SlideShare une entreprise Scribd logo
NEWSLETTER MAI 2014 N° 2014-5
- 1 -
Newsletter
MAI 2014
N° 2014-5
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Crédit Impôt Apprentissage
Nouvelles conditions pour le crédit sur
l’exercice 2014, dispositif transitoire sur 2013
Page 2
Don de jours de repos
Le Sénat approuve définitivement la loi sur
le don de jour de repos à un collègue.
Page3
Travail le dimanche
Peut on travailler le dimanche ? Que dit le
Code du travail ? Existe-t-il des dérogations ?
Page 4
Dernières actus !
Page 8
Choc de simplification
Le Conseil de simplification a rendu public
ses 50 propositions.
Page 10
Fichier électronique des
écritures comptables
Page 11
Question du mois :
Comment gérer les jours fériés avec mes
salariés ?
Page12
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 2 -
Dispositif transitoire au titre de 2013 :
Concerne les apprentis préparant un diplôme inférieur ou
égal à Bac+2.
Première année du cycle de formation : nombre annuel moyen
d’apprentis de 1° année x 1600€
Deuxième et troisième année du cycle de formation : nombre
annuel moyen d’apprenti de 2° et 3° année x 800€
Pour 2013, l’effectif moyen des apprentis doit être calculé
séparément entre :
 Les apprentis de 1° année et préparant un
diplôme inférieur ou égal à bac+2
 Les apprentis en 2° ou 3° année préparant un
diplôme inférieur ou égal à bac+2 et ceux
préparant un diplôme supérieur à bac+2
Dispositif en vigueur au 1er
Janvier 2014 :
Les apprentis de 2° ou 3° année ne sont plus concernés par le
crédit d’impôt. Les apprentis en 1° année du cycle de
formation préparent un diplôme inférieur ou égal à bac+2.
Concrètement, il s’agit essentiellement de BTS ou DUT.
Le crédit d’impôt est porté à 2200€ par le nombre annuel
moyen d’apprentis concernés.
Exception :
Une exception est portée sur les apprentis relevant de
catégories particulières :
 Travailleurs handicapés,
 Apprentis sans qualification bénéficiant d’un
accompagnement personnalisé et renforcé,
 Apprentis employés par une entreprise labélisée
« Entreprise du patrimoine vivant »,
 Apprentis dont le contrat suit un contrat de
volontariat pour l’insertion.
Pour ces personnes, le crédit est porté à 2200€ quel que soit
le niveau du diplôme préparé.
Crédit d’Impôt Apprentissage
Par BBK Management
Le crédit d’impôt était auparavant égal au nombre moyen d’apprentis multiplié par 1600€. Mais le dispositif a été modifié
par l’article 36 de la loi de finances 2014. Cette modification prévoit undispositif transitoire pour le crédit au titre de l’année
2013, et de nouvelles conditions pour 2014.
NEWSLETTER MAI 2014 N° 2014-5
- 3 -
Il était une fois…
Touta commencé lorsque des salariésd’une entrepriseont offert à l’unde leurcollègue 170 jours de congés afinde permettre
à celui-ci d’accompagner son enfant atteint d’un cancer. Cette initiative témoigne de la solidarité existante entre collègue
de travail. Toutefois, aucun cadre légal n’encadrait cette pratique.
Paul Salen, Député UMP de la Loire, propose en Juillet 2011 une loi sur ce sujet. Le Sénat a définitivement approuvé ce texte
le 30 Avril.
François Rebsamen, Ministre du Travail, n’était pas en faveur d’un encadrement légal. « Ne pas interdire ne veut pas dire
légiférer ». Pour le Ministre, une concertation sociale aurait été plus adéquate, en précisant que les partenaires sociaux sont
capables « de passer ensemble des accords quand le besoin s’en fait sentir ».
En effet, de grands groupes ont déjà signé des accords entreprises pour autoriser le don de jours de repos.
Que précise cette loi ?
Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non à un compte épargne temps, pour
les offrir à un autre salarié de l’entreprise ayant en charge un enfant malade.
L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant
indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Les jours offerts (sans contrepartie) concernent des RTT, des jours de récupération, et la 5° semaine de congés.
L’absence est considérée comme du temps de travail effectif. Le bénéficiaire conserve tous les avantages qu’il avait acquis,
et sera rémunéré pendant cette période.
Don de jours de repos
par BBK Management
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 4 -
Code du travail :
Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Le Code du Travail indique dans l’article L. 3132-3 que « dans
l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Certains cas autorisent une dérogation permettant le travail dominical.
Dérogations permanentes de droit ou conventionnelles :
Dérogations permanentes de droit (sans obligation administrative)
Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Qui ?
Liées aux contraintes de production ou
aux besoins du public
Pour certaines sociétés, le
fonctionnement ou l’ouverture est
nécessaire du fait de contraintes de
production, d’activité ou de besoins
du public.
La rémunération n’est pas doublée
sauf dispositions contractuelles ou
conventionnelles.
Le repos hebdomadaire est attribué
par roulement.
Entreprises de fabrication de
produits alimentaires destinés à une
consommation immédiate, hôtels,
restaurants, débits de tabac…
Liste complète dans l’article R. 3132-
5 du Code du Travail.
Le décret n° 2014-302 ajoute les
commerces de détail du bricolage.
Commerces de détail alimentaire
Lorsque l’activité exclusive ou
principale est la vente de denrées
alimentaires au détail, le repos
hebdomadaire peut être fixé à partir
du dimanche à 13h.
La rémunération n’est pas doublée
sauf dispositions contractuelles ou
conventionnelles.
Travail le dimanche
par BBK Management
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 5 -
Dérogations conventionnelles
Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Qui ?
Travail en continu
Une convention-accord collectif
étendu ou convention-accord
d’entreprise ou d’établissement doit
prévoir la possibilité d’organiser le
travail de manière continue.
A défaut, l’inspecteur du travail peut
accorder une dérogation.
La rémunération n’est pas doublée
sauf dispositions contractuelles ou
conventionnelles.
Le repos hebdomadaire est attribué
par roulement.
Le secteur industriel par exemple.
Equipe de suppléance
Une convention-accord collectif
étendu ou convention-accord
d’entreprise ou d’établissement, doit
prévoir la mise en place de deux
groupes.
Un groupe remplace l’autre pendant
leur repos.
A défaut d’accord, l’inspecteur du
travail peut accorder une dérogation.
La rémunération est majorée de 50%
pour l’équipe de suppléance
travaillant le dimanche. Cette
majoration ne s’applique pas lorsque
l’équipe remplace les salariés partis
en congés durant la semaine.
Le repos hebdomadaire est attribué
par roulement.
Le secteur industriel par exemple.
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 6 -
Dérogations soumises à autorisations administratives
Dérogations Contexte Salariés concernés Contreparties & Garanties
Dérogation
Préfectorale
Une société qui estime que sa fermeture le
dimanche est préjudiciable au public ou
compromet son fonctionnement normal
doit dans un premier temps conclure :
 un accord collectif indiquant les
contreparties pour les salariés,
 ou une décision unilatérale
approuvée par référendum après
des salariés concernés (après avis
des représentants du personnel).
La Préfecture peut alors autoriser cette
société à accorder le repos :
 Un autre jour que le dimanche,
 Du dimanche après-midi au lundi
midi,
 Le dimanche après-midi avec un
repos compensateur d’une journée
par roulement et par quinzaine,
 Par roulement entre les salariés.
Seuls les salariés
volontaires (accord par
écrit) peuvent travailler
le dimanche.
Attention : une
entreprise bénéficiaire
ne peut refuser
l’embauche d’un salarié
ou licencier un salarié
qui n’est pas volontaire
au travail dominical.
Dans le cadre d’un accord
collectif :
 Le repos
compensateur,
majoration de
salaires sont fixés
 L’employeur doit
tenir compte de
l’évolution de la
situation personnelle
des salariés
concernés
Dans le cadre d’une décision
unilatérale :
 les salariés visés
bénéficient d’un
repos compensateur
et d’une
rémunération au
moins doublée
 Possibilité au salarié
de refuser 3
dimanches par année
civile
 L’employeur doit
demander chaque
année aux salariés
travaillant le
dimanche s’il
souhaite reprendre
un repos dominical
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 7 -
Dérogation au
sein des PUCE
« Périmètre
d’Usage de
Consommation
Exceptionnel »
Les PUCE sont délimitées par la Préfecture.
