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Jeudi 26 mai 2011




                            NOTE D’INFORMATION




Objet : Revue de presse sur le problème de la dépendance – Mois d’avril 2011.




I.   SPÉCIAL GIRONT EXPO. HANDICAP EXPO – N°539 – MARS ET AVRIL 2011. EVALUATION DE LA
     FRAGILITE DES PERSONNES AGEES VIVANT A DOMICILE. UN OUTIL DE COORDINATION POUR
     TRAVAILLER EN RESEAU (CHAMPAGNE ARDENNES)

Les professionnels disposeront bientôt, au niveau national, d’un outil de repérage de la fragilité
de la personne âgée vivant à domicile, d’utilisation aisée et scientifiquement valide. L’objectif
visé par ses promoteurs est que tous les acteurs du champs gérontologique puissent disposer,
à terme, d’un outil commun destiné à identifier ce processus de fragilisation patente ou latente.
L’outil retenu est la grille SEGA* légèrement aménagée. Certains réseaux de gériatrie prévoient
d’inclure cet outil dans leur dossier gérontologique partagé informatisé.

Par rapport aux personnes âgées non fragiles, les sujets fragiles présentent un risque 6 fois
plus élevé de décéder, 5 fois plus élevé d’entrer dans la dépendance et 2 fois plus important de
chuter ou d’être hospitalisés. Le risque est multiplié par 9 à l’entrée en institution.

La participation au soutien à domicile de qualité de la personne âgée s’appuie sur deux priori-
tés. La première est de permettre à la personne âgée d’être et de demeurer actrice de son au-
tonomie, tant en favorisant la complémentarité entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-
sociaux. La deuxième consiste à harmoniser les politiques et à mutualiser moyens et compé-
tences.

La personne âgée fragile est « une personne présentant un état instable conduisant à un risque
de décompensation somatique, psychique ou sociale, secondaire à un évènement même mini-
mum ».

Plusieurs objectifs :

1/ Participer au soutien à domicile de la personne âgée de plus de 60 ans, actrice de son auto-
nomie.



Direction Générale                                                                           1/18
2/ Contribuer à l’harmonisation des politiques en faveur du bien vieillir.

3/ Favoriser complémentarité et mutualisation entre les secteurs sanitaire et social.

 Cela implique d’organiser le repérage des personnes âgées fragiles, de structurer des
  actions différenciées et d’en évaluer l’impact.

 Accompagner les décideurs dans la conduite des politiques en faveur des personnes âgées.

 Amélioration des pratiques professionnelles.

 Meilleure coordination des actions d’éducation pour la santé, de prévention et de soins
 autour de la personne âgée.


* SEGA = Short Emergency Geriatric Assesment (Sommaire de l’évaluation du profil gériatrique
à l’admission)
Cet outil comporte 3 volets :
      Volet A : 13 items côtés de 0 (situation la plus favorable) à 2 (situation la plus défavo-
       rable), pour un score global de 26 points. Cette section détermine le degré de fragilité de
       la personne.
      Volet B : il comporte des variables pour la prise en charge individuelle.
      Volet C : il permet de décliner en plan d’actions, en fonction du niveau de fragilité.



II.       FRANCE SOIR (31/03/2011) : NOS CONSEILS POUR EVITER LES PIEGES

       A. Evaluer ses ressources pour mieux cerner ses besoins financiers face à une éventuelle
          perte d’autonomie.
       B. Vérifier, dans les contrats, les critères d’évaluation de la dépendance et le montant de la
          cotisation.
       C. Préférer une garantie couvrant la dépendance totale et partielle et qui offre un capital
          « premier équipement » qui permet d’aménager le logement avec le matériel adéquat.
       D. La santé du candidat joue une rôle important.
       E. Certaines maladies engendrant une dépendance peuvent ne pas être couvertes.
       F. Le montant des cotisations peut être revu à la hausse annuellement.
       G. Il peut y avoir un délai de carence.
       H. Toujours prévenir ses proches du contrat auquel on a souscrit.


III.      CHALLENGE (31/03/2011) – IL FAUT RENDRE OBLIGATOIRE L’ASSURANCE DEPENDANCE

Son financement doit tenir compte des possibilités contributives de chacun. Les assureurs pri-
vés doivent mutualiser les risques au sein de la population. L’état doit être le régulateur de ce
marché.

Durée de dépendance en moyenne :
           35 mois pour les hommes
           53 mois pour les femmes

Seuls 8% des bénéficiaires de l’APA sont fortement dépendants dont 15% vivent à domicile.




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Derrière la question du financement se pose celle des services à la personne. Les soins médi-
caux sont couverts par l’Assurance Maladie et les services d’aide à la vie quotidienne sont, en
général, apportés par les « aidants », la famille ou l’entourage. Les organismes assurant une
prise en charge des personnes dépendantes sont souvent mal structurés et peu coordonnés. La
professionnalisation de ce secteur est nécessaire.



IV.       ENJEUX – LES ECHOS (01/04/2011) – RENTABLE LE GRAND AGE

L’accueil des personnes âgées dépendantes est un marché en plein essor qui profite aux opé-
rateurs privés. En 2050, 4,5 millions de personnes auront plus de 85 ans.

Aujourd’hui = 540 000 lits dans les EHPAD
   en 2015 = - + 20 à 30 000 lits
               - Réhabilitation de 25 à 50 000 lits
                  Nécessitera entre 4 et 7,2 milliards d’€
   en 2030 = arrivée au grand âge du papy boom

Actuellement : - Secteur public = la moitié des lits
               - Secteur associatif = 29%
               - Secteur commercial = 22%

Principaux = ORPEA / KORIAN / MEDICA / DVP

La montée des problèmes de désorientation et de démence nécessite plus de personnel de
plus en plus qualifié.

On arrive de plus en plus tard en maison de retraite, 84 ans en moyenne avec des pathologies
lourdes :
               45% en fauteuil roulant
               55% avec des problèmes psychiques
               en moyenne, 6 pathologies par personne

Un EHPAD de 100 lits coûte à la construction entre 10 et 18 millions d’euros.

Coût d’un séjour en maison de retraite : 45 000 euros en moyenne.

LES CHIFFRES DE LA DEPENDANCE

- 1,2 millions de personnes bénéficient de l’APA
- Montant de l’APA = 530 à 1235 euros par mois
- 83 ans = âge moyen d’entrée en établissement (EHPAD)
- 18 à 24 mois = durée moyenne de séjour en EHPAD
- 2200 euros = coût moyen d’un séjour en EHPAD
- 1200 euros = niveau moyen mensuel des revenus des plus de 65 ans
- 96% = taux moyen d’occupation des maisons de retraite privées
- 4013 millions d’euros = chiffre d’affaires du secteur privé commercial en 2008

         Personnes de plus de 85 ans en millions
                 2009 = 1,2
                 2020 = 2
                 2050 = 4 ,5




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   Plus de 75 ans, Alzheimer en millions
                   2005 = 0,8
                   2020 = 1,3
                   2040 = 2



V.         LE FIGARO ECONOMIE (01/04/2011) – PREVISIONS PLUS PESSIMISTES SUR LA DEPENDANCE

La dépendance survient à un âge stable tandis que la durée de vie s’allonge.



VI.        LES ECHOS (01/04/2011) – RISQUE DEPENDANCE : 3 SCENARIOS A L’ETUDE

La population très âgée va fortement progresser avec la hausse de l’espérance de vie et le vieil-
lissement des générations du baby boom. D’ici à 2060, on comptera 13 fois plus de centenaires
dont une femme sur 9.

La population âgée augmente, mais il faut prendre en compte les progrès de la médecine qui
atténuent l’incapacité mais, à l’inverse, le développement d’autres pathologies comme le dia-
bète ou les dégénérescences séniles.

La génération des personnes qui ont entre 50 et 65 ans « susceptible d’entrer en dépendance
vers 2030, présente des risques accrus par rapport à la génération précédente ».



VII.       AGENDA MEDICO SOCIAL SUD OUEST N°32 (01/04/2011)

Annoncée depuis 2009, la réforme de la tarification des EHPAD ne verra pas le jour tant que les
débats sur la dépendance n’auront pas défini ses orientations.


VIII.      LES ECHOS (04/04/2011) – DEPENDANCE : UN 2EME JOURNEE A L’ETUDE

Une mesure qui permet d’augmenter les revenus de l’Etat sans toucher aux prélèvements so-
ciaux.
Un jour supplémentaire rapporterait 2,2 milliards d’euros.
Artisans, commerçants et professions libérales n’y sont pas soumis.



IX.        ARGUS DE L’ASSURANCE N°7210 – DEPENDANCE : LES ENJEUX D’UNE REFORME

Dramatisée à l’excès, la progression de la population âgée dépendante n’a rien d’alarmant en
soi. Toutefois, vu l’état actuel des finances publiques, absorber cette hausse tout en améliorant
la qualité de prise en charge relève bien d’un vrai défi.

Le rapport « Gisserot » de 2007 retient, d’ici à 2040, une progression de 1% par an au nombre
de personnes âgées dépendantes au sens de l’APA. Le rapport pointe l’incertitude de ces pro-
jections. L’impact du vieillissement de la population sur l’évolution du nombre de personnes
dépendantes est complexe à évaluer.




Direction Générale                                                                        4/18
« Les travaux récents de l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) mettant en évi-
dence une augmentation des incapacités des quinquagénaires nous amèneront sans doute à
revoir les scénarios antérieurs sur l’évolution de la période en incapacité ». (Anne Marie Brocas,
Directrice de la Santé).




Le chiffre de 22 à 25 milliards d’euros régulièrement avancé par l’exécutif, est en trompe l’œil,
puisqu’il intègre, pour les 2/3 tiers des dépenses relevant de l’Assurance Maladie, « à mélanger
ainsi ce que relève de l’hébergement, de la perte d’autonomie et du soin, on ne sait plus de quoi
l’on parle lorsqu’on discute de la dépendance » (Luc Broussy, Assemblée des Départements de
France).

Le coût de la réforme est directement lié à 2 objectifs :
   1. Absorber la croissance attendue du nombre de bénéficiaires de l’APA.
   2. Offrir un véritable choix entre la maison de retraite et le maintien à domicile.

Il s’agit d’instaurer un droit universel d’aide à l’autonomie s’appuyant sur une prise en charge de
qualité.

Rapport de la Cour des Comptes de 2009

      Multiplicité des intervenants.
      Faiblesse du soutien aux aidants.
      Insuffisance des équipements.
      Manque de transparence financière.
      « Hétérogénéité persistante » du parc de maisons de retraite.
      Faiblesse du contrôle de la qualité des interventions à domicile.
      Importance du reste à charge des personnes âgées.

