SlideShare une entreprise Scribd logo
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Madame XXX, né(e) le xxx à xxx demeurant xxxx, à xxx;
Numéro de téléphone fixe:
Numéro de téléphone portable:
Email:
ci-après dénommé(e) « Le Bailleur »
D’UNE PART
ET
Madame, xxx demeurant à xxxx
Numéro de téléphone fixe:
Numéro de téléphone portable:
Email:
ci-après dénommé(e) « Le Preneur »
D’AUTRE PART
Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous
aux conditions suivantes :
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation
principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les
stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les
dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
2. DESIGNATION DU LOGEMENT
2.1. Adresse du logement : xxx
2.2. Date de construction : xxx
2.3. Une description précise du logement est jointe en Annexe A.
2.4 Les lieux loués sont prévus pour 4 personnes maximum. Au cas où le nombre d’occupants
envisagés serait supérieur sans pouvoir dépasser 8 personnes, le Locataire s’engage à demander
l’accord préalable du Bailleur. Le Bailleur facturera une surcharge de cinquante euros (50,00 €) par
semaine.
3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
Le Bailleur loue au Preneur le logement du 8 avril 2012 à 16h00 au 14 avril 2012 à 10h00 soit une
durée maximum de 7 jours non renouvelable.
Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le 14 avril 2012 à
10h00 au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs en mains propres.
Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au
logement à son arrivée.
1/4
4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le loyer à xxx Euros (xx€) pour l’intégralité de la durée de la location
décrite au paragraphe 2.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et
des fournitures disponibles rappelées ci-après :
- Eau de ville
- Electricité
- Accès Internet en WIFI;
- Accès Télévision TNT;
Le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué.
La taxe de séjour mentionnée article 14 sera perçue en supplément du loyer.
5. RESERVATION et ACOMPTES
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé à chaque
page et signé accompagné du versement de 30% du montant du loyer soit Quatre vingt dix Euros
(90,00 €). Ce versement sera effectué par chèque à l’ordre du bailleur dès réception et signature du
contrat.
6. REGLEMENT DU PRIX
Le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe 4, soit xxx Euros (xx€) sera versé par le Preneur
au plus tard lors de l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par chèque à l’ordre
du bailleur.
7. DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de Quatre
Cents Euros (400,00 €) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations
du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes
de clefs ou d'objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ,
déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et
du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou
d'objets.
Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du
Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la
restitution des clefs.
8. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du
contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même
gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même
gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
9. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors
de l’entrée dans le logement.
2/4
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le
Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire
réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables
par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation
par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et
communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le
Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en
conservant un exemplaire signé.
A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des
lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48
heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
10. DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance
durant la période définie au paragraphe 3.
11. OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination
qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant
la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations
locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur
pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de
radio, télévision et autres.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les
lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au
descriptif qui lui a été remis.
- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la
demande.
- A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses
frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon un forfait de Cinquante Euros (50,00
€) retenu sur le dépôt de garantie.
12. ANNULATION
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est
possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la
totalité du loyer.
13. TAXE DE SEJOUR
La Taxe de Séjour est en vigueur à Nice depuis le 1er Novembre 1990. Elle s’applique aux personnes
qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence soumise à la Taxe
d’Habitation.
3/4
Elle est perçue dans les hôtels, les résidences et les meublés de tourisme, les meublés non classés, les
locations d’appartements meublés, ainsi que dans les chambres d’hôtes.
La Taxe de Séjour est perçue par les loueurs auprès des personnes logées, en supplément du paiement
de la location.
14. RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié
de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation
par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
15. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles
respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le
présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
16. ASSURANCE
Le preneur s'engage à fournir, à la signature du contrat, une attestation qui permet de vérifier la
validité de son assurance habitation à l’extérieur de son domicile pour les dates et la durée de son
séjour. Pour cela, il devra :
- soit contracter une assurance pour la durée de son séjour, visant les "risques locatifs" (responsabilité
du locataire vis-à-vis du propriétaire) et le "recours des voisins" (responsabilité du locataire à l’égard
des voisins)
- soit bénéficier d’une clause "villégiature" stipulée dans la police incendie ou multirisques de sa
résidence principale. Mais il faut alors vérifier l’étendue des garanties (localité géographique) ainsi
que les montants assurés, la clause n’étant pas toujours prévue
- soit demander une extension de garantie au titre de la location saisonnière si nécessaire
* *
"Lu et approuvé"
______________________ ______________________
[Prénom Nom] [Prénom Nom]
______________________ ______________________
Le Bailleur Le Preneur
Date: ………………… Date: …………………
4/4

