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NECESSITE D’ADAPTER LA FISCALITE DE L’ARGENT MOBILE
EN RDC AUX BONNES PRATIQUES INTERNATIONALES
La téléphonie mobile a connu une forte croissance en RDC, mais une partie importante de la population n’est pas
encore connectée aux services mobiles en raison d’une couverture de réseau limitée et de problèmes
d’accessibilité financière.
Plusieurs raisons expliquent cet état de choses, notamment la complexité du système fiscal qui augmente les coûts
d’exploitation des opérateurs.
Plusieurs raisons expliquent cet état de choses, notamment la complexité du système fiscal qui augmente les coûts
d’exploitation des opérateurs.
Un système fiscal propice devrait s’efforcer d’apporter au secteur de la téléphonie mobile le soutien dont il a besoin pour se
développer et maximiser les opportunités offertes aux consommateurs, aux entreprises et aux pouvoirs publics.
Il existe des principes généralement reconnus par les organisations comme le FMI, capables de contribuer à un système
fiscal efficace(1) :
1. La fiscalité doit reposer sur une assiette large: La fiscalité a un impact sur les incitations à produire et à consommer. Les
distorsions économiques sont généralement minimisées lorsque le fardeau fiscal est reparti uniformément à travers
l’économie.
2. Le système fiscal et règlementaire doit être simple, stable et exécutable : le manque de transparence des systèmes
fiscaux peut être un frein pour les investisseurs et de nature à accroitre les couts liés à l’application pour l’Etat.
***Source : cours sur la fiscalité du secteur de téléphonie mobile organisé par la GSMA, novembre 2018.
3. La fiscalité doit tenir compte des facteurs externes qui portent sur le secteur et les produits : tout comme
l’introduction ou l’augmentation de fiscalité est censée contrer des facteurs externes négatifs (la consommation de tabac,
par exemple), la politique fiscale en matière de fiscalité doit être appliquée de sorte à encourager les secteurs qui créent
des facteurs externes positifs dans l’économie prise dans son ensemble.
4. Il ne faut pas toucher aux incitations à la concurrence et aux investissements : l’impôt sur les bénéfices est largement
accepté comme étant moins nuisible que l’impôt sur le chiffre d’affaire. Cet impôt réduit les incitations à investir dans les
infrastructures et à améliorer la qualité du service.
5. les taxes ne devraient pas être régressives : certaines taxes infligent une charge disproportionnée sur les
consommateurs les plus pauvres, avec le risque de les exclure des bénéfices de l’inclusion numérique et de l’inclusion
financière.
S’ils sont appliqués en RDC, ils pourraient augmenter les investissements dans le secteur mobile et contribuer à une forte
croissance économique, ainsi qu’à une augmentation des recettes fiscales.
En effet, la RDC a une population importante et dispersée, avec un faible niveau d’éducation et des revenus, ce qui est une
défit pour le développement de ce pays.
La réforme fiscale du secteur conduirait à un développement considérable de la pénétration et de l’utilisation des services
mobiles, au sein notamment des catégories de population à faibles revenus. Cette croissance est également susceptible
d’accroître le PIB et les recettes fiscales du gouvernement à moyen terme.
C’est pourquoi, nous soutenons la proposition formulée par la GSMA
sur la suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires des services
d’argent mobile. Le coût des transferts d’argent effectués au moyen
de la téléphonie mobile sera réduit et bénéficiera par conséquent,
aux habitants de la RDC précédemment exclu des produits et services
financiers (dans les zones rurales par exemple). La plus grande
accessibilité des services d’argent mobile conduira à une plus grande
inclusion financière et développera l’économie formelle pour d’autres
mesures.
A cet effet, selon l’étude de la GSMA sur la
RDC(2018), « 122 000 utilisateurs
supplémentaires devraient s’abonner
chaque année aux services d’argent
mobile d’ici 2023, ce qui équivaut à une
augmentation cumulée de 0,5% par
rapport au scénario de référence. Le
surcroît de transactions d’argent mobile
devrait s’élever à 628.000 par an d’ici
2023 en RDC, ce qui correspond à un
montant total de 16 millions USD de
transferts supplémentaires, générant un
surcroît de revenus pour le secteur de 0,2
million $ (0,02%).
Le PIB devrait augmenter de 15 millions $
(0,04%) et les recettes fiscales annuelles
d’environ 2,7 millions $ (0,03%) d’ici
2023, ce qui représente un surcroît total
de plus de 8,5 millions $ de recettes
fiscales sur cinq ans »2.***Etude de la GSMA (2018) : Réformer la fiscalité de la téléphonie mobile en République Démocratique du Congo pour soutenir la croissance économique grâce
à un cadre fiscal favorable
En définitive, s’il est vrai que toute réduction des taxes présente comme principal risque d’une baisse des recettes fiscales à
court terme, l’élargissement de l’assiette fiscale dû à l’adoption des services mobiles sur la durée allié à la croissance du
développement économique, ont pour effet d’augmenter à long terme les recettes fiscales pour l’Etat, pour contrebalancer
toute diminution des recettes à court terme.
Une telle décision nécessite le dialogue entre les acteurs impliqués. Car au-delà de l’élargissement de l’assiette et les facilités
offertes aux consommateurs, l’Etat Congolais bénéficierait de ces innovations, en mettant en place par exemple, une plate-
forme des services gouvernementaux en ligne à l’instar des certains pays comme le KENYA et la COTE D’IVOIRE.
L’exemple des sociétés de distribution des chaines de télévision par satellite en RDC utilisant l’argent mobile pour le paiement
des abonnements est aussi emblématiques.
Des services tels que: les paiements des impôts et taxes dues à l’Etat, le les paiements des factures d’eau et d’électricité, etc…..