Au global, le besoin de financement généralement admis varie entre 5 et 10 milliards d’euros à
l’horizon de 2020. « Un enjeu sérieux pour les finances publiques, mais un défi surmontable »
(CNSA).




Direction Générale                                                                          5/18
La crise de 2008 a singulièrement creusé les déficits sociaux. L’Assurance Maladie a également
besoin d’une dizaine de milliards d’euros chaque année. Valérie Rosso Debord : « il est de
notre responsabilité d’assumer le fait que le financement public est désormais incapable de
procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera la dépendance des personnes âgées,
dans un devenir proche ».

3 pistes

      Recentrer l’APA sur les cas de dépendance les plus lourds.
      Mettre à contribution le patrimoine des bénéficiaires.
      Inciter les français à recourir à l’assurance.

Mission sénatoriale : « supprimer ou restreindre le GIR4 pourrait être contre productif en con-
duisant à un basculement plus rapide des personnes âgées en GIR3 ».

Le Parti Socialiste critique l’idée d’une mise à contribution du patrimoine qui peut conduire à des
situations de maltraitance.

Roselyne Bachelot « à titre personnel… des réserves à l’égard du recours sur succession ».

Les missions de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont repris l’idée d’un « 5ème risque » qui
s’appuierait sur une couverture assurantielle. De quelle manière l’assurance peut elle contribuer
au 5ème risque dépendance ? La réponse diverge, tant au sein des politiques que de la profes-
sion.
Pierre Yves Geaffard, Professeur à l’école d’économie de Paris : « il se peut que beaucoup
d’individus sous estiment fortement le risque de devenir dépendant d’un jour à l’autre. En effet,
il s’agit d’un risque de long terme que beaucoup préfèrent occulter ».

Rapport de juin 2010 du député UMP de Meurthe et Moselle : « rendre obligatoire, dès 50 ans,
la souscription d’une assurance des personnes contre la perte d’autonomie auprès de
l’établissement labellisé de son choix », avec à terme, une assurance dépendance qui se subs-
tituerait à l’APA.

 Un choix partagé par Laurence Parisot, présidente du MEDEF qui évoque toutefois la néces-
sité « de concevoir un socle minimal de solidarité pour ceux qui sont en situation particulière-
ment défavorisée ».

Gérard Andreck, Président du GEMA : le contrat obligatoire « nous laisse sceptiques, tant en
terme de faisabilité que pour des raisons sociologiques . Il vaut mieux privilégier un partenariat
entre l’Etat et les organismes de santé complémentaires pour les inciter à présenter à leurs
clients un contrat garantissant le versement d’une rente en cas de dépendance totale ou par-
tielle ». Ce couplage permettrait « de mutualiser le risque entre générations ».

Le Sénat relève que « la détermination du caractère automatique ou non de l’inclusion tend à
réintroduire indirectement le débat sur la nature obligatoire ou non de l’assurance dépen-
dance ».

Etienne Caniard (Mutualité Française) fait de la dépendance un chantier prioritaire. Il affirme
l’attachement à un socle public, le souhait d’un vrai partenariat public/privé et souligne les en-
jeux en terme de prévention et de développement des services.
(NSA = difficulté d’un évaluation commune de la dépendance)

Bernard Spitz (Président FFSA) est favorable à une assurance « universelle ».




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Le marché de l’Assurance dépendance n’atteindra jamais la taille de celui de la santé. A ce jour,
il est 60 fois moins important. Son chiffre d’affaires s’élève à 500 millions d’euros, celui de la
santé, à 30 milliards.

Pascal Le Lann (Alenium Consultants) : « sur les 43 millions de français âgés de 18 à 74 ans,
seuls 8 à 10 millions se montrent appétents à l’égard de l’Assurance dépendance ».

MAIS le chiffre d’affaires potentiel pourrait être de 8 milliards d’euros.




Le marché de l’Assurance dépendance a peu de chance de décoller tant que le dispositif natio-
nal ne sera pas dévoilé. La dépendance est un risque complexe et de long terme qui requiert
une bonne dose d’expertise et des études de sinistralité poussées.

L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) en janvier 2010, fait référence aux
AVQ (actes de la vie quotidienne) :
    Se lever,
    S’habiller,
    S’alimenter,
    Passer d’une position à une autre,
    Passer d’un endroit à un autre.

Christel Giordano (AVIVA) « l’essor du marché de la dépendance repose avant tout sur la pé-
dagogie. Personne n’a envie de se projeter dans une situation de dépendance. Les clients qui
s’intéressent à cette question sont ceux qui y ont été confrontés ».



X.     LE FIGARO ECONOMIE (05/04/2011) – DEPENDANCE : DES PROJECTIONS PLUS DIFFICILES
       QUE PREVU

Le groupe de travail sur les perspectives démographiques et financières planche sur un scéna-
rio central moins favorable que les précédents.


Les hypothèses : - 27,6 ans = espérance de vie à 65 ans des femmes en 2060 (dont 23,4 ans
                  sans dépendance)



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- 23,6 ans = espérance de vie à 65 ans des hommes en 2060 (dont 21,7 ans
                      sans dépendance)

Dans 50 ans, deux fois plus de personnes âgées dépendantes.
La hausse des effectifs serait de 2% d’ici à 2017-2020, puis de 1,1% par an jusqu’à 2030, puis
de 2% entre 2030 et 2045, puis de 0,6% au delà.

Roselyne Bachelot : 3 facteurs expliquent ces nouvelles prévisions.
    Le démarrage de l’APA plus rapide que prévu.
    Les dernières prévisions de l’INSEE qui a relevé le nombre envisagé des personnes
       âgées.
    Chaque année d’espérance de vie gagnée n’est pas forcément en bonne santé.




XI.    LA CROIX (06/04/2011) – LE NOMBRE DE PERSONNES DEPENDANTES SERAIT PLUS IMPOR-
       TANT QUE PREVU

A horizon 2060, le nombre de personnes dépendantes sera multiplié par 1,6 dans l’hypothèse
optimiste, par 2 dans l’hypothèse plus pessimiste.

L’INSEE a révisé à la hausse ses hypothèses d’espérance de vie. L’amélioration de l’état de
santé des personnes âgées ces dernières années semble marquer le pas.

Claude Le Pen, chercheur à l’université Paris Dauphine : « jusque dans les années 90, on cons-
tatait que l’augmentation de l’espérance de vie s’accompagnait d’une augmentation encore plus
rapide de l’espérance de vie en bonne santé, grâce aux progrès de la médecine. Ce n’est plus
vrai depuis les années 2000. Désormais, on voit qu’à partir d’un certain âge, vivre plus vieux
entraîne de nouvelles pathologies »… « le nombre de personnes dépendantes va sans doute
augmenter un peu plus vite que prévu »… « nous n’avons pas encore chiffré ce que ça repré-
sente financièrement mais ce ne sera pas une catastrophe. En gros, on va avoir un million de




Direction Générale                                                                     8/18
personnes dépendantes en plus d’ici à 2060. Dans le même temps, la France va avoir autant de
bébés en plus. La situation est donc loin d’être dramatique. »



XII.    LES ECHOS (06/04/2011) – PERSONNES DEPENDANTES : PLUS PESSIMISTES, LES NOU-
        VELLES PREVISIONS SUSCITENT LE DEBAT

La population âgée dépendante doublera d’ici à 2060. Le PS reproche au gouvernement de
dramatiser la situation pour favoriser les assurances.

Bernard Cazeau (Socialiste) : « le gouvernement à intérêt à dramatiser pour démontrer que l’on
sera obligé de recourir aux assurances privées. Raisonnée à l’horizon de 2060, c’est de la poli-
tique fiction. Concentrons nous dans un premier temps, sur les 15 à 20 ans qui viennent où la
progression du nombre de personnes dépendantes est régulière mais limitée. La solidarité na-
tionale pourra très bien faire face à cette dépense supplémentaire ».

Pascal Terrasse (député PS) : « avec 1,5 à 2 milliards d’euros de plus par an, on résout les
problèmes les plus urgents ».

Claude Le Pen : « 2,3 millions de personnes dépendantes en 2060, cela n’a rien de catastro-
phique si la croissance de la population reste dynamique ».



XIII.   PORTAIL DU GOUVERNEMENT (06/04/2011) : L’ETAT D’AVANCEMENT DU DEBAT NATIONAL
        SUR LA DEPENDANCE

Le débat a commencé le 8 février 2011.

Quatre groupe de travail se réuniront jusqu’en juin 2011.

Des débats interdépartementaux, organisés conjointement par les Préfets de Région et les Di-
recteurs d’ARS vont débuter le 18 avril 2011. Ils permettront d’informer les citoyens sur la pro-
blématique de la perte d’autonomie et de recueillir leur attentes ainsi que les bonnes idées ou
les pratiques locales intéressantes.

4 forums inter-régionaux se dérouleront au mois de mai et juin à Nantes, Bordeaux, Marseille et
Strasbourg.
Si les pistes évoquées sont multiples, les principes qui doivent guider la réflexion font l’objet
d’un large consensus.
         Le libre choix pour les familles et pour les personnes en perte d’autonomie, entre le
        maintien à domicile et la prise en charge par des structures adaptées à leurs besoins.
         La qualité des prises en charge et le soutien aux aidants.
         La nécessaire responsabilité quant au financement qui ne doit pas être reportée sur
        les générations futures ou sur l’impôt.


XIV.    HOSPIMEDIA (08/04/2011) – DEBAT NATIONAL SUR LA DEPENDANCE DE MULTIPLES PISTES
        MAIS UN LARGE CONSENSUS SUR LE PRINCIPES DE BASE

Roselyne Bachelot : « les principes qui doivent guider la réflexion font l’objet d’un large consen-
sus »
       Le libre choix pour les familles et pour les personnes en perte d’autonomie, entre le
       maintien à domicile et la prise en charge par des structures adaptées à leurs besoins.



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 La qualité des prises en charge et le soutien aux aidants.
         La nécessaire responsabilité quant au financement qui ne doit pas être reportée sur
        les générations futures ou sur l’impôt.



XV.     LE MONDE POUR DIRECT MATIN (07/04/2011) – « DES ATELIERS POUR APPRENDRE A AIDER
        CEUX QUI SONT EN FIN DE VIE »

A St Quentin en Yvelines (78) la coordination gérontologique a lancé un projet qui répond aux
questions de la dépendance.

Le cycle compte 10 modules thématiques, accessibles à la carte.



