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NORMES ET PRINCIPES
INTRODUCTION
Il y a peu d'intérêt à organiser des élections, qui
sont des opérations coûteuses, si le résultat est
susceptible d’être discutable.
L’OGE (Organe de Gestion des Elections) doit être certain
de pouvoir assurer la légitimité des processus dont il est
responsable.
Cela peut être fait si l'administration électorale est
fondée sur des normes de base, mais fondamentales et
sur des principes.
NORMES
• Spécification
• classique
• paradigme
• mesure
• Modèle
• règlement
DES PRINCIPES
 Croyances
 théorème
 fondation
 Les préceptes
 Convention
 vérité
 éthique
 Le dogme
ÉLECTIONS LIBRES ET ÉQUITABLES
LIBRE :
Signifie que les électeurs devraient pouvoir exprimer leur
préférence
sans pression d'aucune personne ou système.
JUSTE:
Signifie que le processus de gestion des élections se fait
honnêtement
et ouvertement, traiter équitablement toutes les parties
prenantes
QUELLES SONT LES NORMES POUR DES ÉLECTIONS LIBRE ET ÉQUITABLE ?
 Le droit de l'individu d'adhérer ou avec d'autres, créer
un parti politique aux fins de concourir dans une
élection
 Le droit d'exprimer ses opinions politiques sans
ingérence autrement que dans la mesure permise par
le droit international.
 Le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des
informations et de faire un choix éclairé
 Le droit de circuler librement dans le pays afin de battre
campagne pour l'élection.
ÉLECTIONS LIBRES ET ÉQUITABLES
Pour des élections libres et équitables, les lois nationales
devraient reconnaître :
L'obligation de l'individu et des partis politiques de ne pas
s'engager ou inciter à la violence
L'obligation des candidats, des partis politiques et des
partis membres à respecter les droits et libertés des
autres
L'obligation des candidats, des partis politiques et des
partis membres à accepter le résultat
Critères d'élections libres et équitables
Élections régulières et périodiques
Suffrage universel
Élections conduites par un indépendant et impartial
organisation
Partis politiques concurrents
Médias libres - sans discours
Liberté de l'influence fausse, trompeuse ou indue des
électeurs
 Votre secret
 Résultats rapides
 convivial
 Une personne, un vote, une valeur
 Une véritable représentation parlementaire
 Règle de majorité et représentation des minorités
 Votre obligatoire ou volontaire et plein participation
Élections libres et équitables.
À qui la responsabilité?
Cette responsabilité de veiller à la liberté et à l'équité
les élections reposent non seulement sur les OGE, mais aussi
sur le Gouvernement
 partis politiques
 candidats
 groupes de la société civile
 Organisations basées sur la foi
 les électeurs
 Etc…
LE GOUVERNEMENT A LA RESPONSABILITÉ DE
 Fournir des élections législatives à intervalles réguliers
 Mettre en place un mécanisme neutre, impartial et / ou
équilibré pour la gestion des élections législatives
 Mettre en place un système efficace, impartial et non
procédure discriminatoire pour l'enregistrement des
électeurs
 Fixez légalement des critères clairs pour
l'enregistrement des électeurs, tels que l’âge, la
citoyenneté, le lieu de résidence, et que ces critères
soient appliqués sans discrimination
 Fixez légalement les règlements régissant la formation,
enregistrement et fonctionnement des partis politiques
 S'assurer de la séparation du parti et de l'état
 Donner aux partis et aux candidats une égalité d’accès aux
médias contrôlés par le gouvernement
 Assurer par le biais des programmes nationaux d'éducation
civique, que la population se familiarise avec l'élection et les
procédures
ORGANE DE GESTION DES ÉLECTIONS (OGE) DEVRAIT
 Veiller à ce que les responsables de la l'administration
de l'élection soient bien formés et agir de manière
impartiale
 Veiller à ce que des procédures de vote cohérentes
soient établis et portés à la connaissance du vote public
ORGANE DE GESTION DES ÉLECTIONS (OGE)
Rôle des partis politiques
Rôle des candidats
Rôle des groupes de la société civile
Rôle des groupes confessionnels
Rôle des électeurs
DES PRINCIPES DIRECTEURS D’INTÉGRITÉ
 L’intégrité est un élément vital qui contribue à la
légitimité du processus et doit être un élément clé dans
tous les aspects du processus électoral.