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nécessité d'adapter la fiscalité de l'argent mobile en RDC aux bonne pratiques internationales

  • 1. NECESSITE D’ADAPTER LA FISCALITE DE L’ARGENT MOBILE EN RDC AUX BONNES PRATIQUES INTERNATIONALES
  • 2. La téléphonie mobile a connu une forte croissance en RDC, mais une partie importante de la population n’est pas encore connectée aux services mobiles en raison d’une couverture de réseau limitée et de problèmes d’accessibilité financière. Plusieurs raisons expliquent cet état de choses, notamment la complexité du système fiscal qui augmente les coûts d’exploitation des opérateurs. Plusieurs raisons expliquent cet état de choses, notamment la complexité du système fiscal qui augmente les coûts d’exploitation des opérateurs.
  • 3. Un système fiscal propice devrait s’efforcer d’apporter au secteur de la téléphonie mobile le soutien dont il a besoin pour se développer et maximiser les opportunités offertes aux consommateurs, aux entreprises et aux pouvoirs publics. Il existe des principes généralement reconnus par les organisations comme le FMI, capables de contribuer à un système fiscal efficace(1) : 1. La fiscalité doit reposer sur une assiette large: La fiscalité a un impact sur les incitations à produire et à consommer. Les distorsions économiques sont généralement minimisées lorsque le fardeau fiscal est reparti uniformément à travers l’économie. 2. Le système fiscal et règlementaire doit être simple, stable et exécutable : le manque de transparence des systèmes fiscaux peut être un frein pour les investisseurs et de nature à accroitre les couts liés à l’application pour l’Etat. ***Source : cours sur la fiscalité du secteur de téléphonie mobile organisé par la GSMA, novembre 2018.
  • 4. 3. La fiscalité doit tenir compte des facteurs externes qui portent sur le secteur et les produits : tout comme l’introduction ou l’augmentation de fiscalité est censée contrer des facteurs externes négatifs (la consommation de tabac, par exemple), la politique fiscale en matière de fiscalité doit être appliquée de sorte à encourager les secteurs qui créent des facteurs externes positifs dans l’économie prise dans son ensemble. 4. Il ne faut pas toucher aux incitations à la concurrence et aux investissements : l’impôt sur les bénéfices est largement accepté comme étant moins nuisible que l’impôt sur le chiffre d’affaire. Cet impôt réduit les incitations à investir dans les infrastructures et à améliorer la qualité du service. 5. les taxes ne devraient pas être régressives : certaines taxes infligent une charge disproportionnée sur les consommateurs les plus pauvres, avec le risque de les exclure des bénéfices de l’inclusion numérique et de l’inclusion financière.
  • 5. S’ils sont appliqués en RDC, ils pourraient augmenter les investissements dans le secteur mobile et contribuer à une forte croissance économique, ainsi qu’à une augmentation des recettes fiscales. En effet, la RDC a une population importante et dispersée, avec un faible niveau d’éducation et des revenus, ce qui est une défit pour le développement de ce pays. La réforme fiscale du secteur conduirait à un développement considérable de la pénétration et de l’utilisation des services mobiles, au sein notamment des catégories de population à faibles revenus. Cette croissance est également susceptible d’accroître le PIB et les recettes fiscales du gouvernement à moyen terme.
  • 6. C’est pourquoi, nous soutenons la proposition formulée par la GSMA sur la suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires des services d’argent mobile. Le coût des transferts d’argent effectués au moyen de la téléphonie mobile sera réduit et bénéficiera par conséquent, aux habitants de la RDC précédemment exclu des produits et services financiers (dans les zones rurales par exemple). La plus grande accessibilité des services d’argent mobile conduira à une plus grande inclusion financière et développera l’économie formelle pour d’autres mesures.
  • 7. A cet effet, selon l’étude de la GSMA sur la RDC(2018), « 122 000 utilisateurs supplémentaires devraient s’abonner chaque année aux services d’argent mobile d’ici 2023, ce qui équivaut à une augmentation cumulée de 0,5% par rapport au scénario de référence. Le surcroît de transactions d’argent mobile devrait s’élever à 628.000 par an d’ici 2023 en RDC, ce qui correspond à un montant total de 16 millions USD de transferts supplémentaires, générant un surcroît de revenus pour le secteur de 0,2 million $ (0,02%). Le PIB devrait augmenter de 15 millions $ (0,04%) et les recettes fiscales annuelles d’environ 2,7 millions $ (0,03%) d’ici 2023, ce qui représente un surcroît total de plus de 8,5 millions $ de recettes fiscales sur cinq ans »2.***Etude de la GSMA (2018) : Réformer la fiscalité de la téléphonie mobile en République Démocratique du Congo pour soutenir la croissance économique grâce à un cadre fiscal favorable
  • 8. En définitive, s’il est vrai que toute réduction des taxes présente comme principal risque d’une baisse des recettes fiscales à court terme, l’élargissement de l’assiette fiscale dû à l’adoption des services mobiles sur la durée allié à la croissance du développement économique, ont pour effet d’augmenter à long terme les recettes fiscales pour l’Etat, pour contrebalancer toute diminution des recettes à court terme. Une telle décision nécessite le dialogue entre les acteurs impliqués. Car au-delà de l’élargissement de l’assiette et les facilités offertes aux consommateurs, l’Etat Congolais bénéficierait de ces innovations, en mettant en place par exemple, une plate- forme des services gouvernementaux en ligne à l’instar des certains pays comme le KENYA et la COTE D’IVOIRE. L’exemple des sociétés de distribution des chaines de télévision par satellite en RDC utilisant l’argent mobile pour le paiement des abonnements est aussi emblématiques. Des services tels que: les paiements des impôts et taxes dues à l’Etat, le les paiements des factures d’eau et d’électricité, etc…..