Elles concernent les unités urbaines de plus
d’1 million d’habitants soit la région
parisienne, marseillaise et lilloise.
Ces périmètres sont définis du fait :
 Des habitudes de consommation,
 De l’importance de la clientèle
concernée,
 L’éloignement de la clientèle de ce
périmètre.
Le repos est attribué par roulement pour
tout ou partie du personnel.
L’autorisation est soumise aux mêmes
règles applicables que ci-dessus (accord
collectif ou décision unilatérale, puis accord
du préfet).
Seuls les salariés
volontaires (accord par
écrit) peuvent travailler
le dimanche.
Attention : une
entreprise bénéficiaire
ne peut refuser
l’embauche d’un salarié
ou licencier un salarié
qui n’est pas volontaire
au travail dominical.
Dans le cadre d’un accord
collectif :
 Le repos
compensateur,
majoration de
salaires sont fixés
 L’employeur doit
tenir compte de
l’évolution de la
situation personnelle
des salariés
concernés
Dans le cadre d’une décision
unilatérale :
 les salariés visés
bénéficient d’un
repos compensateur
et d’une
rémunération au
moins doublée
 Possibilité au salarié
de refuser 3
dimanches par année
civile
 L’employeur doit
demander chaque
année aux salariés
travaillant le
dimanche s’il
souhaite reprendre
un repos dominical
Dérogation
dans le
commerce de
détail
Pour les commerces de détails non
alimentaires, 5 dimanches peuvent être
travaillés par décision du Maire (Préfet pour
Paris).
L’arrêté est pris après avis des
organisations et salariés intéressés et
détermine les conditions de repos (soit par
roulement soit de manière collective).
Salariés intéressés
comme précédemment
Rémunération au moins
égale au double de la
rémunération normale
Repos compensateur
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 8 -
77.6% des contrats pro préparant un diplôme supérieur ou égal au Baccalauréat en 2011 ont été embauchés.
70.3% des contrats pro en 2011, qui étaient au chômage avant, ont été embauchés.
77,6
16,9
1
4,5
Situation professionnelle 6 mois après la fin du contrat de
professionnalisation supérieur ou égal au Bac
Embauche Chômage Inactivité Formation
70,3
26
1,4
2,4
Situation professionnelle 6 mois après la fin du contrat de
professionnalisation dont le bénéficiaire était au chômage avant le contrat
Embauche Chomage Inactivité Formation
Dernières actus !
par BBK Management
Contrat de professionnalisation : que sont-ils devenus ?
Résultat de l’enquête de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des
Statistiques) concernant les contrats de professionnalisation arrivés à échéance en 2011.
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 9 -
Prime de précarité
Au terme de son contrat à durée déterminée, un salarié perçoit une prime de précarité équivalente à 10% de la
rémunération du contrat.
Dans certains cas, cette prime n’est pas due :
 CDD saisonnier,
 CDD étudiant (jeune travaillant pendant ses vacances scolaires),
 Salarié en CDD qui refuse l’embauche en CDI sur le même poste,…
Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour les motifs d’exclusion sur les jeunes travailleurs en vacances scolaires et
les CDD d’usage. Est-ce que le principe d’égalité entre salariés est respecté ?
Le Conseil Constitutionnel a 3 mois pour répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soit
jusqu’au 9 Juillet.
Affaire à suivre : est-ce que pour les jobs d’été la prime précarité sera due en 2014 ?
Créance du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et le CNCC ont pris position en Avril 2014 sur les
conséquences comptables d’une cession de créance du CICE.
Dans sa note, la Commission nous indique la méthode à appliquer pour :
 Une cession de créance existante du CICE :
o Cession pure et simple (cession escompte),
o Cession à titre de garantie.
 Une cession de la créance préfinancée du CICE :
o Cession pure et simple (cession escompte),
o Cession à titre de garantie.
Pour rappel, une information sur le préfinancement de la créance du CICE est à intégrer dans l’annexe.
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 10 -
Le Conseilde simplification,présidé parThierryMandonet Guillaume Poitrinal,a présenté 50 propositions.Ces propositions,
rendues publiques le 14 avril 2014, devraient être mises en place d’ici la fin d’année.
Ces mesures ont pour objectif de sécuriser et de simplifier la vie des entreprises et de faciliter l’embauche.
Retrouvez les 50 propositions sur le site :
http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/04/DP_50-mesures-de-simplification-pour-les-
entreprises.pdf
Parmi ces mesures, la réduction du nombre de statuts pour les micro-entreprises, l’allègement des autorisations préalables
à la création d’entreprises,…
Choc de simplification
par BBK Management
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 11 -
Lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire de fournir un fichier des écritures comptables (FEC) au contrôleur.
Remise du fichier :
La remise du FEC est obligatoire dès lors que l’avis de
vérification a été reçu à partir du 1er
Janvier 2014.
Il est conseillé de convenir avec le contrôleur du mode de
remise du FEC :
 Remise en main-propre (disque dur, clé USB) :
l’accusé de réception se fera sur place. Il peut
être signé par le DAF ou le Responsable
Comptable.
 Remise via une plate-forme d’échanges
sécurisés (DGFIP ESCALE) : vous devez préciser
à quelle date vous effectuerez l’envoi. Le
contrôleurenverra via unemail unticket d’envoi.
Lors du contrôle sur place, le vérificateur vous
transmettra un document de remise en main
propre.
Délai de remise du fichier :
Pour les contrôles en cours en 2014, le fichier peut être
transmis au plus tard au cours de la seconde intervention. Le
DGFIP précise que si le contribuable a demandé le fichier à
son expert-comptable, le contrôleur peut laisser un délai d’1
mois.
Comptabilité tenue sur tableur :
La comptabilité peut être tenue sur tableau d’après
la DGFIP. Mais celle-ci précise que ce format n’est
pas autorisé pour l’envoi du fichier. Une amende de
1500€ sanctionne la non-conformité du fichier.
Modalité du FEC :
 Un fichier par exercice sauf en cas de
changement de logiciel ou fusion en cours
d’exercice. Si le fichier est volumineux, avec
l’accord du contrôleur, le FEC pourra être scindé.
 Le FEC doit respecter les normes comptables
françaises. La tenue comptable selon un double
plan est admise. De ce fait, la tenue peut être
faite selon des normes étrangères et françaises.
 A partir de l’exercice clos en 2014, le FEC doit
être également en langue française.
L’Administration ne veut pas d’une traduction
certifiée maisbienunfichierenlangue française.
 Les succursales françaises d’entreprises
étrangères ne seront pas tenue de respecter le
plan comptable général sous réserve d’avoir un
table de correspondance avec les normes
comptables françaises.
Fichier électronique des
écritures comptables
par BBK Management
En tant qu’expert-comptable, 2 obligations s’imposent :
- Une obligation de conseil envers nos clients dont nous produisons le dossier de révision : vous informer des
nouvelles procédures et garantir le respect de la démarche,
- Une obligation de vigilance envers nos clients dont nous établissons la tenue comptable : vous informer des
nouvelles procédures et s’assurer que nos pratiques sont conformes.
NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5
- 12 -
Question du mois
Comment gérer les jours fériés avec mes salariés ?
Le 1er
Mai
Seul le 1er
Mai est obligatoirement chômé pour tous les
salariés. C’est-à-dire que les salariés n’ont pas à travailler et
sont quand même rémunérés normalement.
Certaines activités ne permettent pas un repos (exemple :
restauration). Pour ces entreprises, le travail le 1er
Mai est
possible avec une contrepartie versée au salarié (payé
double, repos…).Consultezvotre conventioncollective pour
connaître les modalités, ou accord entreprise.
Les 10 autres jours fériés
Ces jours ne sont pas obligatoirement chômés. En pratique,
les entreprises ferment par usages, accords ou convention
collective. Consultez-les !
Si le jour est chômé, le salarié de plus 3 mois d’ancienneté
n’aura aucune perte de salaire. S’il vient travailler, l’accord
peut prévoir une compensation.
Si le jour n’est pas chômé, votre salarié doit venir travailler.
Le salarié posera un jour de congé s’il ne souhaite pas
travailler, avec votre accord.
Newsletter
MAI 2014
Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations
dont vous avez besoin !
BBK Management
57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90

