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Règlements modifiant le Plan
           d’urbanisme et autorisant le projet en
           vertu de l’article 89,3 de la charte
Norampac




            Historique du projet et démarche
            Le cadre réglementaire
            L’entente de développement
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                                                    1
Historique du projet
•   Usine construite dans les années 50
•   Fin des activités mai 2005
•   Mise en vente été 2006
•   Modification du Plan d’urbanisme 2007
•   Demande du promoteur juillet 2008




                                            2
La démarche
•   Présentation CCU 2008, 2009 et 2010
•   Présentation CAU 2008 et 2009
•   Recommandation du CA juillet 2010
•   Recommandation du CE août 2010
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                                               3
Modification au Plan d’urbanisme
• Le site à l’étude est situé dans un secteur de densité
  de 2 à 6 étages. La modification du Plan d'urbanisme
  vise à intégrer le site dans un secteur de construction
  permettant de 2 à 10 étages.




                                                            4
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 Secteur 21-03                                Secteur 21-T3
 Composantes                                  Composantes
 bâti de 2 à 6 étages hors-sol ;              bâti de 2 à 10 étages hors-sol ;
 taux d’implantation au sol moyen ou élevé.   taux d’implantation au sol moyen ou élevé ;
                                              C.O.S. minimal : 1,0 ;
                                              C.O.S. maximal : 6,0.




                                                                                            5
Le projet de Règlement 89,3
• Le conseil de la ville peut, par
  règlement, permettre la réalisation d’un
  projet résidentiel dont la superficie de
  plancher est supérieure à 25 000 m2




                                             6
Les principales dérogations
• hauteur
• usage




                              7
Les conditions générales
•   taux d’implantation
•   indice de superficie de plancher
•   alignement de construction
•   marge latérale et arrière
•   cabinets hors-sol
•   constructions hors toit
•   stationnement
•   affichage



                                       8
Les conditions générales
• Assurer la création d’un ensemble homogène
• Inciter au développement d’un caractère architectural
  d’expression contemporaine
• Favoriser la création d’un environnement fortement
  paysager, attrayant et sécuritaire pour le piéton
• Privilégier la mise en œuvre de mesures de
  développement durable
• Assurer l’intégration visuelle d’un équipement
  technique et mécanique




                                                          9
Les conditions spécifiques




                             10
Entente de développement
• L’entente a été signée par le promoteur et
  entérinée par les conseils d’arrondissement
  et d’agglomération.

• inclusion de logements abordables
• développement durable
• servitude en bordure des murs du viaduc
• antenne de télécommunications et panneau-
  réclame
• mesures d’atténuation au niveau acoustique
• PIIA
• garanties financières

                                                11
175 logements                260 logements
sociaux                      en copropriétés
                             dont 140
                             abordables




                Rue Molson




                                               12
Prochaines étapes
• Dépôt du rapport de l’OCPM
• Adoption des règlements modifiés ou non par le
  conseil municipal
• Une entente précisant les obligations du promoteur à
  l'égard des infrastructures doit être approuvée par le
  conseil d’arrondissement
• Émission des permis conditionnel au PIIA




                                                           13
Merci de votre attention !




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Normampac présentation arrondissement rosemont

  • 1. Règlements modifiant le Plan d’urbanisme et autorisant le projet en vertu de l’article 89,3 de la charte Norampac Historique du projet et démarche Le cadre réglementaire L’entente de développement Les étapes à venir 1
  • 2. Historique du projet • Usine construite dans les années 50 • Fin des activités mai 2005 • Mise en vente été 2006 • Modification du Plan d’urbanisme 2007 • Demande du promoteur juillet 2008 2
  • 3. La démarche • Présentation CCU 2008, 2009 et 2010 • Présentation CAU 2008 et 2009 • Recommandation du CA juillet 2010 • Recommandation du CE août 2010 • Adoption projets règlements CM août 2010 3
  • 4. Modification au Plan d’urbanisme • Le site à l’étude est situé dans un secteur de densité de 2 à 6 étages. La modification du Plan d'urbanisme vise à intégrer le site dans un secteur de construction permettant de 2 à 10 étages. 4
  • 5. Plan d’urbanisme : densité Secteur 21-03 Secteur 21-T3 Composantes Composantes bâti de 2 à 6 étages hors-sol ; bâti de 2 à 10 étages hors-sol ; taux d’implantation au sol moyen ou élevé. taux d’implantation au sol moyen ou élevé ; C.O.S. minimal : 1,0 ; C.O.S. maximal : 6,0. 5
  • 6. Le projet de Règlement 89,3 • Le conseil de la ville peut, par règlement, permettre la réalisation d’un projet résidentiel dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 m2 6
  • 7. Les principales dérogations • hauteur • usage 7
  • 8. Les conditions générales • taux d’implantation • indice de superficie de plancher • alignement de construction • marge latérale et arrière • cabinets hors-sol • constructions hors toit • stationnement • affichage 8
  • 9. Les conditions générales • Assurer la création d’un ensemble homogène • Inciter au développement d’un caractère architectural d’expression contemporaine • Favoriser la création d’un environnement fortement paysager, attrayant et sécuritaire pour le piéton • Privilégier la mise en œuvre de mesures de développement durable • Assurer l’intégration visuelle d’un équipement technique et mécanique 9
  • 11. Entente de développement • L’entente a été signée par le promoteur et entérinée par les conseils d’arrondissement et d’agglomération. • inclusion de logements abordables • développement durable • servitude en bordure des murs du viaduc • antenne de télécommunications et panneau- réclame • mesures d’atténuation au niveau acoustique • PIIA • garanties financières 11
  • 12. 175 logements 260 logements sociaux en copropriétés dont 140 abordables Rue Molson 12
  • 13. Prochaines étapes • Dépôt du rapport de l’OCPM • Adoption des règlements modifiés ou non par le conseil municipal • Une entente précisant les obligations du promoteur à l'égard des infrastructures doit être approuvée par le conseil d’arrondissement • Émission des permis conditionnel au PIIA 13
  • 14. Merci de votre attention ! 14