Contenu connexe

Tendances

Contrat de bail
Contrat de bailContrat de bail
Contrat de bail
smemanager
 
Contrato de locação
Contrato de locaçãoContrato de locação
Contrato de locação
Luciano Kilo Barbosa
 
Contrato de locação residencial exemplo
Contrato de locação residencial exemploContrato de locação residencial exemplo
Contrato de locação residencial exemplo
Rosemary Almeida
 
Contrato Locacao Imovel Nao Residencial
Contrato Locacao Imovel Nao ResidencialContrato Locacao Imovel Nao Residencial
Contrato Locacao Imovel Nao Residencial
Rodolfo Rodrigo Acosta
 
La loi (n° 14 07 ) sur l’immatriculation foncière
La loi (n° 14 07 ) sur l’immatriculation foncièreLa loi (n° 14 07 ) sur l’immatriculation foncière
La loi (n° 14 07 ) sur l’immatriculation foncière
Allaeddine Makhlouk
 
Contrato de compra e venda
Contrato de compra e vendaContrato de compra e venda
Contrato de compra e venda
Leomara Andrade
 
Contrato de locação de imóvel residencial
Contrato de locação de imóvel residencialContrato de locação de imóvel residencial
Contrato de locação de imóvel residencial
Monitoria Contabil S/C
 
Tenancy agreement templat
Tenancy agreement templatTenancy agreement templat
Tenancy agreement templat
nbalkis1980
 
Contrato particular
Contrato particularContrato particular
Contrato particular
Francisco Brito
 
Contrato de arrendamiento
Contrato de arrendamientoContrato de arrendamiento
Contrato de arrendamiento
Keyloger Lopez
 
Contrato De LocaçãO Residencial De Prazo Determinado Com Cau
Contrato De LocaçãO Residencial De Prazo Determinado Com CauContrato De LocaçãO Residencial De Prazo Determinado Com Cau
Contrato De LocaçãO Residencial De Prazo Determinado Com Cau
Rodolfo Rodrigo Acosta
 
Contrato de arrendamiento
Contrato de arrendamientoContrato de arrendamiento
Contrato de arrendamiento
Ferndinan Villalta
 
Tenancy agreement
Tenancy agreementTenancy agreement
Tenancy agreement
Chenoy Ceil
 
Churrasqueira
Churrasqueira Churrasqueira
Churrasqueira
sindiconet
 
Contrato de locação padrão sem fiador
Contrato de locação   padrão sem fiadorContrato de locação   padrão sem fiador
Contrato de locação padrão sem fiador
César Augusto de Oliveira
 
Nuevo contrato modelo alquiler vivienda
Nuevo contrato modelo alquiler viviendaNuevo contrato modelo alquiler vivienda
Nuevo contrato modelo alquiler vivienda
idealista/news
 
CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et Exemple
CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et ExempleCONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et Exemple
CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et Exemple
Global Negotiator
 
Modèle de contrat de prestation
Modèle de contrat de prestation Modèle de contrat de prestation
Modèle de contrat de prestation
Jamaity
 
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) au Maroc - Nouvelle loi ...
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA)  au Maroc - Nouvelle loi ...Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA)  au Maroc - Nouvelle loi ...
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) au Maroc - Nouvelle loi ...
Rachid ZIZAOUI
 

Tendances (20)

Contrat de bail
Contrat de bailContrat de bail
Contrat de bail
 
Contrato de locação
Contrato de locaçãoContrato de locação
Contrato de locação
 
Contrato de locação residencial exemplo
Contrato de locação residencial exemploContrato de locação residencial exemplo
Contrato de locação residencial exemplo
 
Contrato Locacao Imovel Nao Residencial
Contrato Locacao Imovel Nao ResidencialContrato Locacao Imovel Nao Residencial
Contrato Locacao Imovel Nao Residencial
 
La loi (n° 14 07 ) sur l’immatriculation foncière
La loi (n° 14 07 ) sur l’immatriculation foncièreLa loi (n° 14 07 ) sur l’immatriculation foncière
La loi (n° 14 07 ) sur l’immatriculation foncière
 