Contenu connexe

Tendances

LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du chômage Présentati...
LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du chômage Présentati...LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du chômage Présentati...
LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du chômage Présentati...
Solidairnet Chomactif
 
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Unédic
 
Le Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômageLe Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômage
Unédic
 
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
AVIE
 
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph juillet 2021
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph  juillet 2021 Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph  juillet 2021
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph juillet 2021
AVIE
 
Idcc 1534 accord compte epargne temps
Idcc 1534 accord compte epargne tempsIdcc 1534 accord compte epargne temps
Idcc 1534 accord compte epargne temps
Société Tripalio
 
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Unédic
 
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022 Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
AVIE
 
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiDroits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Unédic
 
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Unédic
 
Guide Urssaf OETH novembre 2020
Guide Urssaf OETH  novembre 2020Guide Urssaf OETH  novembre 2020
Guide Urssaf OETH novembre 2020
AVIE
 
Communiqué de presse Agefiph
Communiqué de presse AgefiphCommuniqué de presse Agefiph
Communiqué de presse Agefiph
AVIE
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
AVIE
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
BBK Management
 
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
AVIE
 
Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015
BBK Management
 
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifBénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Unédic
 
Auto entrepreneur et assedic
Auto entrepreneur et assedicAuto entrepreneur et assedic
Auto entrepreneur et assedic
dupluxe
 
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômageDossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Unédic
 
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageLes règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Unédic
 

Tendances (20)

LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du chômage Présentati...
LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du chômage Présentati...LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du chômage Présentati...
LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du chômage Présentati...
 
