chili 4 Liste non exhaustive
  • 5. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Retour d’expérience sur un accord a priori positif pour le secteur : le CETA • Malgré un système de licences d’importation plutôt contraignant : • Des taux annuels d’utilisation des contingents de fromages du CETA élevés (entre 91% et 98%) 5 En tonnes 2016 2017* 2018 … 2022 Contingent « historique » de fromages à droit nul 0 14 242 14 242 … 14 242 Fromages 0 2 667 5 333 … 16 000 Fromages à usage industriel 0 283 567 … 1 700 Total accès à droit nul 0 17 192 20 142 … 31 942 Contingent « historique » de fromages à droits non nuls 13 472 0 0 … 0 Total accès 33,2 CA$/t de droits de douane 13 472 0 0 … 0 Volumes exportés et taux d’utilisation des contingents canadiens issus du CETA Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après Affaires mondiales Canada * Application à partir d’octobre 2017, au prorata temporis Un mode d’attribution (répartition + attribution historique) fait pour limiter l’accès au contingent Contingents canadiens de fromages : volume et progressivité d’accès Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après AECG/CETA et OMC 1 000 t Fromages Fromages industriels Taux d’utilisation global 2019 7,82 pour 8,00 0,66 pour 0,85 95,8% 2020 10,23 pour 10,67 0,88 pour 1,13 94,1% 2021 13,08 pour 13,33 1,32 pour 1,52 97,6% 2022 15,39 pour 16,00 0,69 pour 1,70 90,8% Un accord mixte toujours pas définitivement ratifié
  • 6. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 L’ouverture à la Nouvelle-Zélande : une menace réelle ? • Une signature de l’accord fin juin 2022 : • Des concessions supplémentaires sur les produits laitiers (et la viande bovine) en fin de négo. • Le processus de ratification n’est pas encore engagé. Actuellement : • UE : screening juridique et traduction • NZ : réalisation d’un rapport au Parlement • Un accord simple. Côté UE : • Une ratification à la majorité qualifiée (Conseil, PE). Pas de ratification par les EM. 6 Evolution des concessions tarifaires de l'UE à la Nouvelle-Zélande Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après divers 1ère offre (2018) offre "end game" compromis final Beurre 6 000 t (DD*=30% NPF) ->10 ans 15 000 t (DD=20% NPF) -> 7 ans 15 000 t (DD->de 20% NPF à 5% NPF), même DD pour les 21 000 t du contingent OMC -> 7 ans Fromages 15 000 t (DD=50% NPF) ->10 ans 20 000 t (DD variables) + bleus et fromages transformés libéralisés -> 7 ans 25 000 t (DD=0%) 2 contingents OMC=6 031 t (DD->de 170,6 €/t à 0) > 7 ans Poudres 6 000 t PLG (DD=50% NPF) + 2 000 t PLM (DD=30% NPF) ->10 ans 13 500 t PLM+PLG (DD PLG=50% NPF et DD PLM=20% NPF) -> 7 ans 15 000 t PLM+PLG (DD=20% NPF) -> 7 ans Concentrés protéiques- lactosérum 4 000 t (lactosérum) + 2 000 t (protéines) (DD=0%) -> 10 ans 3 500 tonnes (DD=0%) ->7 ans 3 500 tonnes (DD=0%) ->7 ans * DD= droit de douane
  • 7. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Quels effets ? Une analyse difficile • La NZ est le 2ème exportateur mondial en volumes avec des ambitions de croissance encore élevées : • Fonterra : puissant leader mondial (85% des exports NZ et leader en Australie), et intérêt possible à déstabiliser les entreprises européennes qui sont ses principaux concurrents sur le marché mondial ? • Une compétitivité évidente à l’échelle de la filière NZ vs. UE : • Prix du lait (à l’échelle de la campagne laitière) en moyenne 20% inférieur sur la décennie 2010 • Ecart maximal lorsque le marché mondial est lourd • Une compétitivité directement influencée par le taux de change €/NZD, plutôt défavorable à la NZ depuis 2013 • La NZ est structurellement compétitive sur le marché mondial et UE en beurre et en capacité de l’être ponctuellement pour les autres commodités laitières • Impact difficile cependant à quantifier ; • Multiplication et renforcement régulier des accords commerciaux : volonté d’atteindre 90% des échanges via ALE en 2030 (50% aujourd’hui) • La Chine et l’Asie comme marchés phares mais besoin de marchés de substitution en cas d’engorgement 7 Des études macro-économiques (OCDE/Ecorys vs Commission) contradictoires
  • 8. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Des concessions supplémentaires pour l’Australie ? • 15 cycles de négociations pour le moment (le dernier date de fin avril dernier à Bruxelles). • Après le retard pris (« affaire des sous-marins »), un premier échange d’offres sur les produits sensibles en mai dernier. D’après nos infos : • Pour les produits laitiers, des contingents : • 8 000 t de PLM à 0% de DD à l'entrée en vigueur • 5 000 t pour le beurre à 0% de DD à l'entrée en vigueur. • 1 500 t à 0% de DD pour les concentrés protéiques et le lactosérum à l'entrée en vigueur. 8 Multiplication des réunions techniques, des réunions entre négociateurs, voire entre Ministres (OCDE 7/8 juin 2023). L'objectif est de conclure l'accord avant les vacances d’été. Voyage prévu d’Ursula von der Leyen en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans un autre pays du Pacifique dans la première quinzaine de juillet (non confirmé).