 Honnêteté et responsabilité de la part de toutes les
personnes impliquées dans tous les aspects du
processus électoral est une qualité essentielle et une
exigence impérative de défendre le processus électoral
INTÉGRITÉ
 Fourniture de modèles: L'intégrité et l'honnêteté font
appel à toutes positions de leadership pour démontrer
leur propre personnel l’intégrité et d’exiger un
comportement similaire de la part des autres
 Codes de conduite pour les fonctionnaires électoraux et
le personnel judiciaire et aussi pour les partis politiques
et les candidats sont conçus pour promouvoir une
conduite d’éthique et dissuader les pratiques
corrompues.
 Le cadre juridique devrait être clair sur le plan éthique
Exemples positifs:
Un fonctionnaire qui a commis une erreur honnête le
reconnaît rapidement et est traité équitablement.
Dans un pays où beaucoup de gens n’ont pas de documents
officiels, l'inscription des électeurs repose sur la responsabilité
locale et les témoins s’assurent que la personne qui demande
l’enregistrement est un citoyen du pays;
Exemples négatifs :
Les candidats et / ou les électeurs sont délibérément mal
informés sur le processus de plainte.
Application sélective de la loi.
PARTICIPATION
 La voix du peuple doit être entendue, respectée et
représentée dans le cadre d’un concours libre, juste et
authentique.
 Les citoyens sont au cœur de la démocratie
représentative, car ils choisissent au scrutin secret ceux
qui les représentent et les gouvernent.
 Participation et diversité se manifestent lorsque les
arrangements facilitent la participation de tous, y
compris des électeurs pour la première fois, des
femmes et des groupes défavorisés.
 Le cadre juridique doit prévoir le suffrage universel des
adultes, combiné au secret du vote.
 Les lois prévoient que les candidats peuvent faire campagne
librement et que les électeurs peuvent assister à des
réunions, à des rassemblements et avoir accès à diffuser
des informations pertinentes, avec des garanties de liberté
d’association et de liberté d'expression.
 Les lois et conventions coutumières peuvent être intégrées
dans les processus électoraux compatibles avec ces valeurs,
telles que l’enregistrement séparé et les modalités de vote
pour les hommes et femmes.
 Des dispositions institutionnelles sont prises pour assurer
des mises à jour du rôle des électeurs.
Exemples positifs:
Les centres d’inscription et les bureaux de vote sont
facilement accessibles aux électeurs.
Les femmes participent sur tous les aspects à tous les niveaux
du processus électoral.
Exemples négatifs:
Les lois ont été conçues pour interdire certains mouvements
politiques ou candidats aux motifs clairement discriminatoires.
Temps insuffisant pour le processus d'inscription des
électeurs ou pour les parties à contester les enregistrements
ou le manque de mécanismes efficaces pour redresser leurs
griefs.
RÈGLE DE LOI
 La légalité de chaque acte électoral et les probables
conséquences des violations doivent être fermement
établies et largement compris afin de garantir la
légitimité du résultat.
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conformément à des règles en vigueur clairement
établies dans un cadre juridique dans une
communauté.
 Les lois elles-mêmes doivent respecter les normes
internationales en vigueur.
 Les normes et leur mise en œuvre devraient refléter les
principes de base.
 La justice électorale et les sanctions appropriées
doivent être définies.
 Les lois garantissent les droits politiques et civils des
citoyens avec des sanctions claires pour violation.
 Les lois, clairement rédigées dans un langage simple et
intelligible, sont facilement disponibles et largement
diffusés auprès de tous ceux qui ont responsabilités pour le
scrutin.
 Aucun aspect de l'élection n'est laissé à la réglementation. Il
devrait y avoir pas de mal sans remède.