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
 
Le Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômageLe Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômage
 
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
 
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph juillet 2021
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph  juillet 2021 Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph  juillet 2021
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph juillet 2021
 
Idcc 1534 accord compte epargne temps
Idcc 1534 accord compte epargne tempsIdcc 1534 accord compte epargne temps
Idcc 1534 accord compte epargne temps
 
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
 
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022 Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
 
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiDroits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
 
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
 
Guide Urssaf OETH novembre 2020
Guide Urssaf OETH  novembre 2020Guide Urssaf OETH  novembre 2020
Guide Urssaf OETH novembre 2020
 
Communiqué de presse Agefiph
Communiqué de presse AgefiphCommuniqué de presse Agefiph
Communiqué de presse Agefiph
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
 
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
 
Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015Newsletter Juillet 2015
Newsletter Juillet 2015
 
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifBénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
 
Auto entrepreneur et assedic
Auto entrepreneur et assedicAuto entrepreneur et assedic
Auto entrepreneur et assedic
 
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômageDossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
 
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageLes règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
 

En vedette

Newsletter 2015 11
Newsletter 2015 11Newsletter 2015 11
Newsletter 2015 11
BBK Management
 
Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014
BBK Management
 
Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015
BBK Management
 
Loi de finances 2014
Loi de finances 2014Loi de finances 2014
Loi de finances 2014
BBK Management
 
Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015
BBK Management
 
Avantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paieAvantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paie
BBK Management
 
Formations collectives 2015 - Parcours RH
Formations collectives 2015 - Parcours RHFormations collectives 2015 - Parcours RH
Formations collectives 2015 - Parcours RH
BBK Management
 
Newsletter Juin 2014
Newsletter Juin 2014Newsletter Juin 2014
Newsletter Juin 2014
BBK Management
 
What is user experience and why does it matter
What is user experience and why does it matterWhat is user experience and why does it matter
What is user experience and why does it matter
Sarah Horton
 
Portfolio
PortfolioPortfolio
Portfolio
Aaron McKenny
 
pharmaceurtical industry
pharmaceurtical industrypharmaceurtical industry
pharmaceurtical industry
SHARE MIND
 
Personality development program in university+
Personality development program in university+Personality development program in university+
Personality development program in university+
Shweta Mehta
 
Involving People with Disabilities in User Research to Guide Accessibility Ac...
Involving People with Disabilities in User Research to Guide Accessibility Ac...Involving People with Disabilities in User Research to Guide Accessibility Ac...
Involving People with Disabilities in User Research to Guide Accessibility Ac...
Sarah Horton
 
Sektor ng Agrikultura
Sektor ng AgrikulturaSektor ng Agrikultura
Sektor ng Agrikultura
temarieshinobi
 
A Web for Everyone – Involving People with Disabilities in UX Research
A Web for Everyone – Involving People with Disabilities in UX ResearchA Web for Everyone – Involving People with Disabilities in UX Research
A Web for Everyone – Involving People with Disabilities in UX Research
Sarah Horton
 
Samenvatting van het boek de conversation company
Samenvatting van het boek de conversation companySamenvatting van het boek de conversation company
Samenvatting van het boek de conversation company
GioSchumke
 
baroque style
baroque stylebaroque style
baroque style
temarieshinobi
 
Complementing Accessibility Standards with Evidence of Commitment and Progres...
Complementing Accessibility Standards with Evidence of Commitment and Progres...Complementing Accessibility Standards with Evidence of Commitment and Progres...
Complementing Accessibility Standards with Evidence of Commitment and Progres...
Sarah Horton
 
Cours d'analyse fonctions plusieurs variables - leçon 1 - t.masrour
Cours d'analyse   fonctions plusieurs variables - leçon 1 - t.masrourCours d'analyse   fonctions plusieurs variables - leçon 1 - t.masrour
Cours d'analyse fonctions plusieurs variables - leçon 1 - t.masrour
tawfik-masrour
 
Cours d’Analyse - Topologie Leçon 2 - T. Masrour
Cours d’Analyse - Topologie Leçon 2 - T. MasrourCours d’Analyse - Topologie Leçon 2 - T. Masrour
Cours d’Analyse - Topologie Leçon 2 - T. Masrour
tawfik-masrour
 

En vedette (20)

Newsletter 2015 11
Newsletter 2015 11Newsletter 2015 11
Newsletter 2015 11
 
Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014
 
Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015
 
Loi de finances 2014
Loi de finances 2014Loi de finances 2014
Loi de finances 2014
 
Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015
 
Avantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paieAvantages sociaux hors bulletins de paie
Avantages sociaux hors bulletins de paie
 
Formations collectives 2015 - Parcours RH
Formations collectives 2015 - Parcours RHFormations collectives 2015 - Parcours RH
Formations collectives 2015 - Parcours RH
 
Newsletter Juin 2014
Newsletter Juin 2014Newsletter Juin 2014
Newsletter Juin 2014
 
What is user experience and why does it matter
What is user experience and why does it matterWhat is user experience and why does it matter
What is user experience and why does it matter
 
Portfolio
PortfolioPortfolio
Portfolio
 
pharmaceurtical industry
pharmaceurtical industrypharmaceurtical industry
pharmaceurtical industry
 
Personality development program in university+
Personality development program in university+Personality development program in university+
Personality development program in university+
 
Involving People with Disabilities in User Research to Guide Accessibility Ac...
Involving People with Disabilities in User Research to Guide Accessibility Ac...Involving People with Disabilities in User Research to Guide Accessibility Ac...
Involving People with Disabilities in User Research to Guide Accessibility Ac...
 