  • 9. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Des modernisations en attente : Chili et Mexique • Chili : • Mexique : 9 Pour la Commission, les modernisations des accords avec le Chili doivent permettre d’assurer un meilleur accès pour l’UE aux matières premières critiques (lithium…). modernisation modernisation Contingents Ouverture initiale (2003) Augmentation annuelle Contingent en 2022 Fromages et caillebote 1 500 t +5% ou + 75 t 2 925 t Description du contingent Volume ouvert en 2021 Utilisation du contingent pour la période finissant en : 2019 2020 2021 Fromages et caillebote 2 850 t 0% 0% 0% Ouverture de l’UE Ouverture du Chili Concessions tarifaires bilatérales actuelles sur les produits laitiers Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après Commission européenne Chili : libéralisation progressive en 7 ans. UE : inchangé. Aujourd’hui : RIEN Un ensemble de contingents à droit nul ouverts pour l’UE : • Fromages : o Fromages affinés : 20 000 t (5ans) o Fromages frais : 5 000 t (5ans) • Poudres de lait : 50 000 t (5ans) • Préparations de produits laitiers : contingent de 13 000 t
  • 10. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Un mode de ratification innovant pour le Chili et le Mexique • Les conclusions du Conseil de mai 2018 étaient pourtant claires : les accords « en cours de négociation, par exemple avec le Mexique, le Mercosur et le Chili, resteront des accords mixtes ». • La Commission a proposé un mécanisme innovant au moment de l’annonce de modernisation de l’accord avec le Chili. Ce sera un accord-cadre qui comprendra : • un volet « politique et coopération », • un volet « commerce et investissements » (y compris des dispositions relatives à la protection des investissements), sous réserve de ratification par tous les États membres. • Un accord de libre-échange intérimaire (ALEi) couvrant uniquement les parties du volet « commerce et investissements » de l'accord-cadre avancé qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE (sans la protection des investissements). • Ce dernier  ratification simple (uniquement au niveau de l’UE & majorité qualifiée). Application sans limite de temps jusqu’à la ratification définitive… 10 Ce mode de ratification a été proposé au Mexique et devrait être (ou a déjà été) proposé pour le Mercosur
  • 11. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Les concessions de l’accord UE/Mercosur Droit NPF moyenne libre de droit (%) Maximum Argentine 17,6 0 28 Brésil 18,3 0 28 Paraguay 15 0 16 Uruguay 17,9 0 28 UE27 35,9 0 189 11 Produits Droit de douane NPF actuel en UE Droit NPF Mercosur Nouveaux contingents Droit de douane intra-contingent Délai de mise en œuvre Fromages Entre 83,5 € et 221,2 €/100kg 28% 30 000 t 0% Hausse linéaire en 10 ans Baisse du droit intra-contingent en 10 ans (-10%/an) Poudres 118.8 €/100 kg 130.4 €/100 kg 1,31 €/kg de matière sèche + 16.8 €/100 kg 28% 10 000 t 0% Lait infantile 1,31 €/kg de matière sèche + 22 €/100 kg 7,6% + EA* 18% 5 000 t 0% Une réduction asymétrique de droits de douane * « composant agricole » définie sur la base du taux de protéines et de matières grasses – annexe I du règlement CE n°2021/1832 Concessions tarifaires de l’UE et du Mercosur sur les produits laitiers Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après Commission européenne • Compétitivité (AR, UY) pour les poudres de lait • Exportations de fromages et de lait infantile depuis l’UE-27 pourraient augmenter (garantie sanitaire, marques et IG) avec des entreprises européennes de 1er plan sont déjà au Brésil (Lactalis, Savencia et Danone). • Effet probablement faible sur les produits laitiers frais (yaourts…) : coûts de transport… Contingents ouverts par les des 2 signataires
  • 12. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 La ratification de l’accord UE/Mercosur relancée • Un accord politique datant du 28 juin 2019, toujours pas ratifié depuis : • Une opposition eu égard à la déforestation notamment (France, Autriche, Belgique, Pays-Bas), • Un président brésilien peu fréquentable jusque fin 2022. • Une bataille en cours depuis fin 2022 autour de la procédure de ratification : • Un président brésilien politiquement correct, • Déclaration additionnelle sur l’environnement, • La mise en œuvre (en cours) de « clauses miroir », • Des présidences du Conseil favorables à la ratification… • …et des Etats membres qui « poussent » (All., Esp., …), • Une procédure de ratification simplifiée de la partie commerciale proposée par la Commission. 12 Le président-élu Luiz Inácio Lula da Silva, au Brésil, le 30 octobre 2022. Crédit: afp.com/CARL DE SOUZA Vers une ratification en 2023 ?
