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Madame, Monsieur XX
adresse complète
Madame, Monsieur le Directeur de
XXXX
Adresse complète
XX Ville, le 5 octobre 2021
Par lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur le Directeur,
Je vous ai notifié mon arrêt de travail conformément à la loi, dans les 48 heures de son
établissement.
En effet, je suis en CMO depuis le XX.
En conséquence, et compte tenu du fait que la durée de mon congé maladie n’excède
pas une période de 12 mois consécutifs, je suis en droit de percevoir mon plein
traitement pendant une durée de 90 jours.
Pourtant, ce maintien de traitement ne m’a pas été accordé.
En date du XX, vous m’avez notifié l’arrêté de suspension prévu par l’article 14 de la
loi du 5 août 2021.
Le Tribunal de Cergy Pontoise vient de suspendre l’exécution d’une décision
intervenue dans les mêmes conditions et a jugé que,
11. En vertude ces dispositions,il appartientaujuge desréférésd’assortirsadécisionde suspension
desseulesobligationsprovisoiresqui endécoulentpourl’administration.Il enrésulte que la
suspensionde l’exécutionde ladécisiondu15septembre 2021, implique seulementque le centre
hospitalier[…],àtitre provisoire,verseàMme M., à compterdu 15 septembre 2021, la
rémunérationàlaquelle elle adroitdansle cadre de sonarrêt de travail,assimile lapériode
d’absence duservice de l'intéresséeàcompterde cette même date à une période de travail effectif
pour ladéterminationde ladurée de sescongéspayésainsi que poursesdroitsacquisautitre de son
ancienneté etprenne encompte cette même période autitre de sonavancement.Il ya lieu,dèslors,
de lui enjoindre de procéderàce versementetàcette régularisationadministrative dansle délaide
cinqjoursà compterde la notificationde laprésenteordonnance.
Cette jurisprudence est conforme à celle du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 n°388103
Déjà par sa décision en date du 29 octobre 1969 le Conseil d’Etat avait jugé qu’un agent
ne peut être suspendu qu’à l’issue de son congé de maladie et même et que le placement
en congé de maladie met automatiquement fin à la mesure de suspension (CE, 26 juillet
2011, M. Bruno A., n° 343837).
En conséquence de quoi, je vous mets en demeure d’avoir à régler, sous 48 heures, le
montant intégral de mon traitement afférent à la période de CMO et, ce, conformément
à mon statut.
Vous voudrez bien considérer la présente comme une mise en demeure de nature à
faire courir tous délais et autres conséquences que la loi et les tribunaux accordent aux
mises en demeure.
A défaut, je serais dans l’obligation d’instruire mon avocat Me XX, du Barreau de XX,
d’avoir à saisir les juridictions compétentes, notamment par la voie du référé.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma considération
distinguée.
Signature
P.J. Joindre votre ou vos arrêts de travail
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  • 1. Madame, Monsieur XX adresse complète Madame, Monsieur le Directeur de XXXX Adresse complète XX Ville, le 5 octobre 2021 Par lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur le Directeur, Je vous ai notifié mon arrêt de travail conformément à la loi, dans les 48 heures de son établissement. En effet, je suis en CMO depuis le XX. En conséquence, et compte tenu du fait que la durée de mon congé maladie n’excède pas une période de 12 mois consécutifs, je suis en droit de percevoir mon plein traitement pendant une durée de 90 jours. Pourtant, ce maintien de traitement ne m’a pas été accordé. En date du XX, vous m’avez notifié l’arrêté de suspension prévu par l’article 14 de la loi du 5 août 2021. Le Tribunal de Cergy Pontoise vient de suspendre l’exécution d’une décision intervenue dans les mêmes conditions et a jugé que, 11. En vertude ces dispositions,il appartientaujuge desréférésd’assortirsadécisionde suspension desseulesobligationsprovisoiresqui endécoulentpourl’administration.Il enrésulte que la suspensionde l’exécutionde ladécisiondu15septembre 2021, implique seulementque le centre hospitalier[…],àtitre provisoire,verseàMme M., à compterdu 15 septembre 2021, la rémunérationàlaquelle elle adroitdansle cadre de sonarrêt de travail,assimile lapériode d’absence duservice de l'intéresséeàcompterde cette même date à une période de travail effectif pour ladéterminationde ladurée de sescongéspayésainsi que poursesdroitsacquisautitre de son ancienneté etprenne encompte cette même période autitre de sonavancement.Il ya lieu,dèslors, de lui enjoindre de procéderàce versementetàcette régularisationadministrative dansle délaide cinqjoursà compterde la notificationde laprésenteordonnance. Cette jurisprudence est conforme à celle du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 n°388103 Déjà par sa décision en date du 29 octobre 1969 le Conseil d’Etat avait jugé qu’un agent ne peut être suspendu qu’à l’issue de son congé de maladie et même et que le placement en congé de maladie met automatiquement fin à la mesure de suspension (CE, 26 juillet 2011, M. Bruno A., n° 343837). En conséquence de quoi, je vous mets en demeure d’avoir à régler, sous 48 heures, le montant intégral de mon traitement afférent à la période de CMO et, ce, conformément à mon statut.
  • 2. Vous voudrez bien considérer la présente comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais et autres conséquences que la loi et les tribunaux accordent aux mises en demeure. A défaut, je serais dans l’obligation d’instruire mon avocat Me XX, du Barreau de XX, d’avoir à saisir les juridictions compétentes, notamment par la voie du référé. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma considération distinguée. Signature P.J. Joindre votre ou vos arrêts de travail Joindre la décision du TA de Cergy Pontoise