Sektor ng Agrikultura
Sektor ng AgrikulturaSektor ng Agrikultura
Sektor ng Agrikultura
 
A Web for Everyone – Involving People with Disabilities in UX Research
A Web for Everyone – Involving People with Disabilities in UX ResearchA Web for Everyone – Involving People with Disabilities in UX Research
A Web for Everyone – Involving People with Disabilities in UX Research
 
Samenvatting van het boek de conversation company
Samenvatting van het boek de conversation companySamenvatting van het boek de conversation company
Samenvatting van het boek de conversation company
 
baroque style
baroque stylebaroque style
baroque style
 
Complementing Accessibility Standards with Evidence of Commitment and Progres...
Complementing Accessibility Standards with Evidence of Commitment and Progres...Complementing Accessibility Standards with Evidence of Commitment and Progres...
Complementing Accessibility Standards with Evidence of Commitment and Progres...
 
Cours d'analyse fonctions plusieurs variables - leçon 1 - t.masrour
Cours d'analyse   fonctions plusieurs variables - leçon 1 - t.masrourCours d'analyse   fonctions plusieurs variables - leçon 1 - t.masrour
Cours d'analyse fonctions plusieurs variables - leçon 1 - t.masrour
 
Cours d’Analyse - Topologie Leçon 2 - T. Masrour
Cours d’Analyse - Topologie Leçon 2 - T. MasrourCours d’Analyse - Topologie Leçon 2 - T. Masrour
Cours d’Analyse - Topologie Leçon 2 - T. Masrour
 

Similaire à Newsletter Mai 2014

IDCC 303 Accord travail dominical 19.4.2016
IDCC 303 Accord travail dominical 19.4.2016IDCC 303 Accord travail dominical 19.4.2016
IDCC 303 Accord travail dominical 19.4.2016
Société Tripalio
 
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
Société Tripalio
 
IDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominicalIDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominical
Société Tripalio
 
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucherQuelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Communauté de communes du Pays de Lunel
 
Auto entrepreneur et assedic
Auto entrepreneur et assedicAuto entrepreneur et assedic
Auto entrepreneur et assedic
dupluxe
 
Financement formation professionnelle
Financement formation professionnelleFinancement formation professionnelle
Financement formation professionnelle
Handirect 05
 
Financement formation professionnelle
Financement formation professionnelleFinancement formation professionnelle
Financement formation professionnelle
AVIE
 
Covid19 Disposition exceptionnel d'activité partielle
Covid19 Disposition exceptionnel d'activité partielleCovid19 Disposition exceptionnel d'activité partielle
Covid19 Disposition exceptionnel d'activité partielle
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Web conf - mutuelle
Web conf - mutuelleWeb conf - mutuelle
Web conf - mutuelle
Juritravail
 
Tract+saisonniers+2016
Tract+saisonniers+2016Tract+saisonniers+2016
Tract+saisonniers+2016
Société Tripalio
 
Les aides agefiph 2013 2014
Les aides agefiph 2013 2014Les aides agefiph 2013 2014
Les aides agefiph 2013 2014
rispal
 
Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014
capec21
 
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAFRecrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
FrenchTechCentral
 
Newsletter Avril 2014
Newsletter Avril 2014Newsletter Avril 2014
Newsletter Avril 2014
BBK Management
 
Covid 19 travailleur
Covid 19 travailleur Covid 19 travailleur
Covid 19 travailleur
Gaëlle Jacquemart
 
Guide nouvelle offre santé collective de La Medicale
Guide nouvelle offre santé collective de La MedicaleGuide nouvelle offre santé collective de La Medicale
Guide nouvelle offre santé collective de La Medicale
Crédit Agricole Assurances
 
Aperçu alimenter le plan d'épargne salariale
Aperçu alimenter le plan d'épargne salarialeAperçu alimenter le plan d'épargne salariale
Aperçu alimenter le plan d'épargne salariale
Sophie Roy
 
Comment recruter juste ? (2ème partie)
Comment recruter juste ? (2ème partie)Comment recruter juste ? (2ème partie)
Comment recruter juste ? (2ème partie)
CCI LA ROCHELLE
 
A3C L'activité partielle remplace le chomage partiel
A3C L'activité partielle remplace le chomage partielA3C L'activité partielle remplace le chomage partiel
A3C L'activité partielle remplace le chomage partiel
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 

Similaire à Newsletter Mai 2014 (20)

IDCC 303 Accord travail dominical 19.4.2016
IDCC 303 Accord travail dominical 19.4.2016IDCC 303 Accord travail dominical 19.4.2016
IDCC 303 Accord travail dominical 19.4.2016
 
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
 
IDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominicalIDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominical
 
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucherQuelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
 
Auto entrepreneur et assedic
Auto entrepreneur et assedicAuto entrepreneur et assedic
Auto entrepreneur et assedic
 
Financement formation professionnelle
Financement formation professionnelleFinancement formation professionnelle
Financement formation professionnelle
 
Financement formation professionnelle
Financement formation professionnelleFinancement formation professionnelle
Financement formation professionnelle
 
Covid19 Disposition exceptionnel d'activité partielle
Covid19 Disposition exceptionnel d'activité partielleCovid19 Disposition exceptionnel d'activité partielle
Covid19 Disposition exceptionnel d'activité partielle
 
Web conf - mutuelle
Web conf - mutuelleWeb conf - mutuelle
Web conf - mutuelle
 
Tract+saisonniers+2016
Tract+saisonniers+2016Tract+saisonniers+2016
Tract+saisonniers+2016
 