XVI.    LA TRIBUNE (07/04/2011) – PROCHAIN LANCEMENT DES REUNIONS REGIONALES SUR LA
        DEPENDANCE.

La première, le 18 avril à Angers. 26 débats interdépartementaux. Le dernier à Strasbourg le 20
juin.

L’UPA a publié ses propres propositions : elle entend soumettre à condition de ressources le
bénéfice de l’APA. Elle plaide pour l’instauration d’une prise de gages sur patrimoine ou une
récupération sur succession (pour un montant maximum de 20 000 euros) concernant les béné-
ficiaires de l’APA, détenteurs d’un patrimoine supérieur à 250 000 euros.



XVII.   20 MINUTES (08/04/2011) – LOGEMENT : UN CHEZ SOI POUR LES DEPENDANTS

4 appartements sociaux adaptés aux personnes âgées dépendantes ont été livrés à Paris
(17ème) par le bailleur social AXIMO, filiale de Paris Habitat.



XVIII. LE JOURNAL DU DIMANCHE (17/04/2011) – DEPENDANCE : LA REFORME DE SARKOZY POUR
        LES RECONQUERIR

Dernière réforme avant la campagne électorale.

L’Etat et la Sécu doivent trouver 10 milliards d’euros supplémentaires à horizon 2030, d’après
François Fillon, pour payer l’accompagnement et les soins d’un pays vieillissant.

A l’Elysée on privilégie quelques pistes :

         la création d’une nouvelle journée de solidarité
         les assureurs seront incités à développer l’assurance dépendance

De son côté, le Parti Socialiste préconise un « droit à la compensation des incapacités ». Il fi-
nancerait sa mesure par « le produit de la fiscalité sur les grosses successions rétablie à son
niveau d’avant 2007 ».




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XIX.   LA CROIX (18/04/11) – A DOMICILE COMME EN ETABLISSEMENT, LE « RESTE A CHARGE »
       EST TRES LOURD

Estimé à 1500 euros en moyenne, le montant à débourser par les familles pour financer la dé-
pendance d’un proche peut varier d’une situation à une autre.

Pierre Yves Chanu (CGT) « quand on sait que la retraite moyenne est de 1200 euros, il y a bien
un problème ».

France Alzheimer évalue à 1000 euros le « reste à charge » moyen avec une grosse différence
entre le maintien à domicile (570 euros) et le placement en établissement (2300 euros).

IGAS : « le montant mensuel de 1500 euros constitue une sorte de minimum incompressible »
en établissement, tandis que « les prix les plus élevés enregistrés aboutissent à une dépense
mensuelle de 5000 euros ». Au total, elle chiffre à 2200 euros, le reste à charge moyen en éta-
blissement.

Valérie Rosso-Debord : « à domicile, le reste à charge tourne entre 1500 et 1800 euros », tan-
dis qu’en « établissement, hors le cas particulier de la région parisienne où le tarifs sont prohibi-
tifs, les familles déboursent entre 1500 et 2200 euros ».



XX.    LA CROIX (18/04/2011) – DEPENDANCE, LES FAMILLES TEMOIGNENT

Au cœur des préoccupations des familles, la question financière reste essentielle.

« Le financement public de la dépendance.

En 2010, 22,931 milliards d’euros d’argent public ont été dépensés pour la dépendance (+7%
depuis 2008).

La Sécurité Sociale contribue à hauteur de 14,543 milliards d’euros, soit 60% des dépenses
publiques. L’assurance maladie est le principal intervenant : elle prend en charge les soins de
ville et hospitaliers, ainsi que les établissements d’hébergement spécifiques. Elle assure la mise
en place du plan de solidarité grand âge et du plan Alzheimer. Autres intervenants : la branche
vieillesse, via un versement à la caisse de la solidarité pour l’autonomie, et la branche famille
(aides au logement sur des critères sociaux). S’ajoutent à ces dispositifs des mesures
d’exonérations de cotisations sociales pour l’emploi à domicile.

Les départements et les communes contribuent à hauteur de 5,03 milliards d’euros en 2010. les
départements prennent en charge : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont le mon-
tant dépend des besoins, du degré de dépendance (GIR de 1 à 4), du type de prise en charge
(à domicile ou en établissement) et des revenus du bénéficiaire ; et l’aide sociale à
l’hébergement (ASH) qui prend en charge, sous conditions de ressources, l’hébergement en
établissement (récupérable sur succession) et l’aide à domicile. Les communes participent de
leur côté à des actions locales de maintien à domicile.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), créée en 2004, intervient à hauteur
de 2,67 milliards d’euros. Pour cela elle perçoit une fraction (0,1%) de la CSG et perçoit la con-
tribution solidarité autonomie (CSA), prélèvement de 0,3% sur les entreprises et sur les revenus
de l’épargne, conçu comme une contrepartie de la journée de solidarité. La caisse reverse ces
sommes aux établissements et services concernés, complète la prise en charge de l’APA et
mène des actions de prévention et de recherche.




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L’Etat finance 688 millions d’euros par le biais des exonérations fiscales spécifiques (sur l’impôt
sur le revenu notamment) à la dépendance. »

Au Quebec, « Balluchon Alzheimer » offre un répit aux aidants.
Un service de répit à domicile fonctionne depuis 1999, permettant à l’entourage de prendre
quelques congés. Depuis 2008, Balluchon Alzheimer est subventionné et un décret encadre
« l’offre de répit ». Chaque famille concernée a droit à 2 semaines de service par an au coût de
15 dollars canadien (11 euros) par jour.



XXI.    HOSPIMEDIA (18/04/2011) – DEBAT NATIONAL SUR LA DEPENDANCE. LES GROUPES DE TRA-
        VAIL SONT ENCORE, POUR L’ESSENTIEL, DANS UNE PHASE D’ETAT DES LIEUX.

       Groupe « société et vieillissement » (Annick Morel) = a mis en lumière des problèmes
        d’organisation et de coordination entre le domaine sanitaire et médico-social.
       Groupe « perspectives démographiques et financières » (Michel Charpin) estime le dou-
        blement des personnes dépendantes en 2060.
       Groupe « accueil et accompagnement des personnes âgées » (Evelyne Ratte) = dresse
        un bilan mitigé des accueils de jour et de l’hébergement temporaire et pointe le manque
        de structures intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD fortement médicalisé.
       Groupe « stratégie pour la couverture de la dépendance » (Bertrand Fragonard) = 83%
        de la couverture est assurée par des sources d’origine publique concernant
        l’hébergement. Les dépenses privées couvrent 70% du total.



XXII.   LA DEPECHE (19/04/2011) – RIEUPEYROUX : LE CAFE DES AIDANTS EN SCENE

Le quotidien d’un aidant est difficile, tant physiquement que psychologiquement. C’est ainsi
qu’est né le café des aidants qui permet à chacun de s’exprimer dans une ambiance conviviale.



XXIII. LE FIGARO (19/04/2011) – L’AVENIR DES MAISONS DE RETRAITE DES RESIDENCES ET DES
        FOYERS

L’offre peut sembler satisfaisante aujourd’hui, mais il y aura de nouveaux besoins dans 5 ans.

En pleine réflexion sur la prise en charge de la dépendance, un débat sur les capacités
d’accueil des aînés fragilisés se profile.

Roselyne Bachelot : l’offre en EHPAD est « globalement satisfaisante ».

Groupe Evelyne Ratte : « Il y a du turn-over et parfois des places vacantes dans les EHPAD ».
                       « Dans certains départements les taux de remplissage atteignent à
                         peine 50%. »

Pascal Champvert (AD-PA) : « des manques sont patents dans la région parisienne ou en PA-
CA. Je conteste que l’on dispose d’assez de place… c’est vrai leur nombre augmente au fil des
ans. Mais le nombre de personnes de plus de 75 ans augmente plus vite encore, donc le taux
d’équipement diminue. »




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Florence Arnaiz-Maumé (Déléguée générale du Syndicat National des établissements et rési-
dences privées pour personnes âgées SYNERPA) : « l’offre peut sembler satisfaisante au-
jourd’hui, mais il y aura de nouveaux besoins dans 5 ans. »


Un décideur : « Nous faisons moins face à un problème de file d’attente qu’à un problème de
                solvabilité financière des pensionnaires. »
               « Les Conseils généraux préfèrent souvent autoriser un projet privé, car il sortira
                 de terre autrement plus vite que s’ils lancent eux mêmes un projet soumis aux
                 règles pesantes des Marchés publics. »

Roselyne Bachelot : « La prise en charge des seniors dépendants devrait passer, entre autres
solutions, par des structures d’accueil plus souples, intermédiaires entre le maintien à domicile
et la maison de retraite… il y a un besoin de structures moins médicalisées pour les personnes
qui souhaitent rester dans un logement tout en partageant des services. »

Pascal Champvert : « Les maisons de retraite médicalisées ne correspondent pas à ce
qu’attendent les français car elles ne sont pas de vrais domiciles. Qui voudrait finir ses jours
dans une chambre d’à peine 20m² en payant 2000 euros par mois ? »

Dépendance : le coup d’envoi du débat public

Roselyne Bachelot a ouvert hier, près d’Angers, la phase de sensibilisation des français aux
questions que pose l’assistance aux personnes très âgées.

Jean Daubigny, préfet de région des Pays de la Loire : « Notre pays a les cheveux qui blanchis-
sent ».

Après Angers, Rouen, Amiens, Clermont Ferrand.



XXIV. LA TRIBUNE (21/04/2011) – L’OPACITE DES CONTRATS DEPENDANCE POINTEE DU DOIGT

L’UFC Que choisir fustige les assureurs qui ne jouent pas le jeu. Les contrats d’assurance dé-
pendance ne sont pas toujours transparents ni protecteurs pour le consommateur. « Les mon-
tants de rente diffèrent fortement. Ils vont de 120 euros par mois à 500 ou 600 euros, tandis que
les montants des cotisations sont, eux aussi, très variables, sans que le montant de la rente
l’explique totalement. Les contrats ne font pas actuellement l’objet d’une régulation spécifique.
De même, les cotisations peuvent évoluer sans que les méthodes de revalorisation soient clai-
rement explicitées » (groupe de travail ministériel).

