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L’impact de l’environnement
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L’impact de l’environnement juridique sur la participation économique des femmes

  • 1. Les journées OCDE en Tunisie : Séminaire sur les femmes L’impact de l’environnement juridique sur la participation économique des femmes Par Mouna TABEI
  • 2. La reconnaissance des droits des femmes est une condition nécessaire pour l’implication des femmes dans l’économie 1- Garantie des libertés et droits fondamentaux tels que reconnus par les standards internationaux 2- Garantie des droits socioprofessionnels 3- Etablissement de mécanismes juridiques et institutionnels efficaces pour la garantie des droits des femmes →Le Droit Tunisien: Des acquis certes mais aussi des lacunes , des inégalités, inefficacité….
  • 3. libertés et Droits fondamentaux ●Principes de non-discrimination et d’égalité entre les sexes : Constitution ( préambule, article l’article 21) Lois: Code du Travail ( article 5 )+ STGF (article 11) →devant la loi et dans la loi. →égalité des chances au niveau de l’accès à toutes les responsabilités dans tout les domaines →Nécessité d’harmonisation de la législation ●La lutte contre la violence à l’égard des femmes : Constitution (article 46) →Toutes formes de violence ( physique , morale, verbale , économique) →Nécessité d’adopter la loi relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes
  • 4. libertés et Droits fondamentaux • Libertés individuelles: absence d’autorisation du mari/ pour travailler et pour se déplacer . • Droits politiques : Parité dans le domaine politique favorise l’émancipation économique et l’ accès aux postes de décision • Droits civiques et civiles : Code du Statut personnel depuis 1956 a joué un rôle dans l’émancipation économique + loi sur la communauté des biens (peu appliquée) • Droits socio- économiques : - Constitution + lois depuis l’indépendance Education + santé +Travail Nouveau : Principes économiques(réaliser la justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions ) article 40 (conditions dignes et paie juste)
  • 5. Droit relatif au Statut personnel: les inégalités La loi Constat À faire - Le mari chef de famille -Maintien de modèle traditionnel -Des obligations pour le mari mais partagées avec l’épouse . -Juridiction : privilège décisionnel au mari (obligation de cohabitation (Nochouz)+ choix du lieu de résidence ) - Harmonisation de l’article 23 CSP. ( abandon du renvoi aux usages et à la coutume et de la notion du chef du famille) - La Tutelle La tutelle est une prérogative reconnue essentiellement au père , la mère n’est tutrice qu’occasionnellement. -consacrer l’égalité Successions -discriminatoire sauf exception -consacrer l’égalité
  • 6. Droits relatifs à l’emploi Le Droit Constat À faire Non-discrimination à l’embauche et égalité salariale Taux de chômage 12,8% chez les hommes 21,9% chez les femmes -Différence entre le secteur public et privé - Accès difficile aux postes de décision dans les deux domaines -Prévoir des règles spécifiques et contraignantes pour garantir l’accès des femmes aux postes de travail dans le secteur privé et l’égalité salariale - Sanctionner la discrimination Congés de maternité . Différence entre le secteur public et privé Protection légale minime et en dessous des standards Internationaux -Établir un régime juridique commun -Protéger la période prénatale -Prévoir le congé parental
  • 7. Droits relatifs à l’emploi Le harcèlement sexuel -Absence de régime juridique spécifique au cadre professionnel. -Absence de statistiques - Adoption de texte spécifique protégeant les femmes sur les lieux de travail. Retraite et sécurité sociale -Différence entre secteur privé et public - Lois caduques pour les allocations familiales , prestations des services, majoration à salaire unique -Absence de protection des femmes dans le secteur agricole et secteur informel -Généraliser ce droit . -Actualiser la législation Fiscalité Discrimination dans l’IRPP quant aux déductions Absence de privilège dans l’IP -Consécration de l’égalité et de l’équité - la pleine prise de la contribution de la femme
  • 8. Entreprenariat1- Absence de consécration expresse 2- Absence de discrimination légale • Code d’incitation aux investissement • Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique • Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, • Décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication. 3- Taux : 73% d’entreprenariat masculin contre 27% d’entreprenariat féminin Nécessité d’action positive légale et institutionnelle pour favoriser l’entreprenariat féminin: - Simplification des procédures - Faciliter l’accès aux crédits - Prévoir l’équité fiscale