Les aides agefiph 2013 2014
Les aides agefiph 2013 2014Les aides agefiph 2013 2014
Les aides agefiph 2013 2014
 
Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014
 
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAFRecrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
 
Newsletter Avril 2014
Newsletter Avril 2014Newsletter Avril 2014
Newsletter Avril 2014
 
Cavec - guide des IJ experts comptables
Cavec - guide des IJ experts comptablesCavec - guide des IJ experts comptables
Cavec - guide des IJ experts comptables
 
Covid 19 travailleur
Covid 19 travailleur Covid 19 travailleur
Covid 19 travailleur
 
Guide nouvelle offre santé collective de La Medicale
Guide nouvelle offre santé collective de La MedicaleGuide nouvelle offre santé collective de La Medicale
Guide nouvelle offre santé collective de La Medicale
 
Aperçu alimenter le plan d'épargne salariale
Aperçu alimenter le plan d'épargne salarialeAperçu alimenter le plan d'épargne salariale
Aperçu alimenter le plan d'épargne salariale
 
Comment recruter juste ? (2ème partie)
Comment recruter juste ? (2ème partie)Comment recruter juste ? (2ème partie)
Comment recruter juste ? (2ème partie)
 
A3C L'activité partielle remplace le chomage partiel
A3C L'activité partielle remplace le chomage partielA3C L'activité partielle remplace le chomage partiel
A3C L'activité partielle remplace le chomage partiel
 

Plus de BBK Management

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
BBK Management
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
BBK Management
 
Guide de l'epargne salariale
Guide de l'epargne salarialeGuide de l'epargne salariale
Guide de l'epargne salariale
BBK Management
 
Newsletter 2015 10
Newsletter 2015 10Newsletter 2015 10
Newsletter 2015 10
BBK Management
 
Newsletter Septembre 2015
Newsletter Septembre 2015Newsletter Septembre 2015
Newsletter Septembre 2015
BBK Management
 
Newsletter Juin 2015
Newsletter Juin 2015Newsletter Juin 2015
Newsletter Juin 2015
BBK Management
 
Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014
Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014
Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014
BBK Management
 
Temps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentairesTemps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentaires
BBK Management
 

Plus de BBK Management (8)

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
 
Guide de l'epargne salariale
Guide de l'epargne salarialeGuide de l'epargne salariale
Guide de l'epargne salariale
 
Newsletter 2015 10
Newsletter 2015 10Newsletter 2015 10
Newsletter 2015 10
 
Newsletter Septembre 2015
Newsletter Septembre 2015Newsletter Septembre 2015
Newsletter Septembre 2015
 
Newsletter Juin 2015
Newsletter Juin 2015Newsletter Juin 2015
Newsletter Juin 2015
 
Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014
Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014
Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014
 
Temps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentairesTemps partiel & heures complémentaires
Temps partiel & heures complémentaires
 