Contrato de compra e venda
Contrato de compra e vendaContrato de compra e venda
Contrato de compra e venda
 
Contrato de locação de imóvel residencial
Contrato de locação de imóvel residencialContrato de locação de imóvel residencial
Contrato de locação de imóvel residencial
 
Tenancy agreement templat
Tenancy agreement templatTenancy agreement templat
Tenancy agreement templat
 
Contrato particular
Contrato particularContrato particular
Contrato particular
 
Contrato de arrendamiento
Contrato de arrendamientoContrato de arrendamiento
Contrato de arrendamiento
 
Contrato De LocaçãO Residencial De Prazo Determinado Com Cau
Contrato De LocaçãO Residencial De Prazo Determinado Com CauContrato De LocaçãO Residencial De Prazo Determinado Com Cau
Contrato De LocaçãO Residencial De Prazo Determinado Com Cau
 
Contrato de arrendamiento
Contrato de arrendamientoContrato de arrendamiento
Contrato de arrendamiento
 
Tenancy agreement
Tenancy agreementTenancy agreement
Tenancy agreement
 
Churrasqueira
Churrasqueira Churrasqueira
Churrasqueira
 
Contrat De Location
Contrat De LocationContrat De Location
Contrat De Location
 
Contrato de locação padrão sem fiador
Contrato de locação   padrão sem fiadorContrato de locação   padrão sem fiador
Contrato de locação padrão sem fiador
 
Nuevo contrato modelo alquiler vivienda
Nuevo contrato modelo alquiler viviendaNuevo contrato modelo alquiler vivienda
Nuevo contrato modelo alquiler vivienda
 
CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et Exemple
CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et ExempleCONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et Exemple
CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et Exemple
 
Modèle de contrat de prestation
Modèle de contrat de prestation Modèle de contrat de prestation
Modèle de contrat de prestation
 
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) au Maroc - Nouvelle loi ...
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA)  au Maroc - Nouvelle loi ...Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA)  au Maroc - Nouvelle loi ...
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) au Maroc - Nouvelle loi ...
 

En vedette

Contrat de bail la loi n° 67 12 est publiée au b.o
Contrat de bail la loi n° 67 12 est publiée au b.oContrat de bail la loi n° 67 12 est publiée au b.o
Contrat de bail la loi n° 67 12 est publiée au b.o
Allaeddine Makhlouk
 
Attestation de stage DRISSI
Attestation de stage DRISSIAttestation de stage DRISSI
Attestation de stage DRISSI
Drissi Hsan
 
Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...
Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...
Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...
OUADA Yazid
 
Hoja de registro
Hoja de registroHoja de registro
Un meilleur accès au marché pour les producteurs
Un meilleur accès au marché pour les producteursUn meilleur accès au marché pour les producteurs
Un meilleur accès au marché pour les producteurs
TradeForDevelopment Centre
 
Corregida ivon pernet presentacion angie patricia cueto n
Corregida ivon pernet presentacion angie patricia cueto nCorregida ivon pernet presentacion angie patricia cueto n
Corregida ivon pernet presentacion angie patricia cueto n
damarysesther
 
Memorias DDR
Memorias DDRMemorias DDR
Memorias DDR
Juan Novelo
 
Lean startup workshop (1)
Lean startup workshop (1)Lean startup workshop (1)
Lean startup workshop (1)
Sydney Cohen
 
Direccion de proyectos en sectores tecnológicos
Direccion de proyectos en sectores tecnológicosDireccion de proyectos en sectores tecnológicos
Direccion de proyectos en sectores tecnológicos
FENA Business School
 
Presentación cono2. ppt
Presentación cono2. pptPresentación cono2. ppt
Presentación cono2. ppt
cangasblog
 
Calendario 2012
Calendario 2012Calendario 2012
2015 Dubuque on Ice Brewfest Guide
2015 Dubuque on Ice Brewfest Guide2015 Dubuque on Ice Brewfest Guide
2015 Dubuque on Ice Brewfest Guide
DubuqueBrewfest
 
Tecnologia para los discapacitados
Tecnologia para los discapacitadosTecnologia para los discapacitados
Tecnologia para los discapacitados
kiffis
 
Boletin de la ALcaldía 39 febrero 17
Boletin de la ALcaldía 39 febrero 17Boletin de la ALcaldía 39 febrero 17
Boletin de la ALcaldía 39 febrero 17
Luis Fernando Tascón Montes
 