Mathieu Escot (chargé de mission santé à l’UFC Que choisir) : « tous les assureurs ne jouent
pas le jeu. Leur discours est volontairement trop complexe donc les particuliers ne font pas at-
tention à ce qui est écrit entre les lignes : garanties, évolution des cotisations, évaluation de la
dépendance, etc…

Sophie Marchand (notre-assurance.com) : « il faut changer les conditions d’admissibilité : jus-
qu’à 3 ans d’attente, c’est trop long. Et les médecins qui déclarent la dépendance ne doivent
plus être nommés par les assurances. L’idéal serait la création d’un label, un socle de garanties
commun à tous les contrats. »




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XXV. ASE N°2706 (22/04/2011) – DEPENDANCE : LE MEDEF SOUHAITE LA CREATION D’UNE AS-
       SURANCE OBLIGATOIRE

20 propositions rendues publiques le 12 avril :

   1. Rejet de la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale.

   2. Création d’une assurance privée obligatoire, en complément de la solidarité nationale.

   3. La solidarité nationale doit être maintenue à son niveau actuel.

   4. Le financement de la perte d’autonomie ne doit pas passer par de nouveaux prélève-
      ments et rejet de la 2ème journée de solidarité.

   5. Restreindre l’APA en la recentrant sur les personnes aux revenus plus modestes. Elle
      deviendra une prestation de solidarité sous condition de ressources.

   6. Il faut maintenir les GIR4 dans le champs de l’APA.

   7. Revoir la composition et le fonctionnement de la CNSA. Le conseil doit s’ouvrir aux en-
      treprises de services à la personne.

   8. Harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à domicile avec,
      pour objectif, la généralisation de l’agrément qualité.

UNIOPS = souhaite que le financement laisse une part majoritaire à la solidarité nationale qui
« peut seule garantir l’égalité de traitement ».

Assemblée des départements de France et des Fédérations d’aide à domicile : généralisation
de l’autorisation d’exercice d’aide à domicile par les Conseils généraux. L’agrément doit être
exceptionnel.



XXVI. ARGUS DE L’ASSURANCE (22/04/2011) – MEDEF : LE PATRONAT SE RAPPROCHE DE
      L’ASSURANCE SUR LA DEPENDANCE

L’organisation de Laurence Parisot défend une assurance universelle, complémentaire à l’APA.
Elle n’écarte pas pour autant une couverture obligatoire.



XXVII. L’HUMANITE (22/04/2011) – LA DEPENDANCE, UN SUJET DE DEBAT QUI INTERESSE

Organisée par le gouvernement, la réunion de la région Picardie sur la perte d’autonomie, a fait
salle comble. Au cœur des discussions : le problème du financement et celui de la formation
des personnels.

Jean-Paul Douet (Vice Président PS du Conseil général de la Somme) : « les départements
supportent deux tiers du financement de l’APA ».

Isabelle Demaison : « Il faut donc réfléchir à une prise en charge nationale et équitable. »

Maxime Gremetz = créer un 5ème risque de la Sécurité Sociale.




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Pierre Jouanny (responsable du service de médecine gériatrique du CHU d’Amiens) : « tous les
problèmes de dépendance sont secondaires : c’est le fait de la maladie ou de l’âge. J’ai donc du
mal à comprendre que les conséquences de la maladie ne soient pas prises en charge de la
même manière. »

CISS de Picardie : « Attention, il ne faudrait pas trop charger la barque du reste à charge.
Quand il faut placer un proche dans un établissement, cela dépasse souvent les 1000 euros. »

Thierry d’Amecourt (URIOPSS) : « Aujourd’hui, il est évident qu’on demande une meilleure qua-
lité de prise en charge à domicile. Mais, pour cela, il faut former le personnel, donc mieux le
payer. Or, beaucoup d’associations n’arrivent à équilibrer leurs budgets que par des emplois
aidés. On est dans une injonction paradoxale : si on n’obtient pas de financement supplémen-
taire, nous n’aurons pas de service à la hauteur du discours que nous portons actuellement. »

 La compensation de la dépendance : un droit ? Table ronde avec Bernard Ennuyer, socio-
logue ; Jean-Luc Gibelin, responsable de santé PCF, Alain Vasselle, sénateur UMP.



XXVIII. LES ECHOS (22/04/2011) – DEPENDANCE : LES FRANCAIS NE VEULENT PAS ETRE OBLIGES
        DE S’ASSURER

La Fédération française des sociétés d’assurance a défendu hier l’idée d’une couverture « uni-
verselle » du risque de perte d’autonomie et réclamé la mise en place d’incitations financières
pour favoriser la souscription de contrats dépendance.

Sondage CSA :

Seuls 49% des français âgés de 49 à 75 ans se disent préoccupés par le risque de perte
d’autonomie (contre 42% en 2006). Pour autant, le financement de la dépendance est vu par
84% des personnes interrogés comme « une priorité nationale urgente » ou « un sujet important
sur lequel beaucoup de retard a été pris ».

51% pensent que l’Etat doit prendre en charge « uniquement les personnes qui en ont le plus
besoin ».

Pour 43% l’Etat « devrait couvrir tout le monde à un niveau minimum ».

Les français rejettent à 57% le schéma d’une assurance dépendance obligatoire.

Henri de Castries (PDG d’AXA) : une couverture « obligatoire si l’on veut mettre les pieds dans
le plat. Mais l’obligatoire n’est pas une punition. C’est un moyen d’assurer la solidarité, de faire
que ceux qui auraient les moyens d’échapper au système y soient soumis quand même. »

Jean-Martin Cohen Solal (DG de la Mutualité Française) : les mutuelles devraient « logique-
ment être favorables » à une prise en charge de la dépendance en complément des contrats
santé.

GEMA = OK

Sondage CSA sur le financement :

85% des français sont intéressés par l’inclusion de la garantie dépendance dans leur complé-
mentaire santé.




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78% veulent un contrat dépendance spécifique.

85% sont intéressés par une assurance vie qui leur assurerait une rente plus élevée à leur re-
traite en cas de dépendance.

75% souhaitent que l’Etat encourage la souscription d’un contrat d’assurance dépendance avec
défiscalisation des revenus perçus en cas de dépendance.

FFSA : « Il faut envisager des mécanismes d’aide à l’acquisition »




XXIX. LA TRIBUNE (22/04/2011) – DEPENDANCE : L’ASSURANCE PRIVEE SEDUIT EN THEORIE MAIS
       TARDE A DECOLLER

Idem XXVIII



XXX. LE FIGARO ECONOMIE (27/04/2011) – DEPENDANCE : LES FAMILLES PAYENT 10 MILLIARDS

Tandis que les pouvoirs publics ont déboursé 24 milliards.



XXXI. CHALLENGE (28/04/2011) – A L’AFFICHE, LE CLUB BUSINESS CHALLENGE SFR

Thierry Derez, Président de COVEA (MAAF + MMA +GMF) : « avec 5 milliards par an, on fi-
nance la dépendance ».

5 milliards, ce n’est pas exubérant. L’assurance dommages c’est 45 milliards, l’assurance vie,
150 milliards.




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Si on s’oriente vers un contrat obligatoire, quelle sera la sanction en cas de non souscription au
contrat ?



XXXII. LA CROIX (29/04/2011) – DEPENDANCE : APPEL A UNE PRISE EN CHARGE NATIONALE

Un collectif de partis de gauche, de syndicats et d’associations a appelé hier à une prise en
charge intégrale de la dépendance des personnes âgées par la solidarité nationale, sans au-
cune intervention des assurances privées.



XXXIII. L’HUMANITE (29/04/2011) – DEPENDANCE ET MALTRAITANCE

Un collectif de partis de gauche, de syndicats et d’associations : « la dépendance n’est pas une
affaire privée mais doit être prise en charge à 100% par la solidarité nationale ».

 Appel est lancé : « Exigences citoyennes sur la prise en charge de la perte d’autonomie ».

Pierre Khalfa : « le but de cet appel est de peser dans le débat de la dépendance ».

Jean-Luc Gibelin : « ce texte montre une opposition réelle aux solutions avancées par le gou-
vernement ».

Christiane Marty (ATTAC) :
« Les propositions du gouvernement c’est un système mixte, avec la Sécu pour les plus
pauvres et les assurances individuelles pour les autres. »
« Générer d’importantes inégalités »
Un droit « universel et obligatoire qui assure l’égalité de traitement pour tous ».

L’espérance de vie augmente mais l’autonomie des personnes âgées dépendantes est tribu-
taire des moyens humains qui les entourent, en structure ou à domicile. Le débat doit prendre
en compte leurs besoins réels et nécessaires pour obtenir une qualité de vie optimale. La prise
en charge financière doit être solidaire afin d’assurer les mêmes soins sur tout le territoire.

Comment ne pas parler de maltraitance quand une infirmière doit prendre en charge 80 pa-
tients ? La maltraitance du personnel liée aux conditions de travail désastreuses, au sous effec-
tif, au doublement des journées, au rappel sur congé… aboutit au mauvais traitement des
patients.



XXXIV. LES ECHOS (29/04/2011) – DEPENDANCE : UN COLLECTIF RECUSE TOUTE INTERVENTION DU
       PRIVE




XXXV. ESE N°978 (29/04/2011) – DEPENDANCE : LE DEBAT S’ELARGIT

Le coup d’envoi des débats régionaux sur la dépendance a été donné le 18 avril. A l’occasion
de cette nouvelle phase de la concertation, Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp ont
dressé un bilan d’étape des travaux engagés depuis le 2 février par les 4 groupes de travail.




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Roselyne Bachelot : « visiblement, au regard des nombreuses contributions postées, ce chan-
tier de réforme intéresse les français. »



XXXVI. LA CROIX (29/04/2011) – LES INEGALITES SOCIALES RESTENT FORTES FACE A LA PERTE
      D’AUTONOMIE

En moyenne, un cadre vit sans incapacité 10 ans de plus qu’un ouvrier. Pour la CNSA, il faut
développer une prévention vers les catégories sociales les plus fragiles.

Aujourd’hui, après 80 ans, 6 personnes sur 10, en France, sont encore autonomes.

Luc Vachey (Directeur de la CNSA) : « avec le débat actuel autour de la dépendance, on a trop
tendance à laisser penser que le vieillissement entraîne, de manière inéluctable, une perte
d’autonomie. Or la prévention de la perte d’autonomie ne se limite pas aux risques du grand
âge. L’enjeu majeur aujourd’hui c’est l’espérance de vie sans incapacité. »

Rapport annuel de la CNSA : « Comment prévenir la perte d’autonomie chez les personnes
âgées et handicapées ? »
« La prévention de la perte d’autonomie doit permettre à chacun, autant qu’il est possible, une
espérance de vie sans incapacité, ou au moins, limiter l’aggravation des incapacités : l’enjeu est
donc humain avant d’être financier. »
« Nécessité de cibler la prévention sur les catégories sociales les plus fragiles ».