Newsletter Mai 2014

  • 1. NEWSLETTER MAI 2014 N° 2014-5 - 1 - Newsletter MAI 2014 N° 2014-5 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO Crédit Impôt Apprentissage Nouvelles conditions pour le crédit sur l’exercice 2014, dispositif transitoire sur 2013 Page 2 Don de jours de repos Le Sénat approuve définitivement la loi sur le don de jour de repos à un collègue. Page3 Travail le dimanche Peut on travailler le dimanche ? Que dit le Code du travail ? Existe-t-il des dérogations ? Page 4 Dernières actus ! Page 8 Choc de simplification Le Conseil de simplification a rendu public ses 50 propositions. Page 10 Fichier électronique des écritures comptables Page 11 Question du mois : Comment gérer les jours fériés avec mes salariés ? Page12
  • 2. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 2 - Dispositif transitoire au titre de 2013 : Concerne les apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal à Bac+2. Première année du cycle de formation : nombre annuel moyen d’apprentis de 1° année x 1600€ Deuxième et troisième année du cycle de formation : nombre annuel moyen d’apprenti de 2° et 3° année x 800€ Pour 2013, l’effectif moyen des apprentis doit être calculé séparément entre :  Les apprentis de 1° année et préparant un diplôme inférieur ou égal à bac+2  Les apprentis en 2° ou 3° année préparant un diplôme inférieur ou égal à bac+2 et ceux préparant un diplôme supérieur à bac+2 Dispositif en vigueur au 1er Janvier 2014 : Les apprentis de 2° ou 3° année ne sont plus concernés par le crédit d’impôt. Les apprentis en 1° année du cycle de formation préparent un diplôme inférieur ou égal à bac+2. Concrètement, il s’agit essentiellement de BTS ou DUT. Le crédit d’impôt est porté à 2200€ par le nombre annuel moyen d’apprentis concernés. Exception : Une exception est portée sur les apprentis relevant de catégories particulières :  Travailleurs handicapés,  Apprentis sans qualification bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et renforcé,  Apprentis employés par une entreprise labélisée « Entreprise du patrimoine vivant »,  Apprentis dont le contrat suit un contrat de volontariat pour l’insertion. Pour ces personnes, le crédit est porté à 2200€ quel que soit le niveau du diplôme préparé. Crédit d’Impôt Apprentissage Par BBK Management Le crédit d’impôt était auparavant égal au nombre moyen d’apprentis multiplié par 1600€. Mais le dispositif a été modifié par l’article 36 de la loi de finances 2014. Cette modification prévoit undispositif transitoire pour le crédit au titre de l’année 2013, et de nouvelles conditions pour 2014.
  • 3. NEWSLETTER MAI 2014 N° 2014-5 - 3 - Il était une fois… Touta commencé lorsque des salariésd’une entrepriseont offert à l’unde leurcollègue 170 jours de congés afinde permettre à celui-ci d’accompagner son enfant atteint d’un cancer. Cette initiative témoigne de la solidarité existante entre collègue de travail. Toutefois, aucun cadre légal n’encadrait cette pratique. Paul Salen, Député UMP de la Loire, propose en Juillet 2011 une loi sur ce sujet. Le Sénat a définitivement approuvé ce texte le 30 Avril. François Rebsamen, Ministre du Travail, n’était pas en faveur d’un encadrement légal. « Ne pas interdire ne veut pas dire légiférer ». Pour le Ministre, une concertation sociale aurait été plus adéquate, en précisant que les partenaires sociaux sont capables « de passer ensemble des accords quand le besoin s’en fait sentir ». En effet, de grands groupes ont déjà signé des accords entreprises pour autoriser le don de jours de repos. Que précise cette loi ? Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non à un compte épargne temps, pour les offrir à un autre salarié de l’entreprise ayant en charge un enfant malade. L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les jours offerts (sans contrepartie) concernent des RTT, des jours de récupération, et la 5° semaine de congés. L’absence est considérée comme du temps de travail effectif. Le bénéficiaire conserve tous les avantages qu’il avait acquis, et sera rémunéré pendant cette période. Don de jours de repos par BBK Management
  • 4. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 4 - Code du travail : Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Le Code du Travail indique dans l’article L. 3132-3 que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Certains cas autorisent une dérogation permettant le travail dominical. Dérogations permanentes de droit ou conventionnelles : Dérogations permanentes de droit (sans obligation administrative) Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Qui ? Liées aux contraintes de production ou aux besoins du public Pour certaines sociétés, le fonctionnement ou l’ouverture est nécessaire du fait de contraintes de production, d’activité ou de besoins du public. La rémunération n’est pas doublée sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles. Le repos hebdomadaire est attribué par roulement. Entreprises de fabrication de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, hôtels, restaurants, débits de tabac… Liste complète dans l’article R. 3132- 5 du Code du Travail. Le décret n° 2014-302 ajoute les commerces de détail du bricolage. Commerces de détail alimentaire Lorsque l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être fixé à partir du dimanche à 13h. La rémunération n’est pas doublée sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles. Travail le dimanche par BBK Management
  • 5. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 5 - Dérogations conventionnelles Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Qui ? Travail en continu Une convention-accord collectif étendu ou convention-accord d’entreprise ou d’établissement doit prévoir la possibilité d’organiser le travail de manière continue. A défaut, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation. La rémunération n’est pas doublée sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles. Le repos hebdomadaire est attribué par roulement. Le secteur industriel par exemple. Equipe de suppléance Une convention-accord collectif étendu ou convention-accord d’entreprise ou d’établissement, doit prévoir la mise en place de deux groupes. Un groupe remplace l’autre pendant leur repos. A défaut d’accord, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation. La rémunération est majorée de 50% pour l’équipe de suppléance travaillant le dimanche. Cette majoration ne s’applique pas lorsque l’équipe remplace les salariés partis en congés durant la semaine. Le repos hebdomadaire est attribué par roulement. Le secteur industriel par exemple.
  • 6. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 6 - Dérogations soumises à autorisations administratives Dérogations Contexte Salariés concernés Contreparties & Garanties Dérogation Préfectorale Une société qui estime que sa fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement normal doit dans un premier temps conclure :  un accord collectif indiquant les contreparties pour les salariés,  ou une décision unilatérale approuvée par référendum après des salariés concernés (après avis des représentants du personnel). La Préfecture peut alors autoriser cette société à accorder le repos :  Un autre jour que le dimanche,  Du dimanche après-midi au lundi midi,  Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,  Par roulement entre les salariés. Seuls les salariés volontaires (accord par écrit) peuvent travailler le dimanche. Attention : une entreprise bénéficiaire ne peut refuser l’embauche d’un salarié ou licencier un salarié qui n’est pas volontaire au travail dominical. Dans le cadre d’un accord collectif :  Le repos compensateur, majoration de salaires sont fixés  L’employeur doit tenir compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés Dans le cadre d’une décision unilatérale :  les salariés visés bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins doublée  Possibilité au salarié de refuser 3 dimanches par année civile  L’employeur doit demander chaque année aux salariés travaillant le dimanche s’il souhaite reprendre un repos dominical