Boletin 156 de la Alcaldia de Palmira por La Hora de Palmira (martes 14 de ag...
Boletin 156 de la Alcaldia de Palmira por La Hora de Palmira (martes 14 de ag...Boletin 156 de la Alcaldia de Palmira por La Hora de Palmira (martes 14 de ag...
Boletin 156 de la Alcaldia de Palmira por La Hora de Palmira (martes 14 de ag...
Luis Fernando Tascón Montes
 
Presentación1 804
Presentación1  804Presentación1  804
Presentación1 804
4506
 
Bilan Jacques GILLOT - GOSIER
Bilan Jacques GILLOT - GOSIERBilan Jacques GILLOT - GOSIER
Bilan Jacques GILLOT - GOSIER
Jacques_GILLOT
 
Les comptes transitoires
Les comptes transitoiresLes comptes transitoires
Les comptes transitoires
Christophe Rieder
 

En vedette (20)

Contrat de bail la loi n° 67 12 est publiée au b.o
Contrat de bail la loi n° 67 12 est publiée au b.oContrat de bail la loi n° 67 12 est publiée au b.o
Contrat de bail la loi n° 67 12 est publiée au b.o
 
Attestation de stage DRISSI
Attestation de stage DRISSIAttestation de stage DRISSI
Attestation de stage DRISSI
 
Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...
Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...
Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...
 
Modele contrat-bail-maroc-1
Modele contrat-bail-maroc-1Modele contrat-bail-maroc-1
Modele contrat-bail-maroc-1
 
Hoja de registro
Hoja de registroHoja de registro
Hoja de registro
 
Un meilleur accès au marché pour les producteurs
Un meilleur accès au marché pour les producteursUn meilleur accès au marché pour les producteurs
Un meilleur accès au marché pour les producteurs
 
Attention au stress
Attention au stressAttention au stress
Attention au stress
 
Corregida ivon pernet presentacion angie patricia cueto n
Corregida ivon pernet presentacion angie patricia cueto nCorregida ivon pernet presentacion angie patricia cueto n
Corregida ivon pernet presentacion angie patricia cueto n
 
Memorias DDR
Memorias DDRMemorias DDR
Memorias DDR
 
Lean startup workshop (1)
Lean startup workshop (1)Lean startup workshop (1)
Lean startup workshop (1)
 
Direccion de proyectos en sectores tecnológicos
Direccion de proyectos en sectores tecnológicosDireccion de proyectos en sectores tecnológicos
Direccion de proyectos en sectores tecnológicos
 
Presentación cono2. ppt
Presentación cono2. pptPresentación cono2. ppt
Presentación cono2. ppt
 
Calendario 2012
Calendario 2012Calendario 2012
Calendario 2012
 
2015 Dubuque on Ice Brewfest Guide
2015 Dubuque on Ice Brewfest Guide2015 Dubuque on Ice Brewfest Guide
2015 Dubuque on Ice Brewfest Guide
 
Tecnologia para los discapacitados
Tecnologia para los discapacitadosTecnologia para los discapacitados
Tecnologia para los discapacitados
 
Boletin de la ALcaldía 39 febrero 17
Boletin de la ALcaldía 39 febrero 17Boletin de la ALcaldía 39 febrero 17
Boletin de la ALcaldía 39 febrero 17
 
Boletin 156 de la Alcaldia de Palmira por La Hora de Palmira (martes 14 de ag...
Boletin 156 de la Alcaldia de Palmira por La Hora de Palmira (martes 14 de ag...Boletin 156 de la Alcaldia de Palmira por La Hora de Palmira (martes 14 de ag...
Boletin 156 de la Alcaldia de Palmira por La Hora de Palmira (martes 14 de ag...
 