INSERM (2000) « Tout se passe comme si on devenait vieux plus tôt lorsqu’on est en bas de la
hiérarchie sociale, lorsqu’on a eu un travail pénible et chichement payé. Les avantages et les
handicaps acquis durant la vie active continuent de s’exprimer au cours du vieillissement jus-
qu’à la date de la mort ».

CNSA
   Le repérage de la surdité chez les personnes de plus de 60 ans ne peut être déconnecté
     du problème de l’accès aux prothèses auditives.
   L’apport des nouvelles technologies, notamment la domotique, pour aménager le loge-
     ment des personnes en perte d’autonomie, reste inaccessible à une grande majorité de
     personnes handicapées.



                                                             Le Directeur,




                                                            F. DE BLOCK




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  • 1. Jeudi 26 mai 2011 NOTE D’INFORMATION Objet : Revue de presse sur le problème de la dépendance – Mois d’avril 2011. I. SPÉCIAL GIRONT EXPO. HANDICAP EXPO – N°539 – MARS ET AVRIL 2011. EVALUATION DE LA FRAGILITE DES PERSONNES AGEES VIVANT A DOMICILE. UN OUTIL DE COORDINATION POUR TRAVAILLER EN RESEAU (CHAMPAGNE ARDENNES) Les professionnels disposeront bientôt, au niveau national, d’un outil de repérage de la fragilité de la personne âgée vivant à domicile, d’utilisation aisée et scientifiquement valide. L’objectif visé par ses promoteurs est que tous les acteurs du champs gérontologique puissent disposer, à terme, d’un outil commun destiné à identifier ce processus de fragilisation patente ou latente. L’outil retenu est la grille SEGA* légèrement aménagée. Certains réseaux de gériatrie prévoient d’inclure cet outil dans leur dossier gérontologique partagé informatisé. Par rapport aux personnes âgées non fragiles, les sujets fragiles présentent un risque 6 fois plus élevé de décéder, 5 fois plus élevé d’entrer dans la dépendance et 2 fois plus important de chuter ou d’être hospitalisés. Le risque est multiplié par 9 à l’entrée en institution. La participation au soutien à domicile de qualité de la personne âgée s’appuie sur deux priori- tés. La première est de permettre à la personne âgée d’être et de demeurer actrice de son au- tonomie, tant en favorisant la complémentarité entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico- sociaux. La deuxième consiste à harmoniser les politiques et à mutualiser moyens et compé- tences. La personne âgée fragile est « une personne présentant un état instable conduisant à un risque de décompensation somatique, psychique ou sociale, secondaire à un évènement même mini- mum ». Plusieurs objectifs : 1/ Participer au soutien à domicile de la personne âgée de plus de 60 ans, actrice de son auto- nomie. Direction Générale 1/18
  • 2. 2/ Contribuer à l’harmonisation des politiques en faveur du bien vieillir. 3/ Favoriser complémentarité et mutualisation entre les secteurs sanitaire et social.  Cela implique d’organiser le repérage des personnes âgées fragiles, de structurer des actions différenciées et d’en évaluer l’impact.  Accompagner les décideurs dans la conduite des politiques en faveur des personnes âgées.  Amélioration des pratiques professionnelles.  Meilleure coordination des actions d’éducation pour la santé, de prévention et de soins autour de la personne âgée. * SEGA = Short Emergency Geriatric Assesment (Sommaire de l’évaluation du profil gériatrique à l’admission) Cet outil comporte 3 volets :  Volet A : 13 items côtés de 0 (situation la plus favorable) à 2 (situation la plus défavo- rable), pour un score global de 26 points. Cette section détermine le degré de fragilité de la personne.  Volet B : il comporte des variables pour la prise en charge individuelle.  Volet C : il permet de décliner en plan d’actions, en fonction du niveau de fragilité. II. FRANCE SOIR (31/03/2011) : NOS CONSEILS POUR EVITER LES PIEGES A. Evaluer ses ressources pour mieux cerner ses besoins financiers face à une éventuelle perte d’autonomie. B. Vérifier, dans les contrats, les critères d’évaluation de la dépendance et le montant de la cotisation. C. Préférer une garantie couvrant la dépendance totale et partielle et qui offre un capital « premier équipement » qui permet d’aménager le logement avec le matériel adéquat. D. La santé du candidat joue une rôle important. E. Certaines maladies engendrant une dépendance peuvent ne pas être couvertes. F. Le montant des cotisations peut être revu à la hausse annuellement. G. Il peut y avoir un délai de carence. H. Toujours prévenir ses proches du contrat auquel on a souscrit. III. CHALLENGE (31/03/2011) – IL FAUT RENDRE OBLIGATOIRE L’ASSURANCE DEPENDANCE Son financement doit tenir compte des possibilités contributives de chacun. Les assureurs pri- vés doivent mutualiser les risques au sein de la population. L’état doit être le régulateur de ce marché. Durée de dépendance en moyenne :  35 mois pour les hommes  53 mois pour les femmes Seuls 8% des bénéficiaires de l’APA sont fortement dépendants dont 15% vivent à domicile. Direction Générale 2/18
  • 3. Derrière la question du financement se pose celle des services à la personne. Les soins médi- caux sont couverts par l’Assurance Maladie et les services d’aide à la vie quotidienne sont, en général, apportés par les « aidants », la famille ou l’entourage. Les organismes assurant une prise en charge des personnes dépendantes sont souvent mal structurés et peu coordonnés. La professionnalisation de ce secteur est nécessaire. IV. ENJEUX – LES ECHOS (01/04/2011) – RENTABLE LE GRAND AGE L’accueil des personnes âgées dépendantes est un marché en plein essor qui profite aux opé- rateurs privés. En 2050, 4,5 millions de personnes auront plus de 85 ans. Aujourd’hui = 540 000 lits dans les EHPAD en 2015 = - + 20 à 30 000 lits - Réhabilitation de 25 à 50 000 lits  Nécessitera entre 4 et 7,2 milliards d’€ en 2030 = arrivée au grand âge du papy boom Actuellement : - Secteur public = la moitié des lits - Secteur associatif = 29% - Secteur commercial = 22% Principaux = ORPEA / KORIAN / MEDICA / DVP La montée des problèmes de désorientation et de démence nécessite plus de personnel de plus en plus qualifié. On arrive de plus en plus tard en maison de retraite, 84 ans en moyenne avec des pathologies lourdes :  45% en fauteuil roulant  55% avec des problèmes psychiques  en moyenne, 6 pathologies par personne Un EHPAD de 100 lits coûte à la construction entre 10 et 18 millions d’euros. Coût d’un séjour en maison de retraite : 45 000 euros en moyenne. LES CHIFFRES DE LA DEPENDANCE - 1,2 millions de personnes bénéficient de l’APA - Montant de l’APA = 530 à 1235 euros par mois - 83 ans = âge moyen d’entrée en établissement (EHPAD) - 18 à 24 mois = durée moyenne de séjour en EHPAD - 2200 euros = coût moyen d’un séjour en EHPAD - 1200 euros = niveau moyen mensuel des revenus des plus de 65 ans - 96% = taux moyen d’occupation des maisons de retraite privées - 4013 millions d’euros = chiffre d’affaires du secteur privé commercial en 2008  Personnes de plus de 85 ans en millions  2009 = 1,2  2020 = 2  2050 = 4 ,5 Direction Générale 3/18
  • 4. Plus de 75 ans, Alzheimer en millions  2005 = 0,8  2020 = 1,3  2040 = 2 V. LE FIGARO ECONOMIE (01/04/2011) – PREVISIONS PLUS PESSIMISTES SUR LA DEPENDANCE La dépendance survient à un âge stable tandis que la durée de vie s’allonge. VI. LES ECHOS (01/04/2011) – RISQUE DEPENDANCE : 3 SCENARIOS A L’ETUDE La population très âgée va fortement progresser avec la hausse de l’espérance de vie et le vieil- lissement des générations du baby boom. D’ici à 2060, on comptera 13 fois plus de centenaires dont une femme sur 9. La population âgée augmente, mais il faut prendre en compte les progrès de la médecine qui atténuent l’incapacité mais, à l’inverse, le développement d’autres pathologies comme le dia- bète ou les dégénérescences séniles. La génération des personnes qui ont entre 50 et 65 ans « susceptible d’entrer en dépendance vers 2030, présente des risques accrus par rapport à la génération précédente ». VII. AGENDA MEDICO SOCIAL SUD OUEST N°32 (01/04/2011) Annoncée depuis 2009, la réforme de la tarification des EHPAD ne verra pas le jour tant que les débats sur la dépendance n’auront pas défini ses orientations. VIII. LES ECHOS (04/04/2011) – DEPENDANCE : UN 2EME JOURNEE A L’ETUDE Une mesure qui permet d’augmenter les revenus de l’Etat sans toucher aux prélèvements so- ciaux. Un jour supplémentaire rapporterait 2,2 milliards d’euros. Artisans, commerçants et professions libérales n’y sont pas soumis. IX. ARGUS DE L’ASSURANCE N°7210 – DEPENDANCE : LES ENJEUX D’UNE REFORME Dramatisée à l’excès, la progression de la population âgée dépendante n’a rien d’alarmant en soi. Toutefois, vu l’état actuel des finances publiques, absorber cette hausse tout en améliorant la qualité de prise en charge relève bien d’un vrai défi. Le rapport « Gisserot » de 2007 retient, d’ici à 2040, une progression de 1% par an au nombre de personnes âgées dépendantes au sens de l’APA. Le rapport pointe l’incertitude de ces pro- jections. L’impact du vieillissement de la population sur l’évolution du nombre de personnes dépendantes est complexe à évaluer. Direction Générale 4/18
  • 5. « Les travaux récents de l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) mettant en évi- dence une augmentation des incapacités des quinquagénaires nous amèneront sans doute à revoir les scénarios antérieurs sur l’évolution de la période en incapacité ». (Anne Marie Brocas, Directrice de la Santé). Le chiffre de 22 à 25 milliards d’euros régulièrement avancé par l’exécutif, est en trompe l’œil, puisqu’il intègre, pour les 2/3 tiers des dépenses relevant de l’Assurance Maladie, « à mélanger ainsi ce que relève de l’hébergement, de la perte d’autonomie et du soin, on ne sait plus de quoi l’on parle lorsqu’on discute de la dépendance » (Luc Broussy, Assemblée des Départements de France). Le coût de la réforme est directement lié à 2 objectifs : 1. Absorber la croissance attendue du nombre de bénéficiaires de l’APA. 2. Offrir un véritable choix entre la maison de retraite et le maintien à domicile. Il s’agit d’instaurer un droit universel d’aide à l’autonomie s’appuyant sur une prise en charge de qualité. Rapport de la Cour des Comptes de 2009  Multiplicité des intervenants.  Faiblesse du soutien aux aidants.  Insuffisance des équipements.  Manque de transparence financière.  « Hétérogénéité persistante » du parc de maisons de retraite.  Faiblesse du contrôle de la qualité des interventions à domicile.  Importance du reste à charge des personnes âgées. Au global, le besoin de financement généralement admis varie entre 5 et 10 milliards d’euros à l’horizon de 2020. « Un enjeu sérieux pour les finances publiques, mais un défi surmontable » (CNSA). Direction Générale 5/18