 Les règlements sont sans ambiguïté, cohérents les uns avec
les autres et
 capable de mise en œuvre à travers le pays.
Exemples positifs:
La loi prévoit que les pétitions électorales soient traitées dans
un délai raisonnable sur le fond.
Toute modification de législation liée aux élections à
appliquer à une élection doit avoir été promulguée et en
vigueur pour au moins six mois avant le début de la période
électorale.
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Les membres du scrutin rejettent les bulletins de vote pour
des raisons techniques restreintes, raisons que les souhaits de
l’électeur soient clairs (Exemple: au motif que les électeurs ont
indiqué leurs préférences par coche plutôt que la croix
stipulée)
IMPARTIALITÉ ET ÉQUITÉ
 Le principe d'impartialité et d'équité garantit l'égalité de
traitement des électeurs et des candidats.
 Elle garantit également une application égale des
règles du jeu.
 L'impartialité et l'équité doivent être étendues aux
électeurs, candidats, partis politiques, médias, société
civile et d’autres parties prenantes contribuant ainsi au
concept électoral consistant à fournir des "conditions
égales pour tous" à tous les candidats électoraux. Que
ce soit avant ou après le scrutin, le règlement des
différends doit être juste, accessible, efficace et
opportun.
Application du principe:
La loi ou la pratique indique clairement que la justice
électorale prévaut sur erreurs ou malentendus sans
conséquence.
Les autorités électorales sont nommées de manière neutre et
assumer leurs responsabilités de manière impartiale et
équitable, sans ingérence extérieure.
Les médias contrôlés par le public attribuent une couverture
équitable aux médias en compétition.
Le financement public à des fins électorales est alloué de
manière équitable et rationnelle.
Exemples positifs:
Discrétions exercées ouvertement, équitablement et
motivées
Exemples négatifs:
La discrimination se produit lorsque certaines parties
reçoivent; l’information avant d’autres ou celle-ci sont
entièrement conservés;
Le parti au pouvoir et / ou ses candidats utilisent les
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AUTRES PRINCIPES DIRECTEURS
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Normes et principes de la conduite des elections ok

  • 2. INTRODUCTION Il y a peu d'intérêt à organiser des élections, qui sont des opérations coûteuses, si le résultat est susceptible d’être discutable. L’OGE (Organe de Gestion des Elections) doit être certain de pouvoir assurer la légitimité des processus dont il est responsable. Cela peut être fait si l'administration électorale est fondée sur des normes de base, mais fondamentales et sur des principes.
  • 3. NORMES • Spécification • classique • paradigme • mesure • Modèle • règlement
  • 4. DES PRINCIPES  Croyances  théorème  fondation  Les préceptes  Convention  vérité  éthique  Le dogme
  • 5. ÉLECTIONS LIBRES ET ÉQUITABLES LIBRE : Signifie que les électeurs devraient pouvoir exprimer leur préférence sans pression d'aucune personne ou système. JUSTE: Signifie que le processus de gestion des élections se fait honnêtement et ouvertement, traiter équitablement toutes les parties prenantes
  • 6. QUELLES SONT LES NORMES POUR DES ÉLECTIONS LIBRE ET ÉQUITABLE ?  Le droit de l'individu d'adhérer ou avec d'autres, créer un parti politique aux fins de concourir dans une élection  Le droit d'exprimer ses opinions politiques sans ingérence autrement que dans la mesure permise par le droit international.  Le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et de faire un choix éclairé  Le droit de circuler librement dans le pays afin de battre campagne pour l'élection.