  • 7. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 7 - Dérogation au sein des PUCE « Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel » Les PUCE sont délimitées par la Préfecture. Elles concernent les unités urbaines de plus d’1 million d’habitants soit la région parisienne, marseillaise et lilloise. Ces périmètres sont définis du fait :  Des habitudes de consommation,  De l’importance de la clientèle concernée,  L’éloignement de la clientèle de ce périmètre. Le repos est attribué par roulement pour tout ou partie du personnel. L’autorisation est soumise aux mêmes règles applicables que ci-dessus (accord collectif ou décision unilatérale, puis accord du préfet). Seuls les salariés volontaires (accord par écrit) peuvent travailler le dimanche. Attention : une entreprise bénéficiaire ne peut refuser l’embauche d’un salarié ou licencier un salarié qui n’est pas volontaire au travail dominical. Dans le cadre d’un accord collectif :  Le repos compensateur, majoration de salaires sont fixés  L’employeur doit tenir compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés Dans le cadre d’une décision unilatérale :  les salariés visés bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins doublée  Possibilité au salarié de refuser 3 dimanches par année civile  L’employeur doit demander chaque année aux salariés travaillant le dimanche s’il souhaite reprendre un repos dominical Dérogation dans le commerce de détail Pour les commerces de détails non alimentaires, 5 dimanches peuvent être travaillés par décision du Maire (Préfet pour Paris). L’arrêté est pris après avis des organisations et salariés intéressés et détermine les conditions de repos (soit par roulement soit de manière collective). Salariés intéressés comme précédemment Rémunération au moins égale au double de la rémunération normale Repos compensateur
  • 8. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 8 - 77.6% des contrats pro préparant un diplôme supérieur ou égal au Baccalauréat en 2011 ont été embauchés. 70.3% des contrats pro en 2011, qui étaient au chômage avant, ont été embauchés. 77,6 16,9 1 4,5 Situation professionnelle 6 mois après la fin du contrat de professionnalisation supérieur ou égal au Bac Embauche Chômage Inactivité Formation 70,3 26 1,4 2,4 Situation professionnelle 6 mois après la fin du contrat de professionnalisation dont le bénéficiaire était au chômage avant le contrat Embauche Chomage Inactivité Formation Dernières actus ! par BBK Management Contrat de professionnalisation : que sont-ils devenus ? Résultat de l’enquête de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) concernant les contrats de professionnalisation arrivés à échéance en 2011.
  • 9. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 9 - Prime de précarité Au terme de son contrat à durée déterminée, un salarié perçoit une prime de précarité équivalente à 10% de la rémunération du contrat. Dans certains cas, cette prime n’est pas due :  CDD saisonnier,  CDD étudiant (jeune travaillant pendant ses vacances scolaires),  Salarié en CDD qui refuse l’embauche en CDI sur le même poste,… Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour les motifs d’exclusion sur les jeunes travailleurs en vacances scolaires et les CDD d’usage. Est-ce que le principe d’égalité entre salariés est respecté ? Le Conseil Constitutionnel a 3 mois pour répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soit jusqu’au 9 Juillet. Affaire à suivre : est-ce que pour les jobs d’été la prime précarité sera due en 2014 ? Créance du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et le CNCC ont pris position en Avril 2014 sur les conséquences comptables d’une cession de créance du CICE. Dans sa note, la Commission nous indique la méthode à appliquer pour :  Une cession de créance existante du CICE : o Cession pure et simple (cession escompte), o Cession à titre de garantie.  Une cession de la créance préfinancée du CICE : o Cession pure et simple (cession escompte), o Cession à titre de garantie. Pour rappel, une information sur le préfinancement de la créance du CICE est à intégrer dans l’annexe.
  • 10. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 10 - Le Conseilde simplification,présidé parThierryMandonet Guillaume Poitrinal,a présenté 50 propositions.Ces propositions, rendues publiques le 14 avril 2014, devraient être mises en place d’ici la fin d’année. Ces mesures ont pour objectif de sécuriser et de simplifier la vie des entreprises et de faciliter l’embauche. Retrouvez les 50 propositions sur le site : http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/04/DP_50-mesures-de-simplification-pour-les- entreprises.pdf Parmi ces mesures, la réduction du nombre de statuts pour les micro-entreprises, l’allègement des autorisations préalables à la création d’entreprises,… Choc de simplification par BBK Management
  • 11. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 11 - Lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire de fournir un fichier des écritures comptables (FEC) au contrôleur. Remise du fichier : La remise du FEC est obligatoire dès lors que l’avis de vérification a été reçu à partir du 1er Janvier 2014. Il est conseillé de convenir avec le contrôleur du mode de remise du FEC :  Remise en main-propre (disque dur, clé USB) : l’accusé de réception se fera sur place. Il peut être signé par le DAF ou le Responsable Comptable.  Remise via une plate-forme d’échanges sécurisés (DGFIP ESCALE) : vous devez préciser à quelle date vous effectuerez l’envoi. Le contrôleurenverra via unemail unticket d’envoi. Lors du contrôle sur place, le vérificateur vous transmettra un document de remise en main propre. Délai de remise du fichier : Pour les contrôles en cours en 2014, le fichier peut être transmis au plus tard au cours de la seconde intervention. Le DGFIP précise que si le contribuable a demandé le fichier à son expert-comptable, le contrôleur peut laisser un délai d’1 mois. Comptabilité tenue sur tableur : La comptabilité peut être tenue sur tableau d’après la DGFIP. Mais celle-ci précise que ce format n’est pas autorisé pour l’envoi du fichier. Une amende de 1500€ sanctionne la non-conformité du fichier. Modalité du FEC :  Un fichier par exercice sauf en cas de changement de logiciel ou fusion en cours d’exercice. Si le fichier est volumineux, avec l’accord du contrôleur, le FEC pourra être scindé.  Le FEC doit respecter les normes comptables françaises. La tenue comptable selon un double plan est admise. De ce fait, la tenue peut être faite selon des normes étrangères et françaises.  A partir de l’exercice clos en 2014, le FEC doit être également en langue française. L’Administration ne veut pas d’une traduction certifiée maisbienunfichierenlangue française.  Les succursales françaises d’entreprises étrangères ne seront pas tenue de respecter le plan comptable général sous réserve d’avoir un table de correspondance avec les normes comptables françaises. Fichier électronique des écritures comptables par BBK Management En tant qu’expert-comptable, 2 obligations s’imposent : - Une obligation de conseil envers nos clients dont nous produisons le dossier de révision : vous informer des nouvelles procédures et garantir le respect de la démarche, - Une obligation de vigilance envers nos clients dont nous établissons la tenue comptable : vous informer des nouvelles procédures et s’assurer que nos pratiques sont conformes.
  • 12. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 12 - Question du mois Comment gérer les jours fériés avec mes salariés ? Le 1er Mai Seul le 1er Mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. C’est-à-dire que les salariés n’ont pas à travailler et sont quand même rémunérés normalement. Certaines activités ne permettent pas un repos (exemple : restauration). Pour ces entreprises, le travail le 1er Mai est possible avec une contrepartie versée au salarié (payé double, repos…).Consultezvotre conventioncollective pour connaître les modalités, ou accord entreprise. Les 10 autres jours fériés Ces jours ne sont pas obligatoirement chômés. En pratique, les entreprises ferment par usages, accords ou convention collective. Consultez-les ! Si le jour est chômé, le salarié de plus 3 mois d’ancienneté n’aura aucune perte de salaire. S’il vient travailler, l’accord peut prévoir une compensation. Si le jour n’est pas chômé, votre salarié doit venir travailler. Le salarié posera un jour de congé s’il ne souhaite pas travailler, avec votre accord. Newsletter MAI 2014 Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin ! BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90