  • 6. La crise de 2008 a singulièrement creusé les déficits sociaux. L’Assurance Maladie a également besoin d’une dizaine de milliards d’euros chaque année. Valérie Rosso Debord : « il est de notre responsabilité d’assumer le fait que le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera la dépendance des personnes âgées, dans un devenir proche ». 3 pistes  Recentrer l’APA sur les cas de dépendance les plus lourds.  Mettre à contribution le patrimoine des bénéficiaires.  Inciter les français à recourir à l’assurance. Mission sénatoriale : « supprimer ou restreindre le GIR4 pourrait être contre productif en con- duisant à un basculement plus rapide des personnes âgées en GIR3 ». Le Parti Socialiste critique l’idée d’une mise à contribution du patrimoine qui peut conduire à des situations de maltraitance. Roselyne Bachelot « à titre personnel… des réserves à l’égard du recours sur succession ». Les missions de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont repris l’idée d’un « 5ème risque » qui s’appuierait sur une couverture assurantielle. De quelle manière l’assurance peut elle contribuer au 5ème risque dépendance ? La réponse diverge, tant au sein des politiques que de la profes- sion. Pierre Yves Geaffard, Professeur à l’école d’économie de Paris : « il se peut que beaucoup d’individus sous estiment fortement le risque de devenir dépendant d’un jour à l’autre. En effet, il s’agit d’un risque de long terme que beaucoup préfèrent occulter ». Rapport de juin 2010 du député UMP de Meurthe et Moselle : « rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d’une assurance des personnes contre la perte d’autonomie auprès de l’établissement labellisé de son choix », avec à terme, une assurance dépendance qui se subs- tituerait à l’APA.  Un choix partagé par Laurence Parisot, présidente du MEDEF qui évoque toutefois la néces- sité « de concevoir un socle minimal de solidarité pour ceux qui sont en situation particulière- ment défavorisée ». Gérard Andreck, Président du GEMA : le contrat obligatoire « nous laisse sceptiques, tant en terme de faisabilité que pour des raisons sociologiques . Il vaut mieux privilégier un partenariat entre l’Etat et les organismes de santé complémentaires pour les inciter à présenter à leurs clients un contrat garantissant le versement d’une rente en cas de dépendance totale ou par- tielle ». Ce couplage permettrait « de mutualiser le risque entre générations ». Le Sénat relève que « la détermination du caractère automatique ou non de l’inclusion tend à réintroduire indirectement le débat sur la nature obligatoire ou non de l’assurance dépen- dance ». Etienne Caniard (Mutualité Française) fait de la dépendance un chantier prioritaire. Il affirme l’attachement à un socle public, le souhait d’un vrai partenariat public/privé et souligne les en- jeux en terme de prévention et de développement des services. (NSA = difficulté d’un évaluation commune de la dépendance) Bernard Spitz (Président FFSA) est favorable à une assurance « universelle ». Direction Générale 6/18
  • 7. Le marché de l’Assurance dépendance n’atteindra jamais la taille de celui de la santé. A ce jour, il est 60 fois moins important. Son chiffre d’affaires s’élève à 500 millions d’euros, celui de la santé, à 30 milliards. Pascal Le Lann (Alenium Consultants) : « sur les 43 millions de français âgés de 18 à 74 ans, seuls 8 à 10 millions se montrent appétents à l’égard de l’Assurance dépendance ». MAIS le chiffre d’affaires potentiel pourrait être de 8 milliards d’euros. Le marché de l’Assurance dépendance a peu de chance de décoller tant que le dispositif natio- nal ne sera pas dévoilé. La dépendance est un risque complexe et de long terme qui requiert une bonne dose d’expertise et des études de sinistralité poussées. L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) en janvier 2010, fait référence aux AVQ (actes de la vie quotidienne) :  Se lever,  S’habiller,  S’alimenter,  Passer d’une position à une autre,  Passer d’un endroit à un autre. Christel Giordano (AVIVA) « l’essor du marché de la dépendance repose avant tout sur la pé- dagogie. Personne n’a envie de se projeter dans une situation de dépendance. Les clients qui s’intéressent à cette question sont ceux qui y ont été confrontés ». X. LE FIGARO ECONOMIE (05/04/2011) – DEPENDANCE : DES PROJECTIONS PLUS DIFFICILES QUE PREVU Le groupe de travail sur les perspectives démographiques et financières planche sur un scéna- rio central moins favorable que les précédents. Les hypothèses : - 27,6 ans = espérance de vie à 65 ans des femmes en 2060 (dont 23,4 ans sans dépendance) Direction Générale 7/18
  • 8. - 23,6 ans = espérance de vie à 65 ans des hommes en 2060 (dont 21,7 ans sans dépendance) Dans 50 ans, deux fois plus de personnes âgées dépendantes. La hausse des effectifs serait de 2% d’ici à 2017-2020, puis de 1,1% par an jusqu’à 2030, puis de 2% entre 2030 et 2045, puis de 0,6% au delà. Roselyne Bachelot : 3 facteurs expliquent ces nouvelles prévisions.  Le démarrage de l’APA plus rapide que prévu.  Les dernières prévisions de l’INSEE qui a relevé le nombre envisagé des personnes âgées.  Chaque année d’espérance de vie gagnée n’est pas forcément en bonne santé. XI. LA CROIX (06/04/2011) – LE NOMBRE DE PERSONNES DEPENDANTES SERAIT PLUS IMPOR- TANT QUE PREVU A horizon 2060, le nombre de personnes dépendantes sera multiplié par 1,6 dans l’hypothèse optimiste, par 2 dans l’hypothèse plus pessimiste. L’INSEE a révisé à la hausse ses hypothèses d’espérance de vie. L’amélioration de l’état de santé des personnes âgées ces dernières années semble marquer le pas. Claude Le Pen, chercheur à l’université Paris Dauphine : « jusque dans les années 90, on cons- tatait que l’augmentation de l’espérance de vie s’accompagnait d’une augmentation encore plus rapide de l’espérance de vie en bonne santé, grâce aux progrès de la médecine. Ce n’est plus vrai depuis les années 2000. Désormais, on voit qu’à partir d’un certain âge, vivre plus vieux entraîne de nouvelles pathologies »… « le nombre de personnes dépendantes va sans doute augmenter un peu plus vite que prévu »… « nous n’avons pas encore chiffré ce que ça repré- sente financièrement mais ce ne sera pas une catastrophe. En gros, on va avoir un million de Direction Générale 8/18
  • 9. personnes dépendantes en plus d’ici à 2060. Dans le même temps, la France va avoir autant de bébés en plus. La situation est donc loin d’être dramatique. » XII. LES ECHOS (06/04/2011) – PERSONNES DEPENDANTES : PLUS PESSIMISTES, LES NOU- VELLES PREVISIONS SUSCITENT LE DEBAT La population âgée dépendante doublera d’ici à 2060. Le PS reproche au gouvernement de dramatiser la situation pour favoriser les assurances. Bernard Cazeau (Socialiste) : « le gouvernement à intérêt à dramatiser pour démontrer que l’on sera obligé de recourir aux assurances privées. Raisonnée à l’horizon de 2060, c’est de la poli- tique fiction. Concentrons nous dans un premier temps, sur les 15 à 20 ans qui viennent où la progression du nombre de personnes dépendantes est régulière mais limitée. La solidarité na- tionale pourra très bien faire face à cette dépense supplémentaire ». Pascal Terrasse (député PS) : « avec 1,5 à 2 milliards d’euros de plus par an, on résout les problèmes les plus urgents ». Claude Le Pen : « 2,3 millions de personnes dépendantes en 2060, cela n’a rien de catastro- phique si la croissance de la population reste dynamique ». XIII. PORTAIL DU GOUVERNEMENT (06/04/2011) : L’ETAT D’AVANCEMENT DU DEBAT NATIONAL SUR LA DEPENDANCE Le débat a commencé le 8 février 2011. Quatre groupe de travail se réuniront jusqu’en juin 2011. Des débats interdépartementaux, organisés conjointement par les Préfets de Région et les Di- recteurs d’ARS vont débuter le 18 avril 2011. Ils permettront d’informer les citoyens sur la pro- blématique de la perte d’autonomie et de recueillir leur attentes ainsi que les bonnes idées ou les pratiques locales intéressantes. 4 forums inter-régionaux se dérouleront au mois de mai et juin à Nantes, Bordeaux, Marseille et Strasbourg. Si les pistes évoquées sont multiples, les principes qui doivent guider la réflexion font l’objet d’un large consensus.  Le libre choix pour les familles et pour les personnes en perte d’autonomie, entre le maintien à domicile et la prise en charge par des structures adaptées à leurs besoins.  La qualité des prises en charge et le soutien aux aidants.  La nécessaire responsabilité quant au financement qui ne doit pas être reportée sur les générations futures ou sur l’impôt. XIV. HOSPIMEDIA (08/04/2011) – DEBAT NATIONAL SUR LA DEPENDANCE DE MULTIPLES PISTES MAIS UN LARGE CONSENSUS SUR LE PRINCIPES DE BASE Roselyne Bachelot : « les principes qui doivent guider la réflexion font l’objet d’un large consen- sus »  Le libre choix pour les familles et pour les personnes en perte d’autonomie, entre le maintien à domicile et la prise en charge par des structures adaptées à leurs besoins. Direction Générale 9/18