  • 7. ÉLECTIONS LIBRES ET ÉQUITABLES Pour des élections libres et équitables, les lois nationales devraient reconnaître : L'obligation de l'individu et des partis politiques de ne pas s'engager ou inciter à la violence L'obligation des candidats, des partis politiques et des partis membres à respecter les droits et libertés des autres L'obligation des candidats, des partis politiques et des partis membres à accepter le résultat
  • 8. Critères d'élections libres et équitables Élections régulières et périodiques Suffrage universel Élections conduites par un indépendant et impartial organisation Partis politiques concurrents Médias libres - sans discours Liberté de l'influence fausse, trompeuse ou indue des électeurs
  • 9.  Votre secret  Résultats rapides  convivial  Une personne, un vote, une valeur  Une véritable représentation parlementaire  Règle de majorité et représentation des minorités  Votre obligatoire ou volontaire et plein participation
  • 10. Élections libres et équitables. À qui la responsabilité? Cette responsabilité de veiller à la liberté et à l'équité les élections reposent non seulement sur les OGE, mais aussi sur le Gouvernement
  • 11.  partis politiques  candidats  groupes de la société civile  Organisations basées sur la foi  les électeurs  Etc…
  • 12. LE GOUVERNEMENT A LA RESPONSABILITÉ DE  Fournir des élections législatives à intervalles réguliers  Mettre en place un mécanisme neutre, impartial et / ou équilibré pour la gestion des élections législatives  Mettre en place un système efficace, impartial et non procédure discriminatoire pour l'enregistrement des électeurs  Fixez légalement des critères clairs pour l'enregistrement des électeurs, tels que l’âge, la citoyenneté, le lieu de résidence, et que ces critères soient appliqués sans discrimination
  • 13.  Fixez légalement les règlements régissant la formation, enregistrement et fonctionnement des partis politiques  S'assurer de la séparation du parti et de l'état  Donner aux partis et aux candidats une égalité d’accès aux médias contrôlés par le gouvernement  Assurer par le biais des programmes nationaux d'éducation civique, que la population se familiarise avec l'élection et les procédures
  • 14. ORGANE DE GESTION DES ÉLECTIONS (OGE) DEVRAIT  Veiller à ce que les responsables de la l'administration de l'élection soient bien formés et agir de manière impartiale  Veiller à ce que des procédures de vote cohérentes soient établis et portés à la connaissance du vote public
  • 15. ORGANE DE GESTION DES ÉLECTIONS (OGE) Rôle des partis politiques Rôle des candidats Rôle des groupes de la société civile Rôle des groupes confessionnels Rôle des électeurs
  • 16. DES PRINCIPES DIRECTEURS D’INTÉGRITÉ  L’intégrité est un élément vital qui contribue à la légitimité du processus et doit être un élément clé dans tous les aspects du processus électoral.  Honnêteté et responsabilité de la part de toutes les personnes impliquées dans tous les aspects du processus électoral est une qualité essentielle et une exigence impérative de défendre le processus électoral
  • 17. INTÉGRITÉ  Fourniture de modèles: L'intégrité et l'honnêteté font appel à toutes positions de leadership pour démontrer leur propre personnel l’intégrité et d’exiger un comportement similaire de la part des autres  Codes de conduite pour les fonctionnaires électoraux et le personnel judiciaire et aussi pour les partis politiques et les candidats sont conçus pour promouvoir une conduite d’éthique et dissuader les pratiques corrompues.  Le cadre juridique devrait être clair sur le plan éthique
  • 18. Exemples positifs: Un fonctionnaire qui a commis une erreur honnête le reconnaît rapidement et est traité équitablement. Dans un pays où beaucoup de gens n’ont pas de documents officiels, l'inscription des électeurs repose sur la responsabilité locale et les témoins s’assurent que la personne qui demande l’enregistrement est un citoyen du pays; Exemples négatifs : Les candidats et / ou les électeurs sont délibérément mal informés sur le processus de plainte. Application sélective de la loi.
  • 19. PARTICIPATION  La voix du peuple doit être entendue, respectée et représentée dans le cadre d’un concours libre, juste et authentique.  Les citoyens sont au cœur de la démocratie représentative, car ils choisissent au scrutin secret ceux qui les représentent et les gouvernent.  Participation et diversité se manifestent lorsque les arrangements facilitent la participation de tous, y compris des électeurs pour la première fois, des femmes et des groupes défavorisés.