  • 13. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Les accords commerciaux régionaux ne sont pas l’apanage de l’Europe 13 Participation en cours à des accords régionaux (biens/services) Juin 2023 / Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après OMC Brexit Une progression marquée depuis le cycle de Doha (entamé en 2001, jamais conclu)
  • 14. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Les accords se multiplient aussi pour les principaux exportateurs de produits laitiers… • Les exportateurs océaniens tournés vers d’autres marchés, notamment en Asie du Sud-Est : • Accord transpacifique (CPTPP en anglais) • Accord Asie-Pacifique (RCEP en anglais). • Une concurrence accrue, parfois avec de meilleurs avantages tarifaires, sur les marchés cibles de l’UE 14 Imbrication des différents accords d’association et de libre- échange des pays concernés par le RCEP Source : GEB-Institut de l’Elevage d’après divers De nombreux exemples Royaume -Uni
  • 15. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 …et depuis le Brexit, le Royaume-Uni « ouvre en grand ses portes » ! • Après sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni (RU) multiplie les négociations (après les duplications d’accords de 2020/2021) • L’agriculture y est, bien plus qu’en UE, une « monnaie d’échange » ! • Quelques exemples : • Nouvelle-Zélande (en vigueur depuis le 31 mai 2023) : o Tous les droits de douane sur tous les produits seront éliminés entre les deux pays une fois pleinement mis en œuvre. o Libéralisation + longue pour quelques produits côté RU dont fromages et beurre (5 ans, mais avec un contingent à droit nul transitoire). • Australie (en vigueur depuis le 31 mai 2023) : o Droits de douane sur les produits laitiers éliminés en 5 ans. o Fromage => accès immédiat à un contingent transitoire (DD=0%) de 24 000 t jusqu'à 48 000 t la 5ème année o Beurre => accès immédiat à un contingent transitoire (DD=0%) de 5 500 t jusqu’à 11 500 t la 5ème année o Autres produits laitiers, accès immédiat à un contingent annuel (DD=0%) de 20 000 t pendant 5 ans. 15 Une concurrence accrue aux portes de l’UE et pour ses exports ? Intégration au CPTPP
  • 16. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Des « clauses miroir » pour garantir l’équité : un feu de paille ? • Des clauses miroir en développement. Deux premiers chantiers : • Antibiotiques comme activateur de croissance, • « Zéro déforestation importée ». • Des lacunes importantes notamment pour la déforestation : • « Diligence raisonnée », • Date de déforestation retenue (post 31 décembre 2020) • Type de forêt retenu limité… • Un calendrier d’application à échéance lointaine • Et déjà de vives critiques à l’OMC ! 16 + clauses de conditionnalité
  • 17. Etat des accords commerciaux adoptés et en préparation par l'UE-27 Les marchés mondiaux du lait et de la viande Edition 2023 Conclusions • Des accords bilatéraux qui se multiplient en UE : • Les produits laitiers, pas toujours un intérêt offensif. • La Commission espère que le Parlement européen et le Conseil valideront les accords avec la Nouvelle-Zélande, le Chili, le Mexique et potentiellement l'Australie (timing serré) ainsi qu'avec Mercosur avant les prochaines élections du Parlement européen en 2024. Pour l’Inde aussi, mais c’est vraiment illusoire. • Et des accords qui se multiplient partout ailleurs : • Une concurrence accrue chez les partenaires de l’UE ou sur les marchés ciblés (Asie). 17
  • 18. Merci pour votre attention ! Retrouvez tous les diaporamas sur idele.fr 18 #MarchésMondiaux Les marchés mondiaux du lait et de la viande 2023 12e édition – 07 et 08 juin 2023 Image'in - AdobeStock