  • 10.  La qualité des prises en charge et le soutien aux aidants.  La nécessaire responsabilité quant au financement qui ne doit pas être reportée sur les générations futures ou sur l’impôt. XV. LE MONDE POUR DIRECT MATIN (07/04/2011) – « DES ATELIERS POUR APPRENDRE A AIDER CEUX QUI SONT EN FIN DE VIE » A St Quentin en Yvelines (78) la coordination gérontologique a lancé un projet qui répond aux questions de la dépendance. Le cycle compte 10 modules thématiques, accessibles à la carte. XVI. LA TRIBUNE (07/04/2011) – PROCHAIN LANCEMENT DES REUNIONS REGIONALES SUR LA DEPENDANCE. La première, le 18 avril à Angers. 26 débats interdépartementaux. Le dernier à Strasbourg le 20 juin. L’UPA a publié ses propres propositions : elle entend soumettre à condition de ressources le bénéfice de l’APA. Elle plaide pour l’instauration d’une prise de gages sur patrimoine ou une récupération sur succession (pour un montant maximum de 20 000 euros) concernant les béné- ficiaires de l’APA, détenteurs d’un patrimoine supérieur à 250 000 euros. XVII. 20 MINUTES (08/04/2011) – LOGEMENT : UN CHEZ SOI POUR LES DEPENDANTS 4 appartements sociaux adaptés aux personnes âgées dépendantes ont été livrés à Paris (17ème) par le bailleur social AXIMO, filiale de Paris Habitat. XVIII. LE JOURNAL DU DIMANCHE (17/04/2011) – DEPENDANCE : LA REFORME DE SARKOZY POUR LES RECONQUERIR Dernière réforme avant la campagne électorale. L’Etat et la Sécu doivent trouver 10 milliards d’euros supplémentaires à horizon 2030, d’après François Fillon, pour payer l’accompagnement et les soins d’un pays vieillissant. A l’Elysée on privilégie quelques pistes :  la création d’une nouvelle journée de solidarité  les assureurs seront incités à développer l’assurance dépendance De son côté, le Parti Socialiste préconise un « droit à la compensation des incapacités ». Il fi- nancerait sa mesure par « le produit de la fiscalité sur les grosses successions rétablie à son niveau d’avant 2007 ». Direction Générale 10/18
  • 11. XIX. LA CROIX (18/04/11) – A DOMICILE COMME EN ETABLISSEMENT, LE « RESTE A CHARGE » EST TRES LOURD Estimé à 1500 euros en moyenne, le montant à débourser par les familles pour financer la dé- pendance d’un proche peut varier d’une situation à une autre. Pierre Yves Chanu (CGT) « quand on sait que la retraite moyenne est de 1200 euros, il y a bien un problème ». France Alzheimer évalue à 1000 euros le « reste à charge » moyen avec une grosse différence entre le maintien à domicile (570 euros) et le placement en établissement (2300 euros). IGAS : « le montant mensuel de 1500 euros constitue une sorte de minimum incompressible » en établissement, tandis que « les prix les plus élevés enregistrés aboutissent à une dépense mensuelle de 5000 euros ». Au total, elle chiffre à 2200 euros, le reste à charge moyen en éta- blissement. Valérie Rosso-Debord : « à domicile, le reste à charge tourne entre 1500 et 1800 euros », tan- dis qu’en « établissement, hors le cas particulier de la région parisienne où le tarifs sont prohibi- tifs, les familles déboursent entre 1500 et 2200 euros ». XX. LA CROIX (18/04/2011) – DEPENDANCE, LES FAMILLES TEMOIGNENT Au cœur des préoccupations des familles, la question financière reste essentielle. « Le financement public de la dépendance. En 2010, 22,931 milliards d’euros d’argent public ont été dépensés pour la dépendance (+7% depuis 2008). La Sécurité Sociale contribue à hauteur de 14,543 milliards d’euros, soit 60% des dépenses publiques. L’assurance maladie est le principal intervenant : elle prend en charge les soins de ville et hospitaliers, ainsi que les établissements d’hébergement spécifiques. Elle assure la mise en place du plan de solidarité grand âge et du plan Alzheimer. Autres intervenants : la branche vieillesse, via un versement à la caisse de la solidarité pour l’autonomie, et la branche famille (aides au logement sur des critères sociaux). S’ajoutent à ces dispositifs des mesures d’exonérations de cotisations sociales pour l’emploi à domicile. Les départements et les communes contribuent à hauteur de 5,03 milliards d’euros en 2010. les départements prennent en charge : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont le mon- tant dépend des besoins, du degré de dépendance (GIR de 1 à 4), du type de prise en charge (à domicile ou en établissement) et des revenus du bénéficiaire ; et l’aide sociale à l’hébergement (ASH) qui prend en charge, sous conditions de ressources, l’hébergement en établissement (récupérable sur succession) et l’aide à domicile. Les communes participent de leur côté à des actions locales de maintien à domicile. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), créée en 2004, intervient à hauteur de 2,67 milliards d’euros. Pour cela elle perçoit une fraction (0,1%) de la CSG et perçoit la con- tribution solidarité autonomie (CSA), prélèvement de 0,3% sur les entreprises et sur les revenus de l’épargne, conçu comme une contrepartie de la journée de solidarité. La caisse reverse ces sommes aux établissements et services concernés, complète la prise en charge de l’APA et mène des actions de prévention et de recherche. Direction Générale 11/18
  • 12. L’Etat finance 688 millions d’euros par le biais des exonérations fiscales spécifiques (sur l’impôt sur le revenu notamment) à la dépendance. » Au Quebec, « Balluchon Alzheimer » offre un répit aux aidants. Un service de répit à domicile fonctionne depuis 1999, permettant à l’entourage de prendre quelques congés. Depuis 2008, Balluchon Alzheimer est subventionné et un décret encadre « l’offre de répit ». Chaque famille concernée a droit à 2 semaines de service par an au coût de 15 dollars canadien (11 euros) par jour. XXI. HOSPIMEDIA (18/04/2011) – DEBAT NATIONAL SUR LA DEPENDANCE. LES GROUPES DE TRA- VAIL SONT ENCORE, POUR L’ESSENTIEL, DANS UNE PHASE D’ETAT DES LIEUX.  Groupe « société et vieillissement » (Annick Morel) = a mis en lumière des problèmes d’organisation et de coordination entre le domaine sanitaire et médico-social.  Groupe « perspectives démographiques et financières » (Michel Charpin) estime le dou- blement des personnes dépendantes en 2060.  Groupe « accueil et accompagnement des personnes âgées » (Evelyne Ratte) = dresse un bilan mitigé des accueils de jour et de l’hébergement temporaire et pointe le manque de structures intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD fortement médicalisé.  Groupe « stratégie pour la couverture de la dépendance » (Bertrand Fragonard) = 83% de la couverture est assurée par des sources d’origine publique concernant l’hébergement. Les dépenses privées couvrent 70% du total. XXII. LA DEPECHE (19/04/2011) – RIEUPEYROUX : LE CAFE DES AIDANTS EN SCENE Le quotidien d’un aidant est difficile, tant physiquement que psychologiquement. C’est ainsi qu’est né le café des aidants qui permet à chacun de s’exprimer dans une ambiance conviviale. XXIII. LE FIGARO (19/04/2011) – L’AVENIR DES MAISONS DE RETRAITE DES RESIDENCES ET DES FOYERS L’offre peut sembler satisfaisante aujourd’hui, mais il y aura de nouveaux besoins dans 5 ans. En pleine réflexion sur la prise en charge de la dépendance, un débat sur les capacités d’accueil des aînés fragilisés se profile. Roselyne Bachelot : l’offre en EHPAD est « globalement satisfaisante ». Groupe Evelyne Ratte : « Il y a du turn-over et parfois des places vacantes dans les EHPAD ». « Dans certains départements les taux de remplissage atteignent à peine 50%. » Pascal Champvert (AD-PA) : « des manques sont patents dans la région parisienne ou en PA- CA. Je conteste que l’on dispose d’assez de place… c’est vrai leur nombre augmente au fil des ans. Mais le nombre de personnes de plus de 75 ans augmente plus vite encore, donc le taux d’équipement diminue. » Direction Générale 12/18
  • 13. Florence Arnaiz-Maumé (Déléguée générale du Syndicat National des établissements et rési- dences privées pour personnes âgées SYNERPA) : « l’offre peut sembler satisfaisante au- jourd’hui, mais il y aura de nouveaux besoins dans 5 ans. » Un décideur : « Nous faisons moins face à un problème de file d’attente qu’à un problème de solvabilité financière des pensionnaires. » « Les Conseils généraux préfèrent souvent autoriser un projet privé, car il sortira de terre autrement plus vite que s’ils lancent eux mêmes un projet soumis aux règles pesantes des Marchés publics. » Roselyne Bachelot : « La prise en charge des seniors dépendants devrait passer, entre autres solutions, par des structures d’accueil plus souples, intermédiaires entre le maintien à domicile et la maison de retraite… il y a un besoin de structures moins médicalisées pour les personnes qui souhaitent rester dans un logement tout en partageant des services. » Pascal Champvert : « Les maisons de retraite médicalisées ne correspondent pas à ce qu’attendent les français car elles ne sont pas de vrais domiciles. Qui voudrait finir ses jours dans une chambre d’à peine 20m² en payant 2000 euros par mois ? » Dépendance : le coup d’envoi du débat public Roselyne Bachelot a ouvert hier, près d’Angers, la phase de sensibilisation des français aux questions que pose l’assistance aux personnes très âgées. Jean Daubigny, préfet de région des Pays de la Loire : « Notre pays a les cheveux qui blanchis- sent ». Après Angers, Rouen, Amiens, Clermont Ferrand. XXIV. LA TRIBUNE (21/04/2011) – L’OPACITE DES CONTRATS DEPENDANCE POINTEE DU DOIGT L’UFC Que choisir fustige les assureurs qui ne jouent pas le jeu. Les contrats d’assurance dé- pendance ne sont pas toujours transparents ni protecteurs pour le consommateur. « Les mon- tants de rente diffèrent fortement. Ils vont de 120 euros par mois à 500 ou 600 euros, tandis que les montants des cotisations sont, eux aussi, très variables, sans que le montant de la rente l’explique totalement. Les contrats ne font pas actuellement l’objet d’une régulation spécifique. De même, les cotisations peuvent évoluer sans que les méthodes de revalorisation soient clai- rement explicitées » (groupe de travail ministériel). Mathieu Escot (chargé de mission santé à l’UFC Que choisir) : « tous les assureurs ne jouent pas le jeu. Leur discours est volontairement trop complexe donc les particuliers ne font pas at- tention à ce qui est écrit entre les lignes : garanties, évolution des cotisations, évaluation de la dépendance, etc… Sophie Marchand (notre-assurance.com) : « il faut changer les conditions d’admissibilité : jus- qu’à 3 ans d’attente, c’est trop long. Et les médecins qui déclarent la dépendance ne doivent plus être nommés par les assurances. L’idéal serait la création d’un label, un socle de garanties commun à tous les contrats. » Direction Générale 13/18