Presentación1 804
Presentación1  804Presentación1  804
Presentación1 804
 
Bilan Jacques GILLOT - GOSIER
Bilan Jacques GILLOT - GOSIERBilan Jacques GILLOT - GOSIER
Bilan Jacques GILLOT - GOSIER
 
Les comptes transitoires
Les comptes transitoiresLes comptes transitoires
Les comptes transitoires
 

Similaire à Modèle contrat location saisonnière vacances

Bail coxyde hagues-octobre_2011
Bail coxyde  hagues-octobre_2011Bail coxyde  hagues-octobre_2011
Bail coxyde hagues-octobre_2011
Belinda Hagues
 
Contrat de location_meublee
Contrat de location_meubleeContrat de location_meublee
Contrat de location_meublee
villaoverhils
 
Prince Laurent: convention de bail
Prince Laurent: convention de bail Prince Laurent: convention de bail
Prince Laurent: convention de bail
Thierry Debels
 
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau BrunswickBureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
Cond.générales
Cond.généralesCond.générales
Cond.générales
Walid LETAIEF
 
Promesse synallagmatique de vente
Promesse synallagmatique de ventePromesse synallagmatique de vente
Promesse synallagmatique de vente
Le Partenaire Européen
 
Bail 1
Bail 1Bail 1
Bail 1
guestbca42e9
 
Règles particulières au contrat de location
Règles particulières au contrat de locationRègles particulières au contrat de location
Règles particulières au contrat de location
Geoffroy Nasset
 
Le bail ou le contrat de location
Le bail ou le contrat de locationLe bail ou le contrat de location
Le bail ou le contrat de location
Geoffroy Nasset
 
Immobilier - Loi Lefebvre
Immobilier - Loi LefebvreImmobilier - Loi Lefebvre
Immobilier - Loi Lefebvre
Xavier Pestel - Priximmo
 
8 vérités sur le statut du fermage
8 vérités sur le statut du fermage8 vérités sur le statut du fermage
8 vérités sur le statut du fermage
fnsea
 
Promesse d'achat immobilier
Promesse d'achat immobilierPromesse d'achat immobilier
Promesse d'achat immobilier
Xavier Pestel - Priximmo
 
Promesse d'achat immobilier
Promesse d'achat immobilierPromesse d'achat immobilier
Promesse d'achat immobilier
Xavier Pestel - Priximmo
 
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Century 21 France
 
Overheid vraagt huurprijs van 1 euro voor gebouw
Overheid vraagt huurprijs van 1 euro voor gebouwOverheid vraagt huurprijs van 1 euro voor gebouw
Overheid vraagt huurprijs van 1 euro voor gebouw
Thierry Debels
 
Bail de location gratuit (location vide, conforme 2023)
Bail de location gratuit (location vide, conforme 2023)Bail de location gratuit (location vide, conforme 2023)
Bail de location gratuit (location vide, conforme 2023)
iGestionlocative.com
 

Similaire à Modèle contrat location saisonnière vacances (20)

Bail coxyde hagues-octobre_2011
Bail coxyde  hagues-octobre_2011Bail coxyde  hagues-octobre_2011
Bail coxyde hagues-octobre_2011
 
Contrat de location_meublee
Contrat de location_meubleeContrat de location_meublee
Contrat de location_meublee
 
Prince Laurent: convention de bail
Prince Laurent: convention de bail Prince Laurent: convention de bail
Prince Laurent: convention de bail
 
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau BrunswickBureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
 
Cond.générales
Cond.généralesCond.générales
Cond.générales
 
Promesse synallagmatique de vente
Promesse synallagmatique de ventePromesse synallagmatique de vente
Promesse synallagmatique de vente
 
Cgv gites de france 77
Cgv gites de france 77Cgv gites de france 77
Cgv gites de france 77
 
Cc fleurs ag
Cc fleurs agCc fleurs ag
Cc fleurs ag
 
Bail 1
Bail 1Bail 1
Bail 1
 
Règles particulières au contrat de location
Règles particulières au contrat de locationRègles particulières au contrat de location
Règles particulières au contrat de location
 
Le bail ou le contrat de location
Le bail ou le contrat de locationLe bail ou le contrat de location
Le bail ou le contrat de location
 
Immobilier - Loi Lefebvre
Immobilier - Loi LefebvreImmobilier - Loi Lefebvre
Immobilier - Loi Lefebvre
 
8 vérités sur le statut du fermage
8 vérités sur le statut du fermage8 vérités sur le statut du fermage
8 vérités sur le statut du fermage
 
Promesse achat
Promesse achatPromesse achat
Promesse achat
 
Promesse d'achat immobilier
Promesse d'achat immobilierPromesse d'achat immobilier
Promesse d'achat immobilier
 
Promesse d'achat immobilier
Promesse d'achat immobilierPromesse d'achat immobilier
Promesse d'achat immobilier
 