  • 20.  Le cadre juridique doit prévoir le suffrage universel des adultes, combiné au secret du vote.  Les lois prévoient que les candidats peuvent faire campagne librement et que les électeurs peuvent assister à des réunions, à des rassemblements et avoir accès à diffuser des informations pertinentes, avec des garanties de liberté d’association et de liberté d'expression.  Les lois et conventions coutumières peuvent être intégrées dans les processus électoraux compatibles avec ces valeurs, telles que l’enregistrement séparé et les modalités de vote pour les hommes et femmes.  Des dispositions institutionnelles sont prises pour assurer des mises à jour du rôle des électeurs.
  • 21. Exemples positifs: Les centres d’inscription et les bureaux de vote sont facilement accessibles aux électeurs. Les femmes participent sur tous les aspects à tous les niveaux du processus électoral. Exemples négatifs: Les lois ont été conçues pour interdire certains mouvements politiques ou candidats aux motifs clairement discriminatoires. Temps insuffisant pour le processus d'inscription des électeurs ou pour les parties à contester les enregistrements ou le manque de mécanismes efficaces pour redresser leurs griefs.
  • 22. RÈGLE DE LOI  La légalité de chaque acte électoral et les probables conséquences des violations doivent être fermement établies et largement compris afin de garantir la légitimité du résultat.  Une élection est légitime lorsqu'elle est menée conformément à des règles en vigueur clairement établies dans un cadre juridique dans une communauté.  Les lois elles-mêmes doivent respecter les normes internationales en vigueur.  Les normes et leur mise en œuvre devraient refléter les principes de base.  La justice électorale et les sanctions appropriées doivent être définies.
  • 23.  Les lois garantissent les droits politiques et civils des citoyens avec des sanctions claires pour violation.  Les lois, clairement rédigées dans un langage simple et intelligible, sont facilement disponibles et largement diffusés auprès de tous ceux qui ont responsabilités pour le scrutin.  Aucun aspect de l'élection n'est laissé à la réglementation. Il devrait y avoir pas de mal sans remède.  Les règlements sont sans ambiguïté, cohérents les uns avec les autres et  capable de mise en œuvre à travers le pays.
  • 24. Exemples positifs: La loi prévoit que les pétitions électorales soient traitées dans un délai raisonnable sur le fond. Toute modification de législation liée aux élections à appliquer à une élection doit avoir été promulguée et en vigueur pour au moins six mois avant le début de la période électorale. Exemples négatifs: Les membres du scrutin rejettent les bulletins de vote pour des raisons techniques restreintes, raisons que les souhaits de l’électeur soient clairs (Exemple: au motif que les électeurs ont indiqué leurs préférences par coche plutôt que la croix stipulée)
  • 25. IMPARTIALITÉ ET ÉQUITÉ  Le principe d'impartialité et d'équité garantit l'égalité de traitement des électeurs et des candidats.  Elle garantit également une application égale des règles du jeu.  L'impartialité et l'équité doivent être étendues aux électeurs, candidats, partis politiques, médias, société civile et d’autres parties prenantes contribuant ainsi au concept électoral consistant à fournir des "conditions égales pour tous" à tous les candidats électoraux. Que ce soit avant ou après le scrutin, le règlement des différends doit être juste, accessible, efficace et opportun.
  • 26. Application du principe: La loi ou la pratique indique clairement que la justice électorale prévaut sur erreurs ou malentendus sans conséquence. Les autorités électorales sont nommées de manière neutre et assumer leurs responsabilités de manière impartiale et équitable, sans ingérence extérieure. Les médias contrôlés par le public attribuent une couverture équitable aux médias en compétition. Le financement public à des fins électorales est alloué de manière équitable et rationnelle.
  • 27. Exemples positifs: Discrétions exercées ouvertement, équitablement et motivées Exemples négatifs: La discrimination se produit lorsque certaines parties reçoivent; l’information avant d’autres ou celle-ci sont entièrement conservés; Le parti au pouvoir et / ou ses candidats utilisent les ressources du gouvernement pour faire campagne ou à d'autres fins électorales.
  • 28. AUTRES PRINCIPES DIRECTEURS  PROFESSIONALISME  INDEPENDANCE  TRANSPARENCE  REGULARITE  ACCEPTATION