  • 14. XXV. ASE N°2706 (22/04/2011) – DEPENDANCE : LE MEDEF SOUHAITE LA CREATION D’UNE AS- SURANCE OBLIGATOIRE 20 propositions rendues publiques le 12 avril : 1. Rejet de la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale. 2. Création d’une assurance privée obligatoire, en complément de la solidarité nationale. 3. La solidarité nationale doit être maintenue à son niveau actuel. 4. Le financement de la perte d’autonomie ne doit pas passer par de nouveaux prélève- ments et rejet de la 2ème journée de solidarité. 5. Restreindre l’APA en la recentrant sur les personnes aux revenus plus modestes. Elle deviendra une prestation de solidarité sous condition de ressources. 6. Il faut maintenir les GIR4 dans le champs de l’APA. 7. Revoir la composition et le fonctionnement de la CNSA. Le conseil doit s’ouvrir aux en- treprises de services à la personne. 8. Harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à domicile avec, pour objectif, la généralisation de l’agrément qualité. UNIOPS = souhaite que le financement laisse une part majoritaire à la solidarité nationale qui « peut seule garantir l’égalité de traitement ». Assemblée des départements de France et des Fédérations d’aide à domicile : généralisation de l’autorisation d’exercice d’aide à domicile par les Conseils généraux. L’agrément doit être exceptionnel. XXVI. ARGUS DE L’ASSURANCE (22/04/2011) – MEDEF : LE PATRONAT SE RAPPROCHE DE L’ASSURANCE SUR LA DEPENDANCE L’organisation de Laurence Parisot défend une assurance universelle, complémentaire à l’APA. Elle n’écarte pas pour autant une couverture obligatoire. XXVII. L’HUMANITE (22/04/2011) – LA DEPENDANCE, UN SUJET DE DEBAT QUI INTERESSE Organisée par le gouvernement, la réunion de la région Picardie sur la perte d’autonomie, a fait salle comble. Au cœur des discussions : le problème du financement et celui de la formation des personnels. Jean-Paul Douet (Vice Président PS du Conseil général de la Somme) : « les départements supportent deux tiers du financement de l’APA ». Isabelle Demaison : « Il faut donc réfléchir à une prise en charge nationale et équitable. » Maxime Gremetz = créer un 5ème risque de la Sécurité Sociale. Direction Générale 14/18
  • 15. Pierre Jouanny (responsable du service de médecine gériatrique du CHU d’Amiens) : « tous les problèmes de dépendance sont secondaires : c’est le fait de la maladie ou de l’âge. J’ai donc du mal à comprendre que les conséquences de la maladie ne soient pas prises en charge de la même manière. » CISS de Picardie : « Attention, il ne faudrait pas trop charger la barque du reste à charge. Quand il faut placer un proche dans un établissement, cela dépasse souvent les 1000 euros. » Thierry d’Amecourt (URIOPSS) : « Aujourd’hui, il est évident qu’on demande une meilleure qua- lité de prise en charge à domicile. Mais, pour cela, il faut former le personnel, donc mieux le payer. Or, beaucoup d’associations n’arrivent à équilibrer leurs budgets que par des emplois aidés. On est dans une injonction paradoxale : si on n’obtient pas de financement supplémen- taire, nous n’aurons pas de service à la hauteur du discours que nous portons actuellement. »  La compensation de la dépendance : un droit ? Table ronde avec Bernard Ennuyer, socio- logue ; Jean-Luc Gibelin, responsable de santé PCF, Alain Vasselle, sénateur UMP. XXVIII. LES ECHOS (22/04/2011) – DEPENDANCE : LES FRANCAIS NE VEULENT PAS ETRE OBLIGES DE S’ASSURER La Fédération française des sociétés d’assurance a défendu hier l’idée d’une couverture « uni- verselle » du risque de perte d’autonomie et réclamé la mise en place d’incitations financières pour favoriser la souscription de contrats dépendance. Sondage CSA : Seuls 49% des français âgés de 49 à 75 ans se disent préoccupés par le risque de perte d’autonomie (contre 42% en 2006). Pour autant, le financement de la dépendance est vu par 84% des personnes interrogés comme « une priorité nationale urgente » ou « un sujet important sur lequel beaucoup de retard a été pris ». 51% pensent que l’Etat doit prendre en charge « uniquement les personnes qui en ont le plus besoin ». Pour 43% l’Etat « devrait couvrir tout le monde à un niveau minimum ». Les français rejettent à 57% le schéma d’une assurance dépendance obligatoire. Henri de Castries (PDG d’AXA) : une couverture « obligatoire si l’on veut mettre les pieds dans le plat. Mais l’obligatoire n’est pas une punition. C’est un moyen d’assurer la solidarité, de faire que ceux qui auraient les moyens d’échapper au système y soient soumis quand même. » Jean-Martin Cohen Solal (DG de la Mutualité Française) : les mutuelles devraient « logique- ment être favorables » à une prise en charge de la dépendance en complément des contrats santé. GEMA = OK Sondage CSA sur le financement : 85% des français sont intéressés par l’inclusion de la garantie dépendance dans leur complé- mentaire santé. Direction Générale 15/18
  • 16. 78% veulent un contrat dépendance spécifique. 85% sont intéressés par une assurance vie qui leur assurerait une rente plus élevée à leur re- traite en cas de dépendance. 75% souhaitent que l’Etat encourage la souscription d’un contrat d’assurance dépendance avec défiscalisation des revenus perçus en cas de dépendance. FFSA : « Il faut envisager des mécanismes d’aide à l’acquisition » XXIX. LA TRIBUNE (22/04/2011) – DEPENDANCE : L’ASSURANCE PRIVEE SEDUIT EN THEORIE MAIS TARDE A DECOLLER Idem XXVIII XXX. LE FIGARO ECONOMIE (27/04/2011) – DEPENDANCE : LES FAMILLES PAYENT 10 MILLIARDS Tandis que les pouvoirs publics ont déboursé 24 milliards. XXXI. CHALLENGE (28/04/2011) – A L’AFFICHE, LE CLUB BUSINESS CHALLENGE SFR Thierry Derez, Président de COVEA (MAAF + MMA +GMF) : « avec 5 milliards par an, on fi- nance la dépendance ». 5 milliards, ce n’est pas exubérant. L’assurance dommages c’est 45 milliards, l’assurance vie, 150 milliards. Direction Générale 16/18
  • 17. Si on s’oriente vers un contrat obligatoire, quelle sera la sanction en cas de non souscription au contrat ? XXXII. LA CROIX (29/04/2011) – DEPENDANCE : APPEL A UNE PRISE EN CHARGE NATIONALE Un collectif de partis de gauche, de syndicats et d’associations a appelé hier à une prise en charge intégrale de la dépendance des personnes âgées par la solidarité nationale, sans au- cune intervention des assurances privées. XXXIII. L’HUMANITE (29/04/2011) – DEPENDANCE ET MALTRAITANCE Un collectif de partis de gauche, de syndicats et d’associations : « la dépendance n’est pas une affaire privée mais doit être prise en charge à 100% par la solidarité nationale ».  Appel est lancé : « Exigences citoyennes sur la prise en charge de la perte d’autonomie ». Pierre Khalfa : « le but de cet appel est de peser dans le débat de la dépendance ». Jean-Luc Gibelin : « ce texte montre une opposition réelle aux solutions avancées par le gou- vernement ». Christiane Marty (ATTAC) : « Les propositions du gouvernement c’est un système mixte, avec la Sécu pour les plus pauvres et les assurances individuelles pour les autres. » « Générer d’importantes inégalités » Un droit « universel et obligatoire qui assure l’égalité de traitement pour tous ». L’espérance de vie augmente mais l’autonomie des personnes âgées dépendantes est tribu- taire des moyens humains qui les entourent, en structure ou à domicile. Le débat doit prendre en compte leurs besoins réels et nécessaires pour obtenir une qualité de vie optimale. La prise en charge financière doit être solidaire afin d’assurer les mêmes soins sur tout le territoire. Comment ne pas parler de maltraitance quand une infirmière doit prendre en charge 80 pa- tients ? La maltraitance du personnel liée aux conditions de travail désastreuses, au sous effec- tif, au doublement des journées, au rappel sur congé… aboutit au mauvais traitement des patients. XXXIV. LES ECHOS (29/04/2011) – DEPENDANCE : UN COLLECTIF RECUSE TOUTE INTERVENTION DU PRIVE XXXV. ESE N°978 (29/04/2011) – DEPENDANCE : LE DEBAT S’ELARGIT Le coup d’envoi des débats régionaux sur la dépendance a été donné le 18 avril. A l’occasion de cette nouvelle phase de la concertation, Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp ont dressé un bilan d’étape des travaux engagés depuis le 2 février par les 4 groupes de travail. Direction Générale 17/18
  • 18. Roselyne Bachelot : « visiblement, au regard des nombreuses contributions postées, ce chan- tier de réforme intéresse les français. » XXXVI. LA CROIX (29/04/2011) – LES INEGALITES SOCIALES RESTENT FORTES FACE A LA PERTE D’AUTONOMIE En moyenne, un cadre vit sans incapacité 10 ans de plus qu’un ouvrier. Pour la CNSA, il faut développer une prévention vers les catégories sociales les plus fragiles. Aujourd’hui, après 80 ans, 6 personnes sur 10, en France, sont encore autonomes. Luc Vachey (Directeur de la CNSA) : « avec le débat actuel autour de la dépendance, on a trop tendance à laisser penser que le vieillissement entraîne, de manière inéluctable, une perte d’autonomie. Or la prévention de la perte d’autonomie ne se limite pas aux risques du grand âge. L’enjeu majeur aujourd’hui c’est l’espérance de vie sans incapacité. » Rapport annuel de la CNSA : « Comment prévenir la perte d’autonomie chez les personnes âgées et handicapées ? » « La prévention de la perte d’autonomie doit permettre à chacun, autant qu’il est possible, une espérance de vie sans incapacité, ou au moins, limiter l’aggravation des incapacités : l’enjeu est donc humain avant d’être financier. » « Nécessité de cibler la prévention sur les catégories sociales les plus fragiles ». INSERM (2000) « Tout se passe comme si on devenait vieux plus tôt lorsqu’on est en bas de la hiérarchie sociale, lorsqu’on a eu un travail pénible et chichement payé. Les avantages et les handicaps acquis durant la vie active continuent de s’exprimer au cours du vieillissement jus- qu’à la date de la mort ». CNSA  Le repérage de la surdité chez les personnes de plus de 60 ans ne peut être déconnecté du problème de l’accès aux prothèses auditives.  L’apport des nouvelles technologies, notamment la domotique, pour aménager le loge- ment des personnes en perte d’autonomie, reste inaccessible à une grande majorité de personnes handicapées. Le Directeur, F. DE BLOCK Direction Générale 18/18