Cgv paris what else
Cgv paris what elseCgv paris what else
Cgv paris what else
 
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
 
Overheid vraagt huurprijs van 1 euro voor gebouw
Overheid vraagt huurprijs van 1 euro voor gebouwOverheid vraagt huurprijs van 1 euro voor gebouw
Overheid vraagt huurprijs van 1 euro voor gebouw
 
Bail de location gratuit (location vide, conforme 2023)
Bail de location gratuit (location vide, conforme 2023)Bail de location gratuit (location vide, conforme 2023)
Bail de location gratuit (location vide, conforme 2023)
 

Modèle contrat location saisonnière vacances

  • 1. CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, Madame XXX, né(e) le xxx à xxx demeurant xxxx, à xxx; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ci-après dénommé(e) « Le Bailleur » D’UNE PART ET Madame, xxx demeurant à xxxx Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ci-après dénommé(e) « Le Preneur » D’AUTRE PART Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes : 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier. 2. DESIGNATION DU LOGEMENT 2.1. Adresse du logement : xxx 2.2. Date de construction : xxx 2.3. Une description précise du logement est jointe en Annexe A. 2.4 Les lieux loués sont prévus pour 4 personnes maximum. Au cas où le nombre d’occupants envisagés serait supérieur sans pouvoir dépasser 8 personnes, le Locataire s’engage à demander l’accord préalable du Bailleur. Le Bailleur facturera une surcharge de cinquante euros (50,00 €) par semaine. 3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE Le Bailleur loue au Preneur le logement du 8 avril 2012 à 16h00 au 14 avril 2012 à 10h00 soit une durée maximum de 7 jours non renouvelable. Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le 14 avril 2012 à 10h00 au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs en mains propres. Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement à son arrivée. 1/4
  • 2. 4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES Les Parties ont convenu de fixer le loyer à xxx Euros (xx€) pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2. Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : - Eau de ville - Electricité - Accès Internet en WIFI; - Accès Télévision TNT; Le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué. La taxe de séjour mentionnée article 14 sera perçue en supplément du loyer. 5. RESERVATION et ACOMPTES Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement de 30% du montant du loyer soit Quatre vingt dix Euros (90,00 €). Ce versement sera effectué par chèque à l’ordre du bailleur dès réception et signature du contrat. 6. REGLEMENT DU PRIX Le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe 4, soit xxx Euros (xx€) sera versé par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par chèque à l’ordre du bailleur. 7. DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de Quatre Cents Euros (400,00 €) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs. 8. CESSION ET SOUS-LOCATION Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. 9. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement. 2/4
  • 3. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur. Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. 10. DECLARATION DU BAILLEUR Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3. 11. OBLIGATIONS DU PRENEUR - Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon un forfait de Cinquante Euros (50,00 €) retenu sur le dépôt de garantie. 12. ANNULATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. 13. TAXE DE SEJOUR La Taxe de Séjour est en vigueur à Nice depuis le 1er Novembre 1990. Elle s’applique aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence soumise à la Taxe d’Habitation. 3/4
  • 4. Elle est perçue dans les hôtels, les résidences et les meublés de tourisme, les meublés non classés, les locations d’appartements meublés, ainsi que dans les chambres d’hôtes. La Taxe de Séjour est perçue par les loueurs auprès des personnes logées, en supplément du paiement de la location. 14. RESILIATION DE PLEIN DROIT En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. 15. ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française. 16. ASSURANCE Le preneur s'engage à fournir, à la signature du contrat, une attestation qui permet de vérifier la validité de son assurance habitation à l’extérieur de son domicile pour les dates et la durée de son séjour. Pour cela, il devra : - soit contracter une assurance pour la durée de son séjour, visant les "risques locatifs" (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire) et le "recours des voisins" (responsabilité du locataire à l’égard des voisins) - soit bénéficier d’une clause "villégiature" stipulée dans la police incendie ou multirisques de sa résidence principale. Mais il faut alors vérifier l’étendue des garanties (localité géographique) ainsi que les montants assurés, la clause n’étant pas toujours prévue - soit demander une extension de garantie au titre de la location saisonnière si nécessaire * * "Lu et approuvé" ______________________ ______________________ [Prénom Nom] [Prénom Nom] ______________________ ______________________ Le Bailleur Le Preneur Date: ………………… Date: ………………… 4/4